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Demande d’autorisation environnementale pour

l’exploitation de forages géothermiques sur le site

OCTAPHARMA de LINGOLSHEIM (67)

Note de présentation non technique

Février 2018

A92754/A

OCTAPHARMA S.A.S.

72 rue du Maréchal FOCH

67381 LINGOLSHEIM

Présenté par

Région Nord-Est

Pôle Eau

2b, rue des Hérons

67960 ENTZHEIM

Tél. : 03.88.78.90.60

Fax : 03.88.76.16.55

Antea Group est qualifié en France pour

________________________ Antea Group ________________________

OCTAPHARMA

Demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation de forages géothermiques

sur le site OCTAPHARMA de LINGOLSHEIM (67) – Note de présentation non technique

Rapport A92754/A

2/22

Sommaire

Pages

1. Préambule ............................................................................................................ 4

1.1. Contexte .............................................................................................................. 4

1.2. Démarches réglementaires ................................................................................. 6

2. Présentation de l’opération ................................................................................... 7

2.1. Identification du demandeur ............................................................................... 7

2.2. Localisation de l’opération .................................................................................. 7

2.3. Principes généraux du projet ............................................................................... 8

2.4. Justification du projet .......................................................................................... 9

3. Etat initial de l’environnement ............................................................................ 10

3.1. Milieu physique ................................................................................................. 10

3.2. Milieu naturel .................................................................................................... 12

3.3. Risques, nuisances et santé ............................................................................... 14

4. Incidences du projet sur l’état initial .................................................................... 16

4.1. Effet sur le milieu physique et mesures d’évitement ou de réduction ............. 16

4.2. Effets sur le milieu naturel et mesures d’évitement ou de réduction .............. 20

4.3. Effets sur le milieu humain et mesures d’évitement ou de réduction .............. 20

5. Compatibilité avec les documents de planification réglementaires ....................... 21

5.1. SDAGE Rhin-Meuse ............................................................................................ 21

5.2. Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ................................. 21

6. Conclusions ......................................................................................................... 21

________________________ Antea Group ________________________

OCTAPHARMA



Rapport A92754/A

3/22

Liste des figures

Figure 1 : Plan de situation du site Octapharma à Lingolsheim ........................................ 5

Figure 2 : Implantation des puits et limites de propriété du site sur

photographie aérienne (Source : Géoportail) ................................................... 7

Figure 3 : Localisation des ouvrages géothermiques exploités à proximité du

secteur d’étude (Sources : BRGM - Antea Group - ONAP) .............................. 11

Figure 4 : Sites Natura 2000 (Source : DREAL) ................................................................ 13

Figure 5 : Extrait du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de

l'Eurométropole (Source : Eurométropole de Strasbourg) ............................ 15

Figure 6 : Incidences thermiques calculées dans la partie supérieure de

l’aquifère ......................................................................................................... 18

Liste des tableaux

Tableau 1 : Caractéristiques actuelles d’exploitation du doublet de forages

(Données actualisées OCTAPHARMA – 29 mars 2017) .................................. 8

Tableau 2 : Caractéristiques futures d’exploitation du triplet de forages

(Données actualisées OCTAPHARMA – 29 mars 2017) .................................. 8

Tableau 3 : Comparaison des coûts d’investissement et de consommation

d’énergie ........................................................................................................ 9

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1. Préambule

1.1. Contexte

La société OCTAPHARMA exploite un doublet de forages à des fins géothermiques sur

son site de LINGOLSHEIM (67).

L’arrêté préfectoral du 26 juillet 2006 autorise le prélèvement d’eau dans la nappe

phréatique au droit du puits de captage n°1 (CPT1) au débit maximal de 150 m3/h, et un

volume maximal de 750 000 m³/an (Article 9.1). L’article 9.3.4 de cet arrêté autorise

également le rejet en nappe des eaux de refroidissement au niveau du puits de rejet n°1

(RJT1).

La construction d’un nouveau bâtiment étant prévue au droit du puits CPT1, un

deuxième doublet de forages (CPT2 et RJT2) a été mis en place en 2016 afin de garantir

l’approvisionnement en eau des groupes froids durant les travaux.

Dans le cadre de l’extension du site et de l’augmentation des besoins en eau glacée,

la société OCTAPHARMA souhaite maintenant apporter les modifications suivantes à

l’exploitation de son site :

- Prélèvement en nappe au niveau du CPT1 uniquement pour la production d’eau

de process de qualité eau potable (consommation d’environ 438 000 m³/an et

débit horaire maximum de 50 m³/h) ;

- Prélèvement en nappe au niveau du CPT2 uniquement pour la production d’eau

glacée (1 620 578 m³/an prélevés et rejetés intégralement en nappe avec un

débit horaire maximum de 450 m³/h) ;

- Rejet en nappe sur deux puits (200 m³/h maximum sur le RJT1 et 250 m³/h sur le

RJT2).

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Figure 1 : Plan de situation du site Octapharma à Lingolsheim

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1.2. Démarches réglementaires

Suite à l’examen de la demande au cas par cas, en application de l’article R.122-3 du

code de l’environnement (rubriques n°17.b et n°27.a), le projet n’est pas soumis à

évaluation environnementale mais doit faire l’objet d’une étude d’incidence

environnementale telle que prévue par l’article R.181-14.

Ce document volontairement succinct, présente donc les impacts et les mesures prises

pour les réduire ou les compenser. Il s’adresse au lecteur désireux de prendre

rapidement connaissance de ce projet.

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2. Présentation de l’opération

2.1. Identification du demandeur

N° SIRET 382 814 150 00043

Adresse OCTAPHARMA S.A.S. - 72 rue du Maréchal Foch 67381 LINGOLSHEIM

Représentant Mme Fanny CHAUVEL

Téléphone 03.88.77.62.00

2.2. Localisation de l’opération

Le site OCTAPHARMA est situé rue du Maréchal Foch, sur la commune de LINGOLSHEIM

(cf. Figure 2).

Figure 2 : Implantation des puits et limites de propriété du site sur photographie

aérienne (Source : Géoportail)

Puits de captage n°1

0272-2X-0538/CPT1

Puits de captage n°2

0272-2X-1345/CPT2 Puits de rejet n°2

0272-2X-1346/RJT2

Puits de rejet n°1

0272-2X-0539/RJT1

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2.3. Principes généraux du projet

2.3.1. Mode de fonctionnement actuel des installations

Les caractéristiques actuelles d’exploitation du doublet de forages (CPT1/RJT1) sont

synthétisées dans les tableaux ci-dessous.

Caractéristiques de l’installation thermique

Puits de captage CPT1 0272-2X-0538

Puits de rejet RJT1 0272-2X-0539

Ecart de température entre l’eau pompée et

l’eau rejetée

+ 20 °C max pour une température initiale

de la nappe à 12°C

Débit max. de pointe pompé sur nappe 150 m3/h

Période de fonctionnement 365 jours/an

Tableau 1 : Caractéristiques actuelles d’exploitation du doublet de forages

(Données actualisées OCTAPHARMA – 29 mars 2017)

2.3.2. Mode de fonctionnement futur des installations thermiques

Les caractéristiques futures d’exploitation du triplet de forages sont synthétisées dans

les tableaux ci-dessous. Le puits de captage CPT1 sera exploité uniquement pour les

besoins en eau de process au débit maximal de 50 m3/h.

Caractéristiques de l’installation thermique

Puits de captage CPT2 0272-2X-1345



Ecart de température entre l’eau pompée et

l’eau rejetée

+ 13,5 °C max pour une température initiale

de la nappe à +12°C

Débit max. de pointe pompé sur nappe 450 m3/h

Période de fonctionnement 365 jours/an

Tableau 2 : Caractéristiques futures d’exploitation du triplet de forages

(Données actualisées OCTAPHARMA – 29 mars 2017)

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2.4. Justification du projet

Une étude technico-économique a été réalisée par le BET Edeis en février 2017. Dans le

cadre de cette étude, les solutions suivantes ont été étudiées :

- Solution sur eau de nappe (cette technologie étant déjà utilisée sur le site) ;

- Solution alternative 1 : solution sur l’air ;

- Solution alternative 2 : tours aéroréfrigérantes.

La solution alternative avec tours aéroréfrigérantes a rapidement été écartée compte-

tenu du risque de prolifération de légionnelles et de la proximité immédiate

d’habitations, de commerces et d’un hôtel.

Le tableau ci-dessous permet de comparer les coûts d’investissement et de

consommation d’énergie des 2 autres solutions. Les coûts d’entretien étant globalement

comparables, le coût de la maintenance n’a donc pas été pris en compte dans le cadre

de cette étude technico-économique.

Coût Solution sur eau de nappe Solution alternative 1 :

sur l’air

Investissement 746 000 € H.T. 1 542 000 € H.T.

Consommation d’énergie 62 500 €/an 66 341 €/an

Tableau 3 : Comparaison des coûts d’investissement et de consommation d’énergie

Par rapport à la solution sur eau de nappe, la solution alternative sur l’air présente :

- Un coût d’installation plus élevé (+796 000 € HT) ;

- Un coût de fonctionnement plus important (+3 841 € HT/an) avec :

o Un rendement non optimal (groupes froids sur air extérieur)

o Une maintenance spécialisée (le fluide frigorigène étant du CO2)

- Une sécurisation du process non optimale :

o Redémarrage très problématique si coupure électrique ou achat d’un

générateur de secours électrique d’une puissance non négligeable ;

o Décharge du CO2 en cas de panne.

Devant ce constat, la solution retenue sur eau de nappe correspond à la meilleure

technique actuellement disponible à un coût économiquement acceptable.

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3. Etat initial de l’environnement

3.1. Milieu physique

3.1.1. Géographie et topographie

Le site est implanté en milieu urbain sur le ban communal de LINGOLSHEIM (67).

3.1.2. Contexte géologie

D'un point de vue géologique, le sous-sol au niveau du site est constitué par les alluvions

du Rhin et de l’Ill qui sont subdivisées en deux horizons aquifères séparés par un niveau

argilo-sableux rencontré entre 24 et 27,5 mètres de profondeur (soit entre les altitudes

+123 et +119,5 mètres NGF IGN69).

3.1.3. Contexte Hydrogéologique

Au niveau du projet, la nappe alluviale s’écoule en direction du Nord-Est avec un

gradient moyen de 0,9 ‰.

Le niveau de la nappe au droit du site fluctue théoriquement entre +138,6 m (cote des

basses eaux) et +139,7 m NGF IGN 69 (cote des hautes eaux).

Les tests réalisés en 2016 montrent que l’aquifère est à même de fournir le débit

maximum recherché de 450 m3/h au niveau du puits de captage CPT2.

Les eaux souterraines, de pH voisin de la neutralité, sont bicarbonatées calciques et

magnésiennes, moyennement dures (30°F) avec des concentrations en calcium

d’environ 100 mg/L et en sulfates de 90 mg/L. Les teneurs en fer et manganèse sont

faibles, inférieures à 10 µg/L.

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3.1.4. Ouvrages de captage et de rejet dans le secteur d’étude

Un inventaire des puits exploités dans l’environnement du projet a été réalisé à partir de

la Banque de données du Sous-Sol du BRGM, des archives d’Antea Group et, de la base

de données PAC de l’Eurométropole de Strasbourg (cf. Figure 3).

Figure 3 : Localisation des ouvrages géothermiques exploités à proximité du secteur

d’étude (Sources : BRGM - Antea Group - ONAP)

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3.1.5. Périmètres de protection de captage d’eau potable

Le projet n’est pas implanté dans l’emprise d’un périmètre de protection des captages

d’eau potable (AEP).

3.1.6. Contexte hydrologique

L’environnement hydrologique du site est caractérisé par l’écoulement de La Bruche et

de l’Ill au travers de l’agglomération strasbourgeoise, dont le débit est régulé. Le site est

localisé à environ 1 km au Sud de La Bruche et à environ 2,5 km à l’Ouest de l’Ill.

3.2. Milieu naturel

3.2.1. Zonages environnementaux de protection ou d’inventaire

Le projet n’est pas situé dans les milieux avec protection réglementaire suivants :

- Réserve naturelle nationale ou régionale ;

- Parc naturel régional ;

- Arrêtés de protection de biotope ;

- Forêt de protection ;

- Zone RAMSAR.

Le projet n’est également pas inclus dans des périmètres de milieux recensés dans des

inventaires :

- Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF) de type I ou

de type II ;

- Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) ;

- Site inscrit ou classé.

3.2.2. Natura 2000

Les sites Natura 2000 les plus proches du projet sont (cf. Figure 4) :

- La Zone Spéciale de Conservation « Secteur alluvial Rhin-Ried-Bruch, Bas-Rhin »,

codifiée FR4201797 et située à plus de 4,5 km au Sud-Est ;

- La Zone de Protection Spéciale « Vallée du Rhin, de LAUTERBOURG à STRASBOURG »,

codifiée FR4211811 et située à plus de 9 km au Nord-Est ;

- La Zone de Protection Spéciale « Vallée du Rhin, de STRASBOURG à MARCKOLSHEIM »,

codifiée FR4211810 et située à plus de 9 km au Sud-Est.

La mise en place et l’exploitation des forages géothermiques ne sont pas susceptibles

d’avoir un impact direct ou indirect sur l’intégrité de ces sites, sur leurs habitats et leurs

espèces caractéristiques.

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Figure 4 : Sites Natura 2000 (Source : DREAL)

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3.3. Risques, nuisances et santé

3.3.1. Zones inondables

D’après le Plan de Prévention des Risques d’Inondation en vigueur de L'EUROMETROPOLE

DE STRASBOURG, le terrain n’est pas situé en zone inondable atteinte par submersion (crue

des cours d’eau) ou par remontée de nappe laissant moins d’un mètre de sol non-saturé

(cf. Figure 5).

3.3.2. Autres risques naturels

Le site n’est pas concerné par les coulées de boues et les mouvements de terrain. Il

présente un risque sismique modéré (zone de sismicité 3) et un aléa retrait-gonflement

des argiles considéré comme faible.

3.3.3. Risques technologiques et industriels

La zone d'étude n'est comprise dans aucun périmètre de risques technologiques et

industriels.

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Figure 5 : Extrait du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l'Eurométropole

(Source : Eurométropole de Strasbourg)

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4. Incidences du projet sur l’état initial

4.1. Effet sur le milieu physique et mesures d’évitement ou de

réduction

Les incidences du dispositif projeté ont été évaluées à l’aide d’une simulation

hydrodynamique tridimensionnelle sous le logiciel MARTHE.

4.1.1. Incidence sur la ressource globale en eau souterraine

La totalité des eaux pompées pour l’alimentation des groupes froids sera restituée à la

nappe après échange thermique. L’incidence sur la ressource globale en eau

souterraine est donc nulle.

4.1.2. Incidence des puits sur l'écoulement et le niveau des eaux

souterraines

Le modèle hydrodynamique mis en œuvre montre que pour un pompage en continu au

débit maximal d’exploitation de 150 m3/h, le puits CPT1 intercepte les eaux circulant

dans la partie inférieure de l'aquifère sur une largeur d’environ 200 mètres.

Dans la situation future, pour un pompage en continu au débit maximal d’exploitation

de 450 m3/h au CPT2 et de 50 m3/h au CPT1, les puits de captage intercepteront les

eaux circulant dans la partie inférieure de la nappe sur une largeur d’environ

410 mètres.

Pour ce qui concerne les rabattements :

Dans la situation actuelle, en régime permanent au débit maximal de 150 m3/h, le

rabattement de la nappe dans la partie profonde de la nappe est de :

- 0,50 m au niveau du puits CPT1 ;

- Moins de 10 cm au-delà de 25 m et inférieur à 5 cm au-delà de 65 m du puits

CPT1.

Dans la situation future, le rabattement de la nappe calculé au niveau des ouvrages est

de :

- 0,30 m au niveau du puits CPT1 au débit maximal d’exploitation de 50 m³/h ;

- 1,65 m au niveau du CPT2 au débit maximal d’exploitation de 450 m³/h et puits

de rejet en injection ;

- Moins de 5 cm au-delà de 270 m des 2 puits de captage.

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Pour ce qui concerne l’injection :

Dans la situation actuelle, l’injection des eaux dans la partie supérieure de l’aquifère

engendre une remontée :

- D’environ 60 cm au niveau du RJT1 ;

- De moins 10 cm au-delà de 10 m et inférieure à 5 cm au-delà de 50 m du puits

RJT1.

Dans la situation future, la remontée piézométrique calculée par le modèle au droit des

ouvrages de rejet est d’environ :

- 90 cm au niveau du RJT1 au débit maximal de réinjection de 200 m3/h ;

50 cm au niveau du RJT2 au débit maximal de réinjection de 250 m3/h ;

- De moins 10 cm au-delà de 50 m et inférieure à 5 cm au-delà de 110 m des deux

puits de rejet.

Compte tenu de l’incidence limitée de l’augmentation des besoins du site

d’OCTAPHARMA sur la nappe phréatique des alluvions quaternaires, il n’est pas prévu

de mesure de réduction ou de suppression de ces effets.

4.1.3. Impacts piézométriques sur les ouvrages existants

Les puits de captage les plus proches sont ceux des installations thermiques des ateliers

municipaux (0272-2X-0304) et de la PAC pour la piscine de Lingolsheim (0272-2X-1294),

situés à plus de 350 m du site d’OCTAPHARMA. Le pompage aux débits de pointe dans la

situation future (450 m3/h au niveau du captage n°2 et 50 m3/h au niveau du captage

n°1) engendrera une baisse du niveau de la nappe négligeable au droit de ces ouvrages

(inférieure à 5 cm).

Il n’est donc pas prévu de mesure de réduction ou de suppression des effets.

4.1.4. Impacts piézométriques sur les infrastructures existantes

En période de moyennes eaux et hautes eaux habituelles, la réinjection au débit

maximal n’a pas d’impact sur les caves des habitations situées à proximité des puits de

rejet. Le niveau de la nappe en hautes eaux centennales avec réinjection reste

également inférieur à celui des sous-sols nivelés.

La réinjection au débit maximal n’a donc pas d’impact sur les caves existantes, même

en période de plus hautes eaux centennales.

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4.1.5. Incidence thermique

4.1.5.1. Panache thermique

Par rapport à l’état actuel, l’incidence thermique calculée en régime transitoire dans la

situation future est moins élevée à l’aval direct du puits RJT1 dans la partie supérieure

de la nappe (débit et écart de température sur nappe plus faibles).

On notera en particulier, l’absence d’impact thermique dans la gamme « supérieure à

10°C » dans la situation future.

Au bout de 15 ans de fonctionnement de l’installation, l’impact thermique est inférieur

de 1,5°C à 2,5°C par rapport à la situation actuelle à une distance comprise entre 250 et

500 mètres (cf. Figure 6).

Incidence thermique calculée

dans la situation actuelle

Incidence thermique calculée

dans la situation future

Figure 6 : Incidences thermiques calculées dans la partie supérieure de l’aquifère

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L’impact thermique calculé en aval du RJT2 est plus élevé au bout de 15 ans de

fonctionnement de l’installation par rapport à l’état actuel.

La température calculée est supérieure d’environ :

- 3°C par rapport à la situation actuelle à une distance d’environ 250 mètres du

rejet 2 ;

- 2,2°C par rapport à la situation actuelle à une distance d’environ 500 mètres du

rejet 2 (soit environ 4,5 °C d’augmentation par rapport à une situation initiale ;

- 1,4°C par rapport à la situation actuelle à une distance d’environ 1000 mètres du

rejet 2.

Aucun autre ouvrage captant la partie supérieure de la nappe à un débit conséquent n’a

été recensé à moins de 1 km en aval hydraulique du projet.

Par ailleurs, les ouvrages de captage prélèvent en général l’eau de la partie profonde de

la nappe. Aussi, à l’exception des ouvrages les plus proches, aucun impact thermique ne

sera ressenti au niveau des ouvrages captant la partie profonde de la nappe.

Il n’est donc pas prévu de mettre en place des mesures de réduction ou de suppression

de ces effets.

4.1.6. Impacts thermiques sur les ouvrages les plus proches

Dans la situation future, au bout de de 15 ans de fonctionnement de l’installation

thermique, les résultats montrent :

- Une augmentation de la température d’environ 4,8°C sur le puits de captage

des ateliers municipaux (soit une augmentation de la température de l’eau

pompée d’environ 2,6 °C par rapport à la situation de référence). Cette

augmentation de température ne gênera pas l’exploitation de cette

installation utilisée uniquement pour le chauffage ;

- Une augmentation de la température d’environ 4°C sur le projet de captage du

magasin SUPER U (soit une augmentation de la température de l’eau pompée

d’environ 1,5 °C par rapport à la situation actuelle). La direction du SUPER U

contactée à ce sujet nous précise qu’un projet de déménagement du magasin

de Lingolsheim est à l’étude. Si ce projet aboutit, les forages de captage et de

rejet ne seront pas réalisés ;

- Une augmentation de la température d’environ 2,9°C sur le puits de la

médiathèque Ouest de LINGOLSHEIM, soit une diminution de la température

de l’eau pompée d’environ 1°C par rapport à la situation de référence.

L’impact thermique du projet d’OCTAPHARMA sur le doublet de la

médiathèque sera donc moindre par rapport à la situation actuelle.

Il n’est donc pas prévu de mettre en place des mesures de réduction ou de suppression

de ces effets.

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4.1.7. Incidence sur la qualité des eaux souterraines

Le dispositif d’exhaure du puits de captage peut potentiellement engendrer un impact

sur la qualité de la nappe.

Mesures de réduction et de suppression des effets

Afin d’exclure tous risques de contamination par des hydrocarbures ou autres

composés, l'exploitation des eaux souterraines s’effectuera à l'aide de pompes

électriques immergées. Le réseau entre le puits de captage et les puits de rejet ne

comporte aucune liaison avec tout autre réseau (en particulier aucun lien physique avec

un réseau AEP). Des clapets anti-retours empêchent tout refoulement de l'eau par le

puits de pompage, lors des phases d'arrêt de ce dernier.

4.2. Effets sur le milieu naturel et mesures d’évitement ou de

réduction

L’exploitation des forages géothermiques n’est pas susceptible d’avoir un impact direct

ou indirect sur l’intégrité des milieux naturels d’intérêt, en particulier sur les sites

NATURA 2000, sur leurs habitats et leurs espèces caractéristiques.

L'effet est donc jugé négligeable.

4.3. Effets sur le milieu humain et mesures d’évitement ou de

réduction

L’installation thermique n’émet pas de fumées, de buées, de suies, de poussières ou de

gaz odorants, toxiques ou corrosifs, dans l’atmosphère. Elle sera construite, équipée et

exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens

ou vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du

voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. L'effet est donc jugé négligeable.

Pour ce qui concerne, la gestion des déchets :

- L’installation thermique n’est pas génératrice de déchets permanents. Les seuls

déchets proviendront d’activités annexes à l’installation soumise à autorisation,

à savoir vidange des moteurs et changements de pièces usagées. Ces déchets

seront éliminés par les filières adaptées.

- Pour le fluide frigorigène, des vidanges partielles ou totales pourront être

effectuées dans le cadre d’opérations de maintenance de l’installation. Dans ce

cas, le fluide sera récupéré dans des fûts métalliques, puis réutilisé ou retraité.

Ces opérations seront réalisées par des entreprises agréées, conformément au

décret 92-1271 du 07 décembre 1992 modifié par le décret 98-560 du 30 juin

1998.

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5. Compatibilité avec les documents de planification

réglementaires

5.1. SDAGE Rhin-Meuse

Compte tenu des caractéristiques du dispositif adopté, le projet ne va pas à l'encontre

des objectifs de gestion et de protection des eaux souterraines et superficielles du

SDAGE Rhin-Meuse.

5.2. Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

L’exploitation de l’installation projetée ne vient pas à l'encontre du plan d’aménagement

et de gestion durable défini dans le SAGE ILL-NAPPE-RHIN (version approuvée le 01 juin

2015) et est conforme à son règlement.

6. Conclusions

Compte-tenu des mesures d'évitement, de limitation et de réduction des impacts mis en

place dans le cadre de la conception même de ce projet, il n'y a pas de mesure de

compensation des effets résiduels sur les milieux physique, naturel et humain.

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Observations sur l'utilisation du rapport

Ce rapport, ainsi que les cartes ou documents, et toutes autres pièces annexées

constituent un ensemble indissociable. En conséquence, l'utilisation qui pourrait être

faite d'une communication ou reproduction partielle de ce rapport et annexes ainsi que

toute interprétation au-delà des indications et énonciations d’Antea Group ne sauraient

engager la responsabilité de celle-ci. Il en est de même pour une éventuelle utilisation à

d’autres fins que celles définies pour la présente prestation.

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