Décision CRT Karine Suspension

15
  OMMISSION DES REL TIONS DU TR V IL (Division des relations du travail) Dossier: 102956 Cas CM-2011-6493 Reference: 2012 aCCRT 0144 Montreal, Ie 16 mars 2011 DEVANT LA COMMISSAIRE : Louise Verdone, Juge administrative Karlne Cabana Plaignante c Institut Philippe-Pinel de Montreal Intime DECISION [1] Le 6 decembre 2011, Karine Cabana depose une plainte salon I'article 16 du .. Code du travai , L.R.a" c. C-27 Ie Code). Elle pretend avoir ete suspendue iIIegalement , les 14 et 15 novembre 2011 I par son employeur, I'lnstitut Philippe-Pinel de Montreal (l'lnstltut), en raison de I'exercice d'un droit qui lui resulte du Code. L'lnstitut ne reconnait pas que madame Cabana a exerce un droit protege par son immunite relative en tant que presidente du Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2960 (Ie syndlcat). Elle aurait ete suspendue pour une autre cause juste et suffisante, soit un manquement a son obligation de loyaute comme salariee. LES FAITS [2] L'lnstitut recoit des patients qui souffrent de troubles psychiatriques dangereux. .  syndicat detient une accreditation depuis 1985 pour representer environ 700 de ses

Transcript of Décision CRT Karine Suspension

Page 1: Décision CRT Karine Suspension

5/14/2018 D cision CRT Karine Suspension - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/decision-crt-karine-suspension 1/14

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL(Division des relations du travail)

Dossier: 102956Cas: CM-2011-6493

Reference: 2012 aCCRT 0144

Montreal, Ie 16 mars 2011

DEVANTLA

COMMISSAIRE : Louise Verdone, Juge administrative

Karlne Cabana

Plaignantec.

Institut Philippe-Pinel de Montreal

Intime

DECISION

[1] Le 6 decembre 2011, Karine Cabana depose une plainte salon I'article 16 du.. Code du travai', L.R.a" c. C-27 (Ie Code). Elle pretend avoir ete suspendueiIIegalement, les 14 et 15 novembre 2011 I par son employeur, I'lnstitut Philippe-Pinel deMontreal (l'lnstltut), en raison de I'exercice d'un droit qui lui resulte du Code. L'lnstitutne reconnait pas que madame Cabana a exerce un droit protege par son immuniterelative en tant que presidente du Syndicat canadien de la fonction publique, section

locale 2960 (Ie syndlcat). Elle aurait ete suspendue pour une autre cause juste etsuffisante, soit un manquement ason obligation de loyaute comme salariee.

LES FAITS

[2] L'lnstitut recoit des patients qui souffrent de troubles psychiatriques dangereux..~ ,   syndicat detient une accreditation depuis 1985 pour representer environ 700 de ses

Page 2: Décision CRT Karine Suspension

5/14/2018 D cision CRT Karine Suspension - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/decision-crt-karine-suspension 2/14

2012 aCCRT 0144 PAGE: 2

salaries, notamment, les infirmieres et infirmiers et Ie personnel technique, administratifet d'entretien. La' convention collective 2011-2015 du secteur de la sante et desservices sociaux et I'entente locale de 2007 Iient Ie syndicat et I'lnstitut.

[3] Madame Cabana occupe la fonction d'infirmiere a I'lnstitut. Elle est la presidentedu syndicat et une vice-presidente au Syndicat canadien de la fonction publique (IeSCFP central). Depuis Ie 12 septembre 2011, elle est Iiberee a temps complet, cinq

. jours par semaine, pour s'occuper d'affaires syndicales. Auparavant, elle etait Iibereequatre jours par semaine et elle continuait a travailler comme infirmiere un weekend surdeux. Elle travaille au bureau du syndicat a I'lnstitut.

[4] Comme presidente du syndicat, madame Cabana est responsable du bonderoulement de I'ensem,ble des dossiers syndicaux. Les membres du bureau syndicalrelevent d'elle. Elle est la porte-parole aupres de I'lnstitut quant a I'application desdecisions des instances syndicales.

LA PRISE D'OTAGES DU 29 AVRIL 2011

[5] Le 29 avril 2011, plusieurs employes de I'lnstitut, dont des membres du syndicat,sont impliques dans une prise d'otages par un patient. Le directeur des ressourceshumaines et Ie directeur general de I'lnstitut visitent Ie bureau du syndicat et informentles membres du bureau syndical que Ie comite de la gestion des risques (Ie CGR)prend en charge la situation. Le CGR enquete sur toute sorte de situations qui peuventsurvenir a I'lnstitut. Les associations syndicales participent au CGR uniquement surinvitation; elles n'y siegent pas..

[6]' Le 4 mai 2011, Ie syndicat tient une assernblee generale d'urgence devant Iebesoln des mernbres de discuter de la prise d'otages et pour les debreffer. Le syndicatobtient Ie mandat de tout mettre en oeuvre. pour ameliorer la securite du travail aI'lnstitut.

[7] Le 6 mai suivant, Ie syndicat depose une plainte a a Commission de la sante etdela securite du travail (Ia CSST) au sujet de la prise d'otages.

[8] Par une lettre du 10 mai 2011aux membres du bureau syndical, Ie directeur desressources humaines fait etat d'une rencontre en decembre 2010 ou tous affirmaient

leur volonte de favoriser de bonnes relations du travail en participant aux comites detravail. II trOlJve malheureux que Ie syndicat annule de nombreuses rencontres au coursdes derniers mois : la semaine derniere, les rencontres du comite des griefs, du comitedes relations du travail (Ie CRT) et du comite paritaire en sante et securite du travail (Iecomlte SST). Les deux dernieres rencontres portaient sur la prise d'otages. De plus, IIs'interroge sur des propos injustes et malveillants qui, selon ses infon'nations, auraientete tenus par Ie syndicat a son endroit lors de la demiere assemblee generale bien

Page 3: Décision CRT Karine Suspension

5/14/2018 D cision CRT Karine Suspension - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/decision-crt-karine-suspension 3/14

2012 QCCRT 0144 PAGE:3

qulon lui ait manifeste, tout comme au directeur general, Ie 29 avril dernier, une volontede collaboration. II leur fait valoir I'urgence et I'importance de se rencontrerregulierement pour favoriser de bonnes relations du travail. II souhaite donc les

rencontrer prochainement.

[9] Selon madame Cabana, entre la rencontre de decembre 2010 et cette lettre,sel.llement deux rencontres du comite de griefs ont eu lieu alors qu'i1 devait s'en tenirune par semaine. Le syndicat annule effectivement la rencontre du CRT du 3 mai 2011;les representants syndicaux n'etaient pas en etat d'y assister en raison de I'emoi de laprise d'otages. Le representant du syndicat au comite SST n'assiste pas non plus a arencontre prevue Ie 5 mai 2011; iI n'etait pas lui aussi en etat d'y assister parce qu'i1 aete implique dans la prise d'otages.

[10] Le 18 mai 2011, Ie syndicat envoie un communique a ses membres pour

souligner la necessaire solidarite suivant Ie bouleversement engendre par la prised'otages. Le syndicat note sa determination a. obtenir les reponses et a trouver lessolutions pour assurer la securite au travail et quill ne laissera pas I'lnstitut cc noyer Ie

poisson». II presente ses actions futures: I'etablissement et la presentation d'un pland'action a I'assemblee generale du 25 mai et une rencontre Ie 31 mai entre Ie syndicatet I'lnstitut pour faire Ie point sur la prise d'otages et I'etat des relations du travail.

[11] Les rencontres du CRT des 19 mai et 10 juin 2011 sont annulees en raison deleur proximite avec la rencontre du 31 mai. Le CRT ne se reunit normalement paspendant la saison estivale. Ni Ie syndicat ni I'lnstitut ne proposent une rencontred'urgence du CRT au slJjet de la prise d'otages parce que cela relave plut6t du comite

SST, explique madame Cabana.

[12] La rencontre du31 mai est houleuse, raconte madame Cabana. Lesrepresentants patronaux qualifient d'inacceptables les propos du syndicat envers de,sdirigeants et Us banalisent la prise d'otages de sorteque Ie representant syndical sur Iecomite SST, qui est implique dans la prise d'otages, quitte la reunion.. Le syndicatrevendique Ie droit de questionner et une enquete independante. Le syndicat informeles representants patronaux du depot de la plainte a la CSST et de la visite deI'organisme prevue Ie 3 juin suivant.

[13] Le meme jour, apres la rencontre, Ie directeur des ressources humaines propose

aux membres du bureau syndica.l une entente que Ie syndicat signe de bonne foi. Un 'communique interne date du lendemain et signe par Ie directeur general et madameCabana en informe Ie personnel: la presence d'un representant syndical au CGR ausujet de la prise d'otages; une rencontre de suivl toutes les deux semaines entre Iedirecteur general, Ie directeur des ressources humaines et deux membres du syndicat;la participation du syndicat au comite SST pour formuler des recommandations Iiees ala prise d'otages qui seront acheminees au CGA. Des enquetes pourront avoir lieu ausein du comite SST.

Page 4: Décision CRT Karine Suspension

5/14/2018 D cision CRT Karine Suspension - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/decision-crt-karine-suspension 4/14

2012 QCCRT 0144 PAGE: 4

[14] Par un communique interne du 7 juin 2011, Ie directeur general informe Iepersonnel au sujet de la visite du 3 juin de la CSST. II se dit etonne d'apprendreI'existence de la plainte du syndicat par la CSST etant donne I'entente du 31 mai quipermettra de mettre en place des elements pouvant contribuer a I'amelioration de la

securite aI'lnstitut. II ecrit que I'inspecteur de la CSST n'a formule aucun reproche sur lagestion de I'evenement par I'lnstitut et que celui-ci a ete informe de la responsabilite ducomite SST et du CGR de mener une enquAte. II informe Ie personnel que Ie pland'action sur Ie processus d'enquete demande par I'inspecteur est en voie d'elaborationet quill sera distribue prochainement.

[15] Par une lettre du 8 juin 2011, Ie direetelJr general repond a la lettre du 6 juin demadame Cabana ou elle I'informe que les employes veulent Ie rencontrer pour discuter·de la prise d'otages. II ecrit que clest avec plaisir qu'il Ie fera en temps et lieu et qu'il endiscutera avec elle lors de la rencontre prevue Ie 14 juin suivant (une reunion decoulantde I'entente du 31 mai precedent).

[16] Madame Cabana explique que, Ie 14 juin 2011, Ie directeur general et Iedirecteur des ressources humaines informent Ie syndicat de sa participation auxcomites selon I'entente du 31 mail mais qu'ils discuteront lors de la prochaine rencontrepuisquiilsdoivent quitter la reunion. De plus, Ie 21 juin suivant, I'lnstitut annule, sansexplications, la deuxieme rencontre prevue Ie 23 juln et la remet aplus tard, sans fixerune date. Aucune rencontre du genre n'a eu lieu par la suite. L'lnstitut nla pas rencontreles employes non plus. Le comite SST se reunit regulierement· et formule denombreuses recommandations decoulant de la prise d'otages. Le climat des rencontresest difficile. Au comite SST, I'lnstitut informe Ie syndicat que clest Ie CGR qui deciderade I'opportunite d'effectuer des enquetes. Enfin, Ie syndlcat n'a jamais recu une

convocation au CGA.

[17) Le 19 septembre 2011, Ie directeur general ecrit un communique interne aupersonnel suivant une visite du 9 septembre de I'inspecteur de la CSST. Le directelJrgeneral ecrit que I'inspecteur se dit satisfait des efforts de IIInsti4lt tout en soulignantdes mesures toujours en cours de realisation pour lesquelles iI accorde un delaiadditionnel de 20 jours. De plus, Ie directeur general informe Ie perso·nnel que desmesures supplementaires seront ajolJtees en lien avec les commentaires faits par Iesyndicat lors de la visite. II termine en ecrivant que les mesures en cours et cellesnouvellement imposees par la CSST demanderont une adaptation importante et la·collaboration de I'ensemble du personnel.

[18] Madame Cabana est presente lors de la visite de I'inspecteur de la CSST. Ledernier communique de I'lnstitut comprend des inexactitudes, selon elle, dans Ie sensque I'inspecteur n'etait pas satisfait de toutes les mesures et qu'iI n'y avait pas, commetel, de nouvelles mesures.

Page 5: Décision CRT Karine Suspension

5/14/2018 D cision CRT Karine Suspension - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/decision-crt-karine-suspension 5/14

 

IiI

I

2012 QCCRT 0144 PAGE: 5

[19] Selon Ie rapport d'intervention du 15 septembre 2011 de I'inspecteur de laCSST, les actions correctives signalees dans Ie rapport suivant la visite du 28 juillet ontete entamees sans pour autant etre finalisees dans Ie delai imparti de 30 jours. II

demande a I'lnstitut de donner suite a I'avis de correction dans un delai de 20 jours, afinde contrOler et d'eliminer tous les elements de risques relies aux Iieux physiques ayantfacilite ou pouvant faciliter une prise d'otages.

L'ARTICLE DU 7 OCTOBRE 2011 DANS LE QUOTIDIEN LA PRESSE

[20] Le vendredi 7 octobre 2011, Ie quotidien La Presse publie un article intitule« Danger aJ'lnstitut : Le recit de la dramatique prise d'otages d'avril demier i1lustre Ie dilemme

de la securite a I'lnstitut Philippe-Pinel ». Le journaliste rapporte les propos suivants de

madame Cabana:

« Autrefois, la politique sur les fouilles etait beaucoup plus systematique.Personne n'entrait a I'lnstitut comme patient ou visiteur sans une fouille assezcomplete, souvent jusqu'a la palpation », raconte la· presidente du syndicat,Karine Cabana. .

La direction a toujours nie que Ie recours collectif [entame en 2003 par despatients qui s'estimaient traites a tort comme des criminels] ait change quoi quece soit en la matiere. Mais Mme Cabana croit que la prise d'otages lui a donnetort.

« Juste Ie fait que les gens aient pense qu'i1 avait vraiment une arme a feu, c'estinquietant. Avant, on aurait su que c'etait un faux, parce que c'etait Impossible defaire entrer une arrne a Pinel », dit-elle. .

Mme Cabana croit aussi que Ie personnel n'est pas en nombre suffisant pourgerer la difficile clientele psychiatrique, et que des situations dangereuses enresultant.

Elle cite Ie cas d'une intervenante agressee peu apres la prise d'otages. La jeuneeducatrice, qUi avait moins d'un an d'anclennete a I'lnstitut, s'est fait cogner la

. t ~ t e   sur Ie plancher. Son superieur lui a demande de rester a son poste malgresa douleur, car personne ne pouvait la remplacer et qu'i1 voulait eviter d'avoir aenferrner les patients dans leur chambre.

Le 28 avril demier, inquiet pour la securite de ses membres, Ie syndicat a fait

paraTtre un livre relatant des agressions contre ses employes. « Nous leur avonspredit qu'un evenement majeur risquait de se produire si rien n'etait fait »,

raconte Mme Cabana.

Le lendemain, ... a pris trois personnes en otages et entraTne Ie depart de13 employes, blesses physiquement ou psychologiquement.

Page 6: Décision CRT Karine Suspension

5/14/2018 D cision CRT Karine Suspension - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/decision-crt-karine-suspension 6/14

2012 aCCRT 0144 PAGE: 6

.[21] Le 7 octobre. 2011, madame Cabana s'occupe de repondre aux appels desmedias decoulant de la parution de eet article et elle participe aune entrevue televisee.Elle qUitte Ie bureau du syndicat vers 9 heures et y retoume en apres-midi. Desmembres du syndicat I'appellent au sujet de I'article, heureux que la verite sorte enfin,

dit-elle. Vers 15 heures, elle reooit I'appel d'un membre qui I'informe de la diffusion d'uncommunique interne du directeur general de I'lnstitul. Le membre Ie lui telecopie.

[22] Le communique est intitule cc Article du journal La Presse du vendredi 7 octobre

2011 ». Le directeur general annonce son etonnement d'y lire les propos de lapresidente du syndicat sur les mesures securitaires a I'lnstitut et d'apprendre que lesdemarches et mesures prises de concert avec Ie syndicat ne semblent pascorrespondre ases attentes. lIecrit.que de nombreuses mesures ont ete instaurees a lasuite de la prise d'otages en collaboration avec Ie bureau syndical dont les membressont presents sur tous les comites de rehaussement des mesures de securite. De plus,suivant Ie depOt d'une plainte par Ie syndicat a a CSST et une visite des Iieux par les

membres du bureau syndical, I'lnstitut a ajoute des mesures supplementaires desecurite en lien avec leurs commentaires. II souligne que des faits rapportes dans ladescription dela prise d'otages sont errones et que I ' e n q u ~ t e   en cours permettra de lesetablir avec I'apport des representants syndicaux et patronaux. II termine en ecrivantque.la securite du personnel lui tient acCBur et que celui-ci merite la·confiance qu'i1 leurporte de faire en sorte de developper un milieu de travail plus securitaire.

[23] . Madame Cabana raconte que les membres du bureau syndical sont presents aubureau du syndicat cet apres-midi, sauf un, qui a ete contacte. par telephone. Tousetudient Ie communique. lis reagissent fortement aI'etonnement du directeur general enconsiderant qu'i1s martelent Ie manque de securite dans leurs discussions avec I'lnstitut

bien avant la prise d'otages. lis reagissent tout aussi vivement aux pretendues. demarches et mesures prises de concert avec eux alors qu'i1s se butent au manque decollaboration de I'lnstitut, doivent constamment surveiller I'implantation de mesurescorrectives et faire valoir leur insatisfaetion parce que tout est loin d ' ~ t r e   regie enmatiere de securite.

[24] Madame Cabana note aussi qu'i1 est inexact de pretendre que les membres dubureau syndical sont presents sur tous les comites de rehaussement de la securite. Depius, I ' e n q u ~ t e   n'a pas vraiment commence, seuls Ie format et la date avaient ete fixes.Les faits rapportes dans I'article de journal ne sont pas errones; iI s'agit de la versiondes employes touches directement par la p r i s ~   d'otages. Ainsi, les membres du bureau

syndical evaluent que Ie directeur general, dans une guerre de communication ou iI aun acces direct au personnel, veut induire Ie lecteur en erreur au sujet du rehaussementde la securite a I'lnstitul.

[25] Les membres du bureau syndical decident de repliquer au communique parceque Ie direeteur general attaque la credibilite de la presidente en la traitant de menteusedevant tous les membres du syndical. Le syndicat reooit des appels de membres qui en

Page 7: Décision CRT Karine Suspension

5/14/2018 D cision CRT Karine Suspension - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/decision-crt-karine-suspension 7/14

2012 aCCRT 0144 PAGE: 7

font la mame lecture. Apres une journee remplie d'emotions, en raison de la parution deI'article de journal, les membres du bureau syndical mandatent madame Cabanad'ecrire a a main sur Ie communique du directeur general cc DE LA POUDRE AUX YEUX

ENCORE UNE FOISI» pour signifier que, dans I'ensemble, ces propos servaient aembrouiller les gens. Madame Cabana signe Ie tract comme presidente du syndicat etIe fait reproduire pour distribution.

[26] Selon I'article 15 de I'entente locale, Ie syndicat dispose de deux tableauxd'affichage fermes a cle, qui comprennent un easier servant a ydeposer sadocumentation a distribuer: un pres de la cafeteria et I'autre a I'entree de I'lnstitut.Depuis 2006, Ie syndicat utilise aussi des casiers sur les unites de soins et les servicesnon cliniques pour distribuer ses communiques, sans interdiction de I'lnstitut, expliquemadame Cabana. Par ailleurs, I'article stipule que les documents affiches ne doiventcontenir aucun propos dirige contre les parties en cause, leurs membres et leurs

mandataires.

[27] Vers 16 heures, au debut du quart de soir, madame Cabana affiche Ie tract sur Ietableau syndical pres de la cafeteria et un autre membre du bureau syndical laisse descopies dans 1e easier syndical a I'entree de·I'lnstitut et dans les casiers sur les unites desoins et les services non cliniques.

[28] Au retour du long week-end du conge de l'Action de grAce, Ie mardi 11 octobre,Ie syndicat tient des assemblees generales tout au long de la journee, comme.d'habitude pour accommoder Ie personnel des differents quarts, au sujet de "article dejournal et de I'entrevue televisee. Le tract a possiblement fait I'objet d'un point

d'information au point divers.

[29] M a d a m ~   Gagnon, conseillere en relations du travail a la direction des ressourceshumaines, est mise au courant de I'existence du tract Ie mArne jour. II rend mal a I'aisedes membres du personnel, dont des gestionnaires, dit-elle. Elle voit Ie tract elle-mAme,vers la fin de la joumee, au tableau syndical pres de ·Ia cafeteria et elle prend' desphotos.

[30] Vers 18 heures, madame Gagnon envoie un courriel au syndicat et copie audirecteur des ressources humaines et au directeur general. Elle demande a madameCabana de retirer immediatement les copies du tract puisque ses propos· sont

inacceptables et contreviennent a I'article 15 de I'entente .locale. lis constituent uneattaque a I'integrite du directeur general et sont susceptibles de creer des tensionsadditionnelles et de degrader les saines relations qui devraient prevaloir a I'lnstitut.L'lnstitut se reserve tous ses droits et recours aI'egard de ces agissements.

[31] Madame Cabana reooit Ie courriel qU'elle considere comme une mise endemeure de I'lnstitut de retirer tous les tracts. Elle instruit deux membres du bureausyndical de s'assurer de retirer tous les tracts atravers I'lnstitut.

Page 8: Décision CRT Karine Suspension

5/14/2018 D cision CRT Karine Suspension - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/decision-crt-karine-suspension 8/14

2012 aCCRT 0144 PAGE: 8

[32] Madame Gagnon instruit son adjointe averifier Ie retrait des tracts et elle envoieaussi un courriel en ce sens aux gestionnaires.

LA RENCONTRE DISCIPLINAIRE DU 14 OCTOBRE 2011 AU SU ..IET DU TRACT

[33] La 13 octobre 2011, madame Gagnon fixe une rencontre disciplinaire Ielendemain au sujet du tract, en presence d'elle-meme, madame Cabana et lasuperieure immediate de celle-ci en tant qu'infirmiere. Madame Cabana lui fait valoirson ~ t o n n e m e n t   quant a la presence de sa superieure parce" que Ie tract ne decoulepas de sa fonction d'infirmiere, mais de son rOle syndical.

[34] A la rencontre du 14 octobre, madame Cabana est accompagnee de DanielBernier, un conseiller syndical du SCFP central. Madame Gagnon est accompagnee,non pas de la superieure immediate de madame Cabana, mais du coordonnateur a la

direction des ressources humaines. A une question de madame Gagnon, madameCabana confirme qu'il slagit de son ecriture et de sa signature sur Ie tract et elle decritou iI avait ete diffuse a I'lnstitut. Madame Gagnon ·Iui demande Ie sens de I'expressionecrite sur Ie communique du directeur general. Elle lui repond qu'elle se voulait unereaction aux propos tendancieux contenus dans ce communique comme dans d'autresauparavant. Madame Gagnon ·Iui demande de presenter des excuses ecrites. MadameCabana n'y est pas fermes, mais apres une consultation avec son conseiller syndicale,elle accepte d'ecrire une lettre voulant qU'elle n'ait pas ·utilise Ie bon moyen pourdenoncer une situation inacceptable. La rencontre se termine en convenant quemadame Gagnon lui donnera des nouvelles la semaine suivante.

[35] Lors d'un appel telephonique du 18 octobre 2011, madame Gagnon demande amadame Cabana de lui faire parvenir une lettre d'excuses pour lui permettre de faire Iesuivi de ·Ia situation. Apres avoir consulte les mernbres du bureau .syndical, madameCabana I'informe q u ' ~ l I e   lui soumettra un brouillon· pour ses commentaires. Toutefois,suivant d'autres discussions avec les membres du bureau syndical, madame CabanaI'informe qu'elle nlecrira pas une lettre d'excuses, mais un communique interne dont ellelui signifiera Ie moment de la diffusion au cours de la semaine suivante. Selon madameGagnon, madame Cabana lui dit qU'elle y joindrait son communique.

[36] Par un courriel du 21 octobre 2011 adresse a madame Gagnon, madameCabana I'informe que, selon leur conversation telephonique du 18 octobre dernier, un

communique sera diffuse ce jour meme. II n'y est pas joint.

[37] Dans ce communique interne a tous sur en-tete du syndicat, madame Cabanaecrit que celui de I'lnstitut du 7 octobre 2011 qu'elle avait annote a ete retire suivant lademande de madame Gagnon. Elle poursuit en ecrivant qu'elle n'a pas pris Ie bonmoyen pour C( communiquer nos reactions» en regard des actions de I'lnstitut. ElJe ajouteque « nos. opinions different en ce qui conceme la prise d'otages et la securite aassurer aux

employes» en convenant « que les evenements survenus sont loin d ' ~ t r e   banals». Elle

Page 9: Décision CRT Karine Suspension

5/14/2018 D cision CRT Karine Suspension - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/decision-crt-karine-suspension 9/14

2012 aCCRT 0144 PAGE: 9

termine en ecrivant que « nos propos ne visaient aucun individu en particulier mais plut6t la

situation actuelle» et «qu'a I'avenir, les moyens de communication appropries serontutilises » .

[38] Madame Cabana redige ce communique suivant une decision prise par lesmembres du bureau syndical. \I est affiche sur les tableaux syndicaux et distribues tOt Iememe jour dans les casiers des unites et des services.

[39] Madame Gagnon prend connaissance du communique au tableau syndical presde la cafeteria. Par la suite, Ie mAme jour, elle depose un grief patronal pour contester

·Ie tract syndical du 7 octobre 2011 de la presidente du syndicat et diffuse asa demandea la grandeur de I'lnstitut. Selon Ie grief, ce tract contient des propos offensants,diffamatoires et vexatoires. La presidente laisse entendre· que les propos du directeurgeneral dans son communique du meme jour avaient pour objectif d'induire en erreur et

de tromper Ie personnel plus qu'une fois. L'lnstitut reclame du syndicat une retraction etla publication d'excuses au directeur general en plus d'une indemnisation pour tousdommages, y compris pour atteinte a la reputation. Le syndicat repond par ecrit, Ie25 octobre suivant, que Ie grief est non fonde.

[40] Le 27 octobre 2011, Ie syndicat depose son propre grief pour contester lespropos offensants, diffamatoires et vexatoires contenus dans Ie communique dudirecteur general, du 7 octobre 2011 a la suite de la parution de I'article dans Iequotidien La Presse. Le directeur general laisse entendre que la presidente syndicalevise a nduire en erreur et a tromper les lecteurs, dont Ie personnel de I'lnstitut, et que Iesyndicat n'a pas ete honnete avec I'lnstitut.· Le s ~ n d i c a t   reclame Ie retrait immediat du

communique qui est toujours affiche au babillard de la direction generale, y compris lescopies pouvant se retrouver a I'lnstitut. Lesyndicat reclame que Ie directeur general.publie une retraction et des excuses a a presidente et au s y n d i c a t ~   \I reclame aussi une

. indemnisation. pour tous dommages, y compris· pour atteinte a la reputation. Le1er novembre suivant, I'lnstitut repond par ecrit que Ie grief est non fonde.

LA SUSPENSION DE MADAME CABANA LES 14 ET 15 NOVEMBRE 2011

[41] Madame Gagnon explique qUill a fallu du temps pour tout analyser et prendre ladecision de suspendre madame Cabana. L'analyse a tenu compte de ses reponses lorsde la rencontre du 14 octobre, de sa lettre du 21 oetobre et de la jurisprudence.

D'ailleurs, une sentence· arbitrale de 1999 confirme une suspension de trois jours dupresident du syndicat de ·I'epoque pour un communique au sujet d'un gestionnaire.Madame Gagnon nla pas fait d'enquete au sujet des communiques anterieurs dudirecteur general sur la meme problematique. L'lnstitut decide de suspendre madameCabana en tant que presidente du syndicat, mais aussi en tant qU'employee.

[42] Comme en fait etat la lettre de suspension du 11 novembre 2011, signee parmadame Gagnon et Ie coordonnateur a a direction de ressources humaines, madame

Page 10: Décision CRT Karine Suspension

5/14/2018 D cision CRT Karine Suspension - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/decision-crt-karine-suspension 10/14

2012 aCCRT 0144 PAGE: 10

. Cabana contrevient a son obligation de loyaute envers son employeur et a I'article 15de I'entente locale. En particulier, I'lnstitut lui reproche de rediger et de diffuser un tractcontenant des propos offensants, diffamatoires et vexatoires par-dessus un'

communique du directeur general qui faisait des mises au point au sujet de I'article dejournal. Toujours selon la lettre, les propos du tract sont diriges contre Ie directeurgeneral; madame Cabana laisse entendre que celui-ci vise a induire en erreur et atromper les destinataires du communique et qu'i1 ne s'agirait pas de la premiere fois.Enfin, celle-ci n'a pas reconnu Ie caractere offensant de cette communication et n'a pasdonne suite a la demande d'excuses et de retractation de I'lnstitut.

[43] A la rencontre disciplinaire du 11 novembre 2011, madame Gagnon' et Iecoordonnateura la direction des ressources humaines Iisent et remettent a madameCabana cette lettre par laquelle elle est suspendue deux jours, les 14 et 15 novembre.Celle-ci est accompagnee de monsieur Bernier et d'un membre du bureau syndical.

MOTIFS

[44] L'article 15 du Code prevoit que lorsqu'un employeur slJspend un salarie a causede I'exercice d'un droit qui lui en resulte, la Commission peut, selon Ie paragraphe b, luiordonner de I'annuler et de lui verser a titre d'indemnite I'equivalent du salaire et desautres avantages perdus. Selon I'article 16 du Code, un salarle, qui croit avoir ete I'objetd ~ u n e   sanction visee a I'article 15, doit deposer sa plainte a I'un des bureaux de laCommission dans les 30 jours de la sanction dont iI se plaint.

[45] En vertu de I'article 17 du Code:

S'iI est etabll a la satisfaction de la Commission que Ie salarie exerce un droit quilui resulte du present code, II y a presomption simple en sa faveur que lasanction lui a ete Imposee ou que la mesure a ete prise contre lui a cause deI'exercice de ce droit et II incombe a I'employeur de prouver qu'i1 a prls cettesanction ou mesure a I'egard du salarie pour une autre cause juste et suffisante.

[46] La Commission doit s'assurer que I'autre cause invoquee est serieuse et

veritable et qu'elle ne constitue pas un pretexte pour camoufler un motif illegal (HiltonQuebec Itee c. Tribunal du travail, (1980) 1 RCS 548; Lafrance c. Commercial PhotoService inc., (1980) 1 RCS 536).

[47] L'lnstitut produit pour I'appreciation de la Commission un ouvrage intitule « Laliberte d'expression au travail et I'obligation de loyaute du salarie : p1aidoyer pour un espaeecritique aeeru», Christian BRUNELLE et Melanie SAMSON, Las Cahiers de droit, vol.46, nO 4, 2005, 847-904. Les auteurs ecrivent aux pages 862 a 864 ce qui suit au sUjetde I'immunite relative accordee aux representants syndicaux :

Page 11: Décision CRT Karine Suspension

5/14/2018 D cision CRT Karine Suspension - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/decision-crt-karine-suspension 11/14

2012 aCCRT 0144 PAGE: 11 .

L'obligation de loyaute s'impose a tout salarie ... Le representant syndical,personnage d'une importance majeure en milieu de travail syndique, doit doncconjuguer son obligation de representer loyalement les interAts syndicaux et sondevoir de loyaute env.ers I'employeur. De taoon a lui permettre d'assumer demaniere efficace ses tonctions syndicales, la jurisprudence lui am(mage uneimmunite qUi permet de lui reconnaitre une plus grande latitude concernant saIiberte d'expression.... De par sa fonction ... iI est souvent appele a contestervigoureusement les' decisions de I'employeur qui nuisent aces interAts.... L'effetdestabilisateur que I'exercice de la discipline patronale pourrait avoir sur Il,.Ii estdonc contre, dans une certaine mesure, par une immunite qUi tient lieu, enquelque sorte, de filet de securite.

Cette immunite ... Ie protege lorsqu'jJ prend pUbliquement la parole pourdenoncer les conditions de travail chez I'employeur. Le representant syndical estainsi a I'abri de represailles, mArne si ses propos contiennent de legeresexagerations et des demi-verites. De la mArne maniere, si ses allegations sont

fausses en raison d'un manque de communication, aucune sanction disciplinairene pourra lui Atre imposee. Entin, mArne si ses propos apparaissent a la limite dela diffamation, iI pourrait ne pas Atre tenu personnellement responsable s'i1 agiten qualite de messager des membres du syndicat plutOt qU'a titre personnel. ...

L'immunite amenagee en faveur de I'acteur syndical connait des Iimites ...I'engagement syndical ne confere pas au salarie une licence pour tous les exces.Ainsi, I'immunite dont jouit un representant syndical ne Ie met pas a I'abri dessanctions lorsqu'il commet des' actes iIIegaux tels que la diffamation. Lerepresentant syndical ne saurait invoquer son immunite relative pour sesoustraire a I'obligation de respecter des droits aussi fondamentaux pour toutindividu que la sauvegarde de sa dignite, de son honneur et de sa reputation.

(Les notes et citations sont omises pour faciliter la lecture)

L'ETABLISSEMENT DE LA PRESOMPTION

[48] Les parties admettent que la plainte est deposee a I'interieur du delai imparti,que madame Cabana est une salariee au sens du Code et qu'elle a ete suspendue les14 et 15 novembre 2011. Par contre, I'lnstitut ne reconnait pas I'existence de I'exercicepar madame Cabana d'un droit legitime qui lui resulte du Code de faoon concomitante asa suspension.

[49] . Or, vraisemblablement, madame Cabana redige et signe Ie tract syndical du7 octobre 2011 comme presidente du syndicat suivant une decision du bureau syndicalprise Ie m ~ m e   jour. De plus, elle I'affiche et fait distribuer des copies par un membre du

bureau syndical aux endroits usuels selon la convention collective ou la pratique a

I'lnstitut. Ces gestes de madame Cabana constituent, sans aucun doute, I'exerciced'activites syndicales qui lui resultent du Code. Elle est suspendue un peu plus d'unmois plus tard acause de ces gestes. II existe donc une concomitance suffisante entreces activites syndicales et la suspension.

Page 12: Décision CRT Karine Suspension

5/14/2018 D cision CRT Karine Suspension - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/decision-crt-karine-suspension 12/14

2012 aCCRT 0144 PAGE: 12

[50] Les elements necessaires it I'etablissement de la presomption simple sont reuniset I'lnstitut doit la repousser en prouvant une autre cause juste et suffisante.

L'AUTRE CAUSE

[51] L'lnstitut pretend avoir sanctionne madame Cabana pour un manquement it sonobligation de loyaute comme salariee. II I'aurait suspendue suivant son absence deremords et d'excuses au sujet de ses propos offensants, vexatoires, diffamatoires,malicieux et mensongers dans son tract du 7 octobre 2011 qui auraient attaquedirectement la reputation, I'integrite et I'honneur du directeur general. II ne s'agirait pasd'une critique objective et de bonne foi du communique du directeur general dans Ie butd'informer les membres du syndicat d'inexactitudes ou d'insatisfactions syndicales.

.Madame Cabana ferait du sensationnalisme en insinuant que Ie directeur general mentau .personnel et qu'il ne s'agit pas de la premiere fois. Ses propos ecrits du 7 octobre2011 feraient preuve de mepris envers une note officielle du directeur general et

excederaient les Iimites de I'immunite relative conferee it un representantsyndical.

[52] Or, I'lnstitut ne reussit pas it repousser la presomption simple voulant quemadame Cabana soit suspendue en raison de ses activites syndicales .. Dans lescirconstances du present dossier, madame Cabana ne transgresse pas les Iimites deson immunite relative en tant que presidente du syndical. Elle ne commet pas de gestesiIIegaux dans I'exercice de ce rOle. L'lnstitut la discipline, en fait, pour qu'elle interviennedifferemment dans sa fonction syndicale.

[53] Comme I'lnstitut I'invoque, Ie sens de I'expression « de /a poudre aux yeux)) estd'eblouir par de fausses apparences. Madame Cabana en est consciente lorsqu'elleI'ecrit sur Ie communique du direeteur general du 7 oetobre 2011 en application de ladecision du bureau syndical. De son point de vue, comme celui. du bureau syndical, Iecontenu du communique du .directeur general servait it embrouiller ou it induire enerreur Ie lecteur au sujet de I'etat de la s9curite it I'lnstitut et des actions syndicales.Ainsi, Ie message du syndicat it ses membres etait effectivement que les propos dudirecteur general etaient trompeurs. Acet egard, iI faut noter que Ie directeur generalmet aussi en doute, dans son communique, des gestes du syndlcat et des propos de sapresidente et d'employes qui ont ete rapportes dans I'article de journal au sUjet de laprise d'otages et de la securlte it I'lnstitut.

[54] Madame Cabana ajoute cc encore une fois)) sur Ie tract dans Ie but de laisserentendre que des gestes ou des propos anterieurs du directeur general ou de I'lnstitutetalent aussl trompeurs. De fait, elle presente en audience, des engagements qui· nlont.pas ete completement tenus par I'lnstitut jusqu'it present en regard du syndicat et de laCSST. De son point de vue de presidente du syndicat, la situation n'est pas encorereg lee en matiere de la securite du travail et II est necessaire de continuer it representerles mernbres en cesens devant I'lnstitut en fonctlon du mandat de I'assembleegenerale.

Page 13: Décision CRT Karine Suspension

5/14/2018 D cision CRT Karine Suspension - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/decision-crt-karine-suspension 13/14

2012 aCCRT 0144 PAGE: 13

[55] L'expression ecrite sur Ie communique du directeur, qui a ete diffuse comme tractsyndical, peut deplaire au directeur general et a la direction generale dEt I'lnstitut qUiveut, de son cOte, presenter dans ses communiques une situation positive des progres

faits en matiere de securite. Ene peut aussi rendre mala

liaise des membres dupersonnel. Toutefois, elle ne consiste aucunement en une attaque contre la personne,la fonction ou les capacites professionnelles du dh'ecteur general. Manifestement,I'expression sert de commentaire sur Ie contenu du communique du directeur general,lequel commentaire est vehicule par madame Cabana en tant que porte-parole dusyndicat en reponse aceux du porte-parole de I'lnstitut. Contrairement ace qu'invoqueIIInstitut, iI est difficile d'y constater des propos offensants, vexatoires et diffamatoiresqui attaquent la reputation, I'integrite et I'honneur du dlrectelJr general. Aucune preuveprobante en ce sens nlest presentee.

[56] II faut noter, par ailleurs, que Ie syndicat retire les copies du tract des la demande

de la representante de I'lnstitut du 11 octobre 2011. Le tract nla donc ete en circulationque quatre jours au cours diU" long week-end. De plus, par Ie communique interne du21 octobre suivant sur en-tAte du syndicat, madame Cabana reconnait que Ie tract du7 octobre ne constltuait pas Ie bon moyen pour communiquer I'opinlon du syndicat en lam a t i i ~ r e .   .

[57] Dans toutes les communications en question, madame Cabana intervient commepresidente syndicale dans un contexte de relations du travail difficile mettant en causeun desaccord syndical patronal en matiere de securite du travail a la suite d'un graveincident. Elle ne commet aucune faute en tant que salariee. L'lnstitut utilise Ie tractcomme pretexte pour la discipliner et calmer ses ardeurs en tant que ,presidente du

syndicat.

EN CONSEQUENCE, la Commission des relations du travail

ACCUEILLE la plainte;

ANNULE la suspension imposee les 14 et 15 novembre 2011 ;

ORDONNE a I'lnstitut Philippe-Pinel de Montreal de verser a KarlneCabana a titre d'indemnite, dans les huit (8) jours de lasignification de la presente decision, I'equivalent du salaire etdes autres avantages dont I'a privee la suspension.

Louise Verdone

Page 14: Décision CRT Karine Suspension

5/14/2018 D cision CRT Karine Suspension - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/decision-crt-karine-suspension 14/14

2012 aCCRT 0144PAGE: 14

M. Daniel Bernier .Syndicat Canadien de la fonction publiqueRepresentant de la plaignante

Me Jean-Claude TurcotteLORANGER MARCOUX

Representant de I'intime

Date de I'audience : 20 fevrier 2012

Iga

IECONFORME