DEFINITIONS ET POLITIQUES EN AGROFORESTERIE · BCAE => Bonnes Conditions Agricoles et...

Rédacteur :

Fabrice BROCHARD – directeur Bureau d’Etude H2E Vincent GUERRERE – directeur Bureau d’Etude SIMA-PECAT Lise ROCHE – Etudiante à l’AgroSupDijon

DEFINITIONS ET POLITIQUES

EN AGROFORESTERIE

VISIONS : FRANCE, GUYANE, BRESIL

ET INTERNATIONALE

Août 2013

GLOSSAIRE :

AF => Agroforesterie AFAF => Association Française d’Agroforesterie

AGREENIUM => Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement APCA => Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture AGROOF => Bureau d'étude Français spécialisé dans l'agroforesterie ATER => Assistance Technique et Extension Rurale BCAE => Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales BRF => Bois Raméal Fragmenté CAD => Contrat d'Agriculture Durable CIAT => Centre International d'Agriculture Tropicale

CIFOR => Center for International FOrestery Research (institut de recherche international œuvrant pour la conservation des forêts tropicales et l’amélioration des conditions de vie des populations)

CIRAD => Centre de coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement CONAFOR => Comissão Coordenadora do Programa Nacional de Florestas (construit les politiques forestières

Brésilienne sur une coordination national/fédéral, sous une approche participative entre publique/privé/civil)

CONAMA => Conselho Nacional do Meio Ambiente (régit la politique nationale de l’environnement au Brésil) CONTAG => Confederação Nacional dos Trabalhadores na Agricultura (Confédération Nationale des

Travailleurs Agricoles au Brésil) COPIL => Comité de Pilotage CRDI => Centre de Recherches pour le Développement International

CRP6 => Consortium Programme de recherche 6 du GCRAI : "les arbres, les forêts et l'agroforesterie " CTA‐ZM => Centre des Technologie Alternatives de la Zona Mata CTFT => Centre Technique Forestier Tropical (ancien CIRAD) DAAF => Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt DDAF => Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt DPS/UFV => Département des Sols de L’Université Fédérale de Viçosa DPU => Droits à Paiement Unique EARL => Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

ECHO => Educational Concerns for Hunger Organization (centre d’information regroupant les solutions promouvant le développement dans le monde)

EMBRAPA => Empresa Brasileira de Pesquisa Agropecuária (organisme de recherche public promouvant la recherche et l’innovation pour le développement durable au bénéfice de la société brésilienne)

EURAF => Fédération Européenne d'Agroforesterie FAO => Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture FEADER => Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural FEDER => Fonds Européen de Développement Régional FETAG => Fédération des Travailleurs de l’Agriculture

FLONA => Floresta Nacional (zone dont la couverture forestière est prédominée par des espèces natives et qui a comme objectif l’usage durable des ressources forestières)

FNO => Fundo Constitucional do Norte (programme de crédit visant à réduire les inégalités de développement entre les grandes régions brésiliennes)

FSE => Fonds Social Européen FEP => Fonds Européen pour la Pêche

FUNAI => Fundaçao Nacional do Indio (organisme gouvernemental brésilien qui élabore et applique les politiques relatives aux peuples indigènes)

GAEC => Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GAL => Groupement d’Action Locale GCRAI => Groupe Consultatif pour la Recherche Agricole Internationale GEF => Fond Mondial pour l’Environnement GES => Gaz à Effet de Serre GF => Guyane Française GFA => Groupement Foncier Agricole

IBAMA => Instituto Brasileiro do Meio Ambiente e dos Recursos Naturais Renováveis (organisme chargé de la protection de l’environnement)

IICRAF => World Agroforestry Centre (génère des connaissances scientifiques sur les différents rôles des arbres dans les paysages agricoles et les utilise afin de faire progresser les politiques et les pratiques qui bénéficieraient aux pauvres et à l’environnement)

IFT => Indice de Fréquence de Traitement IMAZON => Instituto do Homem e Meio Ambiente da Amazônia (ONG favorisant le développement durable

en Amazonie grâces à des études) INCRA => Institudo Nacional de Colonizacao e Reforma Agraria (met en œuvre la politique de réforme

agraire, réalise l'aménagement du territoire national, contribuant ainsi au développement rural durable)

INPA => Instituto Nacional de Pesquisas da Amazônia (promouvoir le bien‐être humain et le développement socio‐économique régional ; il s’agit d’une référence mondiale en biologie tropicale)

INRA => Institut National de Recherche Agronomique ITs => Itinéraires Techniques MAE => Mesures Agro‐Environnementales

MDA => Ministério do Desenvolvimento Agrário (se charge des questions du développement de l’agriculture familiale)

MFR => Matériels Forestiers de Reproduction MMA => Ministério do Meio Ambiente (promeut l'adoption des principes et des stratégies pour la

connaissance, la protection et la restauration de l'environnement, l'utilisation durable des ressources naturelles et l'intégration du développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques)

MMC => Movimento das Mulheres Camponesas ONF => Office National des Forêts ONG => Organisation Non Gouvernementale PAA => Sistemas Aquisição de Alimentos (Programme d’Acquisition des Aliments) PAC => Politique Agricole Commune PDA => Projets Démonstratifs PDR => Programme de Développement Rural PDRG => Programme de Développement Rural 2007‐2013 de la Guyane PDRH => Programme de Développement Rural Hexagonal PFE => Forêts Permanentes PNAE => Programa de Alimentação Escolar (Programme d’Alimentation Scolaire) PNF => Programa Nacional de Florestas (vise la gestion durable des forêts) PNUD => Programme des Nations Unies pour le Développement

PPA => Programa de Pobreza e conservação Ambiental (Programme de Pauvreté et Conservation Environnementale)

PPG7 => Programme Pilote pour la protection des forêts tropicales brésiliennes. PRONAF => Programme National de Fortification de l’Agriculture Familiale PSE => Paiement des services environnementaux RTE => Référentiel Technico Economique SA => Société Anonyme SAF => Systèmes Agroforestiers

SAFE => Silvoarable Agroforestry For Europe (propose des bases scientifiques pour la prise en compte de l'agroforesterie dans les révisions de la PAC)

SARL => Société A Responsabilité Limitée SAS => Société par Action Simplifiée SCEA => Société Civile d’Exploitation Agricole STR => Syndicats de Travailleurs Ruraux TCR => Taillis à Courte Rotation TTCR => Taillis à Très Courte Rotation UE => Union Européenne USDA => United State Department of Agriculture

SOMMAIRE :

Introduction et Objet du Rapport : ___________________________________________ 1

Système AgroForestier (SAF) et Biomasse, le pourquoi d’AgroFor‐Bio. ______________ 3

1) Le principe générique de l’agroforesterie : ___________________________________ 3

2) Le rôle de l’arbre et les définitions diverses inscrites dans le terme biomasse : ______ 4

La Vision française de l’agroforesterie : _______________________________________ 6

1) L’évolution de l’agroforesterie selon les politiques agricoles de 2001 à nos jours : ___ 6

2) Les politiques agricoles de demain vers une concordance plus profonde avec la réalité

des pratiques : _________________________________________________________________ 10

Le contexte international des SAF : __________________________________________ 13

1) La définition de l’agroforesterie tropicale sur la scène internationale : ____________ 13

a) L’origine du terme : ___________________________________________________________ 13

b) Quelques définitions complémentaires d’acteurs du développement agroforestier tropical

international : ________________________________________________________________________ 15

2) Définition et vision des grandes instances internationales : _____________________ 16

3) Politiques incitatives internationales : ______________________________________ 18

L’agroforesterie en Guyane : _______________________________________________ 19

1) Les définitions et visions préexistantes de l'agroforesterie en Guyane. ___________ 19

a) Une vision ancestrale de l'agroforesterie : l'abattis‐brûlis _____________________________ 19

b) Un autre système agroforestier traditionnel en Guyane : le jardin créole _________________ 21

c) Une définition réglementaire de l'agroforesterie applicable à la Guyane? __________________ 21

d) La définition de l’agroforesterie « moderne » avec des systèmes "nouveaux" _____________ 23

2) Vers une approche de la définition nouvelle de l’agroforesterie en Guyane ________ 24

a) Introduction _________________________________________________________________ 24

b) Les définitions locales les plus récentes et les premières présentations locales de la diversité

des SAF. ___________________________________________________________________________ 26

L’agroforesterie au Brésil : _________________________________________________ 30

1) Définition de l’agroforesterie : ____________________________________________ 30

2) Les aides et réglementations :_____________________________________________ 30

a) Organisation des politiques brésiliennes___________________________________________ 30

b) Politiques forestières au Brésil et les réserves extractives : ____________________________ 31

c) Le potentiel des systèmes agroforestiers sur les fronts pionniers d’Amazonie brésilienne : _____ 32

d) Le Code Forestier : ____________________________________________________________ 33

e) La perception des agriculteurs familiaux du Nordeste Agreste du Brésil concernant l’adoption

de pratiques agroforestières : ____________________________________________________________ 33

f) Etude portant sur les politiques publiques aidant au développement des SAF au Brésil : _______ 34

3) Contexte brésilien et politiques appliquées aux SAF : __________________________ 35

4) Les différentes études de cas : ____________________________________________ 37

5) Tableau synthèse sur les changements nécessaires dans les politiques afin de

promouvoir le développement de l’agroforesterie : ___________________________________ 39

6) Politique publique de l’Etat d’Amapá : ______________________________________ 40

Les conclusions principales pour la suite de l’étude ____________________________ 41

AgroFor‐Bio1–Définitionsetpolitiques Page1

Introduction et Objet du Rapport :

De nombreuses études, expériences anciennes, récentes ou en cours ont été menées sur

l’agroforesterie en Guyane ainsi que sur les différentes vocations de la biomasse (brûlis, mulch, BRF,

bois‐énergie, …). Le contexte international actuel est fortement promoteur de ces pratiques (CRP6‐

GCRAI…) avec de nombreux acteurs, parties prenantes ou intéressés. Les déclinaisons et les

définitions de l’agroforesterie varient fortement lorsque l’on opère un changement d’échelle : acteur

< terroir < territoire < région < état < continent < global.

L’objectif central et le but final de ce premier volet d’Agrofor‐Bio est de proposer une

vision générale des options de définitions existantes et possibles de l’Agroforesterie (autant sur les

politiques agricoles que sur les techniques). Cette première étape doit nous conduire débattre et

construire, via un processus collectif et participatif, afin d’élaborer une (des) définition(s)

acceptée(s) localement de l’Agroforesterie de Guyane et de ses Terroirs, et d’offrir des premiers

outils d’aide à la décision quant au développement et l’accompagnement d’une Agroforesterie

locale.

Les objectifs déclinés d’Agrofor‐Bio 1 sont :

1) Identifier les acteurs et les sources d’informations au niveau local, régional et

international: Qui a fait quoi? Qui fait quoi? Qui voudrait faire quoi et avec qui ?

=> Il faut essayer de faciliter des synergies et des formes de structurations

opérationnelles pour accompagner des porteurs de projets.

2) Fournir un cadre logique pour la compréhension des distinctions et des

complémentarités entre différents types d’agroforesteries et types d’usages de la biomasse.

=> Pour cela, favoriser le développement d’outils d’aide à la décision pour le choix des

SAF en fonction des territoires, des agriculteurs cibles, des vocations préférentielles de la

biomasse (SAF brésiliens transposables sur certaines parties du territoire guyanais par

exemple) ?

3) Vulgariser les données, expériences et modalités organisationnelles entre acteurs.

=> Il s’agit de rendre accessible à tous la connaissance technique et scientifique, et

œuvrer pour les mises en réseau pour automatiser, faciliter le transfert technique.


Ce premier travail d’étude fait un point d’état de ce que sont les politiques actuelles et

donc les définitions administratives de l’Agroforesterie => Pour définir les SAF de demain il faut

être capable de dire ce qu’ils ont été et sont aujourd’hui.

Ce premier rapport définit par ailleurs quelques modalités de développement parallèles de

l‘AF moderne et traditionnelle, en apportant une réflexion sur les difficultés de définition de

critères juridico‐techniques suffisamment intégratifs de l‘AF locale pour correspondre aux critères

des politiques agricoles => Pour définir les politiques/stratégies agricoles de demain en Guyane, il

faut voir comment la pratique actuelle peut s’insérer dans les politiques d’aujourd’hui, et réfléchir

collectivement comment notre vision de l’Agroforesterie de demain doit être accompagnée.


Système AgroForestier (SAF) et Biomasse, le pourquoi d’AgroFor-Bio.

1) Le principe générique de l’agroforesterie :

Le retour à l’agroforesterie, parce qu’il s’agit bien d’un retour sur certains territoires

occidentaux et notamment en France hexagonale, vise à réintégrer l’arbre dans les schémas de

production intensifs d’après‐guerre. Certains aiment à parler de « deuxième révolution verte ».

Il serait une fausse idée que de dire que l’objectif premier est un retour en arrière stricto

sensu, un retour vers une forme d’archaïsme. Certains agronomes considèrent d'ailleurs que les

aménagements ruraux de la première moitié du siècle dernier relevaient d’un niveau bien plus élevé

d’ingéniosité, étaient plus intégratifs et complets que de nos jours.

L’Enjeu est d'aboutir à un aménagement intelligent des territoires ruraux et des parcelles

agricoles, de produire plus par unité de surface (en quantité et en types de production) en faisant

entrer à nouveau l’arbre dans les systèmes, pour se servir des synergies et des complémentarités

de ces derniers avec la production agricole, et de rendre ces techniques plus productives,

opérationnelles et accessibles, comme présenté dans le cadre ci‐dessous (AFAF).

Plaine de l’Yonne 2009 Cotentin en 1945 – Crédit : Franck Sérafini


2) Le rôle de l’arbre et les définitions diverses inscrites dans le terme biomasse :

Au sein d’un système agricole et plus généralement, les bénéfices de l’arbre peuvent

inclure des matériaux, des aliments, des fourrages, des combustibles, des fibres, de l’ombre, de la

protection…

Dans des SAF bien conçus, les arbres jouent également d’autres rôles importants comme la

prévention de l’érosion et l’amélioration de la fertilité du sol (en fixant l’azote ou en déposant à la

surface des minéraux provenant des couches profondes du sol au moyen de la chute des feuilles).

De plus, les SAF bien conçus exploitent au maximum les interactions bénéfiques des plantes

cultivées et des arbres tout en réduisant au minimum les interactions défavorables1. Les SAF sont

donc réfléchis pour que les interactions soient le plus complémentaires possible2.

1 L’interaction la plus courante est la concurrence (lumière, eau, nutriments du sol). La concurrence réduit inévitablement la croissance et le rendement

de n’importe quelle culture. Cependant, elle existe également en monoculture et ne sera pas nécessairement plus nuisible dans un SAF qu'en monoculture. 2 Dans les systèmes arbres / pâturages, les arbres fournissent de l’ombre et/ou du fourrage alors que les animaux fournissent du fumier.

Schéma de conversion d’une parcelle agricole intensive en SAF – Crédit : AFAF


On l’a bien compris, l’arbre peut donc servir différentes vocations, des vocations directes par

l’usage de la matière ligneuse et des vocations par effets indirects sur les autres productions de la

parcelle. Par biomasse3 l’on entend donc l’ensemble des matières organiques d’origine végétales,

qu’elles soient vouées à être exportée (biomasse énergie, bois d’œuvre…) ou qu’elles soient

vouées à être restituées à la parcelle (reconstitution des humus, BRF, Mulch, Paillis…).

3 Biomasse : ensemble de la matière organique d'origine végétale ou animale. Dans ce rapport, il s’agit

principalement de la biomasse végétale, correspondant à la masse de matière vivante végétale présente à un moment donné dans un milieu donné.

Schéma théorique des fonctions et services de l’arbre dans les SAF – Crédit : Agroforesterie.


La Vision française de l’agroforesterie :

1) L’évolution de l’agroforesterie selon les politiques agricoles de 2001 à nos jours :

L’agroforesterie est une technique très ancienne en France et en Europe. Cependant, en

France hexagonale, les systèmes traditionnels agroforestiers ont fortement régressés depuis les

années 50, période du remembrement et de la modernisation du matériel agricole. Un recensement

effectué en 2002 avait évalué à 160 000 hectares les surfaces d’agroforesterie traditionnelle en

France, dont la majorité sont des pré‐vergers.

Les principales évolutions par rapport à l’agroforesterie traditionnelle concernent le choix

des essences, la disposition des arbres et leur densité. De nombreux essais se sont mis en place

depuis les années 80, et des projets de recherche et développement ont permis de mieux

comprendre le fonctionnement des parcelles agroforestières (comme le projet SAFE). Aujourd’hui, un

réseau de plus de 80 parcelles de démonstration d’agroforesterie dites « modernes » est en place

dans une vingtaine de départements, et représente environ 1 500 hectares.

La réglementation européenne liée à l’agroforesterie a évolué récemment. Avec la

redécouverte des pratiques associant arbres et cultures, les structures de développement françaises

Crédit photographique AFAF. Ci-contre différents exemples d’agroforesterie

moderne

Crédit photographique AFAF. Ci-contre paysage agroforestier

traditionnel dans le Perche (1950)


ont pu proposer une place à part entière à l'arbre champêtre dans des réglementations qui

empêchaient le retour des arbres dans les pratiques culturales.

A l’échelle européenne, l’EURAF (Fédération européenne d'Agroforesterie), créée en 2012,

s’appuie sur les acquis de ce travail de fond mené depuis trente ans pour renforcer la réintroduction

de l’arbre dans les systèmes agricoles.


A partir de 2001 => l’agroforesterie est principalement forestière avec des réflexions sur les compensations agricoles

Depuis 2006 => reconnaissance du statut agricole Depuis 2010 => modification du PDRH et création de la

mesure 222

Les cultures intercalaires sont désormais éligibles aux paiements de la PAC

Avènement d’une reconnaissance du statut agricole pour les parcelles agroforestières / éligibilité aux aides du premier et second pilier de la PAC, dans la limite de 50 arbres à l’hectare. Avant l’ouverture de la mesure 222, plusieurs mesures du PDRH rendaient déjà possible, dans certaines conditions, la mise en place d’éléments arborés sur des parcelles agricoles.

La commission européenne a accepté la proposition de modification du PDRH établi au titre de la période 2007-2013, en y inscrivant la mesure 222 concernant la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles. Les propositions françaises s'appuient sur l'idée que l'arbre n'est plus une contrainte agricole mais une opportunité pour l’agriculteur comme pour le territoire.

Surface éligible = surface cultivée « dans des conditions similaires à celles d’une parcelle non arborée » - surface d’emprise des arbres (Calcul de la surface d’emprise selon « normes usuelles du département »). Interprétation usuelle : surface semée. Interprétation restrictive : largeur forfaitaire pour les lignes d’arbres. La règle était considérée comme mal définie par l’INRA et l’APCA ;

Eligibilité des plantations d’arbres à très large espacement aux aides forestières

La mesure 121B : finance à 40% des investissements sur la plantation de formations arborées, ne concerne que les territoires sur lesquels la mesure 216 ne s’applique pas.

Les limites de densité sont relevées à 200 arbres à l’hectare sur un seuil maximum et 30 arbres au minimum. Aide à l’investissement et prime de compensation de Perte de Revenu agricole

Observations sur l’aide à la plantation La mesure 214 I, LINEA 01 : cette MAE territorialisée

concerne l’entretien d’arbres isolés ou en alignement. Le taux d’aide publique est de 100%.

l’aide à la plantation n’est accordée que pour des projets « expérimentaux » suivis par un institut technique. L’aide est accordée dans le cadre de la circulaire « forêt de protection ». La fonction productive des arbres agroforestiers n’est pas explicitement reconnue. La mise en œuvre reste problématique, faute d’information des DDAF, et les réactions des DDAF sont très variables selon les départements

Par ailleurs, une mesure européenne de soutien à l’investissement permet le soutien financier à la création de parcelles agroforestières. Le montant des aides peut atteindre 80% des coûts d’installation.

La mesure 216 : concerne la plantation de formations arborées linéaires dans des zones définies au niveau régional dont il s’agit de préserver la valeur patrimoniale naturelle dans le cadre d’une démarche environnementale globale. Le taux maximum d’aide publique varie entre 60% et 80%.

Observations sur la compensation à la perte de revenu agricole

Elle n’a jamais été mise en œuvre en agroforesterie à notre connaissance : surfaces trop réduites

MAE Habitats Agroforestiers – 2201 et 2202 La mesure 323 D : elle peut également être utilisée pour favoriser la plantation ou l’entretien de systèmes agroforestiers ainsi que l’accompagnement de la mise en œuvre de ces systèmes dans le cadre de projets collectifs ayant pour objectifs la restauration du paysage rural et la préservation de l’environnement. Le taux maximum d’aide est de 100%.

En France, la mesure est cofinancée par les collectivités territoriales. Environ la moitié des régions françaises a activé cette mesure à ce jour.

Elle est validée par le Comité STAR de l’Union Européenne en novembre 2001. Le paiement compense le surcoût de la production agricole lié à la présence des arbres. Depuis l’introduction des CAD, la MAE Habitats Agroforestiers n’est plus classée comme mesure nationale. Elle n’a donc jamais été mise en œuvre, car elle n’a jamais été retenue comme mesure prioritaire départementale.

Tableau de synthèse des politiques agroforestières Française depuis 2001


A travers le temps, les politiques vont vers une simplification et une vocation dédiée de

mesures spécifiques, ce qui prouve une reconnaissance grandissante de ces systèmes :

Pour la mesure 222, il s’agit d’une surface sur laquelle on associe une production agricole

(cultures, pâtures) et des arbres :

quand la production agricole est une culture, la limite entre surface agroforestière et parcelle

forestière est relativement simple ;

quand la production agricole correspond à du pâturage, la limite est plus floue entre surface

agroforestière et parcelle forestière.

La densité des arbres doit être comprise entre 30 et 200 arbres/ha. Les espèces à croissance

rapide cultivées à court terme sont exclues du bénéfice de cette aide.

Toutefois la liste des arbres éligibles doit respecter les arrêtés régionaux relatifs aux

Matériels Forestiers de Reproduction (MFR) définissant les provenances d’espèces forestières

recommandées adaptées aux conditions climatiques locales (liste non existante en Guyane).

Les produits phytopharmaceutiques sont interdits sur les lignes de plantation après la 2e

année. Les paillages utilisés doivent être biodégradables.

Depuis 2010 et la mesure 222, toute personne physique ou morale exerçant une activité

agricole, sur des surfaces en production pendant au moins deux ans depuis les cinq dernières années,

et des surfaces pouvant être dédiées selon une définition au niveau régional, sont éligibles. Les

opérations suivantes peuvent donner lieu à des aides :

TRAVAUX FOURNITURES INGENIERIE ET GESTION : • Préparation du sol (sous-

solage et hersage) • Plans • Conseil, Projet, Gestion de dossier

• Piquetage • Paillage • Appui technique • Plantation (implantation,

paillage, pose protection • Protection • Suivi

• Premier entretien

Double vocation forestière et agricole => Vocation unique agricole => Mesures


2) Les politiques agricoles de demain vers une concordance plus profonde avec la réalité des pratiques :

Aujourd’hui la mesure 222 s’applique à l’ensemble des PDR4. Même si la circulaire et la

mesure sont définies de manière suffisamment ouverte pour laisser une certaine latitude à diverses

formes de mises en œuvre localement, de nombreux acteurs professionnels, associatifs,

scientifiques… revendiquent une évolution de la définition de l’agroforesterie, considérant que le

cadre politique actuel ne couvre qu’une partie des pratiques :

L'admissibilité aux aides des parcelles agroforestières est limitée à cause d’une définition

relativement restrictive de l'agroforesterie : en effet, seuls les alignements d'arbres sont

reconnus comme de l'agroforesterie. Pour des raisons diverses et variées, le bocage, les

haies, les ripisylves, les prés‐vergers, le sylvopastoralisme sont tenus à l’écart ;

Il existe encore des blocages sur le Second pilier (aides au développement rural) : la mesure

actuelle de soutien (mesure 222, article 44) ne prend pas en compte la diversité des

systèmes agroforestiers et ne considère que les nouvelles plantations, dans un objectif de

production de bois, à vocation environnementale, qui exclue largement les fruitiers et la

valorisation des systèmes forestiers existants;

D’autres blocages, purement administratifs, s’ajoutent : par exemple, comment

comptabiliser la surface qu’occupent les aménagements d’arbres sur une exploitation ? Faut‐

il considérer la surface du houppier ou bien la largeur de la bande enherbée ?

C’est ce qu’a explicité le rapport d’AGREENIUM de cette année, ‘Projet Agro‐Ecologie’5. Ce

rapport a formulé de nombreuses propositions pour une évolution des politiques agricoles de

manière générale, avec des recommandations spécifiques pour l’agroforesterie. Les propositions

s'appuient sur l'idée que l'arbre n'est plus une contrainte agricole mais une opportunité pour

l’agriculteur comme pour le territoire :

Premier pilier : Création d'une définition simple de l’agroforesterie, qui englobe toute la

diversité des aménagements agroforestiers, en incluant le sylvopastoralisme et les pré‐

vergers. Les arbres peuvent être plantés ou issus de régénération naturelle. La suppression

des minima et maxima de densité. Le statut agricole de la parcelle ne dépend pas du

nombre d'arbres, mais du maintien de la vocation agricole des produits.

Second Pilier : La mesure 222 doit couvrir tous les aspects du projet agroforestier (soutien à

la plantation, mais aussi conseil, suivi, entretien, gestion de la régénération naturelle,

valorisation de l’agroforesterie déjà existante) ; la mesure 222 doit s’appliquer à

l’installation de parcelles comme à la conversion de parcelles forestières en agroforesterie ;

4 CIRCULAIRE DGPAAT/SDBE/SDFB/C2010-3035 // Objet : Agroforesterie:- ensemble des règles actuelles qui concernent

l'agroforesterie pour faciliter la mise en place de tels systèmes – présentation de la nouvelle mesure 222 du PDRH et les modalités de sa mise en œuvre.

5 Marion Guillou, 2013, Le projet agro-écologique : vers des agricultures doublement performantes pour concilier compétitivité et respect de l’environnement, AGREENIUM.


les aménagements agroforestiers doivent être comptabilisés dans les surfaces d’intérêt

écologique (verdissement de la PAC).


Performances économiques =>

« Dans les systèmes agroforestiers, les quelques études disponibles suggèrent une productivité de

biomasse par unité de surface de 20 à 60% supérieure à celle de systèmes agricoles et forestiers mis en

œuvre séparément. La rentabilité de ces systèmes associant arbres et cultures peut ainsi être

améliorée relativement aux systèmes conventionnels à productions disjointes, notamment quand les

arbres plantés ont une croissance rapide et/ou sont valorisés en bois d'œuvre de haute qualité. On

insistera sur l’absence de références robustes et statistiquement significatives sur les performances

économiques des systèmes agroforestiers ».

Diversification et autonomie =>

«Les systèmes agroforestiers qui associent, dans

une même parcelle, arbres (fruitiers ou forestiers) et

cultures (y compris des prairies), s'appuient sur les

complémentarités entre ces arbres et ces cultures en

matière, notamment, d’accès à et d’utilisation des

ressources eau, lumière et azote pour une

amélioration simultanée des performances productive,

économique et environnementale. La performance

productive s’entend ici au sens de production totale de

biomasse, des cultures et des arbres, cette double

source de biomasse étant par ailleurs source de deux

revenus. La présence d'arbres dans les parcelles

cultivées contribue aussi à la diversification des

productions et à la fourniture d’habitats propices à

une lutte biologique plus efficace ».

Performances environnementales =>

« Les systèmes de cultures annuelles à bas niveaux d’intrants permettent ainsi de réduire l’Indice de Fréquence de Traitement (IFT) des produits phytosanitaires de 30 à 40% ; ils

permettent aussi de réduire les utilisations d’engrais de synthèse, d’améliorer les bilans énergétiques et de diminuer les émissions nettes de GES. Les systèmes de cultures pérennes

en protection intégrée permettent aussi de réduire les utilisations de produits phytosanitaires, mais dans une moindre mesure (d’environ 10%). Les systèmes agroforestiers

améliorent les performances environnementales en termes de réduction des lixiviations de nitrate, d'enrichissement des sols en MO et de stockage de carbone.

Les systèmes de cultures avec réduction poussée du travail du sol permettent de réduire les consommations d'énergie fossile, de stimuler la vie biologique et la biodiversité des

sols, de diminuer les risques d’érosion des sols et d’accroître leur teneur en matière organique ; ils permettent aussi un stockage augmenté de carbone dans l'horizon superficiel du

sol, au détriment possible des couches plus profondes (cette question fait actuellement l’objet de nombreuses recherches). En revanche, leurs performances sont variables en termes

d’émissions nettes de GES, de bilan azoté et d’utilisation d’herbicides : les performances dépendent fortement de la combinaison des leviers retenue par l’exploitant, avec une

importance clef des couverts végétaux. Les systèmes diversifiés, de cultures annuelles, de cultures pérennes ou en agroforesterie, sont plus favorables à la biodiversité ».

Citations du rapport « Projet Agro‐écologie »


Le contexte international des SAF :

1) La définition de l’agroforesterie tropicale sur la scène internationale :

a) L’origine du terme :

Bien que l’agroforesterie soit une science antique, cela ne signifie pas qu’il s’agit d’un

système désuet pour répondre aux besoins actuels des communautés. Toutefois, une définition

revisitée s’impose au niveau international afin d’établir les frontières conceptuelles des

pratiques agroforestières pour les distinguer des autres pratiques culturales généralisées

depuis le siècle dernier.

En réalité, le terme agroforesterie a été formulé pour la première fois en 1971 par Joseph

Hulse, alors qu’il menait des études sur la foresterie sociale en Afrique pour le compte du Centre de

recherches pour le développement international (CRDI). Ainsi, à cette époque l’agroforesterie a

d’abord été décrite de cette façon :

«L’agroforesterie, un système contrôlé de la combinaison d’arbres avec d’autres

cultures et élevages, offre l’opportunité d’accroître l’approvisionnement alimentaire

pour les humains et les animaux » (traduit de Hulse and Pearson, 1979, p. 13).

Cette description demeure assez ambigüe, car elle ne permet pas de distinguer nettement

l’agroforesterie des autres pratiques agricoles qui sont elles aussi des systèmes contrôlés ayant

pour but d’assurer l’approvisionnement en nourriture. De plus, le concept semble envisager

l’agroforesterie uniquement comme une option intéressante plutôt qu’une forte utilité voire une

nécessité. Quelques années plus tard, Lundgren et Raintree ont proposé la définition suivante :

«L’agroforesterie est un terme collectif pour des systèmes et des techniques

d’utilisation des terres où des ligneux pérennes (arbres, arbustes, arbrisseaux et sous‐

arbrisseaux) sont cultivés ou maintenus délibérément sur des terrains utilisés par

ailleurs pour la culture et/ou l’élevage, dans un arrangement spatial ou temporel, et

où sont exploitées des interactions à la fois écologiques et économiques, pas forcément

stables dans le temps, entre les ligneux et les autres composantes du système». (1982,

cité par De Baets, 2007, p. 19)

Cette définition, beaucoup plus complète, met l’accent sur les interactions biologiques entre les

composantes de l’environnement qui sont associées de façon judicieuse dans le temps et l’espace.

Les critères concernent à la fois l’environnement et l’économie dans une optique de long terme.

Cela sous‐tend également la multifonctionnalité des systèmes et leur multiplicité en genre.

Ces concepts ont été repris de différentes façons par plusieurs autres auteurs, tels que Nair

(1985) et Somarriba (1992). Depuis, c’est cette définition qui est priorisée par le World

Agroforestry Center (Nair, 1993). En 1996, Leakey ajoute les concepts clés de production


durable et de bénéfices sociaux qui seront repris par le United State Department of Agriculture

(USDA) dans les années 2000 . Afin de caractériser et distinguer plus précisément les pratiques

agroforestières, quatre critères essentiels ont été établis par Gold et al. (2000) un système à

la fois intentionnel, intensif, intégré et interactif qui tend vers un point d’équilibre.


b) Quelques définitions complémentaires d’acteurs du développement agroforestier tropical international :

ECHO, 2007, Principes

d’agroforesterie

« En termes simples, l’agroforesterie est la production d’arbres et de cultures non ligneuses et/ou d’animaux sur un même territoire. Les activités peuvent être menées sur le même lopin de terre en même temps ou en suivant une séquence ; elles peuvent également être menées sur des lopins distincts en autant que la production sur un des lopins vienne appuyer la production sur l’autre lopin. Cependant, cette définition simple ne tient pas compte des concepts intégrés liés à l’agroforesterie qui en font probablement le système d’aménagement des terres le plus autonome et le plus écologique qui soit. Ainsi, une deuxième définition de l’agroforesterie pourrait être l’intégration d’arbres, de plantes et d’animaux dans des systèmes productifs durables et de conservation. On peut considérer que l’agroforesterie est plus une approche qu’une technologie unique et achevée. Même si plusieurs systèmes agroforestiers complet ont été conçus et mis à l'épreuve, il faut souvent les adapter à chaque situation particulière. La flexibilité de l’approche de l’agroforesterie en constitue un des avantages. »

CTFT, 1970, Memento de

l’agroforesterie

« L’agroforesterie est l’ensemble des systèmes d’aménagement des terres qui associent la croissance de plantes pérennes, les cultures agricoles et/ou la production animale. Cette combinaison peut être simultanée ou échelonnée dans le temps et dans l’espace, elle implique des interactions significatives (positives ou négatives) entre les composantes du système, tant sur le plan écologique qu’économique. »

CIRAD, 2002, Le potentiel des SAF sur les fronts pionniers

d’Amazonie Brésilienne (Para)

L’agroforesterie désigne « les systèmes d’utilisation des terres dans lesquels on fait pousser des arbres ou des arbustes en association avec des cultures, des pâturages ou du bétail, et dans lesquels existent des interactions à la fois écologiques et économiques entre les ligneux et les autres composantes (Young, 1995). Une pratique agroforestière est un arrangement caractéristique de composantes dans l’espace et dans le temps. Un système agroforestier est un exemple local spécifique d’une pratique, caractérisé par l’environnement, les espèces et l’arrangement des végétaux, le mode de gestion et le fonctionnement économique et social. Les arbres peuvent être volontairement introduits par les agriculteurs, provenir spontanément des semences présentes dans les sols ou d’un défrichage sélectif de la parcelle anciennement couverte de forêts. Caractéristique essentielle de ces systèmes, l’agriculteur cultive et soigne les espèces arborées, car il y trouve un intérêt pour l’ensemble de son exploitation. »


2) Définition et vision des grandes instances internationales :

Le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) a intégré les forêts et les

arbres dans son nouveau portefeuille de recherche et a chargé le CIFOR de diriger ce domaine. Le

Programme de recherche CRP6 du GCRAI porte sur «les forêts, les arbres et l’agroforesterie: les

moyens de subsistance, les paysages et la gouvernance». Le CRP6 implique des centres partenaires:

Biodiversity International, le Centre international d'agriculture tropicale (CIAT) et le Centre mondial

d'agroforesterie (ICRAF).

L'initiative se penchera sur 46 pour cent de la couverture forestière mondiale, à savoir 1,3

milliard d'hectares de forêts denses et 500 millions d'hectares de forêts ouvertes et morcelées.

Historiquement, beaucoup de pays boisés ont connu des phases de diminution puis

d’augmentation de leur surface forestière, avec des évolutions tant dans le type que dans la

proportion de couverture arborée des paysages, comme l’indique l’illustration ci‐dessous. L'évolution

d’un pays ou d’une région sur cette courbe de transition forestière et d’utilisation des sols a

tendance à suivre l’évolution démographique et le développement économique.

Cinq composantes forment le cœur de la recherche et des stratégies d’impact du CRP6. Elles

sont présentées sur la figure ci‐dessous :

Cadre conceptuel « forêt » : La transition forestière et les 5 composantes du CRP6


Chaque composante se décline en plusieurs sous‐objectifs de recherche présentés ici (le tableau

général de présentation du CRP6 est repris en ANNEXE 1).

Composante 1 marchés et systèmes de production des petits exploitants:

accroitre la durabilité et la productivité des pratiques de foresterie et d'agroforesterie des

petits exploitants, notamment la sécurité alimentaire et les avantages sur le plan de la

nutrition, grâce à une meilleure gestion des systèmes de production;

générer des revenus plus importants et faciliter l'accès au marché pour les petits exploitants

par l'exploitation de la forêt et de l'agroforesterie;

améliorer les politiques et les institutions pour renforcer les avantages sociaux et protéger

les droits sur les forêts, les arbres et la terre.

Composante 2 gestion et conservation des forêts et des ressources en arbres:

comprendre les menaces contre les populations d'espèces d'arbres importantes, et formuler

des stratégies de conservation génétique effectives, efficaces et équitables;

conserver et décrire le germoplasme d'espèces d'arbres de grande valeur de la forêt à

l'exploitation agricole;

améliorer les pratiques de sylviculture et de suivi pour la gestion de l'utilisation à divers titres

des écosystèmes des forêts ;

élaborer des outils et des méthodes pour résoudre les conflits concernant la distribution des

avantages et des droits sur les ressources lors de l'exploitation des forêts et des ressources

en arbres.

Composante 3 services environnementaux et gestion des paysages:

comprendre les moteurs de la transition forestière, condition préalable à leur gestion;

comprendre les conséquences de la transition forestière pour les biens et les services

environnementaux et les moyens de subsistance;

renforcer la prise en charge et les options politiques pour soutenir et maximiser les

avantages environnementaux et sociaux des paysages multifonctionnels.

Composante 4 adaptation au changement climatique et atténuation :

tirer parti des forêts, des arbres et de l'agroforesterie pour atténuer le changement

climatique;

renforcer l'adaptation au changement climatique grâce aux forêts, aux arbres et à

l'agroforesterie;

comprendre le rôle des forêts, des arbres et de l'agroforesterie dans la réalisation de

synergies entre l'atténuation du changement climatique et l'adaptation.

Composante 5 impacts du marché et des investissements sur les forêts et les humains:

comprendre le processus et l'impact du commerce et des investissements liés à la forêt ;

renforcer les réponses et les options politiques pour atténuer les impacts négatifs et valoriser

les effets positifs du commerce et des investissements.


3) Politiques incitatives internationales :

Les exemples de politiques incitatives sont nombreux

Ce paragraphe s’inspire du rapport de Marion Guillou6.

« L’Amérique Centrale est la région du monde où la présence des arbres hors forêts est la

plus importante. L’agroforesterie des cultures pérennes est ainsi un refuge ou une zone de

passage. Au niveau paysager, la diversité du paysage est peut‐être plus importante pour la

connectivité et pour la fourniture de services éco systémiques que la biomasse pérenne

totale qu’il contient.

Des innovations institutionnelles sont d'ores et déjà en œuvre, en particulier au Costa‐Rica,

pour mieux protéger les ressources naturelles et promouvoir entre autres l'agroforesterie

dans des régions de gouvernance pas toujours facile : paiement des services

environnementaux (PSE), certifications, gestion communautaire des ressources, voire un

élégant mix de solutions institutionnelles (carottes sous ses différentes formes, bâtons

également sous différentes formes, projets de développement intégrés, campagnes de

sensibilisation, etc.) »

« L’Afrique centrale met en avant les Systèmes Agroforestiers (SAF) qui fournissent une large

gamme et des niveaux élevés de services éco systémiques. Parmi les innovations citées, on peut

retenir la simplification des systèmes complexes, la régénération des systèmes existants ou la

colonisation des zones de savane par les SAF. La conclusion est que la compréhension du

fonctionnement des systèmes agroforestiers complexes du Cameroun peut aider à augmenter la

diversité dans les systèmes agroforestiers du Nord et servir d’exemples d’optimisation de services

éco systémiques, quelle que soit la zone géographique considérée ».

6 Marion Guillou, 2013, Le projet agro‐écologique : vers des agricultures doublement performantes pour

concilier compétitivité et respect de l'environnement


L’agroforesterie en Guyane :

1) Les définitions et visions préexistantes de l'agroforesterie en Guyane.

a) Une vision ancestrale de l'agroforesterie : l'abattis-brûlis

1) Unsystèmerépandu,ancestraletpourtantsoumisàdenombreuxpréjugés

L’abattis‐brulis itinérant est le plus ancien système agraire forestier de Guyane et largement le

plus répandu.

Ces systèmes de culture sont considérés par Yann Reinette de l'IRD comme un des caractères

invariants des interactions complexes reliant les ressources forestières, leurs structures écologiques

et les institutions sociales des populations forestières.

Il met par ailleurs en garde contre l’image de la forêt tropicale vierge de toute occupation

humaine, ce "mythe culturellement déterminé qui continue aujourd’hui encore à alimenter l’imaginaire occidental" (Y.Reinette, ENGREF, 2003).

Citons quelques préjugés cités comme tenaces et leurs implications en termes de contresens.

Présupposé Implication

La forêt est vierge ou presque L’environnement forestier doit rester vierge quitte à en extraire les derniers lambeaux de populations de manière à en faire un sanctuaire pour la biodiversité

L’agriculture sur brûlis est la première cause de déforestation

Il est injuste de l’attribuer aux grandes compagnies forestières ou à l’avancée des fronts pionniers

L’agriculture sur brûlis est non rentable, improductive et archaïque

Les populations forestières surexploitent les forêts, leur agriculture archaïque ne mérite aucun égard et tout changement ne peut être que salutaire

L’agriculture sur brûlis ne dégage aucun surplus, contribuant à maintenir les populations dans la pauvreté et aux prises de famines.

On doit œuvrer pour l’introduction de cultures de rente leur permettant d’obtenir des revenus, intensifier leurs pratiques agricoles et les développer le plus rapidement possible.

Les populations forestières vivent de pêche, de chasse et de cueillette.

Elles ne connaissent pas l’agriculture

Les risques de nuisances à la productivité agricole et au climat sont souvent montrés du doigt.

Sans entrer à ce stade de l'étude dans la définition précise de ce que pourrait être

l'acceptabilité ou non de certaines pratiques d'abattis‐brûlis et donc sans répondre aux très

nombreuses questions que cela soulève en termes de surface globale, de délai de friche, etc. nous

posons seulement les trois questions suivantes :


RISQUE SUR LE CLIMAT

‐ si le brûlis génère 600T de carbone par hectare et ce par l'intermédiaire du CO2, combien en

génère du bois en décomposition par l'intermédiaire du CH4 suite à d'autres modalités de défriche et

d'utilisation du bois (andainage, BRF,...)?

RISQUE SUR LA PRODUCTIVITE

‐ L'avantage premier de ce système ne serait‐il pas, pour un producteur vivrier strict ayant

plusieurs activités, de réduire suffisamment le risque qu'il perçoit et ce en ayant un ratio considéré

localement comme socialement satisfaisant entre "production par hectare" et "faibles possibilités

d'investissement financier, technologique et en temps de travail"?

‐ A quelle vitesse cette dernière perception du risque se modifie elle en fonction de

l'accroissement de la population et du nombre d'acheteurs non agriculteurs de produits agricoles et

de l'augmentation induite de la quantité de produits vendus en plus des produits autoconsommés?

2) Unegrandediversitédesystèmesd'abattis‐brulis

Les différentes études agricoles ou ethnobotaniques insistent sur la diversité des types

d'abattis‐brûlis. Quelques tentatives de création de typologies simplifiées ont vu le jour. Les critères

de distinction retenus sont notamment : le degré de sédentarisation, le degré d’intégration de

l’activité agricole au marché, le degré de diversification des productions, la pluriactivité du

producteur. D’autres relient les cultures mises en place à l’origine ethnique des cultivateurs (GACHET

et GARGANTA, 1991).

Nous pouvons citer par exemple l'étude du GDA mana (C.VARIN, GDA Mana, 2010) qui

distingue trois grands types d'abattis : l’abattis traditionnel (amérindien et bushi nengue), l’abattis

parcellisé (haïtien et bushi nengue) et l’abattis en phase de diversification (javanais et bushi nengue).

Cette étude cite aussi la pratique de la polyculture et/ou élevage (javanais, hmong, créole et

métropolitain). Il est indiqué que le choix du système de culture de départ se fait surtout en

fonction du capital de départ et de l’origine ethnique.

3) Dessystèmesdifficilementcompatiblesaveclescritèresd'éligibilitéauxfinancementseuropéensFEADERdel'agroforesterie.

Bien qu'il existe des typologies où le classement en abattis se base surtout sur le critère vivrier et sur la présence de certaines plantes d'abattis et non sur les critères d'un seul abattage au début et sur la présence de jachère, friche intermédiaire ; la grande majorité des abattis et la définition usuelle indiquent clairement la présence d'une séquence temporelle entre forêt, production agricole et friche, avec la quasi absence de simultanéité de production agricole et forestière intercalaire contigüe. Une vision très extensive de la production intercalaire permettrait de considérer la réserve forestière utilisée pour le cycle comme étant intercalaire avec la production agricole mais il n'est pas sûr que cette interprétation soit compatible avec les définitions réglementaires de l'agroforesterie éligible au financement européen, celle‐ci insistant sur la nécessité d'une interaction visible positive entre une culture fixe et une production forestière intercalaire contigüe disposée sur le long terme.


A terme, l'agroforesterie incitée financièrement par l’Europe pourrait probablement ne se

faire que sur des abattis existant. Créer un abattis pour l'"améliorer" ensuite ne serait pas un système incitable au moment de la création, du défrichement de l'abattis. L'aide ne pourrait être octroyée qu'à postériori pour replanter des espèces pérennes vendables ou améliorantes du sol.

Néanmoins, des solutions intermédiaires, de transition sont proposables par les GAL pour les

petits porteurs de projets ruraux. Ainsi le GAL du sud propose d'intégrer des solutions intermédiaires entre itinérances (séquence temporelle) et simultanéité des cultures proches différées sur le long terme au sein des parcelles d'abattis et ce pour expérimenter la vente de produit à haute valeur ajouté comme le bois d'œuvre par exemple. Ces solutions intermédiaires ont le mérite de ne pas considérer l'agriculture itinérante comme "déséquilibrée" comme dans (Mary & Gély, 1988) afin de justifier des itinéraires dits plus modernes. Cet intermédiaire mêlant simultanéité partielle et séquence temporelle partielle est possible : tout dépend de l'échelle spatio‐temporelle de perception des interactions entre forêt et production agricole.

Ces systèmes restent donc difficilement éligibles aux financements européens mais cela reste

possible s’ils tendent à intégrer, en plus de la forêt préexistante et des friches créées, des productions forestières ou des arbres plantés comme facteur de production agricole.

b) Un autre système agroforestier traditionnel en Guyane : le jardin créole

Le jardin créole ou jardin de case regroupe sur un espace limité (de 0.1 à plus d’1ha), à proximité

de l’habitation une grande diversité d’espèces végétales en une association et un étagement

complexe fournissant des ressources multiples : alimentaires, médicinales, ornementales, bois pour

le feu, nourriture pour les animaux ... De par leur proximité avec les lieux de vie, ces parcelles

peuvent être amendées (compost, déchets de cuisine, déjections animales) et arrosées

régulièrement et à moindre coût. "Leur productivité et leur stabilité en font des parcelles à forte

compétitivité économique" (Torquebiau, 2007). Selon le contexte, les produits issus du jardin créole

peuvent être destinés exclusivement à l’autoconsommation ou en partie commercialisés. Les espèces

végétales présentes dans les jardins créoles sont très nombreuses et varient selon l’origine ethnique

des personnes. Hoff & Georges Cremers ont recensé les plantes cultivées, ornementales ou

alimentaires, et des adventices des jardins de Guyane. 320 espèces sont ainsi détaillées, avec leur

localisation.

c) Une définition réglementaire de l'agroforesterie applicable à la Guyane?

L'accès aux aides du premier pilier des parcelles agroforestières est rendus impossible car les DPU (droit à paiement unique) ne sont pas actuellement en vigueur en Guyane et leur mise en œuvre n’est pas prévue à court terme. L'applicabilité des circulaires qui exposent les conditions de dépôt des dossiers PAC et d’attribution des aides à la surface dans le cadre du 1er pilier de la PAC ne se pose donc pas encore.

Concernant le Second pilier (aides au développement rural) et

la mesure actuelle de soutien (mesure 222, article 44), la Circulaire DGPAAT/SDBE/SDFB/C2010‐3035 du 6 avril 2010 sur l’agroforesterie et la mesure 222 du PDRH rassemble toutes les informations


pouvant être utiles aux services et aux agriculteurs pour faciliter la mise en œuvre de systèmes agroforestiers de façon à répondre aux défis auxquels fait écho le programme Objectifs Terre 2020. Elle a pour objectif également de présenter la nouvelle mesure 222 du PDRH et les modalités de sa mise en œuvre.

Les limites de densité sont relevées de 50 à 200 arbres/ha en 2010. La question de

l'applicabilité de cette circulaire aux spécificités de la Guyane peut être posée.

En effet, cette mesure ne prend pas en compte la diversité des systèmes agroforestiers guyanais et ne considère que les nouvelles plantations sur une parcelle ayant deux ans d'exploitations agricoles après défriche. Il serait alors difficile voire impossible d'envisager de financer par cet intermédiaire l'implantation de café ou de cacao sous couvert forestier pré‐existant par exemple. Nous verrons dans une seconde partie, suite à un exposé des diverses vocations des différentes parties de l'arbre et de ses différents types de biomasses, quelles sont celles qui pourraient être facilement incitables financièrement dans le cadre de cette mesure.

D'autres questions purement administratives s’ajoutent comme par exemple, comment comptabiliser la surface qu’occupent les aménagements d’arbres sur une exploitation ? Faut‐il considérer la surface du houppier ou bien la largeur de la bande enherbée au pied des arbres ? Des notes réglementaires d'AGROOF répondent de manière précise à ce type de question.

Voici quelques autres questions sur l’agroforesterie dans les réglementations agricoles qu’il peut

être utile de soulever avant d’élaborer une définition de l’agroforesterie en Guyane (d’après le Guide

des Chambres d’agriculture : l’agroforesterie dans les réglementations agricoles, 2010)

L’agroforesterie et le bail

‐ Comment peut‐être fixé le loyer d'un bail pour une parcelle agroforestière ?

‐ Quelle est la procédure à suivre lorsqu’un locataire souhaite planter des arbres ?

‐ Quelle est la procédure à suivre lorsqu’un locataire souhaite couper des arbres ?

L’agroforesterie et la fiscalité

‐ Le forfait forestier peut‐il s’appliquer à une parcelle agroforestière ?

‐ Pour les agriculteurs imposés au réel, comment est imposé le revenu tiré de la vente du bois ?

‐ Pour les agriculteurs imposés au réel, comment prendre en compte les arbres dans le calcul des

amortissements ?

‐ Pour les agriculteurs imposés au forfait, comment prendre en compte l’agroforesterie dans

l’imposition ?

‐ Quel impôt foncier appliquer aux parcelles agroforestières ?

Quelles que soient les définitions réglementaires qui peuvent être restrictives et non encore

adaptées à la diversité des systèmes agroforestiers locaux, les politiques récentes en Guyane

cherchent à favoriser l'équilibre entre 3 systèmes d'aides :


‐ système d'aide à l'agriculture familiale vivrière traditionnelle itinérante (comme le PEAFOG

autrefois) mais sur une surface globale familiale relativement sédentaire et circonscriptible au niveau

foncier,

‐ mesure du GAL du sud : système d'aide à des agricultures familiales mêlant traditions et

modernité avec des systèmes agroforestiers de transition entre abatis‐brulis et système sédentaire

avec des productions agroforestières de bois d'œuvre, fruitiers forestiers,...

‐ mesure 222 du PRDG : système d’aide avec l’incitation à la mise en place en place de nouveaux

systèmes agroforestiers pouvant concerner aussi bien l'agriculture familiale à double vocation

vivrière ‐rente que l'agriculture purement de rente.

d) La définition de l’agroforesterie « moderne » avec des systèmes "nouveaux"

1) DéfinitionauseinduPRDG

La mesure 222 du PDRG « première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles », soutient, par incitation financière à l'investissement, l'implantation de nouveaux systèmes agroforestiers sur parcelles déjà défrichées et exploitées depuis 2 ans au minimum. Les critères de définition et les types de SAF définis par le contexte, les enjeux, les objectifs, les champs d'application, tels que décrits au sein de la mesure, seront développés dans la seconde partie de l'étude relative à la diversité des SAF (voir fiche de la mesure en ANNEXE 2).

OREADE BRECHE, au sein de l'évaluation mi‐parcours du PDRG évaluait ce dispositif mise en

place en février 2010 sous OSIRIS comme "très bien adapté au contexte guyanais des petites exploitations familiales".

Parmi ces nouveaux systèmes, il faut probablement y inclure notamment des systèmes

récemment promus par les institutions scientifiques et certaines associations agricoles. Le transfert d'un SAF brésilien adapté pour certains bassins agricoles locaux est considéré comme une innovation et un nouveau système agroforestier pour la Guyane.


2) Vers une approche de la définition nouvelle de l’agroforesterie en Guyane

a) Introduction

Ci‐dessous, le tableau récapitulatif des différents axes du PDRG :

AF « traditionnelle » AF « moderne UE » AF « moderne GF »

Axe 1 =>

l’amélioration de la

compétitivité de

l’agriculture et de

la sylviculture par

un soutien à la

restructuration, au

développement et à

l’innovation ;

N

ON

Système

majoritairement

vivrier, simplifié

pour

l'autoproduction

O

UI

Système

intensif

O

UI

Système

complexifié

Axe 2 =>

l’amélioration de

l’environnement et

de l’espace rural

par un soutien à la

gestion des terres ;

O

UI /

NON

Jachère

forestière

(système

durable peu

impactant ?)

manque de

fixité sur un

foncier

circonscriptible

N

ON/

O

UI

Système

productiviste

mais

modernisation

et technicité

O

UI

Système

durable et

modernisation et

technicité

Axe 3 =>

l’amélioration de la

qualité de vie en

milieu rural et la

promotion de la

diversification des

activités ;

N

ON/

O

UI

Système

vivrier non/peu

rémunérateur

mais souvent

activité de

subsistance

complémentaire

N

ON/

O

UI

Système

productiviste

mais

diversificati

on des

productions

O

UI

Réduction

des

dépendances

exogènes

(autonomisation)

et diversification

des productions

Axe 4 =>

Mise en œuvre

de la politique de

développement

rural ;

N

ON

Système mal

reconnu,

création d’outils

dérivés*

difficiles

O

UI

Cadre

adéquat

N

ON/

O

UI

Système mal

reconnue par

l’Europe mais

bien reconnu par

les « Tropiques »

et possibilité de

créer des outils

dérivés*


Pour le moment l’agroforesterie « traditionnelle » ne correspond pas totalement avec ces

objectifs précités, ce qui ne veut pas dire que l'objectif de l'agriculture moderne doit tenter

de la supplanter. Cette activité est nécessaire et indispensable en de nombreux points pour

les populations de Guyane et pour l’approvisionnement des marchés (bananes et tubercules

notamment). Par contre si l’on parle de sédentarisation de l’abattis, même s'il reste itinérant

localement et attaché au cycle ancestrale mais au moins sur une surface circonscrite

suffisante par famille et qu'il implique une diversité nouvelle de vocation des produits

agricoles et forestiers (vente, autoconsommation), on parle bien de faire évoluer ces

schémas vers une agroforesterie « moderne GF ».

L’agroforesterie dite «moderne» répond mieux aux objectifs du PDRG. Cependant :

Pour l’AF « moderne UE » : elle n’existe pas en tant que tel en Guyane, comme on peut le

voir en métropole sur des grandes cultures. La majorité des surfaces de développement

agricole est destinée en Guyane à la création de pâturages. Imposer une défriche totale par

le cadre institutionnel rend la plantation agroforestière en second temps difficilement

acceptable pour certains, au point parfois de constituer une peur pour certains agriculteurs

(ex : peur de la parasitose à cause de l’ombrage des arbres pour le sylvopastoralisme,

travaux supplémentaires inutiles pour les terres de Guyane…). De plus, l'implantation de SAF

sur des grandes surfaces de pâturages risque de mobiliser beaucoup de financement et se

faire au détriment des SAF tropicaux plus adaptés pour des agriculteurs ayant de plus petites

surfaces.

Pour l’AF « moderne GF » : elle existe en Guyane, mais reste anecdotique et/ou en surface

réduite et/ou à l’état d’essai et/ou à l’état non organisé et donc non représentative de ce

que cela pourrait être à l’échelle d’une exploitation. La technique manque et un gros travail

de transfert technique, de réseau avec les pays voisins, de conseil, d’expérimentation… est

nécessaire pour mettre cette agriculture en place et la promouvoir. Le premier travail sera

de définir la diversité des SAF potentiellement transférable des pays équatoriaux vers la

Guyane et de critiquer leur adaptabilité pour augmenter celle‐ci au fur et à mesure des

expérimentations. La définition de l'agroforesterie en Guyane passe forcément par une

définition des SAF implantables et promotionnables et ce par leur sélection parmi l'énorme

diversité des SAF existants et ce en fonction des critères d'acceptabilité technico‐

économiques, agrosociaux, agropédologiques et environnementaux de chaque bassin

agricole guyanais.


b) Les définitions locales les plus récentes et les premières présentations locales de la diversité des SAF.

1) LabrochureRéseauRuralde2010.

Cette brochure a le grand mérite de la vulgarisation. La définition de l'agroforesterie est

simple " l’agroforesterie est un système associant, sur un même terroir, des arbres et des espèces

non ligneuses." Quelques premiers objectifs de l'agroforesterie sont présentés notamment dès

l'avant‐propos : Améliorer le système abattis et sa durabilité et lutter contre l'érosion sur les sols à

fortes pentes.

Elle est caractérisée, dans le rapport CGAAER n° 12022 d'inspection de juillet 2012 "Foncier

et installation en agriculture en Guyane", d' "intéressante publication récente de la DAAF, qui ouvre

d'intéressantes perspectives de valorisation d'espaces boisés et partiellement boisés". L'objectif

prioritaire de cette étude serait de participer à la logique du "maintien partiel du couvert forestier

[ayant] un rôle à jouer pour un aménagement équilibré de l'espace". Il est néanmoins à rappeler

qu'un des critères d'éligibilité de la mesure 222 est l'implantation de systèmes agroforestiers sur des

parcelles agricoles de plus de 2 ans. Ce critère est susceptible d'évoluer lors du prochain PDRH.

Cette brochure présente un ensemble d'espèces susceptibles d'être importées ou développées localement avec un descriptif photographique et une synthèse des avantages/inconvénients principaux de leur utilisation. Elle présente aussi un ensemble de SAF.

Le premier SAF présenté a pour objectif la sédentarisation des agriculteurs d'abattis, le deuxième la substitution de plantes améliorantes aux engrais, le troisième avec l'amélioration du stock carbone avec notamment l'Accacia mangium, le quatrième un système bois énergie‐bois d'œuvre avec notamment le Sclerolobium paniculatum. Aucun de ces SAF n'ont pas fait l'objet d'étude d'opportunité approfondie ni d'études technico‐économique et la brochure insiste sur la nécessité de conduire une étude de marché et d'opportunité pour y pallier tout en précisant que les SAF sélectionnés seront de toute façon forcément soumis à l'incertitude étant donnés les délais nécessaires à certaines espèces pour arriver en phase de pleine production. Cette incertitude ne pourrait‐elle pas être abaissée par de nombreux échanges‐transferts sur les conditions économiques lors des phases de pleine production sur des sites références au Brésil ? Cela demanderait une certaine intensité d'échange Brésil‐Guyane.

Certains SAF pourraient être évités et la brochure revisitée suite à des études technico‐

économiques insistant sur la non‐rentabilité probable de certains SAF et sur la rentabilité probable

d'autres. Nous pouvons citer par exemple l'étude (Guyane Consult, 2011) concernant des itinéraires

techniques d'utilisation de légumineuses, plantes améliorantes en agroforesterie à vocation bois

énergie qui démontre leur non rentabilité même en internalisant des aides à la défriche non éligible

dans l'implantation de SAF. Nous pouvons aussi citer l'utilisation de Sclerolobium paniculatum au

Brésil, espèce amazonienne, dans l'étude (AFD, 2011) qui précise les grandes difficultés de

rentabilité. De plus, conseiller l'Accacia mangium pourrait être contreproductif du fait d'une

acceptabilité sociale environnementale de plus en plus faible et de son classement en tant qu’espèce

potentiellement en Guyane par le comité français de l’UICN (UICN comité français, juillet 2013).


2) Lasynthèsedespublicationsetdesprojetsdel'OuestparleConseilGénéralen2012.

Ce rapport réalisé par Caraïbes Environnement avait pour principal objet d’assister le Conseil Général dans la définition d’un projet de ferme pilote en agroforesterie dans l’Ouest guyanais. Cet objectif à long terme fait place à un objectif à court terme de recherche de financement de la part du Conseil Général pour un animateur agroforesterie dans l'Ouest.

Ce rapport, en présentant un panel temporel large des publications et projets, propose ainsi

une lecture de l'évolution des perceptions de l'agroforesterie. Il présente aussi les acteurs du territoire susceptibles d'être moteur dans le développement de l'agroforesterie. Il expose aussi quelques études des circuits de commercialisation et la valorisation de produits agricoles dans l’Ouest guyanais. Comme la brochure du réseau rural, ce rapport insiste pour que la commercialisation, voire la transformation soient anticipées afin de développer l'agroforesterie comme une activité agricole viable.

Il est a noté que les deux productions intellectuelles précitées exposent la mesure 222 du

PDRG dès les premières phrases de leur préambule/ avant‐propos. Cela est révélateur des attentes relatives à ce mécanisme d'incitation de l'implantation de nouveaux systèmes agroforestiers.

Là encore, le rapport insiste sur le rôle possible de l'agroforesterie comme technique

antiérosive possible dans les zones à fortes pentes ou comme moyen de substitution à l'abattis‐brûlis. Dans le paragraphe relatif au développement de l'agroforesterie, nous pouvons lire "De plus, la pratique de l’abattis/brulis accélère le processus d’érosion, forte pression auxquels sont soumis les sols guyanais. Le projet ECEREX (Ecologie‐ERosion‐Expérimentation), terminé en 1989, a étudié l’impact de la déforestation sur les sols guyanais concluant sur des impacts négatifs sur la structuration des sols. En 1992, suite à ce projet de recherche, une mission du CIRAD propose la création d’une station d’étude des systèmes agroforestiers comme alternative à la culture itinérante sur le brulis."

Le projet ECEREX a testé l'érosion successive aux défrichements et à l'installation de quelques

spéculations. Si l'abattis‐brûlis avec abattage manuel accélère le processus d'érosion, l'abattis mécanisé de "front pionnier" l'accélère encore plus. D'autres part L'agroforesterie moderne est un système à part entière et n'est pas forcément une alternative à un ou plusieurs systèmes existant traditionnels ou intensifs qui peuvent avoir leurs intérêts propres pour d'autres agriculteurs cibles avec d'autres productions. L'agroforesterie moderne est un choix des agriculteurs expérimentateurs et ce de par les qualités intrinsèques absolues des SAF visés et pas forcément relativement à des systèmes existants dits potentiellement "déséquilibrés". L'agroforesterie moderne ne doit pas forcément être majoritairement développée sur les zones à fortes pentes où ce critère pourrait altérer fortement son développement. Sur forte pente, la conservation de couvert forestier sans exploitation peut être une solution en lieux et place de l'agroforesterie moderne.

Outre le fait d'aider à réouvrir le débat théorique sur les objectifs prioritaires de

l'agroforesterie en Guyane, les deux études DAAF et CGG se basent sur des actions concrètes d'agriculteurs expérimentateurs motivés. Nous en présentons quelques‐unes dans le tableau suivant :


M. Joseph DOEGLAS

Agriculteur à Charvein, a mis en place un système agroforestier avec l’appui du PEAFOG, fondé sur des associations de cultures pérennes, de palmiers, de cultures vivrières et fruitières à cycle moyen et court. L’ensemble des espèces plantées sur les parcelles a une vocation de production alimentaire à plus ou moins long terme et s’appuie sur une structuration de l’espace (billons, fossés, plantation en ligne) et une diversification des productions, avec entre autre pour objectif de sécuriser le revenu agricole, en diversifiant les produits et les périodes de production.

Conseillé par un agronome du PEAFOG pour le choix des espèces et l’organisation spatio‐temporelle des parcelles.

M. Xavier Desbois

Producteur de vanille à Couachi (Mana). A mis en place différents essais d’associations et de techniques culturales : il utilise comme support de culture : arbres fruitiers, arbres produisant épices ou huiles essentielles : Ylang‐Ylang, canelle…, manioc‐arbre, espèces forestières et comme substrat la terra preta.

Démarche individuelle, activité secondaire.

Les agriculteurs‐expérimentateurs du projet CLARA (café)

Agriculteurs à titre exclusif ou en activité secondaire ayant du foncier disponible ou avec un système en mutation (sédentarisation d’abattis). Plantation de parcelles (1200m²) expérimentales (test clonal) agroforestières associant bananiers, caféiers, bois l’église, et desmodium ovalifolium.

Programme de recherche – développement de filière proposé par le CIRAD, sollicitant les agriculteurs pour l’expérimentation au champ.

Le GDA, la PFFLG et la MFR de Mana contribuent à la professionnalisation des agriculteurs de

l’Ouest guyanais et mettent en œuvre des expérimentations avec les producteurs volontaires sur l’utilisation du BRF en maraichage, l’implantation de plantes de couverture sous verger et l’enrichissement des jachères d’abattis par la plantation d’Ingas (Inga Sp, arbre de la famille des fabacée, au moins 60 d’espèces répertoriées en Guyane).

Les pratiques agroécologiques fréquemment associées à l’agroforesterie sont : ‐ La terra preta (des expériences individuelles, notamment M. Desbois à Mana) ‐ Le compost (des formations proposées par le CFPPA entre autres) ‐ Les plantes de couverture (généralement des légumineuses fixatrices d’azote) en jachère

cultivée d’interculture ou en intercalaire. Il convient de citer les expériences menées en Guyane par des agriculteurs, soit de leur propre

initiative individuelle, soit impulsées par la recherche ou les organisations de producteurs ; afin

d’identifier les thématiques et technologies agroforestières porteuses sur le territoire. Ces

différentes expériences serviront de référence dans le choix des visites prévues au Brésil, sans pour

autant en limiter la diversité. Ces expériences sont présentées de façon relativement détaillée dans

l’étude du Conseil Général pour la création d’une ferme pilote dans l’Ouest Guyanais (2012) et dans

la Brochure agroforesterie du Réseau Rural de 2010.


Les entretiens réalisés pour Agrofor Bio 1 avant le voyage d’étude au Brésil avec quelques

agriculteurs, animateurs d’OPA et personnes de la recherche agronomique ont permis de cibler de façon globale certains objectifs, besoins et interrogations des agriculteurs pratiquant l’agroforesterie. Ces enquêtes devront être poursuivies et approfondies dans le cadre d’Agrofor Bio 2 afin de proposer des solutions techniques les plus adaptées au contexte, notamment grâce aux informations collectées au Brésil.


L’agroforesterie au Brésil :

1) Définition de l’agroforesterie :

L’Embrapa propose la définition suivante de l’agroforesterie :

« Un système agroforestier est une forme d’utilisation de la terre dans laquelle se combinent

espèces arborées ligneuses (fruitières et/ou bois d’œuvre) et des cultures agricoles et/ou animales, de

façon simultanée ou en séquence temporelle, et qui interagissent économiquement et

écologiquement.

Un aspect qui détermine la durabilité de ces systèmes est la présence d’arbres qui ont la capacité

de capturer les nutriments de couches profondes du sol, de les recycler efficacement, induisant un

épaississement de la couche humique et une meilleure conservation des ressources édaphiques.

Le système agroforestier a pour objectif l’optimisation de la production par unité de surface, par

une utilisation plus efficace des ressources (sol, eau, lumière, etc.), une diversification de la

production et des interactions positives entre ses composants. »

« Potentiel de développement des systèmes agroforestiers :

Les systèmes agroforestiers font partie des orientations centrales du développement rural durable,

et peuvent ainsi être implantés sur des terres dégradées par des activités agricoles nuisibles, et

contribuer à la réduction de la déforestation de nouveaux espaces. »

2) Les aides et réglementations :

a) Organisation des politiques brésiliennes

Selon le rapport d’Andréanne LAVOIE7, on note que depuis 1995, le Brésil a mis en place :

‐ Le Ministère du Développement Agraire (Ministério do Desenvolvimento Agrário) qui se

charge des questions du développement de l’agriculture familiale

‐ Le Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et du Ravitaillement (Ministério da Agricultura,

Pecuária e Abastecimento) qui s’occupe de l’agro‐industrie.

7 Andréanne Lavoie, 2010, Perceptions des agriculteurs familiaux du Nordeste Agreste du Brésil

concernant l’adoption de pratiques agroforestières


Il existe également le MMA (Ministério do Meio Ambiente) où l’on trouve l’IBAMA (Instituto

Brasileiro do Meio Ambiente e dos Recursos Naturais Renovaveis), le CONAMA (Conselho Nacional

do Meio Ambiente), l’INCRA (Institudo Nacional de Colonizacão e Reforma Agraria) et le FUNAI

(Fundação Nacional do Indio). L’IBAMA gère les politiques forestières hors FUNAI, et les politiques

environnementales avec le CONAMA. Pour le Nord, la recherche forestière est menée par l’EMBRAPA

et l’INPA (Manaus), voir certaine ONG comme IMAZON pro‐recherche, ou autres ONF pro‐projets.

Certaines municipalités, comme Breja da Madre de Deus (Pernambuco) possèdent des leaders

communautaires très investis dans la collectivité qui ont mis en place des associations ayant pour but

de soutenir les agriculteurs familiaux. Presque tous les agriculteurs sont membres du Syndicat des

travailleurs ruraux. L’ensemble des syndicats est organisé en fédérations d’Etat (Federação dos

Trabalhadores na Agricultura : Fédération des Travailleurs de l’Agriculture, FETAG) et en une

confédération nationale (Confederação Nacional dos Trabalhadores na Agricultura, CONTAG).

Le site du ministère de l’agriculture (www.agricultura.gov.br) présente l’actualité et des archives

relatives aux politiques publiques agricoles.

b) Politiques forestières au Brésil et les réserves extractives :

D’après le rapport de l’IBAMA8, la FAO estimait la couverture forestière du Brésil à 544

millions d’hectares en 2005. La déforestation avait été estimée entre 1990 et 2000 à environ 0,4%

soit 2,31 millions d’hectares. Les forêts permanentes (PFE) sont composées par environ 50 millions

d’ha d’unité de conservation, 100 millions d’ha de terres indigènes, 20 millions d’ha d’aire sous statut

de protection permanente et 200 millions d’hectares de réserve légale sur des terres privées. 70%

des PFE sont des propriétés privées, constituant une première grande difficulté à la mise en place de

politiques publiques de conservations/gestions/valorisation des ressources.

Dans les forêts privées il y a des conditions légales pour mettre en réserve des secteurs

protégés dans chaque propriété forestière privée conformément à la loi. Ceci découle du code

forestier de 1965 qui a subi quelques modifications depuis notamment le décret 1.282 de 1994. 80%

des forêts privées doivent être mise sous statut de réserve légale en Amazonie, 35% dans le cerrado,

et 20 dans les autres zones. Une petite part de ces forêts a été définie comme ‘réserve

extractive’ pour l’exploitation du latex, des noix, de fruits, de l’huile et d’autres productions visant à

apporter des bénéfices tirés de la forêt de manière économiquement durable. Ces réserves

extractives sont administrées par l’IBAMA (Instituto Brasileiro do Meio Ambiente e dos Recursos

Naturais Renovaveis) et ne représentaient que 4 millions d’ha (0,8%), avec cependant un objectif à

court terme de 10% de couverture par le conseil national du Caoutchouc, objectif aujourd’hui non

atteint. La forêt est considérée dans la constitution Brésilienne comme un bien et un atout collectif,

mais les disputes entre propriétaires et « usagers » constituent un second gros problème.

Le CONAFOR (Comissao Coordenadora do Programa Nacional de Florestas) est créé en 2004.

Il construit les politiques forestières sur une coordination national/fédéral, sous une approche

8 IBRAMA, 2005, Origine des ‘extractive reserve’


participative entre publique/privé/civil. Les réserves extractives sont depuis décidées/définies par le

CONAFOR. De même cet organe est censé définir des outils incitatifs à la réduction de la

déforestation, notamment en promulguant l’agroforesterie et la foresterie. C’est une instance qui

régit la décentralisation des politiques forestières au niveau des états fédéraux du Brésil.

De manière générale c’est après l’adoption de la nouvelle constitution en 1988 qu’une vague

de décentralisation s’est mise en place et notamment sur l’ensemble des ressources naturelles

prônant l’approche participative des acteurs des différents territoires fédéraux mais également

recherchant le financement des privés (vrai pour toute ressource). De nombreux pouvoirs politiques

et fiscaux passent de la main du gouvernement central aux états fédéraux et aux communes.

Cependant les règles étaient peu claires, provoquant des frictions, rendant difficile une définition des

politiques de management des ressources aux différentes échelles.

Le PNF (programa Nacional de Florestas) vise la gestion durable des forêts. D’une part avec la

création de réserve forestières nationales naturelles (objectif de 50 millions d’ha) par le programme

FLONAs (Floresta Nacional – ICMBIO‐MMA) et d’autre part avec la sylviculture (objectif de 20 millions

d’ha) plantés sur des terrains privés.

c) Le potentiel des systèmes agroforestiers sur les fronts pionniers d’Amazonie brésilienne :

D’après le rapport de Marie‐Gabrielle PIKETTY9, les politiques publiques brésiliennes ont

voulu combler le fossé entre les avantages théoriques des SAF et la faiblesse de leur adoption par les

producteurs familiaux des fronts pionniers. Au début des années 1990, le gouvernement brésilien a

mis en place un programme de crédit, le Fonds national d’aide à la région Nord (FNO, Fundo

Constitucional do Norte), visant à réduire les inégalités de développement entre les grandes régions

brésiliennes, à apporter un soutien financier orienté notamment vers les établissements agricoles

familiaux, et à promouvoir une agriculture durable (Banco da Amazônia, 1998).

Les difficultés rencontrées sont les suivantes:

Parmi les paquets technologiques proposés, on trouvait l’association de cultures pérennes et

d’arbres fruitiers comme le cupuaçu (Theobroma grandiflora) et le cocotier (Cocos nucifera). À

quelques exceptions près, le programme a fort peu contribué au développement des SAF,

essentiellement pour des raisons agronomiques (difficultés de croissance des arbres, manque

d’assistance technique et économique (prix incertain, difficulté de commercialisation du fait

d’infrastructures médiocres et de l’absence de filières) (Arrima, 1998).

9 Marie‐Gabrielle PIKETTY, 2002, le potentiel des systèmes agroforestiers sur les fronts pionniers

d’Amazonie brésilienne


De plus, les SAF sont des systèmes de production intensifs en travail, à l’inverse des systèmes

d’élevage bovin, alors que la dotation en main‐d’œuvre de ces exploitations est limitée aux membres

de la famille (Lele et al, 2000).

Comment faire face à ces difficultés :

En plus des producteurs familiaux, d’autres acteurs sont candidats pour la mise en place de SAF :

ce sont les grands propriétaires fonciers se consacrant à l’élevage bovin extensif (fazendeiros). Le

grand nombre de ces acteurs et leur poids dans les dynamiques de développement régional peuvent

être des éléments déterminants du succès des SAF en Amazonie.

d) Le Code Forestier :

D’après Bauer et le REBRAF10, au Brésil, le Code Forestier oblige les propriétaires fonciers à

conserver des formes de végétation naturelles ou à les replanter. Ces dernières doivent occuper un

pourcentage défini (entre 20 et 80% de la surface foncière) de la propriété et constituent dans leur

ensemble le « domaine de protection permanente ».

e) La perception des agriculteurs familiaux du Nordeste Agreste du Brésil concernant l’adoption de pratiques agroforestières :

Selon le rapport d’Andréanne LAVOIE11, on note que depuis 1995, le Brésil a mis en place :

‐ Le ministère du Développement Agraire (ministério do Desenvolvimento Agrário) : se charge

des questions du développement de l’agriculture familiale

‐ Le ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de l’Approvisionnement (ministério da

Agricultura, Pecuária e Abastecimento) s’occupe de l’agro‐industrie.

La création de ces deux institutions empêche le Brésil de « se positionner sur ses désirs et

aspirations dans le domaine agricole ».

Pour encourager le développement de l’agriculture familiale, il a été mis en place en 1995, le

Programme National de Fortification de l’Agriculture Familiale (PRONAF). Il s’agit du premier système

d’accès au crédit pour les agriculteurs familiaux.

On dénote 3 directrices :

10 Bauer & REBRAF, 2004, Systèmes agroforestiers : écologie et production

11 Andréanne Lavoie, 2010, Perceptions des agriculteurs familiaux du Nordeste Agreste du Brésil

concernant l’adoption de pratiques agroforestières


1 : le financement de la production agricole familiale,

2 : la formation et la professionnalisation de ses agriculteurs

3 : le financement des infrastructures sociales et économiques au sein des régions accueillant le

plus ce mode agricole.

Certaines municipalités, comme Breja da Madre de Deus (Pernambuco) possède des leaders

communautaires très investis dans la collectivité. Ils ont mis en place des associations ayant pour but

de soutenir les agriculteurs familiaux. De plus, presque tous les agriculteurs sont membres du

Syndicat des travailleurs ruraux. L’ensemble des syndicats est organisé en fédérations d’Etat

(Fédération des Travailleurs de l’Agriculture, FETAG) et en une confédération nationale

(Confédération Nationale des Travailleurs de l’Agriculture, CONTAG).

f) Etude portant sur les politiques publiques aidant au développement des SAF au Brésil :

Ce paragraphe porte sur un article de l’ICRAF12 comportant cinq études de cas dans

différentes régions du Brésil (Mata Atlantica, Caatinga, Cerrado). Il identifie les facteurs qui facilitent

ou limitent le développement de l’agroforesterie au Brésil, principalement en ce qui concerne les

politiques publiques.

Les principales politiques publiques qui ont favorisé les SAF auprès des agriculteurs étaient :

le programme de pauvreté et conservation environnementale (Programa de pobreza e conservação

ambiental : PPA), les systèmes d’acquisition des aliments (Sistemas Aquisição de Alimentos : PAA) et

le programme d’alimentation scolaire (Programa de Alimentação Escolar : PNAE). Puis, ils ont créés

des marchés institutionnels garantis pour les produits des SAF. Il faut aussi noter l’aide des ONG et

des projets de coopération internationale.

Les facteurs de réussite ont été : le potentiel des SAF pour la production d’aliments, la

génération de revenus, les services environnementaux et l’adaptation aux changements climatiques.

Les principaux obstacles au développement des SAF sont : l’assistance technique et

l’extension rurale (ATER), les crédits insuffisants pour les agriculteurs, les spécificités des SAF, les

difficultés imposées par la réglementation, les normes d’autorisation environnementale, les

exigences dues à la transformation et à la commercialisation des denrées alimentaires qui sont

difficiles à réaliser pour les agriculteurs.

L’ICRAF recommande donc d’amplifier les programmes comme le PAA et PNAE, renforcer les

services de l’ATER, les recherches sur l’agroforesterie, afin de les rendre plus appropriées à la réalité

12 ICRAF, 2011, Politicas publicas para o desenvolvimento agroflorestal no brasil


des agriculteurs grâce à des méthodes participatives et au transfert de technologie et

d’apprentissage.

En conclusion, les SAF sont en général une stratégie prometteuse pour concilier les politiques de

lutte contre la pauvreté et la préservation de l'environnement.

3) Contexte brésilien et politiques appliquées aux SAF :

Le Brésil est un pays vaste composé de 5 régions géopolitiques et de biomes distincts :

Amazônia (40% du territoire national), le Cerrado, la Mata Atlântica, la Caatinga, le Pantanal et la

Pampa.

Programme d’Acquisition des Aliments (PAA) (loi n°10.696/2003) :

L’objectif de ce programme est d’encourager l'agriculture familiale en achetant des aliments

directement aux producteurs, incrémenter les stocks des aliments de base du gouvernement fédéral.

Le programme est divisé en deux mécanismes :

‐ Achat direct local avec contribution simultanée qui permet aux agriculteurs de vendre

directement leurs aliments aux institutions gouvernementales travaillant avec la sécurité

alimentaire, tels que les banques d’aliments, les cuisines collectives, les restaurants

populaires, ainsi que les institutions d’assistance sociale.

‐ Formation de Stocks : il a pour objectif le stockage de certains produits alimentaires de base

achetés directement à l’agriculture familiale.

Dans les deux cas, les contrats ne nécessitent pas de notifications complexes à condition que

les agriculteurs respectent certaines exigences de base. Les fournisseurs doivent être cadastrés par le

Programme National de Renforcement de l'agriculture familiale (PRONAF).

Programme National d’Alimentation Scolaire (PNAE) :

Mis en place en 2009, il a déjà un impact positif sur tout le pays. Même s’il ne s’adresse pas

directement aux SAF, ce programme a été mentionné dans les 5 études de cas comme ayant un

impact direct sur le développement de l’agroforesterie, une fois qu’un marché local serait créé pour

les produits de l’agroforesterie. Pour cela, toutes les écoles publiques (niveau municipal et de l’état)

doivent acheter au moins 30% des aliments utilisés pour le repas scolaire directement aux

agriculteurs, sans intermédiaires (MDA, 2011a).

Ce programme est une garantie de revenu pour les agriculteurs, qui leur permet d’investir à

long terme dans une gamme diversifiée de produits qui ne seraient normalement pas commercialisés

facilement, et dans des volumes relativement petits car ce programme n’établit pas une quantité

minimale à être vendue par produit.


Ce nouveau « marché institutionnel » qui paie les agriculteurs à des prix équitables fixés en

fonction des prix du marché local, incite au développement des SAF qui produisent une grande

variété d’aliments tout au long de l’année.

De plus, ce programme met en place des directives visant à donner la priorité à l’achat de

produits biologiques, agro‐écologiques et régionaux (encore un impact positif pour le

développement de SAF).

Les avantages socioculturel et économique sont les suivant :

‐ Réduction de l’empreinte carbone dans les repas scolaires

‐ Augmentation de l’estime des petits agriculteurs.

‐

Programme National de Renforcement de l'Agriculture Familiale (PRONAF) :

Ce programme offre des prêts à faible taux d'intérêt pour les agriculteurs, de sorte que les

taux d'intérêt varient en fonction de la taille du prêt et le type d'activité. Bien que l'essentiel du

financement soit alloué aux investissements et dépenses liés à toute culture, il y a aussi des lignes de

crédit spécifiques en agroécologie et Forêts, qui incluent l’agroforesterie.

Mais, ces dernières années, l'application de ces deux lignes de crédit a diminué et représente moins

de 1% du financement global pour les exploitations familiales par PRONAF (Magalhães 2010).

Paiement pour services environnementaux (PSA) :

A titre d’exemple, la Bolsa Verde (bourse verte) a été mise en place par l’état de Minas Gerais et

a pour objectif de payer les agriculteurs pour la préservation ou la récupération de végétation native,

incluant les SAF (Méier 2011; Estado de Minas Gerais 2009).

Programme pilote pour la protection des forêts tropicales brésiliennes (PPG7) :

Il s’agit d’une initiative du gouvernement brésilien, en partenariat avec la communauté

internationale, qui vise à l'élaboration de stratégies innovantes pour la protection et l'utilisation

durable de la forêt amazonienne et de la forêt atlantique (Mata Atlântica), associée à l'amélioration

de la qualité de vie des populations locales. Le programme pilote est le plus grand programme de

coopération multilatérale liée à un enjeu environnemental d'importance mondiale.

Le plan sectoriel ABC 2010‐2020 :

« Plan sectoriel de réduction et adaptation aux changements climatiques par la consolidation

d’une économie de faible émission de carbone dans l’agriculture », composé de sept programmes :

‐ Programme 1 : récupération des pâturages dégradés

‐ Programme 2 : intégration cultures‐élevage‐forêt et systèmes agroforestiers

‐ Programme 3 : système de semis direct

‐ Programme 4 : fixation biologique de l’azote

‐ Programme 5 : forêts plantées


‐ Programme 6 : traitement des effluents d’élevage

‐ Programme 7 : adaptation aux changements climatiques

Ce plan sectoriel a vocation à être un instrument d’intégration des actions du gouvernement

(fédéral, étatique, municipal), du secteur productif et de la société civile pour la réduction des gaz à

effet de serre émis par les activités agricoles et d’élevage.

Le programme 2 du plan sectoriel ABC est principalement dédié à la promotion et au

développement des systèmes ILPF intégrant agriculture‐élevage et sylviculture, et des systèmes

agroforestiers à l’échelle nationale. Il est porté à la fois par le Mapa, le MDA et l’Embrapa. Il

comprend un ensemble de 6 actions décrites en ANNEXE 3, qui portent sur la communication pour la

promotion des systèmes cités, la formation des techniciens et des agriculteurs, le développement

d’axes de recherche, de développement et d’innovation spécifiques, la localisation de zones d’action

prioritaires, l’approvisionnement en plants, et la gestion des financements dédiés.

Ce programme national en est encore à sa phase initiale, et nous ne disposons pas de retours

d’informations sur sa mise en œuvre dans l’Amapa et le Para.

4) Les différentes études de cas :

Région Biome

1. Nord‐Ouest du Mato Grosso Amazônia

2. Torres, Rio Grande do Sul Mata Atlântica

3. Caatinga Caatinga

4. Zona da Mata, Minas Gerais Mata Atlântica


5. Tocantins/Maranhão Cerado/Amazônia

Figure1 : Localisation des 5 études

Dans les études de cas suivantes, les aides du gouvernement sont mises en place et il s’ajoute

quelques fois des aides supplémentaires venant par exemple des ONG.

1er cas: Littoral Nord du Rio Grande do Sul: production de nourriture et conservation da

Mata Atlântica

Dans la région de Torres, plusieurs familles de petits producteurs développent les SAF

comme alternative à la monoculture de bananes avec l’aide d’une ONG locale, le Centre Ecologique

qui promeut l’agriculture durable. Grâce à son aide, beaucoup d’agriculteurs se convertissent à

l’agroforesterie. Les systèmes agroforestiers mis en places comportent des espèces

endémiques telles que : Bois canon (Cecropia sp.), Sobragi (Colubrina glandulosa), Lauracea type

cèdre ou fausse cannelle (Cordia sp., Ocotea sp &Nectandra sp.). Au fil des années, les zones

deviennent très similaires à la végétation d’origine dans sa forme et sa structure.

Les obstacles rencontrés sont les suivant :

‐ Absence de législation adéquate qui stimule les agriculteurs à l’implantation de SAF,

‐ Absence de marchés spécifiques pour les nouveaux produits,

‐ Assistance technique et programme de renforcement des capacités insuffisants,

‐ Méconnaissance générale des agriculteurs sur les bénéfices socio‐environnementaux des

SAF,

‐ Lourdeur administrative pour les agriculteurs.

2ème cas: Nord‐Ouest de l’Etat du Mato Grosso : la promotion des Systèmes agroforestiers

dans l’arc de la déforestation de l’Amazonie brésilienne

L’aide du PPG7 a eu un impact très positif pour le projet « Promotion de la conservation et

Usage durable de la Biodiversité dans les Forêts frontières du Nord‐Ouest du Mato Grosso ». Ce

dernier a été financé par le Fond Mondial de l’environnement (GEF) que le Programme des Nations

Unies pour le Développement (PNUD) a mis en place. Dorénavant, ce projet porte le nom de « Projet

GEF/PNUD ». Il visait à comptabiliser le développement socio‐économique de la région comme la

conservation de la biodiversité.

3ème cas: Les systèmes agroforestiers dans la Zona da Mata: expériences, leçons retenues et

propositions pour la durabilité

L’ONG CTA‐ZM (le Centre des Technologie Alternatives de la Zona Mata qui existe dans la région

depuis 1988, travaille avec les Syndicats de travailleurs Ruraux (STRs) et le Département des Sols de

L’Université Fédérale de Viçosa (DPS/UFV) et a développé des expériences comme celle des SAF.


4ème cas : Alternatives de production et coexistence dans le Semiàrido du Ceara

Pernambuco

Les obstacles qui ont été rencontrés suite à la mise en place de SAF sont les lois qui régulent

l’usage et la gestion des ressources naturelles. Elles sont en générales très complexes et restrictives

ce qui empêche une plus large adoption des SAF comme stratégie de production par les agriculteurs.

5) Tableau synthèse sur les changements nécessaires dans les politiques afin de promouvoir le développement de l’agroforesterie :

a. Importance du

développement

agroforestier pour le

contexte étudié.

‐ Environnemental : Secteur extrêmement important pour la

conservation de la forêt

‐ Socio‐économique : Revenus pour les familles de petits agriculteurs et

alternatives à la culture de banane

b. Obstacles au

développement

agroforestier.

‐ Législation restrictive

‐ Faible développement des marchés

‐ Assistance technique inappropriée

‐ Ignorance générale des bénéfices socio‐économiques et

environnementaux des SAF

c. Forces motrices du

développement de

l'agroforesterie.

‐ Crise environnementale

‐ Importance socio‐économique de l'agriculture familiale

d. Leçons tirées des

succès et des échecs.

‐ Succès : Vision plus souple des SAF, organisation des agriculteurs,

programmes gouvernementaux de soutien et d'encouragement, éducation

à l'environnement

‐ Echecs : vision dogmatique des SAF et manque de stratégies de marketing

e. Institutions actives

et concernées par la

promotion des

pratiques

agroforestières ?

‐ ONG : Centro Ecológico, Organizações da Rede Ecovida de

Agroecologia

‐ Producteurs/société civile : Associações de Agricultores Ecologistas,

Movimento das Mulheres Camponesas – MMC, Cooperativas de

Consumidores Ecologistas

‐ Gouvernementales : Ecoles publiques municipales et étatiques. Ministère

du développement agricole (MDA) et Ministère de l'Environnement à


travers des programmes tels que les PDA (Projets Démonstratifs).

f. Politiques,

programmes et lois

(municipales, étatiques,

nationales) affectant le

développement de

l'agroforesterie?

‐ Municipales : Alimentation scolaire, réseau d'éducation à

l'environnement, ONG de soutien

‐ Etatiques : Programme de l'agriculture écologique

‐ Fédérales : Programme d'Acquisition des Aliments (PAA). Projet du MMA,

Rede Juçara.

g. Changement

politique nécessaire

pour promouvoir

l'agroforesterie

‐ Extension rurale, aménagements adéquats

‐ amplification des financements

‐ adaptation de la Législation

6) Politique publique de l’Etat d’Amapá :

Cet Etat connaît de graves problèmes liés à l’arrivée de migrants embauchés dans les mines

d’or ou orpailleurs sauvages. C’est ainsi qu’en 2005, une immigration massive a eu lieu vers Serra do

Navio due au début de l’exploitation industrielle de l’or dans la ville voisine de Pedra Branca.

Auparavant, la ville de Serra do Navio, fondée par la compagnie Icomi pour l’exploitation du

manganèse, était considérée comme une des villes les plus futuristes du Brésil. En 2003,

l’exploitation du manganèse s’est arrêtée et la ville a été transférée au Gouvernement de l’Amapa.

L’immigration liée à l’or a généré de graves problèmes sociaux et environnementaux. Pour s’attaquer

à ces problèmes, Natureza da Amazonia, une ONG locale pilotée par Pro‐Natura, a appuyé le

Gouvernement de l’Etat pour créer une agence de développement locale, la Fondation Serra do

Navio.


Les conclusions principales pour la suite de l’étude

Une réflexion collective (enquêtes, COPILs) a permis de déterminer quelques premiers

critères de définition voire d'orientation de l'agroforesterie en Guyane :

Bien que les arbres conservés suite à la défriche puissent faire partie d'un schéma

agroforestier, il pourrait être préférable pour certains SAF que les arbres soient implantés

volontairement pour optimiser les interactions entre cultures et arbres agroforestiers. La gestion,

l'optimisation de la défriche agricole pourraient être complètement différenciées de l'implantation

de système agroforestier.

La question de la densité de plantation des arbres agroforestiers a été soulevée. Il se pourrait

que le seuil notamment défini par la circulaire du 06 avril 2010 concernant la mesure 222 puisse ne

pas être applicable sensu stricto en Guyane. Ce seuil de 200 arbres correspond à un seuil d'arbres

implantés subventionnables dans l'hexagone. Néanmoins, au‐delà de 200 arbres, la question reste

posée si les interactions restent suffisamment positives pour les cultures intercalaires et si le statut

de la parcelle reste bien agricole.

Les subventions doivent être explicitement citées comme moyens pour ne pas être perçues

comme finalités. Ces modalités de financement d'arbres agroforestiers et de mise en place de SAF

seront détaillées plus en fin d'étude mais ne doivent pas être un critère principal de choix des SAF.

Un des objectifs premiers de la sélection des SAF pourrait être leur viabilité économique sans appel

majeur à des financements publics.

Il serait préférable que la vocation de produit des arbres agroforestiers soit différée à moyen

ou long terme et ce notamment pour différencier le rôle des arbres agroforestiers de ceux des

vergers. A ce stade de l'étude, il pourrait être décidé de manière simplificatrice et temporaire que la

différence entre un arbre de verger à fruits non forestiers et un arbre agroforestier à fruits forestiers

pourrait être que l'arbre de verger est inclus dans le RTE et que l'arbre agroforestier ne soit pas inclus

dans le RTE et soit visé dans les publications scientifiques sur le sujet (CTFT et FAO notamment

concernant les espèces fruitières forestières de forêt tropicale et équatoriale). Il s'agira à terme de

préciser la liste des fruitiers forestiers et la liste des bois d'œuvre susceptibles de supporter des

stress hydriques relativement importants en saison sèche.

Concernant les arbres à vocation énergétique, la question de l'inclusion d'espèces exogènes

dans des schémas agroforestiers poserait probablement questions à la société civile notamment

concernant l'eucalyptus. La perception de l'agroforesterie intègre souvent des arbres qui rendent

une diversité suffisante de services environnementaux. La question reste ouverte si en Guyane

certains SAF pourraient inclure ou non des espèces à vocation énergétique. Avant quel délai de

récolte l'arbre ne peut plus être considéré comme une production à suffisamment long terme? Bien


que la circulaire du 06 avril 2010 ne soit pas considérée par certains décideurs comme applicable

stricto sensu en Guyane, reste que les arbres cultivés en TCR en TTCR ne sont pas considérés comme

de l'agroforesterie en France. Pour le BRF, la question reste la même pour des arbres qui seraient

conduits en TCR. Néanmoins, compte tenue de l'érosivité des pluies et de la pauvreté du sol, ce

dernier système d'implantation d'arbres fournisseur de BRF pourrait mériter d'être intégré dans la

typologie des systèmes d'agroforesterie guyanaise.

Outre les vocations de services environnementaux rendus par les arbres qui peuvent être

différentes en fonction des sites d'implantations, des SAF (schémas agroforestiers) et des IT (

itinéraires techniques), les vocations cumulables de production et de facteur de production des

arbres qui sont retenus en priorité par le COPIL à ce stade de l'étude seraient : la production de bois

d'œuvre sous réserve de la détermination d'espèces suffisamment productives en situation de stress

hydrique, la production de fruits non forestier sous réserve de spéculations à priori viables

économiquement et la production de BRF sous réserve d'un coût inférieur à un scénario de

référence de prélèvement dans un gisement forestier conservé avant défriche agricole, la production

de fourrage sous réserve d'une appétence et d'une productivité suffisante. Les autres vocations,

rôles de l'arbre seront aussi étudiés mais dans une mesure moindre (support, ombrages, ...).

Le critère de faisabilité économique d'un SAF pourrait être basé sur une pré‐évaluation

collective de la demande potentielle créée par le produit agroforestier fourni par l'arbre. L’approche

marketing des produits de l'agroforesterie doit être préférentielle à une approche dogmatique qui ne

se focaliserait que sur les avantages environnementaux des SAF. S'agissant d'une production différée

(par exemple 5‐10 ans pour certains fruits forestiers voire 15‐20 pour un bois d'œuvre planté), la

difficulté est de spéculer sur le degré d'ouverture du marché suite à ces relativement longs délais de

productions et de mise en vente. Il s'agirait de prioriser des produits soit dont la vente est

relativement connue à l'heure actuelle soit dont les qualités laisseraient à penser que la vente à des

prix économiquement acceptables serait fortement probable. Une fois la diversité des SAF bien

décrite à partir de la bibliographie et des retours d'expérience notamment du Brésil, il s'agira aussi de

choisir les productions intercalaires vendables et susceptibles de bénéficier des interactions positives

avec les arbres préférentiellement visés.

La simultanéité entre les arbres et la production agricole semble souhaitable pour optimiser

les interactions. Certaines exceptions pourraient‐elles être envisageables temporairement dans le

cadre d'une modification progressive des systèmes d'abattis? La simultanéité est généralement

entendue sur la même parcelle de production et en productions intercalaires de proche en proche.

Une parcelle de boisement en contigüité d'une autre parcelle de production agricole pourrait donc

en principe être exclue de la définition locale de l'agroforesterie. Néanmoins, exceptionnellement,

certaines implantations d'arbres à production différée pourraient se faire temporairement sur le

même ensemble de parcelles, avec possibilités réduites dans le temps, mais existantes, d'absence de

productions intercalaire à l'échelle de la rangée et ce jusqu'à ce que le cycle brûlis‐jachère revienne

sur la première parcelle plantée d'arbres agroforestiers et se finisse donc par une parcelle

agroforestière à production plus fixe, sédentarisée où pourrait se mettre en place une véritable

simultanéité avec une interaction entre arbres vivants non brûlés et production agricole. Cette vision


théorique pourrait relever au départ de l'expérimentation. L'utilisation de la mesure 222 dans le GAL

du sud pourrait permettre d'expérimenter l'intégration de plantes à production différées sur le

moyen et long terme au sein des abattis brûlis. De même, une exception pourrait être souhaitable

pour la promotion des agriculteurs qui prélèvent temporairement dans le gisement forestier existant

pour le BRF en attendant d'implanter des espèces fournisseuses de BRF en inter‐rang.

Dans le PDRG ou mesures du GAL du sud, il est cité les plantes améliorantes comme arbres

potentiellement utiles. Un agriculteur présent a précisé qu'entre une vocation de production (bois

d'œuvre, bois énergie, fruitier non forestier,...) et une vocation de facteur de production probable

(plantes améliorantes, engrais vert,…), il est probable que beaucoup d'agriculteurs préfèrent

implanter des espèces arborées ou arbustives à vocation de production même si cela n'est pas pour

une production à court terme.


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CIRCULAIRE DGPAAT/SDBE/SDFB/C2010‐3035, Avril 2010. Objet : Agroforesterie: ensemble des

règles actuelles qui concernent l'agroforesterie pour faciliter la mise en place de tels systèmes –

présentation de la nouvelle mesure 222 du PDRH et les modalités de sa mise en œuvre.

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Table des annexes

Annexe 1 : Organisation du CRP6

Annexe 2 : Circulaire ministérielle du 6 avril 2010 relative à la mesure 222 du PDRG et mesure 222

du programme LEADER du PAG, 2009

Annexe 3 : Plan ABC agrosylvopastoralisme et agroforesterie au Brésil


Annexe 1 : Organisation du CRP6

OrganisationduCRP6«lesforêts,lesarbresetl’agroforesterie:lesmoyensdesubsistance,lespaysagesetlagouvernance»CGIAR


Annexe 2 : Circulaire ministérielle du 6 avril 2010 relative à la mesure 222 du PDRG et mesure 222 du programme

LEADER du PAG, 2009

MINISTERE DE L’ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Direction générale des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires Sous-direction de la biomasse et de l'environnement Bureau du foncier et de la biodiversité 3, rue Barbet de Jouy 75349 Paris 07 SP Suivi par Régis AMBROISE tél : 01 49 55 50 58 - fax : 01 49 55 59 87 regis.ambroise@agriculture,gouv.fr Sous-direction de la Forêt et du bois Bureau des investissements forestiers 19, avenue du Maine 75732 PARIS CEDEX 15 Suivi par Philippe POUPEAU tél : 01.49.55.51.78 - fax : 01.49.55.41.97 philippe.poupeau@agriculture,gouv,fr NOR : AGRT1009394C

CIRCULAIRE

DGPAAT/SDBE/SDFB/C2010-3035

Date: 06 avril 2010

Date de mise en application : immédiate Nombre d'annexe(s) : 2

Objet : Agroforesterie: - ensemble des règles actuelles qui concernent l'agroforesterie pour faciliter la mise en place de tels systèmes – présentation de la nouvelle mesure 222 du PDRH et les modalités de sa mise en œuvre.

Texte(s) de référence :

■ Règlement CE N°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ■ Règlement CE N°1974/2006 portant modalités d'application du Règlement CE N°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ■ Règlement CE N° 1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, ■ Décision de la Commission du 19 juillet 2007 approuvant le Plan de développement rural hexagonal pour la période de programmation 2007-2013. ■ Décision de la Commission du 28 mai 2009 approuvant la modification du Plan de développement rural hexagonal pour la période de programmation 2007-2013. ■ Règlement CE N° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant certains règlements.

Résumé : Cette circulaire rassemble toutes les informations pouvant être utiles aux services pour faciliter la mise en œuvre de systèmes agroforestiers de façon à répondre aux défis auxquels fait écho le programme Objectif Terre 2020. Elle a pour objectif également de présenter la nouvelle mesure 222 du PDRH et les modalités de sa mise en œuvre.

Mots-clés : systèmes agroforestiers, agriculture durable, objectif terres 2020

Destinataires Pour exécution Préfets de région Préfets de Département Directeurs Régionaux de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Directeurs Départementaux des Territoires et/ou Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer

Pour information Monsieur le Président de l'association des régions de France

Plan

Définition et enjeux Principe de base Conditionnalité et agroforesterie Premier pilier de la PAC et agroforesterie Deuxième pilier de la PAC et agroforesterie Mesure 222 du PDRH 1. Contexte et objectif 2. Bénéficiaires 3. Investissements et travaux éligibles 4. Critère d'éligibilité d'un projet 4.1 Surfaces éligibles 4.2 Densité de plantation et espèces arborées éligibles 4.3 Dispositions générales et critères de sélection des surfaces à boiser 4.4 Conditions particulières définies au plan régional 5. Modalités de financement 5.1 Taux de la subvention 5.2 Mode de financement 5.3 Montant de la subvention 5.4 Versement de la subvention 6. Instruction des demandes 6.1 Sélection des projets 6.2 Service instructeur Statut du fermage et agroforesterie 1. Location de parcelles agroforestières 2. Plantation sur un fonds loué par bail rural 3. Location des seules parcelles intercalaires Fiscalité 1. Imposition des revenus tirés de la vente du bois d’agroforesterie 2. Imposition foncière d’une parcelle agroforestière Valeur vénale d’une parcelle agroforestière Aménagement foncier et agroforesterie Annexe 1 Exemple de notice mesure 222 Annexe 2 Exemple de formulaire mesure 222 Définition et enjeux Dans le cadre de cette circulaire, le terme agroforesterie1 est compris comme l'association au sein d'une même parcelle, d'une production agricole animale et/ou végétale avec un peuplement d'arbres d'espèces forestières à faible densité (entre 30 et 200 arbres par hectare). L’agroforesterie fait partie des mesures citées pour répondre au défi Contribuer à la richesse de la biodiversité et des paysages énoncé dans le programme Objectif Terres : 2020, annoncé par le Président de la République à Daumeray (Maine et Loire) le 19 février 2009. Les systèmes agroforestiers présentent un intérêt économique provenant de ce qu’ils tirent partie des interactions positives entre les arbres et les autres productions agricoles en conciliant une production à court terme (élevage ou culture) et à moyen ou long terme (le bois des arbres comme source d’énergie ou matériau). Ils constituent, quand les arbres sont bien localisés, bien choisis et bien conduits, un moyen de produire, sur une même parcelle, plus et mieux, avec moins d'intrants, tout en améliorant l’environnement (eau, sol, biodiversité, bilan carbone) et le cadre de vie. En ce sens, ils contribuent à conforter des exploitations agricoles engagées dans des dynamiques d’agriculture durable.

1 L'agroforesterie, prise dans son sens le plus large, regroupe différentes formes paysagères : alignements d’arbres plantés dans des champs ou des prairies, pré-vergers, parcelles bordées de haies comportant des arbres, pré-bois. Elle n’intègre pas la forêt pâturée, ni les bosquets qui relèvent du code forestier.

Depuis plusieurs années des travaux ont été menés, avec le soutien du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, par l’INRA de Montpellier et par des associations nationales2 concernées par l’arbre et la haie champêtre pour obtenir des références techniques sur lesquelles les agriculteurs et leurs conseillers peuvent aujourd’hui s'appuyer. De façon complémentaire, un travail important a été conduit avec l’APCA pour détecter tous les éléments de blocages juridiques, réglementaires et fiscaux et proposer des solutions. Principe de base Les parcelles sur lesquelles se pratique l'agroforesterie sont considérées aujourd’hui comme des parcelles agricoles et non des parcelles forestières ou des parcelles ayant un statut agroforestier particulier. L'arbre est donc compris comme une composante à part entière d'un système de production agricole au même titre que les cultures et l'élevage. La reconnaissance de ce principe a des conséquences sur la façon dont les systèmes agroforestiers sont concernés par les deux piliers de la politique agricole commune, dans son application en France, ainsi que sur : - le statut du fermage, - la fiscalité (imposition sur le revenu et imposition foncière), - la détermination de la valeur vénale des parcelles, - le sort des parcelles agroforestières en cas d'aménagement foncier. Conditionnalité et agroforesterie Dans le cadre de la BCAE3 « Maintien des éléments topographiques », l’agroforesterie peut être comptabilisée comme une Surface Equivalente Topographique, (SET), au même titre que les alignements d'arbres et avec la même pondération : 1 mètre linéaire = 10 m² de SET. Les surfaces qui auront bénéficié de la mesure 222 du PDRH peuvent être comptabilisées en SET. Premier pilier de la PAC et agroforesterie Éligibilité des parcelles agroforestières aux DPU : la circulaire « Surface » 2010 précisera les conditions dans lesquelles les parcelles agroforestières sont considérées comme des parcelles agricoles permettant d'activer les DPU. Deuxième pilier de la PAC et structures arborées Avant l’ouverture de la mesure 222, plusieurs mesures du PDRH rendaient déjà possible, dans certaines conditions, la mise en place d'éléments arborés sur des parcelles agricoles. - La mesure 121B, dans le cadre du Plan Végétal pour l’Environnement, finance à 40% des investissements pouvant comprendre la plantation de formations arborées. Cette mesure n’est pas zonée mais ne concerne que les territoires sur lesquels la mesure 216 ne s’applique pas. - La mesure 214 I, LINEA 02, mesure agroenvironnementale territorialisée concerne l’entretien d’arbres isolés ou en alignement. Le taux d’aide publique est de 100%. - La mesure 216 concerne la plantation de formations arborées linéaires dans des zones définies au niveau régional dont il s'agit de préserver la valeur patrimoniale naturelle dans le cadre d'une démarche environnementale globale. Le taux maximum d’aide publique varie entre 60 et 80%. - La mesure 323 D peut également être utilisée pour favoriser la plantation ou l’entretien de systèmes agroforestiers ainsi que l’accompagnement à la mise en œuvre de ces systèmes dans le cadre de projets collectifs ayant pour objectifs la restauration du paysage rural et la préservation de l'environnement. Le taux maximum d'aide publique est de 100%. Une nouvelle mesure peut être activée à partir de 2010. Ses modalités d'application sont détaillées ci-dessous.

2 Association française d’agroforesterie, http:/www.agroforesterie.fr Association française de l’arbre et de la haie champêtre, http:/www.afahc.fr 3 Bonnes conditions agricoles et environnementales

La mesure 222, première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles Le 28/05/2009, la commission européenne a accepté la proposition de modification du PDRH établi au titre de la période 2007-2013 en y inscrivant la mesure 222 concernant la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles. 1. Contexte et objectif Les opérations de première installation de systèmes agroforestiers sont éligibles aux aides des collectivités territoriales et cofinancées par le FEADER dans le cadre de la mesure 222 du Plan de développement rural hexagonal (PDRH), approuvé par la Commission. Les objectifs de cette mesure sont de contribuer au respect des engagements de la France en matière de lutte contre l'effet de serre, de développement des énergies renouvelables, de protection des sols, de l'eau en qualité et en quantité, de préservation de la biodiversité et de l’entretien du paysage. Les investissements doivent viser à soutenir l’installation de systèmes agroforestiers pour leur haute valeur écologique et sociale résultant de la combinaison d’une production agricole et de plantation d’arbres visant à la production de bois de valeur et d’autres produits forestiers. 2. Bénéficiaires Sont éligibles comme bénéficiaires les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole.

3. Investissements et travaux éligibles Les règles d'éligibilité applicables à la mesure 222 sont celles inscrites dans le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009. Seuls les coûts d’installation des arbres sont éligibles à cette mesure : - la conception du projet, - l’élimination de la végétation préexistante, - la préparation du sol, - la fourniture et la mise en place de plants forestiers d'une espèce et d'une provenance génétique adaptées, - la protection et le paillage des plants (les dispositifs visant la protection du sol dont le lien direct avec l'installation des systèmes agroforestiers ne serait pas démontré, ne sont pas financés dans le cadre de cette mesure). - l’entretien de la plantation. L’auto-construction ne constitue pas une dépense éligible. Les investissements immatériels liés à la maîtrise d’œuvre sont éligibles dans la limite de 12% du montant des travaux. 4. Critère d'éligibilité d'un projet 4.1 Surfaces éligibles Il s’agit de terres non boisées qui ont fait l'objet d'une utilisation agricole pendant au moins deux années consécutives au cours des cinq dernières années précédant la demande. Les surfaces du projet ne doivent pas être situées dans des zones pour lesquelles les semis ou plantations d'essences forestières ont été interdits par délibération du Conseil Général conformément à l'article L 126-1 du Code Rural. 4.2 Densité de plantation et espèces arborées éligibles Les systèmes agroforestiers concernés correspondent à des plantations d’arbres d'espèces forestières exploités notamment pour leur bois, sur une parcelle utilisée à des fins agricoles, à une densité de 30 à 200 arbres compatibles avec l'activité agricole, les activités agricoles et sylvicoles devant être menées simultanément sur cette même surface. L'exploitation d'arbres fruitiers d'espèces non forestières ne peut être considérée comme une activité sylvicole. En revanche, il n'est pas interdit de greffer des rameaux à vocation fruitière sur porte-greffes forestiers, à condition que le point de greffage permette la production d'une bille de pied d'au moins deux mètres avant le point de greffage. Les plantations de sapins de Noël, les taillis à courte ou très courte rotation, incompatibles avec une pratique de culture ou de pâturage

intercalaire ne peuvent être considérées comme de l'agroforesterie. Les bandes non cultivées entre les arbres peuvent être composées de formations herbacées ou arbustives d'une largeur inférieure à 4 mètres. 4.3 Dispositions générales et critères de sélection des surfaces à boiser L’éligibilité du projet est subordonnée aux finalités suivantes : - contribution à la lutte contre l'effet de serre et à l'atténuation du changement climatique (stockage de carbone), - contribution à la diversité paysagère et au renforcement de la biodiversité, - protection des sols et renforcement de la qualité de l'eau. Pour cela, les arbres forestiers choisis devront, notamment, respecter : - les arrêtés régionaux relatifs aux Matériels forestiers de reproduction (MFR) concernant les provenances d’espèces forestières adaptées aux conditions climatiques locales, - les délibérations du Conseil Général déterminant les zones dans lesquelles il a limité les semis et plantations à certaines essences forestières conformément à l'article R 126-1 du Code Rural. De façon plus générale, les secteurs sur lesquels une plantation d’arbres serait contradictoire avec les finalités indiquées ci-dessus devront, le cas échéant, être localisés au plan régional. Ils ne pourront alors être éligibles à la mesure 222. Par ailleurs, les paillages utilisés doivent être biodégradables et les lignes de plantation ne doivent pas recevoir de produits phytopharmaceutiques après la 2° année de plantation. 4.4 Conditions particulières définies au plan régional Les conditions particulières fixant les conditions techniques complémentaires devront, dans tous les cas, respecter les règles et recommandations énoncées ci-dessus et être définies dans les Documents Régionaux de Développement Rural. 5. Modalités de financement 5.1 Taux de financement Le taux de subvention varie dans le respect des taux communautaires fixés par le règlement (CE) n°1698/2005, soit au maximum 70% de la dépense éligible en zone non défavorisée et 80% en zone défavorisée, . Le financement de cette mesure doit être prévu par redéploiement de l’enveloppe budgétaire attribuée du FEADER au niveau régional ou par un financement à 100% national provenant de collectivités territoriales ou d’autres partenaires intéressés : agence de l’eau, associations, fondations… L'État n’intervient pas dans le financement de cette mesure. 5.2 Mode de financement - financement sur barème. Ce mode de financement s’applique aux opérations aisément standardisables, reposant sur des techniques maîtrisées, présentant généralement une faible dispersion des coûts. - financement sur devis. Toutes les autres opérations pour lesquelles un financement sur barème n’est pas pertinent, feront l’objet d’un financement sur la base d’un devis descriptif et estimatif détaillé faisant apparaître les quantités par essence, provenance, technique mise en œuvre, prix unitaires par nature de travaux et par arbre et toutes précisions permettant d’apprécier la réalité des coûts. Pour être éligible le devis doit distinguer les rubriques suivantes : - Travaux - Achats de fournitures - Prestations immatérielles (conseil, maîtrise d'œuvre…). Le choix du mode de financement sur barème ou sur devis est arrêté au niveau régional. Les deux modes de financement peuvent être retenus en fonction de critères régionaux. Cependant un même dossier ne portera que sur un seul mode de financement. 5.3 Montant de la subvention

Les prestations immatérielles (conseil et conception du projet, maîtrise d’œuvre) seront éligibles dans la limite de 12 % du montant hors taxe des dépenses matérielles. Lors du paiement du solde, le montant éligible des prestations immatérielles sera calculé sur la base du montant des

investissements matériels effectivement payés. Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux fixé dans la décision attributive au montant hors taxes, lorsque la TVA est récupérable, de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la subvention établi dans les mêmes conditions. Dans le cas général, une modification du projet initial peut néanmoins intervenir sur demande écrite au service instructeur et, après approbation par celui-ci, préalablement à la réalisation des travaux. Cette modification donne lieu à une décision juridique modificative. L'aide est autorisée dans la limite d’un montant total d’aide publique de 200 000 euros sur 3 ans, sous réserve du respect des conditions du règlement (CE) n° 1998/2 006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 CE du Traité CE relatif aux aides de minimis et sauf dispositions plus favorables relevant d’un régime notifié approuvé par la Commission. 5.4 Versement de la subvention Le versement de la subvention est effectué, après constatation par la DDT/DDTM de la réalisation effective des travaux. La visite sur place (VSP) a pour objet de vérifier visuellement la conformité du chantier avec le projet approuvé. Elle donne lieu à un compte-rendu de visite sur place, daté et signé par les deux parties et un exemplaire du compte-rendu doit être remis au bénéficiaire. N'étant pas un acte contradictoire, le compte-rendu de VSP n’a pas à être signé par le bénéficiaire. La fourniture des factures acquittées, ou de toute autre pièce de valeur probante équivalente susceptible d'attester de la réalité du paiement des travaux, est obligatoire s’agissant d’une aide financière versée sur la base d’un devis. Le service instructeur doit veiller à ce que les factures comportent en original la mention «facture acquittée le .../.../… », authentifiée par l’entreprise. 6. Instruction des demandes 6.1 Sélection des projets La Commission Européenne a rappelé les principes devant présider à a sélection des dossiers : - transparence des critères de sélection, - équité de traitement entre les bénéficiaires, - partenariat entre les acteurs du programme, - ciblage des priorités afin de garantir l'effet de levier des aides. Afin de répondre à ces prescriptions, la circulaire du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au suivi, à la gestion et au contrôle des programmes cofinancés par les différents fonds communautaires, dont le FEADER, confie au préfet l'organisation des travaux d'un comité de programmation en ce qui concerne la sélection des opérations. Elle prévoit notamment que celui-ci pourra s'appuyer sur des formations thématiques à qui il appartiendra de prononcer un avis en opportunité sur les projets. Les éléments se rapportant à l'appréciation qualitative des projets doivent par conséquent se traduire selon des critères à déterminer au sein du comité de programmation des opérations prévu au point 4 de l'annexe III de la circulaire du 13 avril 2007 précitée. 6.2 Service instructeur L’instruction du dossier est assurée par la DDT/DDTM du département siège de l'exploitation agricole. La décision d’attribution de la subvention du FEADER est prise par le préfet de département. La vérification de l’utilisation agricole des terres (Voir 4.1) peut s’effectuer à l’aide des déclarations surface des années antérieures à l’année de la demande, ou à défaut pour les demandeurs n’étant pas soumis à ces déclarations (maraîchers, viticulteurs, …) en s’appuyant sur leurs déclarations à la MSA. Remarque : les deux annexes ci-dessous présentent des modèles de notice et de formulaire à adapter en fonction des mesures particulières arrêtées au niveau régional. Sur ces documents, les logos des cofinanceurs doivent notamment figurer au côté de celui de l'Union Européenne.

Statut du fermage et agroforesterie4 1. Location de parcelles agroforestières Les parcelles sur lesquelles se pratique l'agroforesterie étant des parcelles agricoles, elles relèvent du statut du fermage. Il s'ensuit que le loyer du bail doit respecter la valeur minimale prévue par les fourchettes fixées par les arrêtés préfectoraux. Cependant, des arrêtés préfectoraux particuliers peuvent fixer une fourchette spécifique pour les loyers des parcelles agroforestières afin de tenir compte de la gêne occasionnée par les arbres. L'opération de coupe des arbres nécessite l'accord préalable du bailleur. Enfin, le sort de la coupe des arbres et du produit de cette coupe doit être envisagé lors de la conclusion du bail pour préciser l'éventuel partage en nature et en argent entre preneur et bailleur. 2. Plantation sur un fonds loué par bail rural Lorsqu'un locataire décide de planter des arbres en cours de bail, il doit respecter l'article L. 411-29 du code rural qui exige l'autorisation préalable du bailleur : celui-ci peut contester le projet de mise en œuvre de ces nouveaux moyens culturaux devant le tribunal paritaire des baux ruraux s'il estime qu'ils constituent une dégradation du fonds. Selon l'article L. 411-71, une indemnité peut être due au preneur sortant en fin de bail pour les améliorations apportées au fonds loué. Cet article prévoit que cette indemnité « est égale à l'ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main d’œuvre, évaluées à la date de l'expiration du bail, qui auront été engagées par le preneur avant l'entrée en production des plantations, déduction faite d'un amortissement calculé à partir de cette dernière date, sans qu'elle puisse excéder le montant de la plus-value apportée au fonds par ces plantations. » Dans les limites posées par le statut du fermage, l'indemnité peut également être négociée pour prendre en compte les améliorations apportées au fonds par le produit du broyage des branches, répandu sur le sol. Ce mode d'évaluation ne prend pas en compte la valeur d'avenir des arbres, il est donc désavantageux, pour un preneur à bail, d'opérer des plantations agroforestières dans le cadre d'un bail rural sauf si le bail présente une longue durée (bail à long terme ou bail de carrière), ce qui garantirait en principe au locataire de pouvoir opérer la coupe des arbres arrivés à maturité. En complément de l'article L. 411-71, deux sources d'information complémentaires peuvent apporter des précisions aux usagers pour le calcul de l'indemnité : - les usages locaux, dans certains départements, peuvent faire état de pratiques en matière d'évaluation de telles indemnités lors de la plantation de haies ou d'arbres. Les coutumes et usages locaux à caractère agricole sont codifiés par les chambres départementales d'agriculture et soumis à l'approbation des préfets de département, - le bail type départemental peut être ajusté par les commissions consultatives paritaires de chaque département. Les préfets des départements concernés doivent ensuite établir l'arrêté préfectoral établissant le bail type pour leur département pour rendre effectif cette notification. Il est donc suggéré aux commissions d'ajouter une disposition sur l'agroforesterie, indiquant les modalités de calcul de l'indemnité. Cela permettrait d'homogénéiser les pratiques en cas de bail verbal ou en présence d'un bail écrit ne contenant aucune précision sur le sujet. 3. Location des seules surfaces intercalaires Cette solution ne peut être conseillée car elle est difficile à mettre en œuvre dans la mesure où la distinction des surfaces cultivées et des surfaces avec arbres est imprécise. En outre, le bail porterait alors sur des surfaces discontinues, situation pouvant devenir source de conflit. Fiscalité 1. Imposition des revenus tirés de la vente du bois d’agroforesterie Sur le plan fiscal, un statut mixte agricole-forestier ne peut s'appliquer aux parcelles agroforestières. En effet, l'esprit de l'article 76 du CGI qui définit le forfait forestier et les

4 L’ensemble des parties suivantes s’appuie sur le guide « L’agroforesterie dans les réglementations agricoles, état des lieux en décembre 2008 », APCA, Programme réalisé avec la participation financière du compte d’affectation spécial pour le développement agricole et rural du Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

modalités de calcul de ce forfait (parcelle intégrale), rendent difficile l'assimilation des arbres champêtres (arbres isolés, haies, agroforesterie...) à une exploitation forestière. Dans ces conditions, les dispositions de l'article 76 précité ne sont pas applicables au produit revenant des coupes de ces arbres. Les deux cas décrits ci-dessous s'appliquent uniquement aux agriculteurs et aux sociétés soumis à l'impôt sur le bénéfice agricole. Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés des règles spécifiques s'appliquent (les arbres sont comptabilisés comme stocks). 1° cas : imposition au réel Pour des arbres, deux logiques peuvent s'appliquer : - soit l'arbre est un facteur de production et l'on se situe dans une logique d'immobilisation, - soit l'arbre est considérée comme un produit en tant que tel, ce qui correspond à une logique de stock. Dans le cas de l'agroforesterie, les arbres doivent être considérés comme une immobilisation car ils font partie intégrante du système de production et ils sont destinés à rester durablement sur l'exploitation. Cela emporte deux conséquences : - la coupe de l'arbre revient à une « cession d'immobilisation ». Il est alors fait application du régime spécial des plus-values (ou moins-values) professionnelles. A ce titre, conformément à l'article 151 septies du CGI, les exploitations ayant exercé leur activité à titre principal pendant au moins cinq ans et ayant un chiffre d'affaire inférieur à 250 000 € (ce qui est fréquent) sont exonérés totalement d'imposition sur les plus-values. L'exonération est partielle au delà et jusqu'à 350 000 € (calcul par paliers). Lorsqu'il y a imposition à la vente, elle se fait sur la plus-value (ou sur une moins-value mais qui est sans objet en agroforesterie), à un taux (si la compensation entre plus-values et moins-values à long terme d'un exercice fait apparaître une plus-value à long terme) de 28,1% avec les prélèvements sociaux. - les produits résultant de la taille annuelle tels les rémanents ou la production de fruits sont considérés comme des produits courants de l'exploitation et sont en conséquence imposés comme tels. Par ailleurs, les arbres sont amortissables d'un point de vue comptable. Pour le calcul de l'amortissement, - les dépenses d'entretien sont considérées comme des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable (sous réserve du respect des règles applicables à la déduction des charges liées aux immobilisations) ; - seule la valeur de l'investissement (année de plantation + frais de regarni la deuxième année) est prise en compte. La logique de stock n'est pas adaptée aux arbres des parcelles agroforestières, car la production de bois n'est pas une finalité en tant que telle : l'arbre est un facteur de production. Dans les cas où les arbres sont considérés comme du stock, leur valeur augmentant chaque année, ils participent à la détermination du résultat (variation de la valeur des stocks). Il y a donc une imposition annuelle sur cette augmentation de stock, en l'absence de tout flux financier. 2° cas : imposition au forfait Il n'existe pour l'instant aucun forfait spécifique à l'agroforesterie. La solution à adopter est celle du forfait individuel existant, à savoir celui qui s'appliquerait sans la présence des arbres. En effet, le forfait est censé tenir compte de tous les produits et de toutes les charges de l'exploitation : le produit de la coupe est donc censé y être intégré. Si certains exploitants jugent le forfait inadapté à l'agroforesterie, ils conservent la faculté d'opter pour une imposition au régime réel. Dans ce deuxième cas, le forfait agricole avant plantation est conservé. La situation est donc défavorable au départ (surimposition annuelle car une partie de la parcelle n'est pas utilisée) mais favorable l'année de la coupe. 2. Imposition foncière d’une parcelle agroforestière Dans la mesure où il n'existe pas de catégorie de terres « agroforestières », celles-ci doivent continuer à relever des catégories existantes comme les catégories « grandes cultures » ou « prairie » par exemple. Valeur vénale d’une parcelle agroforestière Pour la transmission d'un bien agricole, est prise en compte la valeur vénale de la parcelle. En

agroforesterie, cette valeur vénale correspond à la valeur du fond et à la valeur d'avenir du peuplement. L'administration fiscale vérifiera seulement qu'il n'y a pas eu sous-évaluation. S'agissant de la taxation de la transmission de parcelles agroforestières, les règles applicables sont celles qui sont appliquées aujourd'hui à toute transmission de biens agricoles : abattement pour les biens loués, donation, etc... En revanche, la parcelle n'étant pas assimilée à un boisement forestier, le dispositif de la loi Sérot-Monichon ne s'applique pas. Aménagement foncier et agroforesterie La réalisation d'un mode d'aménagement foncier soulève la question du traitement des parcelles agroforestières intégrées dans le périmètre d'aménagement, à la fois pour éviter des coupes ou des arrachages anticipés et pour ne pas pénaliser les exploitations concernées. Pour éviter la coupe des arbres, une mesure conservatoire peut être prise par le président du conseil général en application de l'article L. 121-19 du code rural, dès le début de la phase préalable à l'acte ordonnant l'opération d'aménagement foncier jusqu'à la clôture de l'opération, pour soit interdire soit soumettre à son autorisation la coupe d'arbres. Lors de l'aménagement foncier il n'est pas possible de donner un statut particulier aux parcelles agroforestières. En effet, les natures de culture sont définies en fonction de la valeur culturale des sols et des traditions de culture. Une culture ou un mode d'exploitation (comme l'agroforesterie) ne peuvent à eux seuls justifier légalement une nature de culture qui permettrait des échanges spécifiques de parcelles agroforestières. En revanche, les commissions d'aménagement foncier peuvent utiliser la technique du « sous périmètre ». Elles se donnent comme objectif d'essayer au maximum de procéder à des échanges à l'intérieur de ce « sous-périmètre » officieux. Par ailleurs, le code rural ne permet pas de reconnaître la parcelle agroforestière comme un immeuble à utilisation spéciale qui pourrait justifier de la ré-attribution de la parcelle à son propriétaire. La solution la mieux adaptée pour préserver les parcelles agroforestières est la solution pragmatique et volontaire de la bourse aux arbres qui consiste à donner une valeur aux arbres afin qu'ils soient pris en compte de manière distincte des terres. Cette solution qui ne présente aucun caractère obligatoire a l'avantage de sensibiliser les propriétaires qui peuvent ainsi espérer recevoir des arbres équivalents à ceux apportés. Annexe 1 Exemple de notice mesure 222 Annexe 2 Exemple de formulaire mesure 222 Le Directeur général

Jean-Marc BOURNIGAL

Programme LEADER GAL Sud/PAG/ septembre 2009 73

B412 / 222 Agroforesterie

Mesure / dispositifPDRG

222

Soutenir la mise en place de nouveaux systèmes agro forestiers

Mesure axe 4 412

Contexte

Aujourd�’hui, l�’abattis sur brûlis concerne près de 95% des exploitations agricoles du Sud de la Guyane. Laculture sur abattis est suivie d�’une friche forestière de longue durée restauratrice de la fertilité du sol.L�’aménagement de la jachère par sélection des plantes de reconquête et transplantation d�’espèces utiles(arbres et plantes améliorantes) peut contribuer à la mise en place d�’une agriculture durable compatibleavec la restauration de la fertilité du sol et la prévention des phénomènes d�’érosion.

Objectifs stratégiques Valoriser la ressource forestière

Objectifsopérationnels

Valoriser la jachère de l�’abattis

Liens avec les autresobjectifsopérationnels

Création d�’une filière courte bois d�’�œuvre et de bois de construction

Champ d�’actionCe dispositif vise à couvrir les coûts d�’installation de systèmes agro forestiers associant des activitésd�’agriculture extensive et des activités sylvicoles.

Effets attendus sur leterritoire

Maintien de l�’agrobiodiversité

Ligne de partagePDRG / Leader

Actions éligibles

Les actions éligibles visent à associer sur une même parcelle :

des productions agricoles : productions vivrières

des productions différées sur le long terme : production de bois de valeur par exemple, productionfruitière ou la production de matériaux pour la construction : feuilles de palmiers pour les toits,paillage du sol�…

La recherche de nouveaux systèmes culturaux agro forestiers adaptés aux conditions locales a pourobjectifs de :

restaurer et maintenir la fertilité des sols,

installer de nouveaux systèmes culturaux adaptés aux difficultés structurelles liées au climat, auxmicro reliefs et à la pauvreté des sols.

Ces nouveaux systèmes agro forestiers peuvent par ailleurs présenter un intérêt paysager fort.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont :

- Les personnes physiques mettant en valeur une exploitation agricole,

- Les personnes morales qui mettent en valeur une exploitation agricole : SCEA, GAEC, EARL, SARL, SA,SCI, GFA, SAS, Association, Etablissement d�’enseignement, de recherche, d�’expérimentation,

- Propriétaires de terrains à vocation agricole (hors Etat)

Dépenses éligibles

Les dépenses suivantes peuvent être prises en charge :

frais de personnel (salaires et déplacements) prestations pour ingénierie de projets,

travaux de préparation du terrain : piquetage, ouverture des potets de plantation,

travaux de plantation : fourniture et mise en place des plants,

travaux de mise en défend des plants, individuelle ou collective,

Programme LEADER GAL Sud/PAG/ septembre 2009 74

travaux de maintenance : dégagements, arrosage, taille de formation, lutte contre les ravageurs.

L�’auto réalisation constitue une dépense éligible pour tous travaux ne présentant pas un risque pourl�’agriculteur, son exploitation et l�’environnement. La part de l�’autofinancement peut être comptabilisé àhauteur de 50% du montant des investissements matériels.

Les essences autorisées ainsi que la densité maximale de plantation seront définies par la DAF.

Critèresd�’éligibilité

Maintien et/ou restauration de l�’agrobiodiversité

(une liste des espèces et de leur nombre minimal par unité de surface représentant l�’agrobiodiversité duterritoire sera établie par les comités techniques Agriculture et Forêt ou par le conseil scientifique duPAG)

Critèresde sélection

Engagementsdu bénéficiaire

Le bénéficiaire des subventions FEADER s�’engage à respecter un certain nombre d�’engagements quiseront précisés dans le formulaire d�’aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Cesengagements seront adaptés aux types d�’actions conduites et seront également mentionnés dansl�’engagement juridique.

Il s�’engage notamment à :

- maintenir les boisements créés pendant au moins 15 ans

- pour les propriétaires fonciers, à mettre 80% de la zone traitée à disposition d�’exploitationsagricoles.

Taux maximal d�’aidepublique

85%

Taux FEADER 85% de la dépense publique

Indicateursde réalisation

Nombre de bénéficiaires :

Dont nombre d�’agriculteurs :

Nombre d�’hectares valorisés par de nouveaux systèmes agroforestiers :

Indicateursde résultat

Indicateurs de maintien de l�’agrobiodiversité

Articulation prévueavec autre fondseuropéens

NB Des complémentarités avec le PO Amazonie seront recherchées si les agriculteurs souhaitent réaliserdes stages dans les pays frontaliers

Plande financementindicatif

Montant total de la fiche dispositif : 26 474 �€

Montant FEADER : 19 128 �€

Contre partie nationale publique : 3 375 �€

Autofinancement : 3 971 �€

Bases réglementaires

Entre autres :

- Articles 36 b ii et 44 du règlement (CE) n° 1698/2005

- Articles 31.4 et 32 du règlement (CE) n° 1974/2006

- Règlement (CE) 1628/2006 concernant l�’application des articles 87 et 88 du traité des aidesnationales à l�’investissement à finalité régionale

- Décret relatif à l�’éligibilité des dépenses pour le Feader pour les programmes de développementrural 2007 2013


Annexe 3 : Plan ABC agrosylvopastoralisme et agroforesterie au Brésil

Programme 2 du plan ABC : Intégration cultures‐élevage‐sylviculture

et systèmes agroforestiers :

DESCRIPTION

l’ILPF est une stratégie de production durable qui intègre des activités agricoles, d’élevage et / ou

de sylviculture, réalisées sur la même zone, en cultures associées, en succession ou rotation, et

recherche des effets synergiques entre les composantes de l’agroécosystème.

Les systèmes agroforestiers (SAF) sont décrits comme des systèmes d’utilisation et d’occupation

du sol dans lesquels des plantes ligneuses sont conduites en association avec des plantes herbacées,

arbustives, arborées, des cultures agricoles et fourragères, au sein d’une même unité de production,

caractérisée par un arrangement spatial et temporel, présentant une haute diversité d’espèces et des

interactions entre ses composantes.

Les systèmes ILPF et SAF contribuent à la récupération de zones dégradées, à la gestion et la

reconstitution du couvert forestier, la promotion et la création d’emploi et de revenu, l’adoption de

bonnes pratiques agricoles (BPA), l’amélioration des conditions sociales, l’adéquation de l’unité

productive avec la législation environnementale et la valorisation des services environnementaux

offerts par les agroécosystèmes comme :

La conservation des ressources hydriques et pédologiques

L’hébergement des pollinisateurs, des auxiliaires des cultures et des prédateurs des

ravageurs des cultures

La fixation du carbone et de l’azote

La réduction de l’émission des gaz à effet de serre

Le recyclage des nutriments

La récupération de la fertilité des sols

La gestion et l’usage durable de la biodiversité.

La stratégie des ILPF et SAF comprend 4 modalités de systèmes ainsi caractérisés :

Intégration cultures‐elévage : agropastoral ; cultures‐élevage‐sylviculture : agrosylvopastoral ;

élevage‐sylviculture : sylvopastoral, et cultures‐sylviculture : agrosylviculture.

ACTIONS ET ACTEURS

Action 1 : campagnes publicitaires Responsables : MAPA et MDA

Action 2 : formation et transfert de technologies

Responsables : MAPA, MDA, Embrapa

Partenaires : Embrapa, Crea, secrétariats de l’agriculture, Emater, fédérations, associations de classes, préfectures, agriculture familiale, entreprises privées, universités, Embrapa, CNA Contag, Senar, OCB, gouvernements d’Etat/Emater, Oepas, agriculteurs, instituts de recherche et d’enseignement public et privé. Formation des techniciens, formation des agriculteurs, organisation d’évènements de transfert de technologie, création de matériel didactique, développer les réseaux d’unités de références techniques

Action 3 : recherche Responsable : Embrapa

Partenaires : Oepas, MCT, instituts de recherche et d’enseignement public et privé Intensifier les actions de recherche, de développement et d’innovation, développer et créer des indicateurs de références et d’évaluation des gaz à effet de serre, des ILPF et des SAF, créer des banques de données à partir de compilations d’expériences régionales

Action 4 : localisation des zones prioritaires

Responsables : MAPA, MDA, Embrapa

Partenaires : MDA, MMA, Inpe et gouvernements d’Etats

Action 5 : intrants Responsable : MDA

Partenaires : Mapa, Embrapa, gouvernements d’Etats

Mettre à disposition les intrants de base (plants) pour l’implantation des ILPF et SAF pour les agriculteurs familiaux et les nouveaux bénéficiaires de la réforme agraire (assentados).

Action 6 : agents financiers Responsable : MF

Partenaires : Agents financiers

Financement de la ligne ABC (ILPF), financement PRONAF (SAF) Résultats attendus : Implantation de 4 millions d’ha en ILPF et SAF jusqu’en 2020 Formation des techniciens et des agriculteurs Indicateurs de résultat : Surface en ha implantées en ILPF et SAF

DEFINITIONS ET POLITIQUES EN AGROFORESTERIE · BCAE => Bonnes Conditions Agricoles et...

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