DE14 - Impacts financiers de la nouvelle réglementation ICPE 2710

Impacts financiers de la nouvelle réglementation

ICPE 2710 N

OTE

Série Économique

DE 14

Octobre 2012

AMORCE – Impacts financiers de la nouvelle réglementation ICPE 2710 – DE 14 sur 15

SOMMAIRE PREAMBULE 3 1. IMPACTS FINANCIERS DE L’ARRETE 2710-2 DND DU 27 MARS 2012 REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE 4 2. IMPACTS FINANCIERS DE L’ARRETE 2710-1 DD DU 27 MARS 2012 REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE 9 2. IMPACTS FINANCIERS DE L’ARRETE 2710-2 DND DU 26 MARS 2012 REGIME DE L’ENREGISTREMENT 12


Préambule Un groupe de travail restreint s’est réunit fin août 2012 afin de pouvoir déterminer rapidement les impacts financiers potentiels générés par la nouvelle réglementation 2710. L’objectif était également de pouvoir fournir aux maîtres d’ouvrage des estimations chiffrées afin d’alimenter les prévisions budgétaires ou de lancer des consultations pour des études ou travaux. Ce groupe de travail (GT) était composé d’AMORCE et de l’ADEME, initiateurs de ce GT, ainsi que de 3 bureaux d’études et de 6 collectivités qui avaient déjà amorcé une démarche de réflexion et d’analyse financière des nouvelles contraintes imposées par les arrêtés 2710. L’une d’entre elles avait d’ailleurs déjà initié un audit réglementaire de ses déchèteries afin de mettre en avant les écarts de conformité site par site. Ce type d’audit simple, basé sur un relevé des écarts de conformité sans chiffrage des solutions techniques est évalué entre 700 € HT à 900 € HT par site (déplacement sur site, analyse documentaire et rapport). Pour un audit complet avec proposition de solutions techniques et chiffrage, il faut compter entre 3100 et 4800 € HT par site pour 5 à 8 jours «homme» de travail (ces prix comprennent le coût d’un dessinateur/projeteur souvent nécessaire en cas d’estimation de travaux de réfection des réseaux par exemple). Il y a lieu de tenir compte que bien souvent l'audit porte sur un réseau de déchèteries et que le nombre et l’éloignement des sites ont un impact sur le prix. Liste des participants :

Nom Prénom Fonction Organisme Localisation

RIVIERE Christelle Chargée de Mission Collecte,

Déchèteries, Coûts et Prévention des déchets

AMORCE LYON (69)

KERGARAVAT Olga Ingénieur collecte et logistique déchets

ADEME ANGERS (49)

PERRIN Olivier Chargé d'affaires GIRUS SA VAULX-‐EN-‐VELIN

(69)

LORRET Anthony Technicien Déchèteries et

Stockage Rennes Métropole RENNES (35)

KERJEAN Jean-‐Claude

Vice-‐Président délégué à la collecte, traitement des

déchets et réseau de chaleur

Brest Métropole Océane

BREST (29)

PIERAUT Nicolas Responsable Collecte et

Déchèteries SMICTOM d'Alsace

Centrale SCHERWILLER (67)

VIRICEL Elise Chargée d'étude POŸRY SAS ST QUENTIN EN YVELINES (78)

ANNONIER Maxime Technicien Déchets TRIVALIS LA ROCHE/YON

(85)

MERDRIGNAC Alain Responsable Pôle Déchèteries SMICTOM des Châtelets

PLOUFRAGAN (22)

CAYLA Antoine Directeur Activités Déchets SAFEGE LYON (69)

AVELINE Nicolas Directeur Général Adjoint

Services Techniques SMVO COMPIEGNE (60)


En amont de ce groupe de travail, il avait été demandé aux participants d’apporter des éléments chiffrés concrets (devis, appels d’offres …) afin d’alimenter la discussion. Christophe Petit, co-gérant du bureau d’études ANETAME Ingénierie (Strasbourg), n’a pas pu être présent au dernier moment mais il nous avait transmis au préalable ses données de synthèse. Des bureaux de contrôle ont également été contactés afin d’estimer le montant d’un contrôle périodique. A noter que fin septembre 2012, aucun bureau de contrôle n’était encore agréé pour la rubrique 2710. Merci encore au bureau d’études GIRUS pour son travail d’analyse et de synthèse qui nous a été précieux pour lancer le sujet et ouvrir les débats. A noter que, pour l’ensemble des prix figurant dans cette note :

• Les prix sont donnés à titre indicatif et si possible en « fourchette » de prix, • Ils peuvent varier d’un secteur géographique à un autre ou bénéficier d’une économie

« d’échelle » en cas de consultation publique groupée sur plusieurs déchèteries, • Les prix comprennent la fourniture et la pose (sauf indication contraire), • Les prix concernant la création d’un bassin de rétention ne comprennent pas l’acquisition

de terrains supplémentaires en cas de réserve foncière insuffisante, • Tous les prix sont en € HT.

Il reste cependant difficile pour l’instant d’estimer un coût moyen de mise en conformité par déchèterie, chaque site partant d’un état initial différent (la conformité à l’arrêté de 1997 n’étant pas forcément déjà assurée), essentiellement au niveau des dispositifs de prévention des chutes, du traitement des eaux pluviales et du stockage des déchets dangereux.

1. Impacts financiers de l’arrêté 2710-2 DND du 27 mars 2012 régime de la déclaration contrôlée

Dans les tableaux suivants, vous trouverez, par article de l’arrêté 2710-2 déchets non dangereux (DND) régime de la déclaration contrôlée et par poste, des indications de prix pour chaque solution technique envisagée, avec des commentaires le cas échéant sur les coûts annexes à prévoir en plus. Tous les articles de l’arrêté ne figurent pas au tableau car ne sont mis en avant que ceux introduisant de nouvelles exigences par rapport à l’ancien arrêté de 1997. En complément ci-dessous quelques prix supplémentaires, portant sur des dispositions déjà imposées par l’arrêté de 1997 :

- panneau d’information sur les déchets acceptés et horaires d’ouverture : 700 € HT - mesure de bruit tous les 3 ans : 600 à 800 € HT/déchèterie

- extincteur incendie 150 € HT

Séparateur hydrocarbure : - de 2000 € HT en 1,5 l/s à 8000 €HT en 8 l/s en fourniture - de 4000 € HT à 12 000 € HT fourniture + pose - rajouter 1000 € HT pour l'alarme obligatoire de signalement de saturation du séparateur

- si séparateur hydrocarbure à installer ou à changer + une partie réseau EP/EU à revoir : de 10 k€ à 15 k€ suivant les travaux à réaliser

- vanne d'arrêt « guillotine » réseau EP 1200 €HT à 3000 €HT posée - contrôle d’une vanne d'arrêt : 170 € HT

- si prélèvement d'eau dans le milieu naturel (article 5.1) : pour le dispositif de mesure de la quantité d'eau prélevée compter environ 1000 € HT/compteur


Articles Postes Photos Type de

matériel/source prix :

De : A : Compléments de prix ou d'infos :

1.8 Contrôle périodique Contrôle

Veritas 500€ HT déplacement

compris par site/rubrique

800€ HT déplacement compris par site/rubrique

Lors du passage de D à DC 1er contrôle dans les 2 ans et ensuite tous les 5 ans. Si site ISO 14001

tous les 10 ans

Décret 2011 – 1460 du 7 novembre 2011

Socotec 400€ HT/site/rubrique déplacement compris

800€ HT/site/rubrique déplacement compris

Prix sur 1 collectivité 500 € HT 800 € HT

2.3 Accessibilité Clôture

Clôture souple (déconseillée) hauteur 2 m

25 €HT/ml 35 € HT/ml

A noter que la quasi totalité des déchèteries sont actuellement déjà clôturées : ce poste ne devrait pas

avoir d’impact et les prix sont donnés à titre indicatif

Clôture rigide 2m haut 43 €HT/ml 50€HT/ml

Clôture rigide 2m haut avec bavolet anti-

intrusion

84 €HT/ml 100 €HT/ml

Clôture rigide 2 m avec socle

béton 70 €HT/ml

Clôture type panneau béton

hauteur 2 m 125 €HT/ml





2.8 Zone de réemploi abritée des intempéries

PAS OBLIGATOIRE

Toit avec structure porteuse "ouverte"

possible

8 500 € HT auvent grillagé

20 m2

9 500 € HT auvent

grillagé 20 m2

conteneur maritime de 33 m3: 4000 € HT à 6000 € HT (attention vérifier que la

ventilation naturelle respecte les débits réglementaires)

3.5 Formations et évaluation Frais de formation/déplacement et frais de remplacement du personnel pendant la formation à comptabiliser

– à noter que des formations gratuites existent via le CNFPT

4.5 Prévention des chutes et

collisions

(à suivre page suivante)

Panneaux risques de chute/Interdiction

de la zone de manipulation des contenants aux

usagers

120 € HT/unité

(panneau métallique)

180 € HT/unité (panneau

métallique)

Autour de 90 € HT si panneau plastique rigide. Le prix dépend

du type de support.

En complément du dispositif anti-chute Butées

d'arrêt/bornes 160 € HT 250 €HT

Pour limiter le risque de choc/renversement piétons et détérioration du dispositif anti-

chute

Eclairage adapté au déchargement des

déchets

Candélabre hauteur 7 mètres 2 000 €HT 3500 € HT

Suivant réglementation en vigueur : NF EN ISO 12464-2 « Lumière et éclairage - Éclairage

des lieux de travail. Partie 2 : Lieux de travail extérieurs »

Circulation

sécurisée des piétons

À adapter pour chaque déchèterie - non chiffrable - marquage au sol possible



matériel/source prix : De : A :

Compléments de prix ou d'infos :

4.5 Prévention des chutes et

collisions

Dispositif anti-chute adapté

Norme NF EN ISO 14122 : un garde-corps

doit être installé dès que la hauteur de chute possible est supérieure

à 500 mm

Autres dispositifs chiffrés de sécurité et solutions pour gravats

dans l'étude ADEME 2011 sur la "sécurité et le contrôle d'accès en

déchèterie"

Norme ERP NFP 01-012 (H 1 mètre) métallique 250 €HT/ml 350 €HT/ml

Norme ERP NFP 01-012 muret en rehausse

(70 cm haut et 60 cm large)

350 €HT/ml 3200 € HT/quai

500 €HT/ml 4500 € HT/quai

8 bavettes caoutchouc : 400 à 600 €

bavettes métalliques : 142 €/ml

Dispositif breveté Bourdoncle

« SECUQUAI » 70x60 avec bavettes intégrées

environ 4 500 €HT/quai avec finitions bout quai

Pour info

Norme NF IS0 14122-3 (H 1,10 mètre)

métallique 115 €HT/ml 200 €HT/ml

Dispositif breveté Bourdoncle

«SECUBAC»pour les gravats à quai

Environ 12 000 €HT/quai Seul l’agent de déchèterie est

habilité à manipuler le dispositif

Casier gravats au sol 470 € HT/ml cloisons béton type alphabloc





5.2 Réseau de collecte

Vidange et curage décanteur-

déshuileur 1 fois/an 250 € HT 700 € HT

Traitement des boues compris (ce prix dépend du volume de boues à

traiter). Prévoir un curage des collecteurs et des regards eaux pluviales en plus pour garantir le

fonctionnement optimal du système

5.3 Valeurs limites rejet

Mesure concentration

valeurs de rejet tous les 3 ans

280 € HT 500 € HT

Visite préliminaire de repérage comprise + déplacement et

prélèvements + rapport avec prix variant suivant le nombre de points

de prélèvements

7.1 Admission des déchets

Durée d'entreposage max de 2 jours pour les déchets odorants

Sans conséquence si aucunes nuisances olfactives sinon (en cas de plainte ou constatation DREAL) diminution du temps de stockage ou dispositif complémentaire à prévoir

7.3 Déchets sortants

Registre à compléter

Prévoir éventuellement d'augmenter le coefficient du gardien pour compétences renforcées par le nouveau cadre 2710


2. Impacts financiers de l’arrêté 2710-1 DD du 27 mars 2012 régime de la déclaration contrôlée Dans les tableaux suivants, vous trouverez, par article de l’arrêté 2710-1 déchets dangereux (DD) régime de la déclaration contrôlée et par poste, des indications de prix pour chaque solution technique envisagée, avec des commentaires le cas échéant sur les coûts annexes à prévoir en plus. Tous les articles ne figurent pas au tableau car ne sont mis en avant que ceux introduisant de nouvelles exigences par rapport à l’ancien arrêté de 1997. De plus les postes identiques à l’arrêté 2710-2 DND DC ne sont pas repris ici car prix et commentaires similaires (clôture, formation du personnel …).


Articles Postes Photos Type de matériel/source prix : De : A : Compléments de prix

ou d'infos :

2.2 Locaux d'entreposage

Locaux spécifiques dédiés respectant les

critères au feu suivants : parois extérieures en

matériaux A2s2d0 sols A1fl

structure R 15 murs séparatifs REI 120

sauf si distance 6 mètres entre local technique et

local DD toiture CROOF t3 classe

T15 indice 2

A croiser avec l’article 2.7 tout stockage de produits liquides susceptibles de

créer une pollution de l’eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention

…

Une ventilation naturelle suffisante permet de

s’abstraire des contraintes particulières

générées par les dispositifs de ventilation mécanique (contraintes

ATEX, maintenance).

Le dispositif de désenfumage (naturel ou mécanique) n’est requis

que pour les locaux aveugle de plus de 100 m².

Armoires acier pré-équipées ou

armoires en composite – aération naturelle

5 m3 4 500 € HT 5 500 € HT

Conteneurs maritimes classiques sans

rétention ni aération suffisante (prix de 4000 €HT à 6000€ HT) non

conformes

Pour information 4 grilles de ventilation

pour 40 m2 : 4000 € HT

Les prix en fourchette basse correspondent à

des armoires en matériaux composites

12 m3 5 000 € HT 8 500 €HT

16 m3 5 500 € HT 10 000 €HT 20 m3 6 000 € HT 13 000 €HT

30 m3 8 000 € HT 14 000 € HT

Auvent grillagé semi-ouvert –

aération naturelle

20 m3 8 500 € HT 9 500 € HT

Compris dans le prix : la dalle béton et 1 mur

béton Amélioration de la

ventilation et réduction du vandalisme

Local modulaire béton 20 m3 18 000 € HT type modulo béton

Locaux techniques

fermés-aération naturelle

30 m3 27 000 € HT 32 000 € HT


Articles Postes Photos Type de matériel/source prix : De : A : Compléments de prix ou

d'infos :

7.2 Réception des déchets

Stock d’emballages pour produits

fuyards Non chiffré

7.3 Local de stockage

Panneaux précisant risques, EPI, consignes,

interdiction accès public, interdiction

fumer

20 € HT (panneau

rigide plastique)

100 € HT (panneau

rigide plastique)

Les prix varient en fonction de la nature du support et de la

taille choisie.

Plan du local Coût négligeable

7.4 Stockage des huiles

Stockage des contenants à l'abri des intempéries + cuvette rétention étanche + jauge

niveau

Borne huile

double peau + jauge

1 200 € 2 000 €

Borne double-peau avec rétention intégrée et jauge de

niveau (cf photo en jaune) normalement suffisante mais la

DREAL peut demander une protection complémentaire contre les intempéries si

écoulements : auvent ou autre solution.

Auvent colonne à

huile si demandé

850 € HT 3 000 € HT

Affichage mode opératoire et risques Coût négligeable

Protection de la borne contre risque

de chocs

Butées d'arrêt 100 € HT 300 €HT

Pour éviter l’endommagement de la borne à huiles et les fuites

éventuelles

Absorbant à stocker Coût négligeable en consommables – L’absorbant doit être collecté et traité comme les déchets par lesquels il a

été souillé (solvants, peintures, huiles...) c’est à dire en déchets dangereux.


2. Impacts financiers de l’arrêté 2710-2 DND du 26 mars 2012 régime de l’enregistrement Dans les tableaux suivants, vous trouverez par article de l’arrêté 2710-2 déchets non dangereux (DND) régime de l’enregistrement et par poste, des indications de prix pour chaque solution technique envisagée, avec des commentaires le cas échéant sur les coûts annexes à prévoir en plus. Tous les articles ne figurent pas au tableau car ne sont mis en avant que ceux introduisant de nouvelles exigences par rapport à l’ancien arrêté de 1997. De plus les postes identiques à l’arrêté 2710-2 DND ne sont pas repris ici car prix et commentaires similaires (clôture, formation du personnel …).





Article 20 Système de détection et d’extinction automatique

Chaque local technique est équipé d’un détecteur de

fumée

60 € HT 120 € HT

Pose comprise Veiller au marquage NF / EN

2000 € HT en plus si relié à une centrale de détection incendie + (prévoir 40€HT/mois de

télésurveillance + 70€HT/intervention)

Contrôle annuel

Autour de 8 € HT si détecteur simple et 18 € HT si relié à une alarme Les sociétés de contrôle

des extincteurs contrôlent également les détecteurs

de fumée

« L’exploitant rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence

annuelle des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus

à disposition de l’inspection »

Article 21 Moyens d’alerte

et de lutte contre

l’incendie

Limites de l'installation à moins de 100 mètres d'un

appareil incendie ou réserve d’eau

de 120m3 résistante au gel

Poteau incendie 2 000 €HT 4 000 €HT

Les prix peuvent doubler rapidement ou tripler si rajout d’éléments comme

surpresseur/réducteur pression, regard de comptage… et en fonction des

raccordements

Réservoir incendie

extérieur 120m3

14 000 €HT (23 000 €HT en 480 m3)

Prix hors pose, dalle béton et raccordement

Réservoir d'eau souple 5 000 €HT 6 000 €HT

Hors terrassement et raccords Prévoir en plus une aire stabilisée pour poser

la bâche incendie (1200 €HT à 4600 €HT)





Article 29 Stockage rétention

Confinement des eaux incendie

bassins de rétention 120 m3 30 000 €HT 40 000 €HT

Dans certains cas pompe de relevage a prévoir en plus.

Au minimum 80 000 €HT si cuve enterrée avec réseau

Confinement constitué par la voirie existante imperméabilisée avec

éventuelle rehausse des bordures de trottoirs + système d’obstruction

du réseau EP

10 000 € HT possible uniquement si site configuré pour (altimétrie et

pente adéquates) – dont modification du réseau EP et

rajout de vannes de coupure en amont du décanteur

Existe sur l’une des déchèteries de Chambéry

Métropole

Prévoir une procédure décrivant le protocole à suivre

en cas d’incendie Système avec regard 1m3 (ou plus)

+ pompe de refoulement vers un réservoir souple 120 m3

15 000 € HT Système envisagé par un BE contacté par téléphone.

Article 30 Prélèvement

d'eau

Le raccordement à une nappe d'eau ou réseau d'eau potable est

muni d'un dispositif de disconnexion

Un clapet anti-pollution peut s'avérer suffisant ou les

robinets d’arrêt sur réseau EP existants également

Le CSTB recommande de procéder à une maintenance et une vérification des clapets tous les 2 ans (150 € HT par

installation)

Article 31 Collecte des

effluents

Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides

inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une

protection efficace contre le danger de propagation de

flammes.

Ne devrait pas concerner les déchèteries.

Article 32 Collecte des

eaux pluviales

Vidange et curage du décanteur-déshuileur 1 fois/an Idem prix en 2710-2 déclaration

Article 34 Mesure des

volumes rejetés et points de

rejets

La quantité d'eau rejetée est évaluée au moins une fois par

an.

Prévoir une « sortie » pour branchement d’un débitmètre. Une solution envisageable est de présenter les résultats sous forme

de bilan hydrique (une DREAL a confirmé cette possibilité).





Article 38 Surveillance

de la pollution rejetée

Mesure de la concentration et valeurs de rejet tous les ans avec polluants

spécifiques en plus. Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m3/j, l'exploitant effectue également

une mesure en continu de ce débit.

500 € HT 900 €HT impact de la mesure en continu du débit non chiffrée

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