Décret colonial concernant les relations entre le conseil colonial et le gouvernement

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Auteur : Louis-Philippe / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane. Conseil Général de la Guyane. Archives Départementales.

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  • MANIOC.orgConseil gnral de la Guyane

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  • DCRET COLONIAL Concernant les relations entre le Conseil

    colonial et le Gouvernement.

    Sanctionn le 17 avril 1834.

    Nous, GOUVERNEUR de la Guyane franaise,

    Avons propos et le Conseil colonial a adopt ce qui suit, sous la sanction du Roi :

    ARTICLE PREMIER.

    L a convocation du Conseil colonial sera faite par un arrt du Gouverneur, qui fixera le jour de l'ouverture de la session et le lieu de la runion.

    Les membres du Conseil colonial seront convo-qus par une lettre du Gouverneur adresse cha-cun d'eux ; tous sont tenus de se rendre la con-vocation.

    ART. II.

    Le jour de l'ouverture de la session, une depu-tation, compose de cinq membres dsigns par la voie du sort, sera nomme pour aller prvenir le Gouverneur que le Conseil est assembl et pour le conduire jusqu'au lieu des sances.

    La mme deputation accompagnera le Gouver-neur, sa sortie, jusqu' la porte de l'htel du Conseil colonial.

    ART. III.

    Dans toutes les autres occasions o le Gouver-

  • ( 2 ) neur se rendra au Conseil colonial, il en informera l'avance le Prsident. Une dputation le recevra la porte de l'htel et l'y reconduira sa sortie.

    ART. IV.

    l'entre du Gouverneur, les membres du Conseil colonial se lveront et resteront debout jusqu' ce que le Gouverneur ait pris place.

    U n fauteuil sera destin au Gouverneur, ayant sa droite le Prsident et sa gauche le Vice-Prsident du Conseil colonial.

    ART. V.

    L e Gouverneur adressera au Prsident du Con-seil colonial, pour le jour de l'ouverture de la ses-sion, les procs-verbaux des oprations des collges lectoraux qui auront eu lieu depuis la dernire session , avec les pices qui y seront annexes.

    ART. VI.

    Ds que, par la vrification des pouvoirs des membres lus et par la nomination des Prsi-dent , Vice-Prsident et Secrtaires, le Conseil co-lonial sera constitu, il en donnera connaissance au Gouverneur.

    ART. VII.

    Les Commissaires dsigns par le Gouverneur pour la prsentation et la discussion des projets seront reus, dans le vestibule de la salle des san-ces, par l'un des membres du Conseil colonial, et placs sur des siges qui leur seront rservs en face du Prsident.

  • ( 3 ) ART. VIII.

    L e Conseil colonial suspendra toute discussion pour entendre les communications qui lui seront faites par le Gouverneur, soit en personne, soit par la voie des Commissaires, soit par lettres.

    ART. I X .

    A la fin de chaque sance, l'ordre du jour qui aura t arrt pour le lendemain sera transmis au Gouverneur.

    ART. X .

    Une expdition du procs-verbal de la sance sera envoye au Gouverneur , aussitt que la rdaction en aura t adopte. Il sera remis en outre au Gouverneur, aprs la clture de chaque session , une expdition de l'ensemble des procs-verbaux de la session.

    ART. X I .

    L e rsultat des dlibrations du Conseil colo-nial sur chacun des projets de dcret qui lui auront t soumis sera immdiatement communiqu au Gouverneur, suivant la formule n 5, jointe la dpche ministrielle du 23 juillet 1833, n 137. Il sera dress deux expditions de cette pice, signes du Prsident et des Secrtaires. L'une d'elles restera pour minute dans les archives du Conseil colonial ; l'autre sera remise au Gouver-neur.

  • ( 4 ) ART. XII.

    A la fin de chaque session, le Conseil colonial pourra adresser directement au Ministre de la marine , par l'organe de son Prsident, une copie des procs-verbaux de la session.

    L a correspondance que le Conseil colonial peut entretenir pendant la dure des sessions avec le Gouverneur et avec le Dlgu de la colonie Paris aura galement lieu par l'intermdiaire du Prsi-dent. Pendant l'intervalle des sessions, le Prsi-dent ou, son dfaut, le Vice-Prsident de la ses-sion prcdente sera charg de recevoir les dp-ches du Dlgu, de les ouvrir, de les dposer aux archives du Conseil et d'expdier au Dlgu les documens dont il pourrait faire la demande.

    Toute autre correspondance est interdite au Conseil colonial.

    ART. XIII.

    L e Conseil colonial ne se montre jamais en corps, hors du lieu de ses dlibrations.

    ART. X I V .

    L e Conseil colonial se sparera aussitt qu'il lui aura t donn lecture de l'arrt du Gouver-neur qui prononcera la clture de la session , sa prorogation ou la dissolution du Conseil.

    Fait Cayenne , le 2 1 janvier 1834. Sign J B E L I N .

    Par le Gouverneur :

    Le Commissaire-Ordonnateur, Sign PARISET.

  • ( 5 ) LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANAIS, V u la loi du 24 avril 1833, concernant le rgi-

    m e lgislatif des colonies ; V u le dcret colonial ci-dessus transcrit;

    V u le rapport de notre Ministre secrtaire-d'Etat de la marine et des colonies;

    Nous avons SANCTIONN et SANCTIONNONS ledit dcret colonial, rendu la Guyane franaise le 21 janvier 1834, concernant les relations entre le Conseil colonial et le Gouvrnement local, pour y tre excut selon sa forme et teneur.

    A Paris, le 17 avril 1834.

    Sign L O U I S - P H I L I P P E . Par le Roi :

    Le Ministre des affaires trangres, Ministre de la marine et des colonies, par intrim ,

    Sign C T E D E RIGNY.

    A C A Y E N N E , DE L'IMPRIMERIE DU GOUVERNEMENT.

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