Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février...

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  • Dcret n 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 fvrier 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchs de l'Etat ainsi que certaines rgles relatives leur gestion et leur contrle. Bulletin Officiel n 5518 du Jeudi 19 Avril 2007 Le premier ministre, Vu l'article 63 de la Constitution ; Aprs examen par le conseil des ministres runi le 11 moharrem 1428 (31 janvier 2007), Expos des motifs : La rforme de la rglementation sur la passation des marchs de l'Etat s'inscrit dans le cadre des grands chantiers de rformes visant l'adaptation de l'Administration publique aux changements en cours et des engagements du Maroc vis--vis de ses partenaires. En effet, les exigences de modernit, de bonne gouvernance et d'ouverture conomique encouragent se doter d'une rglementation des marchs qui tient compte de l'objectif de consolidation de la transparence et des intrts de l'Administration et du secteur priv dans le cadre d'un partenariat quilibr en vue d'assurer des prestations de meilleure qualit et au cot optimum. En outre, le prsent dcret a t conu en adquation avec la nouvelle approche de la gestion des finances publiques base sur la responsabilisation des ordonnateurs et la recherche de la performance, la contractualisation des rapports entre les Administrations centrales et leurs services dconcentrs. Par ailleurs, la rforme de la rglementation sur les marchs traduit l'orientation des pouvoirs publics tendant moraliser la vie publique et lutter contre toutes les pratiques de fraude et de corruption. Cette exigence est d'autant plus ncessaire que les marchs constituent le principal moyen de satisfaction des besoins de l'Administration. En somme, le prsent dcret exprime la dtermination des pouvoirs publics d'inscrire de manire irrversible la passation des marchs de l'Etat dans une logique de respect des principes de libert d'accs la commande publique, d'galit de traitement des candidats, de transparence et de simplification des procdures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacit de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, ce qui exige une dfinition pralable des besoins de l'Administration, le respect des obligations de publicit et de mise en concurrence et le choix de l'offre conomiquement la plus avantageuse dans le cadre de procdures simplifies. Dans ce sens, le prsent dcret a t labor en concertation avec les diffrents intervenants dans le domaine des marchs de l'Etat et en prenant en considration les acquis jusque-l enregistrs au niveau de la rglementation des marchs tout en introduisant des innovations aussi bien sur le plan de la forme du texte que de son contenu. Ainsi, pour rpondre au souci de souplesse et de simplification, le contenu du dcret dfinit les rgles gnrales qui s'imposent aussi bien aux matres d'ouvrages qu'aux concurrents sous une nouvelle configuration rendant sa lecture et sa comprhension plus aises pour tous les utilisateurs.

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  • Concernant les objectifs escompts travers le prsent dcret, ceux-ci s'articulent autour des principaux axes suivants : - le renforcement des rgles encourageant le libre jeu de la concurrence en favorisant une comptition plus large entre les soumissionnaires ; - la mise en place d'outils permettant de garantir la transparence dans la prparation, la passation et l'excution des marchs ; - l'adoption du principe d'galit de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de passation des marchs ; - l'obligation pour le matre d'ouvrage d'assurer tous les concurrents l'information adquate et quitable dans les diffrentes phases des procdures de passation des marchs ; - le renforcement des rgles de la dontologie administrative et de la moralisation en introduisant des mesures de nature rduire les possibilits de recours des pratiques de fraude ou de corruption ; - la dmatrialisation des procdures et l'obligation faite aux matres d'ouvrages de publier certaines informations et documents sur le portail lectronique des marchs de l'Etat ; - l'institution de voies de recours et de rglement l'amiable des litiges portant sur la passation des marchs. Dcrte : Chapitre premier : Dispositions gnrales Article premier : Principes gnraux et champ d'application La passation des marchs de l'Etat doit obir aux principes de libert d'accs la commande publique, d'galit de traitement des concurrents et de transparence dans les choix du matre d'ouvrage. Ces principes permettent d'assurer l'efficacit de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une dfinition pralable des besoins de l'administration, le respect des obligations de publicit et de mise en concurrence et le choix de l'offre conomiquement la plus avantageuse. Ces obligations sont mises en uvre conformment aux rgles dfinies par le prsent dcret qui a pour objet de fixer les conditions et les formes dans lesquelles sont passs les marchs de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l'Etat ainsi que certaines rgles relatives leur gestion et leur contrle. Article 2 : Drogations Demeurent en dehors du champ d'application du prsent dcret : - les conventions ou contrats que l'Etat est tenu de passer dans les formes et selon les rgles du droit commun ; - les contrats de gestion dlgue de services et d'ouvrages publics ;

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  • - les cessions de biens et les prestations effectues entre services de l'Etat rgies par la lgislation et la rglementation en vigueur. Il peut tre drog aux dispositions du prsent dcret en ce qui concerne les marchs passs dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des Etats trangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressment l'application de conditions et formes particulires de passation de marchs. Article 3 : Dfinitions Au sens du prsent dcret, on entend par : 1. Attributaire : soumissionnaire dont l'offre a t retenue avant la notification de l'approbation du march ; 2. Autorit comptente : l'ordonnateur ou la personne dlgue par lui l'effet d'approuver le march ; 3. Bordereau des prix : document qui contient une dcomposition par poste des prestations excuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ; 4. Candidat : toute personne physique ou morale qui participe un appel d'offres ou concours dans sa phase antrieure la remise des offres ou des propositions ou une procdure ngocie avant l'attribution du march ; 5. Concurrent : candidat ou soumissionnaire ; 6. Contrats ou conventions de droit commun : des contrats ou conventions qui ont pour objet notamment l'obtention de prestations dj dfinies quant aux conditions de leurs fournitures et de leur prix et que le matre d'ouvrage ne peut modifier ou qu'il n'a pas intrt modifier. La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de contrats ou de conventions de droit commun est arrte par dcision du Premier Ministre aprs avis de la commission des marchs ; Toutefois, pour le choix des prestataires de mandats ou de consultations juridique, scientifique ou mdicale, un appel manifestation d'intrt peut tre effectu dans la mesure du possible ; 7. Dcomposition du montant global : document qui, pour un march prix global, contient une rpartition des prestations excuter par poste, effectue sur la base de la nature de ces prestations ; il indique ou non les quantits forfaitaires pour les diffrents postes ; 8. Dtail estimatif : document qui, pour un march prix unitaires, contient une dcomposition des prestations excuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantit prsume et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le dtail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique ; 9. Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les conditions prvues l'article 83 ci-aprs ; 10. Matre d'ouvrage : l'Administration qui, au nom de l'Etat, passe le march avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ;

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  • 11. Matre d'ouvrage dlgu : toute administration publique ou tout organisme public auquel sont confies certaines missions du matre d'ouvrage dans les conditions prvues l'article 88 ci-aprs ; 12. March : tout contrat titre onreux conclu entre, d'une part, un matre d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appele entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet, selon les dfinitions ci-aprs, l'excution de travaux, la livraison de fournitures ou la ralisation de prestations de services : a) Marchs de travaux : tout contrat ayant pour objet l'excution de travaux lis la construction, la reconstruction, la dmolition, la rparation ou la rnovation d'un btiment, d'un ouvrage ou d'une structure, tels que la prparation du chantier, les travaux de terrassement, l'rection, la construction, l'installation d'quipements ou de matriels, la dcoration et la finition, ainsi que les services accessoires aux travaux tels que les forages, les levs topographiques, la prise de photographie et de film, les tudes sismiques et les services similaires fournis dans le cadre du march, si la valeur de ces services ne dpasse pas celle des travaux eux-mmes ; b) Marchs de fournitures : tout contrat ayant pour objet l'achat, la prise en crdit-bail, la location ou la location vente avec ou sans option d'achat de produits ou matriels entre un matre d'ouvrage et un fournisseur. La livraison de produits peut comporter titre accessoire des travaux de pose et d'installation ncessaires la ralisation de la prestation. La notion de marchs de fournitures recouvre : - les marchs de fournitures courantes, qui sont des marchs de fournitures ayant pour objet l'acquisition par le matre d'ouvrage de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqus sur spcifications techniques particulires ; - les marchs de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l'achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit raliser sur spcifications techniques propres au matre d'ouvrage ; - les marchs de crdit bail, de location ou de location-vente, avec ou sans option d'achat. Toutefois, la notion de marchs de fournitures ne couvre pas les ventes, location-vente ou les contrats crdit bail relatifs des biens immobiliers. c) Marchs de services : tout contrat ayant pour objet la ralisation de prestations de services qui ne peuvent tre qualifis ni de travaux ni de fournitures. La notion de march de services recouvre notamment : - Les marchs de prestations d'tudes et de matrise d'uvre qui comportent le cas chant, des obligations spcifiques lies la notion de proprit intellectuelle ; - Les marchs de services courants qui ont pour objet l'acquisition par le matre d'ouvrage de services pouvant tre fournis sans spcifications techniques exiges par le matre d'ouvrage ; - Les marchs portant notamment sur des prestations d'entretien et de maintenance des quipements, des installations et de matriel, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage ; 13. Prestations : travaux, fournitures ou services ;

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  • 14. Signataire au nom du matre d'ouvrage : l'ordonnateur, son dlgu ou le sous-ordonnateur dsign conformment la rglementation en vigueur ; 15. Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un march ; 16. Sous-dtail des prix : document qui fait apparatre, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux dsigns dans le cahier des prescriptions spciales, les quantits et le montant des matriaux et fournitures, de la main-duvre, des frais de fonctionnement du matriel, des frais gnraux, taxes et marges ; ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prvue dans le march ; 17. Titulaire : attributaire auquel a t notifie l'approbation du march. Article 4 : Dtermination des besoins Les prestations qui font l'objet des marchs doivent rpondre exclusivement la nature et l'tendue des besoins satisfaire. Le matre d'ouvrage est tenu, avant tout appel la concurrence ou toute ngociation, de dterminer aussi exactement que possible les spcifications, notamment techniques, et la consistance des prestations qui doivent tre dfinies par rfrence des normes marocaines homologues ou, dfaut, des normes internationales. Dans tous les cas, les spcifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation, brevet, conception, type, origine ou producteurs particuliers, moins qu'il n'y ait aucun autre moyen suffisamment prcis et intelligible de dcrire les caractristiques des travaux, des fournitures ou des services requis et condition que l'appellation utilise soit suivie des termes "ou son quivalent". Le matre d'ouvrage est galement tenu d'tablir, avant tout appel la concurrence ou toute ngociation, une estimation des cots des prestations raliser sur la base de la dfinition et de la consistance des prestations objet du march et des prix pratiqus sur le march en tenant compte de toutes les considrations et sujtions concernant notamment les conditions et le dlai d'excution. Cette estimation est tablie en fonction des modalits d'allotissement des prestations retenues par le matre d'ouvrage conformment aux dispositions de l'article 8 ci-aprs. Ladite estimation, tablie sur la base de l'estimation des diffrents prix contenus dans le bordereau des prix, est consigne sur un support crit et signe par le matre d'ouvrage. Chapitre II : Types des marchs Section premire : Selon le mode d'excution Article 5 : Marchs-cadre Par drogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, il peut tre pass des marchs dits "marchs-cadre" lorsque la quantification et le rythme d'excution d'une prestation, qui prsente un caractre prvisible et permanent, ne peuvent tre entirement dtermins l'avance. Les marchs-cadre ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrtes en valeur ou en quantit, susceptibles d'tre commandes au cours d'une priode dtermine n'excdant pas l'anne budgtaire en cours et dans la limite des crdits de

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  • paiement disponibles. Ces minimum et maximum doivent tre fixs par le matre d'ouvrage avant tout appel la concurrence ou toute ngociation. Le maximum des prestations ne peut tre suprieur deux fois le minimum, toutefois cette limite ne s'applique pas aux marchs-cadre passs par l'administration de la dfense nationale. Les marchs-cadre doivent dterminer notamment les spcifications et le prix des prestations ou ses modalits de dtermination. Les marchs-cadre doivent indiquer la dure pour laquelle ils sont conclus. Ces marchs cadres comportent une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la dure totale de chaque march puisse excder trois annes. La non reconduction du march-cadre est prise l'initiative de l'une des deux parties au march moyennant un pravis dont les conditions sont fixes par le march. Pendant la dure du march-cadre, les quantits des prestations excuter et leur dlai d'excution sont prciss pour chaque commande par le matre d'ouvrage en fonction des besoins satisfaire. Les quantits des prestations que le matre d'ouvrage est tenu de commander ne peuvent, en aucun cas, tre infrieures au minimum prvu par le march. Toutefois, si ces marchs-cadre le prvoient expressment, et la date fixe dans le march, chacune des parties contractantes aura la facult de demander qu'il soit procd une rvision des conditions du march et de le dnoncer au cas o un accord n'interviendrait pas sur cette rvision. Lorsque la rvision tend rajuster le minimum ou le maximum des prestations raliser, elle ne doit pas bouleverser l'conomie du march et ne doit en aucun cas tre suprieure 10% du maximum des prestations en cas d'augmentation de la quantit ou de la valeur desdites prestations, et 25% en cas de diminution de la valeur ou de la quantit des prestations minimales. Cette rvision peut tre introduite, le cas chant, par avenant l'occasion de chaque reconduction du march-cadre. La possibilit de rvision prvue ci-dessus ne fait pas obstacle l'application de la rvision des prix prvue l'article 14 ci-aprs. Le matre d'ouvrage est tenu, la fin de chaque anne budgtaire, de solder les marchs-cadre hauteur du montant des prestations ralises. La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de "marchs-cadre" est annexe au prsent dcret (annexe n 1). Cette liste peut tre modifie ou complte par dcision du Premier ministre aprs avis de la commission des marchs. Article 6 : Les marchs reconductibles Il peut tre pass des marchs dits "marchs reconductibles" lorsque les quantits peuvent tre dtermines l'avance par le matre d'ouvrage et prsentent un caractre prvisible, rptitif et permanent. Les marchs reconductibles doivent dterminer notamment les spcifications, la consistance, les modalits d'excution et le prix des prestations susceptibles d'tre

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  • ralises au cours d'une priode n'excdant pas une anne budgtaire en cours et dans la limite des crdits de paiement disponibles. Les marchs reconductibles doivent indiquer la dure pour laquelle ils sont conclus. Ces marchs comportent une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la dure totale de chaque march puisse excder trois annes. La non reconduction du march reconductible est prise l'initiative de l'une des deux parties au march moyennant un pravis dont les conditions sont fixes par le march. Pendant la dure du march reconductible, les quantits des prestations excuter et leur dlai d'excution sont prciss pour chaque commande par le matre d'ouvrage en fonction des besoins satisfaire. Toutefois, si ces marchs le prvoient expressment, et la date fixe dans le march, chacune des parties contractantes aura la facult de demander qu'il soit procd une rvision des conditions du march et de le dnoncer au cas o un accord n'interviendrait pas sur cette rvision. La possibilit de rvision prvue ci-dessus ne fait pas obstacle l'application de la rvision des prix prvue l'article 14 ci-aprs. Le matre d'ouvrage est tenu, la fin de chaque anne budgtaire, de solder les marchs reconductibles hauteur du montant des prestations ralises. La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de marchs reconductibles est annexe au prsent dcret (annexe n 2). Cette liste peut tre modifie ou complte par dcision du Premier ministre aprs avis de la commission des marchs. Article 7 : Marchs tranches conditionnelles Il peut tre pass des marchs dits "marchs tranches conditionnelles" lorsque la prestation raliser peut tre divise en deux ou plusieurs tranches constituant chacune un ensemble cohrent, autonome et fonctionnel. Le march tranches conditionnelles doit porter sur la totalit de la prestation et dfinir la consistance, le prix et les modalits d'excution de chaque tranche. Le march tranches conditionnelles est divis en : - une tranche ferme couverte par les crdits disponibles, excuter ds la notification de l'approbation du march ; - une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l'excution est subordonne d'une part, la disponibilit des crdits et d'autre part la notification d'un ou plusieurs ordres de service prescrivant son (ou leur) excution, dans les dlais prvus par le march. Lorsque l'ordre de service affrent une ou plusieurs tranches conditionnelles n'a pu tre donn dans les dlais prescrits, le titulaire peut sa demande : - soit bnficier d'une indemnit d'attente prvue dans le march ; - soit renoncer la ralisation de la ou des tranches conditionnelles concernes. Le march "tranches conditionnelles" peut comporter l'une des deux formes de clauses de prix suivantes :

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  • - un prix identique ou fix sur des bases identiques en cas de march prix global tant pour la tranche ferme que pour la ou les tranches conditionnelles. Le matre d'ouvrage prvoit alors dans le march une indemnit de ddit pour le cas o il renonce la ralisation de la ou des tranches conditionnelles ; - un prix diffrent pour la tranche ferme et pour la ou les tranches conditionnelles. Dans ce cas, la ou les tranches conditionnelles comportent un rabais par rapport au prix de la tranche ferme. En cas de renonciation de la part du matre d'ouvrage, aucune indemnit ne sera accorde au titulaire. La renonciation par le matre d'ouvrage raliser une tranche conditionnelle doit tre notifie, par ordre de service, au titulaire dans le dlai fix dans le march. Article 8 : Marchs allotis 1. Les travaux, fournitures ou services peuvent faire l'objet d'un march unique ou d'un march alloti. Le matre d'ouvrage choisit entre ces deux modalits de ralisation des prestations en fonction des avantages conomiques, financiers ou techniques qu'elles procurent. Dans le cas o plusieurs lots sont attribus un mme concurrent, il peut tre pass avec ce concurrent un seul march regroupant tous ces lots. Le matre d'ouvrage peut le cas chant, pour des raisons lies la scurit de l'approvisionnement, limiter le nombre de lots pouvant tre attribus un mme concurrent. Le rglement de consultation, prvu l'article 18 ci-aprs, doit comporter cet gard toutes prcisions utiles. Les offres de remise sur le prix prsentes par les concurrents en fonction du nombre de lots susceptibles de leur tre attribus sont prises en considration. 2. Au sens du prsent article, on entend par lot : - en ce qui concerne les fournitures : un ensemble d'articles, d'objets assortis ou de marchandises vendues ensemble ; - en ce qui concerne les autres catgories de prestations, partie d'un tout (corps d'tat) ou groupe de prestations appartenant un ensemble plus ou moins homogne, prsentant des caractristiques techniques semblables ou complmentaires. 3. L'examen des offres des concurrents se fait en lot unique lorsqu'il s'agit d'un march unique, et lot par lot lorsqu'il s'agit d'un march alloti. Section II : Selon les prix Article 9 : Nature et modalit de dfinition des prix Le march peut tre : - prix global ; - prix unitaires ; - prix mixtes ;

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  • Le march peut galement comporter, titre accessoire, des prestations excutes sur la base de dpenses contrles vises l'article 13 ci-aprs. Article 10 : March prix global Le march prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations qui font l'objet du march. Ce prix forfaitaire est calcul, s'il y a lieu, sur la base de la dcomposition du montant global. Dans ce cas, chacun des postes de la dcomposition est affect d'un prix forfaitaire. Le montant global est calcul par addition des diffrents prix forfaitaires indiqus pour tous ces postes. Dans le cas o les postes sont affects de quantits, il s'agit de quantits forfaitaires tablies par le matre d'ouvrage. Une quantit forfaitaire est la quantit pour laquelle le titulaire a prsent un prix forfaitaire qui lui est pay quelle que soit la quantit rellement excute. Si au cours de son excution, le march initial est modifi par ordre de service dans sa consistance sans toutefois que l'objet en soit chang, les modifications introduites sont values conformment aux cahiers des charges. Article 11 : March prix unitaires Le march prix unitaires est celui dans lequel les prestations sont dcomposes, sur la base d'un dtail estimatif tabli par le matre d'ouvrage, en diffrents postes avec indication pour chacun d'eux du prix unitaire propos. Les prix unitaires sont forfaitaires. Les sommes dues au titre du march sont calcules par application des prix unitaires aux quantits rellement excutes conformment au march. Article 12 : March prix mixtes Le march est dit prix mixtes lorsqu'il comprend des prestations rmunres en partie sur la base d'un prix global et en partie sur la base de prix unitaires, dans ce cas le rglement s'effectue tel que prvu aux articles 10 et 11 ci-dessus. Article 13 : March de travaux comportant des prestations sur dpenses contrles Les marchs de travaux peuvent en outre, et titre exceptionnel justifi par des considrations d'ordre technique imprvisibles au moment de leur passation, comporter des prestations rmunres sur la base de dpenses contrles. Dans ce cas, ces marchs doivent indiquer la nature, le mode de dcompte et, ventuellement, la valeur des divers lments qui concourent la dtermination du prix de rglement ainsi que les contrles auxquels sera soumis le titulaire. Le montant des prestations rmunres sur la base de dpenses contrles ne peut, en aucun cas, excder deux pour cent (2%) du montant initial du march. Article 14 : Caractre des prix Les prix des marchs cits l'article 9 ci-dessus peuvent tre fermes, rvisables ou provisoires. 1. March prix ferme : Le prix du march est ferme lorsqu'il ne peut tre modifi en raison des variations conomiques survenues pendant le dlai de son excution.

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  • Toutefois, si le taux de la taxe sur la valeur ajoute est modifi postrieurement la date limite de remise des offres, le matre d'ouvrage rpercute cette modification sur le prix de rglement. Pour les marchs portant sur l'acquisition de produits ou services dont les prix sont rglements, le matre d'ouvrage rpercute la diffrence rsultant de la modification des prix desdits produits ou services intervenue entre la date de remise des offres et la date de livraison sur le prix de rglement prvu au march. Les marchs de fournitures et de services autres que les tudes sont passs prix fermes. 2. March prix rvisable : Le prix du march est rvisable lorsqu'il peut tre modifi en raison des variations conomiques en cours d'excution de la prestation. Les marchs de travaux et des tudes sont passs prix rvisables lorsque le dlai prvu pour leur excution est suprieur ou gal quatre (4) mois. Toutefois, lorsque ce dlai est infrieur quatre mois, ils peuvent galement tre passs prix rvisable. Lorsque le prix est rvisable, les cahiers des charges indiquent expressment les modalits de la rvision et la date de son exigibilit, conformment aux rgles et conditions de rvision des prix telles qu'elles sont fixes par arrt du Premier Ministre vis par le ministre charg des finances. Pour les marchs de travaux et des tudes passs prix fermes, si l'approbation du march n'a pas t notifie l'attributaire dans les dlais prvus par l'article 79 ci-aprs et que l'attributaire maintient son offre, le prix du march sera rvisable en application d'une formule de rvision des prix prvue cet effet par le cahier des prescriptions spciales. 3. March prix provisoire : Sous rserve des dispositions du paragraphe c) de l'article 73 ci-aprs, le march est pass prix provisoire lorsque l'excution de la prestation doit tre commence alors que toutes les conditions indispensables la dtermination d'un prix initial dfinitif ne sont pas runies en raison de la complexit de la prestation objet du march et de son caractre urgent. Chapitre III : Formes des marchs et modes de leur passation Article 15 : Forme et contenu des marchs A. - Les marchs sont des contrats crits dont les cahiers des charges prcisent les conditions dans lesquelles les marchs sont excuts. Les cahiers des charges comprennent les cahiers des clauses administratives gnrales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spciales (CPS). 1. Les cahiers des clauses administratives gnrales fixent les dispositions administratives applicables tous les marchs de travaux, fournitures ou services ou une catgorie particulire de ces marchs. Ces cahiers sont approuvs par dcret. Si un march comporte plusieurs catgories de prestations, le cahier des clauses administratives gnrales applicable est celui correspondant la catgorie prpondrante de ces prestations.

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  • En cas d'absence d'un cahier des clauses administratives gnrales propre aux prestations, objet du march, le march doit se rfrer l'un des cahiers des clauses administratives gnrales en vigueur le plus adapt en procdant aux ajustements ncessaires. 2. Les cahiers des prescriptions communes fixent essentiellement les dispositions techniques applicables tous les marchs portant sur une mme nature de travaux, de fournitures ou de services ou tous les marchs passs par un mme dpartement ministriel ou par un mme service spcialis. Les cahiers des prescriptions communes peuvent cependant : - contenir, dans le respect des prescriptions du cahier des clauses administratives gnrales, toutes prescriptions communes, autres que techniques, tous les marchs de la catgorie laquelle ils sont applicables ou au dpartement ministriel ou service qu'ils concernent ; - dterminer, en particulier, les modalits de calcul du prix et d'application des clauses de rvision de ce prix, s'il parat ncessaire d'en insrer au march, ainsi que les modalits d'attribution, de calcul et de versement d'avances et d'acomptes et de rglement du prix du march et ce conformment la rglementation relative la comptabilit publique. Ces cahiers sont approuvs par arrt du ministre intress ou par un arrt conjoint du ministre intress et du ministre charg des finances lorsqu'ils comportent des clauses ayant une incidence financire. Les cahiers des prescriptions communes propres un dpartement ministriel peuvent tre tendus d'autres dpartements ministriels par arrt pris par le ministre concern. 3. Les cahiers des prescriptions spciales fixent les clauses propres chaque march et comportent la rfrence aux textes gnraux applicables et l'indication des articles des cahiers des prescriptions communes et, le cas chant, de ceux des cahiers des clauses administratives gnrales auxquels il est ventuellement drog en vertu des dispositions desdits cahiers. Les cahiers des prescriptions spciales sont signs par l'ordonnateur, son dlgu ou le sous-ordonnateur avant le lancement de la procdure de passation du march. Les cahiers des prescriptions spciales sont approuvs par l'autorit comptente conformment aux dispositions de l'article 78 ci-aprs. B. - Les marchs doivent contenir au moins les mentions suivantes : 1. le mode de passation ; 2. la rfrence expresse aux alinas, paragraphes et articles du prsent dcret en vertu desquels le march est pass ; 3. l'indication des parties contractantes, les noms et qualits des signataires agissant au nom du matre d'ouvrage et du cocontractant ; 4. l'objet avec indication de la ou des prfectures ou provinces du lieu d'excution des prestations ; 5. l'numration par ordre de priorit des pices incorpores au march ;

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  • 6. le prix, sous rserve des dispositions concernant les marchs prix provisoires ou les modalits de dtermination du prix pour les prestations rmunres sur la base de dpenses contrles ; 7. le dlai d'excution ou la date d'achvement du march ; 8. les conditions de rception et, ventuellement, de livraison des prestations ; 9. les conditions de rglement conformment la rglementation en vigueur ; 10. les clauses de nantissement, le cas chant ; 11. les conditions de rsiliation ; 12. l'approbation du march par l'autorit comptente ; C - Les engagements rciproques que les marchs constatent sont conclus sur la base de l'acte d'engagement souscrit par l'attributaire du march et sur la base du cahier des prescriptions spciales. Article 16 : Modes de passations des marchs 1. Les modes de passation des marchs sont : - l'appel d'offres ; - le concours ; - la procdure ngocie. L'appel d'offres peut tre ouvert ou restreint. Il est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut obtenir le dossier de consultation et prsenter sa candidature. Il est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que le matre d'ouvrage a dcid de consulter. L'appel d'offres est dit "avec prslection" lorsque seuls sont autoriss prsenter des offres, aprs avis d'une commission d'admission, les candidats prsentant les capacits suffisantes, notamment du point de vue technique et financier. Le concours met en comptition des candidats sur des prestations qui sont apprcies aprs avis d'un jury et qui prfigurent celles qui seront demandes au titre du march. La procdure ngocie permet au matre d'ouvrage de ngocier les conditions du march avec un ou plusieurs candidats dans les conditions prvues aux articles 71 et 72 ci-aprs. 2. Par drogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, et dans les conditions fixes l'article 75 ci-aprs, il peut tre procd l'excution de prestations sur simples bons de commande. Chapitre IV : Procdures de passation des marchs Section premire : Marchs sur appel d'offres Sous-section premire : Appel d'offres ouvert ou restreint Article 17 : Principes et modalits

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  • 1. L'appel d'offres ouvert ou restreint obit aux principes suivants : a) Un appel la concurrence ; b) L'ouverture des plis en sance publique ; toutefois, pour les appels d'offres lancs par l'administration de la dfense nationale, la sance d'ouverture des plis est non publique ; dans ce cas les plis des concurrents sont soit dposs, contre rcpiss dans le bureau du matre d'ouvrage indiqu dans l'avis d'appel d'offres, soit envoys par courrier recommand avec accus de rception au bureau prcit, et ce dans le dlai fix par l'avis ; c) L'examen des offres par une commission d'appel d'offres ; d) La dsignation par la commission d'appel d'offres du soumissionnaire dont l'offre est retenir par le matre d'ouvrage ; e) L'obligation pour le matre d'ouvrage qui procde l'appel d'offres de communiquer, titre indicatif, aux membres de la commission d'appel d'offres le montant de l'estimation prvue l'article 4 ci-dessus. Cette communication doit tre faite dans les conditions prvues l'article 35 ci-aprs. 2. Il ne peut tre pass de marchs sur appel d'offres restreint que pour les prestations dont le montant est infrieur ou gal un million (1.000.000) de dirhams et qui ne peuvent tre excutes que par un nombre limit d'entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, en raison de leur nature, de leur complexit ou de l'importance de l'outillage utiliser. L'appel d'offres restreint doit s'adresser au moins trois (3) candidats susceptibles de rpondre au mieux aux besoins satisfaire. 3. L'appel d'offres peut tre fait au "rabais" ou "sur offres de prix". Pour les appels d'offres dits "au rabais", les concurrents souscrivent l'engagement d'effectuer les travaux ou les services ou de livrer les fournitures dont l'estimation est faite par le matre d'ouvrage, moyennant un rabais (ou une majoration) exprim en pourcentage. Pour les appels d'offres sur "offres de prix", le dossier d'appel d'offres ne donne d'indication aux concurrents que sur la nature et l'importance des travaux, fournitures ou services dont le soumissionnaire fixe lui-mme les prix et arrte le montant. Article 18 : Rglement de la consultation 1. - Tout appel d'offres fait l'objet d'un rglement tabli par le matre d'ouvrage comprenant notamment : 1. La liste des pices fournir par les concurrents conformment l'article 23 ci-aprs ; 2. Les critres d'admissibilit des concurrents. Ces critres prennent en compte notamment les garanties et capacits juridiques, techniques et financires ainsi que les rfrences professionnelles des concurrents, le cas chant ; 3. Les critres de choix et de classement des offres pour attribuer le march au concurrent qui a prsent l'offre conomiquement la plus avantageuse. Ces critres sont variables selon l'objet du march. Ils peuvent porter notamment sur :

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  • a)le cot d'utilisation ; b)la valeur technique de l'offre, notamment la mthodologie propose et les moyens mettre en oeuvre ; c) le caractre innovent de l'offre ; d) les performances en matire de protection de l'environnement ; e) le dlai d'excution pour les marchs de travaux comportant des variantes ; f) les qualits esthtiques et fonctionnelles ; g) le service aprs-vente ; h) l'assistance technique ; i) la date ou le dlai de livraison ; j) le prix des prestations et les garanties offertes. D'autres critres peuvent tre pris en compte s'ils sont justifis par l'objet du march. Les critres de choix et de classement des offres sont, le cas chant, pondrs ou dfaut hirarchiss. Ils doivent tre objectifs et non discriminatoires et doivent avoir un lien direct avec l'objet du march conclure. Si le rglement de consultation ne prvoit pas de critres de choix et de classement des offres, le matre d'ouvrage ne retient que le critre prix pour l'attribution du march ; 4. Eventuellement le nombre minimum ou maximum des lots pouvant tre souscrits par un mme concurrent, lorsque les prestations sont rparties en lots conformment l'article 8 ci-dessus ; 5. Le cas chant, les conditions dans lesquelles les variantes, par rapport la solution de base prvue dans le cahier des prescriptions spciales, sont admises ; 6. La ou les monnaies dans lesquelles le prix des offres doit tre formul et exprim, lorsque le concurrent n'est pas install au Maroc. Dans ce cas, pour tre values et compares, les montants des offres exprimes en monnaie trangre doivent tre convertis en dirham. Cette conversion doit s'effectuer sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur le premier jour ouvrable de la semaine prcdant celle du jour d'ouverture des plis, donn par Bank Al-Maghrib ; 7. La ou les langues dans lesquelles doivent tre tablies les pices contenues dans les dossiers et les offres prsentes par les concurrents. Il. - Le rglement de consultation doit tre sign par l'ordonnateur, son dlgu ou le sous-ordonnateur avant le lancement de la procdure de passation du march. Article 19 : Dossier d'appel d'offres 1. Tout appel d'offres fait l'objet d'un dossier prpar par le matre d'ouvrage et qui doit comprendre : a)Copie de l'avis d'appel d'offres ou de la circulaire selon le cas ;

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  • b)Un exemplaire du cahier des prescriptions spciales ; c) Les plans et les documents techniques, le cas chant ; d) Le modle de l'acte d'engagement vis l'article 26 ci-aprs ; e) Les modles du bordereau des prix et du dtail estimatif lorsqu'il s'agit d'un march prix unitaires ; f) Le modle de la dcomposition du montant global par poste avec indication ou non des quantits forfaitaires, le cas chant, lorsqu'il s'agit d'un march prix global ; g) Le modle du cadre du sous-dtail des prix le cas chant ; h) Le modle de la dclaration sur l'honneur prvue l'article 23 ci-aprs ; i) Le rglement de la consultation prvu l'article 18 ci-dessus. 2. Le matre d'ouvrage est tenu de faire parvenir aux membres de la commission d'appel d'offres le dossier d'appel d'offres au moins huit (8) jours avant l'envoi de l'avis pour publication. Les membres prcits disposent d'un dlai de huit (8) jours francs pour faire part au matre d'ouvrage de leurs observations. 3. Les dossiers d'appel d'offres doivent tre disponibles avant la publication de l'avis d'appel d'offres prvu dans l'article 20 ci-aprs et mis la disposition des candidats ds la parution du premier avis d'appel d'offres et jusqu' la date limite de remise des offres. Les dossiers d'appel d'offres peuvent tre envoys par voie postale aux concurrents qui le demandent par crit leur frais et leurs risques et prils. Cette possibilit d'envoi par voie postale des dossiers aux concurrents ne s'applique pas pour les dossiers d'appel d'offres comportant des plans ou des documents techniques. Un arrt du ministre des finances fixera les modalits de l'application de cette possibilit. Le matre d'ouvrage doit tenir un registre dans lequel sont inscrits les noms des candidats ayant procd au retrait du dossier de l'appel d'offres avec l'indication de l'heure et de la date du retrait. Lorsque pour une raison quelconque, le dossier d'appel d'offres n'est pas remis au concurrent ou son reprsentant qui s'est prsent l'endroit indiqu dans l'avis d'appel d'offres, le matre d'ouvrage est tenu de lui dlivrer, le mme jour, une attestation constatant le motif de la non remise du dossier et indiquant le jour prvu pour son retrait permettant au candidat la prparation de son dossier. Une copie de ladite attestation est conserve en archives. En cas de non remise du dossier au jour fix dans l'attestation qui lui a t dlivre, le concurrent peut saisir, par lettre recommande avec accus de rception, l'autorit dont relve le matre d'ouvrage concern pour lui exposer les circonstances de prsentation de sa demande pour l'obtention d'un dossier et la rponse qui lui a t faite. Lorsque le bien fond de la requte est tabli, ladite autorit ordonne au matre d'ouvrage la remise immdiate du dossier d'appel d'offres au requrant ou ventuellement le report de la date d'ouverture des plis si le dlai restant ne permet pas au candidat de prparer son dossier.

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  • 4. Les dossiers de l'appel d'offres sont remis gratuitement aux concurrents l'exception des plans et documents techniques dont la reproduction ncessite un matriel technique spcifique. La rmunration relative la remise de ces documents est fixe par arrt du ministre charg des finances. 5. Exceptionnellement, le matre d'ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres sans changer l'objet du march. Ces modifications doivent tre communiques tous les concurrents ayant retir ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis la disposition des autres concurrents. Lorsque les modifications ncessitent la publication d'un avis modificatif, celui-ci doit tre publi conformment aux dispositions du 2-I alina 1 de l'article 20 ci-aprs. Ces modifications peuvent intervenir tout moment l'intrieur du dlai initial de publicit de l'avis sous rserve que la sance d'ouverture des plis ne soit tenue que dans un dlai minimum de dix (10) jours compter du lendemain de la date de la dernire publication de la modification sans que la date de la nouvelle sance ne soit antrieure celle prvue initialement. Les modifications vises ci-dessus interviennent dans les cas suivants : - lorsque le matre d'ouvrage dcide d'introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres qui ncessitent un dlai supplmentaire pour la prparation des offres ; - lorsqu'il s'agit de redresser des erreurs manifestes constates dans l'avis publi ; - lorsque, aprs publication de l'avis, le matre d'ouvrage constate que le dlai qui doit courir entre la date de la publication et la sance d'ouverture des plis n'est pas conforme au dlai rglementaire. Article 20 : Publicit de l'appel d'offres I. - Appel d'offres ouvert 1. Tout appel d'offres ouvert doit faire l'objet d'un avis qui fait connatre : a) l'objet de l'appel d'offres avec indication, le cas chant, du lieu d'excution ; b) l'autorit qui procde l'appel d'offres ; c) le (ou les) bureau (x) et l'adresse du matre d'ouvrage o l'on peut retirer le dossier d'appel d'offres ; d) le bureau et l'adresse du matre d'ouvrage o les offres sont dposes ou adresses ; e) le lieu, le jour et l'heure fixs pour la tenue de la sance publique d'ouverture des plis en prcisant que les concurrents peuvent remettre directement leurs plis au prsident de la commission d'appel d'offres l'ouverture de la sance ; f) les pices justificatives prvues dans le dossier d'appel d'offres que tout concurrent doit fournir ; g) le montant en valeur du cautionnement provisoire, le cas chant ; h) la (ou les) qualification(s) requise(s) et la (ou les) catgorie(s) dans laquelle (lesquelles) le concurrent doit tre class, ou le (ou les) domaine(s) d'activit tels que ceux-ci sont fixs par la rglementation en vigueur ;

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  • i) ventuellement, le lieu, le jour et l'heure limites pour la rception des chantillons, prospectus et notices, dans les conditions prvues l'article 33 ci-aprs ; j) la date de la runion ou de la visite des lieux que le matre d'ouvrage envisage d'organiser l'intention des concurrents, le cas chant. Etant prcis que cette date doit se situer au cours du deuxime tiers du dlai qui court entre la date de publication de l'avis dans le deuxime journal et la date prvue pour l'ouverture des plis ; k) l'adresse lectronique, le cas chant, du site utilis pour la publication de l'avis d'appel d'offres ; l) la rfrence au journal et au site lectronique, le cas chant, ayant servi la publication du programme prvisionnel indiquant le lancement du march objet de l'avis de l'appel d'offres sauf si le march envisag n'est pas prvu par ledit programme. 2. L'avis d'appel d'offres ouvert vis au paragraphe 1 ci-dessus doit tre publi, dans la langue de publication du journal, au minimum dans deux journaux diffusion nationale choisis par le matre d'ouvrage, dont l'un de ces journaux doit tre en langue arabe et l'autre en langue trangre et dans le portail des marchs de l'Etat dans les conditions fixes l'article 76 ci-aprs. Il peut tre paralllement port la connaissance des concurrents ventuels et, le cas chant, des organismes professionnels, par publication dans le bulletin officiel des annonces lgales, judiciaires et administratives, par des publications spcialises ou par tout autre moyen de publicit notamment par voie lectronique. La publication de cet avis doit intervenir vingt et un (21) jours francs au moins avant la date fixe pour la rception des offres. Ce dlai court partir du lendemain de la date de publication de l'avis dans le journal paru le deuxime. Toutefois, ce dlai de vingt et un (21) jours est port quarante (40) jours au moins dans les cas suivants : - pour les marchs de travaux dont le montant estim est gal ou suprieur soixante-cinq millions (65.000.000) de dirhams hors taxes ; - pour les marchs de fournitures et de services dont le montant estim est gal ou suprieur un million huit cent mille (1.800.000) dirhams hors taxes. Ces seuils peuvent tre modifis par arrt du ministre charg des Finances aprs avis de la commission des marchs. Il. - Appel d'offres restreint L'appel d'offres restreint fait l'objet d'une circulaire adresse par lettre recommande avec accus de rception le mme jour tous les concurrents que le matre d'ouvrage dcide de consulter. Cette circulaire doit contenir les mmes indications que celles numres au 1) I du prsent article. L'envoi prcit doit tre effectu quinze (15) jours francs au moins avant la date prvue pour la sance d'ouverture des plis. Ce dlai court partir du lendemain de la date d'envoi de la circulaire.

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  • Article 21 : Information des concurrents Tout concurrent peut demander au matre d'ouvrage, par lettre recommande avec accus de rception, par fax confirm ou par voie lectronique de lui fournir des claircissements ou renseignements concernant l'appel d'offres ou les documents y affrents. Cette demande n'est recevable que si elle parvient au matre d'ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prvue pour la sance d'ouverture des plis. Tout claircissement ou renseignement, fourni par le matre d'ouvrage un concurrent la demande de ce dernier, doit tre communiqu le mme jour et dans les mmes conditions, et au moins trois (3) jours avant la date prvue pour la sance d'ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retir le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommande avec accus de rception, par fax confirm ou par voie lectronique. Il est galement mis la disposition de tout autre concurrent et communiqu aux membres de la commission d'appel d'offres. Lorsqu'il est procd une runion ou visite des lieux vises l'alina j) du paragraphe 1 -I de l'article 20 ci-dessus, le matre d'ouvrage dresse un procs-verbal mentionnant les demandes d'claircissement et les rponses formules lors de cette runion ou visite. Ce procs-verbal est communiqu l'ensemble des concurrents ainsi qu'aux membres de la commission d'appel d'offres. Les concurrents qui n'ont pas assist la runion ou qui n'ont pas particip la visite des lieux ne sont pas admis lever de rclamation sur le droulement de la runion ou de la visite des lieux tels que relats dans le procs verbal qui leur a t communiqu ou mis leur disposition par le matre d'ouvrage. Article 22 : Conditions requises des concurrents Seules peuvent participer aux appels d'offres, dans le cadre des procdures prvues cet effet par le prsent dcret, les personnes physiques ou morales qui : - justifient des capacits juridiques, techniques et financires requises ; - sont en situation fiscale rgulire, pour avoir souscrit leurs dclarations et rgl les sommes exigibles ou, dfaut de rglement, constitu des garanties juges suffisantes par le comptable charg du recouvrement ; - sont affilies la Caisse Nationale de Scurit Sociale, et souscrivent de manire rgulire leurs dclarations de salaires et sont en situation rgulire auprs de cet organisme. Ne sont pas admises participer aux appels d'offres : - les personnes en liquidation judiciaire ; - les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spciale dlivre par l'autorit judiciaire comptente ; - les personnes ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire ou dfinitive prononce dans les conditions fixes par l'article 24 ou 85 ci-aprs, selon le cas. Article 23 : Justification des capacits et des qualits Pour tablir la justification de ses qualits et capacits, chaque concurrent est tenu de prsenter un dossier administratif, un dossier technique et ventuellement un dossier additif.

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  • A.- Le dossier administratif comprend : 1. une dclaration sur l'honneur, en un exemplaire unique, qui doit indiquer les nom, prnom, qualit et domicile du concurrent et, s'il agit au nom d'une socit, la raison sociale, la forme juridique de la socit, le capital social, l'adresse du sige social, la qualit en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont confrs. Elle indique galement le numro d'inscription au registre de commerce, le numro de la patente, le numro d'affiliation la Caisse nationale de scurit sociale pour les concurrents installs au Maroc et le numro du compte courant postal, bancaire ou la Trsorerie gnrale du Royaume. Cette dclaration sur l'honneur doit contenir galement les indications suivantes : a) L'engagement du concurrent couvrir, dans les limites et conditions fixes dans les cahiers des charges, par une police d'assurance, les risques dcoulant de son activit professionnelle ; b) L'engagement du concurrent, s'il envisage de recourir la sous-traitance, que celle-ci ne peut dpasser cinquante pour cent (50%) du montant du march ni porter sur le lot ou le corps d'tat principal du march, et de s'assurer que les sous traitants remplissent galement les conditions prvues l'article 22 ci-dessus ; c) L'attestation qu'il n'est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, et s'il est en redressement judiciaire, qu'il est autoris par l'autorit judiciaire comptente poursuivre l'exercice de son activit ; d) L'engagement de ne pas recourir par lui-mme ou par personne interpose des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, quelque titre que ce soit, dans les diffrentes procdures de passation, de gestion et d'excution des marchs ; e) L'engagement de ne pas faire, par lui-mme ou par personne interpose, des promesses, des dons ou des prsents en vue d'influer sur les diffrentes procdures de conclusion d'un march et lors des tapes de son excution ; f) La certification de l'exactitude des renseignements contenus dans la dclaration sur l'honneur et dans les pices fournies dans son dossier de candidature. 2. La ou les pices justifiant les pouvoirs confrs la personne agissant au nom du concurrent. Ces pices varient selon la forme juridique du concurrent : - s'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pice n'est exige ; - s'il s'agit d'un reprsentant, celui-ci doit prsenter selon le cas : * Une copie conforme de la procuration lgalise lorsqu'il agit au nom d'une personne physique ; * Un extrait des statuts de la socit et/ou le procs verbal de l'organe comptent pour donner pouvoir selon la forme juridique de la socit, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale ; * L'acte par lequel la personne habilite dlgue son pouvoir une tierce personne, le cas chant.

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  • 3. Une attestation ou sa copie certifie conforme dlivre depuis moins d'un an par l'Administration comptente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale rgulire ou dfaut de paiement qu'il a constitu les garanties prvues l'article 22 ci-dessus. Cette attestation doit mentionner l'activit au titre de laquelle le concurrent est impos ; 4. Une attestation ou sa copie certifie conforme dlivre depuis moins d'un an par la Caisse nationale de scurit sociale certifiant que le concurrent est en situation rgulire envers cet organisme conformment aux dispositions prvues cet effet l'article 22 ci-dessus ; 5. Le rcpiss du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas chant ; 6. Le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties l'obligation d'immatriculation conformment la lgislation en vigueur ; 7. Pour les marchs passs pour les besoins de la dfense nationale ou de la scurit publique, le matre d'ouvrage peut exiger les pices justificatives de la nationalit de l'entreprise et de ses dirigeants ; Toutefois, les concurrents non installs au Maroc sont tenus de fournir l'quivalent des attestations vises au paragraphe 3, 4 et 6 ci-dessus, dlivres par les administrations ou les organismes comptents de leurs pays d'origine ou de provenance. A dfaut de la dlivrance de tels documents par les administrations ou les organismes comptents de leur pays d'origine ou de provenance, les dites attestations peuvent tre remplaces par une dclaration faite par l'intress devant une autorit judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifi du pays d'origine ou de provenance. B.- Le dossier technique comprend : 1. une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations qu'il a excutes ou l'excution desquelles il a particip ; 2. il est joint cette note, chaque fois que le dossier d'appel d'offres l'exige, les attestations dlivres par les hommes de l'art sous la direction desquels lesdites prestations ont t excutes ou par les bnficiaires publics ou privs desdites prestations. Chaque attestation prcise notamment la nature des prestations, le montant, les dlais et les dates de ralisation, l'apprciation, le nom et la qualit du signataire ; Lorsqu'un systme de qualification et de classification est prvu pour les marchs concerns par les prestations, le certificat dlivr dans le cadre dudit systme tient lieu du dossier technique conformment aux dispositions rglementaires rgissant ledit systme. Lorsqu'un systme d'agrment est prvu pour les marchs concerns par les prestations, le certificat dlivr dans le cadre dudit systme tient lieu du dossier technique conformment aux dispositions rglementaires rgissant ledit systme sauf stipulation contraire prvue dans le rglement de consultation. C.- Le dossier additif comprend toutes pices complmentaires exiges par le dossier d'appel d'offres en raison de l'importance ou de la complexit de la prestation objet du march.

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  • Article 24 : Inexactitude de la dclaration sur l'honneur L'inexactitude de la dclaration sur l'honneur peut entraner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement sans prjudice, le cas chant, des poursuites pnales : a)Par dcision du ministre intress, aprs avis de la commission des marchs, l'exclusion temporaire ou dfinitive du concurrent des marchs passs par les services relevant de son autorit. Cette dcision est publie au portail des marchs de l'Etat prvu l'article 76 ci-aprs. b) Par dcision de l'autorit comptente aux frais et risques du dclarant : - soit l'tablissement d'une rgie ; - soit la rsiliation du march, suivie ou non de la passation d'un nouveau march. Les excdents de dpenses rsultant de la rgie ou de la passation d'un nouveau march aprs rsiliation sont prlevs sur les sommes qui peuvent tre dues au dclarant sans prjudice des droits exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions ventuelles de dpenses restent acquises au matre d'ouvrage. Dans les cas prvus aux a) et b) ci-dessus, le concurrent est invit, au pralable, prsenter ses observations dans le dlai imparti par le matre d'ouvrage et qui ne peut tre infrieur quinze (15) jours. La dcision de sanction, qui doit tre motive, lui est notifie. Article 25 : Documents fournir par les organismes publics Lorsque le concurrent est une personne morale de droit public autre que l'Etat, les dispositions des articles 22, 23 (A), 24 et 85 du prsent dcret ne lui sont pas applicables. Toutefois, il doit fournir : - une copie du texte l'habilitant excuter les prestations objet du march ; - une attestation ou sa copie certifie conforme dlivre depuis moins d'un an par l'Administration comptente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale rgulire ou dfaut de paiement qu'il a constitu les garanties prvues l'article 22 ci-dessus. Cette attestation, qui n'est exige que pour les organismes soumis au rgime de la fiscalit, doit mentionner l'activit au titre de laquelle le concurrent est impos ; - une attestation ou sa copie certifie conforme dlivre depuis moins d'un an par la Caisse nationale de scurit sociale certifiant que le concurrent est en situation rgulire envers cet organisme conformment aux dispositions prvues cet effet l'article 22 ci-dessus. Cette attestation n'est exige que des organismes dont le personnel est inscrit la caisse nationale de scurit sociale ; - le rcpiss du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas chant. Article 26 : Contenu des dossiers des concurrents

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  • Les dossiers prsents par les concurrents doivent comporter, outre le cahier des prescriptions spciales paraph et sign, les dossiers administratif, technique et additif le cas chant, prvus l'article 23 ci-dessus, une offre financire et, si le rglement de consultation l'exige, une offre technique qu'elle soit au titre de la solution de base et/ou au titre de la solution variante. 1. L'offre financire comprend : a) l'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage raliser les prestations objet du march conformment aux conditions prvues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu'il propose. Il est tabli en un seul exemplaire sur ou d'aprs un imprim dont le modle est fix par dcision du Premier ministre pris aprs avis de la commission des marchs. Cet acte dment rempli, et comportant le relev d'identit bancaire (RIB), est sign par le concurrent ou son reprsentant habilit, sans qu'un mme reprsentant puisse reprsenter plus d'un concurrent la fois pour le mme march et lorsqu'il est souscrit par un groupement tel qu'il est dfini l'article 3 ci-dessus, il doit tre sign par chacun des membres du groupement ; b) le bordereau des prix et le dtail estimatif pour les marchs prix unitaires ou la dcomposition du montant global, le cas chant, pour les marchs prix global, tablis conformment aux modles fixs par le matre d'ouvrage et figurant dans le dossier d'appel d'offres. Le montant de l'acte d'engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du dtail estimatif doivent tre crits en chiffres et en toutes lettres. Il en est de mme des prix indiqus dans la dcomposition du montant global. Lorsqu'un mme prix est indiqu en chiffres et en lettres et qu'il existe une diffrence entre ces deux modes d'expression, le prix indiqu en toutes lettres fait foi. En cas de discordance entre les indications de prix de ces diffrents documents, ceux libells en toutes lettres du bordereau des prix ou de la dcomposition, le cas chant, sont tenus pour bons pour tablir le montant rel de l'acte d'engagement. 2. L'offre technique prvue l'article 27 ci-aprs comporte notamment les documents techniques concernant l'excution des prestations. Article 27 : Prsentation d'une offre technique Le rglement de consultation peut exiger des concurrents la prsentation d'une offre technique lorsque la nature particulire des prestations excuter le justifie compte tenu de leur complexit ou de l'importance des moyens utiliser pour leur ralisation. L'offre technique peut, selon l'objet du march, porter notamment sur la mthodologie en prcisant les avantages techniques qu'elle apporte et la mthode d'valuation de leur impact financier, les moyens mettre en oeuvre pour l'excution des prestations, le planning de ralisation, ainsi que sur les garanties offertes au titre de la prestation. Le rglement de consultation doit prvoir cet effet les pices devant constituer l'offre technique ainsi que les critres d'admissibilit et les critres de choix et de classement des offres. L'offre technique peut tre tablie pour la solution de base et/ou pour la solution variante, le cas chant.

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  • Article 28 : Prsentation des dossiers des concurrents Le dossier prsent par chaque concurrent est mis dans un pli cachet portant : - le nom et l'adresse du concurrent ; - l'objet du march et, ventuellement, l'indication du lot en cas de march alloti ; - la date et l'heure de la sance d'ouverture des plis ; - l'avertissement que "le pli ne doit tre ouvert que par le prsident de la commission d'appel d'offres lors de la sance publique d'ouverture des plis". Ce pli contient : 1. Deux enveloppes distinctes lorsque l'offre technique n'est pas exige : a) La premire enveloppe contient le dossier administratif, le dossier technique, le cahier des prescriptions spciales sign et paraph par le concurrent ou la personne habilite cet effet et, le cas chant, le dossier additif viss l'article 23 ci-dessus. Cette enveloppe doit tre cachete et porter de faon apparente la mention "dossiers administratif et technique" ; b) La deuxime enveloppe contient l'offre financire. Elle doit tre cachete et porter de faon apparente la mention "offre financire". 2) Trois enveloppes distinctes lorsque la prsentation d'une offre technique incluant ou non une offre variante est exige : a) La premire enveloppe comprend le dossier administratif, le dossier technique, le cahier des prescriptions spciales sign et paraph par le concurrent ou la personne habilite cet effet, et, le cas chant, le dossier additif viss l'article 23 ci-dessus. Cette enveloppe doit tre cachete et porter de faon apparente la mention "dossiers administratif et technique". b) La deuxime enveloppe comprend l'offre financire du soumissionnaire. Elle doit tre cachete et porter de faon apparente la mention "offre financire". c) La troisime enveloppe contient l'offre technique. Elle doit tre cachete et porter de faon apparente la mention "offre technique". Les enveloppes vises aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus indiquent de manire apparente : - le nom et l'adresse du concurrent ; - l'objet du march et, le cas chant, l'indication du lot ; - la date et l'heure de la sance d'ouverture des plis. Article 29 : offres comportant des variantes Si le rglement de consultation prvoit la prsentation d'offres variantes par rapport la solution de base prvue par le cahier des prescriptions spciales, ce rglement doit en prciser l'objet, les limites et les conditions de base.

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  • Sauf stipulations contraires du rglement de consultation, la prsentation des variantes n'implique pas l'obligation pour le soumissionnaire de prsenter une offre pour la solution de base initialement prvue. Les modalits d'examen des solutions de base et des variantes doivent tre prcises dans le rglement de consultation. Les offres variantes prsentes par les concurrents font l'objet d'un pli distinct de l'offre de base ventuellement propose et doivent comporter les mmes pices que celles prvues l'article 26 ci-dessus l'exception des pices du dossier administratif. Dans le cas o le candidat ne prsente que des offres variantes, le pli contenant les offres variantes doit rpondre aux conditions de prsentation prvues l'article 28 ci-dessus et comporter en outre la mention "variante". Article 30 : Dpt des plis des concurrents Les plis sont, au choix des concurrents : - soit dposs, contre rcpiss, dans le bureau du matre d'ouvrage indiqu dans l'avis d'appel d'offres ; - soit envoys, par courrier recommand avec accus de rception, au bureau prcit ; - soit remis, sance tenante, au prsident de la commission d'appel d'offres au dbut de la sance, et avant l'ouverture des plis. Le dlai pour la rception des plis expire la date et l'heure fixes par l'avis d'appel d'offres pour la sance d'ouverture des plis. Les plis dposs ou reus postrieurement au jour et l'heure fixs ne sont pas admis. A leur rception, les plis sont enregistrs par le matre d'ouvrage dans leur ordre d'arrive, sur un registre spcial. Le numro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrive sont ports sur le pli remis. Les plis doivent rester cachets et tenus en lieu sr jusqu' leur ouverture dans les conditions prvues l'article 35 ci-aprs. Article 31 : Retrait des plis Tout pli dpos ou reu peut tre retir antrieurement au jour et l'heure fixs pour l'ouverture des plis. Le retrait du pli fait l'objet d'une demande crite et signe par le concurrent ou son reprsentant dment habilit. La date et l'heure du retrait sont enregistres par le matre d'ouvrage dans le registre spcial vis l'article 30 ci-dessus. Les concurrents ayant retir leurs plis peuvent, dans les conditions prvues l'article 30 ci-dessus, prsenter de nouveaux plis. Article 32 : Dlai de validit des offres Sous rserve de l'article 31 ci-dessus, les soumissionnaires restent engags par leurs offres pendant un dlai de soixante (60) jours, compter de la date d'ouverture des plis. Toutefois, ce dlai peut tre port quatre vingt dix (90) jours si le cahier des prescriptions spciales le prvoit.

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  • Si dans ce dlai, la commission de l'appel d'offres estime n'tre pas en mesure d'exercer son choix, le matre d'ouvrage peut proposer, par lettre recommande avec accus de rception, la prolongation de ce dlai. Seuls les soumissionnaires qui ont donn leur accord par lettre recommande avec accus de rception adresse au matre d'ouvrage restent engags pendant ce nouveau dlai. Article 33 : Dpt des chantillons Le dossier d'appel d'offres peut prvoir le dpt d'chantillons et/ou la prsentation de prospectus, notices ou autres documents techniques. Le dpt d'chantillons ne peut tre demand aux concurrents que si la nature des prestations l'exige et en l'absence de tout autre moyen en mesure de dcrire et de dfinir, de manire claire et suffisamment prcise, les caractristiques techniques et les spcifications de la prestation requise. Les chantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques sont dposs au plus tard le jour ouvrable prcdant la date et l'heure fixes pour l'ouverture des plis dans l'avis d'appel d'offres contre dlivrance par le matre d'ouvrage d'un accus de rception. Aucun chantillon, prospectus, notices ou autres documents techniques n'est accept au-del de cette date. Il est procd l'examen des chantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques dans les conditions prvues l'article 37 ci-aprs. Article 34 : Commission d'appel d'offres 1. La commission d'appel d'offres comprend les membres suivants dont la prsence est obligatoire : - un reprsentant du matre d'ouvrage, prsident ; - deux autres reprsentants du matre d'ouvrage dont un au moins relve du service concern par la prestation objet du march ; - un reprsentant de la Trsorerie gnrale du Royaume ; - un reprsentant du ministre charg des finances lorsque le montant estim du march est suprieur trente millions (30.000.000) de dirhams. Pour les marchs de fournitures, lorsque le montant estim pour le march dpasse un million (1.000.000) de dirhams, le matre d'ouvrage doit convoquer un reprsentant du ministre charg du commerce, toutefois en cas d'absence de ce dernier, la sance se tient valablement. La commission peut galement comprendre, la demande du matre d'ouvrage ou de l'un de ses membres, toute autre personne, expert ou technicien, dont la participation est juge utile. En cas d'absence d'un membre de la commission dont la prsence est obligatoire pour la tenue de la sance, le prsident de la commission d'appel d'offres reporte la date d'ouverture des plis de quarante huit heures et informe tous les membres de la commission ainsi que les concurrents de la nouvelle date et du lieu de la sance d'ouverture des plis. En cas d'une nouvelle absence, la commission peut procder l'ouverture des plis.

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  • 2. L'autorit comptente ou le sous-ordonnateur dsigne, par dcision, soit nommment soit par leurs fonctions, le prsident de la commission d'appel d'offres et la personne charge de le suppler en cas d'absence ou d'empchement. Les deux autres reprsentants du matre d'ouvrage sont dsigns, au dbut de la sance d'ouverture des plis, par tirage au sort sur la base d'une liste d'au moins quatre fonctionnaires arrte par l'autorit comptente ou le sous-ordonnateur. 3. Les membres de la commission sont convoqus la diligence du matre d'ouvrage. La convocation et le dossier d'appel d'offres tenant compte des observations formules par les membres de la commission le cas chant, ainsi que tout document communiqu aux concurrents, doivent tre dposs dans les services des membres de ladite commission d'appel d'offres concerns sept (7) jours francs au moins avant la date fixe pour la sance d'ouverture des plis. Toute observation releve l'issue du nouvel examen de ces dossiers doit tre formule avant la sance d'ouverture des plis. Article 35 : Ouverture des plis des concurrents en sance publique 1. - Dispositions communes 1. La sance d'ouverture des plis des concurrents est publique. Avant l'ouverture de la sance publique, le prsident remet aux membres de la commission le support crit contenant l'estimation du cot des prestations tablie conformment aux paragraphes 4 et 5 de l'article 4 ci-dessus. 2. Le prsident ouvre la sance au lieu, au jour et l'heure fixs, toutefois si ce jour est dclar fri ou chm, la runion se tient le jour ouvrable suivant la mme heure. 3. Le prsident demande aux membres de la commission de formuler leurs observations sur les vices ventuels qui entachent la procdure. Aprs s'tre assur du bien fond de ces observations, il doit mettre fin la procdure et avise haute voix les diffrents concurrents. Dans le cas o le prsident ne s'assure pas du bien fond de la constatation releve par l'un des membres de la commission, il ordonne l'inscription de la rserve dans le procs verbal de la runion et demande la poursuite de la procdure sous sa responsabilit. 4. Le prsident cite les journaux et le cas chant les publications dans lesquels l'avis d'appel d'offres a t publi. 5. Le prsident dpose sur le bureau tous les plis reus et invite les concurrents prsents qui n'auraient pas dpos leurs plis les remettre sance tenante. Le prsident invite galement les concurrents qui se sont rendus compte que leurs dossiers sont incomplets produire les pices manquantes sous enveloppes fermes. La liste des plis reue est alors arrte dfinitivement par la commission. 6. Le prsident ouvre les plis des concurrents et vrifie l'existence des deux enveloppes prvues par l'article 28- 1 ci-dessus. 7. Le prsident ouvre ensuite l'enveloppe portant la mention "dossiers administratif et technique" et vrifie dans cette enveloppe l'existence des pices exiges pour ces dossiers et le cas chant, le dossier additif et dresse un tat des pices fournies par chaque concurrent.

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  • 8. Cette formalit accomplie, la sance publique prend fin ; le public et les concurrents se retirent de la salle. 9. La commission se runit huis clos pour examiner les dossiers administratif et technique et carte : a) Les concurrents qui font l'objet d'une exclusion temporaire ou dfinitive conformment aux dispositions des articles 24 et 85 du prsent dcret ; b) Les concurrents qui n'ont pas respect les prescriptions de l'article 28 ci-dessus en matire de prsentation de leurs dossiers ; c) Les concurrents qui n'ont pas qualit pour soumissionner ; d) Les concurrents dont les capacits financires et techniques sont juges insuffisantes eu gard aux critres figurant au rglement de la consultation prvu l'article 18 ci-dessus, tant entendu que l'activit des concurrents est apprcie au vu de l'ensemble des pices des dossiers administratif et technique. 10. lorsque la commission constate soit l'absence d'une pice constitutive du dossier administratif, l'exception du rcpiss du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, soit des erreurs matrielles ou discordances dans les pices dudit dossier, elle retient l'offre du (ou des) concurrent(s) concern(s) sous rserve de la production desdites pices ou l'introduction des rectifications ncessaires dans les conditions prvues l'article 39 ci-aprs. 11. La sance publique est reprise, et le prsident donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles, sans faire connatre les motifs des liminations. Le prsident rend, contre dcharge, aux concurrents carts prsents leurs dossiers sans ouvrir les enveloppes contenant les offres techniques et financires et les invite, le cas chant, rcuprer les chantillons, prospectus, notices et documents techniques, l'exception des lments d'informations ayant t l'origine de l'limination dudit concurrent conformment l'article 45 ci-aprs. II - Lorsque ni l'offre technique ni l'offre variante, ni le dpt d'chantillons ne sont exigs, la commission poursuit ses travaux et procde l'ouverture et l'examen des offres financires dans les conditions prvues dans l'article 38 ci-aprs. III. - Lorsque le dpt d'chantillons et/ou la prsentation d'une offre technique incluant ou non une offre variante sont exigs : 1. Le prsident ouvre les enveloppes contenant les offres techniques et donne lecture des pices contenues dans chaque enveloppe. 2. Les membres de la commission paraphent les enveloppes contenant les offres financires des concurrents cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s'appliquent. Ces enveloppes doivent rester cachetes et mises en lieu sr jusqu' leur ouverture dans les conditions prvues l'article 38 ci-aprs. 3. Le prsident fixe, en concertation avec les membres de la commission, la date et l'heure de la reprise de la sance publique qu'il communique aux concurrents et au public prsents. 4. Cette formalit accomplie, il est mis fin la sance publique et les concurrents et le public se retirent alors de la salle.

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  • 5. A l'issue de cette sance, le prsident demande au matre d'ouvrage de procder l'affichage dans ses locaux de la date et de l'heure retenues pour la prochaine sance publique. Article 36 : Examen et valuation des offres techniques L'examen des offres techniques concerne les seuls candidats admis l'issue de l'examen des dossiers administratif et technique. La commission procde, huis clos, l'valuation des offres techniques. Elle limine les soumissionnaires qui ont prsent des offres techniques non-conformes aux spcifications exiges par le rglement de consultation ou qui ne satisfont pas aux critres qui y sont prvus et arrte la liste des soumissionnaires retenus. La commission d'appel d'offres peut, avant de se prononcer, consulter tout expert ou technicien ou constituer une sous-commission pour analyser les offres techniques. Elle peut galement demander par crit l'un ou plusieurs concurrents des claircissements sur leur offre technique. Ces claircissements doivent se limiter aux documents contenus dans les offres techniques. Lorsqu'il est fait appel un expert, technicien ou sous-commission, les conclusions de ceux-ci sont consignes dans des rapports signs. Article 37 : Examen des chantillons Aprs examen des dossiers administratif et technique, la commission d'appel d'offres se runit huis clos pour examiner les chantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques dont la prsentation est exige par le dossier d'appel d'offres. Seuls les chantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques des concurrents admis l'issue de l'examen des dossiers administratif et technique sont examins. La commission peut, le cas chant, avant de se prononcer, consulter tout expert ou technicien ou constituer une sous-commission pour apprcier la qualit technique des chantillons proposs, prospectus, notices ou autres documents techniques, Elle peut galement demander par crit l'un ou plusieurs concurrents des claircissements sur leurs chantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques prsents. Elle arrte la liste des concurrents dont les chantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques prsents par les concurrents rpondent aux spcifications exiges. Elle arrte galement la liste des concurrents dont les offres sont carter avec indication des insuffisances constates dans les chantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques prsents et elle dresse un procs-verbal de ses travaux, sign par le prsident et les membres de la commission. Article 38 : Ouverture des enveloppes contenant les offres financires en public. La sance publique est reprise l'issue de l'examen des dossiers administratif et technique pour le cas prvu l'article 35, paragraphe I, et la date et l'heure annonces par le prsident de la commission telles qu'elles ont t affiches par le matre d'ouvrage pour les cas prvus au paragraphe III du mme article. A la reprise de la sance publique, le prsident donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles ainsi que celle des soumissionnaires non retenus sans noncer les motifs des liminations.

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  • Le prsident ouvre ensuite les enveloppes portant la mention "offre financire" des soumissionnaires admissibles et donne lecture de la teneur des actes d'engagement. Les membres de la commission paraphent les actes d'engagement ainsi que le bordereau des prix et le dtail estimatif et la dcomposition du montant global, le cas chant. Cette formalit accomplie, la sance publique prend fin ; le public et les concurrents se retirent de la salle. Article 39 : Evaluation des offres des concurrents huis clos La commission poursuit alors ses travaux huis clos. Elle peut consulter tout expert ou technicien qui pourrait l'clairer sur des points particuliers des offres prsentes. Elle peut galement, avant de se prononcer, charger une sous-commission pour analyser les offres prsentes. La commission carte les soumissionnaires dont les offres financires : - ne sont pas conformes l'objet du march ; - ne sont pas signes, ou sont signes par des personnes non habilites engager le concurrent ; - expriment des restrictions ou des rserves ; La commission vrifie ensuite le rsultat des oprations arithmtiques des offres des soumissionnaires retenus. Elle rectifie s'il y a lieu les erreurs matrielles videntes et demande au soumissionnaire concern prsent, aprs avoir suspendu la sance huis clos, de confirmer le montant de son offre ainsi rectifi. Si le soumissionnaire concern n'est pas prsent, la commission l'invite par lettre recommande avec accus de rception et par fax confirm ou par tout autre moyen de communication confirmer par crit les dites rectifications et fixe une date cet effet qui ne peut tre infrieure cinq (5) jours compter du lendemain de la date de la sance. La commission se runit le jour et l'heure fixs, s'assure de l'envoi de la lettre recommande et du fax confirm aux concurrents concerns et procde la vrification des rponses reues. Si le soumissionnaire n'accepte pas la correction du montant de son offre ou ne rpond pas dans le dlai imparti, la commission carte son offre et son cautionnement provisoire reste acquis l'Etat, le cas chant. Il en est de mme si le soumissionnaire ne produit pas les pices manquantes dans son dossier ou ne procde pas aux rectifications des erreurs matrielles ou des discordances releves dans les pices de son dossier tel que prvu l'article 35 ci-dessus. Dans tous les cas, la commission poursuit ses travaux et propose au matre d'ouvrage de retenir l'offre qu'elle juge la plus avantageuse parmi les offres des autres concurrents retenus. Pour les marchs de travaux, l'offre la plus avantageuse est la moins-disante. Article 40 : Offre anormalement basse ou excessive Une offre est considre anormalement basse lorsqu'elle est infrieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport la moyenne arithmtique de l'estimation du matre d'ouvrage et de la moyenne des offres financires des autres soumissionnaires.

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  • Une offre est considre excessive lorsqu'elle est suprieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport la moyenne arithmtique de l'estimation du matre d'ouvrage d'une part et de la moyenne des offres financires des autres soumissionnaires d'autre part. Lorsqu'une offre est juge anormalement basse, la commission d'appel d'offres peut l'accepter par dcision motive annexer au procs-verbal de la commission et aprs avoir demand par crit aux concurrents concerns, les prcisions qu'elle juge opportunes et vrifi les justifications fournies. Avant de dcider du rejet ou de l'acceptation de ladite offre, la commission peut dsigner une sous-commission pour examiner les justifications fournies. Lorsqu'une offre est juge excessive, elle est rejete par la commission d'appel d'offres. Lorsque la commission constate qu'un ou plusieurs prix unitaire (s) figurant dans le bordereau des prix et/ou le dtail estimatif de l'offre la plus avantageuse est anormalement bas ou excessif sur la base des critres fixs au prsent article, la commission invite le soumissionnaire concern justifier ce prix, et peut confier l'tude de ce prix une sous-commission technique. L'apprciation des prix est faite dans les conditions prvues au prsent article. Au vu du rapport tabli sous la responsabilit de la sous-commission, la commission est fonde retenir ou carter ladite offre. Dans tous les cas prvus au prsent article, peuvent tre prises en considration, les justifications tenant notamment aux aspects suivants : - les modles de fabrication des produits, les modalits de la prestation des services, les procds de construction ; - le caractre exceptionnellement favorable des conditions d'excution dont bnficie le concurrent ; - l'originalit du projet ou de l'offre. Article 41 : Consultation des concurrents et comparaison des offres Avant d'mettre son avis, la commission peut convoquer, par crit, les soumissionnaires auprs desquels elle juge ncessaire d'obtenir tout claircissement sur leurs offres ; ces claircissements, formuler par crit, doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les plis. Dans le cas ou plusieurs offres juges les plus avantageuses sont tenues pour quivalentes, tous lments considrs, la commission, pour dpartager les soumissionnaires, peut demander ceux-ci de prsenter, par crit, de nouvelles offres. Si les soumissionnaires intresss se refusent faire de nouvelles offres des prix infrieurs ou si les rductions offertes sont encore gales, la commission procde entre eux un tirage au sort pour dsigner le soumissionnaire retenir. A quivalence d'offres, un droit de prfrence est attribu l'offre prsente par une cooprative de production rgie par la lgislation en vigueur. Article 42 : Appel d'offre infructueux 1. La commission peut dclarer l'appel d'offres infructueux si :

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  • a) Aucune offre n'a t prsente ou dpose ; b) Aucun concurrent n'a t retenu l'issue de l'examen des dossiers administratifs et techniques ; c) Aucun concurrent n'a t retenu l'issue de l'examen de l'offre technique ou des chantillons ; d) Aucune des offres ne lui parait acceptable au regard des critres fixs au rglement de la consultation. 2. la dclaration de l'appel d'offres infructueux pour le motif cit au a) du paragraphe 1 ci-dessus ne peut justifier le recours la procdure ngocie. Article 43 : Caractre confidentiel de la procdure Aprs l'ouverture des plis en sance publique, aucun renseignement concernant l'examen des plis, les prcisions demandes, l'valuation des offres ou les recommandations relatives l'attribution du march ne doit tre communiqu ni aux soumissionnaires ni toute autre personne n'ayant pas qualit pour participer la procdure de concurrence ou de slection tant que les rsultats d'examen des offres n'ont pas t affichs dans les locaux du matre d'ouvrage tel que prvu dans l'article 45 ci-aprs. Article 44 : Procs-verbal de la sance d'examen des offres La commission d'appel d'offres dresse sance tenante procs-verbal de chacune de ses runions. Ce procs-verbal qui ne peut tre ni rendu public ni communiqu aux soumissionnaires mentionne l'estimation faite par le matre d'ouvrage et enregistre, s'il y a lieu, les observations ou protestations prsentes au cours des oprations d'examen des offres par les membres ou par les concurrents ainsi que le point de vue de la commission sur ces observations ou protestations. Il indique galement les motifs d'limination des soumissionnaires vincs et lorsque la commission ne croit pas devoir proposer la dsignation du moins disant, il doit contenir les lments prcis sur lesquelles la commission s'est fonde pour recommander l'autorit comptente de retenir l'offre qu'elle juge la plus avantageuse sur la base des critres figurant au rglement de consultation. Ce procs-verbal est sign, sance tenante, par le prsident et par les membres de la commission. Le cas chant, tout rapport tabli par une sous-commission ou un expert ou technicien dsign par la commission d'appel d'offres doit tre sign et joint au Procs-verbal de la sance d'examen des offres. Un extrait du procs-verbal est affich dans les locaux du matre d'ouvrage dans les vingt quatre heures qui suivent la date d'achvement des travaux de la commission, et ce pendant une priode de quinze (15) jours francs au moins ; il est galement publi au portail des marchs de l'Etat prvu l'article 76 ci-aprs. Article 45 : Rsultats dfinitifs de l'appel d'offres ouvert ou restreint 1. Les rsultats d'examen des offres sont affichs dans les locaux du matre d'ouvrage et publis, le cas chant, dans le site lectronique ayant servi la publication de l'avis d'appel d'offres, conformment au modle tabli par dcision du Premier Ministre aprs avis de la commission des marchs, dans les vingt-quatre heures suivant l'achvement des travaux de la commission, pendant une priode de quinze (15) jours francs au

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  • moins. Ces rsultats sont galement publis au portail des marchs de l'Etat prvu l'article 76 ci-aprs. 2. Le matre d'ouvrage informe le soumissionnaire retenu de l'acceptation de son offre par lettre recommande avec accus de rception, et le cas chant par fax confirm, par voie lectronique ou par tout autre moyen appropri. Cette lettre doit lui tre adresse dans un dlai qui ne peut dpasser dix (10) jours francs compter de la date d'achvement des travaux de la commission. Dans le mme dlai, il avise galement les soumissionnaires limins du rejet de leurs offres, en leur communiquant les motifs de leur viction, par lettre recommande avec accus de rception. Cette lettre est accompagne, le cas chant, du rcpiss du cautionnement provisoire ou de l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu. Les lments ayant t l'origine de l'limination des concurrents doivent tre conservs par le matre d'ouvrage pendant un dlai de cinq ans au minimum. 3. Aucun soumissionnaire ne peut prtendre indemnit si son offre n'a pas t accepte ou s'il n'a pas t donn suite l'appel d'offres. 4. Le choix arrt par la commission conformment aux articles prcdents ne peut tre modifi par l'autorit comptente Article 46 : Annulation d'un appel d'offres 1. L'autorit comptente peut, sans de ce fait encourir aucune responsabilit l'gard des concurrents et quel que soit le stade de la procdure pour la conclusion du march, annuler l'appel d'offres dans les cas suivants : a) lorsque les donnes conomiques ou techniques des prestations objet de l'appel d'offres ont t fondamentalement modifies ; b) lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer l'excution normale du march ; c) lorsque les offres reues dpassent les crdits budgtaires allous au march ; d) lorsqu'un vice de procdure a t dcel ; e) lorsqu'il n'y pas eu de concurrence ; f) en cas de rclamation fonde d'un concurrent dans les conditions prvues l'article 47 ci-aprs. 2. Le matre d'ouvrage doit informer par crit l'attributaire du march en prcisant le ou les motifs d'annulation de l'appel d'offres. 3. L'annulation d'un appel d'offres ne peut justifier le recours la procdure ngocie. Article 47 : Rclamations des concurrents et suspension de la procdure Tout concurrent peut saisir le matre d'ouvrage concern par crit s'il constate que l'une des rgles de la procdure de passation des marchs, prvue par le prsent dcret, n'a pas t respecte.

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  • La rclamation du concurrent doit tre introduite entre la date de la publication de l'avis d'appel d'offres et sept (7) jours aprs l'affichage du rsultat de l'appel d'offres. Il en est de mme lorsqu'un concurrent vinc conteste les motifs de l'limination de son offre par la commission et qui ont t ports sa connaissance par le matre d'ouvrage en application de l'article 45 ci-dessus. Dans ce cas, la contestation du concurrent doit intervenir dans les dix (10) jours compter de la date de rception de la lettre recommande vise l'alina 2 du paragraphe 2 de l'article 45 ci-dessus. Le matre d'ouvrage fait connatre, au concurrent concern, la rponse rser