DEMANDE DE COTATION N°42/2018/UFR MC/PROFI/Enabel DU … · 2018-02-08 · Régionale du...
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REPUBLIQUE DU BENIN
PROGRAMME D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DES FILIÈRES AGRICOLES (PROFI)
UNITÉ FONCTIONNELLE RÉGIONALE DU MONO ET DU COUFFO (UFR-MC)
DEMANDE DE COTATION
N°42/2018/UFR MC/PROFI/Enabel DU 31/01/18
Financement : PROFI (VO) Ligne budgétaire : B_01_01
Janvier 2018
DEMANDE DE COTATION POUR LA FOURNITURE DE 690 ROULEAUX
DE BANDES D’IRRIGATION POUR LE MARAÎCHAGE AU PROFIT DES
BENEFICIAIRES DES MICROPROJETS COMMERCIALISATION (MIC)
DU MONO DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROFI
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CONTENU DU DOSSIER
Table des matières 1 PARTIE I : DEMANDE DE COTATION N° 42/2018/UFR MC/PROFI/Enabel ...................... 3 2 PARTIE II : TERMES DE REFERENCE ................................................................................... 4
2.1 contexte et justification ...................................................................................................... 4
2.2 objet de la demande de cotation ...................................................................................... 4 3 PARTIE III : INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES ................................................. 5
3.1 présentation des offres ...................................................................................................... 5 3.2 documents à remettre pour l’offre de service ................................................................. 5
3.2.1 offre technique ............................................................................................................... 5 3.2.2 offre financière ............................................................................................................... 5
3.3 évaluation des offres techniques ...................................................................................... 5
3.4 évaluation des offres financières ...................................................................................... 6
3.5 proposition d’attribution ...................................................................................................... 6 3.6 confidentialité ...................................................................................................................... 6
4 ANNEXES ................................................................................................................................... 7
annexe 1 : formulaires d’identification ........................................................................................ 7
annexe 2 : modèle de lettre de soumission .............................................................................. 8 annexe 3 : modèle de bordereau de prix unitaire (en francs cfa et en hors taxes) ............ 9
annexe 3 : modèle de devis quantitatif et estimatif (en francs cfa et en hors taxes)........ 10 annexe 4 : modèle du contrat de marche ................................................................................ 11
annexe 5 : formulaire de spécifications techniques proposées ........................................... 16 annexe 6 : formulaire de délai de garantie .............................................................................. 17
annexe 8 : modèle de demande de paiement ........................................................................ 20
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PROGRAMME D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DES FILIÈRES AGRICOLES (PROFI)
UNITÉ FONCTIONNELLE RÉGIONALE DU MONO ET DU COUFFO (UFR -MC)
1 PARTIE I : DEMANDE DE COTATION N° 42/2018/UFR MC/PROFI/ENABEL Objet : FOURNITURE DE 690 ROULEAUX DE BANDES D’IRRIGATION POUR LE MARAÎCHAGE AU PROFIT DES BENEFICIAIRES DES MICROPROJETS COMMERCIALISATION (MIC) DU MONO DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROFI. Dans le cadre de la mise en œuvre du volet opérationnel du programme d’appui au développement des filières agricoles (PROFI) dans les départements du Mono et du Couffo, un appel à Microprojet de commercialisation (MIC) et Projets d’entreprenariat agricoles (PEA) a été lancé. Les producteurs agricoles desdits départements ont soumis des projets qui ont été validés par le Comité Régional d’Approbation (CRA). Dans ces projets, il est prévu l’acquisition des matériels de plomberies pour le maraîchage au profit des exploitations agricoles maraîchères et rizicoles du Mono et du Couffo. Ainsi, pour la mise en œuvre de chaque MIC, le PROFI lance la présente demande de cotation intitulé : «FOURNITURE DE 690 ROULEAUX DE BANDES D’IRRIGATION POUR MARAÎCHAGE AU PROFIT DES BENEFICIAIRES DES MICROPROJETS COMMERCIALISATION (MIC) DU MONO DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROFI» A cet effet, PROFI invite par la présente, toute entreprise spécialisée, intéressée, à soumettre une proposition technique et financière sous pli fermé pour la fourniture des dits équipements. Le délai de livraison des équipements est de trente (30) jours à partir de la date de notification du marché. Les offres en langue française et en trois (03) exemplaires dont un (01) original et deux (02) copies respectivement marquées comme telles doivent parvenir au Secrétariat de l’Unité Fonctionnelle Régionale du Mono-Couffo (UFR MC) à Lokossa au plus tard à la date limite de dépôt des offres. Date limite de dépôt des offres : le mercredi 28 février 2018 à 10 heures précises. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant un délai de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Le PROFI se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande de cotation. L’ouverture des plis aura lieu, en présence des soumissionnaires qui le désirent ou de leurs représentants, dans la salle de réunion de l’UFR MC le mercredi 28 février 2018 à 10 H 30 Le dossier de demande de cotation peut être obtenu à l’adresse ci-dessous ou téléchargé sur le site de Enabel : www.enabel.be, Pour toutes informations complémentaires, s’adresser au : Secrétariat de l’UFR MC du Projet PROFI (VO), ex FAIA dont les bureaux sont à Lokossa, Quartier Adjakomey, Villa n°1, Résidence des cadres de la Sitex.
BP 460 LOKOSSA ; TEL: +(229) 22 41 02 65 ; E-mail : [email protected],
Fait à Lokossa, le 29 janvier 2018
Salami TENAKAH Responsable Délégué UFR-MC
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2 PARTIE II : TERMES DE REFERENCE
Termes de référence pour la fourniture de 690 bandes d’irrigation pour le maraîchage au profit des bénéficiaires des MIC du Mono dans le cadre de la mise en œuvre de PROFI.
2.1 CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Le PROFI-VO est une composante du programme agriculture financé par le royaume de la Belgique et la république du Bénin. Il est un instrument de facilitation du développement du secteur agricole au travers de l’appui-conseil des structures déconcentrées du ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pèche ; le renforcement des capacités des partenaires stratégiques et opérateurs privés opérant dans la promotion des filières riz, anacarde et maraîchage dans les départements de l’Atacora, de la Donga, du Mono et du Couffo.
A cet effet, pour assurer la mise en œuvre du résultat 1 du programme et l’atteinte des objectifs fixés, un appel à projet de Microprojets de commercialisation et Projets d’entreprenariat agricoles a été lancé au titre de l’année 2017. Les producteurs agricoles ont répondu à cet appel en soumissionnant des projets parmi lesquelles, certains ont été validé par le Comité Régional d’Approbation (CRA). Dans ces MIC, il est prévu l’acquisition des matériels de plomberies pour le maraîchage au profit des exploitations agricoles maraîchères et rizicoles du Mono et du Couffo.
C’est dans ce cadre que PROFI lance cette demande de cotation pour l’acquisition des bandes d’irrigation pour le maraîchage pour être financée au budget de l’année 2018 du programme, sur la ligne budgétaire B_01_01.
2.2 OBJET DE LA DEMANDE DE COTATION
La présente demande de cotation concerne la livraison des bandes d’irrigation pour le maraîchage en un seul lot.
Lot unique :
N° DESIGNATION UNITE QUANTITE SPECIFICATION TECHNIQUE
1 Bande d'irrigation unité 197 Rouleau de 200m, gros corps,
N°32, 5 trous
2 Bande d'irrigation unité 493 Rouleau de 100m, gros corps,
N°32, 3 trous
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3 PARTIE III : INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
3.1 PRÉSENTATION DES OFFRES
Les offres établies en langue française et en trois (03) exemplaires dont un (01) original et deux (02) copies, marquées comme telles, doivent être déposées sous plis fermés à l’adresse suivante :
Volet opérationnel de PROFI - Enabel Bénin - Secrétariat UFR Mono-Couffo sis au Quartier Adjakomey, Villa n° 1, Résidences des cadres de la Sitex - B.P. 460 LOKOSSA - Tél. : 22 41 02 65
La date limite du dépôt des offres est fixée au mercredi 28 février 2018 à 10 heures précises.
L’offre et chacun des documents l’accompagnant doivent être numérotés et signés par le soumissionnaire ou son mandataire. Le mandataire doit faire apparaître la preuve écrite authentique qu’il est autorisé à engager le soumissionnaire. Tous les éléments constitutifs des offres seront contenus dans une seule enveloppe neutre portant exclusivement la mention : «FOURNITURE DE 690 ROULEAUX DE BANDES D’IRRIGATION POUR LE MARAÎCHAGE AU PROFIT DES BENEFICIAIRES DES MICROPROJETS COMMERCIALISATION (MIC) DU MONO DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROFI»
Le délai de validité des offres sera de 90 jours après la date ultime de réception des offres.
3.2 DOCUMENTS À REMETTRE POUR L’OFFRE DE SERVICE
3.2.1 offre technique
a. Un formulaire d’identification (annexe1); b. Une photocopie de l’IFU ; c. L’originale de l’attestation fiscale valable à la date de dépôt des offres ; d. L’originale de l’attestation de la CNSS valable à la date de dépôt des offres ; e. L’extrait du registre de commerce ; f. L’offre, y compris
Présentation et description des matériels proposés en conformité aux spécifications techniques demandées
la garantie ; le délai de livraison.
g. La capacité technique : la liste d’au moins trois marchés similaires exécutés au cours des trois dernières années, appuyés des contrats de marchés ou Bons de commande accompagnés de leurs attestations de bonne fin d’exécution ou PV de réception (les documents fournis doivent être légalisés) ;
h. L’original ou la photocopie du relevé d’identité bancaire ; i. Formulaire d’engagement du soumissionnaire dûment rempli, daté et signé j. Déclaration de l’autorité contractante dûment remplie.
3.2.2 offre financière k. Une lettre de soumission (voir modèle en annexe) ; l. Le bordereau des prix unitaires m. Le devis quantitatif et estimatif (DQE) (voir modèle en annexe).
NB : L’absence, la non-conformité ou la non-validité de l’une des pièces suivantes, c, d, f, g, k, l, m, est éliminatoire.
3.3 ÉVALUATION DES OFFRES TECHNIQUES Seules les offres régulières et leurs annexes respectant la forme de présentation seront prises en considération et analysées suivant les spécifications définies.
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L’évaluation technique consistera à vérifier la validité et la conformité des pièces administratives, les spécifications techniques des matériels proposés. A l’issue de l’évaluation technique, les soumissionnaires dont les offres seront conformes aux spécifications définies seront retenues. Les offres techniques non conformes seront éliminées et leurs offres financières ne seront pas étudiées.
3.4 ÉVALUATION DES OFFRES FINANCIÈRES
Elle consistera en la vérification des formulaires de prix et des calculs arithmétiques et de procéder à la correction des erreurs de calcul éventuelles. La proposition financière la moins disante du montant global des prestations sera classée en première position.
L’autorité contractante attribuera le marché au soumissionnaire dont l’offre aura été évaluée la moins-disante en fonction des critères exprimés en termes monétaires et jugée substantiellement conforme à la demande de consultation, à condition que le soumissionnaire soit en outre jugé qualifié pour exécuter le marché de façon satisfaisante.
L’attribution du marché au soumissionnaire est subordonnée à la vérification que celui-ci satisfait aux critères de qualification. Dans le cas contraire, l’offre sera rejetée et l’Autorité contractante procédera à l’examen de la seconde offre évaluée la moins-disante afin d’établir de la même manière si le soumissionnaire est qualifié pour exécuter le marché.
Les critères de qualification sont les suivants : la capacité technique (marchés similaires exécutés, délai de livraison, garantie)
- Avoir exécuté au moins trois marchés similaires (livraison d’équipements agricoles ou de plomberie) d’un montant de marché cumulé de 20.000.000 FCFA au cours des trois dernières années en fournissant copie du marché/bon de commande et l’attestation de bonne fin d’exécution/PV de réception délivrée par le maître d’ouvrage,
- La garantie proposée (au moins 12 mois),
- Le délai de livraison (trente (30) jours après notification du marché
3.5 PROPOSITION D’ATTRIBUTION Le soumissionnaire dont l’offre est conforme pour l’essentiel aux prescriptions du descriptif technique de la prestation, qui présente l’offre financière la moins « disante » et qui remplit toutes les conditions de qualification, sera déclaré attributaire du marché.
3.6 CONFIDENTIALITÉ
Le fournisseur, l’UFR MC et Enabel garantissent le caractère confidentiel de toute information obtenue dans le cadre du présent marché et ne transmettront celles-ci à des tiers qu’après accord écrit et préalable de l’autre partie.
Ils ne diffuseront ces informations confidentielles que parmi les préposés concernés par la prestation. Ils garantissent que ces préposés seront dûment informés de leurs obligations de confidentialité et qu’ils les respecteront.
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4 ANNEXES
ANNEXE 1 : FORMULAIRES D’IDENTIFICATION
Dénomination de la société /
soumissionnaire :
Forme juridique :
Siège social (adresse) :
Représenté(e) par le soussigné
Nom, prénom :
Qualité :
Personne de contact :
Numéro de téléphone :
Numéro de fax :
Adresse e-mail :
Numéro d’inscription CNSS ou
équivalent :
Numéro d’entreprise :
N° de compte pour les paiements :
Institution financière :
Ouvert au nom de
Nom, prénom du soumissionnaire :
Domicile :
Numéro de téléphone :
Numéro de fax :
Adresse e-mail :
N° de compte pour les paiements :
Institution financière :
Ouvert au nom de :
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ANNEXE 2 : MODÈLE DE LETTRE DE SOUMISSION En référence à votre « demande de cotation N° 42/2018/UFR MC/PROFI/Enabel pour la fourniture de 690 rouleaux de bandes d’irrigation pour le maraîchage au profit des MIC du Mono dans le cadre de la mise en œuvre du PROFI
Nous soussignés ………………………………. Agissant en qualité de……………………… Dénommé dans ce qui suit « prestataires » …………… ……………….………………….………… Domicilié à …………………..….. (Adresse) BP : ………....……… Tél : …………………….
Et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés ; Après avoir pris connaissance de la présente demande de cotation et notamment les termes de Références et le modèle de soumission, en acceptant les conditions, nous nous engageons en tant que fournisseur, à les exécuter conformément aux prescriptions du dossier de demande de cotation, et pour un montant global hors Taxes de ……………………………………………… francs CFA ;
Nous remettons, revêtue de notre signature la soumission et nous nous engageons, si notre soumission est acceptée, à fournir la prestation dans un délai de ….. jours.
Nous acceptons de rester lié (s) par notre soumission pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date fixée pour la remise des offres. Avant la signature du marché, la présente soumission acceptée par vous vaudra engagement entre nous.
Nous acceptons que les sommes qui nous serons dues en exécution du contrat objet de la présente demande de cotation, nous soient payées en Francs CFA et versées au compte n° …... domicilié à …………………………….. ouvert au nom de …………………………….
Sont annexées à la présente soumission toutes les pièces exigées dûment complétées, signées, datées et cachetées. En foi de quoi que je soumets ici, et j’appose ma signature.
Fait en une seule copie originale A …………………, le ……………………. (Le soumissionnaire) Signature et cachet
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ANNEXE 3 : MODÈLE DE BORDEREAU DE PRIX UNITAIRE (EN FRANCS CFA ET EN hors TAXES) Lot unique
N° DESIGNATION UNITE QTE
PRIX UNITAIRE
EN CHIFFRE
PRIX UNITAIRE EN LETTRE
01 Bande d'irrigation Unité 197
02 Bande d'irrigation Unité 493
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ANNEXE 3 : MODÈLE DE DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF (EN FRANCS CFA ET EN HORS TAXES) Lot unique
N° DESIGNATION UNITE QTE PRIX
UNITAIRE MONTANT
01 Bande d'irrigation unité 197
02 Bande d'irrigation unité 493
Fait à …………………… le ………………
Signature / nom :
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ANNEXE 4 : MODÈLE DU CONTRAT DE MARCHE
REPUBLIQUE DU BENIN
CONTRAT DE MARCHE N° Numéro d’ordre/année/Enabel/l’unité
STRUCTURE : MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE
ET DE LA PÊCHE (MAEP)
UNITE FONCTIONNELLE REGIONALE DU MONO ET DU COUFFO (UFR MC)
ATTRIBUTAIRE : Nom de la société
Date DDC : Date Ouverture offres : Date d’attribution : Date de notification : Délai d’exécution : FINANCEMENT : 100% Agence Belge de Développement (Enabel) IMPUTATION CODE BUDGETAIRE : B_01_01 MONTANT DU MARCHE : (en lettre et en chiffre)
Objet :
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Entre
Le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche de la République du Bénin, représenté aux
présentes par le Responsable Délégué ………………………………………………………….agissant
au nom et pour le compte de l’Etat du Bénin, désigné sous le vocable : ‘’l’AUTORITE
CONTRACTANTE’’
d’une part ;
ET
[Nom et adresse du fournisseur] inscrit au registre de commerce sous le N°…..... – faisant élection
de domicile à -….........., désigné ci-après, selon les cas, par les termes «le fournisseur », représenté
aux présentes par [à préciser] d’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du marché
Le présent marché a pour objet la livraison de fournitures et la prestation de services connexes
[à compléter par une description des acquisitions] par le fournisseur pour le compte de l’Autorité
contractante conformément aux dispositions des documents contractuels.
Il a été passé par la procédure de demande de cotation aménagée à l’article 30 du Code des
marchés publics et des délégations de service public en vigueur en République du Bénin.
Article 2- Pièces contractuelles du marché par ordre de préséance
Les pièces contractuelles qui constituent le présent marché prévalent les unes sur les autres dans
l’ordre suivant en cas de contradiction entre elles :
- le présent marché ;
- La soumission ;
- Les Termes de Référence ;
- Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ;
- Le Devis Qualitatif et Estimatif (DQE) ;
- L’original du RIB ;
[Ajouter ici tout(s) document(s) supplémentaire (s} éventuels] ________________
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Article 3 – Montant du marché et modalités de sa détermination
Le montant du présent marché est arrêté à la somme de [à préciser en lettres et en chiffres] F.CFA,
Hors taxes. Le présent marché est un marché à prix unitaire.
Article 4-Délai d’exécution
Le délai d’exécution du présent marché est de [Durée à préciser en lettres et en chiffres] mois à
compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les prestations prévues au
contrat.
Article 5 – Monnaie et mode de paiement
Les règlements au profit du fournisseur (ou du prestataire de service) au titre du présent marché se
feront en FCFA par crédit du compte N° [à préciser] ouvert au nom de l’entreprise [à préciser] à la
Banque [à préciser] à [Pays à préciser]
Les paiements des acomptes devront être effectués dans un délai de trente (30) jours calendaires
à compter du jour de la réception par l’Autorité contractante de la demande de paiement,
accompagnée de la facture en un exemplaire
Article 6 – Avances
Il sera accordé au fournisseur, sur sa demande, à compter de la notification de l’approbation du
marché et sans justification de débours de sa part une avance forfaitaire d’un montant de 30% du
montant initial du marché.
Cette avance devra être garantie à 100% par une garantie inconditionnelle, irrévocable fournie par
un établissement bancaire, un établissement financier agréé ou une compagnie d’assurances et
payable à première demande de l’Autorité contractante.
Le remboursement de cette avance est déduit du montant total du marché repris sur la facture à la
livraison et réception des fournitures.
Article 7 – Révision des prix
Les prix du marché sont fermes et non révisables
Article 8 – Régime fiscal et douanier
Toutes les prestations sur financement de l’agence belge de développement (Enabel), objet du
présent marché sont exonérées de tous droits de douane, impôts et taxes et autres charges fiscales
(y compris la TVA) conformément à l’article 8 de convention spécifique du programme.
Article 9- Sous-traitance
Le fournisseur ne peut en aucun cas sous-traiter la livraison des acquisitions prévues au contrat.
En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement responsable de
l’exécution de toutes les obligations de celui-ci.
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Le sous-traitant du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiements ont été
agréées par l’Autorité contractante et le titulaire du marché peut être payé, à sa demande,
directement par cette dernière pour la part dont il assure l’exécution.
Article 10- Conditions de réception
Les fournitures livrées à l’issue de l’exécution des marchés publics sont réceptionnées par une
Commission de réception mise sur pied par l’autorité contractante, en conformité avec les règles en
vigueur en République du Bénin. Cette Commission dresse un procès-verbal de réception signé par
tous les membres présents de la commission.
Les contrats de fournitures courantes donnent lieu à une réception unique constatée après la
livraison des biens.
Article 11 – Délai de garantie
Le fournisseur est tenu, durant un délai de garantie de un (01) an, à une obligation de réparation et
de remplacement couvrant les conditions normales d’utilisation de l’ensemble des acquisitions du
marché.
Le délai de garantie court à compter de la date de réception provisoire.
Article 12 – Avenant
Toute modification des termes du présent marché fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties
contractantes
Article 13 – Pénalités
En cas de retard dans la livraison des fournitures ou dans la prestation des services, le titulaire sera
passible d’une pénalité par jour de retard fixé à 1/5000 IÈME du montant du marché. Il n’est pas
prévu de prime pour exécution anticipée de l’objet du marché.
Article 14 – Délai de règlement
L’Autorité contractante est tenue de procéder au paiement des sommes dues dans un délai qui ne
peut dépasser trente (30) jours à compter du droit à paiement.
Article 15 – Résiliation du marché
Le présent marché pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 133 du Code des
marchés publics et des délégations de service public en vigueur en République du Bénin.
Article 16 – Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera réglé à l’amiable par les
différentes parties. En cas d’échec le différend sera soumis à l’arbitrage du président du tribunal de
première instance du territoire Cotonou statuant en amiable compositeur.
La sentence de l’arbitre sera définitive et exécutoire.
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Article 17 – Soumission aux règlements
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux clauses du présent marché, il sera fait application des clauses
de la demande de cotation et au Code des marchés publics et des délégations de service public en
vigueur en République du Bénin.
Article 18- Approbation du marché
Le présent marché ne sera définitif qu’après son approbation par l’autorité compétente
Lu et accepté par :
Le Fournisseur L’Autorité Contractante : (Nom et prénom)
(Nom et prénom) Ville, le ________________
Ville, le___________
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ANNEXE 5 : FORMULAIRE DE SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES PROPOSÉES
Le Soumissionnaire saisit et remplit le formulaire ci-joint tel qu’il est établi ; il ne doit pas être modifié. A la livraison, tout matériel dont les caractéristiques techniques ne sont pas conformes à celles
spécifiées ci-dessous sera purement et simplement rejeté
N° DESIGNATION SPECIFICATION
TECHNIQUE
SPECIFICATIONS TECHNIQUES PROPOSEES
OBSERVATIONS
01 Bande d'irrigation
02 Bande d'irrigation
Signature et cachet,
………………………
(Nom et Prénoms)
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ANNEXE 6 : FORMULAIRE DE DÉLAI DE GARANTIE Le Soumissionnaire saisit et remplit le formulaire ci-joint tel qu’il est établi ; il ne doit pas être modifié. Le soumissionnaire veillera à ce que les spécifications techniques ci-dessous soient concordantes
avec celles du point 2.2 (objet de la demande de cotation).
N° DESIGNATION SPECIFICATION
TECHNIQUE
DESCRIPTION DE LA
GARANTIE
DELAI DE GARANTIE
01 Bande d'irrigation
02 Bande d'irrigation
Signature et cachet,
(Nom et Prénoms)
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Annexe 7 : Modèle d’engagements relatifs au code d'éthique et de la moralisation DES MARCHES
PUBLICS
ENGAGEMENT DU SOUMISSIONNAIRE
Nous soussigné [Insérer le nom du soumissionnaire], ci-après dénommé « le Soumissionnaire » :
attestons avoir pris connaissance des dispositions du décret n°2011-478 du 08 juillet 2011
portant Code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics et les délégations de
service public et prenons solennellement l’engagement de les respecter ;
déclarons sur l’honneur n’avoir pratiqué dans le cadre du présent marché, aucune collusion
avec d’autres soumissionnaires en vue de présenter des offres dont les montants seraient
anormalement élevés.
nous engageons, en notre nom propre, au nom de notre société et de nos préposés, [Insérer,
en cas de sous-traitance : « ainsi qu’au nom de nos sous-traitants »], à nous abstenir de
toute pratique liée à la corruption active et ou passive dans le cadre de ce marché.
nous engageons personnellement et engageons notre société ainsi que nos préposés,
[Insérer, en cas de sous-traitance : « ainsi qu’au nom de nos sous-traitants »], à
communiquer par écrit à l’Autorité Contractante, à la Direction Nationale de Contrôle des
Marchés Publics (DNCMP) et à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et ce,
en toute bonne foi :
o tout incident remettant en cause, de quelque manière que ce soit, l’exécution du
présent marché ;
o l’existence d’un éventuel conflit d’intérêt.
nous engageons personnellement et engageons notre société ainsi que nos préposés,
[Insérer, en cas de sous-traitance : « ainsi qu’au nom de nos sous-traitants »], à nous
abstenir de proposer ou de donner, directement ou indirectement, des avantages en nature
et ou en espèces, antérieurement ou postérieurement à la soumission de notre candidature.
reconnaissons qu’en cas de manquement aux engagements ci-dessus, nous nous exposons
aux sanctions prévues à l’article 150 du Code des marchés publics et des délégations de
service public, ou par tous les autres textes réglementaires en République du Bénin, ainsi
qu’aux sanctions de disqualification ou d’exclusion de toute activité en matière de marchés
publics que pourrait prononcer l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
Le présent engagement fait partie intégrante du marché. Nom : [Nom complet du 1er responsable de l’entité] agissant au nom et pour le compte de [Insérer identification de l’entreprise soumissionnaire] en qualité de [Insérer la qualité du signataire]. Signé [Signature et cachet de la personne dont le nom et la qualité figurent ci-dessus]. Fait à [insérer lieu] le [insérer date : jour_mois_année]
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DECLARATION DE L’AUTORITE CONTRACTANTE
Nous [Insérer l’identification complète de l’Autorité Contractante], ci-après désigné(e) « Autorité Contractante », représentée par [Insérer Nom, prénoms et qualité du représentant]…………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………
avons l’obligation de mettre en œuvre les dispositions du décret n°2011-478 du 08 juillet
2011 portant Code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics et délégations de
service public sous peine de subir des sanctions prévues à cet effet.
nous engageons, en notre nom propre ainsi qu’au nom de nos préposés, représentants ou
autres mandataires, à nous abstenir de toute pratique liée à la corruption active et ou passive
dans le cadre du présent marché.
nous engageons et engageons nos préposés et autres représentants à déclarer dans les huit
(08) jours à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), toute tentative de
corruption en liaison avec le marché.
nous obligeons, en cas de manquement à ces engagements, à exclure nos préposés et
autres représentants convaincus de pratiques de corruption, des procédures de passation
des marchés publics et des délégations de service public à quelque titre que ce soit, sans
préjudice des sanctions administratives et judiciaires en vigueur. Cette interdiction peut être
temporaire ou définitive en fonction de la gravité du manquement.
La présente déclaration fait partie intégrante du marché de ……………………………….... [Insérer objet du marché]. Fait à ……...…………….., le ……………………. Pour l’Autorité contractante, M…………., en qualité de …………………………….
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ANNEXE 8 : MODÈLE DE DEMANDE DE PAIEMENT
Demande de paiement n° <…> À l’attention de <indiquer le nom du projet et de son responsable >
Nom et adresse du contractant : < >
Numéro de référence du contrat : <indiquer le numéro de la demande de cotation >
Numéro de la tranche de la demande de paiement : <>
Date de remise de site: < >
Date de demande de paiement : <>
Madame/Monsieur,
J’ai l’honneur de vous demander le paiement de la tranche n° [préfinancement] ou [solde] au titre du contrat précité.
Le montant demandé est de : <indiquer le montant > FCFA
Je vous prie de trouver, en annexe, les pièces justificatives suivantes (au minimum celles mentionnées dans le modèle de contrat. Pour que la demande de paiement soit acceptable, tous les documents demandés devront y être annexés.
Demande d’avance de démarrage accompagnée de la caution de garantie
Ou Demande tranche additionnel :
o le PV de réception doit être ajouté
Copie du contrat
Copie du RIB mentionné dans le contrat
Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire visé à l’article 8 du contrat.
Je certifie sur l’honneur que les informations contenues dans la présente demande de paiement sont complètes, sincères et exactes, que les coûts exposés peuvent être considérés comme éligibles conformément aux dispositions du contrat et que la présente demande de paiement est étayée par des pièces justificatives susceptibles de faire l’objet d’un contrôle.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.
<Signature>