Demande d’autorisation environnementale présentée par la ... · 1.1. Description du projet La...

PRÉFECTURE DU BAS-RHIN Dossier n° E18000125 /67 DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES Bureau de l’environnement et des procédures publiques

Demande d’autorisation environnementale présentée par la société

Air Products pour exploiter un centre de dépôt et de conditionnement

de gaz industriels sur le territoire de la commune de REICHSTETT

Rapport du commissaire enquêteur

Enquête du 1er octobre au 5 novembre 2018

Centre de dépôt et de conditionnement de gaz industriels Air Products Dossier n° E18000125 /67

Rapport du commissaire enquêteur P a g e 2 | 14

Table des matières 1. Objet et contexte de l’enquête ........................................................................................................... 3

1.1. Description du projet .................................................................................................................... 3

1.2. Cadre juridique et réglementaire ................................................................................................. 5

1.3. Composition du dossier d’enquête publique ............................................................................... 6

2. Actes administratifs ............................................................................................................................. 7

2.1. Désignation du commissaire enquêteur ...................................................................................... 7

2.2. Arrêté de la Préfecture de la région Grand Est prescrivant les modalités de déroulement de

l’Enquête ............................................................................................................................................. 7

3. Organisation et déroulement de l’enquête publique ......................................................................... 7

3.1. Permanences : .............................................................................................................................. 7

3.2. Publicité ........................................................................................................................................ 7

3.3. Déroulement de l’enquête publique ............................................................................................ 8

3.4. Clôture de l'enquête ..................................................................................................................... 9

4. Observations du public ........................................................................................................................ 9

4.1. Synthèse quantitative ................................................................................................................... 9

4.2. Synthèse des observations ........................................................................................................... 9

Annexes ................................................................................................................................................. 12

Conformément aux dispositions en vigueur, les conclusions motivées du commissaire enquêteur

figurent sur un document séparé.



1. Objet et contexte de l’enquête 1.1. Description du projet

La société Air Products dispose actuellement d’un site de conditionnement et de transit de gaz

industriels sur la commune de Schiltigheim. La société souhaite transférer ses activités de cette zone

urbaine (et en partie résidentielle) vers l’EcoParc Rhénan à Reichstett, sur environ 1,5 ha de terrains

dédiés aux activités économiques et industrielles. Air Products sollicite à ce titre une demande

d’autorisation environnementale au titre de la législation sur les installations classées pour la

protection de l’environnement.

Figure 1 : Situation actuelle d'Air Products à Schiltigheim

Figure 2 : Situation future d'Air Products à Reichstett



En raison de la nature et du volume de ses activités, l’ensemble du site d’Air Products est classé

SEVESO 3 seuil bas. Il s’agit là selon l’autorité environnementale du principal, sinon du seul enjeu du

présent dossier.

Le site sera composé de la façon suivante :

un bâtiment comprenant une partie bureau et un hall de conditionnement,

trois zones extérieures pour le stockage de bouteilles pleines, la préparation des

commandes, et la gestion des retours clients (tri des bouteilles vides),

cinq cuves de stockage cryogénique verticales

Les volumes et la nature exacte de ces gaz n’ont pas été communiqués dans cette enquête.

L’Ecoparc rhénan est une zone d’activité implantée sur l’ancien site de la raffinerie de Reichstett. Ces

terrains ont été dépollués et réhabilités pour ensuite être vendus par lot et y développer de

nouvelles activités. Compte tenu de ce passif industriel très lourd, les enjeux environnementaux sont

très faibles sur ce territoire.

Le lot sur lequel souhaite s’implanter Air Products est en revanche concerné par le Plan de

Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de Wagram Terminal. L’extrémité sud se situe

notamment en zone « rouge foncé ». Cette zone dite « d’interdiction stricte » est susceptible d’être

impacté par des effets de surpression à cinétique rapide, des effets thermiques à cinétique rapide

ainsi que des effets thermiques à cinétique lente. Cela traduit un niveau de risque dont les

conséquences sur la vie humaine sont jugées graves à très graves (risques létaux).

Dans cette zone, le principe

d’interdiction stricte s’applique. Ces

zones n’ont pas vocation à accueillir

de nouvelles habitations ou des

activités qui nécessitent une

présence permanente de personnel.

Toutefois le règlement du PPRT

autorise les installations classées

pour l’environnement (ICPE) sans

fréquentation permanente. Dans ce

contexte, le projet d’Air Products

prévoit de ne construire aucun

bâtiment dans cette zone ni aucun

poste fixe de travail. La circulation

dans cette zone se fera à raison de

1h par jour et par véhicule soit un

total de 4h par journée de travail.

Figure 3 : Zones de risque du PPRT de Wagram Terminal



Ce déménagement permettra à terme à Air Products d’accroitre ses activités notamment dans le

stockage et le conditionnement de gaz à usage médical.

1.2. Cadre juridique et réglementaire

La création du site de stockage et de conditionnement de gaz industriels d’Air Products relève des

dispositions SEVESO 3 seuil bas. La procédure d’autorisation environnementale est quant à elle

encadrée par les articles L 181-1 et suivants et R 181-1 du code de l’environnement.

Figure 4 : Panorama du futur site avec le dépôt de carburant au loin



1.3. Composition du dossier d’enquête publique

Il comprend les documents suivants :

Pièce n°1 : Arrêté d’ouverture d’enquête publique (3 pages) :

Ce document décrit les dates et modalités de l’enquête publique en question

Pièce n°2 : Avis d’enquête publique (2 pages) :

Ce document informe le public du déroulement de l’enquête publique en communiquant notamment

les dates des permanences et l’adresse internet à laquelle télécharger le dossier.

Pièce n°3 : Avis de l’autorité environnementale (8 pages) :

L’autorité environnementale pour la présente enquête est la Mission Régionale d’Autorité

Environnementale (MRAe) du Grand Est. Après avoir présenté les principaux enjeux du dossier, la

MRAe émet un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale. Elle relève un manque

d’information dans le résumé non technique et regrette la non mise en œuvre de certaines

disposition SEVESO seuil haut qu’Air Products, dans une démarche volontaire puisqu’il est classé

SEVESO Seuil bas, aurait pu adopter.

Pièce n°4 : Réponse d’Air Products à l’avis de l’autorité environnementale (1 page) :

Air Products fait savoir que l’avis de l’autorité environnemental a été pris en compte et que le

résumé non technique a été complété. Concernant la remarque fait quant à la non mise en œuvre de

dispositions propres aux SEVESO Seuil Haut, Air Products met en avant son expertise en la matière et

ses procédures internes qui couvrent déjà les risques identifiés.

Pièce n°5 : Résumé non technique de l’étude de danger SEVESO 3 (12 pages) :

Ce document synthétise l’ensemble du projet en décrivant sa localisation, l’activité d’Air Products,

l’état initial de l’environnement à Reichstett, les risques associés et les moyens mis en œuvre pour

maîtriser ces risques.

Pièce n°6 : Résumé non technique de l’étude d’impact (22 pages) :

Ce document synthétise l’étude d’impact réalisée par la société OTE Ingénierie. Il décrit le projet,

l’état initial de l’environnement, les incidences notables du projet sur l’environnement et notamment

sur les deux sites Natura 2000 en présence. Il présente également la vulnérabilité du site vis-à-vis des

risques naturels ou technologiques et justifie les raisons de ce choix. Il décrit enfin les solutions de

substitution, d’évitement, de réduction ou de compensations qui ont été envisagées et les modalités

de suivi de ces mesures.

Pièce n°7 : Demande d’autorisation environnementale (211 pages et 27 annexes) :

Ce document constitue l’élément principal du dossier. Il contient l’ensemble des informations

administratives et techniques, les plans réglementaires et l’étude d’impact.



2. Actes administratifs

2.1. Désignation du commissaire enquêteur

Par décision du 13 juillet 2018, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg a

désigné M. Bertrand Pimmel en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête en question.

2.2. Arrêté de la Préfecture de la région Grand Est prescrivant les modalités de

déroulement de l’Enquête

Par arrêté du 5 septembre 2018, Monsieur le Préfet de la région Grand Est a prescrit les modalités de

l’enquête publique relative à la demande présentée par la société Air Products d’exploiter un centre

de dépôt et de conditionnement de gaz industriels à Reichstett.

3. Organisation et déroulement de l’enquête publique

3.1. Permanences :

Le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposition du public en mairie de REICHSTETT à l'occasion

des permanences suivantes :

Le lundi 1er octobre de 09h00 à 12h00

Le mardi 9 octobre de 09h à 12h00

Le jeudi 18 octobre de 15h00 à 18h00

Le vendredi 26 octobre de 14h à 17h00

Le lundi 5 novembre de 15h00 à 18h00

3.2. Publicité

Dernières Nouvelles d'Alsace Le Moniteur

1er avis 13 septembre 2018 11/14 septembre 2018

2e avis 3 octobre 2018 2 octobre 2018

Ces avis figurent en annexe 1 et 2.



Un affichage sur site a également été apposé :

3.3. Déroulement de l’enquête publique

L’enquête publique s’est déroulée du 1er octobre au 5 novembre 2018 inclus, conformément aux

prescriptions de l’arrêté du 05/09/2018. Le registre d’enquête publique a été paraphé et ouvert par

le commissaire enquêteur. Le dossier et le registre d’enquête était à la disposition du public pendant

toute la durée de l’enquête en mairie de REICHSTETT.

Le commissaire enquêteur s'est rendu sur les lieux du projet le 18 octobre 2018.

Aucune anomalie n’a été constatée durant l’enquête publique. L’enquête s’est déroulée dans

d’excellentes conditions. L'ensemble des services concernés et le personnel de mairie en charge du

dossier ont fait montre d’une grande disponibilité. L’enquête s’est déroulée sans aucun incident ou

difficulté quelconque.

Figure 5 : Publicité sur le site de construction



3.4. Clôture de l'enquête

A l'issue de la dernière permanence, le 5 novembre 2018, le registre d’enquête a été récupéré et clos

par le commissaire enquêteur.

4. Observations du public

4.1. Synthèse quantitative

Une seule personne s’est présentée à l’occasion des permanences. Le registre a été alimenté d’un

seul courrier remis à l’occasion de cette visite.

4.2. Synthèse des observations

L'ensemble des observations ont été adressées au responsable du projet le 06/11/2018. Ce dernier a

apporté une réponse à ces observations le 21/11/2018. Ces réponses sont synthétisées ci-dessous :

Numéro Observation / Question

1

Etant installée à côté de Wagram Terminal (SEVESO Seuil Haut), quelles dispositions

seront prises pour respecter les prescriptions d’alerte de Wagram Terminal et éviter

l’effet domino ? Un local de confinement est-il prévu ?

Avis d’Air Products

La parcelle accueillant le projet est effectivement concernée par des périmètres du Plan

de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la société WAGRAM TERMINAL.

Ainsi, les installations AIR PRODUCTS projetées (bâtiment d’exploitation, cuves de

stockage, stockages de bouteilles, stationnement des camions…) ont été implantées en

tenant compte de ces périmètres.

Le risque d’effet domino entre WAGRAM et AIR PRODUCTS a été étudié : aucun risque

d’effet domino n’a été mis en évidence dans le cadre de l’étude de dangers.

Avis du commissaire enquêteur

La cinétique rapide des risques en présence ne permet pas d’exclure formellement

l’effet domino. Le zonage du PPRT de WAGRAM Terminal ne constituent pas une

barrière physique au-delà de laquelle aucun risque n’existe. Il convient donc d’évaluer

si les mesures prises pour maîtriser et réduire ce risque sont suffisantes. Les

dispositions prises par Air Products en matière d’implantation du bâti et de limitation

de l’usage dans les zones Rouge et Bleu foncé répondent à minima aux exigences

légales et sont de nature à réduire la vulnérabilité et donc le risque.

On pourra recommander de mettre en œuvre les mesures du cahier de

recommandation du PPRT de Wagram Terminal. Ces dernières sont toutefois assez peu

développées. Aussi l’exploitant pourra consulter celles de Butagaz à proximité qui sont

un peu plus étoffées et présente des pistes de réduction intéressantes de la



vulnérabilité comme le renforcement des charpentes ou des surfaces vitrées.


2

La zone d’implantation est considérée peu polluée mais il faudrait que les analyses des

sols soient consultables (HC totaux, ETBE, Plomb notamment).


La communication à la société AIR PRODUCTS du rapport de Diagnostic

environnemental concernant la réception des terrains objet du projet est prévue dans

le cadre de la vente desdits terrains.

Ce rapport traitera des investigations sur les sols, les eaux souterraines et les gaz

souterrains, ainsi que de l’analyse des enjeux sanitaires.

La demande de consultation des rapports de dépollution par les tiers doit être réalisée

auprès des services de la DRAEL Grand Est.


L’autorité compétente en la matière est la DREAL Grand Est. On pourra également se

référer à la base de données BASOL qui recense tous les sites et sols pollués dont celui

de l’ancienne raffinerie.


3

Quelles garanties pouvez-vous apporter quant au respect des normes de sécurité et de

protection de l’environnement ?


Effectivement, de nombreuses mesures de sécurité sont mises en place afin de garantir

l’exploitation de l’établissement en toute sécurité. La société AIR PRODUCTS dispose

d’une expérience forte dans le domaine du conditionnement de gaz, elle exploite de

nombreux établissements similaires en France et s’efforce d’assurer une sécurité

optimale de ses installations en mettant en œuvre les mesures les plus efficaces

(automatisation, boucles de sécurité, redondance des équipements de sécurité, …).


Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse d’Air Products.




4

Des essais de sirène d’alerte conjoints avec Wagram sont-ils prévus ?


Cette question n’appelle pas de remarques ou de réponse de la part d’AIR PRODUCTS.




5

Quel est le type d’isolation des locaux ?


La société AIR PRODUCTS a prévu la mise en place de murs coupe-feu de degré 2

heures entre les locaux accueillant le personnel administratif et le bâtiment industriel.

Remarque : cette décision relève d’une démarche volontaire, aucune prescription

règlementaire concernant les dispositions constructives des bâtiments n’a été relevée

dans les textes applicables.


Un renforcement des surfaces vitrées permettrait également de réduire le risque lié à

un effet de surpression.


6

Qui contrôle les gaz étalons ? Un laboratoire interne ou extérieur ?


Cette question n’appelle pas de remarques ou de réponse de la part d’AIR PRODUCTS.





Annexes



Annexe 1 : 1er avis d'ouverture d'enquête publique



Annexe 2 : 2eme avis d'ouverture d'enquête publique

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