DEMANDE D’AUTORISATION Actualisation et extension des ... · SCA TISSUE FRANCE à Hondouville...

SCA Tissue France Siège Social: Route de Louviers 151-161 Boulevard Victor Hugo F-27400 Hondouville F-93400 Saint-Ouen Tél.: +33.2.32.25.60.60 Société par Actions Simplifiée à capital variable www.sca.com au capital plancher de 129.581.664,65 € RCS Bobigny 702 055 187

DEMANDE D’AUTORISATION

Actualisation et extension des périmètres d’épandage

des sous-produits

SCA TISSUE France Papeterie de Hondouville (27)

DEMANDE D’ACTUALISATION ET D’EXTENSION DES PERIMETRES D’EPANDAGE DES SOUS-PRODUITS

SCA TISSUE FRANCE à Hondouville (27400)

Juin 2015

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PRESENTATION GENERALE DU DOSSIER

Conformément aux exigences prévues au chapitre 8.5 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2012

autorisant la société SCA TISSUE FRANCE à exploiter le site industriel sur Hondouville (27)

au cœur de la vallée de l’Iton, la présente demande d’autorisation concerne :

• l’actualisation et l’extension du périmètre d’épandage en

agriculture du sous-produit Calciton® issu de la fabrication

de papiers à usage sanitaire à partir de papiers récupérés

(actualisation du périmètre dans le département de l’Eure,

extension dans celui de l’Eure-et-Loir),

• ainsi que de celui des boues papetières issues de l’épuration des eaux de process

(périmètre dans le département de l’Eure uniquement et distinct de celui du

Calciton®).

Ces sous-produits sont épandus en agriculture depuis 1996 pour amender les sols cultivés.

Les effets bénéfiques principaux de ces sous-produits pour les sols sont :

• l’entretien de l’état basique grâce à leur richesse en calcium,

• l’entretien de l’état organique des sols grâce à leur richesse en matières

cellulosiques.

Ces activités d’épandage sont autorisées par arrêté préfectoral du 19 Février 1996.

Le périmètre d’épandage en agriculture dans l’Eure pour le Calciton® regroupe 50.489

hectares, celui dans l’Eure-et-Loir 9.989 hectares. Le périmètre d’épandage en agriculture

dans l’Eure des boues papetières regroupe 3.187 hectares.

Le dossier de demande d’autorisation d’actualisation et d’extension des périmètres

d’épandage du Calciton® et des boues papetières dans les départements de l’Eure et de

l’Eure-et-Loir comporte les pièces suivantes :

• un résumé général

• l’étude d’impact et son résumé non technique,

• l’étude des dangers,

• la notice d’hygiène et de sécurité,

• ainsi qu’un dossier complémentaire par département comprenant l’étude préalable à

l’épandage et ses annexes :

o dossier A pour le Calciton® et les boues papetières dans l’Eure,

o dossier B pour le Calciton® en Eure-et-Loir.



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Table des matières

CHAPITRE 1 : LETTRE DE DEMANDE ......................................................................... 4

CHAPITRE 2 : SITUATION ADMINISTRATIVE DE L’ETABLISSEMENT ............... 5

2.1. PRESENTATION DE LA SOCIETE ET DE L’ETABLISSEMENT ................ 5

2.2. ARRETE PREFECTORAL D’EXPLOITER ....................................................... 6

2.3. ARRETE PREFECTORAL POUR LE RECYCLAGE AGRICOLE DES

SOUS-PRODUITS ......................................................................................................... 6

CHAPITRE 3 : OBJET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION ................................. 7

CHAPITRE 4 : RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DE L’ACTIVITE ................. 8

CHAPITRE 5 : LOCALISATION DES ACTIVITES ....................................................... 9

CHAPITRE 6 : NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES .......................................... 14

6.1. NATURE DU RECYCLAGE AGRICOLE LIEE AU CALCITON® ............... 14

6.2. NATURE DU RECYCLAGE AGRICOLE LIEE AUX BOUES PAPETIERES16

6.3. VOLUME .............................................................................................................. 17

CHAPITRE 7 : PROCEDURE DU RECYCLAGE AGRICOLE DES SOUS-

PRODUITS ............................................................................................................................. 19

7.1. CHOIX DE LA FILIERE ..................................................................................... 19

7.2. PRINCIPE DU RECYCLAGE PAR EPANDAGE AGRICOLE ..................... 19

7.3. ETUDE PREALABLE ET CONSTITUTION DES PLANS D’EPANDAGE . 20

CHAPITRE 8 : CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES .............................. 21

8.1. CAPACITES TECHNIQUES ............................................................................. 21

8.2. CAPACITES FINANCIERES ............................................................................ 22

CHAPITRE 9 : PIECES ANNEXES .............................................................................. 23



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CHAPITRE 1 : LETTRE DE DEMANDE

Raison sociale : SCA TISSUE FRANCE

Forme juridique : Société par Actions Simplifiées à capital variable

Capital plancher : 129.581.664,65 euros

Adresse du siège social : 151/161, Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT-OUEN

Adresse du site industriel : Route de Louviers 27400 HONDOUVILLE Tél. : 02 32 25 60 60 - Fax : 02 32 25 61 70

Numéro SIREN : 702 055 187 RCS BOBIGNY

Numéro SIRET : 702 055 187 00083

Code APE de l’installation : 17.22 Z

Localisation de l’installation : Département : Eure Commune : Hondouville

Nature de l’activité principale : Fabrication de papier à usage sanitaire à partir de papiers récupérés

Responsable : Monsieur Christophe DORIN en qualité de Directeur du site industriel

Effectif moyen : 550 personnes



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CHAPITRE 2 : SITUATION ADMINISTRATIVE DE L’ETABLISSEMENT

2.1. PRESENTATION DE LA SOCIETE ET DE L’ETABLISSEMENT

SCA Tissue France fait partie du groupe international SCA, leader du secteur de

l’hygiène et de la forêt.

Le Groupe SCA développe et fabrique des produits d’hygiène personnelle, d’essuyage en

papier ainsi que des produits forestiers.

SCA réalise ses ventes dans une centaine de pays avec des marques mondiales de renom

telles que TENA et Tork et des marques régionales fortes telles que Libero, Lotus, Tempo et

Vinda.

Premier propriétaire forestier privé d’Europe, SCA accorde une très grande importance à la

gestion durable et responsable de ses forêts.

Le Groupe compte environ 44 000 employés. Le chiffre d’affaires 2013 atteint 10,7 milliards

d’euros. La société SCA, fondée en 1929, a son siège à Stockholm, en Suède, et est côtée

au NASDAQ OMX à la bourse de Stockholm.

SCA est le n°1 des produits d’hygiène en France.

En France, SCA fabrique et commercialise des produits d’hygiène personnelle et d’hygiène

en papier pour la plupart leaders sur leurs marchés, ainsi que des produits à marques de

distributeurs. SCA y compte 2 800 collaborateurs (dont 550 pour Hondouville) répartis sur 7

sites, et 1,3 milliard d’euros de C.A. en 2013.

A Hondouville, dans l’Eure, le site industriel de SCA TISSUE France fabrique :

− des produits en ouate de cellulose (papier à usage sanitaire ou Tissue) sous la

marque Tork destinés à l’hygiène et à l’essuyage papier pour les professionnels.

− des produits à base de coton sous les marques Demak’up (produits de

démaquillage) et Lotus (cotons-tiges et cotons bébé).

Le papier à usage sanitaire (ouate de cellulose ou Tissue) est produit à partir de papiers

récupérés. Les balles de vieux papiers sont stockées sur un parc avant utilisation. Deux

machines à papier sont alimentées par deux unités de désencrage. En sortie de machine à

papier, la ouate de cellulose se présente sous forme de bobines de grandes dimensions, qui

sont ensuite transformées sur site. Le site possède également une ligne de blanchiment

coton à processus continu. Les bobines de coton produites par cette ligne sont transformées

sur site.



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2.2. ARRETE PREFECTORAL D’EXPLOITER

Le site de SCA TISSUE France à Hondouville dispose, en tant qu’Installation Classée pour

la Protection de l’Environnement, d’un arrêté préfectoral d’exploiter. Celui actuellement en

vigueur est en date du 27 juin 2012.

Le site est soumis à autorisation au titre des activités suivantes (tableau 1).

Tableau 1 : Activités ICPE soumises à autorisation

Rubrique Libellé de la rubrique (activité)

2430 - 2 Préparation de pâte à papier (procédé de désencrage) – 275 T/j – 80000 T/an

2440 Fabrication de papier – 275 T/j – 80000 T/an

2311 - 1 Fabrication de ouate hydrophile par traitement chimique du coton - 17 T/j

2330 - 1 Blanchiment du coton au péroxyde d’hydrogène - 17 T/j

1530 - 1 Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues - 52000 m3

2714 - 1 Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers – 25000 m3 en stock

2910 - A1 Installation de combustion – 45,9 MW

2.3. ARRETE PREFECTORAL POUR LE RECYCLAGE AGRICOLE DES SOUS-

PRODUITS

Le site de SCA TISSUE France à Hondouville dispose également d’un arrêté préfectoral en

date du 19 février 1996 l’autorisant à pratiquer l’épandage de 70.000 tonnes par an de sous-

produits issus du recyclage des papiers (Calciton®) ainsi que 16.500 tonnes par an de

boues papetières issues de l’épuration des eaux de process de l’établissement.

Cette autorisation est reprise dans l’arrêté préfectoral d’exploitation du site actuellement en

vigueur, avec une prescription d’actualisation des périmètres d’épandage, objet de la

présente demande d’autorisation.



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CHAPITRE 3 : OBJET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION

L’objectif pour l’usine SCA TISSUE France est d’obtenir l’autorisation d’actualiser et

d’étendre les périmètres d’épandage de ses sous-produits (Calciton® et boues papetières)

afin de continuer à recycler chaque année en agriculture au maximum :

− 110.000 tonnes de Calciton®

− 13.000 tonnes de boues papetières.

Pour se faire, le site de Hondouville a rédigé sa demande d’autorisation en :

− tenant compte des modifications survenues sur ces périmètres d’épandage dans

le département de l’Eure depuis le 19/02/1996, date de l’arrêté préfectoral

autorisant l’activité d’épandage des sous-produits en agriculture,

− étendant le périmètre d’épandage du Calciton® dans le département voisin de

l’Eure-et-Loir,

− intégrant les dispositions prévues pour l’activité d’épandage par l’Arrêté

Ministériel du 3 avril 2000 relatif à l’industrie papetière.



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CHAPITRE 4 : RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DE L’ACTIVITE

Cette demande d’autorisation est formulée en application des dispositions législatives du

Livre V Titre I du Code de l’Environnement (loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux

installations classées pour la protection de l’environnement, abrogée), et des articles R. 512-

1 à 54, R. 512-67 à R. 514-4, R. 515-24 à 38, R. 515-51 à R. 516-6 du Code de

l’Environnement. Les prescriptions applicables à cette activité sont celles de l’arrêté

ministériel du 3 avril 2000 relatif à l’industrie papetière.



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CHAPITRE 5 : LOCALISATION DES ACTIVITES

Préalable : Les activités d’épandage du Calciton® et des boues papetières sont localisées

depuis 1996 dans le département de l’Eure, sur des périmètres distincts. Une actualisation

régulière des surfaces a été effectuée depuis le démarrage de ces activités en respectant

les principes définis dans les études préalables pour valider la faisabilité des épandages

(contraintes réglementaires et agronomiques).

Le Calciton® est recyclé dans le département de l’Eure sur un périmètre d’épandage

actualisé à cet effet, qui regroupe, à ce jour, 50.489 hectares aptes à l’épandage du

Calciton®. Une demande d’extension en Eure-et-Loir pour le Calciton® regroupe 9.989

hectares aptes à l’épandage du Calciton®.

Quant aux boues papetières, elles sont également recyclées dans le département de l’Eure

sur un périmètre d’épandage actualisé, distinct de celui du Calciton®, qui regroupe 3.187

hectares aptes à l’épandage des boues papetières.

Le tableau 2 ci-dessous présente une synthèse des surfaces proposées.

Tableau 2: Synthèse des périmètres d’épandage actualisés

pour le Calciton® et les boues papetières

Sous-produit Département Surface épandable Nb communes

Calciton® Eure 50.489 ha 432 (dont 68

communes avec

boues)

Boues papetières Eure 3.187 ha 86 (dont 68

communes avec

Calciton®)

Calciton® Eure-et-Loir 9.989 ha 128

Ces surfaces sont constituées de parcelles agricoles réparties sur 578 communes réparties

sur deux départements dont la liste figure dans les tableaux 3 et 4 (pages suivantes). A

noter qu’à ce total s’ajoutent 18 communes de l’Eure et 2 communes de l’Eure-et-Loir qui ne

sont pas concernées par des parcelles aptes à l’épandage



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Tableau 3 : Communes de l’Eure concernées par les périmètres d’épandage du

Calciton® et des boues papetières



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Tableau 4 : Communes de l’Eure-et-Loir concernées par l’extension du périmètre

d’épandage du Calciton®

Communes de l'Eure-et-Loir concernées Surface épandable Communes de l'Eure-et-Loir concernées Surface épandable

par le périmètre d'épandage du Calciton (en ha) par le périmètre d'épandage du Calciton (en ha)

ALLAINVILLE 111,87 ha LOUVILLIERS-EN-DROUAIS 109,83 ha

ARDELLES 78,69 ha MAGNY 45,56 ha

AUNAY-SOUS-CRECY 12,53 ha MAILLEBOIS 266,25 ha

BAILLEAU-LE-PIN 59,21 ha MAINTENON 1,51 ha

BAILLEAU-L'EVEQUE 21,86 ha LA MANCELIERE 26,57 ha

BAILLEAU-ARMENONVILLE 0,17 ha MANOU 29,24 ha

BEAUCHE 40,96 ha MARCHEVILLE 102,93 ha

BERCHERES-SAINT-GERMAIN 18,66 ha MAROLLES-LES-BUIS 12,21 ha

BERCHERES-SUR-VESGRE 7,86 ha MARVILLE-MOUTIERS-BRULE 75,56 ha

BETHONVILLIERS 19,12 ha MEAUCE 3,16 ha

BOISSY-EN-DROUAIS 20,94 ha LE MESNIL-THOMAS 25,72 ha

BOISSY-LES-PERCHE 177,14 ha MONTIGNY-SUR-AVRE 32,49 ha

BONCOURT 3,00 ha MONTIREAU 6,98 ha

BOUGLAINVAL 201,85 ha MORVILLIERS 105,46 ha

LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES 35,72 ha NERON 31,90 ha

LE BOULLAY-THIERRY 78,76 ha NOGENT-LE-ROI 137,79 ha

BOUTIGNY-PROUAIS 74,18 ha OINVILLE-SOUS-AUNEAU 13,80 ha

BRECHAMPS 24,10 ha ORMOY 0,76 ha

BREZOLLES 3,15 ha ORROUER 79,16 ha

BRICONVILLE 84,63 ha OUERRE 27,58 ha

BROUE 188,28 ha OULINS 81,74 ha

BU 21,21 ha PIERRES 150,78 ha

CERNAY 9,82 ha LES PINTHIERES 10,57 ha

CHAMPAGNE 2,35 ha PRUDEMANCHE 20,96 ha

CHAMPSERU 124,08 ha PRUNAY-LE-GILLON 0,00 ha

LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS 30,44 ha LA PUISAYE 5,18 ha

LA CHAPELLE-FORTIN 221,22 ha ROHAIRE 98,80 ha

CHARPONT 1,20 ha RUEIL-LA-GADELIERE 140,05 ha

CHARTAINVILLIERS 60,03 ha SAINT-ANGE-ET-TORCAY 30,94 ha

CHASSANT 72,32 ha SAINT-DENIS-D'AUTHOU 58,69 ha

CHATAINCOURT 91,98 ha SAINTE-GEMME-MORONVAL 2,07 ha

LES CHATELETS 309,52 ha SAINT-DENIS-DES-PUITS 23,35 ha

CHAUDON 238,18 ha SAINT-LAURENT-LA-GATINE 13,33 ha

LA CHAUSSEE-D'IVRY 166,35 ha SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE 21,98 ha

CHERISY 22,48 ha SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS 345,35 ha

COLTAINVILLE 251,61 ha SAINT-LUCIEN 190,40 ha

COUDRAY-AU-PERCHE 105,02 ha SAINT-MAIXME-HAUTERIVE 143,98 ha

COULOMBS 192,60 ha SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES 20,32 ha

CRECY-COUVE 30,20 ha SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN 40,62 ha

LA CROIX-DU-PERCHE 18,10 ha SAINT-PREST 6,08 ha

CRUCEY-VILLAGES 164,06 ha SAINT-REMY-SUR-AVRE 104,32 ha

DAMPIERRE-SUR-AVRE 23,52 ha SAINT-VICTOR-DE-BUTHON 189,01 ha

DIGNY 137,68 ha SAULNIERES 80,90 ha

DROUE-SUR-DROUETTE 96,28 ha SAUSSAY 9,16 ha

ECROSNES 33,99 ha SENANTES 284,72 ha

EPERNON 35,28 ha SENONCHES 15,82 ha

ESCORPAIN 265,66 ha SERAZEREUX 64,78 ha

FAVEROLLES 37,13 ha SOREL-MOUSSEL 153,73 ha

FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS 7,30 ha SOUANCE-AU-PERCHE 10,96 ha

FONTAINE-SIMON 137,75 ha SOULAIRES 67,33 ha

FRANCOURVILLE 91,88 ha SOURS 2,15 ha

FRESNAY-LE-GILMERT 15,07 ha THIMERT-GATELLES 168,53 ha

FRETIGNY 100,00 ha THIRON-GARDAIS 128,96 ha

GARANCIERES-EN-DROUAIS 44,81 ha TREON 2,01 ha

GARNAY 10,82 ha UMPEAU 2,63 ha

GAS 17,38 ha UNVERRE 0,81 ha

GERMAINVILLE 166,07 ha VERNOUILLET 0,00 ha

GOUSSAINVILLE 211,10 ha VERT-EN-DROUAIS 24,56 ha

GUAINVILLE 143,58 ha VICHERES 16,85 ha

LE GUE-DE-LONGROI 134,22 ha VILLEMEUX-SUR-EURE 407,33 ha

HOUVILLE-LA-BRANCHE 6,50 ha VILLIERS-LE-MORHIER 16,02 ha

ILLIERS-COMBRAY 47,71 ha YEVRES 18,00 ha

JAUDRAIS 209,25 ha YMERAY 23,90 ha

JOUY 12,27 ha

LAMBLORE 5,29 ha

LAONS 268,16 ha

LORMAYE 2,49 ha

+ 2 communes (en grisé et italique) à 0 ha épandable

128 COMMUNES 9 989 ha



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Les zones concernées sont visualisées sur les cartes générales présentées ci-après (cartes

1 et 2). Les cartes d’aptitude par commune sont présentées dans le dossier cartographique.

Carte 1 : Zone des périmètres d’épandage actualisés dans l’Eure

pour le Calciton® et les boues papetières

Source du fond de carte : DDTM 27

Boues papetières

Calciton®

SCA TISSUE France

Hondouville (27)



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Carte 2 : Extension du périmètre d’épandage en Eure-et-Loir pour le Calciton®

Source du fond de carte : DDT 28

SCA TISSUE France

Hondouville (27)

Calciton®



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CHAPITRE 6 : NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES

L’activité concernée par la présente demande concerne l’actualisation et l’extension des

périmètres d’épandage du Calciton et des boues papetières. Cette activité est réglementée

par l’Arrêté Ministériel du 3 avril 2000 relatif à l’industrie papetière.

6.1. NATURE DU RECYCLAGE AGRICOLE LIEE AU CALCITON®

Photo 1 : Tas de Calciton® en attente d’épandage

Source : SCA TISSUE France

Le Calciton® est constitué de fibres de celluloses et de charges minérales (carbonates de

calcium, talc, kaolin).

C’est un déchet non dangereux issu de l’activité de désencrage des vieux papiers, classé

sous le code Déchets européen 03 03 05.

C’est un sous-produit de l’activité de SCA Tissue France classée dans la rubrique ICPE

2430-2 (préparation de la pâte à papier par désencrage de vieux papiers).



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Sa composition moyenne est donnée dans la figure ci-après.

Figure 1 : Composition moyenne du Calciton®

Les teneurs en matière organique et en carbonates de calcium confèrent au Calciton® un

intérêt agronomique pour les sols cultivés.

Son innocuité et sa conformité réglementaire vis-à-vis des teneurs en éléments-traces

métalliques et composés-traces organiques permettent de pratiquer son recyclage en

agriculture par épandage.

La production annuelle totale de Calciton® est d’environ 110.000 T. brutes, à 48% de

matière sèche environ.

L’activité de recyclage en agriculture par épandage concerne au maximum 110.000

Tonnes de Calciton® par an.

La dose agronomique retenue pour l’épandage est en moyenne de 20 T/ha.

La surface annuelle nécessaire pour épandre 110.000 Tonnes de Calciton® est donc

d’environ 5.500 ha/an.



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6.2. NATURE DU RECYCLAGE AGRICOLE LIEE AUX BOUES PAPETIERES

Photo 2 : Tas de boues papetières en attente d’épandage

Source : SCA TISSUE France

Les boues papetières sont issues de l’épuration des eaux de process du site industriel.

Ce sont des déchets non dangereux classés sous le code Déchets européen 03 03 11

(boues provenant du traitement in situ des effluents papetiers).

Leur composition moyenne est donnée dans le tableau ci-après.

Tableau 5 : Composition moyenne des boues papetières

Les teneurs en éléments fertilisants confèrent aux boues papetières un intérêt agronomique

pour les sols cultivés.

Leur innocuité et leur conformité réglementaire vis-à-vis des teneurs en éléments-traces

métalliques et composés-traces organiques permettent de pratiquer leur recyclage en

agriculture par épandage.

La production annuelle totale de boues papetières est d’environ 13.000 T. brutes, à 24% de

matière sèche environ.

L’activité de recyclage en agriculture par épandage concerne au maximum 13.000

Tonnes de boues papetières par an.

La dose agronomique retenue pour l’épandage est en moyenne de 40 T/ha.

La surface annuelle nécessaire pour épandre 13.000 Tonnes de boues papetières est

donc d’environ 325 ha/an.

VALEUR AGRONOMIQUE DES BOUES PAPETIERES Dose

Paramètres Unité Moyenne* 40 T/ha

Matière Sèche kg/T brute 262 10471

pH - 8,3 -

Matière Organique kg/T brute 180 7202

Calcium (CaO) kg/T brute 33 1332

Magnésium (MgO) kg/T brute 1,1 42

Azote (NTK) kg/T brute 4,7 188

Phosphore (P2O5) kg/T brute 1,5 59

C/N - 20 -

* : Sur 12 analyses par an de octobre 2012 à septembre 2014



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6.3. VOLUME

L’actualisation et l’extension des périmètres d’épandage du Calciton et des boues

papetières en provenance de l’établissement SCA TISSUE France de Hondouville

concerne :

• Pour le Calciton® dans l’Eure :

o 432 communes du département de l’Eure (dont 68 également concernées par

les boues papetières)

o 444 exploitations agricoles

o 6.353 parcelles agricoles

o 50.489 hectares épandables avec du Calciton ®

• Pour le Calciton® en Eure-et-Loir :

o 128 communes du département de l’Eure-et-Loir


o 1.305 parcelles agricoles

o 9.989 hectares épandables avec du Calciton®

• Pour les boues papetières (uniquement dans l’Eure) :

o 86 communes du département de l’Eure (dont 68 également concernées par

le Calciton®)


o 622 parcelles agricoles

o 3.187 hectares épandables avec des boues papetières.

Le périmètre actualisé et étendu pour l’épandage du Calciton® permet de recycler en

année moyenne 100 à 110.000 Tonnes de Calciton® par an, ce qui répond au besoin

de SCA TISSUE France, établissement de Hondouville.

• La surface réunie dans le département de l’Eure pour l’épandage du Calciton®

permet en théorie de recycler 120.000 Tonnes de Calciton® par an, en chaulage

d’entretien. Cependant, ce potentiel est susceptible de n’être que de 70 à 80.000

Tonnes de Calciton® certaines années, compte tenu des fréquences de retour

particulièrement longues et des besoins de « pause » dans les épandages sur

certaines parcelles présentes dans le plan d’épandage depuis le démarrage de la

filière en 1996.

• La surface réunie dans le département de l’Eure-et-Loir permet de recycler en théorie

22.000 Tonnes de Calciton® par an en chaulage d’entretien. Ce potentiel est

susceptible d’atteindre 30 à 35.000 Tonnes de Calciton® certaines années avec les

besoins de chaulage de redressement détectés sur plusieurs parcelles du plan

d’épandage proposés.



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Le périmètre actualisé et étendu pour l’épandage des boues papetières permet de

recycler en année moyenne 12 à 13.000 Tonnes de boues papetières par an, ce qui

répond au besoin de SCA TISSUE France, établissement de Hondouville.

• La surface réunie dans le département de l’Eure pour l’épandage des boues

papetières permet en théorie de recycler 25.000 Tonnes de boues papetières par an,

en apport d’entretien. Cependant, ce potentiel est susceptible de n’être que de

13.000 Tonnes de boues papetières certaines années, compte tenu des pH déjà très

élevés observées sur plusieurs parcelles du plan d’épandage (besoin de « pause »

pendant quelques années sur ces parcelles).

Les périmètres d'épandage actualisés et étendus, objet de la présente demande

d’autorisation préfectorale d’actualisation, sont donc correctement dimensionnés

pour assurer le recyclage agricole des sous-produits (110.000 T/an de Calciton®,

13.000 T/an de boues papetières) sans atteinte à l’environnement et dans le respect

des pratiques culturales des agriculteurs.

Le développement de filières complémentaires reste néanmoins une priorité pour

SCA TISSUE France afin de réduire la pression sur la filière agricole avec ces sous-

produits et de garantir un débouché permanent à ces sous-produits de l’activité

industrielle.



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CHAPITRE 7 : PROCEDURE DU RECYCLAGE AGRICOLE DES SOUS-PRODUITS

7.1. CHOIX DE LA FILIERE

Le recyclage agricole est la solution la plus appropriée pour le devenir des sous-produits de

la société SCA TISSUE France à Hondouville car ils présentent une valeur agronomique

intéressante pour les agriculteurs et une innocuité garantie.

Le bon entretien des états basiques et organiques des sols agricoles joue un rôle primordial

dans la fertilité. Le Calciton et les boues papetières de SCA TISSUE France permettent de

répondre à cette problématique avec une garantie de pérennité.

7.2. PRINCIPE DU RECYCLAGE PAR EPANDAGE AGRICOLE

Le principe de cette activité consiste à lutter contre l’acidification des sols et leur

appauvrissement organique dans le but d’en améliorer la fertilité.

Ainsi, l’apport du Calciton remplace le « marnage » habituellement effectué par les

agriculteurs, avec du calcaire broyé. Une remontée du pH et de la Capacité d’Echange

Cationique des sols après apport de Calciton® permet d’améliorer la stabilité structurale des

sols, d’en protéger la surface et assure une meilleure efficacité des engrais. L’usage d’un

amendement basique est un atout pour la fertilité des sols.

Quant à la matière organique apportée par le Calciton® mais surtout par les boues

papetières, elle va être en partie réorganisée par les micro-organismes du sol en matières

humifiées. Cette matière organique joue un rôle très important dans la fertilité et l’équilibre

biologique des sols et pour le bon état structural des sols. L’apport de la fraction

minéralisable de la matière organique aura un effet bénéfique sur la vie microbienne et sur la

stabilité structurale du sol, notamment pour les sols limoneux sensible à la battance et à

l’érosion.

Les doses agronomiques, ainsi que l’ensemble des conditions d’utilisation des sous-produits

sont déterminées par une étude agronomique actualisée chaque année.

A noter que l’activité d’épandage des sous-produits Calciton® a été complétée depuis 2004

par une filière complémentaire d’incorporation du Calciton pour revégétalisation de carrière

(filière qui arrive à échéance). Depuis 2011, une filière de valorisation en briquetterie est

également mise en place. Le développement de filières complémentaires est une

priorité pour SCA TISSUE France afin de réduire la pression sur la filière agricole avec

ces sous-produits et de garantir un débouché permanent à ces sous-produits de

l’activité industrielle.



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Tableau 6 : Destination du sous-produit Calciton® depuis 2010

7.3. ETUDE PREALABLE ET CONSTITUTION DES PLANS D’EPANDAGE

L’étude d’un plan d’épandage permet de déterminer les conditions optimales d’utilisation des

sous-produits en prenant en compte leurs caractéristiques, les contraintes du milieu et la

réglementation en vigueur.

Cette étude a conduit à la rédaction de deux rapports de type « Etude préalable », présentés

en 2ème partie de cette demande :

• Rapport A : Etude préalable pour le Calciton® et les boues papetières dans l’Eure

• Rapport B : Etude préalable pour le Calciton® en Eure-et-Loir



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CHAPITRE 8 : CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES

8.1. CAPACITES TECHNIQUES

L’usine de Hondouville est certifiée ISO 14001 (2004). Dans le cadre de la mise en place du

système de management environnemental, l’usine a défini une politique environnementale

qui vise, entre autres, à réduire les impacts environnementaux dans tous les domaines

concernés (eau, air, déchets, bruit, sol, énergie), prévenir les pollutions, préserver les

ressources, traiter les non-conformités réglementaires lorsqu’elles sont identifiées et

favoriser l’amélioration continue de la performance environnementale de l’usine. Les

responsabilités environnementales sont identifiées dans l’ensemble des fonctions de l’usine,

de la direction opérationnelle aux ateliers de production, en passant par tous les services

support.

Sur le site, le sous-produit Calciton® est généré par l’atelier de fabrication de la ouate de

cellulose et fait l’objet d’une attention permanente. Le département Environnement a en

charge l’organisation et le suivi de la filière de valorisation du Calciton® en agriculture. Il

dispose d’un personnel qualifié avec des compétences agronomiques lui permettant de

garantir la qualité de la prestation et d’assurer le suivi agronomique dans le respect de la

réglementation. La manipulation du sous-produit Calciton®, le transport et l’épandage sont

assurés par des prestataires de SCA TISSUE France, sous la responsabilité de l’industriel.

Quant aux boues papetières, elles sont générées par la station d’épuration des eaux du site.

Le département Environnement a mandaté la Chambre d’Agriculture de l’Eure pour assurer

le suivi agronomique de la filière de recyclage en agriculture. La manipulation des boues

papetières, le transport et l’épandage sont assurés par un prestataire de SCA TISSUE

France, sous la responsabilité de l’industriel.

Un soutien technique est également assuré par la Mission Interdépartementale pour le

Recyclage des Sous-Produits de l’Assainissement en Agriculture (M.I.R.S.P.A.A., mission

d’expertise et de validation technique des plans d’épandage sur la Haute-Normandie).

L’industriel a fait preuve de son expérience professionnelle dans la bonne maîtrise de ces

filières depuis 1996.



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8.2. CAPACITES FINANCIERES

La société SCA TISSUE France est une société par actions simplifiée au capital plancher de

129 581 664,55€. Le chiffre d’affaires 2013 de SCA en France atteint 1,3 milliards d’euros.

La société SCA TISSUE France dispose de capacités financières suffisantes pour assumer

ses engagements en matière d’environnement et de sécurité.



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CHAPITRE 9 : PIECES ANNEXES

Le dossier de demande d’autorisation d’actualisation et d’extension des périmètres

d’épandage du Calciton® et des boues papetières dans les départements de l’Eure et de

l’Eure-et-Loir comporte les pièces suivantes :

• Un résumé général,

• l’étude d’impact et son résumé non technique,

• l’étude des dangers,

• la notice d’hygiène et de sécurité,

• ainsi qu’un dossier complémentaire par département comprenant l’étude préalable à

l’épandage et ses annexes :

o dossier A pour le Calciton® et les boues papetières dans l’Eure,

o dossier B pour le Calciton® en Eure-et-Loir.

DEMANDE D’AUTORISATION Actualisation et extension des ... · SCA TISSUE FRANCE à Hondouville...

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