Débat Public 18.02.03 Quelques repères sur la production électrique française et rhonalpine La...

Dbat Public 18.02.03 Quelques repres sur la production lectrique franaise et rhonalpine La programmation pluriannuelle des investissements de production Le dispositif de tarification du transport d'lectricit DEBAT PUBLIC LYON CHAMBERY ----- Runion du 18 fvrier 2003 BOURGOIN JALLIEU

Dbat public 18.02.03 Parc de production actuel

Dbat public 18.02.03

Production et consommation 1999 en Rhne Alpes

Dbat public 18.02.03 Les besoins en puissance

Programmation pluriannuelle des investissements (P.P.I.) zLa P.P.I. doit fixer les objectifs lis la production lectrique et relatifs : xla rpartition par source d'nergie primaire xle cas chant par technique de production et zone gographique xElle doit "laisser une place au productions dcentralises, la cognration et aux technologies nouvelles" (article 6 de la loi) zLa loi du 10 fvrier 2002 modifie prvoit : xun rapport au Parlement (paru en janvier 2002) xune dcision ministrielle ( arrt ministriel) xune loi d'orientation sur l'nergie (initialement prvue avant le 31 dcembre 2002) Dbat public 18.02.03

Programmation pluriannuelle des investissements (P.P.I.) zA quoi un arrt ministriel PPI pourrait il ressembler ? Dbat public 18.02.03

Programmation Pluriannuelle des Investissements : Les mcanismes associs zLes acclrateurs L'appel d'offre : L'article 8 de la loi prvoit le lancement d'appels d'offre si les investissements spontans ne suffisent pas rpondre aux objectifs de la P.P.I. Les obligations d'achat : Le dcret du 10 mai 2001 prcise que les tarifs d'achat peuvent comporter une rmunration supplmentaire (aux simples cots vits) en vue de raliser les objectifs de la loi du 10 fvrier 2000 notamment : qualit de l'air, lutte contre l'effet de serre et matrise des choix technologiques d'avenir. Ce dispositif d'achat peut tre suspendu si les capacits installes s'cartent des objectifs de la P.P.I. zLes freins Le rgime de l'autorisation institu par l'article 7 de la loi du 10 fvrier 2000 permet galement de s'assurer de la cohrence des investissements avec la P.P.I.. Le cas chant, le Gouvernement pourra dcider de ne plus accorder de telles autorisations. Dbat public 18.02.03

La Commission de rgulation de l'nergie (C.R.E.) zAutorit indpendante de 7 membres yVeille l'indpendance de R.T.E. yEst garante du droit d'accs au rseau yNombreuses autres prrogatives Dbat public 18.02.03

Contrle du cot du transport zLa C.R.E : yFait des propositions pour : xles tarifs d'utilisation du rseau de transport ymet des avis sur : xle schma de dveloppement du rseau de transport yApprouve : xle programme d'investissement de R.T.E. (elle reoit le budget et les comptes de R.T.E.) xles rgles de sparation comptable zLe Gouvernement fixe le cot du transport : yLe dcret du 26 avril 2001 fixe les principes de la tarification yLe dcret du 19 juillet 2002 fixe les tarifs d'utilisation Dbat public 18.02.03

Programmation pluriannuelle des investissements : Le rapport de janvier 2002 zUne rflexion horizon 2010 (Parc Base et semi base suffisant/besoins ) zNcessit d'actions de M.D.E. value 30 TWh en 2010 zDveloppement des E.N.R. yEolien : puissance de 7 000 14 000 MW pour 20 35 TWh yHydrolectricit :8 TWh maximum si action volontariste yPose le problme de l'nergie "garantie", en particulier vis--vis de l'olien zLes besoins en pointe yIls pourraient ne plus tre couverts ds 2008 -Approche europenne ncessaire yThermique : maintenir ou remettre en service les installations existantes. Lancer de nouveaux quipements ?? zPrparation du long terme ( vis vis du nuclaire en particulier..) Dbat sur l'nergie prvu de mars mai 2003. Dbat public 18.02.03

Confrence ENR du 27 fvrier 2003 Site Internet de la DGEMP Textes de rfrence Notes explicatives Bilans http//www.industrie.gouv.fr/accueil.htm puis : Energie et Matires Premires Site Internet du dbat national sur l nergie www.debat-energie.gouv.fr

Direction Rgionale de lIndustrie de la Recherche et de lEnvironnement

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