DEMANDE DE PRIX

1. PROJET

NOM DU PROJET : Entrepreneuriat Urbain

CODE DU PROJET : GIN1800211

2. OBJET DE LA DEMANDE

INTITULE DU MARCHE : Mobilisation d’un expert financier en structuration de

projets d'entrepreneuriat social et innovant sur l’axe

Conakry-Kindia-Mamou

REFERENCE ENABEL : GIN1800211-07

DATE DE LA DEMANDE : 23/06/2020

3. INSTRUCTIONS

RECEPTION DES

OFFRES :

DATE : 10/07/2020 avant 16h00 au plus tard

LIEU : Offre originale signée et datée, scannée à transmettre exclusivement par voie électronique à l’adresse suivante : geert.kindt@enabel.be exclusivement

ANNEXE A

JOINDRE Voir Par 4 ci-dessous : documents du marché

TOUTES QUESTIONS

CONCERNANT CE MARCHE

SONT ADRESSEES

EXCLUSIVEMENT A

Mr. Geert KINDT

Contact : geert.kindt@enabel.be

DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : 30 jours

Délai d’exécution : voir annexe 4, termes de référence / document du marché L’exécution commence à compter du jour qui suit celui où le prestataire de services a reçu la notification de la conclusion du marché. Les jours de fermeture de l’entreprise du prestataire de services pour les vacances annuelles ne sont pas inclus dans le calcul.

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4. DOCUMENTS DU MARCHE

N° DENOMINATION N° ANNEXE

1. Formulaire de soumission* (à joindre à l’offre TECHNIQUE, signé et scanné )

Annexe 1

2. Offre de prix* (à joindre à l’offre FINANCIERE, signé et scanné ) Annexe 2

3. Conditions du marché Annexe 3

4. Termes de référence Annexe 4

5. Grille d’évaluation technique Annexe 5

6 Modèle de CV des experts / Consultants* (à joindre à l’offre TECHNIQUE, signé et scanné )

Annexe 6

7 Méthodologie de travail et planning détaillé* (à joindre à l’offre TECHNIQUE, signé et scanné )

Annexe 7

* A joindre obligatoirement à l’offre, la notification et ces documents constituant le contrat.

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ANNEXE 1. FORMULAIRE DE SOUMISSION

INTITULE DU MARCHE : MOBILISATION D’UN EXPERT FINANCIER EN STRUCTURATION DE

PROJETS D'ENTREPRENEURIAT SOCIAL ET INNOVANT SUR L’AXE

CONAKRY-KINDIA-MAMOU

REFERENCE ENABEL : GIN1800211-07

IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

DENOMINATION :

ADRESSE :

NUMERO D’ENTREPRISE :

REPRESENTEE PAR (NOM ET PRENOM) :

FONCTION :

TEL :

E-MAIL :

N° DE COMPTE POUR LES PAIEMENTS :

INSTITUTION FINANCIERE :

Nous avons examiné et acceptons dans sa totalité le contenu de la présente demande. Nous nous engageons à exécuter sans réserve ni restriction ses dispositions conformément aux spécifications techniques / termes de référence, aux conditions du marché, à l’offre de prix et tout autre document du marché. Nous déclarons que nous ne nous trouvons dans aucune des situations d’exclusion reprises ci-dessous. Est exclue la société / personne :

qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ;

qui a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ;

qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;

qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave ;

qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale ;

qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi ;

qui s’est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n’a pas fourni ces renseignements.

En cas de doutes, nous fournirons à la demande d’Enabel les documents probants concernant notre situation.

DATE :

SIGNATURE AUTORISEE :

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ANNEXE 2. OFFRE DE PRIX

ATTENTION : L’OFFRE DE PRIX DOIT ETRE DANS UN FICHER

SEPARE DE L’OFFRE TECHNIQUE

Formulaire d’offre-Prix

N° Descriptions

Unités

Quantité

PU* HTVA

(EURO)

PT* HTVA

(EURO)

1 Honoraire Consultant H/J 40

Total* HTVA (EURO) :

Total général en lettres (EURO)

Remarque importante : La législation fiscale guinéenne est d’application. Il sera retenu

à la source 15% sur les revenus non-salariaux (Art 198 du code général des impôts) si le prestataire ne possède pas de NIF en Guinée (=contractant sans domicile fiscal en Guinée).

Le montant prélevé le cas échéant sera reversé au fisc guinéen par Enabel. Prière donc de tenir compte de cette retenue lors de l’établissement de l’offre financière.

Cependant si le soumissionnaire a son siège social dans un pays qui a conclu une convention spécifique avec la Guinée et qui permet à ce soumissionnaire de bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération totale concernant la retenue à la source, il devra alors fournir la preuve de ce taux réduit ou de cette exonération, afin que la retenue à la source soit appliquée conformément aux dispositions de la convention.

Le prestataire de services est censé avoir inclus dans ses prix tous les frais possibles grevant les services, à l’exception de la TVA. Sont notamment inclus dans ses prix :

• Les honoraires et les per diem. •Les frais administratifs et de secrétariat. •Le coût de la documentation relative aux services et éventuellement exigée par le pouvoir adjudicateur. •La production et la livraison de documents ou de pièces liés à l’exécution des services •Les frais de réception, les emballages. •Tous les frais, coûts de personnel et de matériel nécessaires pour l’exécution du présent marché. •La rémunération à titre de droit d’auteur. •L’achat ou la location auprès de tiers de services nécessaires pour l’exécution du marché •Les droits de douane et d’accise relatifs au matériel et aux produits utilisés ;

Les frais d’ateliers, d’échanges et de restitution seront couverts par Enabel.

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Mise en œuvre :

DELAI DE MISE EN ŒUVRE :

Période d’exécution : 6 mois

Les prestations sont estimées en moyenne entre

1,5 à 2 jours par semaine environ durant la

période.

Le consultant sera mobilisé par bon de commande

suivant le nombre de jours de prestations définis

de commun accord sur base de son offre et sur

base de l’ampleur des services à fournir.

LIEU DE MISE EN ŒUVRE : Axe Conakry, Kindia, Mamou.

DATE :

SIGNATURE AUTORISEE :

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ANNEXE 3 : CONDITIONS DU MARCHE

1. Définitions

Pouvoir adjudicateur : Enabel, agence de développement belge, au nom et pour le compte de laquelle agit valablement Mr Geert KINDT, Expert en contractualisation et Administration, ou son représentant mandaté.

Adjudicataire : La société à qui le marché est attribué.

2. Loi et langue applicables au marché

Marché de faible montant en application de l’art.92 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics

Les présentes conditions spécifiques s’appliquent aux commandes de travaux, biens et services passées au nom et pour compte d’Enabel (Pouvoir Adjudicateur). Ces commandes sont soumises aux dispositions légales suivantes :

la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics.

L’Arrêté Royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

L’Arrêté Royal du 14/01/2013 établissant les Règles Générales d’Exécution (RGE) des marchés publics et des concessions de travaux publics.

La langue utilisée est le français.

3. Ordre hiérarchique des documents contractuels

Les documents suivants seront considérés, lus et interprétés comme faisant partie intégrante du présent marché dans l’ordre hiérarchique suivant :

(a) Les conditions du marché,

(b) Les termes de référence,

(c) L’offre de prix,

(d) Tout autre document faisant partie du contrat (les avenants suivent l’ordre hiérarchique du document qu’ils modifient),

(e) l’offre technique avec l’appendices

4. Fonctionnaire dirigeant – cf. Art. 11 RGE

Fonctionnaire dirigeant

Nom : ultérieurement

Fonction :

Tél. :

Email :

Adresse :

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Les communications leur sont adressées par écrit et/ou par email. L’Adjudicataire s'assurera toujours de la bonne réception de toute communication écrite.

Le fonctionnaire dirigeant du marché est responsable de la bonne exécution et de la coordination des activités liées au présent marché.

Le responsable du projet / programme a pleine compétence pour ce qui concerne le suivi de l’exécution du marché, y compris l’établissement de procès-verbaux et d’états des lieux, l’approbation des fournitures, des états d’avancements et des décomptes, la délivrance d’ordres modificatifs. Cependant, la signature d’avenants, ainsi que toute autre décision ou accord impliquant une dérogation aux clauses et conditions essentielles du marché est de la compétence du pouvoir Adjudicateur (Annexe 3 paragraphe 1)

5. Acceptation de la commande – cf. Art. 54 RGE

Toute remarque ou contestation de l’Adjudicataire sur le service doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours de calendrier à dater de la réception de celle-ci. A défaut, le service est considéré comme accepté.

En cas de remarque ou de contestation formulée dans la forme et le délai précités, le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d’annuler la commande par simple notification écrite. L’annulation ne donne lieu à aucune indemnisation.

L’acceptation de la commande implique l’acceptation de l’ensemble des conditions s’y rapportant, en ce compris les présentes conditions spécifiques. Les conditions de vente de l’Adjudicataire ne sont PAS applicables à la commande même si l’acceptation a lieu en référence à ces dernières.

Le fait, pour le Pouvoir Adjudicateur, de ne pas faire respecter l’une des présentes conditions spécifiques à l’occasion de l’exécution de la commande ne signifie pas qu’il y renonce.

6. Prix – cf. Art. 18, 19 AR 2011

Les prix, tant unitaires que globaux, sont exprimés en €. A l’exception de la TVA, ces prix comprennent tous les frais, impôts, charges, contributions quelconques, et notamment :

Sans préjudice de l’article art. 54 du RGE et sauf dispositions contraires convenues par écrit de commun accord, les prix fixés ne peuvent en aucun cas subir de majoration, ni par suite du coût ultérieur des matières, ni par l’application d’une clause de référence à l’index, ni pour toute autre cause, quelle qu’elle soit.

La commande pouvant faire suite à une demande de prix, peut ne porter que sur une partie ou quotité d’un ou des biens et/ou services ayant fait l’objet de celle-ci, et l’Adjudicataire s’engage à l’exécuter sans que cette réduction puisse donner lieu de sa part à une majoration de prix.

7. Modalités de d’exécution – cf. Art. 45, 46, 47 RGE

Les délais d’exécution convenus ainsi que les instructions relatives à l’adresse d’exécution doivent être rigoureusement observés.

Tout envoi doit être accompagné d’une note d’envoi mentionnant le nom de l’Adjudicataire, la référence du marché et la référence du bon de commande.

Tout dépassement de la date d’exécution spécifiée des services et/ou documents associés, tenant compte des articles 28 en 29 du RGE et ce pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit et par la seule échéance du terme, l’application d’une amende pour retard d’exécution de 0,07% du montant total de la commande par semaine de retard entamée. Cette amende est limitée à un maximum de 20% du montant total de la commande. Une somme forfaitaire de 250 €, pour frais de dossier, est également appliquée pour les mêmes raisons.

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Le Pouvoir Adjudicateur se réserve en outre la possibilité de résilier la commande et de s’adresser à un autre Adjudicataire. Le surcoût éventuel est à charge de l’Adjudicataire défaillant.

Les frais éventuels d’enlèvement, de transfert, de réexpédition et, plus généralement, tous frais quelconques exposés par le Pouvoir Adjudicateur imputables à l’Adjudicataire défaillant, sont à charge de celui-ci et déduits des montants lui étant dus.

8. Refus et Acceptation en cas services, réception provisoire – cf. Art. 118, 120 RGE

L’Adjudicataire fournit exclusivement les services qui correspondent strictement à la commande (en nature, quantité, qualité…) et, le cas échéant, aux prescriptions des documents associés ainsi qu’aux règlementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques et à la destination que le Pouvoir Adjudicateur compte en faire et que l’Adjudicataire connaît ou devrait à tout le moins connaître.

L’acceptation (réception provisoire) n’a lieu qu’après vérification complète par le Pouvoir Adjudicateur du caractère conforme des services livrés.

9. Sécurité.

Toute exécution d’un marché doit satisfaire aux dispositions de la loi du 4 août 1996 relatif au bien-être des employés dans l’exécution de leur travail, le règlement général pour la protection de l’emploi, le Codex sur le bien-être au travail, et leurs arrêtés d’exécution.

Les opérations effectuées par le personnel de l’Adjudicataire lors de l’exécution d’un marché se font sous la responsabilité exclusive de ce dernier.

Cette responsabilité s’étend notamment à toute infraction aux prescriptions légales ou réglementaires en matière de prévention et de protection sur les lieux du travail.

10. Sous-traitance et cession – cf. Art. 12, 13 RGE.

Pas d’application.

11. Facturation et paiement – cf. Art. 127 RGE

Les paiements sont effectués par virement en EURO.

Le paiement au contractant des montants dus est effectué par le pouvoir adjudicateur dans un délai de trente jours.

La facture contient le détail complet des services qui justifient le paiement. La facture est signée et datée, et porte la mention « certifié sincère et véritable et arrêté à la somme totale de € ……… (montant en toutes lettres) », ainsi que la référence « GIN1800211-07 », et l’intitulé du marché « Mobilisation d’un expert financier en structuration de projets d'entrepreneuriat social et innovant sur l’axe Conakry-Kindia-Mamou » La facture qui ne porte pas cette référence ne pourra pas être payée.

Les paiements seront effectués après réception et approbation des services.

L’adresse de facturation est :

Mr. Ernest DIARRA Responsable Administratif et Financier du Programme BILATERAL Immeuble Koubia, Camayenne, Commune de Dixinn, 3ème étage, Appt 302 Agence Belge de Développement

12. Cautionnement – cf. Art. 25 RGE

Etant donné la valeur du marché, aucun cautionnement n’est exigé.

13. Responsabilités

L’Adjudicataire supporte tous les risques liés à l’exécution du marché.

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L’Adjudicataire est responsable à l’égard du Pouvoir Adjudicateur de tout dommage de quelque nature subi par le Pouvoir Adjudicateur en raison du non-respect de ses obligations par l’Adjudicataire. A cet égard, l’Adjudicataire garantit également le Pouvoir Adjudicateur contre tout recours de tiers.

14. Assurances

L'Adjudicataire est tenu de conclure toutes les assurances obligatoires et de conclure ou renouveler toutes les assurances nécessaires pour la bonne exécution du marché, en particulier les assurances « responsabilité civile » et « accidents de travail » et « risques liés au transport », et cela pendant toute la durée de la mission.

L’Adjudicataire transmettra au Pouvoir Adjudicateur, sur simple demande, une copie de la preuve du paiement régulier des primes qui sont à sa charge.

15. Droits de propriété intellectuelle – cf. Art. 19 RGE

L’Adjudicataire doit défendre le Pouvoir Adjudicateur contre tout recours de tiers pour violation des droits de propriété intellectuelle afférents aux biens ou services fournis.

L'Adjudicataire doit, sans limitation de montant, prendre à son compte tous les paiements de dommages et intérêts, frais et dépenses qui en découlent et qui seraient mis à charge du Pouvoir Adjudicateur au terme d’une décision judiciaire rendue sur un tel recours, pour autant que l’Adjudicataire ait un droit de regard sur les moyens de défense ainsi que sur les négociations entreprises en vue d’un règlement amiable.

L’Adjudicataire s’engage, soit à obtenir le droit d’utiliser plus avant les produits concernés en faveur du Pouvoir Adjudicateur, soit à modifier ces produits ou à les remplacer à ses propres frais, afin de mettre fin à la violation sans pour autant changer les spécifications fondamentales des produits.

En dérogation à l'Article 19 § 1 du RGE, le prix d'acquisition des éventuels droits de brevet et les éventuels autres droits de propriété intellectuelle, tout comme les redevances dues pour les licences d'exploitation du brevet ainsi que pour le maintien du brevet ou tout autre redevance sont supportées par l'Adjudicataire, indépendamment du fait que leur existence soit signalée ou non dans les documents contractuels.

Le prestataire cède, sans contrepartie financière, de façon intégrale, définitive et exclusive à Enabel l'ensemble des droits d'auteur ou de propriété industrielle qu’il a créé ou va créer dans le cadre de la relation contractuelle. Cette cession aura lieu au moment de la réception des œuvres protégées par le droit d’auteur.

16. Obligation de confidentialité

Toute information de nature commerciale, organisationnelle et/ou technique (toutes les données, y compris, et ce sans limitation, les mots de passe, documents, schémas, plans, prototypes, chiffres) dont l’Adjudicataire prend connaissance dans le cadre de cette commande reste la propriété du Pouvoir Adjudicateur.

L’Adjudicataire s’engage :

à garder confidentielles les informations reçues et à ne pas les transmettre à un tiers sans accord préalable et écrit du Pouvoir Adjudicateur ;

à utiliser les informations reçues uniquement dans le cadre de la commande ;

à communiquer les informations reçues uniquement au personnel qui doit en disposer dans le cadre de la commande ;

à renvoyer les informations reçues et toutes leurs éventuelles copies sur simple demande du Pouvoir Adjudicateur.

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Cette obligation de confidentialité court pendant toute la durée de la commande et, sauf convention contraire, se poursuit pendant une période de deux ans à compter de l’échéance de celle-ci.

17. Sécurité des données et des systèmes d’information

En cas de fourniture de moyens concernant les systèmes d’information du Pouvoir Adjudicateur, d’intervention sur ceux-ci ou de leur simple utilisation, l’Adjudicataire s’assure :

De la mise en place des dispositions (techniques et organisationnelles) en matière de sécurité, nécessaires pour maîtriser les risques concernant les systèmes, applications, informations et délégations qui leurs sont confiés ;

De respecter les règles de gouvernance IT en vigueur et la politique d’accès en particulier ;

De respecter l’interdiction d’importer des données sans information et autorisation préalable du Pouvoir Adjudicateur ;

De respecter l’interdiction d’exporter des données du Pouvoir Adjudicateur vers le monde extérieur.

18. Défaut d’exécution et sanctions – cf. Art. 44 RGE

L’adjudicataire est considéré en défaut d’exécution du marché : 1° lorsque les prestations ne sont pas exécutées dans les conditions définies par les documents du marché ; 2° à tout moment, lorsque les prestations ne sont pas poursuivies de telle manière qu’elles puissent être entièrement terminées aux dates fixées ; 3° lorsqu’il ne suit pas les ordres écrits, valablement donnés par le pouvoir adjudicateur.

Tous les manquements aux clauses du marché, y compris la non-observation des ordres du pouvoir adjudicateur, sont constatés par un procès-verbal dont une copie est transmise immédiatement à l’adjudicataire. L’adjudicataire est tenu de réparer sans délai ses manquements. Il peut faire valoir ses moyens de défense par lettre adressée au pouvoir adjudicateur dans les quinze jours suivant le jour déterminé par la date de l’envoi du procès-verbal. Son silence est considéré, après ce délai, comme une reconnaissance des faits constatés. Les manquements constatés à sa charge rendent l’adjudicataire passible d’une ou de plusieurs des mesures prévues aux articles 45 à 49, 85 à 88, 123, 124, 154 et 155.

19. Litiges

Le droit belge est seul applicable.

Toute contestation relative au marché et aux présentes conditions spécifiques relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.

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ANNEXE 4 : TERMES DE REFERENCE /DOCUMENTS DU MARCHE

1 MOBILISATION D’UN EXPERT FINANCIER EN STRUCTURATION DE PROJET

2 D'ENTREPRENEURIAT SOCIAL ET INNOVANT SUR L’AXE CONAKRY-KINDIA-

MAMOU.

1 Abréviations

MPME Micro, Petites et Moyennes Entreprises

PME Petites et Moyennes Entreprises

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2 Contexte

2.1. Contexte général

La République de Guinée s’est fixée pour ambition de faire du développement du secteur

privé un vecteur clé de croissance. Le pays entend en effet miser sur le développement

de secteurs porteurs et stimuler le développement d’un secteur privé plus inclusif. L’enjeu

est notamment de permettre aux PME de jouer un rôle prépondérant dans la création

d’emplois et la stimulation de l’économie nationale.

Depuis 2012, on assiste à la naissance d’un écosystème entrepreneurial en Guinée,

constitué d’un réseau d’incubateurs et de plusieurs projets impulsés par l’Etat et les

partenaires techniques et financiers. Ces structures et projets viennent notamment

appuyer la création et le développement d’entreprises de « croissance1 » qui sont des

vecteurs d’innovation et de valeur ajoutée. C’est dans ce contexte, le nouveau portefeuille

de coopération bilatérale entre la Guinée et la Belgique met l’accent sur le

développement du secteur privé. En particulier, son programme ENTREPRENA,

accompagne l’accélération d’entreprises inclusives2 et le renforcement de l’écosystème

entrepreneurial

2.2. Contexte spécifique.

Dans le cadre de l’intervention Entrepreneuriat Urbain, Enabel accompagne plusieurs incubateurs et entreprises sur une variété de sujets, dont la structuration de l’activité, l’accès au marché et la mobilisation de financements. Un pool d’entrepreneurs à fort potentiel ont été sélectionnés par l’intervention à travers diverses activités afin de les accompagner dans l’activation des leviers de croissance de leur entreprise.

Pour atteindre des résultats sur les sujets en lien avec la gestion financière et la mobilisation de financements, il est nécessaire d’accompagner les porteurs de projets de façon à ce qu’ils soient en mesure de disposer d’une gestion financière rigoureuse et de proposer des projets bancables aux institutions financières et potentiels investisseurs.

Ce besoin est d’autant plus marqué dans le contexte de l’épidémie de Corona Virus. La crise sanitaire et économique a en effet amené les incubateurs et entreprises à adapter dans l’urgence leur activité et pour certains d’entre eux à apporter des réponses innovantes aux défis posés par l’épidémie. Ainsi, certains entrepreneurs ont adapté leurs processus de production afin de proposer des solutions répondant aux défis sanitaires (production de kits de lavage des mains, développement de solutions digitales pour le suivi des personnes contaminées et le respect de la distanciation physique…). Des innovations du même type sont également portées par les incubateurs, avec notamment l’appui à la mise en place de projets de production de visières de protection ou de stations de lavages des mains. La majorité des structures font également face à des défis liés à la nécessité d’adapter leur organisation à de nouveaux cycles de cash flows du fait de la crise.

Dans ce contexte, Enabel souhaite faire appel aux services d’un expert financier en mesure de s’impliquer sur les activités suivantes : i) le montage et la structuration de projet, ii) l’analyse financière des projets, iii) le renforcement des capacités de mobilisation financière des entrepreneurs et structures d’appui aux entreprises. L’expert devra être en mesure de

1 Le terme d’entreprise de croissance désigne une catégorie d’entreprises caractérisées par leur potentiel de croissance et de création de valeur ajoutée, par opposition aux entreprises de subsistance qui créent peu de valeur ajoutée et ont une activité stagnante 2 Le terme d’entreprise inclusive désigne une entreprise intégrant les populations à faible revenu en tant que clients, employés, et entrepreneurs à divers stades de la chaîne de valeur. Elles se caractérisent par la capacité à créer des richesses sur le long terme, en proposant des produits à forte valeur ajoutée et en favorisant l’innovation

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proposer des montages financiers adaptés à des projets d’entrepreneuriat visant à maximiser l’impact économique et social.

3 Objectif

Les objectifs du présent contrat cadre sont les suivants :

Accompagner des entrepreneurs appuyés par Enabel dans la structuration financière de leur projet et l’appui à la mobilisation de financements ;

Renforcer l’écosystème entrepreneurial dans la riposte contre le Covid 19, à travers notamment le montage, la structuration financière des projets, l’appui à la mobilisation de financement, le suivi financier des projets

4 Responsabilités et tâches du prestataire

o Accompagnement d’entrepreneurs dans la structuration financière de leur projet et appui à la mobilisation de financements, incluant selon les besoins :

Scanning organisationnel et financier de l’entreprise

Appui à l’élaboration de modèles économique et financiers destinés à

renforcer la rentabilité des opérations

Appui à l’optimisation de la stratégie de financement et à l’élaboration de

plans d’affaires

Appui au montage de dossier pour soumission à des institutions financières

ou à de potentiels investisseurs

o Renforcement des capacités de montage et suivi financier de projets d’incubateurs pour la mise en œuvre des projets répondant aux défis posé par l’épidémie de Covid 19

Appui à l’élaboration de plans d’affaires et de modèles financiers

Appui à la mobilisation financière et levée de fond (recherche de partenaires

et d’organisme de financements, appui au montage des dossiers)

Appui à la gestion financière des projets adaptés aux contexte Covid 19

Appui au suivi-évaluation

Compte-tenu du contexte d’épidémie de corona virus, le soumissionnaire proposera des modalités d’accompagnement adaptées à la nécessité de distanciation sociale en privilégiant les formats à distance.

5 Etendue du marché

Mobilisation : Le consultant sera mobilisé par bon de commande suivant le nombre de

jours de prestations définis de commun accord sur base de son offre et sur base de

l’ampleur des services à fournir.

Périodicité : les prestations pourraient-être estimées à 1,5 à 2 jours par semaine environ

durant la période du contrat de six mois, pour un total maximum de 40 hommes / jour.

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6 Procédure de la commande

Pour chaque besoin, un bon de commande sera adressé au cabinet retenu. Le paiement

sera réalisé sur validation de livrables préalablement définis.

Exemples de livrables types :

Recommandations sur modèle d’affaire de l’entreprise et des principaux

besoins de financements ;

Business plans élaborés en collaboration avec les entrepreneurs ;

Plan d’action en vue d’une mobilisation de financement incluant les

améliorations à prévoir et les sources de financements ciblées ;

Liste des institutions financières ou bailleurs approchés et / ou auprès

desquels des dossiers ont été déposés

Rapports de suivi de la mise en œuvre.

7 Sollicitation de l’offre

La mission sera conduite par un consultant répondant aux qualifications spécifiées ci-

dessous

8 Qualification de l’equipe

Un consultant répondant au profil suivant :

- Un master ou diplôme équivalent, dans au moins un des domaines suivants : Finance

et comptabilité, Gestion des entreprises, Stratégie d’entreprise ;

- Au moins 8 années d’expérience incluant :

Une expérience significative en analyse financière ou montage de dossiers de

financements en banque, fonds d’investissement, ou en entreprise au sein d’un

département finance

Une expérience en mobilisation de fonds en faveur d’entrepreneurs auprès

d’institutions financières ou de structure de développement (montage de

projets, connaissance des procédures des bailleurs ou de fonds

d’investissement…)

Compétences éprouvées en élaboration de business plans et montage de

projets en vue de mobilisations de financements

- Une expérience en accompagnement et coaching d’entrepreneurs et chefs

d’entreprises est souhaitée

- Une connaissance des produits de finance islamique et de méso finance sera

valorisée

- Une expérience de travail sur des projets d’investissement visant à maximiser

l’impact social sera appréciée

- Une expérience entrepreneuriale est valorisée

- Une expérience de travail pertinente en Guinée est valorisée

- Capacité à utiliser le pack MS office (Word, Excel, Powerpoint)

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9 Offre technique

L’offre technique comprendra les points suivants :

Note méthodologique synthétique – il est attendu que vous expliquiez en 5 à 8

pages maximum :

o Votre compréhension de la mission, en particulier le contexte et les enjeux ;

o Vos expériences en accompagnement d’entrepreneurs ou dans une

entreprise sur des sujets de mobilisation de financement :

Principales responsabilités confiées et défis rencontrés

Solutions développées

Résultats atteints

o Une analyse des principales caractéristiques de l’environnement des affaires

en Guinée, en particulier en ce qui concerne l’accès au financement et les

caractéristiques du secteur privé

o Vos principales motivations pour travailler avec des entrepreneurs et

structures d’appui aux entreprises

o Des exemples des méthodologies utilisées pour conduire une stratégie de

financement d’un projet et outils d’accompagnement des entrepreneurs.

CV – il est attendu que vous fournissiez un CV mettant en exergue vos qualifications

et expériences pertinentes (avec preuves et références)

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ANNEXE 5 : GRILLES D’EVALUATION TECHNIQUE

Grille d’évaluation Maximum

1. Compréhension de la mission et motivation

o Compréhension de la mission et du rôle

d’expert financier

o Motivation pour travailler avec des

entrepreneurs et incubateurs

10

2. Formation et expérience du consultant

Au moins un master ou diplôme équivalent dans

l’un des domaines suivants : Finance et

comptabilité, Gestion des entreprises, Stratégie

d’entreprise

Au moins 8 années d’expérience incluant :

o Expérience significative en analyse

financière ou montage de dossiers de

financements au sein d’une institution

financière (banque, fonds d’investissement,

ou en entreprise au sein d’un département

finance)

o Une expérience en mobilisation de fonds en

faveur d’entrepreneurs auprès d’institutions

financières ou de structure de

développement (montage de projets,

connaissance des procédures des bailleurs

ou de fonds d’investissement…)

o Compétences éprouvées en élaboration de

business plans et montage de projets en

vue de mobilisations de financements

Expériences et compétences valorisées :

- Accompagnement et coaching

d’entrepreneurs et chefs d’entreprises

- Connaissance des produits de finance

islamique et de mésofinance

- Expérience de travail sur des projets

d’investissement visant à maximiser l’impact social

- Expérience entrepreneuriale

- Expérience de travail pertinente en Guinée

60

3. Compréhension de l’écosystème et approches préconisées dans les

pays en développement et en Guinée

o Maitrise de l’environnement des affaires

guinéen

i) exposition et compréhension de

30

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Grille d’évaluation Maximum

plusieurs secteurs clés en Guinée

ii) exposition et compréhension de

différents types d’entreprises

o Pertinence de l’analyse de l’environnement

des affaires en Guinée

o Compréhension des difficultés des

entrepreneurs dans les pays en

développement en ce qui concerne l’accès

au financement, pertinence des solutions

proposées et résultats obtenus

Note globale 100

Critère d’attribution

Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant introduit l’offre régulière, la plus avantageuse suivant la cotation ci-après :

Critère 1 : le prix : 30 %

Qualité 2 : qualité : 70 %

Cotation finale :

Les cotations pour les critères d’attribution seront additionnées. Le marché sera attribué au soumissionnaire qui obtient la cotation finale la plus élevée.

L’évaluation des critères se fera comme suit :

1. Critère 1 (Prix) : 30%

La cotation sera déterminée suivant la formule suivante :

CF = 30 – ((PS – PPB)/PPB) *30%

CF : cotation financière, PS : Prix du soumissionnaire, PPB : Prix le Plus Bas sélectionné.

2. Critère 2 (Qualité) : 70%

Cotation qualité = 70%* (la note à l’évaluation technique)

Cotation finale = cotation financière + cotation qualité

NB : -seules les offres qui atteindront 70 points sur 100 pour le critère qualité passeront l’évaluation technique.

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ANNEXE 6 : MODELE DE CV DES EXPERTS / CONSULTANTS.

Les CV doivent au minimum comprendre ces éléments mais peuvent être présentés sous un

autre format, de préférence sous le format infra.

Une synthèse sous forme de tableau expliquera en quoi l’expert correspond au profil

demandé dans les termes de référence.

Nom de l'expert

Rôle proposé dans la mission

Années d'expérience

Âge Niveau de formation

Domaine(s) de

spécialisation

Expérience générale

et spécifique

Niveau de connaissance du français

CURRICULUM VITAE

1. Rôle proposé dans le projet :

2. Nom de famille :

3. Prénoms :

4. Date de naissance :

5. Nationalité :

6. Etat civil :

7. Diplômes :

Institution [Date début – Date fin] Diplôme(s) obtenu(s)

8. Connaissances linguistiques : Indiquer vos connaissances sur une échelle de 1 à 5 (1

– niveau excellent ; 5 – niveau rudimentaire)

Langue Lu Parlé Ecrit

9. Affiliation à une organisation professionnelle :

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10. Autres compétences : (par ex. connaissances informatiques, etc.)

11. Situation présente :

12. Années d’ancienneté auprès de l’employeur :

13. Qualifications principales : (pertinentes pour le projet)

14. Expérience spécifique dans la région :

Pays Date début – Date fin

15. Expérience professionnelle :

De (date) – à (date) Lieu Société et personne de référence

(nom et contact) Position Description

16. Autres informations pertinentes (p, ex., références de publications)

Signature manuscrite

……………………………………………

Lieu et date :

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ANNEXE 7 : METHODOLOGIE DE TRAVAIL ET PLANNING DETAILLE

1) Méthodologie de travail

Aperçu de l'approche méthodologique proposée pour la mise en œuvre du marché.

Liste des activités proposées considérées comme nécessaires pour atteindre les objectifs du

marché.

Phasage du processus d’appui.

2) Calendrier des activités

Calendrier, chronologie et durée des activités proposées, en tenant compte du temps de

mobilisation des différentes catégories d’agents du prestataire.

Identification et répartition dans le temps des principales étapes de l'exécution du marché, en

précisant notamment comment les résultats obtenus seront pris en compte dans les

rapports, en particulier dans ceux stipulés dans les termes de référence.

Les méthodologies prévues dans l'offre doivent inclure un plan de travail envisageant les

ressources humaines à mobiliser.