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    07-Jul-2020
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  • Imposée aux Départements depuis 1982, la Loi du 6 février 1992 a étendu aux communes de 3500 habitants et plus, ainsi qu’aux Ré- gions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen de ce- lui-ci par l’assemblée (art. L2312-1, L3312-1, L4311-1 et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le débat d’orientation budgétaire n’a toutefois aucun caractère décisionnel. Sa tenue permet d’instaurer une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante et donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de la commune. Modifications liées à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 Article 107 « Améliora- tion de la transparence financière »

    • Lorsqu’un site internet de la commune existe, le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orienta- tions budgétaires doit être mis en ligne.

    • 2 mois avant l’examen du budget, le maire des communes de plus de 3 500 habitants présente au conseil municipal, un rap- port sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Il est désormais pris acte par une délibération spécifique du débat au conseil municipal.

    Ville de Breteuil sur Noye DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

  • DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 1. Contexte général : situation économique et sociale

    1.1. Situation globale

    1.1.1. Zone euro :

    Un léger ralentissement de la croissance causé par l’affaiblissement du commerce mondial. Les projections macroéconomiques pour la zone Euro établies par les services de la Banque Centrale Européenne (BCE) et publiées en septembre 2018 prévoient un léger ralentissement de la croissance du Produit intérieur Brut (PIB) en volume, revenant de 2,0 % en 2018 à 1,7 % en 2020 du à une atténuation progressive de l’effet de relance procuré par les échanges internationaux. Contrecoup de l’affaiblissement du commerce mondial : L’expansion économique de la zone euro s’est ralentie au premier semestre 2018, essentiellement en raison d’un affaiblissement du commerce mondial. Un ralentissement de la demande extérieure devrait freiner la pro- gression des exportations en 2018 et 2019. L’orientation très accommodante de la politique monétaire de la BCE reste transmise à l’économie. La croissance de l’activité́ de prêt au secteur privé se maintient grâce à des taux d’intérêt bas et des conditions d’octroi favorables. La diminution des besoins de désendettement contribuera également au dynamisme des dépenses privées. L’orientation budgétaire devrait devenir légèrement expansionniste en 2019 et être globalement neutre en 2020. La consommation privée et l’investissement dans l’immobilier résidentiel bénéficieraient en outre de la bonne santé des marchés du travail et d’une hausse du patrimoine net des ménages. Parallèlement, l’investissement des entreprises continuera de progresser, dans un contexte d’augmentation des bénéfices et d’utilisation élevée des capacités de production. Les exportations de la zone euro devraient tirer parti de l’expansion actuelle de l’activité́ économique mondiale et de la progression corres- pondante de la demande extérieure. Inflation moyenne à 1,7 % pour 2018 et les deux années à venir : La hausse de l’IPCH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé) devrait s’établir à 1,7 % en moyenne chaque année de la période de projection, malgré une certaine volatilité sur base trimestrielle. La trajectoire stable du taux d’inflation annuel moyen masque une baisse du rythme de variation annuel de la composante énergie, liée à l’atténuation des effets des augmentations antérieures des cours du pétrole, qui est compensée par une accélération progressive de l’inflation hors énergie et produits alimentaires, associée au renforcement des contraintes de capacité. La moyenne des anticipations d’inflation à plus long terme demeure stable à 1,9 %. Les revenus salariaux en hausse : La hausse du revenu réel disponible devrait s’accélérer en 2018 et 2019, avant de ralentir en 2020. La contribution des salaires et rémunérations bruts à la progression du revenu disponible nominal augmenterait nettement en 2018, sous l’effet d’une plus forte hausse des salaires, avant de diminuer légèrement durant le reste de l’horizon de projection, les nouvelles accélérations de la croissance des salaires nominaux étant plus que compensées par l’incidence du �léchissement de l’emploi. Le taux d’épargne des ménages devrait augmenter graduellement Le taux d’épargne a reculé en 2017, traduisant principalement l’amélioration de la situation économique et financière des ménages, une certaine résorption de la demande non satisfaite dans un contexte où les gros achats ont été reportés et également en raison des taux d’intérêt très faibles in�luençant la tendance des ménages à moins épargner. Le taux d’épargne augmenterait sur l’horizon de projection (2018 à fin 2020), principalement en lien avec une normalisation du contexte d’expansion conjoncturelle. En outre, les réductions de la �iscalité́ directe dans certains pays devraient pousser les ménages à accroître leur épargne. En résumé pour la zone Euro :

    • tendance légèrement baissière pour le PIB • consommation privée stable sur la période triennale • consommation publique en légère hausse • taux de chômage en très faible diminution pour 2018 • Inflation inchangée à 1,7 % l’an en moyenne

    1.1.2. France :

    La croissance annuelle française serait de 1,6 % en 2018, 2019 et 2020, en repli par rapport à 2017. La synthèse des projections pour la France de la Banque de France a été finalisée le 5 septembre 2018. Elle intègre les comptes nationaux trimestriels publiés par l’Insee le 29 août 2018. Les projections macroéconomiques de la Banque de France font état d’une « croissance française pour les prochaines années qui serait de 1,6 %, inférieure à son pic de 2017 (+2,3%) » étant précisé que la contribution du commerce extérieur à la croissance française resterait nette- ment positive en 2018 puis serait neutre ensuite. Notons, tout de même que cette prévision de croissance nationale est plus faible que celle prévue pour la zone Euro. « Cette croissance resterait supérieure à la croissance potentielle, ce qui contribuerait à la poursuite de la baisse du taux de chômage » ex- plique la Banque de France. Néanmoins, le taux de chômage français (9,1 % en 2018, 8,8 % en 2019 et 8,5 % en 2020) est supérieur d’un point à la moyenne de la zone Euro. L’inflation totale atteindrait 2,1 % en moyenne annuelle en 2018, sous l’effet notamment des prix de l’énergie, avant de redescendre à 1,7 % en 2019 et 1,8 % en 2020. Autrement dit, une inflation plus élevée que la moyenne estimée pour la zone Euro. « Le pouvoir d’achat des ménages progresserait de façon soutenue sur la période », mais les chiffres de la Banque de France indiquent, ce- pendant, une consommation privée inférieure à celle de la moyenne de la zone Euro. D’ailleurs, la Banque de France use d’une formule sibyl- line pour l’évoquer : « La demande intérieure reviendrait plus en ligne avec ses déterminants habituels après deux années particulièrement dynamiques ». (Linxea – projections macro économiques 2018, 2019 et 2020)

    Ville de Breteuil sur Noye – DOB 2019 - Page 2 sur 13

  • DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 Projet de Loi de finances 2019 Les concours de l'Etat aux collectivités devraient être stables l'an prochain. Globalement, le projet de loi de finances pour 2019, présenté lundi 24 septembre au Conseil des ministres, ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités mais procède à différents ajus- tements en vue de la loi dédiée à la réforme fiscale, attendue au printemps. Pas de révolution pour les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2019. Après une année 2018 qui a vu la mise en place des contrats financiers Etat-collectivités et la première étape de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, le texte présenté lundi 24 septembre en Conseil des ministres ne présente pas de gros bouleversement pour les finances locales. Stabilité des dotations Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, enregistrant une légère hausse (70 M€) pour atteindre 48,2 Md€. La DGF des communes et des départements est maintenue également, à hauteur de 26,9 Md€. Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivi- tés du bloc local (180 M€) ». Le texte prévoit « les mêmes péréquations qu’en 2018, c’est-à-dire une augmentation de la DSU et de la DSR. Globalement, les dotations de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements sont « maintenues à un niveau historique- ment élevé de 2,1 Md€, dont 1,8 pour le bloc communal (1) et 0,3 Md€ pour les départements, hors FCTVA », indique le gouvernement. Ce dernier table en ou