CONTACTSSi vous rencontrez des difficultés de connexion ou pour remplir vos déclarations, n’hésitez pas à :

■ Contacter votre chargé de compte

■ Appeler un conseiller au :

0,06 € / min0 810 00 32 33 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h)

■ Adresser un courriel à l’adresse : teledeclaration@malakoffmederic.com

Vous recevez aujourd’hui votre Déclaration nomina-tive annuelle (DNA). Cette déclaration annuelle des données sociales de votre entreprise est importante car elle permet :

■ de calculer les points retraite complémentaires de vos salariés,

■ d’ajuster votre compte de cotisations.

Date limite de retour de votre déclaration :

31 janvier 2016*

* Quel que soit votre mode déclaratif, au-delà de cette date, vous êtes passible de pénalités de retard calculées au taux de 1 % par mois de retard sur la base revalorisée de la dernière année civile.

NOTICE D’INFORMATION RETRAITEDécembre 2015

DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE RETRAITE 2015

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FAITES VOTRE DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE EN LIGNEUne solution simple, rapide, sécurisée et éco-durableSaisissez rapidement votre déclaration sur un formulaire pré-rempli. Sécurisez votre saisie grâce aux contrôles automatiques et bénéficiez de l’aide en ligne. Neutralisez les délais postaux.

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1Connectez-vous à votre Espace client entreprise personnalisé depuis malakoffmederic.com

2Cliquez sur

« Déclaration annuelle retraite » puis sur « Accéder à la liste des déclarations »

3Cliquez sur « déclarer », complétez et validez votre déclaration

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SI VOUS FAITES VOTRE DÉCLARATIONSOUS FORME PAPIERLe feuillet de déclaration vous permet de compléter les tranches de salaire, d’indiquer, le cas échéant,les codes motifs et les mouvements, de modifi er la situation de vos salariés déjà affi liés.

RÈGLES IMPORTANTES ■ Une entrée s’accompagne d’un descriptif complet des caractéristiques de l’emploi.

■ Une sortie s'accompagne d'un code motif et d'une date.

■ Un changement (catégorie et/ou situation) s'accompagne : - d'une ligne « sortie » avec date, motif et ancienne catégorie professionnelle et situation ; - d'une ligne « entrée » avec descriptif complet des caractéristiques de la nouvelle catégorie ou situation.

Ajouter les mouvements intervenus en cours d’exercice. Les salaires doivent être impérativement répartis entre les différentes périodes.

CODE MOTIF DÉBUT DE PÉRIODE : « MOTIF D »

001 : embauche003 : reprise d’activité suite à suspension

de contrat de travail005 : congé sans solde supérieur ou égal

à 30 jours consécutifs043 : congés de conversion045 : préretraite progressive051 : retraite progressive059 : cotisation non génératrice de droit061 : paiement des congés payés069 : congé parental d’éducation081 : réduction volontaire du temps de travail en

contexte économique instable

087 : réduction d’activité avant préretraite ou retraite progressive

089 : embauche d’un retraité reprenant une activité

095 : salariés ayant quitté l’entreprise(somme versée dont somme isolée)

097 : continuité d’activité en début de période127 : passage à temps partiel cotisé temps plein215 : congé de fi n d’activité219 : cessation progressive d’activité901 : changement de situation administrative

du salarié (changement de statut)

CODES CATÉGORIE PROFESSIONNELLE (CPN)

220 : Cadres221 : Articles 4 & 4 bis222 : Article 36223 : Ex-IRCACIM230 : VRP cadres239 : VRP non cadres241 : ETAM242 : Employés mensuels243 : Ouvriers mensuels244 : Ouvriers heure246 : Travailleur à domicile260 : Apprentis

CODE MOTIF FIN DE PÉRIODE : « MOTIF F »

004 : suspension de contrat de travail006 : congé sans solde > ou = à 30 jours008 : fi n de contrat de travail010 : démission012 : licenciement014 : convention de conversion018 : décès070 : congé parental d’éducation074 : créateur d’entreprise090 : sortie d’un retraité cumulant retraite activité096 : salarié quittant ou ayant quitté l’entreprise

(somme versée dont somme isolée)122 : congé sabbatique134 : départ volontaire ou retraite136 : mise à la retraite d’offi ce par l’employeur138 : rupture conventionnelle902 : changement de situation administrative du

salarié (changement de statut)

SPÉCIMENSPÉCIMEN

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Le feuillet vierge vous permet d’inscrire vos collaborateurs absents du feuillet de déclaration ou de signaler le changement d’adresse de votre personnel.Toutes ces données sont indispensables au bon traitement de votre dossier.

CODE CARACTÉRISTIQUE DE L’ACTIVITÉ OU DU CONTRAT DE TRAVAIL : « CT »

01 : temps plein02 : temps partiel04 : intermittent05 : domicile06 : saisonnier07 : vacataire08 : occasionnel10 : forfait jour90 : sans spécifi cité de l’activité

CODE STATUT PROFESSIONNEL : « SP »

01 : ouvrier02 : employé03 : technicien04 : agent de maîtrise06 : représentant exclusif07 : représentant multicartes09 : stagiaire12 : cadre supérieur13 : dirigeant19 : associé salarié20 : gérant minoritaire28 : employé d’immeuble29 : cadre36 : volontariat associatif75 : documentaliste des établissements

privés de l’éducation nationale90 : pas de statut professionnel

SPÉCIMEN

CODE STATUT CATÉGORIEL : « SC »

01 : cadre02 : extension cadre pour retraite

complément seulement04 : non cadre

CODE RÉGIME DE BASE : « REG BASE »

200 : régime général Sécurité sociale

300 : régime agricole (CCMSA salariés)

Le nom patronymique doit être obligatoirement renseigné.

Le NIR complet est obligatoire pour identifi er un salarié IMPÉRATIF

FAITES VOTRE DÉCLARATIONEN DÉPOSANT UNE DADS-UUne solution rapide, industrielle et éco-durableSi vous disposez d'un logiciel de paie adéquat.

QUELQUES INFORMATIONS PRATIQUESPlafonds 2015 des tranches de salaires

PériodeNon cadres Cadres

Tranche 1 Tranche 2 Tranche A(Plafond SS) Tranche B Tranche C

Mois 3 170 € 6 340 € 3 170 € 9 510 € 12 680 €

Trimestre 9 510 € 19 020 € 9 510 € 28 530 € 38 040 €

Semestre 19 020 € 38 040 € 19 020 € 57 060 € 76 080 €

Année 38 040 € 76 080 € 38 040 € 114 120 € 152 160 €

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1 Retrouvez les informations nécessaires au paramétrage de votre logiciel de paie sur la Déclaration nominative annuelle.Ces paramètres sont également disponibles dans votre Espace client entreprise.

Vos paramétragesCode organisme destinataire : G033N° de rattachement (Rubrique S44.G03.05.002) = UEDN = Numéro adhérent (saisir 000 + les 9 positions)+ identifi ant DN (8 positions sans espace)

Exemple00032165487900100001 (20 positions)

2 Constituez votre fi chier DADS-U.

3 Un outil (DADS-U CTL) est à votre disposition sur www.net-entreprises.fr pour vous assurer de la conformité de votre fi chier.

4 Vous pourrez ensuite déposer votre fi chier sur www.net-entreprises.fr ou utiliser les services de votre prestataire de paie.

5 Recevez un avis de dépôt de votre fi chier.Partenariat avec

Assiettes des cotisations des apprentisDepuis le 1er janvier 2014, les cotisations d'assurance vieillesse de base sont calculées sur le salaire réel.

ATTENTION, en retraite complémentaire, l'assiette forfaitaire (abattement de 11 points du Smic) est maintenue pour le calcul des cotisations Arrco, qui restent en tout ou partie prises en charge par l'État. En Agirc, les cotisations continuent d'être calculées sur le salaire réel.

Des organismes du groupe Malakoff Médéric - Siège social : 21 rue Laffi tte 75009 Paris - malakoffmederic.com

Malakoff Médéric Retraite AGIRCInstitution de retraite complémentairerégie par le Code de la sécurité socialeMEMBRE DE LA FÉDÉRATION AGIRC21 rue Laffi tte 75009 Paris

Malakoff Médéric Retraite ARRCOInstitution de retraite complémentairerégie par le Code de la sécurité socialeMEMBRE DE LA FÉDÉRATION ARRCO21 rue Laffi tte 75009 Paris

Malakoff Médéric Retraite ARRCOSections• Édition • Habillement• Économie sociale• VRP OMNIREP

Malakoff Médéric Retraite AGIRCSections• Économie sociale• VRP OMNIREP

Situations particulières de vos salariés

Votre collaborateur exerce une activité à temps partiel

Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à un horaire complet. La durée de référence de l’horaire à temps complet, éventuellement rapportée au mois ou à l’année est la durée légale du travail (ou si elle est inférieure à la durée conventionnelle fi xée au niveau de la branche ou de l’entreprise).

Formule =plafond de la période de paie X salaire à temps partiel

salaire à temps plein

Votre collaborateur quitte l’entreprise

Au départ d’un salarié vous pouvez être amené à lui verser en plus de sa rémunération normale des sommes présentant un caractère exceptionnel *. Au regard des régimes AGIRC et ARRCO, les sommes suivantes sont qualifi ées de « SOMMES ISOLÉES » et sont assujetties à cotisations :

■ indemnité compensatrice de congés payés, ATT, RTT, ■ indemnité de fi n de contrat à durée déterminée, ■ primes exceptionnelles liées au départ, ■ primes de départ (retraite, démission, départ négocié…) hors plan social.

SPÉCIAL VRP

Un abattement de 30 % pour frais professionnels, limité à 7 600 € par an et par employeur, peut être pratiqué sur le montant de la rémunération du VRP lorsque le remboursement de ses frais professionnels est inclus dans la rémunération déclarée.

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* Cette réglementation spécifi que sera supprimée pour les sommes versées à partir du 01/01/2016.