DEMI-JOURNEE D’INFORMATION SUR LES COÛTS...

CR demi-journée coûts et financement SPPGD – 23 février 2016 - 1

Compte-rendu de la rencontre associative du 23 février 2016

Mieux comprendre les enjeux de la tarification incitative

DEMI-JOURNEE D’INFORMATION SUR LES COÛTS ET LES MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION

DES DECHETS

Sommaire

1. Introduction ......................................................................................................................................................... 2

2. Rappel .................................................................................................................................................................. 3

3. Présentation des coûts et des modes de financement du service public de prévention et de gestion des déchets (A.Gentric - ADEME) ..................................................................................................................................... 5

Les couts de la gestion des déchets par le service public ......................................................................................... 5

A. Les différents modes de financement possibles (diapos 13 à 18) ................................................................. 10

B. Présentation de la tarification incitative (diapos 20 à 49) ............................................................................. 11

4. Exemples concrets ............................................................................................................................................. 14

A. Projet de passage de TEOM en TEOMi au Smictom Sud-Est 35 (Yoann Boissard et Christèle Merhand) ..... 14

B. La REOMi du Smictom des Pays de Vilaine (Guillaume Boucherie) .............................................................. 15

5. Quel peut-être le rôle d’une association de protection de l’environnement dans le développement de la TI ? (Agnès Banaszuk - FNE) ..................................................................................................... 16

Annexe 1 : Quelques questions et éléments de réponse techniques sur la tarification incitative ............................. 19

Annexe 2 : Aides de l’ADEME à la Tarification Incitative ............................................................................................ 21

Annexe 3 : Evaluation de la rencontre ....................................................................................................................... 22

Annexe 4 : Liste des participants……………………………………………………………………………………………………………………22


1. Introduction

Cette rencontre a vocation à être la première d’un cycle de rencontres/formations s’inscrivant dans le

champ de l’économie circulaire et de la prévention des déchets.

La tarification incitative (TI), qui intéresse de nombreuses associations sur le territoire breton

(certaines la demandent fortement, d’autres émettent des réserves) a été choisie comme premier

thème de ce cycle de rencontres/formations.

A ce jour, en Bretagne, plusieurs collectivités sont déjà en tarification incitative – une réussite pour

certaines, un mesure contestée par la société civile pour d’autres – et d’autres ont le projet d’y

passer. C’est pourquoi, à travers cette demi-journée d’information, nous avons souhaité éclaircir le

fonctionnement de « cet outil qui constitue, selon FNE, un levier économique et fiscal important pour

changer modes de production et consommation ».

Cette journée a été préparée par Elodie Gérard, Chargée de mission Prévention des déchets et accompagnement des associations à Ille et Vilaine Nature Environnement (IVINE), Agnès Banaszuk, Coordinatrice du Réseau prévention et gestion des déchets de France Nature Environnement (FNE), Alexandra Gentric du service planification et observation des déchets de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et Véronique Marie, Chargée de mission déchets des collectivités et observation des déchets à l’ADEME Bretagne.

Les objectifs de cette rencontre étaient de : 1. Comprendre quels sont les coûts du service public de prévention et de gestion des déchets

(SPPGD) et ses modes de financement, 2. Identifier les freins et leviers liés à un changement de mode de financement, 3. Identifier les rôles possibles d’une association dans le déploiement de la tarification incitative

sur son territoire.

35 personnes étaient présentes, dont les 2 animatrices (FNE, IVINE) et les 5 intervenants : - Alexandra Gentric (ADEME) et Véronique Marie (ADEME Bretagne) ; - Christèle Merhand, Responsable finances et Yoann Boissard, Chargé de communication au

Smictom Sud-Est 35 pour présenter leur projet de passage de TEOM (Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères) en TEOMi (TEOM incitative), les freins et leviers d’un changement de financement et la manière dont ils souhaitent impliquer la société civile dans cette démarche.

- Guillaume Boucherie, Directeur du Smictom des Pays de Vilaine pour identifier les clés de succès de leur passage en REOMi (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative) et la façon dont ils ont impliqué la société civile.


2. Rappel

(Extrait de la publication ADEME, chiffres clefs 2015)


3. Présentation des coûts et des modes de financement du service public de prévention et de gestion des déchets (A.Gentric - ADEME)

Présentation complète (voir Power Point)

Après une introduction sur le rappel des déchets concernés par le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers (les déchets des ménages et les déchets des « petites » entreprises et administrations collectés par la collectivité, appelés les « déchets assimilés ») et les étapes de ce service (prévention, collecte, transport, traitement), A. Gentric a présenté :

A. Les couts de la gestion des déchets par le service public B. Les différents modes de financement possibles C. La tarification incitative

Vous trouverez ci-dessous les compléments d’informations concernant certaines diapositives présentées.

Les couts de la gestion des déchets par le service public

(diapos 6 et 7) La matrice des coûts

Elle a été mise en place par l’ADEME, celle-ci est complétée par les collectivités volontaires1 (358 qui couvrent 19 millions d’habitants pour l’analyse réalisée en 2015) qui sont formées pour la remplir. Elle permet ensuite aux collectivités d’exprimer les coûts en € totaux puis en €/tonne ou €/hab. et ainsi de :

• Identifier plus finement ses coûts • Dresser un plan d’actions pour optimiser le service • Se positionner par rapport à d’autres collectivités • Disposer de données pour communiquer notamment auprès des contribuables • Ajuster le financement

OMR Recyclables secs OM hors verre

Verre Déchets

déchèteries

Déchets

prof.

…

TOTAL

Ch

arge

s

Fonctionnelles

Techniques

• Prévention

•Collecte

• Transport

• Traitement

Expression des coûts en : €, €/t ou

Total Charges €/habit ant

Pro

du

its

Industriels

Soutiens

Aides & subv.

Total Produits

Légende : Les charges fonctionnelles sont les charges de structure (frais de personnel, d’entretien des bâtiments, etc. de la collectivité),

1 Contrairement au domaine de l’eau où il existe une matrice qui est obligatoire.


Les charges techniques sont les charges liées à l’investissement et au fonctionnement des actions de prévention et de gestion des déchets.

NB : Les investissements peuvent être amortis sur plusieurs années. La matrice est accompagnée de conseils pour la remplir qui indique des durées d’amortissement selon le type d’investissement et le type de contrat (régie, partenariat public-privé, etc.).

Pour plus d’informations, il est possible de consulter le référentiel national des coûts du service

public de gestion des déchets, publié par l’ADEME (synthèse ici).

(diapo 8) Les différents niveaux de calcul des coûts

Légende :

Les recettes industrielles sont les recettes tirées de la vente des matériaux (plastiques, verres, métaux)

issus du tri à domicile ou en déchèterie ou de la vente d’énergie issue de l’incinération ou du captage de

biogaz.

Les soutiens des sociétés agréés sont les sommes versés par les éco-organismes (Eco-Emballages,

Eco-Folio, OCAD3E principalement) pour la collecte des déchets triés soumis à une responsabilité élargie

des producteurs (REP).

Les aides sont les subventions versées par l’ADEME ou par des Conseils départementaux/régionaux notamment et les aides à l’emploi.

La TVA est payée par la majorité des collectivités et celles-ci ne la récupèrent pas du tout sur leurs dépenses de fonctionnement et partiellement sur leurs dépenses d’investissement.

Les coûts aidés, c’est ce qui reste à la charge de la collectivité une fois les produits déduits, cela représente en moyenne 89 € HT/hab/an.

La contribution des usagers (par la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères) :

- dans certains cas, elle ne couvre pas la totalité des coûts et le budget général abonde le

financement du service public de prévention et de gestion des déchets ;

- dans d’autres cas, elle couvre la totalité des coûts ;

- dans d’autres cas encore (la majorité), elle couvre plus de la totalité des coûts2.

2 Cela peut s’expliquer de différentes manières :

- Les collectivités anticipent des investissements

- Il n’y a pas une obligation d’équilibre quand une collectivité finance le service public de prévention et de gestion

des déchets (SPPGD) par la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères). En revanche, il y a une obligation

http://www.ademe.fr/referentiel-national-couts-service-public-gestion-dechets


(diapo 9) La structure des charges et des produits

Le coût résiduel par habitant et par an est de 89 € HT (= 95€ TTC). 80% des collectivités se situent entre 57 et 110 € /hbt/an. (Rennes métropole a un coût résiduel nettement inférieur à la moyenne notamment car son incinérateur est amorti ce qui réduit le coût de traitement) Le coût des déchets apportés en déchèterie est de 19€/habitant/an et augmente sans cesse. Dans certaines collectivités, les quantités collectées en déchèteries sont même supérieures aux tonnages collectés en ordures ménagères. On remarque que les montants dédiés à la prévention des déchets sont minimes : seulement 1€/habitant/an. En tant qu’association, nous pouvons interpeller nos collectivités pour montrer que la prévention des déchets ne nécessite pas de dépenser beaucoup d’argent. Des études sont en cours pour essayer d’évaluer l’efficience économique de la prévention. A ce stade, pas de « retour sur investissement » systématique constaté.

d’équilibre (dans un délai de 4 ans à partir de la mise en place) quand une collectivité utilise la REOM (redevance d’enlèvement des ordures ménagères).


(diapo 10) Les coûts moyens par flux

A noter que :

- Il y a une très forte disparité entre les collectivités, ces chiffres sont une moyenne.

- Les déchets triés coûtent plus qu’ils ne rapportent en moyenne (le verre peut être à l’équilibre dans

certaines collectivités). Cependant, ils coûtent moins cher par habitant que les déchets non triés et peuvent parfois rapporter de l’argent à la collectivité (exemple des RSOM).

(diapo 11) Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets

Il est obligatoire mais cette obligation n’est pas toujours appliquée correctement. Il est élaboré par la collectivité à compétence collecte. L’article 3 du décret 2015-1827 du 30/12/2015 fixe son contenu, notamment les indicateurs techniques et financiers, et ses modalités de communication (Attention ce nouveau texte n’entre en application qu’au 1er janvier 2017)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BF45A8C46B92373F32DF3E286499C133.tpdila17v_3?idArticle=JORFARTI000031739891&cidTexte=JORFTEXT000031739883&dateTexte=29990101&categorieLien=id


Les différents échelons territoriaux (syndicat de traitement, communauté de communes, commune) impliqués à des degrés divers dans la gestion des déchets ont chacun des données. La commune, même si elle a délégué sa compétence « déchets », devrait être en capacité de répondre à ses citoyens sur qui a la responsabilité de l’élaboration du rapport annuel relatif à la prévention et à la gestion des déchets sur son territoire et comment obtenir ces informations. Au sein d’une communauté de communes ou d’un syndicat, il est parfois difficile d’attribuer les « vrais » coûts à chacune des communes membres (ex. un camion, lors d’une même tournée, collecte des quartiers de deux communes). Dans ce cas, les coûts sont répartis en fonction de la grille tarifaire du syndicat qui peut être exprimée en €/habitant (de moins en moins car pas incitative à la prévention) ou en €/tonne en fonction des flux (ordures ménagères résiduelles, recyclables secs, etc.)


A. Les différents modes de financement possibles (diapos 13 à 18)

- La TEOM = Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (= impôt dû par le Contribuable)

Qui peut être complétée par le BG = Budget Général (= taxes locales dues par le

Contribuable)

Qui peut être complétée par la RS pour les entreprises et administrations bénéficiant du

SPPGD = Redevance Spéciale (= financement des déchets assimilés pris en charge par la

collectivité)

- La REOM = Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (= redevance en fonction du

service rendu à l’Usager), elle est souvent proportionnelle au nombre de personnes par foyer.

TEOM REOM

Qu

i ? 67% des communes (=85% de la pop). 29 % des communes (= 12%

de la pop). Plutôt des collectivités de taille petite/moyenne.

Ava

nta

ges

Dans le cadre de la TEOM, les collectivités ont une garantie de recettes via le Trésor Public qui assure le recouvrement et prend en charge les impayés = facilité de gestion (imposition en N+1).

Lien avec le service rendu ; elle est équitable. Transparente envers les redevables.

Inco

nvé

nie

nts

Pas de lien avec le service rendu. Par exemple, les bâtiments publics ne paient pas de TEOM (c’est une exonération de droit), tandis que les entreprises qui ne bénéficient pas du SPPGD peuvent être exonérées mais ce n’est pas systématiquement le cas (exonération facultative), ce que regrette la grande distribution notamment, car les magasins qui ont une surface importante payent une TEOM élevée en plus d’une prestation privée de collecte de leurs déchets. Disparité du coût pour les usagers d’un territoire à l’autre en fonction de la valeur locative du logement ou du local commercial qui constitue l’assiette de la TEOM étant la surface du logement.

Les impayés de facture par les usagers sont un risque pour les collectivités, un manque à gagner (entre 2 et 4% selon les collectivités), cela nécessite d e l e p r e n d r e e n c o m p t e d a n s l e s t a r i f s , de faire des relances et donc d’avoir du temps de personnel dédié. Le passage d’une TEOM à une REOM génère souvent une augmentation de la facture pour les familles nombreuses (car la REOM est fonction du service rendu, contrairement à la TEOM, et souvent facturée en fonction du nombre de personnes par foyer).

Par ailleurs, malgré son caractère incitatif à la prévention et au tri, la redevance spéciale n’est pas généralisée pour plusieurs raisons :


- elle concerne les commerçants, une population avec laquelle les élus

souhaitent avoir de bonnes relations (inversement, en ne mettant pas en place la redevance

spéciale, les élus font peser le prix de la gestion des déchets des entreprises sur les ménages),

- la loi de 1992 n’a pas prévu de sanctions pour les collectivités qui ne l’appliqueraient pas,

- la mise en place de la redevance spéciale peut faire « perdre » des tonnes de déchets

(généralement des cartons et plastiques facilement recyclable et/ou à fort pouvoir calorifique) à la

collectivité si les entreprises font alors appel à des prestataires privés, ce qui n’arrange pas certaines

collectivités, notamment incinératrices.

Le Grenelle de l’environnement a remis sur le « devant de la scène » le financement du SPPGD en général en introduisant la notion de TI, ce qui a entrainé un regain d’intérêt pour la redevance spéciale. Cependant, aujourd’hui seules 25% des collectivités en TEOM appliquent la Redevance Spéciale. A noter que, depuis la loi de finances rectificative de 2015, les collectivités peuvent mettre en place une RS pour financer la collecte et le traitement des déchets assimilés (ce n’est plus une obligation). Le choix du mode de financement est du ressort de la collectivité qui a la compétence collecte et c’est également elle qui perçoit le produit associé. Cependant, il y a des exceptions dans le cas des syndicats appelées régimes dérogatoires : o Régime dérogatoire n°1 : les communes ou communautés de communes adhérentes au syndicat

choisissent le mode de financement et perçoivent son produit.

o Régime dérogatoire n°2 : le mode de financement est instauré par le syndicat exerçant la

compétence collecte mais le produit est perçu par les adhérents.

Autre point à avoir en tête pour la prochaine réorganisation intercommunale découlant de la loi NOTRe, les textes réglementaires (respectivement CGI pour la TEOM et CGCT pour la REOM) imposent que les collectivités qui fusionnent en une seule collectivité à fiscalité propre aient un mode de financement unique (TEOM ou REOM) sous 5 ans. Enfin, un usager qui demande à être exonérer de sa TEOM ou qui conteste sa REOM doit prouver qu’il n’utilise pas du tout le SPPGD et pas uniquement qu’il ne présente pas d’OMR à la collecte.

B. Présentation de la tarification incitative (diapos 20 à 49)

Présentation complète en pièce jointe.

La tarification incitative est un outil économique pour favoriser le changement de comportements

vers :

- Une augmentation du tri (pour recyclage) ;

- Une diminution des quantités de déchets résiduels et du gisement global (pour une

prévention des déchets) ;

- Une optimisation des services (pour une maîtrise des coûts).

Avant le Grenelle, la seule forme de tarification incitative était la redevance incitative (REOMi).

Depuis la loi de finances de 2012, les collectivités peuvent également mettre en place une taxe incitative

(TEOMi). Aujourd’hui, seules 10 collectivités ont mis en place une TEOMi et 180 une REOMi. Au total 4,5

millions de français sont soumis à une tarification incitative (principalement en Pays de la Loire, Alsace,

Lorraine, Franche-Comté et Bretagne).La mise en place de TI, qui avait fortement accélérée depuis 7 ans,

connait actuellement un ralentissement – d’où l’importance que les associations incitent leur collectivité à

mener une étude de faisabilité, a minima. Au 1er janvier 2016, il y a 9 collectivités bretonnes en RI effective

(350 000 habitants). La facturation est fonction du nombre de levées des poubelles dans 8 cas (volume seul


dans le dernier cas). D’autres collectivités étudient le passage en TI mais la réforme

intercommunale entrainant des fusions pourrait retarder l’aboutissement des projets, voire les faire

échouer compte-tenu de l’obligation d’avoir un mode de financement uniquement sur un EPCI à fiscalité

propre.

Pour que la mise en place de la tarification incitative se fasse de manière apaisée, il est nécessaire de faire

preuve de pédagogie lors de ce changement :

- La collectivité doit prévoir des moyens permettant aux particuliers et aux professionnels de

réduire et de mieux trier leurs déchets, en mettant en place des dispositifs spécifiques et en

diffusant largement ces informations. Il s’agit, par exemple, de donner la possibilité aux

particuliers/professionnels de réduire leurs déchets en adoptant des « alternatives prévention »

telles que le compostage domestique ou de proximité, le don/la vente et l’achat de biens

d’occasion (vêtements, meubles, informatique…), l’utilisation d’éco-cups, de couches lavables, etc.

La collectivité doit disposer d’un Programme local de prévention des déchets ménagers et

assimilés ; si ce n’est pas encore le cas, l’association doit inciter la collectivité à en adopter un3. La

collectivité doit aussi apporter aux usagers des solutions de tri des déchets ;

- Elle doit associer les citoyens à la démarche, par exemple en organisant des réunions publiques et

en diffusant de l’information ;

- Elle doit identifier les impacts sur les foyers modestes ou de taille importante et prévoir des

mesures d’accompagnement (choix de la grille tarifaire, accompagnement du centre communal ou

intercommunal d’action sociale, etc.). Attention tout de même car la tarification sociale des

déchets est illégale.

- Elle peut également profiter de la mise en place de ce dispositif, qui nécessite de bien connaître

ses coûts et recettes de fonctionnement, pour optimiser le fonctionnement de son service

(redéfinition des tournées, conteneurisation, changement des fréquences de collecte…) dans

l’optique d’aller vers « mieux de service ».

Certaines expériences de mise en place d’une TI se sont mal passées. Il peut s’agir du rejet d’un système

technique (ex. point d’apport volontaire au lieu de porte-à-porte) qui est ensuite associé à la TI. Il peut

également s’agir d’un contexte socio-politique.

Pour accompagner un développement apaisé de la tarification incitative, l’ADEME a réalisé un guide

sur la communication lors du passage à une TI (http://www.ademe.fr/communiquer-tarification-incitative). Par

ailleurs, les associations, comme en Belgique, peuvent être des relais d’opinion.(voir le document réalisé

par le mouvement FNE « Tarification incitative : quel rôle pour les associations de protection de la nature

et de l’environnement ? » disponible en envoyant un mail à [email protected]).

Passer en TEOMi ou en REOMi nécessite de faire une étude préalable, dont une partie peut être financée

par des aides ADEME ou autre.

Suite à la réalisation de cette étude de faisabilité, certaines collectivités peuvent renoncer à mettre en

place la TI, souvent parce que la volonté politique initiale n’était pas forte (incitation de la direction

régionale de l’ADEME ou d’un groupe d’élus minoritaires) ou parce que, pour certaines collectivités

3 Reposant jusque-là sur la base du volontariat, le Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés

est devenu obligatoire, depuis le 1er

janvier 2012, pour chaque collectivité en charge de la collecte et du traitement des déchets (loi Grenelle II). Le décret d’application de cette loi est paru le 10 juin 2015

http://www.ademe.fr/communiquer-tarification-incitative

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030717221&fastPos=1&fastReqId=1733860440&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte


déjà performantes en matière de prévention et de tri, le gain attendu n’était pas

très important (la TI est un outil, pas une finalité).

Aussi, pour les zones très urbaines (exemple de Brest qui a mené une étude) la gestion de l’habitat

vertical est souvent un frein – cependant, il existe des solutions techniques pour celles-ci. De même, pour

les villes ayant une petite part d’habitat collectif (voir diapo 27, exemple de Brive qui a installé plusieurs

solutions de pré-collecte (tambours avec un accès par badge) pour palier ce problème). Pour chaque

typologie d’habitat, des solutions existent Voir les guides ADEME « Habitat collectif et tarification

incitative : pourquoi ? Comment ? » ou encore « Tarification incitative : conseils et retours d'expérience ».

Ensuite, la mise en place de la TI peut nécessiter des moyens de fonctionnement et des

investissements supplémentaires qui peuvent être partiellement financés par l’ADEME.

La tarification incitative est généralement appliquée aux ordures ménagères résiduelles (poubelle

« grise ») mais elle peut aussi être appliquée :

- aux recyclables secs hors verre (poubelle « jaune »), ex. en Belgique et 5 collectivités en

France,

- aux déchèteries : c’est souvent le cas 3-4 ans après la mise en place la TI sur les ordures

ménagères résiduelles. Cela permet de « rééquilibrer » l’impact sur les ménages en habitat

dense par rapport à ceux en habitat pavillonnaire car ces derniers produisent plus de déchets

occasionnels (ex. tonte de pelouse).

La part variable de la TEOMi doit réglementairement être comprise entre 10 et 45% du produit global de

TEOM alors qu’en REOMi, la définition de la grille tarifaire est à l’appréciation de la collectivité (souvent

entre 20 et 30%).

Docs publiés ou à venir :

Publication ADEME « chiffres clefs déchets » (publié) Etude régionale : analyse des matrices des coûts remplies par des collectivités bretonnes (publié) Suivi détaillé de 3 territoires en REOMi depuis 2010 : des caractérisations (observations des

déchets présents dans les poubelles) avant/après ont été faites, les résultats vont sortir en 2017

Les données de 2013 concernent uniquement les collectivités en REOMi puisque la possibilité de passer en TEOMi date de 2012 et que les premières collectivités y sont passées en 2014. Les 4 collectivités suivies par l’ADEME en TEOMI effective n’ont pour l’instant pas atteint les résultats moyens des collectivités en REOMi. Pistes d’explications :

La TEOMi implique un décalage temporel entre l’utilisation du service (année n) et son imposition (à l’automne n+1)

la feuille d’imposition (la TEOM apparait sur l’avis de taxes foncières) est reçue par les propriétaires ;

alors qu’avec la REOMi, ce sont des factures régulières adressées directement à l’usager qui peut donc réajuster son comportement après avoir connaissance de ses factures.

La moyenne nationale du volume d’ordures ménagères résiduelles (OMR) collectées est deux fois plus faible pour les collectivités en REOMi que l’ensemble des collectivités françaises. Aussi, les volumes de déchets bénéficiant d’une collecte sélective et de déchets apportés en déchèterie sont au-dessus de la moyenne nationale. Le flux verre, en revanche, est peu impacté car il est généralement déjà bien trié. Autres observations :

http://www.ademe.fr/habitat-collectif-tarification-incitative-pourquoi-comment

http://www.ademe.fr/habitat-collectif-tarification-incitative-pourquoi-comment

http://www.ademe.fr/tarification-incitative-conseils-retours-dexperience


- Entre 30 et 70% de baisse OMR en moyenne. Même les collectivités performantes ont diminué leur production de déchets.

- Pour les déchèteries, résultats très variables. Forte variation des déchets verts en fonction de la météo (+ ou – 30%).

- Baisse des DMA d’environ 10%. - L’évolution du coût du service est favorable quand :

o les coûts de collecte et traitement OMR sont suffisamment élevés pour que ça devienne

économiquement intéressant de détourner les flux de l’incinération/la décharge vers le

recyclage ;

o il y a une optimisation du service, une révision de l’organisation de la collecte. - Elle l’est moins quand :

o il y a des prestations de services (liées à la gestion de la RI) coûteuses ; o les collectivités adhérentes à des syndicats ont une facturation non proportionnelle aux

quantités de déchets qu’elles amènent. - Incivilités : difficulté de comptabilisation car les dépôts sauvages sont éparses (collectés par la

collectivité compétente / la commune / le conseil départemental / l’ONF). Besoin de communiquer sur le sujet et d’user du pouvoir de police.

- Dans ce contexte de réforme territoriale, la TI devient difficile à généraliser.

Nous faisons face à des difficultés pour décliner les objectifs nationaux dans les territoires, du fait notamment du manque de volonté politique locale forte.

4. Exemples concrets

A. Projet de passage de TEOM en TEOMi au Smictom Sud-Est 35 (Yoann Boissard et Christèle Merhand)

Présentation complète en pièce jointe Contexte OMR = 173kg/habitant/an. En TEOM depuis 2003. Depuis 2009, l’usine de valorisation énergétique produit de l’énergie (eau chaude et vapeur) pour la piscine et des entreprises environnantes. Démarche d’expérimentation sur une commune : bacs pucés avec actions de prévention des déchets (exemple : bons de réduction de la collectivité pour financer à 50% la location d’un broyeur de déchets verts. Les bons de réduction broyeur sont disponibles sur l’ensemble du territoire et ne sont pas liés particulièrement à l’expérimentation bacs pucés d’Argentré du Plessis. Ils font cependant bien partie de nos actions de prévention.). En 2013 : étude préalable d’un an et demi. 3 scénarios ont été étudiés avec différents choix techniques. Des réunions et forums avec les élus du territoire ont abouti à la décision politique de passer en TEOMi. Orientations et ajustements pour le passage en TEOMi

- La facturation se fera à la levée de la poubelle ou à l’ouverture du point d’apport volontaire. - La proportion des parts fixe et variable n’est pas encore définie mais sera amenée à évoluer dans

le temps. - La mise en œuvre se fera sur plusieurs années : 2017 communication en porte à porte et

équipement, 2018 à blanc, 2019 comptée, 2020 première facturation.


- Pour le Smictom Sud-Est 35, le passage en TI s’accompagne forcément d’une réorganisation complète du service : journaux, revues, magazines vont être remis en points d’apport volontaire ; le nombre de collectes va être revu, le système d’accès par carte en déchèteries va être déployé ainsi que la collecte en borne.

- Dès le vote actant la volonté de passage en TI, une communication annuelle aux usagers « test » a été mise en place (avec notamment envoi de relevés annuels de présentation de bacs pour les usagers d’Argentré du Plessis, la commune test.). Souhait d’établir une stratégie de communication auprès du grand public, avec par exemple mise en place d’un forum web pour poser des questions.

- Réflexion sur les cas spécifiques (exemple des assistant-e-s maternel-le-s) - Comment travailler avec les associations ? Faire en sorte qu’elles soient des relais envers les

citoyens. Il faudra toucher différents types d’associations et travailler avec elles sur des projets concrets. Pour cela, le Smictom souhaite réactiver son comité de suivi.

Remarque d’une association « il est nécessaire d’associer les associations à la démarche en amont de la mise en oeuvre, et pas uniquement une fois la mise en œuvre réalisée, car les associations sont forces de propositions tout au long du processus ». A ce jour, le SMICTOM tient à préciser qu’hormis une décision de principe sur le type de financement, la mise en œuvre n’est pas encore réalisée.

Augmentation du coût pour l’usager ? - « Ce qui est sûr : si vous ne faites pas d’effort, vous allez payer plus » -> débat sur l’aspect

incitativité. Or, c’est forcé qu’il y ait des transferts de charge lors que l’on passe d’une tarification déconnectée du service rendu à une tarification « incitative » = au réel. L’ADEME souligne la difficulté pour une collectivité de mettre en adéquation un service et un coût.

- Partie fixe sous la responsabilité du trésor, part variable sous la responsabilité de la collectivité. D’autres projets en parallèle, un sur l’évolution de l’outil de traitement : CSR (combustibles solides de récupération).

B. La REOMi du Smictom des Pays de Vilaine (Guillaume Boucherie)

Contexte

Ils étaient en REOM depuis 1984. Recyclerie : crée en 2006. Depuis 2009, importante démarche de prévention des déchets : foyers témoins. Volonté de réduire les déchets, notamment ceux qui n’étaient pas recyclés ou valorisés énergétiquement. Le Smictom avait la production de DMA l'une des plus élevée d’Ille et Vilaine. Ils n’ont pas, sur leur territoire, d’équipements de traitement des déchets (depuis 2003, année de fermeture du CETD). Orientations et ajustements effectués avant le passage en REOMi

Des changements ont été apportés en amont et après concertation pour s’assurer d’un passage «facilité" :

- Mise en place d’une collecte séparée des biodéchets en porte à porte, d’où une réorganisation des collectes. Une collecte biodéchets toutes les semaines avec une semaine sur deux les emballages ou les


OMR (nettoyage systématique quand la benne passe de l’OMR à l’emballage) au moyen de bennes bicompartimentées (équipements utilisés depuis 2000 sur les Pays de Vilaine)

- Suppression des sacs jaunes : remplacement par des bacs jaunes -> réemploi des bacs OMR qui étaient en surplus. Avant, les bacs déchets résiduels étaient trop grands et on y mettait parfois tout (branches, pelouses...).

- Bacs biodéchets de 120 litres avec cuves réductrices inamovibles de 35 litres. Dans anciennes expériences de collecte séparée, bacs biodéchets trop grands donc bac avec cuve réductrice pour n’avoir que des biodéchets alimentaires.

- Construction d’une plate-forme de compostage « territoriale». Avant, les déchets verts partaient sur d’autres plateformes, sur d’autres territoires. Investissement de 300 000€ en plus dans le projet pour réduire les nuisances (olfactives, auditives...). La plateforme n’a pas vocation à gérer la totalité des biodéchets car parfois les déchets verts augmentent de 30% du fait par exemple de la météo.

Depuis le passage en REOMi, premier bilan Les tarifs ne sont pas plus élevés qu’avant la REOMi. 60% de la population a fait baisser sa facture. OMR : division par 4 du volume du bac : 86kg d’OMR, 300kg en déchèteries du fait des déchets verts. Plusieurs instances de participation : · Comité consultatif local déchets mis en place en 2009. · Observatoire de la redevance : 2 réunions/an. Comité de suivi du site de la lande de libourg à Guignen Nécessité d’animation. Va se donner les moyens à travers la dynamique ZDZG

5. Quel peut-être le rôle d’une association de protection de l’environnement dans le développement de la TI ? (Agnès Banaszuk - FNE)

Les échanges au sein du mouvement FNE ont montré que certaines associations sont très favorables à la mise en place de la TI et d’autres émettent des réserves4. Les interventions associatives peuvent être variées selon ces positionnements et selon la situatiodun sur le territoire.

1. Absence de projet de TI: actions associatives possibles

Relayer les informations sur les coûts et les modes de financement du SPPGD :

• Pour expliquer aux citoyen-ne-s la relation entre leurs comportements, la production de déchets

et le « budget déchets » de la collectivité ;

4 Notamment :

- le risque de faire payer plus aux ménages nombreux vivant dans de petites surfaces, - la TI demande un investissement financier pour être mise en place ; certaines associations estiment

que cet argent pourrait être « mieux » dépensé sur la prévention. NB : la décision politique de passer à une TI est plus forte que la décision de faire un programme de prévention, elle a généralement un impact plus fort.


• Interpeler les élu-e-s et candidat-e-s lors de leurs rencontres avec les

citoyen-ne-s ;

• Pour les inciter à faire une étude préalable ;

• Pour les inciter à mettre un place la redevance spéciale (en cas de TEOM) ;

• Variante: organiser ou contribuer à l’organisation d’un « voyage d’études ».

•

Solliciter l’appui d’acteurs régionaux (DR ADEME, Conseil Régional) :

• Pour aider financièrement la collectivité.

Solliciter l’accompagnement d’une fédération associative environnementale départementale ou

nationale (IVINE, CANE, FNE…) :

• Pour organiser des réunions d’information sur le sujet ;

• Pour être accompagné dans le dialogue avec sa collectivité ;

• Pour organiser un « voyage d’études ».

2. Existence d’un projet de TI: actions associatives possibles

Veiller à ce que la tarification incitative se développe de manière « apaisée » :

• Inciter la collectivité à :

- Mettre à disposition des citoyen-ne-s et professionnels des outils pour réduire et mieux

trier ses déchets ;

- Associer les habitant-e-s à la démarche (réunions publiques, transparence sur le

« budget déchets »...) ;

- Prévoir des mesures sociales pour foyers modestes et certaines activités

professionnelles ;

- Optimiser le fonctionnement de son SPPGD.

• Agir auprès des citoyen-ne-s en leur expliquant l’impact financier que pourra avoir la TI sur les

factures individuelles ;

• Participer aux instances locales de concertation ;

• Participer aux actions de prévention des déchets et d’amélioration du geste de tri.

3. TI mise en œuvre: actions associatives possibles

Vérifier l’impact en termes de prévention et de recyclage :

• Et demander une optimisation du SPPGD, si nécessaire ;

• Veiller à ce qu’il n’y ait pas une augmentation des comportements inciviques.

Inciter la collectivité à mettre en place de nouveaux outils :

• Exemple: monnaie locale complémentaire.

Inciter la collectivité à être transparente :

• Budget annexe ;

• Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPPGD.


Sur le territoire…

Interventions associatives possibles

Il n’y a pas de projet de TI

Relayer les informations sur les coûts et les modes de financement du SPGD

Interpeler les élu-e-s et candidat-e-s

Solliciter l’appui d’acteurs régionaux et de fédérations associatives environnementale départementales ou nationales

Il y a un projet de TI

Veiller à ce que la tarification incitative se développe de manière apaisée

Participer aux instances locales de concertation

Participer aux actions de prévention des déchets et d’amélioration du geste de tri

Il y a une TI

Vérifier l’impact en termes de prévention et de recyclage

Veiller à ce qu’il n’y ait pas une augmentation des comportements inciviques

Inciter la collectivité à mettre en place de nouveaux outils

Inciter la collectivité à être transparente

En conclusion : la tarification incitative est un OUTIL en faveur de changements de

comportements qui peut permettre d’atteindre l’OBJECTIF des associations de protection de

l’environnement, à savoir produire moins de déchets et trier mieux ceux produits.


Annexe 1 : Quelques questions et éléments de réponse techniques sur la tarification incitative

La TI se traduit-elle automatiquement par une baisse pour les ménages les plus vertueux ?

La tarification incitative n’a pas un impact financier très important. En effet, il y a une part variable

qui est incitative (généralement de l’ordre de 30%) mais il y a aussi une part fixe importante pour

couvrir les charges du service de collecte et de traitement. Ainsi sur une taxe ou redevance de 100 €,

un ménage vertueux peut gagner + ou – 10%. La TI joue un rôle psychologique important, les

habitants se mettent à « regarder » leur poubelle et à rechercher des alternatives.

Par ailleurs, d’autres facteurs peuvent entrer en jeu. Si la collectivité développe en même temps une

nouvelle collecte (ex. déchèterie), cela peut renchérir les coûts et donc la charge qui pèse sur les

ménages. Inversement, la TI amène généralement une baisse globale des ordures ménagères

résiduelles, ce qui peut réduire la part fixe, même des ménages gros producteurs de déchets et des

mauvais trieurs.

La TI se traduit-elle par une augmentation pour les ménages habitant à plusieurs sur de petites

surfaces, et donc généralement les plus pauvres ?

Il n’y a pas de corrélation nette entre la taille du ménage et de l’habitation et le niveau de revenus

des ménages. Les personnes âgées vivant seules peuvent ainsi être défavorisées dans le système

actuel de TEOM non incitative.

Le service de collecte des déchets est comme un service d’approvisionnement en eau. Pour celui-ci,

cela nous paraît logique de payer en fonction de la consommation (avec une part fixe et une part

variable). On cherche à faire jouer un rôle social à des politiques environnementales. Il faut des

politiques environnementales d’une part (ex. mise en place de la TI pour encourager la réduction et

le tri) et des politiques sociales d’autre part (ex. action des centres communaux d’action sociale,

certaines départements qui ont un « fonds social eau » ou un « fonds social énergie », il pourrait

y avoir un « fonds social déchets »).

Plusieurs mesures du domaine social permettent de moduler l’impact de la TI :

- la grille tarifaire peut prévoit des tarifs dégressifs ou une part fixe différentes selon les bacs,

- des actions de prévention qui ciblent certaines zones d’habitat (ex. compostage collectif en

pieds d’immeuble, zone de mutualisation, etc.)

- les centres communaux d’action sociale ont pour vocation d’accompagner les familles les

moins aisées, ils peuvent donc les accompagner à réduire et trier leurs déchets d’une part et

à trouver une réponse pour leurs factures d’autre part.

Comment contrôle-t-on que des habitants ne mettent pas d’OMR dans les poubelles de

recyclables ?

Les agents de collecte sont généralement chargés de contrôler le contenu des poubelles de

recyclables, notamment en début de mise en œuvre de la tarification incitative. La collectivité peut

choisir, si une poubelle de recyclables contient des OMR, de ne pas la collecter en y apposant un

autocollant « erreurs de tri » ou de la classer en « refus de tri » collectée avec les OMR et la totalité

du bac est facturée au prix des OMR.


Lors de la mise en place de la TI, les dépôts sauvages augmentent-ils ?

Les collectivités qui ont mis en place une TI signalent que les dépôts sauvages et le brûlage des

déchets augmentent pendant un temps donné. Cette affirmation est difficile à vérifier car il n’y a

souvent pas d’état zéro des dépôts sauvages avant la mise en place de la TI7 et la plupart des

brûlages ne peuvent pas être comptabilisés.

Plusieurs mesures préventives ou correctrices existent :

- fixer des seuils de nombre de levées minimum afin d’inciter à utiliser le service,

- facturer des foyers même s’ils ne présentent pas de bacs, à moins qu’ils ne fassent la preuve

qu’ils produisent zéro déchet ou qu’ils utilisent un autre système de collecte de leurs

déchets (prestation),

- mettre en place une facturation à blanc pendant 1 an pour montrer l’impact financier réel du

passage à la TI,

- développer une communication adaptée,

- prévoir un nettoyage rigoureux au début pour ne pas créer un effet d’entraînement à partir

d’un dépôt sauvage,

- verbaliser les brûlages et les dépôts sauvages.

Comment peut se mettre en place une TI en habitat collectif ?

Il existe plusieurs solutions :

- des bacs collectifs qui sont facturés ensuite à chaque foyer au pro-rata de la surface ou du

nombre d’habitant : c’est peu incitatif.

- des bacs individuels : c’est incitatif mais il y a des surcoûts pour la dotation en bac et pour la

collecte. Les risques d’incivilité peuvent être écartés par des serrures.

- des points d’apport volontaire (PAV), enterrés ou non, avec un badge d’identification pour

ouvrir le tambour (dont le volume est limité) : c’est incitatif mais il peut y avoir des incivilités.

NB : l’ancien local poubelle peut devenir un local à poussettes, vélos, etc.

- des sacs payants : c’est incitatif mais nécessite des points de vente des sacs à proximité. NB :

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie déconseille l’utilisation des sacs par les rippeurs car

cela crée des troubles musculo-squelettiques, ils peuvent cependant être manipulés par les

ménages.

Il semble illogique de combiner ces différentes solutions sans rationaliser leur déploiement car dans

le cas contraire, deux camions spécifiques devraient passer dans un même quartier : idéalement une

zone géographique est intégralement desservie par un même mode de collecte.

Dans les copropriétés, des conventions prévoient les responsabilités de chacun (accès des camions,

entretiens des points d’apport volontaires, etc.).

7 Une collectivité qui disposait d’un état 0 a constaté un doublement des dépôts sauvages, soit une

augmentation de ... 0,5% des tonnages d’OMR abandonnés.


Annexe 2 : Aides de l’ADEME à la Tarification Incitative

1. Aide à la décision : Etude préalable

Assiette : 100 000 euros

Taux maximum d’aide : 70% du montant de l'assiette.

2. Etape de mise en place (hors investissements) :

Montant de l’aide forfaitaire : 6,6 € par habitant (population DGF)

Plafond d’aide à 1M€ par opération

La collectivité s’engage sur un objectif de résultat, c'est-à-dire la mise en place effective de la TI sur

une période maximale de 5 ans.

3. Investissements :

Sont concernés exclusivement :

- les investissements permettant l’individualisation du suivi de l’utilisation du service en habitat

collectif (immeubles) et en habitant dense (centre-ville).

Ils concernent donc les tambours d'identification sur points d’apport volontaire ou bacs 4

roues et les dispositifs y permettant l'accès (badges/cartes/vigik...).

Assiette : montant HT de l’investissement plafonné à 1 000 000 €

Taux maximum d’aide : 55 % de l’assiette

En cas de renoncement par le bénéficiaire à la mise en place effective de la tarification incitative, il

pourra y avoir rappel des sommes versées.

Exceptionnellement, l’aide aux investissements pourra aussi concerner des collectivités ayant déjà

mis en place une tarification incitative et souhaitant faire évoluer les conditions techniques de celle-

ci.

Lien vers ce document de l’ADEME qui décrit bien les aides dispo et les priorités 2016 :

http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/presentation_fondsdechetsvfinaleopt.pd

f.

http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/presentation_fondsdechetsvfinaleopt.pdf

http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/presentation_fondsdechetsvfinaleopt.pdf


Annexe 3 : Evaluation de la rencontre (22 réponses)

METHODES ET MOYENS

PEDAGOGIQUES TRES

SATISFAIT-E SATISFAIT-

E

entre satisfait et passable

PASSABLE INSATISFAIT-

E sans

réponse

Débats, discussions 3 13 3 1 2

Visuels projetés 3 9 4 5 1

THEMES TRAITES TRES

SATISFAIT-E SATISFAIT-

E PASSABLE

INSATISFAIT-E

Le contenu des thèmes traités 7 13 1 1

Le rythme de la rencontre 3 12 2 3 2

ANIMATION BEAUCOUP OUI entre

satisfait et passable

MOYENNEMENT NON sans

réponse

Les animateurs-trices étaient-ils attentifs aux attentes des participant-e-s ?

3 17 1 1

EVALUATION GLOBALE : Les

objectifs annoncés ont-ils été atteints ?

TRES BIEN BIEN entre

satisfait et passable

PASSABLE PEU sans

réponse

Comprendre quels sont les coûts du service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD) et ses modes de financement

6 13 1 1 1

Identifier les freins et leviers liés à un changement de mode de financement

2 18 1 1

Identifier les rôles possibles d’une association dans le déploiement de la tarification incitative sur son territoire

12 2 5 3


Annexe 4 : Liste des participants

Prénom, Nom Structure

Guillaume BOUCHERIE Smictom des Pays de Vilaine

Christèle MERHAND Smictom sud-est 35

Yoann BOISSARD Smictom sud-est 35

Elodie GERARD IVINE

Agnès BANASZUK France Nature Environnnement

Alexandra GENTRIC ADEME

Véronique MARIE ADEME Bretagne

Bernard HEYMAN Saint Gilles Nature Environnement

Alain BUSSON CLCV St Malo

Michèle BAUDOIN Les Colocaterre

Dominique TALIDEC Courants Alternatifs

Veronique LE RENARD Courants Alternatifs

Victor PERRIER IVINE

Romain MAGNANI La Feuille d'Erable

Pierre-Yves GUERN Bénévoles Collectif Transition citoyenne en pays de Brest / Vert le

jardin/ Incroyables comestibles / Centre social de kerangoff

Madame GUERIN

Daniel GESTAIN IVINE

Erik ZILLIOX MCE

Séverine MAUDUIT BOUVOT Amis d'IVINE

Dominique SOUVRE ETIEMBLE Association Nature Environnement

Enrico FOLEGATTI Communauté de Communes de REDON

Monsieur DEREPPER Vivre à Argentré et Vitre Tuvalu

Alain COLLET Forum citoyen Leff a mor

André FICHANT Forum citoyen Leff a mor

Jeannine ORHAND CLCV Rennes

Charlotte ROUSSEL CLCV Rennes

virginie MEISSONNIER CLCV Rennes

Virginie THOMAS Animatrice Nature et Développement

Durable CPIE Val de Vilaine

Claudine HURTEL UFC que choisir de Redon

Martine HERNANDEZ UFC que choisir de Redon

Emmanuelle CHATILLON Courage AQTA

Yves Roselyne TAILLANDIER Groupe déchets de la MCE et de la

CLCV

Eva Besnard Ademe Bretagne

Jean Pierre Le Lan Courage AQTA

Anthony METAYER Icynergie

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