7/30/2019 Dlib CG 2008

1/6

PROJET D'AROPORT POUR LE GRAND-OUESTNOTRE-DAME-DES-LANDES

Comme vous le savez, le gouvernement a, par Dcret du 9 fvrier 2008, dclar dutilitpublique les travaux ncessaires la ralisation du projet daroport pour le Grand Ouest Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routire.

Cette dclaration est intervenue, notamment, aprs un dbat public dont le bilan a t publile 15 juillet 2003 et au vu des conclusions motives et lavis de la commission denqute publique endate du 13 avril 2007.

Ltat, autorit comptente et matre douvrage de lopration a engag la procdure de samise en uvre qui doit prendre la forme dune concession de travaux publics portant :

- pour le nouvel arodrome de Notre-Dame-des-Landes, sur la conception, lefinancement, les acquisitions foncires, la construction, la mise en service ainsi que lamise en uvre du plan de gestion agri-environnemental, du droit de dlaissement etdes mesures daccompagnement territorial (amliorations et rtablissements de voirie)( noter que les dessertes routire et ferroviaire de la plate forme ne sont pas intgresdans la concession et quune desserte en transports collectifs vers Nantes sera mise enservice par les collectivits comptentes pour louverture du nouvel aroport) ;

- pour Notre-Dame-des-Landes et les arodromes existants Nantes et Saint-Nazaire, surla ralisation, le dveloppement, le renouvellement, lentretien, lexploitation et lapromotion des terrains, ouvrages, btiments, installations, matriels, rseaux etservices (ce qui comprend notamment la gestion, le dveloppement et lentretien desinfrastructures, superstructures et quipements des arodromes, la fourniture desservices aroportuaires et commerciaux ncessaires aux usagers et lattractivit desarodromes, laccueil dentreprises, les services rendus aux transporteurs ariens etaux autres exploitants daronefs, les services rendus aux passagers et au public, laparticipation aux missions de scurit du site, la gestion technique et lentretiencourant des quipements, des ouvrages et de leurs abords et le gros entretien et lerenouvellement des ouvrages et quipements).

RAPPORT

Rapports prsents par Monsieur le Prsident duConseil gnral

Direction Gnrale des Services

7/30/2019 Dlib CG 2008

2/6

Un appel candidature doit tre publi cet effet au JOUE et selon le calendrierprvisionnel actuel tabli par ltat, les dates principales de mise en uvre du projet seraient lessuivantes :

- septembre 2008 : envoi du dossier de consultation aux candidats,- octobre 2009 : choix du groupement concessionnaire,- dcembre 2009 dcembre 2011 : tudes et procdures lies au projet,

- dcembre 2011 dcembre 2014 : travaux,- dbut 2015 : mise en service de lquipement.

Le prsent rapport, soumis votre examen, a pour objet :

- de rappeler, tout dabord, ceux des lments de ce dossier pour lesquels le Conseilgnral aura intervenir dans le cadre de ses comptences obligatoires ;

- de proposer votre dcision son intervention possible, au titre de sa comptencegnrale damnagement et de dveloppement du territoire dpartemental.

1 Lintervention du Conseil gnral dans le cadre de ses comptences obligatoires

Cette intervention relve de trois domaines :

- lamnagement foncier (y compris la politique volontariste dacquisition amiable),- le transport inter-urbain (au titre de la liaison de desserte Nantes aroport),- le rtablissement du rseau routier dpartemental affect par lopration.

1-1 Lamnagement foncier

Il est rappel, tout dabord, quau titre de ses comptences, le Conseil gnral la missionde mener les tudes damnagement foncier relatives la ralisation de ce type dquipement. Celles-

ci ont dailleurs t engages depuis fvrier dernier. Le cot de ces tudes, ainsi que celui relatif auxtravaux connexes indispensables la restructuration ou la rimplantation des exploitations agricolesimpactes seront la charge du concessionnaire.

Il en est de mme sagissant des acquisitions foncires.

A ce titre, il apparat que certaines acquisitions dexploitations et de terres agricolespourraient se raliser lamiable dans des dlais rapprochs. Afin de faciliter ces acquisitions et dansla continuit de laction foncire mene par le Conseil gnral depuis plusieurs annes pour laralisation de ce projet daroport, une intervention du Conseil gnral pourrait anticiper celle duconcessionnaire.

Elle pourrait conduire, si vous en tes daccord, procder ces acquisitions amiables debiens fonciers situs dans la zone dexercice du droit de dlaissement, le remboursement des frais ainsiengags tant act par une convention intervenir entre le Dpartement et ltat.

Je vous propose, dans le cadre des dlgations la Commission permanente, de soumettre lemoment venu, cette instance, les modalits et conditions dun tel dispositif.

1-2 La desserte en transport collectif de laroport

La Commission denqute, qui a mis un avis favorable lutilit publique du projetdaroport, la assortie de quatre rserves et de quatre recommandations.

Parmi ces recommandations la commission prend acte des dates annonces dans ledossier : liaison Tram-Train louverture du futur aroport Il appartient au porteur du projet, enloccurrence ltat, de sengager rsolument dans la ralisation de ces projets .

7/30/2019 Dlib CG 2008

3/6

Dans cette mme logique, le Secrtaire dtat aux transports a confirm la ncessit deraliser une liaison ferroviaire entre lagglomration nantaise et laroport, en ajoutant que sa mise enservice devrait tre concomitante celle de la plate-forme.

Cette volont, partage par les collectivits locales, ne doit pas luder le besoin

dclaircissements de la part de ltat, ce sujet. Le Dpartement, autorit comptente (au sens de laLOTI) dans le domaine des transports inter-urbains y est particulirement attentif.

Si, en effet, une tude prliminaire sous la matrise douvrage du Syndicat Mixte delaroport est en cours, la question de la nature et du financement de lquipement reste pose.

A ce sujet, il convient de rappeler :

- que le choix du mode de ralisation (Partenariat Public-Priv, dlgation, rgie, etc)demeure ouvert ;

- quil ne saurait tre envisag que ltat ne prenne pas toute sa part dans lefinancement de la desserte ;

- et que celui-ci doit tre examin, dans une approche globale, du financement de laplate-forme aroportuaire et de ses dessertes.

1-3 Le rtablissement du rseau routier dpartemental

Plusieurs routes dpartementales (notamment les RD 42, 81, 281) sont impactes par leprojet, y compris par la ralisation de la desserte routire reliant, par ailleurs, les RN 165 (Nantes -Vannes) et 137 (Nantes - Rennes).

Le rtablissement de ces voies a fait lobjet dexamens techniques entre les servicesconcerns, dont les conclusions seront soumises lexamen de la Commission permanente,

ultrieurement.

Dores et dj, il convient de prciser que lensemble des dpenses relatives cesrtablissements devront tre prises en charge par le concessionnaire qui je vous propose, comme ilest dusage dans de tels cas, den confier la matrise douvrage.

2 Lintervention possible du Conseil gnral au titre de sa comptence gnraledamnagement et de dveloppement du territoire dpartemental

Le projet daroport de Notre-Dame-des-Landes a t initi, il y a plus de 30 ans, par uneaction conjointe de ltat et des collectivits territoriales, notamment le Conseil gnral.

A ce titre, celui-ci a men une politique active dacquisition foncire des terrains dassiettede lquipement qui fait de lui, aujourdhui, le propritaire de 904 hectares sur les 942 hectares quecompte lespace concern par le projet dit zone aroportuaire .

Cette action conjointe, motive par lintrt de cet quipement au regard des perspectives dedveloppement conomique quil sous-tend pour notre dpartement, sest prolonge plus rcemmentlorsquil sest agi de prciser les conditions et modalits de sa mise en uvre.

Aussi, les trois collectivits (Rgion, Communaut Urbaine de Nantes et Dpartement) ont-elles t amenes rappeler leur position commune quant aux conditions de leur participationventuelle la ralisation du projet. Ces conditions, acceptes par ltat sont les suivantes :

7/30/2019 Dlib CG 2008

4/6

2-1 Les modalits dassociation la procdure et au suivi de la dlgation

- la phase antrieure la signature du contrat de concession : les collectivitsparticiperont la prparation de lappel doffres, qui relve de la comptence de ltat sagissant dunaroport de niveau national, et la procdure dappel doffres elle mme. Lassociation descollectivits au jugement des offres fait, par ailleurs, lobjet dun accord de principe sous rserve de safaisabilit juridique ;

- la phase postrieure la signature du contrat de concession : les collectivits ont lagarantie dtre associes officiellement un comit de suivi de la concession dont la cration serafixe par dcret.

2-2 Le primtre de la concession

La concession du futur aroport veillera ne pas autoriser dautres activits conomiquessur son aire que celles en usage pour une stricte exploitation aroportuaire : parkings, location devoitures, htels, commerces de larogare et ce afin dviter un dsquilibre avec les activitsconomiques existantes sur laire urbaine de Nantes Saint-Nazaire.

Ainsi, les espaces libres au Nord-Est et au Sud-Est de laroport seront ddis la mise enuvre du plan agri-environnemental.

Par ailleurs, elle intgrera la concession de la plate-forme de Saint-Nazaire Montoircomme celle de lactuel aroport de Nantes-Atlantique jusqu sa fermeture au trafic commercial.

2-3 Les engagements de ltat vis--vis de lagriculture et de lenvironnement

Le volet agro-environnemental constitue un volet majeur du dossier daroport de Notre-Dame-des-Landes.

Ltat raffirme son engagement de donner toute sa place au volet agro-environnemental du

projet. Une enveloppe de 41 Mest rserve cet effet dans le cadre du budget de lopration. Enoutre, le poste dacquisitions foncires comprend un volet agricole important.

Ltat accompagnera la prise en considration de la restructuration, de la rinstallation voirede la reconversion des exploitations agricoles et des agriculteurs impacts par le projet.

Outre les mesures environnementales obligatoires lors de la ralisation de ce typedquipement, la construction de laroport du Grand Ouest devra tre conduite dans une logiqueintgrant les objectifs du dveloppement durable. Il devra notamment satisfaire aux normes HQE.

2-4 Le financement de lquipement

Hors liaison ferroviaire voque ci-avant, le projet, dimensionn 4 millions de passagers louverture, est valu 584 millions deuros HT (valeur 2006) dont 63 Mpour la desserte routireau Sud de laroport reliant les RN 165 et 137.

Lapport de ltat sera constitu par la prise en charge des amnagements de scurit(34 M), par la valeur de cession de Nantes Atlantique (estim 50 M), et la prise en charge dunepartie des dessertes routires qui sera finance sur le Programme de Dveloppement et deModernisation des Itinraires. Sur cette base, le financement total de ltat devrait stablir entre 120et 150 M.

Pour la valorisation des terrains de Nantes Atlantique, un groupe de travail sera constitu parltat avec la participation des collectivits territoriales.

7/30/2019 Dlib CG 2008

5/6

Le besoin de financement public du projet daroport Notre-Dame-des-Landes sera apprci

lissue de lappel candidature, pour tirer partie pleinement de la mise en concurrence desinvestisseurs privs : il nest donc pas ce jour connu, ni dans son montant, ni dans sa rpartition.

Ainsi, pour la ralisation de cet quipement, en fonction de lquilibre conomiqueprvisionnel propos, le concessionnaire pourra recevoir, le cas chant, des concours publics

correspondant une subvention dinvestissement : dans cette hypothse, il sengagera verser auxcontributeurs publics une participation en cas dquilibre conomique meilleur que prvu (clause deretour meilleure fortune).

Enfin il est rappel, pour ce qui concerne le dpartement de Loire-Atlantique, que saparticipation ventuelle pourra tre couverte, pour tout ou partie, par lapport lopration des terrainsdassiette dont il est propritaire et dont la valeur reste estimer.

2-5 Laccompagnement des territoires concerns, dans leur rflexion sur les enjeuxdamnagement lis la ralisation de laroport

La cration de laroport induit un double impact conomique et dmographique pour lesterritoires daccueil et notamment lespace Blain, Nozay, Nort sur Erdre.

Il ncessite, pour ces territoires, que soient apprhends les problmatiques et les besoinslis lorganisation des fonctions conomiques et agricoles et laccueil des populations (habitat,quipements publics, etc).

A cet effet et en partenariat avec ltat, les communes et leurs EPCI, le Dpartementpourrait, en sappuyant sur le savoir-faire de ses organismes associs (SELA, OPAC, CAUE,CODELA), construire un schma densemble dfinissant les voies et moyens dun amnagementadapt et cohrent de lespace territorial concern.

Dores et dj, jai demand aux services du Conseil gnral dtablir le projet de cedispositif daccompagnement, afin de le proposer aux instances communales et intercommunalesnouvellement lues. Dans ce mme esprit dun Conseil gnral aux cts des collectivits locales pourlamnagement et le dveloppement de leur territoire, les changes prochains concernant les contratsde territoire (2008 2011) intgreront, pour ces territoires, la question des consquences de laralisation du futur aroport.

3 La position de principe que pourrait prendre le Conseil gnral relativement ceprojet

Depuis plus de trente ans, le projet dun nouvel aroport Notre-Dame-des-Landes figuredans tous les documents damnagement et durbanisme de notre dpartement : SDAAM, Chartedobjectif, DTA, SCOT

Il est soutenu sans discontinuit et par-del les alternances politiques par les grandescollectivits de lestuaire, du dpartement et de la rgion. Ce consensus sest largi depuis une dizainedannes lensemble des collectivits publiques et des acteurs conomiques de la Bretagne et desPays de la Loire.

Cest quen effet cette infrastructure apparat encore plus clairement ncessaire audveloppement de nos territoires de lOuest franais, dans une Europe qui stend et se dveloppe verslEst, dans un monde o se multiplient et se gnralisent les changes conomiques, scientifiques,culturels et touristiques.

7/30/2019 Dlib CG 2008

6/6

Aujourdhui et dans la continuit de laction mene depuis plusieurs dcennies, le Conseilgnral confirme son soutien ce projet dcid et conduit par ltat, et dclar dutilit publique aprsla mise en uvre de lensemble des consultations, dbats publics et enqutes prescrits pour de telsprojets.

Pour autant, il ne msestime pas lopposition bien lgitime des riverains et partage lespoirde ceux qui militent pour une modration raisonnable et durable des effets ngatifs du transport arien.

Il faudra pour cela des accords internationaux, du type du protocole de Kyoto pour lnergie. Leurconclusion et leur mise en pratique stendront, nous le savons, sur plusieurs dcennies.

Il faudra donc tre vigilant, avec ltat dont les engagements rcents dans le cadre du grenelle de lenvironnement doivent tre suivis deffets, sur la qualit environnementale du projet,sur les dessertes en transport collectif et sur le maintien des activits agricoles et des espaces naturelsau Sud et au Nord du site.

Le Conseil gnral continuera dtre le dfenseur des intrts locaux :

- ceux des riverains qui ne devront tre ni bafous, ni lss ;- ceux des agriculteurs, qui devront tre rinstalls dans des conditions conomiques

amliores ;- ceux des oprateurs dj prsents dans lagglomration, dont les comptences et le

rle devront tre conforts par laroport et les nouveaux intervenants ;- ceux enfin des contribuables locaux, ce projet devant tre financ, pour lessentiel, par

ltat et les entreprises prives qui il a dcid den dlguer la construction et lagestion.

Jai lhonneur de soumettre le prsent rapport vos dlibrations et, si vous en tesdaccord, vous demande :

- dadopter la position de principe voque ci-dessus comme fondements delintervention du Conseil gnral dans ce projet ;

- de dire que, dans le cadre de ses comptences obligatoires relatives lamnagementfoncier, le transport inter-urbain et le rseau routier dpartemental, le Dpartementmobilisera les moyens ncessaires, dans des conditions restant prciser aveclensemble des partenaires concerns ;

- de confirmer sa participation au financement de lopration dans le cas o, aprs appeldoffres, celle-ci savrait indispensable et pour un montant quil appartiendra lAssemble dpartementale de dcider, aprs ngociation avec les financeurs publics.

En conclusion, je vous prie de bien vouloir en dlibrer et vous prononcer sur le projet dedlibration joint au rapport.

Nantes, le 04 juin 2008

Le Prsident du Conseil gnral,

Patrick MARESCHAL