Rapport d’enquête publique N°E19000020/83 – Epis de protection de la plage de Beau-rivage de SAINT-RAPHAEL

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Département du Var

ENQUÊTE PUBLIQUE

Réalisée du 6 mai au 5 juin 2019

Objet : Concession d’utilisation du domaine public maritime

pour le maintien de l’implantation des Epis de protection

de la plage de Beaurivage

Demandeur :

Monsieur le maire de SAINT-RAPHAEL

RAPPORT D’ENQUÊTE

Rapport d’enquête publique N°E19000020/83 – Epis de protection de la plage de Beau-rivage de SAINT-RAPHAEL

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RAPPORT

De Christian RAVIART

Commissaire enquêteur

Objet :

Concession d’utilisation du domaine public maritime pour le maintien de l’implantation

des Epis de protection de la plage de Beaurivage à Saint-Raphaël

Pièces jointes en annexes :

1/ PV de synthèse des observations du public1.

2/ Mémoire en réponse du pétitionnaire.

3/ Réponse du maire de Saint-Raphaël

I / GENERALITES

11/ Contexte

Les ouvrages en épis de la plage de Beaurirage constituent une défense contre la mer, selon

une prérogative confiée par le Préfet du var à la commune de Saint-Raphaël par la

concession d’endigage du 24 février 1989.

Conformément au cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral du 24/02/1989, le

concessionnaire assure l’établissement, l’utilisation et l’entretien des deux épis.

Les deux ouvrages sont utilisés librement et gratuitement par les promeneurs, les baigneurs

qui s’installent sur les enrochements, voire les pêcheurs amateurs.

1 Transmis au préfet, pétitionnaire, il également été soumis au maire de la commune, demandeur de la

reconduction de la concession.

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L’avenant n°1 du 01/02/1996 à la concession d’endigage du 24 février 1989 autorise

l’usage temporaire de l’épi N° 1 (Nord-Ouest) en saison estivale (du 1er juin au 30

septembre) à des fins d’activités nautiques (ski nautique, bouée tractée) justifiant la mise

en place d’une structure légère démontable d’une surface de 41 m².

Cette exploitation privative du DPM en concession fait donc l’objet d’un sous-traité

d’exploitation non exclusif accordé par le concessionnaire (Commune de Saint Raphaël)

au sous-traitant pour une durée de 4 ans renouvelable.

Durant la période d’exploitation, l’accès à l’épi 1 est réglementé pour des raisons de

sécurité : promenade, pêche et baignade y sont interdits.

12/ Cadre juridique et réglementaire

L’article L2124-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que :

(…) des concessions d'utilisation du domaine public maritime comportant maintien des

terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées [et qu’] un décret en

Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions.

Les concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports font l'objet,

avant leur approbation, d'une enquête publique réalisée en application de la section 1

du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Le décret en Conseil d’Etat N° 2004-308 du 29 mars 2004 précise :

Article 1 :

Les dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des

ports peuvent faire l'objet de concessions d'utilisation en vue de leur affectation à l'usage

du public, à un service public ou à une opération d'intérêt général. Les biens ainsi concédés

ne sont pas soustraits au domaine public.

Ces concessions sont conclues pour une durée qui ne peut excéder trente ans.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux concessions de plages, ni aux

autorisations d'exploitation de cultures marines, ni aux ouvrages et installations soumis à

l'octroi d'un titre minier.

Article 2 :

La demande de concession est adressée au préfet. Elle est accompagnée d'un dossier

comportant les renseignements suivants :

a) Identité du demandeur ;

b) Situation, consistance et superficie de l'emprise qui fait l'objet de la demande ;

c) Destination, nature et coût des travaux, endigages projetés s'il y a lieu ;

d) Cartographie du site d'implantation et plans des installations à réaliser ;

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e) Calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et date prévue de mise en

service ;

f) Modalités de maintenance envisagées ;

g) Modalités proposées, à partir de l'état initial des lieux, de suivi du projet et de

l'installation et de leur impact sur l'environnement et les ressources naturelles ;

h) Le cas échéant, nature des opérations nécessaires à la réversibilité des modifications

apportées au milieu naturel et au site, ainsi qu'à la remise en état, la restauration ou la

réhabilitation des lieux en fin de titre ou en fin d'utilisation.

Un résumé non technique, accompagné éventuellement d'une représentation visuelle, est

joint à la demande.

S'il y a lieu, le demandeur fournit également l'étude d'impact ou la notice d'impact dans

les conditions prévues par le décret du 12 octobre 1977 susvisé.

13/ Objet de l’enquête

Dans ce cadre, la concession étant parvenue à son terme, la commune de Saint-Raphaël

demande sa reconduction pour une durée de trente ans, et dépose un dossier comportant les

renseignements nécessaires indiqués par l’article 2 ci-dessus.

14.2 Avis exigés par la réglementation

Le décret en Conseil d’Etat exige les avis suivants :

- l’avis du préfet maritime ;

- les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;

- l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction

administrative.

II / ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE

21 / Désignation du commissaire enquêteur

Par décision du président du tribunal administratif (TA) de TOULON N°E19000020/83

du 27 mars 2019, M. Christian RAVIART a été désigné en qualité de commissaire

enquêteur (CE) pour l'enquête publique demandée.

22 / Préparation et modalités de l'enquête

22.1 Prise de contact avec la DDTM

Sur la base de cette désignation, un contact est pris avec la DDTM par courriel afin de

convenir des modalités de l’enquête et des nécessités de forme pour sa conduite. Le

correspondant de la DDTM est Mme Béranger, chargée du dossier, laquelle adresse un

exemplaire papier du dossier d’enquête au CE.

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L’enquête publique est ainsi décidée et mise en formes par l’arrêté préfectoral n° 19/2019/

DDTM/SAD/UPEG du 4 avril 2019.

22.2 Contact avec la mairie de Saint Raphaël

Prise de contact par mail et par téléphone en vue de l’établissement du calendrier

établi comme suit :

Date Horaires

Lundi 6 mai 9h – 12h

Mercredi 15 mai 14h – 17h

Mardi 21 mai 9h – 12h

Vendredi 31 mai 14h – 17h

Mercredi 5 juin 14h – 17h

Visite in situ, contrôle de l’affichage et des mesures de publicité règlementaires

Le déplacement du CE vers la commune de Saint-Raphaël a lieu à deux reprises :

1/ le 16 avril 2016.

A cette occasion il est constaté que l’affichage in situ est réalisé de façon très visible et

conforme à la réglementation.

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2/ le 3 mai.

A cette occasion, un contact est pris avec la responsable du dossier en mairie (Mme

MIRAGLIO) afin de convenir des conditions matérielles des permanences.

Un second constat de réalité et de conformité de l’affichage in situ est par ailleurs réalisé.

24 / Dossier d'enquête

24.1/ Composition et analyse du dossier

A/ Sous-dossier « Enquête »

Le rapport de présentation

Document BLE n° 2018-344 de la DDTM attestant de la conformité de la procédure

engagée avec les dispositions du CG3P, du déroulement conforme de l’instruction

administrative préalable, de l’absence d’impact du projet décrit succinctement sur les sites

naturels et zones protégées les plus proches.

Sur la base des avis recueillis lors de cette enquête administrative, ce rapport fait en outre

état de l’avis favorable du chef du service gestionnaire du domaine public maritime.

Pièce n° 1 : Plan de situation des épis de protection

Pièce n° 2 : Demande de la commune

- Extrait du registre des délibérations du conseil municipal daté du 3 juillet 2018

(séance du CM du 28 juin 2018) faisant état de la demande de concession pour une durée

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de 30 ans adressée au préfet du Var et approuvant le contenu du dossier de demande annexé

(cf. infra).

- Dossier de demande

Ce dossier de 37 pages, complété de 6 annexes, illustré par 10 tableaux à dimension

environnementale et par 4 cartes de situation, et de 16 figures, constitue le cœur du dossier,

lequel globalement apparaît assez technique.

La carte ci-dessous permet cependant de situer d’emblée le sujet et de comprendre le sens

de la demande, présentée selon les quatre parties thématiques analysées ci-dessous.

1- PRESENTATION GENERALE

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La plage de Beaurivage constitutive du domaine public maritime (DPM) naturel résulte

d’exondements réalisés dans les années 70, qui consistaient en un terre-plein accueillant un

parc de loisir (parkings, base nautique, mini-golf, parcs et jardins) ainsi qu’une plage de

galets s’étendant au sud-est de la plage du Veillat et du centre-ville.

Une série d’épis transversaux, dont les deux épis objets la demande de renouvellement de

concession, protègent le terre-plein et la plage contre l’érosion marine :

- l’épi ouest de 37 m linéaires, "épi 1" sur la carte supra, d’une surface en pied de talus

de 676 m², construit en 1988/1989 ;

- l’épi est de 45 m linéaires, "épi 2" sur la carte, d’une surface en pied de talus de 797 m²,

construit en 1976 et restructuré en 1988.

La carapace des ouvrages est constituée d’enrochements de blocs de 5 à 8 tonnes de calcaire

et rhyolite rouge de l’Esterel.

Ces épis, en bon état2, sans décrochement conséquent de blocs constituant la carapace,

sont enracinés sur la plage de galets de Beaurivage et se prolongent sur des fonds marins

constitués d’enrochements, sables et herbier à Posidonies. Les deux épis présentent une

bonne intégrité dans leur partie aérienne ainsi qu’en sub-surface. Les pieds d’ouvrages,

accessibles uniquement en plongée sous-marine, n’ont pas été inspectés.

Conformément au cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral du 24/02/1989, le

concessionnaire assure l’établissement, l’utilisation et l’entretien des épis.

De manière générale, les ouvrages sont utilisés librement par les promeneurs, les baigneurs

qui s’installent sur les enrochements, les pêcheurs amateurs.

L’avenant n°1 du 01/02/1996 à la concession d’endigage du 24 février 1989 précise l’usage

temporaire de l’épi 1 en saison estivale (du 1er juin au 30 septembre) à des fins d’activités

nautiques (ski nautique, bouée tractée) justifiant la mise en place d’une structure légère

démontable d’une surface de 41 m².

Cette exploitation privative du DPM en concession fait l’objet d’un sous-traité

d’exploitation non exclusif accordé par le concessionnaire (Commune de Saint Raphaël)

au sous-traitant pour une durée de 4 ans renouvelable.

Durant la période d’exploitation, l’accès à l’épi 1 est réglementé pour des raisons de

sécurité et les promenade, pêche et baignade y sont interdits.

2 - IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT

Les treize premières pages de cette partie sont consacrées à la description de l’état

initial du site et de son environnement (Contexte océano-météorologique, qualité de la

masse d’eau, zonages réglementaires et contractuels, inventaires du patrimoine naturel,

2 Quelques blocs de la carapace de l’épi 1 ont glissé d’environ 1 m sur sa pente Est, sans présenter de fragilité

significative ni remettre en cause la stabilité générale et la fonction de protection de l’ouvrage.

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biocénoses3 marines et terrestres identifiées à proximité des ouvrages, usages du site et du

plan d’eau, cadre de vie).

Assez, voire très technique cette partie n’appelle pas d’observation particulière.

Vient ensuite un récapitulatif des enjeux environnementaux, dont sont retenus pour

analyse ceux ayant une sensibilité forte à faible au regard des ouvrages et activités générés,

à savoir :

La conservation des herbiers à posidonies situés au droit des ouvrages, impactée par :

- la forte consommation de l’herbier par recouvrement par des enrochements artificiels (épi

2) lors de la construction / restructuration de l’épi ;

- la modification de la circulation locale (courants de fond créés par les épis) générant une

érosion de l’herbier ;

- la modification du transport sédimentaire causant un étouffement / déchaussement de

l’herbier ;

- l’ancrage des installations sur l’herbier (activités nautiques) conduisant à une érosion

mécanique de l’herbier.

La conservation de la faune marine locale

- Impact positif par effet récif des ouvrages côtiers ;

- impact négatif du fait des risques de pollution du plan d’eau générés par les activités

nautiques.

Le maintien de la qualité de l’eau vis-à-vis des risques de pollution accidentelle du

plan d’eau par les activités nautiques

- L’utilisation d’engins motorisés présente des risques de pollution et de contamination du

milieu marin par les hydrocarbures en cas d’avarie ou de maintenance sur site ;

- la dégradation de la qualité de l’eau peut engendrer des incidences négatives sur l’état de

conservation des biocénoses locales.

La conservation des espèces patrimoniales des ZNIEFF "Corniche de l’Esterel" et

"Lion de Mer Sud"

- Risque d’effarouchement des espèces patrimoniales à forte capacité de déplacement

(poissons) par la pratique des sports et activités nautiques.

La conservation des espèces et habitats des sites NATURA 2000 "Esterel" et

"Embouchure de l’Argens"

- Faible risque d’effarouchement des espèces N2000 à forte capacité de déplacement

(poissons, oiseaux, mammifères) ;

- les activités nautiques pratiquées à partir de l’épi 1 sont pratiquées dans un rayon de 2 km

et n’atteignent pas ces sites.

3 Ensemble des êtres vivants d’un biotope, d’un milieu donné.

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Au regard de ces enjeux retenus, une évaluation des incidences des ouvrages,

installations et activités sur l’environnement est enfin proposée.

Incidences sur l’état de conservation des biocénoses et habitats benthiques locaux,

et notamment l’herbier à posidonies

Si l’épi 1 a été construit sur les fondements en enrochements artificiels du terre-plein et n’a

donc pas induit de destruction directe de l’herbier, ce n’est pas le cas de l’épi 2 pour une

surface supposée faible au regard des surfaces réclamées par la construction du terre-plein

Beaurivage.

Pour autant, l’herbier en contact direct avec l’extrémité de l’épi 2 révèle un taux de

recouvrement important et d’une densité satisfaisante. L’herbier semble donc se

développer normalement.

En outre, l’herbier ne parait pas érodé par d’éventuels courants de fond créés par les

ouvrages, et ne semble pas subir d’effets liés à une éventuelle modification du transport

sédimentaire local qui pourrait le dégrader en provoquant le déchaussement des rhizomes

ou a contrario son colmatage par des sédiments fins. En témoigne l’absence de matte

morte en limite supérieure de l’herbier.

Par ailleurs, les installations temporaires mises en place du 1er juin au 30 septembre

(platelage bois sur les enrochements à l’extrémité de l’épi 1, équipements d’amarrage du

navire) ne sont pas ancrées dans l’herbier, qui en est suffisamment éloigné (45m), mais sur

les enrochements et les fonds sableux.

Cependant, en cas de travaux d’entretien sur les épis, certaines mesures devront être

observées afin de réduire les effets négatifs sur l’herbier : confinement des nuages turbides

par des filets anti-turbidité, balisage des herbiers en pied d’ouvrage, suivi de la turbidité au

droit de l’herbier, etc.

Au total, l’analyse concluant à l’absence d’impacts des ouvrages et activités sur l’état de

conservation de l’herbier à posidonie, aucune mesure réductrice n’est donc proposée.

Incidences sur l’état de conservation de la faune marine locale

L’« effet récif » des enrochements est présenté comme positif notamment pour les

céphalopodes et les poissons juvéniles qui s’abritent dans les anfractuosités créées par les

enrochements.

Quant à l’effet des activités nautiques pratiquées à partir de l’épi 1, il est essentiellement

lié au risque de pollution par les hydrocarbures du navire. Ce risque est maîtrisé, et jugé

très faible.

L’analyse conclut donc qu’il existe un « effet récif » positif des ouvrages sur la faune

marine locale et retient l’absence d’impacts négatifs des ouvrages et activités sur l’état

de conservation de la faune marine. Aucune mesure réductrice n’est en conséquence

proposée.

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Incidences sur la qualité de l’eau de surface liées aux risques de pollutions

accidentelles du plan d’eau par les activités nautiques.

Soulignant la très faible probabilité d’occurrence d’un accident de grande ampleur

(incendie à bord, collision, échouage. etc. entrainant une fuite massive du réservoir de

carburant), il est extrêmement faible car peu probable, et soulignant le professionnalisme

de l’exploitant sous-concessionnaire conscient de l’importance de la qualité du plan d’eau

pour l’exercice de son activité, et rappelant les mesures de précautions prises (entretien

régulier du bateau sur les aires de carénage des ports de Saint Raphaël ; approvisionnement

en carburant exclusivement en station d’avitaillement portuaire), ce chapitre conclut que

les risques de pollution par les hydrocarbures issus du navire sont très faibles

Le chapitre conclut donc à l’absence d’impacts négatifs significatifs liés à une situation

accidentelle propre à dégrader la qualité du plan d’eau. Le risque résiduel après mise en

place des mesures de prévention adéquates est jugé extrêmement faible. Aucune mesure

réductrice n’est en conséquence proposée.

Incidences sur l’état de conservation des espèces et habitats des ZNIEFF

"Corniche de l’Estérel" et "Loin de Mer Sud".

L’analyse de l’état initial du site a mis en évidence un potentiel lien fonctionnel entre les

poissons à grande capacité de déplacement identifiés sur ces ZNIEFF et le site

d’implantation des épis ainsi que le site d’évolution des activités nautiques pratiquées

depuis l’épi 1.

Cependant, aucune espèce patrimoniale de poisson identifiée sur ces ZNIEFF n’est

sensible aux activités et ouvrages en phase de fonctionnement.

Évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000.

Les ouvrages étant éloignés des différents périmètres NATURA 2000, une évaluation

simplifiée a été réalisée. Celle-ci, jointe au dossier, concerne les espèces et habitats

communautaires des sites du réseau NATURA 2000 identifiés qui pourraient présenter des

enjeux locaux de conservation significatifs :

- Zone spéciale de conservation Embouchure de l’Argens (FR9301627) ;

- Zone spéciale de conservation Esterel (FR9301628).

Cette évaluation conclut à l’absence d’incidence des ouvrages, installations, activités et

usages sur les espèces et habitats communautaires des sites du réseau NATURA 2000

évalués.

Synthèse des incidences des ouvrages et activités sur l’environnement.

Selon l’étude, le bilan est le suivant.

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Aucune incidence ne dépassant le caractère "négatif faible" n’étant observée au terme

de l’évaluation environnementale, il n’est pas nécessaire de réduire ou compenser les

effets4 résiduels qui apparaissent comme non significatifs.

3 - MODALITES DE MAINTENANCE

L’intégrité des épis est surveillée régulièrement par les services techniques de la commune,

notamment à la suite des épisodes de tempête, pour vérifier qu’aucun bloc n’est décroché.

Un glissement de quelques blocs a été observé mais ne remet pas en cause la capacité de

protection de la plage.

Les éventuels travaux de réparation nécessaires seront le cas échéant confiés à une société

spécialisée en contrôles d’ouvrages maritimes et l’impact sur le milieu marin des travaux

nécessaires sera assuré par les méthodes de confinement habituelles, illustrées ci-dessous.

4 – REVERSIBILITE

Ce chapitre évoque, bien que cela ne soit pas d’actualité, les précautions à prendre pour un

éventuel retrait des épis.

Celui-ci devrait impérativement être accompagné d’une solution de protection alternative

efficace afin de protéger la plage et des terrains situés en arrière-plage de l’érosion, telle

que la mise en place de récifs artificiels.

4 A noter que seuls les effets et incidences des deux épis ont été évalués dans cette étude. Les incidences de

l’exondement des terrains constituant le terre-plein Beaurivage ont été ignorées.

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ANNEXES

Sont annexés à ce document n°2, les différents formulaires réglementaires exigés par la

procédure environnementale, dont en particulier le formulaire d’évaluation simplifiée des

incidences NATURA 20005.

Enfin, sont joints au document les documents officiels suivants :

- Arrêté préfectoral du 24/02/1989, portant attribution à la commune de Saint-Raphaël

d’une concession d’endigage pour la construction des épis.

- L’avenant N°1 du 1/02/1996

- Le sous-traité de création d’un emplacement de départ de ski nautique.

Pièce n° 3 : Projet de concession

Cette pièce est constituée d’une part d’un exemplaire de convention de concession prête à

signer par le préfet et par le maire de Saint-Raphaël.

Elle contient toutes les rubriques règlementaires nécessaires de conditions de la concession

accordée autant que de garanties et n’appelle pas d’observation particulière.

Le second document, exemplaire type de sous-traité d’exploitation destiné au lauréat du

futur appel d’offre, n’appelle pas davantage de commentaire.

Pièce n° 4 : Avis des services consultés (voir ci-dessous)

Tous les avis exigés par la règlementation ont été rendus et sont favorables au projet.

Pièce n° 5 : Avis du service gestionnaire

En contrepoint de son rapport de présentation évoqué dans le premier item du chapitre

24.1/A, cet avis « conclut » le dossier en attestant de la réalité du recueil des avis exigés

par la réglementation.

- avis préalable du préfet maritime au titre de l'article R2124-4 ;

- avis rappelant les caractéristiques principales publié dans les journaux « Var Matin » et

« La Provence » le 03 septembre 2018 comme prévu par l'article R2124-5 ;

- avis favorable du préfet maritime du 13 décembre 2018 rendu en sa qualité d'autorité

chargée de l'action de l'Etat pour avis conforme au titre de l'article R2124-56 ;

- avis simple du commandement de la zone maritime Méditerranée (article R2124-6) et

conforme (article R2124-56) rendu le 1er octobre 2018 ;

5 Comme indiqué plus haut, ce formulaire indique que les ouvrages sont situés à plus de 1800 m des sites

NATURA 2000 les plus proches ; que les activités nautiques pratiquées en partie Est de la Baie de Saint

Raphaël à partir des ouvrages restent éloignées des sites NATURA 2000 ; qu’aucun habitat nature ou espèce

ayant justifié la désignation des sites NATURA 2000 n’est l’objet d’impacts significatifs générés par les

ouvrages et activités. Il est complété des formulaires standards de données des deux sites NATURA 2000

concernés.

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- avis favorable rendu le 07 septembre 2018 par le service déconcentré chargé des affaires

maritimes conformément aux dispositions de l'article R2124-6 ;

- avis favorable et fixant les conditions financières du projet rendu par la direction

départementale des finances publiques le 18 décembre 2018, conformément aux

dispositions de l'article R2124-6.

Sur la base de ces avis favorables, le directeur de la DDTM du Var, service gestionnaire

du domaine public maritime (DPM) atteste en conclusion que le projet de concession des

épis de la plage de Beaurivage, établi en conformité avec les dispositions du CG3P relatives

aux concessions d' utilisation du DPM en dehors des ports, appelle un avis favorable de sa

part, et qu’il peut être soumis à l'enquête publique au sens de l'article R2124-7 du code

précité.

B/ Sous-dossier « procédure - information »

- Arrêté préfectoral

- Extrait du registre des délibérations du CM du 28 juin approuvant le dossier de demande

de concession

- Avis d’enquête

- Rapport de constatation police municipale du 8 avril

- Procès-verbal de constatation service urbanisme du 16 avril

- Procès-verbal de constat du service domaine public maritime/DDTM du 19 avril

- Certificat d’affichage initial du maire de Saint-Raphaël du 2 mai

- Procès-verbal de constat du service domaine public maritime/DDTM du 3 mai

- Certificat d’affichage du maire attestant de l’affichage du 8 avril au 5 juin inclus.

- Coupures de presse des deux parutions dans Var Matin et La Marseillaise.

- Réponse du préfet du Var au PV des observations du public (annexé à ce rapport).

- Réponse (pour information) du maire de Saint-Raphaël (idem).

Enfin, un cahier registre d’observations du public est joint au dossier, ouvert, coté et

paraphé par le CE le jour de l’ouverture de l’enquête.

Y sont inscrits ou annexés les observations, courriers et courriels reçus par le CE en cours

d’enquête.

*

Commentaires :

Au total, le dossier d’enquête proposé est apparu complet, tant en matière de forme

(procédure, contenu6 et recueil des avis conformes) que de fond, le dossier offrant en

6 Présence de toutes les rubriques requises par l’article 2 du décret en Conseil d’Etat N° 2004-308, hormis le

§ e) : « calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et date prévue de mise en service » et le

résumé non technique associés, ici inutiles puisqu’il s’agit d’une reconduction de la concession et non d’une

construction ex nihilo.

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effet au public une vision exhaustive des enjeux environnementaux et de l’innocuité de

la mise en place et du maintien des épis de protection de la plage concédée à la commune

de Saint-Raphaël, et sous-concédée par elle-même à un opérateur chargé de l’animation

de ce secteur pendant les mois d’été.

Sans doute le l’étude incluse dans le dossier d’enquête est-il très voisin voire identique à

celui qui avait dû être élaboré mors de la demande de concession initiale.

A cet égard, le site n’ayant pas changé et les tenants et aboutissants de la concession

étant apparemment strictement les mêmes, on peut se demander si une telle procédure

de reconduction n’aurait pas pu être simplifiée.

25/ Déroulement de l'enquête

Lundi 6 mai 2016, ouverture de l’enquête

1ère permanence du CE en mairie.

Accueil et installation.

Constat de l’affichage de l’avis d’enquête dans le hall de la mairie avec indication du lieu

de permanence

Accueil par Mme MIRAGLIO (service urbanisme maritime) et par le directeur de service.

Contrôle du dossier et des pièces annexes.

Ouverture, signature et paraphage du registre d’enquête.

Prise en compte des extraits de presse en date du 16 avril 2019 et du 6 mai 2019 (Var matin

et La Marseillaise) ayant fait paraître l’avis d’enquête conformément à la réglementation.

Prise en compte du certificat d’affichage initial signé du maire (2 mai), de deux constats

d’affichage d’agents assermentés de la mairie (9 et 16 avril) assortis de photos et plans, et

d’un constat du surveillant du domaine public maritime de la DDTM en date du 19 avril.

Réception du public.

Visite de Mme LAPORTE Résidente de Saint-Raphaël, cette dame est venue se renseigner sur l’objet de l’enquête en

souhaitant avoir quelques précisions sur la localisation de la concession et sur son objet.

Comprenant parfaitement la logique de la reconduction de la concession et l’utilité des épis,

elle ne dépose pas de remarque.

Visite de M. Franck DAUZAC

Ancien, sous-concessionnaire de l’épi Nord-Ouest de la plage de Beaurivage, ce monsieur

est en attente de la reconduction de la concession de manière à ce qu’il puisse se porter à

nouveau candidat à l’appel d’offre qui suivra la décision qu’il espère favorable de la

préfecture.

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Soulignant l’importance de cette activité nautique sur une plage moins fréquentée et moins

animée que celle qui la jouxte à l’ouest, et l’attente de cette activité saisonnière par les

habitants, associations, comités d’entreprise, etc. constituant « sa » clientèle, il précise que

sur les quatre mois d’autorisation d’activité théorique, seules les mois de juillet et d’août

sont de fait utiles au regard de son chiffre d’affaires.

Inquiet du calendrier serré au regard de la procédure, il espère une décision la plus rapide

possible.

Mercredi 15 mai 2016, deuxième permanence

Réception d’un second constat d’affichage établi en date du 3 mai 2019 par Mme Sylvie

CAILLAUD, surveillante du domaine public maritime, assorti de photos et d’un plan de

situation.

Ce PV est joint au dossier d’enquête.

Prise en compte de deux observations écrites portées au registre prévu à cet effet.

Mme Claire BANULSKI

Résidente de Saint-Raphaël et habituée de l’activité nautique proposée l’été sur l’épi ouest,

cette dame se félicite de cette infrastructure dont elle loue l’attrait touristique pour la

commune, la facilité d’accès et de parking de proximité.

M. Stéphane BRISON

Associé de M. DAUZAC, M. BRISON effectue un plaidoyer pro domo en vue du maintien

de son activité, souloignant à la fois la réalité de leurs compétences, l’absence d’accidents

depuis 20 ans, et l’attente des mairies, associations et colonies de vacances qui comptent

sur cette possibilté d’activités nautiques à prix préférentiel.

Visite de deux messieurs venus se renseigner sur la raison de cette enquête.

Constatant qu’il n’y a pas de travaux d’extension prévus et n’ayant aucune objection à

opposer à la reconduction de la concession, ils ne déposent pas d’observation.

Mardi 21 mai 2016, troisième permanence

Prise en compte de l’avis de M. David AIELLO, sur le site de la préfecture, reçu sur le

site de la préfecture.

Cet avis souligne que les épis constituent un plus pour le quartier et pour la ville en aidant

à l’animation de la plage grâce notamment à l’activité ski nautique.

Cet avis courriel est annexé au registre des observations sous le n°1.

Prise en compte d’un courrier de M. Éric HENRY, soulignant le professionnalisme de

l’entreprise ayant obtenu la sous-concession - ce qui n’est pas le cœur du sujet mais

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cependant compréhensible - et mettant en exergue « la nombreuse clientèle qui fréquente

le ponton chaque été » grâce à l’activité de ski nautique directement liée à la poursuite de

la concession demandée par la mairie.

M. HENRY demande donc « que l’épi de Beau rivage puisse continuer à exister et

accueillir cette superbe école de ski nautique ».

Vendredi 31 mai 2016, quatrième permanence

Constat de l’absence de nouvelle observation portée au registre.

Visite de M. Gérard COHEN, conseiller municipal, soulignant l’importance vitale de la

reconduction de la concession pour la plage de Beaurivage soumise aux effets délétères du

courant Ligure.

Visite de Mme Monique PERRON, souhaitant avoir quelques précisions sur les raisons

de l’enquête.

Renseignée, elle approuve la reconduction de la concession essentiellement pour des

raisons environnementales, craignant à défaut l’effet destructeur du courant Est-Ouest.

Mercredi 5 juin 2016, cinquième permanence et clôture de l’enquête

Aucune observation écrite n’a depuis la dernière permanence été déposée.

Aucune visite pendant la permanence.

A17 heures, le temps de la dernière permanence étant écoulé et la mairie étant sur le point

de fermer, le CE déclare l’enquête close.

Vendredi 7 juin

Déplacement du CE pour récupérer le certificat d’affichage global, signé le 6 juin, et inséré

au dossier d’enquête. Le PV des observations du public est à cette occasion déposé à

l’attention de Monsieur le maire.

Mardi 11juin

Réception de l’avis du maire de Saint-Raphaël, joint pour information à ce rapport, et

remise du PV des observations au préfet du Var, pétitionnaire et maître d’ouvrage du projet.

Lundi 17 juin

Réception de la réponse du Préfet du Var (DDTM/SDPM), annexé au rapport.

Rapport d’enquête publique N°E19000020/83 – Epis de protection de la plage de Beau-rivage de SAINT-RAPHAEL

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Il ressort de cette réponse que déroger aux dispositions du Code général de la propriété

publique afin de raccourcir les délais d’aboutissement du dossier de reconduction de la

concession aurait été de sera délivrée à la commune à fragiliser ladite procédure.

Pour autant, l’Etat confirme qu’en l’attente de l’entrée en vigueur de la nouvelle

concession, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la

commune afin qu’elle puisse gérer l’épi concerné de façon transitoire.

III / ANALYSE ET SYNTHESE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

(voir annexes)

Au total, une dizaine de personnes se sont manifestées, et tous les avis émis par le public

font état d’abord de l’intérêt pour la commune de la présence de l’activité d’animation

permise par la sous-concession, et donc de facto par la concession qui la conditionne, sans

omettre pour autant de souligner la nécessité objective des épis afin de protéger la plage

des effets dévastateurs des courants côtiers.

*

* *

Ainsi, l’enquête étant terminée, le public ayant pu faire état de ses questions et de ses

éventuelles préventions, le maire de Saint-Raphaël ayant fait connaître son avis aux

réactions du public, et le préfet du Var, maître d’ouvrage et pétitionnaire, ayant répondu

dans les 15 jours suivant la réception du PV synthèse des observations du public, dès lors,

les conclusions de cette enquête et l’avis motivé peuvent-t-ils être rendus.

Ils font l’objet du document séparé accompagnant ce rapport.

*

* *

Fait à TRANS en PROVENCE,

Le 18 juin 2019

Christian RAVIART

Commissaire enquêteur

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ANNEXE I

PROCES VERBAL

SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Adressé le 11 juin 2019

A monsieur le préfet du Var

L’enquête publique organisée du 6 mai au 5 juin 2019 dans le cadre de la demande de

renouvellement de la concession d’utilisation du domaine public maritime pour le maintien

de l’implantation des Epis de protection de la plage de Beaurivage, a suscité un intérêt très

mesuré de la part du public, ce dont témoigne le nombre restreint de visiteurs.

Cette synthèse, remise au pétitionnaire dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête,

rend compte des diverses interventions et demandes des personnes rencontrées.

L’appendice joint détaille les observations et demandes de chaque personne.

Il appartient au pétitionnaire de prendre connaissance des observations/questions qui y sont

rapportées, et d’y apporter les éventuels commentaires ou réponses qu’il souhaitera dans le

délai de quinze jours qui suit la date de remise de ce PV, afin que l’avis et les conclusions

du commissaire enquêteur puissent être rédigés en toute connaissance de cause.

*

I/ OBSERVATIONS DU PUBLIC

Au total, une dizaine de personnes se sont manifestées, soit par leur visite, avec ou sans

déposition écrite. Deux observations écrites ont ainsi été versées au registre d’enquête,

tandis qu’un courriel et un courrier ont été annexés audit registre.

Aucune opposition ne s’est manifestée au cours de l’enquête, et les avis émis par le public

font au contraire état :

- de l’intérêt pour la commune, pour ses habitants ou par les estivants de la présence de

l’activité d’animation permise par la sous-concession, et donc de facto par la concession

qui la conditionne ;

Rapport d’enquête publique N°E19000020/83 – Epis de protection de la plage de Beau-rivage de SAINT-RAPHAEL

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- de la nécessité « environnementale » des épis afin de protéger la plage des effets

dévastateurs des courants côtiers.

II/ OBSERVATIONS/REFLEXIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Parmi les déposants, monsieur Franck DAUZAC, actuel sous-concessionnaire et son

associé ont exprimé leur inquiétude quant au calendrier de la procédure en cours et ont

souligné le risque patent que l’appel d’offre de renouvellement de la sous-concession ne

puisse pas être lancé avant la reconduite de la concession, pénalisant lourdement l’activité

du lauréat.

Bien qu’en marge de l’enquête, le plaidoyer pro domo du sous-concessionnaire actuel

soulève donc la question sous-jacente de l’éventualité, en liaison avec les services de l’Etat,

de la mise en place d’une procédure dérogatoire pour autant que la commune la souhaite et

qu’elle soit juridiquement possible.

A cet égard, le dossier d’enquête, à la fois complet, très technique, alors qu’il s’agit d’une

procédure de simple renouvellement de concession dont les tenants et aboutissants n’ont

pas changé et qu’aucune extension des épis n’est prévue, s’est inscrit dans une procédure

normale, nécessairement « longue ».

On peut donc se demander si un dossier allégé, faisant l’économie des démonstrations

scientifiques, voire des consultations diverses – au demeurant toutes sans objection -, aurait

pu raccourcir utilement les délais.

A Trans-en-Provence, le 11 juin 2019

Christian RAVIART

Commissaire Enquêteur

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APPENDICE

TABLEAU DES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES DEPOSEES

Identité

Résumé succinct des observations

Nature de

l’avis

et commentaire

CE

Visite de Mme LAPORTE

Venue se renseigner sur l’objet de l’enquête en

souhaitant avoir quelques précisions sur la

localisation de la concession et sur son objet.

Comprend parfaitement la logique de la

reconduction de la concession.

FAVORABLE

Reconnaît

l’intérêt de la

reconduction

de la

concession

Visite de M. Franck

DAUZAC

Ancien sous-concessionnaire de l’épi Nord-Ouest de

la plage de Beaurivage, attend la reconduction de la

concession pour se porter à nouveau candidat à

l’appel d’offre qui suivra.

Précise que sur les quatre mois d’autorisation

d’activité théorique, seuls les mois de juillet et d’août

sont de fait utiles au regard de son chiffre d’affaires.

Inquiet du calendrier serré au regard de la

procédure.

Très

FAVORABLE

Plaidoyer pro

domo Mais

inquiétude

compréhen-

sible quant à la

chronologie de

la procédure

Avis écrit de Mme Claire

BANULSKI

.

Résidente de Saint-Raphaël et habituée de l’activité

nautique proposée l’été sur l’épi ouest, cette dame se

félicite de cette infrastructure dont elle loue l’attrait

touristique pour la commune, la facilité d’accès et de

parking de proximité.

FAVORABLE

Appréciation

de l’intérêt

touristique

Visite de deux messieurs

Venus se renseigner sur la raison de cette enquête.

Constatant qu’il n’y a pas de travaux d’extension

prévus et n’opposant aucune objection.

NEUTRE

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Avis écrit de Stéphane

BRISON

Associé de M. DAUZAC, M. BRISON effectue un

plaidoyer pro domo en vue du maintien de son

activité, soulignant à la fois la réalité de leurs

compétences, l’absence d’accidents.

Très

FAVORABLE

Plaidoyer pro

domo

Mail de M. David AIELLO

Soulignant que les épis constituent un plus pour le

quartier et pour la ville en aidant à l’animation de la

plage grâce notamment à l’activité ski nautique.

Très

FAVORABLE

Appréciation

de l’intérêt

touristique

Courrier de M. Éric HENRY

Soulignant le professionnalisme de l’entreprise ayant

obtenu la sous et mettant en exergue « la nombreuse

clientèle qui fréquente le ponton chaque été »

Très

FAVORABLE

Visite de M. Gérard

COHEN, conseiller

municipal

Soulignant l’importance vitale de la reconduction de

la concession pour la plage de Beaurivage soumise

aux effets délétères du courant Ligure.

Mise en

exergue de

l’impact

environne-

mental positif

majeur des

épis.

Visite de Mme Monique

PERRON

Approuve la reconduction de la concession pour des

raisons environnementales, craignant à défaut l’effet

destructeur du courant Est-Ouest.

Très

FAVORABLE

L’effet

protecteur des

épis est ici à

nouveau

souligné.

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3