Débat d'orientations budgétaires 2012

39
Document à destination des communes et EPCI pour la réalisation de leur DOB Novembre 2011 Débat d’Orientations Budgétaires 2012

Transcript of Débat d'orientations budgétaires 2012

Page 1: Débat d'orientations budgétaires 2012

Document à destination des communes et EPCI pour la réalisation de leur DOB

Novembre 2011

Débat d’Orientations Budgétaires 2012

Page 2: Débat d'orientations budgétaires 2012

2

1. Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire Objectifs du DOB Dispositions légales Modèle de structure du rapport d’orientation

budgétaire

2. Aperçu de l’environnement macroéconomique Fort ralentissement attendu en zone euro Credit crunch en perspective ? Les déséquilibres macroéconomiques de la

France Le scenario économique français : quels

moteurs pour la croissance ? Le scenario économique français : une

récession est envisageable Un prochain downgrade ? La consolidation fiscale en France Un effort sans précédent en termes de

dépenses Un rehaussement de la fiscalité

Sommaire 3. Projet de loi de finances pour 2012 –Principales mesures relatives aux collectivités locales – Poursuite du gel des concours financiers de

l’Etat aux collectivités territoriales Renforcement de la péréquation

- Poursuite de l’effort en faveur de la péréquation verticale

- Développement de la péréquation horizontale

Autres mesures du PLF 2012- Mesures fiscales- Compensation des transferts de

compétences Evaluation des prélèvements opérés sur les

recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales

4. Données financières de référence Principales données financières 2012 Fiscalité Comptes 2010 des communes

5. Calendrier budgétaire de l’exercice 2012

6. Liens utiles

Page 3: Débat d'orientations budgétaires 2012

3

1- Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représenteune étape essentielle de la procédure budgétaire descollectivités et doit permettre d’informer les élus sur lasituation économique et financière de leur collectivitéafin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.

Objectifs du DOB

Discuter des orientations budgétaires de la collectivité

Informer sur la situation financière

Dispositions légales : contexte juridiqueordinaire

Étape obligatoire

Dans le cycle budgétaire des régions, départements,communes de plus de 3 500 habitants, leurs EPA et leursgroupements (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211-36 du CGCT)

Absence de DOB : illégalité de toute délibération relative àl’adoption du budget primitif (CAA Marseille, 19/10/1999,« Commune de Port-la-Nouvelle »)

Selon la jurisprudence, la tenue du débat d’orientationbudgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui apour conséquence que la délibération sur le budget qui n’apas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité (TAVersailles 28/12/1993, commune de Fontenay-le-Fleury; TAMontpellier 11/10/1995, M. Bard c/ commune de Bédarieux;TA Lyon 07/01/1997, Devolfe; TA Paris 04/07/1997, MKaltenbach; TA Montpellier 05/11/1997, préfet de l’Hérault c/syndicat pour la gestion du collège de Florensac).

Délai

10 semaines précédant l’examen du budget pour lesrégions

2 mois pour les autres collectivités et établissements

Page 4: Débat d'orientations budgétaires 2012

4

Rapport d’orientations budgétaires

Une note explicative de synthèse (rapport sur les affairesdans les régions et départements) doit être communiquéeaux membres des assemblées délibérantes en vue du débatd’orientations budgétaires, au minimum 5 jours avant laréunion pour les conseillers municipaux et 12 jours pour lesconseillers généraux et régionaux (Art. L.2121-12, L.3121-19 et L.4132-18 du CGCT ; CAA Lyon, 09/12/2004,« Nardone »)

L’absence de communication aux membres del’assemblée délibérante de cette note explicative (rapport)constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifiel’annulation de la délibération d’adoption du budget primitifdans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’uneprocédure irrégulière

La note doit comprendre des informations sur l’analyseprospective, sur les principaux investissements projetés, surle niveau d’endettement, sur son évolution et enfin surl’évolution envisagée des taux d’imposition (CAA Douai14/06/2005, commune de Noye; TA Nice 10/11/2006, M.Antoine Di Lorio c/ commune de La Valette-du-Var; TA Nice19/01/2007, M. Bruno Lang c/ commune de Mouans-Sartoux)

Portée pluriannuelle : «...un débat a lieu au conseilmunicipal sur les orientations générales du budget del’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuelsenvisagés » (Art. 8 et 20, Ordonnance du 26 août 2005)

Délibération

Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOBet de prémunir les collectivités contre un éventuelcontentieux engagé par un tiers devant une juridictionadministrative.

Compte-rendu de séance

Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance (TAMontpellier, 11/10/1995, « BARD/Commune deBédarieux »).

Cadre juridique du DOB

Page 5: Débat d'orientations budgétaires 2012

5

Cadre juridique du DOB

Modèle de structure du rapport d’orientations budgétaires

1. Contexte général : situation économique et sociale

1.1 - Situation globale

1.2 - Situation de la collectivité

2. Tendances budgétaires et grandes orientations de la collectivité

2.1 - Recettes de fonctionnement

2.1.1 Fiscalité

2.1.2 Concours de l’Etat

2.1.3 Autres recettes (produits des services…)

2.2 - Dépenses de fonctionnement

2.2.1 Dépenses de personnel

2.2.2 Subventions

2.2.3 Autres dépenses de fonctionnement

2.3 - Section d’investissement

2.3.1 Dette

2.3.2 Recettes d’investissement

2.3.3 Dépenses d’investissement

3. Programmation des investissements de la collectivité

3.1 - Projets « récurrents »

3.2 - Projets en phase d’études

3.3 - Projets à engager

(inspiré des propositions de la DGCL - Ministère de l’Intérieur)

Page 6: Débat d'orientations budgétaires 2012

6

2- Aperçu de l’environnement macroéconomique

Avec la mise en place de larges plans de consolidationfiscale, alors que le marché du travail reste particulièrementdégradé, la consommation des ménages demeurera atone aucours des prochains trimestres.

Zone euro : PIB (GA,%)

-8

-6

-4

-2

0

2

4

6

00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13-8

-6

-4

-2

0

2

4

6

Zone euroAllemagneFranceItalieEspagne

Sources : Eurostat, Natixis

Prev.

Zone euro : sentiment économique global(normé)

-3

-2

-1

0

1

2

05 06 07 08 09 10 11-3

-2

-1

0

1

2

Allemagne France Italie Espagne Grèce Portugal Sources : CE, Natixis

Fort ralentissement attendu en zone euro Quant au soutien des exportations, il devrait continuerde s’affaiblir à moyen terme compte tenu du moindredynamisme du commerce mondial.

La croissance devrait ainsi s’élever à +1,6% en 2011,puis décélérer à 0,6% en 2012.

Page 7: Débat d'orientations budgétaires 2012

7

Principal risque à la baisse pesant sur notre scenario central,l’évolution de l’offre du crédit bancaire sera déterminantepour la croissance. Avec la mise en place de nouvellesréglementations macro-prudentielles, les banquesdevraient en effet durcir les conditions d’octroi de crédit. Ceciest particulièrement valable en France, où les besoins derecapitalisation des banques sont élevés en comparaisoninternationale.

Zone euro : conditions anticipées d'octroi du crédit

-30

-20

-10

0

10

20

30

40

50

60

70

03 04 05 06 07 08 09 10 11-30

-20

-10

0

10

20

30

40

50

60

70

Entreprises Habitat Consommation

Source : BCE

Durcissement

Assouplissement

Zone euro : CDS des banques et spread contre

swaps de la dette senior des banques

0

100

200

300

400

500

02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 120

100

200

300

400

500

CDS Banques (5 ans, pb)

Spread contre swaps dette senior banques(maturité 4 ans)

Sources : Datastream, Bloomberg, NATIXIS

Autriche 2,9 Hongrie 0,0Belgique 4,1 Irlande 0,0Chypre 3,6 Italie 14,8Allemagne 5,2 Luxembourg 0,0Dannemark 0,0 Malte 0,0Espagne 26,2 Pays-Bas 0,0Finlande 0,0 Norvège 1,3France 8,8 Portugal 7,8Royaume-Uni 0,0 Suède 1,4Grèce 30,0 Slovénie 0,3

Source : EBA

Besoins de recapitalisation des banques européennes

Total 106,4

(Mds d'euros)

Credit crunch en perspective ?

Aperçu de l’environnement macroéconomique

Page 8: Débat d'orientations budgétaires 2012

8

La France peut être considérée comme un pays « duSud » de la zone euro, caractérisé par un fortendettement extérieur.

France : balance courante (% PIB)

-5

-4

-3

-2

-1

0

1

2

3

4

00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11

Services BiensRevenus Transferts courantsBalance courante

Sources : Eurostat, Natixis

France : Besoins/Capacités de financement des agents (Mds d'euros)

-200

-150

-100

-50

0

50

100

150

00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10

SNF SF Administration publique Ménages

Les déséquilibres macroéconomiquesde la France

L’économie française est ainsi largement dépendantede l’évolution de la perception du risque sur lesmarchés : toute défiance de la part des investisseursenvers les actifs français pourrait entraîner un retraitrapide des capitaux étrangers.

Aperçu de l’environnement macroéconomique

Page 9: Débat d'orientations budgétaires 2012

9

Le partage de la valeur ajoutée, toujours très favorableaux salariés, devrait être prochainement rééquilibré vers lesprofits, ce qui pèsera sur la consommation intérieure. Avecles efforts de consolidation fiscale qui s’accélèrent, lademande domestique ne peut donc que s’affaiblir au coursdes prochains trimestres.La faible productivité par tête, qui n’a pas encore retrouvéses niveaux d’avant crise, plaide en outre pour lapersistance d’un taux de chômage élevé.

France : partage de la valeur ajoutée (SNF, % VA)

62

63

64

65

66

67

68

90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 1228

29

30

31

32

33

Masse salariale brute (ech.g) EBE (ech.d)

Sources : Insee, Natixis

Prévisions

France : productivité, salaires, CSU(GA,%)

-3%

-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

5%

98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12-3%

-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

5%

Coûts salariaux unitairesSalaire moyen par têteProductivité par tête

Prév.

²

Sources : Insee, Natixis

France : productivité par tête (100 en 1990)

98100102104106108110112114116118120122

90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 1298100102104106108110112114116118120122

Sources : Insee, Natixis

Tendance de long terme

Prévisions

Le scenario économique français :quels moteurs pour la croissance ?

Aperçu de l’environnement macroéconomique

Page 10: Débat d'orientations budgétaires 2012

10

L’investissement productif, principal moteur del’économie depuis 2010, devrait déjà avoir entamé unralentissement prononcé. Le risque d’un durcissementsignificatif des conditions de crédit aux PME, qui sonttrès dépendantes des financements bancaires, pèsed’autant sur les perspectives d’investissement.

France : conditions de crédit aux entreprises

-100

-80

-60

-40

-20

0

20

40

60

80

100

03 04 05 06 07 08 09 10 11 12-100

-80

-60

-40

-20

0

20

40

60

80

100

Offre observée Offre attendueDemande observée Demande attendue

Assouplissement de l'offreDécélération de la demande

Source : Banque de France

Durcissement de l'offreAccélération de la demande

Part des dettes bancaires dans l'endettement

financier (%)

10

20

30

40

50

60

70

80

96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 0910

20

30

40

50

60

70

80

Total PME ETI GE

Sources : FIBEN, BdF, Natixis

France: taux d'investissement et d'autofinancement des SNF

17

18

19

20

21

99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 1260

70

80

90

100

110Taux d'investissement (ech.g) Taux d'autofinancement (ech.d)

Sources : Insee, Natixis

Prev.

Le scenario économique français :quels moteurs pour la croissance ?

Aperçu de l’environnement macroéconomique

Page 11: Débat d'orientations budgétaires 2012

11

Le commerce extérieur ne saurait non plus constituer unmoteur de l’économie : les exportations françaises nereprésentent que 25% du PIB, et sont très largementorientées vers les pays de la zone euro.

Le commerce extérieur agirait néanmoins comme unfort stabilisateur automatique si la demandeintérieure venait à s’effondrer : la propension àimporter ce qui est consommé en France est trèsimportante (élasticité de court terme des importations àla demande domestique estimée à 1,7).

Exportations totales en valeur (en % des exportations mondiales hors Russie et OPEP)

0

2

4

6

8

10

12

14

99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 110

2

4

6

8

10

12

14

Allemagne Espagne Italie France

Sources : Datastream, Services des Douanes, NATIXIS

Zone euro : exportations vers les pays

émergents (% PIB)

0

2

4

6

8

10

12

00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 110

2

4

6

8

10

12 Allemagne Espagne France Italie

Sources : IMF, Natixis

Le scenario économique français :quels moteurs pour la croissance ?

Aperçu de l’environnement macroéconomique

Page 12: Débat d'orientations budgétaires 2012

12

Après le rebond enregistré au deuxième trimestre(+0,4% T/T), la croissance française devrait reveniren territoire négatif au T4. Après une croissance de1,6% en 2011, nous prévoyons un ralentissementprogressif de l’économie, qui devrait croître de +0,5%en 2012.

France: PIB et com posantes (GA,%)

-4.0

-3.0

-2.0

-1.0

0.0

1.0

2.0

3.0

4.0

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012-15

-10

-5

0

5

10

15

PIB Conso privée Conso publique FBCF (ech.d) Exportations (ech.d)

Prév.

Sources : INSEE, Natixis

France : contributions à la croissance (pts de PIB, T/T)

-2

-1,5

-1

-0,5

0

0,5

1

1,5

2008 2009 2010 2011 2012-2

-1,5

-1

-0,5

0

0,5

1

1,5

Conso ménagesConso pub.Exp. nettesFBCFStocksPIBSources : INSEE, Natixis

Prév.

Le scenario économique français : unerécession est envisageable

Si les craintes de resserrement de l’offre de crédit et defort durcissement des conditions d’octroi sematérialisaient, l’économie française pourrait entrer enrécession.

Aperçu de l’environnement macroéconomique

Page 13: Débat d'orientations budgétaires 2012

13

Les marchés n’ont pas attendu la dégradation de la notesouveraine américaine pour afficher leurs doutes sur lasolidité de la note française. Le spread contre le Bundatteint désormais un plus haut historique, reflétant laforte hausse des taux de la dette souveraine française.

Taux souverains à 10 ans

020406080

100120140160180200220

juin-10 sept.-10 déc.-10 mars-11 juin-11 sept.-11 déc.-111

2

3

4

5 spread (pb, ech.g) Taux 10a France (%, ech.d) Taux 10a Allemagne (%, ech.d)

Sources : Datastream, Natixis

Zone euro : Taux souverains à 10 ans

(AAA, spreads contre Bund, pb)

0

50

100

150

200

janv.-10

avr.-10

juil.-10

oct.-10

janv.-11

avr.-11

juil.-11

oct.-11

0

50

100

150

200 France Finlande Pays-Bas Autriche

Sources : Datastream, Natixis

Un prochain downgrade ?

Aperçu de l’environnement macroéconomique

Page 14: Débat d'orientations budgétaires 2012

14

Afin de crédibiliser la trajectoire budgétairepluriannuelle française (déficit de 4,5% du PIB en2012, 3% en 2013, équilibre en 2016), legouvernement français a complété les annonces deconsolidation fiscales faites dans le PLF 2011 pardeux plans supplémentaires de rigueurbudgétaire (plans du 24 août et du 7 novembre).

2011 2012 2013 2014 2015 2016Croissance (%) 1,8 1,0 2,0 2,0 2,0 2,0

Déficit public/PIB (%) -5,7 -4,5 -3,0 -2 -1,0 0,0Source : MINEFE

et prévisions de croissance du gouvernementTrajectoire des finances publiques

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015APU totales -7,5 -7,1 -5,7 -4,5 -3,0 -2,0 -1,0Etat -6,2 -6,3 -4,6 -3,7 -2,6 -2,0 -1,4ODAC -0,2 0,5 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2APUC -6,4 -5,8 -4,8 -3,9 -2,8 -2,2 -1,6APUL -0,3 -0,1 -0,1 -0,2 -0,2 -0,1 0,0ASSO -0,8 -1,2 -0,8 -0,4 -0,1 0,2 0,5Taux de PO 42,0 42,5 43,7 44,5 45,0 45,2 45,4Croissance du PIB -2,6 1,4 1,75 1,75 2,0 2,0 2,0Source : MINEFE

Programme de stabilité (soldes en % PIB)

La consolidation fiscale en France

Aperçu de l’environnement macroéconomique

Page 15: Débat d'orientations budgétaires 2012

15

Trois règles transversales :- Remplacement d’un départ à la retraite sur

deux- Baisse de 10% des dépenses de

fonctionnement de l’Etat et de ses opérateurs- Baisse de 10% des dépenses d’intervention

Gel des dotations de l’Etat aux collectivités locales

Maîtrise des dépenses des administrations desécurité sociale, avec la mise en place d’un objectifnational de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)ambitieux

Variation des effectifs de l'Etat (ETP en milliers)

-40

-30

-20

-10

0

10

20

98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12-40

-30

-20

-10

0

10

20

Source : MINEFE

Dépenses de santé (champ ONDAM, GA,%)

0

1

2

3

4

5

6

7

8

97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12

Voté

Réalisé

Sources : PLFSS 2012

2,9%2,5%

Côté dépenses, la double norme introduite l’an dernier –« zéro-valeur » hors service de la dette et pensions et « zéro-volume » sur l’ensemble des crédits – continuera des’appliquer pour les dépenses de l’Etat dont le poids dans lePIB reculera de plus d’un point dès l’an prochain (à 20,2% duPIB en 2012).

Un effort sans précédent en termes dedépenses

Aperçu de l’environnement macroéconomique

Page 16: Débat d'orientations budgétaires 2012

16

France: prélèvements obligatoires

41,0

41,5

42,042,5

43,0

43,5

44,044,5

45,0

45,5

90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 1440045050055060065070075080085090095010001050

Taux de PO (% PIB, ech.g) PO (Mds EUR, ech.d)

Sources : Insee, Natixis

Prévisions PLF 2012

Côté recettes, la consolidation fiscale devraient entraînerune hausse du taux de prélèvements obligatoires (PO)de 0,8 point de PIB en 2012 (à 44,5%), et de près de deuxpoints de PIB à l’horizon 2015 (à 45,4%). L’ampleur de cettehausse du taux de PO sera néanmoins très étroitement liéeau scénario de croissance retenu par le gouvernement,qui reste toujours optimiste : notre hypothèse de croissancepour 2012 (0,5%) est deux fois moins élevée quel’hypothèse gouvernementale (1%).

2011 2012 2013 2014 2015 2016Effort en dépenses lié aux réformes déjà programmées 10,6 21,9 31,4 40,4 50,8 64,5Mesures en dépenses annoncées le 7 novembre 0 1,8 3,7 6 7,4 9Total dépenses 10,6 23,7 35,2 46,5 58,2 73,6Effort en recettes lié aux réformes déjà programmées 11,4 22,4 21,9 21,4 20,7 20,7Suppression de niches programmées 0 0 3 6 9 12Mesures en recettes annoncées le 7 novembre 0 5,2 7,9 7,3 7,9 8,4Total recettes 11,4 27,6 32,8 34,7 37,6 41,2Dont total mesures du 07/11 (M€) 0 7 11,6 13,3 15,3 17,4Total général 22,0 51,3 68,0 81,2 95,8 114,7Source : MINEFE

Economies sur 2011-2016 résultant des réformes mises en oeuvre depuis 2007 et des suppressions de niches annoncées

Un rehaussement de la fiscalité

Aperçu de l’environnement macroéconomique

Page 17: Débat d'orientations budgétaires 2012

17

Les dispositions présentées sont encore provisoires. Ellesse rapportent au projet de loi de finances approuvé par legouvernement lors du conseil des ministres du 28septembre 2011 et intègrent les premiers amendementsadoptés par l’Assemblée nationale lors de la séance du 3novembre. Ce document sera actualisé à l’issue desdiscussions parlementaires qui ont débuté le 18 octobre etse poursuivront jusqu’en décembre et du vote du texte deloi définitif qui devrait intervenir à la fin de l’année.

Pour les collectivités locales, les principales mesuresinscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2012,s’inscrivent dans le prolongement de celles adoptées en2011. Elles concernent :

la reconduction de la stabilisation en valeur desconcours financiers de l’Etat. Ce gel traduit la volontédu gouvernement de faire participer les collectivitéslocales à la réduction des déficits publics.

la poursuite des péréquations verticales (DSU etDSR notamment) et horizontales avec en particulierles dispositions précisant les modalités defonctionnement du Fonds national de Péréquationdes recettes fiscales Intercommunales etCommunales (FPIC) pour atténuer les effets du geldes dotations de l’Etat aux collectivités localesfinancièrement les plus défavorisées.

Poursuite du gel des concours financiersde l’Etat aux collectivités territoriales

La contribution des collectivités locales au redressementdes comptes publics prévue dans la loi de programmationdes finances publiques pour les années 2011 à 2014 devaitse traduire pour la seconde année consécutive par le geldes concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.L’enveloppe normée à périmètre constant, encore indexéesur l'inflation en 2010, devait ainsi comme en 2011 êtrestabilisée en valeur (en euros courants). Dans le cadre de laréduction des déficits publics, l’Etat a toutefois annoncé le24 août 2011 vouloir associer les collectivités locales àhauteur de 200 millions d’euros à la réduction d’1 milliardd’euros de ses dépenses dès la loi de finances pour 2012.Cette mesure votée par l’Assemblée nationale a étésupprimée par la Commission des finances du sénat lors desa séance du 9 novembre consacrée à l’examen du projetde loi de finances pour 2012.

3- Projet de loi de financespour 2012Principales mesures relatives aux collectivités locales

Page 18: Débat d'orientations budgétaires 2012

18

Projet de loi de finances pour 2012Principales mesures relatives aux collectivités locales

Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement Pour les communes et EPCI :

Gel de la dotation de base par habitant (reconduction desmontants 2011 compris entre 64,46 et 128,93 €/hab enfonction de la population) et de la dotation « superficie » ;

Dotation de « Compensation de la part salaires » de lataxe professionnelle des communes et de la dotation decompensation des EPCI : un écrêtement de 1,6% (100 M€)pourrait être prévu. Il reviendra au CFL d’en décider lemontant définitif.

Dotation de garantie : reconduction de l’écrêtement prévudans la LF 2011 pour le financement de l’augmentation depopulation et du développement de l’intercommunalité(140 M€ en 2012 contre 130 M€ en 2011).Le PLF 2012 prévoit comme en 2011 un écrêtement enfonction de la richesse des communes en introduisanttoutefois deux nouveautés : le relèvement du seuil dupotentiel fiscal à 90% (75% en 2011) et l’appréciation de larichesse fiscale par strates démographiques. L’Assembléenationale lors de sa séance du 3 novembre est toutefoisrevenue sur cette dernière mesure et donc à la situationantérieure en adoptant un amendement qui supprime lastratification. Sont ainsi prélevées, les communes dont lepotentiel fiscal (PF) par habitant est supérieur ou égal à90 % du potentiel fiscal national moyen. Le prélèvement estplafonné à 6% du montant de la dotation de garantie perçueen 2011.

Depuis 2011 (art. 19 LF 2011), le montant de la DGF est fixéen loi de finances et ne fait plus l’objet d’une indexationmécanique sur l’inflation ou sur la croissance du PIB. Il estobtenue par reconduction du montant 2011, majoré de 77millions d’euros au profit des départements et des régions(respectivement pour 64 et 13 millions d’euros) et unediminution de 2,105 M€ suite à la recentralisation sanitairedécidée par les départements du Finistère, de la Sarthe etde la Vendée. Toutefois, la principale mesure d’économiesde 200 millions d’euros consistant à geler les concours quiconnaissent une progression dans le PLF adopté en Conseildes ministres conduit à supprimer ces majorations. Sousréserve que ces mesures soient définitivement adoptées, lemontant de la DGF 2012 sera donc reconduit à son niveaude 2011, 41,3 Md€ dont23,7 Md€ pour la DGF des communes et des groupements.

Modification des règles de calcul des composantes de la part forfaitaire de la DGF selon les différentes catégories de collectivités :

Pour couvrir la progression de certaines de sescomposantes (croissance démographique etdéveloppement de l’intercommunalité à fiscalité propre) etabonder les dotations de péréquation, comme en 2011, lePLF 2012 a prévu des redéploiements de crédits affectanten particulier ceux du bloc communal.

Page 19: Débat d'orientations budgétaires 2012

19

Projet de loi de finances pour 2012Principales mesures relatives aux collectivités locales

Pour les départements :

Reconduction des montants 2011 de dotation de base parhabitant Gel des montants de dotation de compensation Ecrêtement du complément de garantie des départements

Pour les régions :

La minoration de la part forfaitaire des régions instituée en2011 est supprimée.

Pour éviter une minoration trop lourde des compensationsd’exonérations fiscales (cf. art 9) qui servent de variabled’ajustement pour la stabilisation de l’enveloppe normée, lePLF 2012 supprime l’indexation des dotations defonctionnement sur l’évolution de la DGF et confirme le geldes subventions d’investissement revalorisées jusqu’en2009 sur la formation brute de capital fixe desadministrations publiques. Leurs montants sont maintenusen valeur et reconduits en euros courants 2011.

Fin de l’indexation de certaines dotations de fonctionnement et d’investissement

Dotations de fonctionnement :

Dotation Générale de Décentralisation (DGD) DGD pour la formation professionnelle DGD de la collectivité territoriale de Corse Dotation de continuité territoriale de de la collectivité territoriale de Corse Dotation spéciale instituteurs Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (dotation élu local).

Dotations d’investissement :

Dotation Globale d’Equipement (DGE) des départements Dotation Départementale d’Equipement des Collèges (DDEC) Dotation Régionale d’Equipement Scolaire (DRES) Dotation Globale de Construction et d’Equipement Scolaire (DGCES) allouée à la collectivité de Saint Martin Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), qui regroupe les anciennes Dotations Globale d’Equipement (DGE) et Dotation de Développement Rural (DDR)

Dotations concernées par le gel des indexations (art. 7 du PLF 2012)

Page 20: Débat d'orientations budgétaires 2012

20

Projet de loi de finances pour 2012Principales mesures relatives aux collectivités locales

Renforcement de la péréquation

Le PLF 2012 renforce les mécanismes de péréquation aubénéfice des régions, départements et communes, tout eninstaurant pour ces dernières des mesures spécifiques pourgarantir la stabilité de leurs ressources auxquellespourraient conduire les modifications de calcul del’appréciation de leurs ressources fiscales ou financières.

Soutien en faveur des dotations de péréquation communale

Hausse de 4,6% de la Dotation de Solidarité Urbaine et deCohésion Sociale (DSUCS) et la Dotation de SolidaritéRurale (DSR) pour des montants respectifs de 60 M€ et 39M€. Cette bonification est financée par une minoration descompensations d’exonérations de fiscalité directe locale(allocations compensatrices) : -14,5 % au PLF 2012 soitenviron 100 M€ (-11,22 % en 2011).

Reconduction du montant de la Dotation deDéveloppement Urbain (DDU) à hauteur de 50 M€.

Cette dotation d’investissement, créée par la loi de financespour 2009, bénéficie aux cent villes les plus défavoriséespour le financement de projets urbains.

Reconduction en valeur du montant 2011 de la DotationNationale de Péréquation (DNP). Toutefois, les modalités decalcul de la fraction majoration sont modifiées en fonctionde la CVAE, de la CFE, des IFER et de la TASCOM.

Mesures de garanties et d’encadrement de l’évolution des dotations de péréquation communale

Garantie de sortie spécifique pour les communes quideviendront inéligibles en 2012 à la DSU, DSR (fractionsbourg-centre et péréquation) et DNP égale à 90%, 75% puis50% respectivement en 2012, 2013 et 2014 du montantperçu en 2011.

Mise en place d’une garantie de sortie spécifique en 2012pour la dotation particulière « élu local » (DPEL) égale à50% de l’attribution 2011.

Encadrement de l’évolution de la DSR (fractions bourg-centre et péréquation) et de la DNP pour les communeséligibles : baisse limitée à 10% et hausse plafonnée à 20%de l’attribution 2011.

Poursuite de l’effort en faveur de lapéréquation verticale

Page 21: Débat d'orientations budgétaires 2012

21

Projet de loi de finances pour 2012Principales mesures relatives aux collectivités locales

Mesures touchant la péréquation verticale en faveurdes départements

Le PLF 2012 prévoit une augmentation de 2,5% (34 M€)des Dotation de Péréquation Urbaine (DPU) et Dotation deFonctionnement Minimal (DFM). Le CLF dispose de lapossibilité de la majorer en procédant parallèlement à uneréfaction de la garantie de dotation forfaitaire desdépartements.

Resserrement des règles d’éligibilité et de répartition de laDPU des départements : introduction du critère du revenupar habitant (les départements éligibles sont ceux dont lepotentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 1,5fois le potentiel financier moyen par habitant desdépartements urbains et dont le revenu par habitant estinférieur à 1,4 fois le revenu moyen par habitant desdépartements urbains)

Mise en place de garanties spécifiques en 2012 pour lesdotations de péréquation départementale :

- Dotation de Péréquation Urbaine (DPU) : Le PLF2012 initial prévoit une garantie de baisse limitée à5% de l’attribution 2011.

L’Assemblée nationale lors de sa séance du 3novembre a modifié cette disposition en adoptant uneclause de garantie de non baisse en 2012 similaire àcelle déjà en vigueur pour la DFM.

- Instauration d’une garantie la première année dechangement de catégorie d’un département : pour lesdépartements ruraux devenant urbains, garantie debaisse limitée à 5% du montant de la DFM 2011 etgarantie de non-baisse de la DPU 2011 pour lesdépartements urbains devenant ruraux.

Péréquation verticale des régions

Le PLF 2012, avant l’effort de 200 millions d’eurosdemandé aux collectivités locales prévoit une progressionde la dotation de péréquation des régions de 13 M€.

De nouvelles modalités de répartition de la dotation depéréquation des régions sont prévues. La première part estcalculée en fonction de l’Indicateur de Ressources Fiscalesdes Régions (IRFR) par habitant (cf. supra modalités decalcul). Sont éligibles les régions dont l’IRFR est inférieur àl’IRFR moyen. La seconde est répartie en fonction del’indice de ressources fiscales rapporté à la superficie pourles régions métropolitaines et les dépenses totales pour lesrégions ultramarines.Le PLF 2012 établit une garantie de baisse limitée à -10%de l’attribution 2011.

Page 22: Débat d'orientations budgétaires 2012

Projet de loi de finances pour 2012Principales mesures relatives aux collectivités locales

22

Mise en place du Fonds national dePéréquation des recettes fiscalesIntercommunales et Communales (FPIC)

Développement de la péréquation horizontale

Lors de l’examen du PLF 2012 dans sa séance du 3novembre 2011, l’Assemblée nationale a adopté lesmodalités de mise en œuvre du FPIC prévu en loi definances pour 2011 (art. 125) pour une mise en applicationen 2012.Le FPIC vise à réduire les inégalités de ressources desEtablissements Publics de Coopération Intercommunale(EPCI) et des communes. Il sera alimenté par unprélèvement sur les recettes fiscales des collectivités lesplus riches et bénéficiera aux collectivités les plusdéfavorisées. 4 238 collectivités sont potentiellementconcernées en 2011 (2 599 EPCI à fiscalité propre et 1 639communes isolées).

L’objectif du fonds est d’atteindre avec une montée encharge progressive une péréquation correspondant à 2%des ressources fiscales du bloc communal. Dans sarédaction initiale, l’art 58 du PLF pour 2012 prévoyait quece fonds atteigne 1 milliard en 2015. L’Assemblée nationalea adopté sur proposition du gouvernement une dispositionprévoyant une montée en charge plus lente.

L’objectif d’1 milliard d’euros ne serait atteint qu’en 2016sans toutefois remettre en cause le prélèvement de 250millions d’euros en 2012. Les ressources du fonds sont ainsifixées de la manière suivante : 440 M€ en 2013, 625 M€ en2014, 815 M€ en 2015 et 1 Mds en 2016.

Les modalités de prélèvement

Le PLF 2012 définit la mesure de la richesse fiscale demanière très large pour le calcul du prélèvement. Il serafonction du Potentiel FInancier Agrégé (PFIA) au niveauintercommunal ou du Potentiel FInancier (PFI) pour lescommunes isolées (Cf. supra modalités de calcul).

Sont contributeurs les ensembles intercommunaux ou lescommunes isolées dont le PFIA /hab. (PFI par habitant pourles communes isolées) est supérieur à 90 % PFIA ou PFImoyen par habitant de leur groupe démographique. Lemontant du prélèvement s’obtient par application de laformule suivante :

* Ensemble intercommunal

PFIA/hab.EPCI * – PFIA moyen/hab.PFIA moyen/hab.

xpopulation

DGF xValeur de

point

Renforcement de la péréquation

Page 23: Débat d'orientations budgétaires 2012

23

Projet de loi de finances pour 2012Principales mesures relatives aux collectivités locales

Les députés ont ajouté une septième strate démographiqueaux six prévues au PLF 2012 pour ne pas défavoriser lespetites villes :

de 0 à 2 499 habitants, de 2 500 à 9 999 habitants, de 10 000 à 19 999 habitants, de 20 000 à 49 999 habitants, de 50 000 à 99 999 habitants, de 100 000 à 199 999 habitants et plus de 200 000 habitants.

Il était prévu que le montant des contributions soit plafonnéà 15% des ressources fiscales. Les députés ont abaissé leseuil à 10%.Une fois défini au sein de chaque ensemble intercommunal,le prélèvement est ensuite réparti entre les communesmembres et l’EPCI au prorata de leurs ressources fiscalesrespectives corrigées des attributions de compensationversées ou reçues par les EPCI. De manière dérogatoire,un ensemble intercommunal peut fixer librement un modealternatif de répartition par délibération du conseil de l’EPCIstatuant à l’unanimité avant le 30 juin de l’année.

Le versement du FPIC

Peuvent bénéficier d’une attribution au titre du FPIC, lamoitié des collectivités classées dans l’ordre décroissantd’un indice synthétique (IS) de ressources et de charges

comportant trois critères : le PFIA, le revenu par habitant etl’effort fiscal (EF) plafonné à 0,9 en pondérant les deuxpremiers par 40% et le troisième par 20% :

Le PFIA moyen est un PFIA « stratifié » alors que le revenu par habitant moyen est calculé au niveau national.

Comme pour le prélèvement, une fois l’attribution d’unensemble intercommunal calculée, celle-ci est répartie entrel’EPCI et ses communes membres au prorata desressources fiscales de l’EPCI et de ses communesmembres.

De manière dérogatoire, par accord local à la majoritéqualifiée, l’attribution peut être répartie entre l’EPCI et sescommunes en fonction du CIF, puis en fonction desressources entre les communes membres, une foisdéterminée la part revenant à l’EPCI. A l’unanimité duconseil communautaire, les critères de répartition peuventégalement être fixés librement.

Revenu moyen /hab.Revenu moyen / hab. collectivité

40% x

20% EF collectivité (plafonné à 0,9)EF moyen groupe démographique

x

+

+

40% 0,9 PFIA moyen groupe démographiquePFIA / hab. collectivité

x

Page 24: Débat d'orientations budgétaires 2012

Projet de loi de finances pour 2012Principales mesures relatives aux collectivités locales

24

Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF)

La réforme de la taxe professionnelle a rendu nécessairel’adaptation des règles de répartition du FSRIF créé par laloi n° 91-429 du 13 mai 1991.

Les ressources du FSRIF sont respectivement fixées à210, 230, 250 et 270 M€ en 2012, 2013, 2014 et 2015.

Sont désormais contributrices, les communes dont le PFIpar habitant est supérieur au PFI moyen par habitant descommunes d’Ile-de-France.

Le prélèvement au titre du FSRIF est réalisé en amont decelui du FPIC. Les montants cumulés de ces deux fonds nepeuvent excéder 10% des dépenses réelles defonctionnement de la commune constatées dans le compteadministratif de la pénultième année.

Il ne peut excéder 120% en 2012, 130% en 2013, 140% en2014 et 150% à compter de 2015 du montant duprélèvement de l’année 2009. Le prélèvement sur lescommunes qui contribuent au fonds pour la première foisest minoré de moitié.

Les ressources du fonds sont réparties entre les communesde plus de 5 000 habitants de la région Ile-de-France dont lavaleur de l’Indice Synthétique (IS) de ressources et decharges est supérieure à 1,2.

Les modalités de calcul de cet indice ont été actualisées, ilest désormais fonction du potentiel fiscal, du revenu moyenpar habitant et de la part de logements sociaux pondéré àhauteur de 50% pour le premier critère et 25% pour lesdeux suivants.

Le nombre de bénéficiaires aux APL n’est plus retenu dansle calcul de l’IS. Le montant de l’attribution revenant àchaque commune éligible est calculé en fonction du produitde sa population par son IS pondéré par un coefficientvariant uniformément de 2 à 0,5 dans l’ordre croissant durang de classement des communes éligibles.

Un mécanisme de garantie assure aux communes quicessent d’être éligibles au FSRIF de percevoir uneattribution non renouvelable égale à la moitié de celleperçue l’année précédente.

Page 25: Débat d'orientations budgétaires 2012

Projet de loi de finances pour 2012Principales mesures relatives aux collectivités locales

25

Autres mesures du PLF 2012

Nouvelles modalités de calcul des indicateurs deressources

La réforme de la taxe professionnelle a nécessité de mettreen place de nouvelles modalités de calcul des indicateursde ressources des collectivités locales. En 2011, de manièretransitoire le potentiel fiscal était calculé sur la base desdonnées de taxe professionnelle de l’année 2009 et desdonnées les plus récentes (2010) pour les impôts ménage.Le PLF 2012 précise les dispositions d’ordre généraladoptées en LF 2011 pour le calcul des indicateurs deressources. L’effort fiscal prend en compte ces nouvellesmodalités de calcul. L’Assemblée nationale a écarté la taxecommunale sur les remontées mécaniques du calcul du PFIinitialement prévu dans le PLF 2012.

Potentiel fiscal et financier des communes

Potentiel fiscal des communes

Bases x Taux Moyens Nationaux des TH, FB, FNB, CFE + CVAE+ Taxe additionnelle sur le FNB+ IFER+ TASCOM+ Prélèvement sur le produit des jeux, surtaxe sur les eaux minérales et redevance communale des mines + Compensation part salaire+ Attribution de compensation+ DCRTP+/- FNGIR

Potentiel financier des communes

Potentiel fiscal + dotation forfaitaire (hors compensation part salaire)

CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des EntreprisesIFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de RéseauxTASCOM : TAxe sur les Surfaces COMmercialesDCRTP : Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe ProfessionnelleFNGIR : Fonds National de Garantie Individuelle des RessourcesDMTO : Droits de Mutation à Titre OnéreuxTSCA : Taxe Spéciale sur les Conventions d’AssuranceTIPP : Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers

Mesures fiscales

Page 26: Débat d'orientations budgétaires 2012

Projet de loi de finances pour 2012Principales mesures relatives aux collectivités locales

26

Mesures fiscales

Nouvelles modalités de calcul des indicateurs deressources

Potentiel fiscal et financier des départements

Indicateur de ressources fiscales des régions (IRFR)

Potentiel fiscal des départements

Bases X Taux Moyens Nationaux du FB+ CVAE+ IFER+ Moyenne des DMTO des 5 derniers exercices+ TSCA+ Compensation part salaire+ DCRTP+/- FNGIR

Potentiel financier des départements

Potentiel fiscal + dotation forfaitaire (hors compensation part salaire)

Indicateur de ressources fiscales des régions (IRFR)

CVAE+ IFER+ Cartes grises+ TIPP modulable+/- FNGIR

Potentiel fiscal des groupements

Potentiel fiscal des groupements

Bases x Taux Moyens Nationaux des TH, FB, FNB, CFE + CVAE+ Taxe additionnelle sur le FNB+ IFER+ TASCOM+ Dotation de compensation+ DCRTP+/- FNGIR

Page 27: Débat d'orientations budgétaires 2012

27

Projet de loi de finances pour 2012Principales mesures relatives aux collectivités locales

Il est prévu que les compensations qui servent de variablesd’ajustement notamment pour le financement desmajorations des dotations de péréquation intégrées àl’enveloppe normée soient minorées de 14,5%. Cesminorations s’appliquent aux dispositifs concernant lefoncier bâti et le foncier non bâti, les dispositifs relatifs à laCFE (le statut d’allocations compensatrices ajustables enmatière de CFE est étendu aux allocations compensatricesde CVAE), la dotation unifiée de compensation d’anciensallègements spécifiques à la TP au profit des communes etEPCI, certains éléments des dotations pour transfert descompensations d’exonérations de fiscalité directe locale desdépartements et régions et pour les cas de substitution desEPCI aux communes pour le bénéfice des compensationsd’exonérations de fiscalité directe locale.

Ajustement de la dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 2012 et2013 au vu des données définitives de CVAE liquidéeen 2010

La réforme de la fiscalité directe locale s’est traduite par lamise en place de compensations (DCRTP et FNGIR) enfonction des ressources constatées avant et après lasuppression de la TP. Au moment du calcul du montant deces compensations, seule une partie des montants deCVAE était connue et territorialisée. Les corrections desbiais liés aux apurements de CVAE 2010 déclarée par lesentreprises au 30 juin 2011 mais non territorialisée à cettedate et les travaux de fiabilisation des données de CVAE2010 déclarées au 30 juin seront échelonnées sur 2012 et2013. Elles seront intégrées aux éléments prévisionnelsnotifiés en début d’année.

Mesures fiscales

Revalorisation des bases d’imposition

Les députés ont suivi la proposition de la Commission desfinances de l’Assemblée nationale et décidé de revaloriserles valeurs locatives servant de bases aux impôts directslocaux au titre de 2012, à 1,018 (soit une augmentation de1,8%). Cette mesure concernera toutes les propriétés nonbâties et bâties.

Evolution des compensationsd’exonérations de fiscalité directe locale

Page 28: Débat d'orientations budgétaires 2012

28

Projet de loi de finances pour 2012Principales mesures relatives aux collectivités locales

Compensation des transferts de compétences

Reconduction du Fonds de Mobilisation Départementalpour l’Insertion (FMDI) : 500 M€ ;

Compensation des transferts de compétences auxrégions et aux départements (prévus par la loi du 13août 2004) par attribution d’une part du produit de lataxe intérieure de consommation sur les produitspétroliers (TIPP) :

- les fractions régionales de tarif de la TIPP sontactualisées pour tenir compte des charges nouvellesincombant aux régions du fait des réformes desdiplômes d’Etat d’infirmière et d’ergothérapeute. Cetajustement se traduit par une baisse des transfertsde TIPP aux régions de 1 M€ ;

- les fractions départementales de tarif de la TIPPsont actualisées pour tenir compte des transferts decompétences et des transferts de personnels del’Etat relevant des services de l’équipement.L’ajustement génère une augmentation des transfertsde TIPP aux départements de 2 M€.

Compensation aux départements des charges résultantde la mise en œuvre du Revenu de Solidarité Active (RSA)

Le transfert du RSA (loi du 1er décembre 2008 sur lagénéralisation du RSA) est requalifié en « transferts decompétence » selon la décision du Conseil constitutionnel du30 juin 2011. La compensation allouée à chaque départementne peut être inférieure à la dépense antérieure de l’Etatconstatée en 2008 dans ce même département au titre del’Allocation Parent Isolé (même compétence avant sontransfert) au sens de l’article 72-2 de la Constitution.Pour le calcul du droit à compensation, la référence auxdépenses inscrites sur les comptes administratifs estsupprimée et sont retenus les montants enregistrés dans lescomptes des caisses d’allocations familiales (CAF) et descaisses de la mutualité agricole : 751 M€ en 2012 pour lesdépartements métropolitains.

Pour les Départements d’Outre Mer, le droit à compensationavait été calculé en 2011 par rapport aux dépenses de l’Etat2010 (API). A compter de 2012, sont retenus les montantsenregistrés dans les CAF. Cette modification conduit à unajustement négatif de 82 M€ retenu après lissage à hauteurde 46 M€ en 2012.

Département de Mayotte : mise en place au 1er janvier 2012du RSA. La compensation se réalisera par le transfert d’unepart du produit de la TIPP. Pour 2012, le montant du droit àcompensation est évalué entre 11,6 et 15,7 M€.

Page 29: Débat d'orientations budgétaires 2012

Projet de loi de finances pour 2012Principales mesures relatives aux collectivités locales

29

Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales

Page 30: Débat d'orientations budgétaires 2012

30

Contexte macro-économique- Croissance France 1,7%- Croissance Zone € 1,4%- Inflation 1,7%

Administrations publiques- Taux de croissance des dépenses publiques (en vol.) 0,5% - Déficit public (% PIB) 4,5%- Dette publique (% PIB) 87,4%

Collectivités Locales- Concours financier de l’Etat 99,738 Mds €

- dont prélèvements sur recettes 46,363 Mds €- dont DGF 41,469 Mds €

Point d’indice de la fonction publique (01/07/2011) 55,5635 €

Source : Projet de loi de finances 2012 _ Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat

4- Données financières de référence

Principales données financières 2012

Page 31: Débat d'orientations budgétaires 2012

31

Données financières de référence

Fiscalité Evolution des prélèvements obligatoires

Ressources des administrations publiques locales

Source : PLF 2012, Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, p. 19

Source : PLF 2012, Rapport économique, social et financier, p. 84

Page 32: Débat d'orientations budgétaires 2012

32

Données financières de référence

Comptes 2010 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)

Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr

(Euros par habitant) 3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de

5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants 100 000 habitants 100 000 habitantsOPERATIONS DE FONCTIONNEMENTTotal des produits de fonctionnement (=A) 955 1 114 1 263 1 375 1 422 1 355

Impôts locaux 355 406 458 506 499 527Autres impôts & taxes 51 75 86 89 115 98

DGF 191 204 236 268 283 274Total des charges de fonctionnement (=B) 820 967 1 122 1 250 1 298 1 235

Charges de personnel 384 486 600 684 711 639Achats et charges externes 220 243 257 271 257 239

Charges financières 30 33 34 36 40 34Contingents 37 33 30 27 33 24

Subventions versées 54 72 96 115 143 156Résultat comptable (R= A-B) 135 147 141 126 124 120ELEMENTS DE FISCALITEPotentiel fiscal 698 798 814 834 816 856

Produits foncier bâti 188 228 258 283 278 277Produits foncier non bâti 11 8 5 3 3 1

Produits taxe d'habitation 153 167 192 217 216 245ENDETTEMENTEncours total de la dette au 31/12/N 774 877 950 1 047 1 209 1 090Annuité de la dette 103 113 117 135 153 147FONDS DE ROULEMENT 201 206 168 112 67 67

Page 33: Débat d'orientations budgétaires 2012

33

Données financières de référence

Comptes 2010 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)

Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr

(Euros par habitant) 3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de 5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants 100 000 habitants 100 000 habitants

OPERATIONS D'INVESTISSEMENT

Total des ressources d'investissement (=C) 408 423 425 469 530 531

Emprunts bancaires et dettes assimilées 79 79 79 98 126 108

Subventions reçues 58 61 60 62 70 43

FCTVA 42 46 41 41 44 37

Retour de biens affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0

Total des emplois d'investissement (=D) 400 415 430 470 541 521Dépenses d'équipement 293 300 299 303 323 284

Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 74 81 84 101 115 115

Charges à répartir 0 0 0 0 1 0

Immobilisations affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0Besoin / capacité de financement Résiduel de la section investissement (= D - C) -8 -8 5 1 11 -11

Plus solde des opérations pour le compte de tiers -0 -0 1 -1 0 2Besoin ou capacité de financement de la section investissement (=E) -8 -8 5 -1 11 -9Résultat d'ensemble (= R - E) 143 155 136 126 113 129AUTOFINANCEMENT

Excédent Brut de Fonctionnement 192 212 212 207 211 216

Capacité d'autofinancement = CAF 166 184 183 171 169 179

CAF nette du remboursement en capital des emprunts 92 103 99 70 54 64

Page 34: Débat d'orientations budgétaires 2012

34

Données financières de référence

Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr

Comptes 2010 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes)(Euros par habitant) 3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de

5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants 100 000 habitants 100 000 habitantsOPERATIONS DE FONCTIONNEMENTTotal des produits de fonctionnement (=A) 1 100 1 261 1 296 1 372 1 244 1 040

Impôts locaux 499 598 605 589 233 466Autres impôts & taxes 73 81 102 119 418 52

DGF 273 300 334 391 319 307Total des charges de fonctionnement (=B) 924 1 097 1 151 1 234 1 278 951

Charges de personnel 419 514 595 638 763 567Achats et charges externes 255 273 273 273 276 155

Charges financières 33 40 33 34 32 7Contingents 39 41 33 36 107 7

Subventions versées 63 89 108 129 48 117Résultat comptable (R= A-B) 177 164 144 138 -34 89ELEMENTS DE FISCALITEPotentiel fiscal 692 792 808 752 412 875

Produits foncier bâti 162 184 188 208 159 137Produits foncier non bâti 10 7 5 3 5 1

Produits taxe d'habitation 121 134 126 162 53 114Compensation-relais 2010 211 279 283 208 226 218

Cotisation foncière des entreprises au profit de l'Etat en 2010 62 82 80 69 73 46

ENDETTEMENTEncours total de la dette au 31/12/N 895 1 065 924 983 624 468Annuité de la dette 114 135 125 122 58 36FONDS DE ROULEMENT 270 250 189 153 87 89

Page 35: Débat d'orientations budgétaires 2012

35

Données financières de référence

Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr

(Euros par habitant) 3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de 5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants 100 000 habitants 100 000 habitants

OPERATIONS D'INVESTISSEMENTTotal des ressources d'investissement (=C) 485 523 480 473 175 442

Emprunts bancaires et dettes assimilées 108 119 122 64 51 13

Subventions reçues 72 72 63 70 91 31

FCTVA 47 50 53 41 11 18

Retour de biens affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0

Total des emplois d'investissement (=D) 478 507 491 446 161 397Dépenses d'équipement 366 370 347 273 135 131

Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 82 96 93 88 26 29

Charges à répartir 0 0 0 0 0 0

Immobilisations affectées, concédées… 0 0 0 0 0 0Besoin / capacité de financement Résiduel de la section investissement (= D - C) -7 -16 11 -27 -14 -44

Plus solde des opérations pour le compte de tiers 0 1 -8 -1 0 -0Besoin ou capacité de financement de la section investissement (=E) -7 -15 3 -28 -14 -44Résultat d'ensemble (= R - E) 184 179 141 166 -20 133AUTOFINANCEMENT

Excédent Brut de Fonctionnement 244 252 217 219 20 161

Capacité d'autofinancement = CAF 213 223 185 187 -12 139

CAF nette du remboursement en capital des emprunts 131 128 92 99 -38 110

Comptes 2010 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes)

Page 36: Débat d'orientations budgétaires 2012

36

Données financières de référence

Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr

Comptes 2010 des communes n'appartenant à aucun groupement fiscalisé (Euros par habitant) 3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à

5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants 100 000 habitantsOPERATIONS DE FONCTIONNEMENTTotal des produits de fonctionnement (=A) 1 454 1 557 1 679 1 717 2 006

Impôts locaux 756 764 786 798 983Autres impôts & taxes 107 234 262 199 218

DGF 280 288 327 375 455Total des charges de fonctionnement (=B) 1 203 1 339 1 493 1 539 1 829

Charges de personnel 491 608 735 783 901Achats et charges externes 343 376 421 410 460

Charges financières 38 42 32 35 66Contingents 75 83 79 43 50

Subventions versées 94 106 103 110 144Résultat comptable (R= A-B) 252 217 186 178 177ELEMENTS DE FISCALITEPotentiel fiscal 977 904 895 1 032 1 364

Produits foncier bâti 229 244 263 257 286Produits foncier non bâti 9 7 6 3 1

Produits taxe d'habitation 202 212 211 213 229Compensation-relais 2010 339 295 303 342 458

Cotisation foncière des entreprises au profit de l'Etat en 2010 117 115 108 129 183ENDETTEMENTEncours total de la dette au 31/12/N 1 020 1 136 931 1 065 2 171Annuité de la dette 128 120 117 122 254FONDS DE ROULEMENT 464 388 126 188 159

Page 37: Débat d'orientations budgétaires 2012

37

Données financières de référence

Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr

(Euros par habitant) 3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à

5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants 100 000 habitantsOPERATIONS D'INVESTISSEMENTTotal des ressources d'investissement (=C) 658 591 509 575 770

Emprunts bancaires et dettes assimilées 96 144 84 95 179

Subventions reçues 74 73 67 56 51

FCTVA 63 55 53 49 56

Retour de biens affectés, concédés… 0 0 0 0 0

Total des emplois d'investissement (=D) 602 524 527 572 817Dépenses d'équipement 450 407 376 395 448

Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 92 79 85 87 192

Charges à répartir 0 0 0 0 0

Immobilisations affectées, concédées… 0 0 0 0 0Besoin / capacité de financement Résiduel de la section investissement (= D - C) -56 -67 18 -3 46

Plus solde des opérations pour le compte de tiers -0 0 0 -0 -0Besoin ou capacité de financement de la section investissement (=E) -57 -66 18 -3 46Résultat d'ensemble (= R - E) 308 283 168 181 131AUTOFINANCEMENT

Excédent Brut de Fonctionnement 340 300 253 263 323

Capacité d'autofinancement = CAF 300 269 246 231 254

CAF nette du remboursement en capital des emprunts 208 190 161 144 62

Comptes 2010 des communes n'appartenant à aucun groupement fiscalisé

Page 38: Débat d'orientations budgétaires 2012

38

31 décembre 2011 Clôture de l’exercice budgétaire 2011Date limite d’adoption des décisions modificatives relatives à l’exercice n-1 (art. L.1612-11 du CGCT)

21 janvier 2012 Date limite pour l’ajustement des crédits de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre n-1 et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre entre les deux sections du budget précédent (art. L.1612-11 du CGCT)

31 janvier 2012 Date limite de mandement et d’émission des titres de recettes pour les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et les opérations d’ordre budgétaire au titre de n-1 (journée complémentaire)

31 mars 2012 Date limite de vote du budget primitif après organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les 2 mois précédents (art. L.1612-2 du CGCT) (10 semaines pour les régions). Dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion de ces informations est accordé (art. L.1612-2 du CGCT)

15 avril 2012 Date limite de transmission du budget primitif (art. L.1612-8 du CGCT)

1er mai 2012 Date limite de transmission par le receveur municipal du compte de gestion n-1 au conseil municipal pour les communes dont le budget n-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet suite à un vote initial en déséquilibre (art. L.1612-9 du CGCT)

15 juin 2012 Date limite d’adoption des comptes administratifs et budgets primitifs pour les communes dont le budget n-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet en cas de renouvellement des organes délibérants

30 juin 2012 Date limite de vote du compte administratif n-1 (art. L.1612-12 du CGCT)

15 juillet 2012 Date limite de transmission du compte administratif n-1 au préfet (art. L.1612-13 du CGCT)

31 décembre 2012 Clôture de l’exercice budgétaire 2012

Source : Ministère de l’Intérieur - DGCL, Mémento du maire nouvellement élu, mars 2008, pages 37-38.

5- Calendrier budgétaire de l’exercice 2012

Page 39: Débat d'orientations budgétaires 2012

39

Sites institutionnels :Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.frSénat : http://www.senat.fr/Journal officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/Cour des comptes et chambres régionales des comptes : http://www.ccomptes.fr/fr/JF/Accueil.htmlINSEE : http://www.insee.fr/fr/default.asp

Sites ministériels :Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat – DGFiP : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/index.htmlMinistère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des CT – DGCL : http://www.dgcl.interieur.gouv.frBase nationale sur l’intercommunalité : http://www.banatic.interieur.gouv.fr/Banatic2/index.htm

Associations d’élus :Association des maires de France (AMF) : http://www.amf.asso.frAssociation des maires des grandes ville de France (AMGVF) : http://www.grandesvilles.org Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) : http://www.villesmoyennes.asso.fr Assemblée des communautés de France (ADCF) : http://www.adcf.org/Association des communautés urbaines (ACUF) : http://www.communautes-urbaines.com Assemblée des départements de France (ADF) : http://www.departement.org/Association des régions de France (ARF) : http://www.arf.asso.fr

Un des sites de la Caisse d’Epargne : http://www.decideursenregion.fr

6- Liens utiles