Déduction des intérêts notionnels

Roland ROSOUX

Conseiller au cabinet du Ministre des Finances

But de la présentation

Confirmer la bonne nouvelle que représentent les intérêts notionnels pour les sociétés belges qui se financent au moyen de capitaux propres, et particulièrement pour les PME.

Cette nouvelle mesure fiscale REVOLUTIONNAIRE est d’autant plus avantageuse qu’elle est simple, récurrente et s’adresse à toutes les sociétés, petites ou grandes, qui investissent ou non

Principaux objectifs de la loi

1. baisser le taux effectif de l’impôt des sociétés

2. éliminer la discrimination fiscale existant entre la rémunération des capitaux propres et des capitaux externes

3. stimuler le renforcement des fonds propres des sociétés, surtout des PME

4. conserver un cadre accueillant pour les centres de coordination

Déduction des intérêts notionnels

De quoi s’agit-il ?

d’une déduction annuelle d’un intérêt fictif, hors comptabilité, calculé sur les capitaux propres “corrigés”

qui va diminuer la base imposable, « sans rien faire », et donc le taux effectif de l’ I.Soc.

Qui ?

Les contribuables assujettis à :

l’impôt des sociétés

l’impôt des non-résidents sociétés

Pas de souci au niveau européen

Déduction des intérêts notionnels

les centres de coordination agréés

les sociétés établies dans des zones de reconversion

les sociétés d’investissement

les sociétés coopératives en participation

les sociétés de navigation maritime qui sont soumises à la taxe forfaitaire sur le tonnage

les PME qui optent pour l’exonération d’une réserve d’investissement

Déduction des intérêts notionnelscontribuables exclus

Déduction des intérêts notionnels

Comment cela fonctionne-t-il ?

Déduction fiscale annuelle

=Capitaux propres x taux

le taux = OLO à 10 ans = 3, 442 %

Déduction des intérêts notionnels

Exemple

Compte de résultats Actuel Intérêts notionnels

Bénéfice avant impôt 700 700

Intérêts notionnels (3,442 %) / - 344,20

Imposable 700 355,80

I. Soc (33,99 %) 237,93 120,94

Taux réel I.Soc. 33,99 % 17,28 %

CP10 000

Actifs10 000

BILAN

Sur quels capitaux propres ?

sur les capitaux propres au sens comptable (rubriques I à VI du passif)

tels qu’ils apparaissent dans le bilan de la période imposable antérieure

avec quelques corrections pour prévenir les doubles emplois et les abus

= capitaux propres corrigés

Déduction des intérêts notionnels

Capitaux propres comptables = rubriques I à VI du passif =

le capital

les primes d’émission

les plus-values de réévaluation

les réserves (disponibles, indisponibles, immunisées)

le bénéfice reporté

les subsides en capital

Déduction des intérêts notionnels

Corrections logiques

au passif :

les subsides en capital

certaines plus-values de réévaluation

à l’actif :

les participations financières (actions propres, immobilisations financières, sicav RDT)

Déduction des intérêts notionnels

Corrections anti-abus

à l’actif :

actifs dont les frais sont déraisonnables

placements non productifs de revenus

sociétés-villas

Preuve à apporter par le fisc

Déduction des intérêts notionnels

PASSIF

capital souscrit 100.000

plus-value de réévaluation 6.000

réserve légale 10.000

réserve indisponible 20.000

réserves disponibles 90.000

bénéfice reporté 10.000

subsides en capital 12.000

total des fonds propres 248.000

dettes à plus d’un an 30.000

dettes à un an au plus 80.000

ACTIF

actifs immobilisés 180.000

actifs financiers 30.000

actifs circulants 120.000

actions propres 8.000

actifs disponibles 20.000

BILAN (d’une PME)

Total 358.000 Total 358.000

total des fonds propres : 248.000

à déduire :

subside en capital : 12.000

plus-value de réévaluation : 6.000

participation : 30.000

actions propres : 8.000

fonds propres corrigés : 192.000

 

intérêts notionnels = 192.000 x 3,942 % = 7.568,64 €

Déduction des intérêts notionnels

Taux (rappel)

exercice d’imposition 2007 : 3,442 %

et ainsi de suite pour les années suivantes, la variation d’un exercice à l’autre étant toutefois limitée à 1 %

MAXIMUM ABSOLU : 6,5 %

Déduction des intérêts notionnels

= les petites sociétés au sens du Code des sociétés

taux : + 0,5 %

ex. d’imp. 2007 = 3,942 %

Déduction des intérêts notionnelstaux pour les PME

Déduction des intérêts notionnels

Particularités

premier exercice : capitaux propres au jour de la constitution

exercice comptable raccourci ou rallongé :

TAUX x nombre jours total période imposable365

variations des capitaux propres en cours de période = moyenne pondérée (variations à partir du 1er jour du mois qui suit)

Déduction des intérêts notionnels

Particularités

en cas d’insuffisance de bénéfices : déduction reportable pendant 7 ans

si changement de contrôle de la société sans besoins légitimes de caractère financier ou économique, le report est perdu (règle classique)

Déduction des intérêts notionnels

Particularités

formalités = 1 formulaire à joindre à la déclaration fiscale

la déduction intervient après la déduction des revenus définitivement taxés (RDT) et avant celle des pertes antérieures reportées

PME (attention) : exonération de la réserve

d’investissement ou déduction des intérêts notionnels

les sociétés PME (= taux réduits de l’I.Soc.) ont le droit de choisir pour quelle mesure favorable elles optent

si elles optent pour la réserve d’investissement : exclues des intérêts notionnels pour la même période imposable + les deux périodes imposables suivantes

exemple : rés. d’inv. ex. imp. 2007 intérêts notionnels à partir de ex. d’imp. 2010

Déduction des intérêts notionnels

Mesure d’accompagnement = exonération des droits d’enregistrement sur les apports en capital

à partir du 1er janvier 2006, le droit d’apport (sur les augmentations de capital)

est réduit à 0 % (auparavant : 0,5 %)

Déduction des intérêts notionnels

Avantages

l’avantage est accordé chaque année

il n’y a pas d’obligation d’investir (ni d’obligation de mise en réserve)

reportabilité de 7 ans

un principe simple

conduit à une diminution structurelle de la charge fiscale des sociétés

Déduction des intérêts notionnels

Déduction des intérêts notionnels

Roland ROSOUX

Conseiller au cabinet du Ministre des Finances