Hauteur : ................

O OUI - NON O

O OUI - NON O

Bureau des Permis de Construire et Ateliers

DEMANDE D'AUTORISATION D'INSTALLATION D'APPAREILS DE LEVAGE

(GRUES)

adresser en deux exemplaires

la PRFECTURE DE POLICE - Direction des Transports et de la Protection du Public - Sous-Direction de

la Scurit du Public Bureau des Permis de Construire et Ateliers - 12/14, quai de Gesvres Paris 4me -

(Arrt n 2005-20005 du 3 janvier 2005 rglementant l'utilisation d'engins sur les chantiers).

L'attention des entreprises est attire sur l'intrt qu'elles ont remplir convenablement la prsente demande

et constituer le dossier conformment aux prescriptions des pages 2 et 3. Les dlais ne peuvent tre rduits qu' cette condition.

Cadre remplir par l'Entreprise

ENTREPRISISE : Nom et adresse .................... ................................................................................................

.............................................................................. ................................................................................................

: ........................................................................ Nom de la personne joindre : ...........................................

Mail : .........................................

N d'inscription au Registre du Commerce et des Socits : ...............................................................................

CHANTIER : Adresse .........................................................................................................................................

Nature de l'immeuble construire : .....................................................................

Ce chantier a-t-il dj fait l'objet d'une demande d'autorisation de grues ?

Si OUI, date de la demande : ...........................................................

Y-a-t-il actuellement des grues installes proximit du chantier ?

Cadre rserv l'Administration

Dcision de la Direction de la Voirie et des Dplacements (dans le cas d'une implantation sur la voie publique) :

MONTAGE :

Date de dpt de la demande : ................................................... N d'enregistrement : .......................................

Date de la dcision : ................................................................... Nature : AUTORISATION REFUS

En cas de refus, motif : ................................................................

MISE EN SERVICE :

Date de rception du rapport technique : .............................................................................................................

Date de mise en demeure interdisant l'utilisation de la grue : ...............................................................................

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PREFECTURE DE POLICE

DIRECTION DES TRANSPORTS ET

DE LA PROTECTION DU PUBLIC

SOUS-DIRECTION DE LA

SCURIT DU PUBLIC

CARACTRISTIQUES, MODE D'INSTALLATION ET HAUTEUR DES GRUES

(1) Indiquer la hauteur sous-crochet dans la colonne correspondant au mode d'implantation.

(2) Cette hauteur ne doit pas tre infrieure 2 mtres.

APPAREILS DONT LES AIRES D'VOLUTION SE RECOUPENT :

Observations

(3) La distance minimale entre deux fts sera gale

la longueur de la flche de la grue la plus basse

augmente de 2 mtres.

(4) La distance verticale entre l'lment le plus bas

(crochet en position haute ou contrepoids) de

l'appareil le plus lev et l'lment le plus haut

de l'autre appareil susceptible de se trouver son

aplomb sera au minimum de 2 mtres.

Cachet de lentreprise Ayant pris connaissance des prescriptions ci-aprs, pages 3 et 4,

Je soussign, M ............................................................................. (Nom en capitales)

.. (Qualit du signataire)

Signature Certifie exacts les renseignements figurant la prsente demande

A ...................................................... , le ..............................................

REMARQUES IMPORTANTES :

I. Le respect des distances minimales de 2 mtres indiques dans les renvois (2), (3) et (4) est une condition indispensable la dlivrance de l'autorisation de montage.

II. Il reste entendu que les charges ne doivent pas passer au-dessus de la voie publique ou d'une proprit prive et que l'autorisation est toujours accorde "sous rserve des droits des voisins".

III. Il est recommand de ne pas utiliser, dans la mesure du possible, une grue disproportionne l'importance du chantier.

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Rfrence

sur le plan

Marque Type Longueur Hauteur sous crochet (1) avec

ancrage au

btiment ou

haubanage

Hauteur au-dessus du

plus haut immeuble

survol (2) Sans ancrage ni

haubanage

Flche Contre-

Flche Sur chssis

avec lest

Sur tronon

scell dans le

sol

A

B

C

D

E

Rfrences sur le plan Distance entre fts (3) Distance verticale

entre flches (4)

DOCUMENTS DEVANT OBLIGATOIREMENT TRE JOINTS

- un plan parcellaire au 1/500e qui devra faire apparatre :

le contour du chantier,

l'implantation de la construction,

le ou les emplacements possibles du ou des appareils prvus ou existants sur le chantier,

le contour l'chelle de l'aire survole par la ou les flches du ou des engins de levage (dans le cas de grues sur rails, l'enveloppe maximale devra apparatre

clairement),

l'aire ou les aires de travail de la ou des grues,

l'indication de la hauteur des immeubles contigus ou voisins susceptibles d'tre survols (exemple : rez-de-chausse RDC - R+1, etc.)

l'indication des cours, jardins et terrains de sport accessibles au public, susceptibles d'tre survols par l'appareil, et dpendant d'tablissements d'enseignement destins l'accueil des enfants ou d'tablissements sociaux ainsi que les enceintes sportives,

- une attestation du responsable de l'entreprise, certifiant que la flche de la grue ne survolera pas de cours, jardins et terrains de sport accessibles au public et dpendant d'tablissements d'enseignement destins l'accueil des enfants ou d'tablissements sociaux, ni d'enceintes sportives,

- le rapport tabli par l'organisme de contrle agr attestant, aprs tude du site que les fondations de l'appareil et la capacit portante du sol, sous-sol et avoisinants tous les stades de la construction sont compatibles avec les caractristiques techniques et performances de l'engin dont l'installation est demande,

- une note technique tablie en accord avec le constructeur dmontrant que la stabilit de l'appareil est assure par le mode d'implantation envisag est fournir pour les appareils munis d'un limiteur d'orientation rendant impossible la mise en girouette,

- un plan d'installation de chantier comportant notamment l'implantation des grues des chantiers voisins dont les aires d'volution peuvent recouper celles d'une grue de chantier,

- l'accord de la Direction de la Voirie et des Dplacements dans le cas d'une implantation de l'engin sur la voie publique. Dans ce cas, prsenter un plan d'installation de chantier au 1/200me.

En outre, si les grues relvent de plusieurs entreprises :

- un accord crit conclu entre celles-ci pour dsigner le responsable unique du systme de gestion d'interfrences des engins pendant toute la dure du chantier.

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PROCDURES

MONTAGE Le prsent dossier doit tre constitu en 2 exemplaires et adress la

Prfecture de Police - Direction des Transports et de la Protection du Public - Sous-Direction de la Scurit du Public - Bureau des Permis de Construire et Ateliers (12/14, quai de Gesvres - 75004 PARIS).

Dans le cas d'une implantation sur la voie publique, l'accord de la Mairie de

Paris (Direction de la Voirie et des Dplacements - 40, rue du Louvre - 75001 PARIS) doit figurer sur la demande prsente par le ptitionnaire la Prfecture de Police.

A cette fin, la demande devra tre transmise la Mairie de Paris (Direction

de la Voirie et des Dplacements) qui ne pourra procder l'examen du dossier que dans la mesure o une demande en vue de la dlivrance d'une autorisation d'emprise de ce chantier est instruite paralllement.

Le dossier devra galement fournir les rsultats de la consultation des

services municipaux concerns et des concessionnaires du sol et du sous-sol. MISE EN SERVICE Avant toute mise en service, un organisme de contrle agr procde

notamment aprs mise en place, aux essais en charge et en surcharge rglementaires.

Le rapport de contrle tabli par cet organisme doit tre adress la

Prfecture de Police (Direction des Transports et de la Protection du Public - Bureau des Permis de Construire et Ateliers) revtu d'un avis favorable, toutes rserves leves. Dans ce dernier cas, le rapport cit prcdemment doit tre accompagn d'un document manant de l'entreprise, prcisant le nom et la qualit du signataire, et attestant la leve des rserves).

La mise en service effective de l'engin ne peut tre effectue que lorsque la

Direction des Transports et de la Protection du Public a pris acte de ce rapport et notifi cette dcision l'entreprise.

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