de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

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Rapport annuel du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

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Rapport annuel du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

2002

MINISTERE DE L’INTERIEUR,

DE LA SECURITE INTERIEURE

ET DES LIBERTES LOCALES

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Introduction • 3Organigramme • 6

Les politiques prioritaires 2002 • 8

La sécurité, une exigence absolue • 11La sécurité civile, des professionnels du risque • 26

Les chantiers de modernisation de l’administration territoriale • 34Les chantiers de modernisation de la

direction générale de l’administration • 46Une dynamique en faveur des collectivités locales • 50

Les libertés publiques, le droit en évolution • 56Une gestion des moyens aux avant-postes de la

modernisation de l’Etat • 61Des systèmes d’information et

de communication au cœur de l’action • 65

Une politique sociale transparente • 68Le service de l’information et des relations publiques • 71

L’inspection générale de l’administration • 73Le centre d’études et de prévision • 75

L’institut des hautes études de la sécurité intérieure • 76

L’Etat territorial en 2002

Alsace • 81Aquitaine • 83Auvergne • 85Bourgogne • 87Bretagne • 89Centre • 91Champagne-Ardenne • 93Corse • 95Franche-Comté • 97Ile-de-France • 99Languedoc-Roussillon • 102Limousin • 104Lorraine • 106Midi-Pyrénées • 108Nord-Pas-de-Calais • 110Basse-Normandie • 112Haute-Normandie • 114Pays de la Loire • 116Picardie • 118Poitou-Charentes • 120Provence-Alpes-Côte d’Azur • 122Rhône-Alpes • 124

L’éphéméride 2002 / 126Les chiffres clés 2002 / 128

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SOMMAIRE

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La sécurité intérieure

L’année 2002 fut d’abord celle de la sécurité inté-rieure, priorité du gouvernement. L’objectif fixé pour2002 et les années suivantes est le recul significatif etdurable de la délinquance, notamment celui des actes lesplus violents. L’idée première est maintenant de replacerla victime au cœur des préoccupations du mi-nistère, deveiller à apporter une réponse à ses attentes. En quelques mois, cette politique est devenue une réalité.La loi d’orientation et de programmation pour la sécuritéintérieure a été votée dès le 29 août 2002. Elle entremaintenant dans les faits.

L’organisation des moyens existants a été corrigéepour améliorer leur efficacité et supprimer les incohé-rences coûteuses. Le rapprochement entre la police et lagendarmerie par le décret du 15 mai 2002 en fut l’actefondateur. Ce fut aussi la création des 28 Groupesd’Intervention régionaux. C’est encore le renforcementdes offices centraux de police judiciaire. C’est enfin lanouvelle architecture de la sécurité intérieure qui met unterme à la superposition de structures et de responsabi-lités.Des réformes importantes ont été entreprises telles que la“zonalisation” des forces mobiles ou la révision des zonesde compétence de la Police et de la GendarmerieNationales. Tant de changements dont la nécessité étaitpartagée, mais que d’aucuns jugeaient impossibles, sontdevenues réalité.

La seconde obligation fut de repenser le droit exis-tant avec objectivité et franchise pour agir efficacement.La loi sur la sécurité intérieure permet d’apporter des

réponses précises aux nouvelles formes de délinquanceque les habitants les plus modestes subissaient dans larésignation telles que la prostitution ou la mendicitéagressive.Il est également apparu indispensable d’améliorer la pro-tection même des policiers et gendarmes comme de leursfamilles car encore en 2002, 9 policiers et 10 gendarmesont été tués, plus de 15 000 ont été blessés en service.

Enfin, le budget 2003 traduit les engagements votéspar le Parlement dans la loi d’orientation pour lasécurité intérieure (LOPSI). D’ores et déjà, il est garan-ti que sur cinq ans 40 % des moyens seront effectivementengagés.A l’évidence, la politique de sécurité intérieure ne peutplus être pensée dans l’ignorance de la délinquance inter-

a grande diversité des missions assurées par le

ministère, leur caractère fondamental pour le bon

fonctionnement du pays, la volonté des Français que la

sécurité intérieure et les libertés locales comptent

parmi les priorités du gouvernement, imposent de rendre

compte de l’action du ministère pour répondre à l’attente

de nos concitoyens.

INTRODUCTION

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nationale. Cette exigence s’impose dans la lutte contre lacriminalité organisée, l’immigration illégale, la cybercri-minalité et plus encore la lutte contre le terrorisme. Dansce cadre, l’objectif est bien de favoriser la création d’unespace européen de sécurité intérieure et de justice.

Cette nouvelle politique a permis de stopper la pro-gression ininterrompue de la délinquance depuiscinq ans. De mai à décembre, le nombre de faits cons-tatés baisse de 0,74 % par rapport à l’année précédente.La tendance est encore plus marquée s’agissant de lalutte contre la délinquance routière puisque le nombredes accidents a baissé de 9,2 %, celui des tués de 6,3 %et celui des blessés de 10 %. Ce résultat est d’abord dû à l’engagement des policiers etdes gendarmes. Deux chiffres l’illustrent : le nombre defaits élucidés a augmenté de 6,75 % ; le nombre desdépistages positifs de l’alcoolémie a progressé de 16,4 %.

Avant même que les moyens supplémentaires program-més soient disponibles, la seule motivation a permis destopper la progression de l’insécurité. Ce simple constatconfirme l’opportunité d’intégrer la culture du résultatdans le fonctionnement quotidien des services. Dès 2002,une démarche d’évaluation mensuelle avec les responsa-bles départementaux a été engagée. L’objectif est égale-ment de mieux reconnaître et valoriser les mérites despoliciers dès 2003.

La nouvelle politique de sécurité intérieure doit êtreconfortée par une politique de prévention de la délin-quance, politique nécessaire pour permettre un recul“durable” de l’insécurité. Le Premier ministre a chargé leministère de l’intérieur de concevoir celle-ci. L’objectif estde clarifier le champ de la prévention pour mieux identi-fier les responsabilités et les moyens d’action.

La sécurité recouvre aussi le champ de la protectiondes personnes et des biens contre les risques natu-rels ou industriels.

Comme pour la sécurité intérieure, la nouvelle définitionde la politique de sécurité civile se recentre sur les besoinsde la victime, qu’ils soient d’ordre psychologiques ou fi-nanciers, dans l’attente d’un retour à une situation “nor-male” rapide. C’est une nouvelle logique qui s’impose auxplans de prévention et à la gestion de crises. L’ampleur des crises subies en 2002 a également soulignéla nécessité d’adapter les moyens de la sécurité civile. Lebudget ainsi augmenté de 10,38 % entre 2002 et 2003afin de remettre à niveau les équipements tels que ceuxcontre les risques nucléaires, radiologiques, bactério-logiques et chimiques. Au-delà des moyens, la sécurité civile repose avant toutsur l’engagement d’hommes et des femmes qui ont choi-si d’exercer cette mission par conviction. Huit pompiers

sur dix sont volontaires. Mais depuis 10 ans, le nombre devolontaires stagne. En dédiant la journée du 22 juin auxsapeurs-pompiers, ces hommes et ces femmes serontainsi remis à l’honneur. C’est aussi dans cet objectifqu’une mission d’expertise sur l’avenir du volontariat aété confiée à des élus et des professionnels de la sécuritécivile. Ses réflexions s’inscriront dans le projet de loi sur lamodernisation de la sécurité civile qui doit être présentéau Parlement en 2003.

Une nouvelle manière de gérer la France

La décentralisation a été un facteur de progrès incon-testable depuis 20 ans. La nécessité d’engager l’acte II dela décentralisation est aujourd’hui partagée par les élus etl’administration, mais plus encore par les usagers. La cen-tralisation excessive caractérise encore trop souvent l’ad-ministration et se traduit par la lourdeur des procédureset leur inadaptation aux réalités. Le gouvernement a demandé aux acteurs locaux, quelsqu’ils soient, d’exprimer leurs propres propositions sur ladécentralisation. 26 Assises régionales des Libertés localesont été organisées à cette fin. Le projet de loi de révision constitutionnelle a posé lesbases de ce débat. Des garanties constitutionnelles sontainsi données pour que la décentralisation soit une réalité.La Constitution autorise, sous conditions, les expérimen-tations par les collectivités. Le choix de la meilleuremanière de gérer la France pourra ainsi reposer sur uneévaluation réaliste et complète des expériences menées.

La décentralisation n’est que le premier volet de la réfor-me de l’Etat. De fait, elle ne peut être dissociée de laréforme de l’administration centrale et surtout terri-toriale du ministère. Les Assises des Libertés locales ontconfirmé l’attachement de nos concitoyens à la présenced’un Etat garant des lois et de la cohésion nationale auplus près du terrain. Leurs témoignages de confiance àl’égard des agents de l’Etat renforcent d’autant la néces-sité que les responsabilités soient mieux identifiées etréellement déconcentrées. L’année 2002 a permis de franchir une étape supplémen-taire vers plus de capacité d’initiative et d’autonomie degestion des préfectures grâce à la globalisation. Cette étape ouvre la voie à une réforme beaucoup plusambitieuse, parallèle à la décentralisation. Les préfec-tures, les sous-préfectures, les administrations territorialesdoivent êtres responsables des objectifs qui leurs sontfixés, autonomes dans la gestion des moyens, et organi-sées pour offrir aux usagers un Etat plus efficace.

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Plus généralement, une nouvelle logique s’affirme, cellede la culture du résultat et de la reconnaissance des fonc-tionnaires. Il est temps de quitter la logique d’exécution,sclérosante et démotivante, pour entrer dans celle de ladécision assumée. Il est aussi temps de donner au mériteet à l’égalité des chances toute leur place dans l’adminis-tration.

Trois dossiers prioritaires aucœur des missions du ministèrede l’intérieur

Le gouvernement s’est fixé trois objectifs s’agissant de laCorse. Mais il importe au préalable de restaurer la con-fiance en Corse. C’est dans cette perspective que le mi-nistre de l’intérieur s’est rendu à plusieurs reprises dansl’île en 2002. L’objectif est de trouver la voie la plus adap-tée pour permettre le développement de la Corse, en te-nant compte de ses spécificités dans la République. Cettevoie passe par trois axes fondamentaux :

• lutter contre la violence pour permettre à ses habitantsde retrouver la tranquillité à laquelle, comme tous lesFrançais, ils ont droit,

• valoriser le formidable potentiel économique dont dis-pose la Corse, en mettant notamment en application leprogramme exceptionnel d’investissement,

• adapter les institutions pour favoriser une meilleuremise en oeuvre des politiques publiques.

Le ministère de l’intérieur est également le mi-nistè-re des Libertés publiques. Sur ce point, l’améliorationdes procédures de contrôle de l’immigration et de l’asiles’impose. Les problèmes ont été identifiés : la lenteurd’examen des demandes d’asile, le cas des personnes quine sont ni expulsables ni régularisables, mais aussi ladouble peine.Les travaux préparatoires ont été achevés pour une réfor-me de cette politique qui sera présentée au printemps2003. Ni la régularisation à 100 %, ni l’immigration zérone sont des réponses plausibles et durables. La France s’est construite dans la diversité et le souci d’in-tégrer ceux qui avaient la volonté de respecter les valeursde la République. C’est une politique globale et réalistequi sera définie. Les procédures seront corrigées pour res-pecter les principes fondamentaux de la République. Cecisuppose de pouvoir mieux contrôler les demandes et faci-liter ensuite l’intégration des étrangers. Ceci exige aussique la double peine soit limitée au cas des personnes quin’ont pas d’attache en France.

Le ministre de l’intérieur est le ministre des cultes.Depuis plus de trois ans, la création d’instances représen-tatives du culte musulman s’est imposée. L’objectif est depermettre un dialogue entre les administrations et tousles responsables musulmans de France pour répondre auxquestions posées par la pratique du culte musulman. Prèsde 5 millions de musulmans vivent en France. Ils doiventbénéficier du principe de laïcité et s’engager dans la créa-tion d’un Islam de France, respectueux des lois de laRépublique.

L’année 2002 s’est achevée sur l’optimisme et l’encourage-ment. Les résultats sont incontestables. Ils témoignentd’une réalité, celle de la motivation des hommes etfemmes qui travaillent au ministère de l’intérieur, de lasécurité intérieure et des libertés locales, de leur dignitéretrouvée et de leur conviction partagée d’accomplir unemission juste et indispensable.

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O R G A N I G R A M M E D U M I N I S T È R E D E L ’ I N T É R I E U R , D E

Ministre de l’Intérieur, de la sécurité MINISTRE DÉLÉGUÉ AUX LIBERTÉS

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MINISTERE DE L’INTERIEUR,

DE LA SECURITE INTERIEURE

ET DES LIBERTES LOCALES

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• La sécurité, une exigence absolue• La sécurité civile, des professionnels du risque• Les chantiers de modernisation de l’administration

territoriale• Les chantiers de modernisation de la direction

générale de l’administration• Une dynamique en faveur des collectivités locales• Les libertés publiques, le droit en évolution• Une gestion des moyens aux avant-postes

de la modernisation de l’Etat• Des systèmes d’information et de communication

au cœur de l’action• Une politique sociale transparente• Le service de l’information et des relations publiques• L’inspection générale de l’administration• Le centre d’études et de prévision• L’institut des hautes études de la sécurité intérieure

LES POLITIQUES PRIORITAIRES • 2002

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L’achèvement de la mise en place de la police de proximité

Instaurée par la loi d'orientation pour la sécurité du 21janvier 1995, la police de proximité correspond à unenouvelle façon de concevoir la relation entre l’administréet le service public. En clair, elle vise à rendre la police plusprésente et plus visible sur la voie publique, à renforcerson ancrage sur un territoire, un quartier, un secteur deville, à la rapprocher des citoyens, à garantir un meilleuraccueil des victimes, à encourager sa créativité dans lespartenariats qu’elle est amenée à nouer avec les élus, lesassociations et les autres administrations.

Engagée dans un premier temps à Paris par la réforme dela préfecture de police, la police de proximité a été expé-rimentée, à partir de mai 1999, sur cinq sites pilotes.Etendue ensuite à 62 sites d'expérimentation, la police deproximité est entrée en avril 2000, dans une phase de gé-néralisation. En juin 2002, tous les territoires en zone po-lice étaient couverts, soit 1 609 communes et 29,7 mil-lions d'habitants.

La mise en œuvre de l’ARTT dans la Police Nationale

16 000 heures maximum : telle est la durée annuel-le de travail effectif (hors heures supplémentaires)fixée par le décret du 25 août 2000 relatif à l’amé-nagement et à la réduction du temps de travail dansla fonction publique de l’État. Pour traduire cet en-gagement au sein de la police nationale, tout en tenantcompte des contraintes liées au métier de policier,plusieurs textes ont été élaborés début 2002 et sou-mis aux instances paritaires en mars. Leur publicationest intervenue le 3 mai 2002.

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aleLes premiers mois

de l’année 2002

L’aboutissement de deux grands dossiers de la législature 1997-2002

our que la sécurité, première des libertés, devienne à

nouveau un droit au quotidien, des réformes majeures ont été

engagées en 2002. Organisations rénovées, coopérations

renforcées, moyens améliorés… : les premiers résultats sont

encourageants. Revue de détail.

La police de proximitéest généralisée en 2002

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La sécurité liée à l’entrée en vigueur de l’euro le 1er janvier 2002

Le 1er janvier 2002, des millions de pièces et debillets libellés en euros commencent à circuler dansl’ensemble du pays alors que les francs sont encoreutilisables jusqu’au 17 février 2002 minuit.

Pour sécuriser cette opération unique dans l’histoi-re de notre monnaie, les forces de sécurité ont étéà pied d’œuvre pendant des mois. Conformémentau plan national de passage à l’euro adopté enConseil des ministres en mai 2001, policiers et gen-darmes ont été chargés de multiples missions : es-cortes des transports de fonds entre les centres dé-partementaux de stockage placés sous la responsa-bilité de l’armée et les succursales de la Banque deFrance, présence physique auprès des 169 centresforts des transporteurs de fonds mobilisés pourl’opération, escortes des transports de fonds entrela Banque de France et les établissements bancairespour les approvisionner en euros et y collecter lesfrancs.

Au total, les forces de sécurité ont assuré plus de 26 000missions, près de 450 000 heures de travail et l’équivalentd’un tour du monde par le nombre de kilomètres parcou-rus. Compte tenu de l’implantation géographique desétablissements bancaires et de la nature des transferts, lagendarmerie a assuré 46% de cette charge de travail et lapolice 54%.

La création d’un Office de recherche des disparitions inquiétantes de personnes

En janvier 2002, le ministre de l'intérieur annonçait lacréation d'un office central chargé des disparitions in-quiétantes de personnes.

Un ensemble de mesures, articulées autour de quatrethèmes, était alors mis en oeuvre en vue d'améliorer ledispositif de recherches : la coordination au niveau dé-partemental et national des dispositifs de recherches parun office ; le perfectionnement de la démarche d'enquê-te à partir d'un processus rigoureux de questionnementdu déclarant facilité par l'utilisation d'un questionnaire-type ; l'amélioration des modes et des moyens de re-cherches ; l'enrichissement des formations profession-nelles et la communication externe.

Conformément à ces annonces, l’office central a été créépar décret du 3 mai 2002.

Des raves-parties mieux encadrées

Face à la multiplication des accidents et des nuisancesoccasionnées par les “rave-parties” aux riverains com-me aux participants eux-mêmes, les pouvoirs publicsont souhaité que ces rassemblements musicaux se tien-nent dans de meilleures conditions de sécurité, de salu-brité et d’ordre public.

Désormais, celles-ci sont soumises à déclaration préa-lable afin que la préfecture et les services de l’Etat s’as-surent, en lien avec les organisateurs, que toutes lesconditions de sécurité et de salubrité sont respectées(article 53 de la loi du 15 novembre 2001). A l’inverse,une “rave-partie” qui se tient sans déclaration ou enviolation d'une mesure d'interdiction est pénalementsanctionnée.Le décret du 3 mai 2002 et une circulaire du 24 juillet2002 sont venus préciser les modalités d’application decette nouvelle réglementation.

Policiers et gendarmesont assuré la sécurité

de l’euro

Mieuxcoordonnerla recherchedespersonnesdisparues

Page 12: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

La sécurité intérieure, priorité du gouvernement, prérogative nouvelle du Président de la République

Première innovation : le Conseil de sécurité intérieure(CSI), par décret du 15 mai 2002, est directement placésous la présidence du Président de la République, qui ennomme le secrétaire général. Il reçoit pour mission de :• définir les orientations de la politique menée dans le

domaine de la sécurité intérieure et de fixer ses priorités;

• s'assurer de la cohérence des actions menées par les dif-férents ministères, de procéder à leur évaluation et deveiller à l'adéquation des moyens mis en œuvre ;

• examiner les projets de loi de programmation traitantde la sécurité intérieure.

Le Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité inté-rieure, le garde des sceaux, ministre de la justice, le mi-nistre chargé de la défense, le ministre chargé de l'éco-nomie et des finances, le ministre chargé du budget et leministre chargé de l'outre-mer, sont membres du Conseilde sécurité intérieure. Au cours du second semestre 2002,le conseil s’est réuni à cinq reprises.

Un nouveau positionnement pour la Gendarmerie Nationale

Deux i ème nouveau té ma j eu re de l ’ année : la modification en profondeur du lien entre la gendarme-rie et le ministère de l’intérieur. L’article 3 du décret du 15mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure et des libertés locales (MISILL)

dispose en effet que "pour l'exercice de ses missions desécurité intérieure, le MISILL est responsable de l'emploides services de la gendarmerie nationale mentionnés audécret du 14 juillet 1991 et qu'à cette fin, en concertationavec le ministre chargé de la défense, il définit les mis-sions de ces services, autres que celles qui sont relatives àl'exercice de la police judiciaire et il détermine les condi-tions d'accomplissement de ces missions et les modalitésd'organisation qui en résultent".

La LOPSI prévoit qu’une meilleure complémentarité doits’instaurer entre la police et la gendarmerie, notammentdans les domaines de la logistique et des nouvelles tech-

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alePrintemps 2002 :

une nouvelle architecture

de la sécurité

e gouvernement mis enplace après l’élection

présidentielle a bâti unenouvelle architecture ins-titutionnelle de sécurité.

Etabli conformément auxorientations du Présidentde la République, ce dispo-sitif rénové est consacrépar la loi du 29 août 2002d'orientation et de pro-grammation pour la sécuri-té intérieure, plus connuesous le nom de LOPSI.

Le rapprochement police-gendarmerieest engagé

La Direction de l’Administrationde la Police Nationale (DAPN)

qui compte 1 600 fonctionnaires, est chargéedu recrutement et de la gestion des carrièresde l’ensemble des fonctionnaires et agentsde la police nationale. Elle gère les créditsde fonctionnement et d’équipement des ser-vices de police, coordonne le domaine immo-bilier, les transmissions et l’informatique, estchargée de la prospective et de la coordina-tion du développement des nouvelles tech-nologies de la police nationale. Elle intègre,à ce titre, la direction de programme duréseau ACROPOL.

l

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La réaffirmation du rôle du préfet dans le pilotage localdes politiques de sécurité

Si, au niveau national, le Conseil de sécurité intérieure,présidé par le Président de la République, détermine lesorientations générales de la politique menée dans le do-maine de la sécurité intérieure et fixe les grandes priorités,c’est le préfet qui, dans chaque département, a la res-ponsabilité d’assurer la coordination de l'ensemble du dis-positif de sécurité intérieure, sans méconnaître les com-pétences de l'autorité judiciaire.

C’est au préfet qu’il revient également de décliner les ob-jectifs nationaux, en tenant compte des caractéristiquesde chaque département, dans le cadre des “conférencesdépartementales de sécurité” qu’il co-préside avec le pro-cureur de la République (décret du 17 juillet 2002).Chargées de coordonner l'action des services de l'Etatdans le domaine de la lutte contre l'insécurité, les confé-rences départementales réunissent au moins une fois partrimestre les chefs des services déconcentrés de l’Etat in-vestis de compétences dans le domaine de la sécurité ausens large : services de police et de gendarmerie, services

fiscaux, douanes, trésor public, services de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes, ser-vices du travail, de l'emploi et de la formation profession-nelle, inspection d'académie…

Enfin, par souci de cohérence et d’efficacité, les pouvoirsdes préfets délégués pour la sécurité et la défense sontrenforcés (décret du 30 mai 2002). Ils assurent notam-ment, sous l'autorité des préfets de zone, la direction del'état-major de zone, du service de zone des systèmesd'information et de communication et du secrétariat gé-néral pour l'administration de la police (S.G.A.P.).L'exercice d'attributions en matière d'ordre public et decoordination des forces participant à la sécurité peut éga-lement leur être confié par les préfets de zone, préfets desdépartements chefs-lieux.

Une meilleure association des élus locaux aux poli-tiques de sécurité et de prévention

La loi de novembre 2001 relative à la sécurité quotidienneprévoyait que le représentant de l'Etat dans le départe-ment ou le préfet de police associe le maire à la définitiondes actions de prévention de la délinquance et de la luttecontre l'insécurité comme à la diffusion des résultats ob-tenus. Ces dispositions ont été reprises, confortées et ap-profondies par le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dis-positifs territoriaux de sécurité et de coopération pour laprévention et la lutte contre la délinquance.

Pour atteindre cet objectif et renforcer, dans les faits, lespartenariats avec les élus, deux instances ont été crééespar le décret de juillet 2002.

Au plus près du terrain et des citoyens, c’est-à-dire au ni-veau communal ou intercommunal, des “conseils locauxde sécurité et de prévention de la délinquance” ont étécréés. Ils se sont substitués aux conseils communaux deprévention de la délinquance lorsque ceux-ci leur préexis-taient. Présidés par les maires (ou, dans le cas d'un conseil

530, c’est le nombre deconseils locaux de sécurité et de pré-vention de la délinquance (CLSPD)créés, installés ou en cours de créationau 1er décembre 2002. Parmi eux, 153 ont été mis en placed’emblée dans un cadre intercommu-nal. C’est ainsi, par exemple, qu’unCLSPD réunit 25 communes autour deToulouse et 32 communes autour deSaumur…Les 530 CLSPD assurent le suivi descontrats locaux de sécurité (CLS) dontle nombre total s’élève à 547 fin 2002.

Le préfet est au centredu dispositif local

de sécurité

La Direction Centrale de laSécurité Publique (DCSP)

qui compte près de 80 000 fonctionnaires,anime, contrôle et évalue l’action de ses ser-vices territoriaux, comprenant 102 directionsdépartementales et 462 circonscriptions enzone urbaine, en vue d’assurer la paixpublique et la sécurité des personnes et desbiens, 24h/24.

Page 14: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

intercommunal, par le maire d'une commune membrevoire par le président de l'établissement public de coopé-ration intercommunale), comprenant de droit le préfet etle procureur de la République, ces conseils constituentl'instance de concertation de tous les acteurs concernéspar la lutte contre l'insécurité. Destinés à mieux partagerl’information sur les attentes de la population, ses diffi-cultés et ses craintes, les conseils locaux peuvent être for-ce de proposition pour la mise en place d’actions de pré-vention.

Ses membres sont également informés de la coordinationdes objectifs et des stratégies de lutte contre l'insécurité.Ils participent à l'élaboration des contrats locaux de sécu-rité et sont chargés de leur suivi.A l’échelle du département, un "conseil départemental deprévention" s’est substitué au conseil départemental deprévention de la délinquance.

Présidé par le préfet, avec le président du conseil géné-ral et le procureur de la République comme vice-prési-dents, il est notamment chargé d'examiner l'état de la

délinquance, d'encourager les initiatives en matière deprévention, de faire toutes propositions utiles en ce do-maine et de dresser le bilan de l'activité des conseils lo-caux de sécurité et de prévention de la délinquance.

A Paris, un "Conseil parisien de sécurité et de préventionde la délinquance", dont la présidence est assuréeconjointement par le préfet de police, le maire de Paris etle procureur de la République près le tribunal de grandeinstance de Paris, cumule les missions des conseils locauxde sécurité et de prévention de la délinquance et desconseils départementaux de prévention.

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alela définition de nouveaux

objectifs en matière de sécurité intérieure

Donner sa juste place à la police de proximité

L'objectif d'instaurer une police de proximité, poursuividepuis 1995, a été confirmé par la LOPSI, adoptée le 29août 2002. Mais pour que sa mise en oeuvre n’entravepas les capacités d'action judiciaire et la présence noctur-ne des forces, la doctrine de la police de proximité a étéréexaminée pour augmenter encore son efficacité etl’adapter à la demande de sécurité des Français.C’est dans la même perspective que la doctrine d'emploide la gendarmerie nationale, traditionnellement marquéepar l'importance de la proximité, a été confirmée, adaptéeet poursuivie.

A quoi sert en effet une présence accrue sur la voiepublique si elle n’est pas prolongée par la recherche acti-

La Direction Centrale de la PoliceJudiciaire (DCPJ)

qui compte 4 200 fonctionnaires, lutte, au travers de sesneuf offices centraux spécialisés et de ses dix-neuf ser-vices régionaux de police judiciaire contre le crimeorganisé et la délinquance spécialisée. Ces derniers,ainsi que les services départementaux de police judiciai-re de la petite couronne de la région parisienne consti-tuent les structures de rattachement de dix-huitgroupes d’intervention régionaux (GIR).

Elle gère aussi pour tous les services d’enquêtes et lesautorités judiciaires les outils de police technique etscientifique et la section centrale de coopération opé-rationnelle de police, centre nerveux de la coopérationentre les services français et les autorités de près de 180pays.

Une action judiciaire renforcée

Les élus,partenaires

auquotidien

despolitiques

deprévention

Page 15: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

Lutte contre

l’insécurité routière :

une priorité

du quinquennat

Pour mettre un coup d’arrêt au dramatique bilan

de l’insécurité routière qui fait chaque année

8 000 morts et plus de 100 000 accidents corporels,

le Président de la République a promu la lutte

contre la violence routière au premier rang des

grands chantiers nationaux de son quinquennat.

Elle est désormais l’une des priorités de l’action

du gouvernement.

Malgré de multiples campagnes d'information et de prévention, aucune baisse significative du

nombre de victimes n'a pu être obtenue depuis 1997.

Dans ce contexte, le rôle des services de police et de gendarmerie prend donc toute son importance.

C’est pourquoi le ministère de l'intérieur, dont relève l'ensemble des forces chargées des contrôles et

de la constatation des infractions, a renforcé sa politique dans ce domaine. Cette position volontaris-

te semble déjà porter ses fruits. Si le nombre d’accidents n’a pas diminué de façon significative, ces

derniers sont moins graves : -12,5 % de morts sur le second semestre 2002 comparé à la même pério-

de de l’année précédente.

En complément de l'action sur le terrain des agents des forces de sécurité intérieure, des dispositions

ont été étudiées pour inciter les gestionnaires publics et privés du réseau routier à implanter de ma-

nière permanente des équipements capables de constater automatiquement certaines infractions.

Privilégier l’investigation et l’action judiciaire, en particulier en matière de violences urbaines et de terrorisme

Pour s’adapter à l’évolution récente de la délinquance, lespriorités assignées aux forces de sécurité ont été réviséesà la lumière des faits. Si elle a évolué au plan quantitatif,la délinquance a également changé de nature.Aujourd’hui, elle s’exprime sous des formes plus violentes,elle semble aussi plus mobile, mieux organisée. Dans cer-tains quartiers, le trafic de produits stupéfiants a contri-bué à la montée en puissance de l'économie souterraine,à l'exaspération des habitants, à la multiplication desdommages sociaux et sanitaires.

ve et systématique des auteurs d'infractions afin qu'ilssoient, dans les meilleurs délais, interpellés et mis à dis-position de l'autorité judiciaire. Les capacités d'actionjudiciaire de la police nationale et de la gendarmerienationale sont donc appelées à se développer, dans lecadre des moyens légaux mis à leur disposition par lelégislateur (LOPSI, LOPJ, LSI).

La lutte contre l’insécurité routière

est renforcée

Descompé-tencesjudiciairesélargies

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Des forces plus efficaceset plus cohérentes

Les premiers résultats des GIR

En sept mois d'existence (mai à décembre 2002), lesgroupements d’interventions régionales ont participé à209 opérations. Celles-ci ont débouché sur des sanctionseffectives : 1 488 personnes ont été placées en garde àvue, dont 481 ont fait l'objet d'un mandat de dépôt.Parallèlement aux poursuites judiciaires, s'ajoutentéventuellement des sanctions fiscales ou douanières.34% des affaires ainsi réalisées sont liées au trafic destupéfiants, 14% au trafic de véhicules volés, et 15%concernent des vols, des recels ou des cambriolages. LesGIR sont aussi intervenus dans de nombreux autres do-maines, comme les escroqueries à la “yescard”, les ma-chines à sous ou le blanchiment d’argent.

Cet état des lieux exigeait d'alléger un certain nombre decontraintes procédurales. Afin de pouvoir réagir vite etsur tout le territoire, les capacités d'action des fonction-naires de police et des militaires de la gendarmerie ontété étendues, les procédures simplifiées, le travail desenquêteurs facilité.

C’est ainsi que les officiers de police judiciaire en fonctiondans les circonscriptions de sécurité publique de la policenationale et les brigades de gendarmerie ont vu leurscompétences élargies à l'ensemble du département danslequel ils exercent leurs attributions pour mieux pour-suivre leurs enquêtes, y compris lorsqu’elles les condui-sent à franchir les limites de leur circonscription. Pour cer-tains agents et militaires spécialisés dans des missions depolice judiciaire particulières, cette compétence peutmême être étendue à la zone de défense.

De même, les moyens de la police technique et scienti-fique ont été renforcés afin d'obtenir de nouveaux modesd'administration de la preuve et d’améliorer le tauxd'élucidation des faits constatés.

Le renforcement des capacités d’investigation et de lutte contre l’économie souterraine et la délinquance financière : les GIR

Pour lutter plus efficacement contre une délinquance quis’organise en réseaux puissants, se déplace d’un départe-ment à l’autre, dispose d’un maquis de connexions dans demultiples domaines, des unités réactives et adaptées auxenjeux de la délinquance ont été créés en mai 2002 : lesgroupements d’interventions régionales, plus connus sousl’acronyme de GIR.

Les 28 GIR regroupent policiers, gendarmes, fonctionnairesdes services fiscaux, de la concurrence, de la consomma-tion et de la répression des fraudes, des douanes et de ladirection départementale du travail et de l'emploi, autantde spécialités qu’il convient de coordonner pour recouperdes informations de toute nature et agir efficacement-contre les trafics en bande. Ayant vocation à intervenircontre toutes les formes de délinquance sur l'ensemblede la région, ils sont administrativement rattachés à unservice régional de police judiciaire (S.R.P.J.) ou à une sec-tion de recherche (S.R.) de la gendarmerie.

Organisation des GIR, composition, compétences, moda-lités d'action et répartition : le fonctionnement de cesgroupements a été arrêté par une circulaire interministé-rielle du 22 mai 2002. De son côté, une circulaire du 29mai 2002 du Garde des Sceaux, précise leur compétenceterritoriale en matière judiciaire (identique à celle du SRPJou de la SR dont ils dépendent), le cadre de l'exécutionde leur mission, l'habilitation et la notation des officiersde police judiciaire qui y sont affectés. Au total, les GIRapportent une valeur ajoutée significative dans l'appré-hension des nouvelles formes de délinquance.

268, c’est le nombre de policiers,gendarmes, douaniers et agents des impôtsœuvrant dans les unités d'organisation et decommandement des GIR fin 2002. Ils reçoi-vent en cas de besoin le concours de 1 400personnes "ressources" supplémentaires.

La Direction Centrale des renseignements généraux (DCRG)

qui compte 3 000 fonctionnaires, participe àla défense des intérêts fondamentaux del’Etat et concourt à la mission générale desécurité intérieure. Elle recherche et centrali-se les renseignements destinés à informer legouvernement dans ces domaines.

La Direction de la Formationde la Police Nationale(DFPN)

qui compte 3 087 fonctionnaires, est char-gée, au sein de ses écoles et de ses servicesdéconcentrés, de la formation initiale etcontinue des différentes catégories de per-sonnel de la police nationale. Elle assurel’élaboration et veille à l’application du sché-ma directeur de la formation.

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Le redéploiement de l’offre de sécurité à partir d’une analyse locale des besoins : le redéploiement police-gendarmerie et les communautés de brigades

Faire coïncider les effectifs de sécurité avec les évolutions dela démographie, les tendances lourdes de la délinquance etparvenir à un redéploiement rationnel et équilibré entre leszones de compétence de la police et de la gendarmerie na-tionales : tel est l’un des axes forts de la LOPSI.

Mais à la différence des plans de réorganisation antérieurs,ces redéploiements ont été conçus dès octobre 2002 par lespréfets, en liaison étroite avec les directeurs départemen-taux de la sécurité publique et les commandants de grou-pement de gendarmerie. Partant de l’analyse précise des si-tuations locales, les plans ont fait l’objet d’une concertationavec les élus. Ils ont ensuite été transmis au niveau centralpour examen et décision. Les premiers arbitrages ont étérendus avant la fin de l'année 2002.

Ainsi, le ministre de l’intérieur a décidé de mesures de re-déploiement dans 33 départements. A l’inverse, il n’est pasapparu nécessaire d’opérer des redéploiements dans les dé-partements de la Corse du Sud, de la Côte d'Or, desLandes, de Maine et Loire, de l'Oise, de Vaucluse, de laVienne et de la Haute-Vienne.

Côté police, les 13 premières circonscriptions transférées,par souci de cohérence, à la gendarmerie sont celles deRomilly sur Seine (10), St Jean d'Angély (17), Pézenas (34),Mayenne (53), Caudry (59), Mourenx et Oloron-Ste-Marie(64), Saint-Tropez (83), Fontenay le Comte (85), Issoire etThiers (63), Sarlat (24) et Bernay (27). Les personnelsconcernés par ces fermetures de commissariats font l’objetd’un suivi professionnel et social particulier. A l’inverse, larefonte de la carte se traduit aussi, par l’extension de cir-conscriptions de sécurité publique en zones urbaines ou pé-ri-urbaines, avec fermetures concomitantes de brigades degendarmerie implantées en ville.

Côté gendarmerie, la LOPSI a également permis une adap-tation du dispositif aux nouveaux enjeux de sécurité dansles zones rurales et péri-urbaines. Le maillage territorial dela gendarmerie reposera désormais sur les communautésde brigades, entités regroupant les brigades sous un com-mandement unique, agissant sur une circonscription cohé-rente du point de vue de la population et de la géographiede la délinquance.

Ce dispositif, qui n'exclut pas l'existence de brigades territo-riales autonomes pour répondre à des caractéristiques localesparticulières, couvre la totalité du territoire national avec desunités spécialisées : pelotons de surveillance et d'interven-tion (PSIG), brigades de recherches, unités de circulation rou-tière. Il garantit également une réponse permanente de lagendarmerie aux besoins de la population : intervention enmoins de 30 minutes, accueil du public 24 h sur 24, réduc-tion de l'attente en brigade, attention renforcée pour les vic-

times. En outre, la création des communautés de brigadespermet, en optimisant les ressources en personnel, de reve-nir à une plus grande “appropriation du territoire” par unemeilleure connaissance des personnes et des lieux.

Une meilleure gestion de l’ordre public, au plus près de l’événement : la “zonalisation“ des forces mobiles

Les forces mobiles ont été créées, en France, à uneépoque marquée par des épisodes répétés de troubles àl’ordre public. La démocratie apaisée que notre paysconnaît depuis de nombreuses années autorise aujour-d'hui de faire évoluer la doctrine d'emploi des forces mo-biles. La nouvelle politique dessinée permet ainsi de mieuxplacer au service de la sécurité quotidienne les 30.000agents qui constituent aujourd'hui les forces mobiles.Une circulaire du 1er septembre 2002 présente la nouvelledoctrine d'emploi des forces mobiles mise en œuvre

Le Service Central des Compagnies Républicaines de Sécurité

qui compte 15 000 fonctionnaires répartis en 61unités mobiles, est chargé de l’organisation et ducontrôle des unités constituant la réserve généra-le de la police nationale qui apportent leurconcours aux services territoriaux en vue du main-tien de l’ordre public et de la défense des institu-tion.Il contribue à la sécurisation du réseau autoroutiersuburbain et des grands itinéraires, et participeaux missions de police et de secours dans les mas-sifs montagneux ainsi que sur les plages des litto-raux français.

Page 18: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

conformément aux objectifs fixés par la LOPSI. Elle retientdeux principes essentiels : la déconcentration de la ges-tion opérationnelle des forces mobiles au niveau des septzones de défense qui maillent le territoire et l'engage-ment des forces mobiles dans la lutte contre l'insécurité.

L'instruction commune d'emploi définit les principes etles modalités du recours aux compagnies républicaines desécurité et aux escadrons de gendarmerie mobile. Elleprécise aussi les nouvelles règles à observer dans la ges-tion opérationnelle de ces unités.

Objectif de la “zonalisation” : engager prioritairementles compagnies républicaines de sécurité et les escadronsde gendarmerie mobile dans des missions de sécurité gé-nérale en appui des services territoriaux de la police et dela gendarmerie nationales. Cette réorientation nécessitecependant que les unités soient disponibles en tout tempset adaptables à différentes sortes de missions, une évolu-tion qui se révèle incompatible avec la pérennisation dudispositif de fidélisation territoriale engagé depuis 1999.

Grâce à la coordination des forces mobiles assurée sousl’autorité des préfets de zone, ces effectifs viennent désor-mais compléter et appuyer les dispositifs territoriaux mis enplace par les directeurs départementaux de la sécurité pu-blique, les responsables de la police aux frontières ou par lecommandant du groupement de gendarmerie. C’est doncà eux qu’il appartient de préparer soigneusement, avec lescommandants d’unité, les opérations de police réalisablesgrâce à la mise à disposition de ces renforts.

Le maintien de la capacité opérationnellede la police nationale : le rachat des jours ARTT

Appliquée à la police nationale, qui doit assurer la sécuri-té des Français de jour comme de nuit 365 jours par an,la réduction du temps de travail constitue un dilemme.Quelles compensations proposer à des fonctionnaires qui,pour la plupart d’entre eux, continuent à travailler jusqu’à40 h 30 par semaine alors que la durée légale du tempsde travail est fixée à 35 heures ? Pour répondre à cettequestion, un programme de rachat de jours et de paie-ment des astreintes a été élaboré, destiné à sauvegarderla capacité opérationnelle des forces de police :• 7 jours ARTT ont été “rachetés”, car ils ont été tra-

vaillés, pour tous les policiers, quels que soit leur gradeou leur affectation ;

• des crédits ont été obtenus (13,23 M¤ en année pleine)pour payer les astreintes qui étaient récupérées entemps jusqu’alors. Ce potentiel ainsi récupéré équivautà 949 emplois à temps plein ;

• après la signature du décret interministériel relatif aucompte épargne-temps dans la fonction publique del’État, un projet d’arrêté interministériel a été préparéafin que tous les personnels de la police nationalepuissent également bénéficier, sur la base du volonta-riat, de cette possibilité de report de prise de jours.

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Le Service Central deCoopération TechniqueInternationale de Police(SCTIP)

participe à la mise en œuvre de la politiquede la France en matière de sécurité intérieu-re par le truchement de ses 82 implantations,qui couvrent 135 pays.

Dans ce domaine, il étudie et conçoit, pro-gramme et mène à bien des actions decoopération technique dont il assure égale-ment le développement et l’évaluation.

Il coordonne et anime des travaux d’expertsmenés dans le cadre de la coopération insti-tutionnelle au niveau international, et plusparticulièrement de l’Union européenne.

Une nouvelle doctrined’emploi pour les

forces mobiles.CRS et gendarmes

mobiles viennent enrenfort des services

territoriaux

Page 19: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

La coopération avec les pays limitrophes de l’Union Européenne

Le terrorisme et le crime organisé, le blanchiment et les fi-lières criminelles qui exploitent les candidats à l'immigra-tion clandestine sont par nature des phénomènes transna-tionaux contre lesquels seule la coopération entre les Etatspermet d’agir efficacement. En 2002, cette lutte a donc étéconsidérée comme une priorité.

En matière de coopération transfrontalière (Schengen), lesstructures des services frontaliers de la direction centrale dela police judiciaire ont été adaptées pour améliorer l’effica-cité de la coopération opérationnelle. Un exemple : les"cellules de coordination européenne" créées sur le modè-le de celle rattachée au service régional de la police judi-ciaire de Strasbourg.

De même, la mise en place, au sein de la direction centralede la police judiciaire, de la section centrale de coopéra-tion opérationnelle de police (S.C.C.O.POL.), point decontact unique pour Interpol, Schengen, Europol et les ser-vices étrangers améliore, notamment par une coordinationaccrue des différents services français concernés (police,gendarmerie, douanes, justice), les relations avec les or-ganes européens et mondiaux de coopération policière.

Parce que la pression migratoire aux frontières extérieuresde l’Union européenne ne cesse de croître, l’Allemagne etl’Italie ont souhaité développer une approche commune dela maîtrise des flux. Celle-ci renforce la légitimité duconcept d’une “police européenne aux frontières”.

Des commissariats communs aux centres de coopération policière et douanière

Pour renforcer la coopération policière transfrontalière, laFrance a signé depuis 1998, sur la base de la conventionSchengen avec les pays voisins dont la Suisse, des accordsprévoyant la création de structures communes. Aux com-missariats communs associant police française et policeétrangère des premiers temps se substituent peu à peu descentres de coopération policière et douanière (CCPD), as-sociant aussi gendarmerie et douanes. La plupart des CCPDont été installés en 2002.

Structures inter-services, les CCPD analysent et transmet-tent toute information de nature judiciaire ou administrati-ve pertinente pour la lutte contre les trafics, fournissent ai-de et soutien lors des observations ou poursuites transfron-talières et contribuent à la coordination d’actionsconjointes de surveillance.

Dans chaque CCPD, un coordonnateur national représentel’ensemble des services :• CCPD franco-belge à Tournai (police), • CCPD franco-luxembourgeois (gendarmerie),• CCPD franco-allemand à Kehl (police), • CCPD franco-suisse à Genève (douane), • CCPD franco-italiens à Modane (gendarmerie)

et Vintimille (police), • CCPD franco-espagnols à Biriatou-Irun (police), à

Canfranc-Somport (gendarmerie), à Melles-Pont du Roy(gendarmerie) et au Perthus-La Junquera (police).

Le renforcement du réseau des attachés de sécurité

Le service de coopération technique internationale de lapolice anime un réseau de fonctionnaires de police en pos-te dans 65 délégations, auquel il convient de rattacher les40 officiers de liaison inter-services qui dépendent de la po-lice judiciaire et de l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste.

L’extension du réseau des attachés de sécurité intérieure,formé de policiers et de gendarmes, s’est poursuivie en2002, en portant une attention plus particulière à la luttecontre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et l’im-migration irrégulière.

Le renforcement de lacoopération européenne

et internationale

L’appréhension dans un cadreeuropéen de la problématiquede la lutte contre l’immigration clandestine

La recherche de nouvellesformes de coopération auxfrontières

Des patrouilles mixtes se multiplient

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De nouveaux moyens juridiques

Un nouveau train législatif destiné à donner aux forces desécurité des moyens rénovés a été adopté dès l’été 2002.

La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

Premier texte voté dans le cadre de la nouvelle législature,la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité in-térieure (LOPSI) du 29 août 2002 comporte huit articles etdeux rapports annexés. Ensemble, ils définissent les orien-tations de la politique de sécurité intérieure et la program-mation financière de la police nationale comme de la gen-darmerie nationale pour les années 2003 à 2007.

Pour permettre aux forces de sécurité d’atteindre les butsfixés par le législateur, 5,6 milliards d’euros supplémentairesont été dégagés pour les années 2003-2007. Les mesuresrelatives à la situation des personnels qui seront prises du-rant cette période répondent principalement à quatre prio-rités : • améliorer les capacités d'action judiciaire des services grâ-

ce à l'extension et à la revalorisation de la qualificationd'officier de police judiciaire,

• mieux inciter les personnels à rester en poste dans leszones les moins attractives,

• reconnaître la pénibilité accrue des métiers de la sécuritéintérieure,

• renforcer l'encadrement supérieur des forces de sécuritéintérieure.

La loi d’orientation et de programmation pour la justice

La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de program-mation pour la justice (LOPJ) comporte 69 articles et unrapport annexé dans lequel sont définies les orientations etla programmation des moyens humains et financiers de lajustice pour la même période, 2003 à 2007.

Plusieurs des dispositions de la loi, qui se décline en six axesmajeurs, concernent directement l’activité des services depolice et de gendarmerie :

• la simplification et le renforcement de l'efficacité de laprocédure pénale, essentiellement en ce qui concernel'instruction, la détention provisoire et le jugement ;

• l'amélioration de l'aide apportée aux victimes et la créa-tion d'une procédure judiciaire d'enquête ou d'informa-tion spécifique pour rechercher les causes d'une dispari-tion inquiétante ou suspecte.

Le projet de loi de sécurité intérieure

Afin de rétablir la sécurité, “droit fondamental et premièredes libertés”, le ministre de l'intérieur, de la sécurité inté-rieure et des libertés locales, a présenté le 23 octobre 2002en conseil des ministres le projet de loi de sécurité intérieu-re (LSI).

Ce projet s'inscrit dans la continuité de la LOPSI et met enplace les moyens juridiques nouveaux dont les forces de sé-curité ont besoin.

Ainsi, le projet de loi s'articule autour de trois objectifs prin-cipaux : • “améliorer l'efficacité des forces de sécurité” dans l'iden-tification et la recherche des auteurs de crimes et délits ; • moderniser le droit actuel en introduisant de nouveauxdélits réprimant des “formes de délinquance, causes degraves dommages et inégalités”; • renforcer l'autorité et la capacité des agents publicsconcourant à la restauration de la sécurité tout en leur as-surant une meilleure protection juridique ainsi qu'à leur fa-mille.

Des moyens matériels nouveaux ou accrus

En 2002, la police et la gendarmerie nationales ont bénéfi-cié de moyens accrus, un mouvement qui se poursuivradans les années à venir dans le cadre de la mise en oeuvrede la LOPSI.

Flash-balls et gilets pare-balles

Mieux protéger les personnels de police et de gendarmerieengagés dans des missions opérationnelles sur la voie pu-blique, tel est l’objectif du programme de dotation du gilet

Le renforcement des moyens

91 000 nouveaux gilets pare-balles

Le Service de Protection desHautes Personnalités (SPHP)

est chargé de la protection rapprochée deshautes personnalités françaises gouverne-mentales et institutionnelles sur le territoireet lors de leurs déplacements à l’étranger. Ilassure cette même mission auprès des hautespersonnalités étrangères et des délégationsaccueillies en France.

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pare-balles “à port dissimulé” engagé en 2002. Supérieursen capacités balistiques, plus confortables (introductiond’une véritable gamme de tailles, effort sur l’ergonomie),91 000 gilets de ce type ont été distribués en 2002 (34 000pour la police et 57 000 pour la gendarmerie).Simultanément, un programme de renforcement du parcde gilets à port apparent, encore supérieur en capacités ba-listiques, plus opérationnel et adapté à tous les utilisateurs,en civil comme en tenue, a été lancé. En 2002, 9 000 giletsde ce type (6 000 pour la police et 3 000 pour la gendar-merie) ont d’ores et déjà été livrés.De même, les deux forces de sécurité ont acquis en 2002560 flash-balls (460 pour la police, 100 pour la gendarme-rie) et un marché unique pour les deux institutions doit êtrepassé en 2003 pour des acquisitions complémentaires.

ACROPLOL

Lancé en 1995, le programme ACROPOL (Automatisa-tions des Communications Radio téléphoniques Opératio-nnelles de la Police) vise à remplacer le système analogique decommunications radiophoniques de la police nationale par un

système numérique offrant des fonctionnalités novatrices etmieux adaptées aux missions opérationnelles.

En 2002, une nouvelle version logicielle, élaborée par la di-rection des systèmes d’information et de communicationdu ministère, a été déployée. Ce logiciel de nouvelle géné-ration supprime les coupures au changement de relais etpermet, en cas de changement de réseau de base, de res-ter toujours en contact, sans aucune manipulation. Dans leressort du secrétariat général pour l’administration de lapolice (SGAP) de Paris, les premiers sites visant à améliorerla couverture radio ont été ouverts (Nanterre, Vincennes,Parc des Princes, tunnels du périphérique).

Pour accompagner ce déploiement, la direction de pro-gramme ACROPOL, rattachée au service de modernisationet de prospective de la DAPN, a tenu 36 réunions d’infor-mation auprès des utilisateurs, ouvert un site Intranet dé-dié, élaboré un projet de règlement d’emploi. Depuis oc-tobre 2002, une formation initiale spécifique est dispenséedans l’ensemble des écoles de police tandis que les policiersen poste reçoivent une formation utilisateur au centre na-tional d’études et de formation (CNEF) de Gif-sur-Yvette.Pour les utilisateurs, le bilan est déjà largement positif.

Des moyens immobiliers à la hauteur des ambitions

Réhabilitation d'un parc dégradé, mise à niveau des écoleset unités de formation, amélioration des conditions d'hé-bergement des gendarmes et des compagnies républi-caines de sécurité, amélioration des conditions de garde àvue, augmentation du nombre de places dans les centresde rétention administrative : la gendarmerie nationale et lapolice nationale ont des besoins immobiliers importants.

Pour la police nationale, dont le parc immobilier atteint plusde 3,5 millions de mètres carrés, la priorité va au plan de ré-novation et de construction du parc immobilier de la pré-fecture de police de Paris, à l'intensification de l'effort deréservation de logements pour les agents en zone urbaine,à la rénovation et l'augmentation des capacités des écolesde formation, à l'amélioration des conditions d'héberge-ment des CRS en Ile-de-France et à la mise à niveau des cré-dits de maintenance immobilière. Pour faire face à ce plande charge, la direction de la police nationale et la directionde la programmation des affaires financières et immobi-lières ont élaboré un plan pluriannuel. Au cours de la pé-riode de programmation, les surfaces mises en chantier se-ront progressivement portées de 45 000 m2 à 100 000 m2

par an.

Pour la gendarmerie nationale, le principal objectif est defournir à tous les gendarmes et à leurs familles des condi-tions de logement conformes aux normes actuelles. A cet-te fin, 3 500 unités de logement seront remises à niveau etla capacité de logement domaniale sera augmentée d'envi-ron 4 000 équivalent-unités de logement à l'horizon 2007.Un effort particulier sera par ailleurs engagé en faveur des

Un lourd tribut payé par lesforces de sécurité

Au cours de l’année 2002, 9 policiers (contre 15en 2001) et 10 militaires de la gendarmerie(contre 2 en 2001) sont morts en service. 8 106fonctionnaires de police (contre 7 998 en 2001) et7 083 gendarmes (contre 6 841 en 2001) ont étéblessés.

La nouvelle versiond’ACROPOL assure

des communications sans faille

La Direction Centrale de laPolice aux Frontières (DCPAF),

forte de 7 000 fonctionnaires, veille au res-pect des textes relatifs à la circulation trans-frontalière, anime et coordonne l’action detous les services de la police nationale enmatière de lutte contre l’immigration irrégu-lière. Elle est également chargée de lacoopération internationale opérationnelledans les domaines de sa compétence etconcourt à la sûreté des moyens de transportinternationaux, à la police aéronautique, età la sécurisation des réseaux ferrés.

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unités de formation.La LOPSI a dégagé les crédits supplémentaires, soit environ75 M¤ pour la police nationale et 95 M¤ pour la gendar-merie. Elle a également procédé à des adaptations législa-tives pour accélérer l’exécution des opérations immobi-lières nécessaires à la sécurité intérieure.

Le budget 2002

La loi de finances pour 2002 avait autorisé la création pourla police nationale de 1 700 postes de fonctionnaires actifset de 300 postes administratifs. La LOPSI a encore aug-menté cet effort.

La programmation de la LOPSI

Si la LOPSI prévoit, sur cinq ans, le recrutement de 13 500fonctionnaires et militaires supplémentaires, elle a permis

dans le collectif budgétaire de fin d’année un certainnombre de création d’emplois pour la seule année 2002 :- 1 000 personnels administratifs, techniques et scienti-fiques, dont :• 770 emplois administratifs ;• 100 emplois scientifiques ;• 90 emplois techniques ;• 21 emplois spécialisés (médecins, psychologues, assis-

tants de service social, interprètes,...) ;• 19 contractuels informatiques.- 900 personnels actifs.- le maintien du potentiel opérationnel des adjoints de sé-curité (ADS), à hauteur de 14 000 agents contractuels.

Des moyens humains conséquents

Vers un nouveau statut de contractuelpour les adjoints de sécurité

La disparition prgressive des emplois-jeunes décidée par lenouveau gouvernement a incité le ministère de l’intérieur àbâtir un dispositif spécifique pour la gestion des adjoints desécurité.

En 2003, le financement des 14 000 emplois concernés aété reconduit à hauteur de 80 % pour le ministère des af-faires sociales, du travail et de la solidarité et de 20 % parle ministère de l’intérieur. Au-delà de cette période transi-toire de 2003, le ministère de l’intérieur souhaite la péren-nisation de ces 14 000 emplois. C’est pourquoi il étudie lesconditions dans lesquelles ils pourraient être durablementreconduits à partir du début 2004. L’élaboration d’un nou-veau statut de contractuel de droit public de trois ans, avecprolongation éventuelle de deux ans est à l’étude.

Les résultats en matière de délinquance

Avec 4 113 882 crimes et délits constatés par l’ensembledes services de police et de gendarmerie, l’année 2002 en-registre une variation de la criminalité et de la délinquancequi s'établit à + 1,28 %, soit 52 090 faits supplémentaires

13 500 postes supplémentairesde policiers et gendarmes sur 5 ans

La progression de la hausse de la délinquance

interrompue en 2002

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par rapport à 2001.Après les fortes progressions enregistrées en 2000(+ 5,72 % avec 203 985 faits supplémentaires) et en 2001(+ 7,69 % avec 289 943 faits supplémentaires), ce résultattraduit une maîtrise de l’évolution de la délinquance. Le netretournement de tendance observé depuis mai 2002 (bais-se de – 0,74 % des crimes et délits de mai à décembre2002), alors que la délinquance accusait encore une haus-se de + 4,80 % entre janvier et avril 2002, confirme cetteinversion.

Les infractions révélées par l’action des services ont pro-gressé de 15,47% en 2002 (contre -4,89% en 2001). Ils’agit de l’évolution la plus importante depuis 10 ans.Parmi les 4 113 882 crimes et délits constatés, 1 080 518ont été élucidés par l'ensemble des services de police et degendarmerie. Le nombre des élucidations a ainsi progresséde + 6,75 % (soit + 68 355 faits par rapport à 2001). Letaux global d'élucidation tous services de police et de gen-darmerie confondus s'établit à 26,27 % (contre 24,92 %en 2001).Les mesures de garde à vue prises par les officiers de poli-

ce judiciaire de la police et de la gendarmerie sont en haus-se sensible (381 342 soit plus de +13,25%), ce qui contras-te avec la diminution de 2001 (-7,63%).

En 2002, 906 969 personnes ont été mises en cause (soitune progression de + 8,51 % par rapport à 2001). Parmielles, 60 998 ont été écrouées (+ 20,68 % par rapport à2001).

Depuis l’été 2002, mois après mois, le ministère commu-nique à la presse les résultats nationaux de la délinquance.L’analyse des évolutions constatées dans chaque départe-ment permet également la tenue mensuelle de réunionsd’évaluation associant chez le ministre de petits groupes depréfets, de directeurs départementaux de la sécurité pu-blique et de chefs de groupement départemental de gen-darmerie. L’objectif de ces rencontres est clair : enracinerla “culture du résultat” à tous les échelons.

Les résultats en matière de lutte anti-terrorisme, crimi-nalité organisée…

Cet agrégat permet l’analyse des infractions les plus gravesqui nécessitent l’intervention des services spécialisés, no-tamment la direction de la surveillance du territoire (DST) etla direction centrale des renseignements généraux (DCRG).

Son contenu a été amélioré. Depuis le 1er janvier 2001, il re-groupe les homicides et tentatives d’homicides, les prisesd’otages, les séquestrations, les vols à main armée, leproxénétisme, le trafic et la revente sans usage de stupé-fiants, les attentats par explosifs, les faux documentsd’identité et autres faux documents administratifs, la faus-se monnaie, les infractions à l’exercice d'une profession ré-glementée, les fraudes fiscales et la nouvelle rubrique “volsde véhicules de transport avec fret”.La criminalité organisée et la délinquance spécialisée ontconnu en 2002 une progression de +13,77 % (avec 4 573faits supplémentaires par rapport à 2001). Une part de cetaccroissement est à mettre sur le compte de l’activité desGIR qui ont “révélé” au grand jour et élucidées des infrac-tions occultes jusqu’alors ignorées. Sa part dans la crimina-lité globale reste cependant faible : 0,92 % du total descrimes et délits en 2002 contre 0,82 % en 2001.

LES MISSIONS D’INSPECTIONET DE PROSPECTIVE

Les missions d’inspection et d’évaluation

Pour la police, l’inspection générale de la police nationale(IGPN), dont la compétence est nationale, exerce le contrô-le de l’ensemble des services actifs et des établissements deformation de la police nationale. Chargée de veiller au res-pect des lois et des règlements et du code de déontologie

Des moyens renforcés

pour la lutte anti-terroriste

La Direction de la Surveillancedu Territoire (DST),

comptant 1 400 fonctionnaires, est unservice de renseignement de sécuritéintérieure, disposant de pouvoirs depolice judiciaire spécialisée. Elle a com-pétence pour rechercher, prévenir etneutraliser les actions des services derenseignement étrangers sur le territoi-re national, ainsi que les actions terro-ristes d’inspiration étrangère de natureà menacer la sécurité du pays.Elle participe aussi à la protectiondu patrimoine économique.

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de la police nationale, elle effectue les enquêtes qui lui sontconfiées par les autorités administratives et judiciaires.A Paris et dans la petite couronne, c’est l’inspection géné-rale des services de la préfecture de police qui est compé-tente tandis que deux délégations régionales de disciplinesont implantées à Marseille (régions Provence-Alpes-Côted’Azur et Languedoc-Roussillon) et à Lyon (régions Rhône-Alpes et Auvergne).

L’inspection générale de la police nationale procède égale-ment à des études et émet des propositions visant à l’amé-lioration du fonctionnement des services.

La gendarmerie nationale, de son côté, compte plusieursstructures de contrôle. Le ministre de la défense dispose ducontrôle général des armées (CGA) et des inspecteurs gé-néraux des armées (IGA).

Le directeur général de la gendarmerie dispose quant à luide l'inspection de la gendarmerie nationale (IGN). Dirigéepar un général, l'IGN est en charge des inspections rela-tives à l’administration et au service ainsi que des inspec-tions techniques. Elle contrôle également le domaine del’hygiène et de la sécurité et vérifie la régularité et le bonfonctionnement budgétaire et logistique de la gendarmerie.

La vérification des comptes et la surveillance administrativesont exercées au premier niveau par les commissaires rési-dents placés auprès des commandants de région de gen-darmerie.

L’inspection de la gendarmerie a également mené ou parti-cipé en 2002 à une dizaine d’études aux côtés d’autres ins-pections (IGA - IGPN en particulier) portant sur l’améliora-tion de la coopération police – gendarmerie en matière in-ternationale, judiciaire, l'emploi des forces mobiles, l’étudesur l’amélioration de la sécurité routière et celle relative àl’exécution des transfèrements et extractions.

Enfin, elle procède aux enquêtes administratives et judi-ciaires pour des affaires impliquant des personnels de lagendarmerie. En 2002, elle a présenté un projet de code dedéontologie et, en collaboration avec l’IGPN, a élaboré unprojet de charte de qualité de l’accueil.

Les missions de prospective

Pour la police, le service de modernisation et de prospecti-ve (SMP), rattaché à la Direction de la police nationale(DAPN), exerce quatre missions.

D’abord, il assure la direction de programme ACROPOLpour faciliter l’adéquation du système aux besoins des uti-lisateurs. Ensuite, le service gère la mission prospective,études et synthèses. En 2002, celle-ci s’est investie plus particulièrement dans lapréfiguration de la future gestion prévisionnelle des emploiset compétences, le pilotage du projet d’inscriptions en ligneaux concours du ministère, la démarche qualité, l’évaluationde l’action de la police, notamment dans la perspective de

la LOLF, les chantiers de convergence police-gendarmerie,…

La mission NTIC constitue son troisième chantier majeur : mise en ligne des projets “intranet” (de la DGPN et de laDAPN), déploiement des réseaux et des applications au seindu système d’information CHEOPS, lancement du projetd’assistant personnel numérique, élaboration du cahier descharges du chantier des centres 112.Enfin, le service gère la mission des politiques de recrute-ment dans le cadre de laquelle a été formulée une stratégiede recrutement “police” pour les cinq prochaines années.

Face aux défis technologiques et à la complexité croissantedes équipements, le centre de recherche et d’études logis-tiques de la police (CREL) qui fait partie de la sous-directionde la logistique de la DAPN, a pour mission de proposer desréponses matérielles innovantes aux problèmes rencontréspar les policiers des différentes directions actives. Ses activi-tés sont réparties dans quatre départements : armement,chimie, électronique, physique des matériaux.

Pour la gendarmerie, le centre de prospective de la gendar-merie nationale (CGPN) travaille depuis 1998 à la moderni-

sation de l’Etat. Placé sous l’autorité immédiate du direc-teur général de la gendarmerie nationale, il a pour missiond'apporter un regard sur les évolutions de l’environnementde la gendarmerie tout en assurant, du fait de sa position"transversale", un rôle de veille.

En 2002, les principales études menées ont porté sur la dé-ontologie, la féminisation, l'international, la doctrine, l’em-ploi des forces ou des réserves, l’acceptabilité des armesnon létales, en coopération avec la délégation aux affairesstratégiques (DAS).

La police nationaleexploite toutes les possibilités technologiques

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L’EC 145, nouvelle

arme de la sécurité civile

Construit par Eurocopter Deutschland, l’hélico-ptère EC 145 a été choisi par le ministère de l’in-térieur pour remplacer une flotte vieillissante,composée pour l’essentiel d’Alouette III. La com-mande porte sur 32 appareils et s’élève à plus de

150 millions d’euros.Le 23 avril 2002, le premier EC 145 était officielle-ment livré à la DDSC.Ses performances donnent aux sauveteurs de lasécurité civile des atouts considérables :il est plus sûr grâce à sa bimotorisation ; il peutvoler aux instruments (IFR) ; il permet le vol denuit grâce aux jumelles de vision nocturne (JVN) ;sa cabine est quatre fois plus spacieuse que cellede l’Alouette III ; il transporte 8 personnes au lieude 5 ; sa vitesse de croisière est de 240 km/h aulieu de 175 ; sa capacité d’emport est plus impor-tante, sur des distances plus longues.Après la nécessaire phase d’adaptation et de for-mation des pilotes, l’EC 145 devrait être utilisé enmode opérationnel dès l’année 2003.

Des moyens d’intervention modernisés

La direction de la défense et de la sécurité civiles(DDSC) du ministère a placé l’année 2002 sous le signede la modernisation des moyens opérationnels.Moyens aériens, unités d’intervention, moyens de com-munication ou déminage : la priorité a été donnée àl’amélioration des conditions d’intervention.

résents sur tous les fronts de crise, les femmes et leshommes de la sécurité civile améliorent sans relâche leursméthodes d’intervention, leurs outils d’anticipation, leursmoyens de réaction pour faire face à toutes les situations. Etatdes lieux 2002.

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LA SECURITE CIVILEDES PROFESSIONNELS DU RISQUE

L’EC 145

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Une politique plus active d’exercices

Contrairement à d’autres pays européens, le grand publicfrançais est peu familier des exercices de sécurité civile quipermettent, en grandeur réelle, d’informer, de dédramati-ser, de développer les bons réflexes. C’est pourquoi leministre de l’intérieur a affirmé, dès le printemps, sa volon-té de renforcer la politique d’exercice de sécurité civile.D’où une nette augmentation des exercices autour des cen-trales nucléaires. D’où aussi l’exercice Euratox 2002 dans ledomaine de la protection contre les menaces de typenucléaire, radiologique, bactériologique et chimique(NRBC). Conduit dans un cadre européen, avec la partici-pation de six pays de l’Union et de 850 sauveteurs, Euratoxs’est déroulé du 26 au 29 octobre 2002, sur le camp mili-taire de Canjuers dans le Var. Fondé sur le scénario d’undouble attentat de nature chimique, il a permis de tester envraie grandeur les capacités européennes en matière d’in-tervention et de décontamination. Ses enseignementsorienteront l’effort d’équipement des unités civiles ou mili-taires d’intervention.

Une gestion plus efficace des personnels des unitésd’instruction et d’intervention de la sécurité civile(UIISC)

Pour ouvrir des perspectives nouvelles aux militaires de lasécurité civile regroupées au sein des UIISC, une impor-tante réforme de l’organisation des carrières a été enga-gée en 2002. Les meilleurs des militaires du rang pourrontainsi accéder au corps des sous-officiers après un stage deformation à Saint-Maixent l’Ecole ou préparer le concoursde sapeur-pompier professionnel.Un tronc commun de formation initiale a été mis en placeconformément aux normes civiles en vigueur et aux impé-ratifs de formation de l’armée de Terre. Des modules despécialité permettront aux intéressés de rejoindre lesrangs des compagnies “Risques Naturels” ou “RisquesTechnologiques”,

Janvier 2002 :

le cyclone “Dina” frappe

l’île de la Réunion

22 et 23 janvier 2002, le cyclone “Dina” frappel’île de la Réunion. Dès le 24 janvier et jusqu’au 2février 2002, un détachement de 60 hommes del’UIISC7 de Brignoles est à pied d’œuvre sur l’îleen appui d’un détachement de sapeurs pompiersde l’Aude.Sa mission : apporter son aide aux services publicspour accélérer le retour à la vie normale. Au-delàdu dégagement des itinéraires et du bâchage deshabitations, c’est la remise en état des infrastruc-tures électriques et du réseau d’alimentationd’eau potable qui a constitué le véritable défi :60 000 personnes se trouvaient en effet privéesd’eau. En dix jours, le détachement a parcouru2 323 kilomètres, procédé à des dizaines de misesen sécurité d’édifices publics, et permis aux ser-vices publics de rétablir rapidement la distributiond’électricité et d’eau potable dans une zone trèspeuplée.Septembre 2002 :

le Gard est touché par

d’importantes inondations

Le 9 septembre 2002, devant les graves inonda-tions qui feront 25 morts, le préfet du Garddéclenche le plan ORSEC et sollicite l’interventiondes renforts nationaux de la sécurité civile. En quelques jours, plus d’un millier d’interventionsd’hélicoptères de la sécurité civile ou de l’arméepermettent l’hélitreuillage et le sauvetage de plu-

sieurs centaines de vies humaines. Les unités d’ins-truction et d’intervention de la sécurité civile (n°1de Nogent le Rotrou et n°7 de Brignoles), aidéespar les établissements de soutien opérationnel etlogistique de la sécurité civile, acheminent trèsrapidement leurs moyens d’alerte pour les enga-ger immédiatement vers les zones les plus tou-chées, en renfort des sapeurs pompiers départe-mentaux. Mis à disposition du préfet du Gard, ilsprocèdent à de nombreuses évacuations et misesen sécurité de personnes et de biens. Rejoints rapi-dement par les sections engagées en Corse depuisle mois de juin, ils assurent la production et à ladistribution d’eau sanitaire et potable (1 700 m3)et participent au nettoyage (273 650 m3 d’eaupompée et refoulée) à la remise en état de ce quipeut l’être ainsi qu’au dégagement d’embâcles etau déblaiement d’itinéraires.

Sommièressous les eaux

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Des réseaux de communication en voie de rapprochement

Dans la crise, la communication est souvent le nerf de laguerre. Pour que les différentes équipes de secours puis-sent mieux se coordonner, la décision a été prise en 2002de rapprocher les réseaux de la police nationale et dessapeurs-pompiers. Ainsi dès 2003, avec l’appui techniquede la direction des systèmes d’information et de commu-nication du ministère, une première expérimentationdevrait être lancée dans trois départements pilotes pourimplanter le réseau de communication de la police natio-nale, ACROPOL, dans les services départementaux d’in-cendie et de secours.

Autre priorité de l’action 2002 : une réflexion a été enga-gée sur le schéma directeur de la sécurité des systèmesd'information, aujourd’hui en cours d'élaboration, quidoit permettre une mise en sécurité prenant mieux encompte les risques nouveaux et les vulnérabilités. Le planPIRANET du ministère complète ce dispositif.

Un important effort d’équipement nucléaire, radiologique, bactériologique ou chimique (NRBC)

En 2002, la direction de la défense et de la sécurité civilea accordé une attention toute particulière aux menacesnucléaires, radiologiques, bactériologiques ou chimiques(“NRBC”).

Un programme de grande ampleur a permis la fourniturede moyens de lutte nucléaire, radiologique, biologique etchimique, pour les missions de détection comme pour laprotection individuelle. 2 500 ensembles de protectionindividuelle (tenues, masques et cartouches) ont été attri-buées aux zones de défense et 1 000 aux UIISC. Uneréserve est également disponible pour les services quiorganiseront des exercices. Au total, plus de 21 millions

d’euros auront été engagés en 2002 pour l’achat dematériels de détection comme pour les modules dedécontamination et de protection individuelle destinésaux équipes. L’équipement des sapeurs pompiers interve-nant dans les 14 principales agglomérations françaises aégalement été renforcé. A noter que la gendarmerie dis-pose elle aussi d’équipements équivalents.

Enfin, une “cellule nationale de coordination et d'appui àla lutte contre le risque NRBC” a été mise en place auprèsdu directeur de la défense et de la sécurité civiles, quiassume la fonction de haut-fonctionnaire de défense pourle compte du ministère. Sa mission : l'élaboration, en liai-son avec les ministères concernés, des programmesd'équipement, leur mise en œuvre coordonnée et leursuivi.

Les munitions chimiques : vers une solution

Jusqu’en 1993, l’élimination des munitions chimiquesprovenant des conflits mondiaux du 20ème siècle était réa-lisée par pétardement en baie de Somme. Pour des rai-sons environnementales, cette technique a été abandon-née et a conduit à l’étude de nouvelles solutions. En2002, la définition d’un protocole permettant le règle-ment durable de cette question a été adoptée en collabo-ration avec le ministère de la défense.La première phase, conduite par le ministère de l’intérieur,prévoit le transport et le stockage temporaire des muni-tions chimiques sur le site de Suippes dans la Marne. Ladeuxième phase, gérée par le ministère de la défense, viseleur élimination définitive par l’usine SECOIA, sur le sitemilitaire de Mailly-le-Camp dans l’Aube.

21 millions d’euros investis en 2002

dans les équipements

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14 Septembre 2002

Neuilly-sur-Seine

Le 14 septembre 2002, à 18h11, les secours de la5ème compagnie de la brigade de sapeurs-pom-piers de Paris interviennent pour un feu dechambre à Neuilly-sur-Seine (92).Alors qu’ils procèdent aux opérations de recon-naissance et d’attaque du feu qui ravage lachambre sinistrée, les premiers intervenantssont victimes d’un embrasement général quiprovoque un violent effet d’explosion. Leurscamarades, témoins des faits, se portent immé-diatement à leur secours lorsqu’à leur tour ilssont surpris par une nouvelle explosion.Le sergent Thomas GABREAU (27 ans), les capo-raux Gwénaël PILORGE (23 ans), Matthieu IRI-GOIN (23 ans), Romuald MOTTIN (24 ans) et lesapeur Benoît LARMINIER (22 ans) succomberontà leurs blessures dans la soirée.L’hommage qui leur est rendu lors d’une céré-monie aux Invalides en présence du Président dela République traduira l’émotion de toute lanation.

29 Novembre 2002

Loriol-sur-Drôme

Dans la soirée du vendredi 29 novembre 2002,alors qu’ils sont de garde, Eric DUVEAU, JoséGARRIDO, Patrick DUC, Didier BOURGEAT etLaurent BROQUET, sapeurs-pompiers volontairesdu centre de secours de Loriol-Sur-Drôme (26)interviennent sous la protection des servicesspécialisés de l’autoroute, pour un accident decirculation sur l’autoroute A7, à hauteur de lacommune de Livron-sur-Drôme, dans une zoneoù la chaussée est en travaux.

Vers 20 h 45, alors que l’ensemble du dispositifde secours est en action, un véhicule circulant àtrès vive allure heurte très violemment lesengins des services autoroutiers et de sapeurs-pompiers, fauchant au passage six sauveteurs.L’un d’entre eux, l’adjudant Salvatore SCIFO, estvictime d’une triple fracture aux jambes. Troisde ses équipiers, le sergent-chef DUVEAU Eric, lesergent-chef José GARRIDO et le sapeur PatrickDUC sont tués sur le coup. Les sapeurs DidierBOURGEAT et Laurent BROQUET, sous la violen-ce du choc, sont projetés dans la Drôme en crue.

Un important dispositif de recherches, immédia-tement mis en place, a permis de retrouver lecorps du sapeur Didier BOURGEAT le samedi 30novembre. Mais, à ce jour, le corps du sapeurLaurent BROQUET n’a toujours pas été retrouvé.Là aussi, le chef de l’Etat viendra lui-mêmeexprimer l’hommage de la nation.

Neuilly, Loriol :

deux drames

dans le monde

de la sécurité civile

Cérémonieà la mémoire des pompiers

Page 29: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

Une gestion plus efficacedes risques

Les moyens opérationnels ne sont pas tout. Pour amélio-rer leur efficacité dans l’intervention, les équipes de lasécurité civile ont également besoin d’outils juridiques, desystèmes d’information et de planification renforcés.C’est pourquoi l’année 2002 a marqué une étape impor-tante dans l’évolution du cadre juridique.L’affirmation du rôle de la zone de défense, l’accent missur l’actualisation des plans d’intervention, la sensibilisa-tion du grand public, la refonte du plan Vigipirate ou larevalorisation du volontariat pour les sapeurs-pompiersannoncent les éléments fondateurs d’une nouvelle poli-tique en matière de sécurité civile.

Des outils juridiques plus cohérents

Une affirmation du rôlede la zone et des préfets de zone

Marées noires, inondations, tempête, réactivation du planVigipirate… : les différentes crises qui ont affecté le paysau cours des dernières années ont souligné, par leurampleur, la nécessité d’une coordination plus efficace del’action des pouvoirs publics à l’échelon interrégional. C’estdans cet objectif qu’ont été pris le décret du 16 janvier2002 qui renforce significativement les pouvoirs des septpréfets de zone et le décret du 30 mai 2002 qui précise lesmissions des préfets délégués à la sécurité et à la défenseplacés auprès des préfets de zone pour les assister.

Lorsque surviennent des situations de crise ou des évène-ments d’une particulière gravité dont les effets dépassentles limites d’un département, les préfets de zone, confor-mément aux nouveaux textes, ont toute latitude pourprendre les mesures de coordination qui s’imposent etaffecter au mieux les moyens d’intervention mis à leur dis-position. Il leur revient aussi de coordonner les mesuresd’information et de circulation routières. C’est pourquoiles centres régionaux d’information et de coordinationroutières (C.R.I.C.R.) sont désormais placés, pour emploi,sous leur autorité.

De leur côté, les préfets délégués pour la sécurité et ladéfense qui assistent les préfets de zone de défensevoient leur mission clarifiée et renforcée par le décret demai 2002. C’est ainsi qu’ils assurent la direction effectivede l’état-major de zone, du secrétariat général pour l’ad-ministration de la police et des services de zone des sys-tèmes d’information et de communication.

Cette coordination opérationnelle renforcée au niveau dela zone et sa capacité à dépêcher des hommes et desmatériels sur les lieux des crises doit permettre aux préfetsde département d’être plus efficaces encore.

Des outils d’information, deplanification et de gestion des crises plus performants

Une alerte plus efficace pour la population :la nouvelle procédure de vigilance météo

Vert, jaune, orange ou rouge : deux fois par jour, MétéoFrance émet désormais des cartes de vigilance compré-hensibles en un seul regard. Mise en œuvre en 2002, cettenouvelle procédure permet d’informer sans délai des phé-nomènes dangereux les services de l’Etat, les maires, lesmédias et le grand public. Et de transformer chacun en unacteur de sa propre sécurité en l’aidant à prendre la bonnedécision : annulation d’une manifestation en plein air,sablage des routes, diffusion de conseils de prudence… Après un an de fonctionnement, le bilan est positif pourla plupart des préfectures : diminution du nombred’alertes, information plus précoce, meilleure organisationdes dispositifs de gestion de crise…

La refonte de Vigipirate : une boîte à outils plus efficace

La refonte du plan Vigipirate, mis en œuvre dans le cadred’une menace particulièrement importante pour la sécuri-té du territoire, a été entreprise dès le premier semestre2002. Son architecture nouvelle, caractérisée par sa sou-plesse, intègre plusieurs volets.

Premier axe : évaluation de la menace en fonction de cinqsituations de référence et définition d’un niveau d’alertedésormais désigné par des couleurs (jaune, orange, rouge,écarlate). Déterminé par le Premier ministre, chaqueniveau correspond à des objectifs de sécurité et à descomportements adaptés au risque.

Deuxième axe : des alertes sectorielles ou géographiques,

Le drame du Prestige a nécessité une fortecoordination zonale

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appelant des réponses spécifiques limitées à un secteurou à une aire, peuvent être décidées. Les mesures oucatégories de mesures correspondant au niveau d’alertesont alors mises en œuvre de façon modulée en fonctiondes circonstances et non plus de façon automatiquecomme c’est le cas actuellement.

Enfin, troisième axe : la sortie de plan et la suspensiondes mesures peuvent être décidées de manière flexibleselon le même processus que leur déclenchement. Deplus, le gouvernement a la liberté de communiquer sur leniveau d’alerte, tout en gardant l’évaluation de la mena-ce confidentielle. La conduite opérationnelle du plan,selon le principe de l’unicité, est confiée au ministre del’intérieur par l’entremise de ses centres opérationnels.

Un cadre d’intervention amélioré : l’accompagnement de la préparation des plans particuliers d’interventions (PPI)

L’explosion de l’usine AZF à Toulouse en septembre 2001a mis en lumière la nécessité de moderniser les plans d’in-tervention et de secours des sites les plus sensibles. En 2002, les cent préfets ont donc lancé, sous la condui-te de la DDSC, un important travail de mise à jour et derenforcement des plans particuliers d’intervention (PPI)qui analyse par avance tous les scénarios de crise envisa-geables et organise l’intervention coordonnées dessecours.

Les dispositions de la nouvelle directive communautaire“Seveso II” ont également été intégrées dans les plansdes entreprises tombant sous le coup de cette réglemen-tation. Ainsi, 672 installations concernées ont été recen-sées. Plus de la moitié des PPI correspondant ont pu êtrefinalisés dès cette année grâce à une forte mobilisationdes services de l’Etat et des industriels.

Au delà des seuls établissements industriels, les grandsbarrages hydrauliques ont également fait l’objet d’uneattention particulière avec la mise au point par la DDSCd’un guide méthodologique pour l’élaboration de PPIadaptés.

Une préparation renforcée à la gestion des crises

Formations, retours d’expériences, outils d’aide à la déci-sion : tout au long de l’année 2002, la direction a tra-vaillé à l’amélioration de la gestion des crises en dévelop-pant les réflexes des acteurs de la sécurité civile. Plus de 650 journées/stagiaires ont été organisées en liai-son avec la direction générale de l’administration au pro-

fit des membres du corps préfectoral et des cadres despréfectures qui sont aux avant-postes en cas de crise. Unplan d’action destiné à mieux prendre en compte lesretours d’expérience au sein de la DDSC comme dans lesautres échelons fonctionnels (zones de défense et préfec-tures) a été adopté. Il doit permettre d’affiner encore lesplans organisationnel et méthodologique à la lumière desexpériences vécues, de développer la culture du retourd’expérience et de mieux en évaluer les résultats. Enfin,plusieurs outils pédagogiques et guides méthodologiquesont été développés. Témoin, un nouveau CD-Rom degestion de crise propose aux préfectures de réaliser unexercice mettant en scène l’accident d’un camion trans-portant illégalement des produits chimiques.

Le préfet du Gard dirige la cellule de crise

Tous les plans

de secours ont été

actualisés

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Des acteurs de la sécuritécivile mieux reconnus

La prise en compte de l’importance du volontariat pour les sapeurs pompiers

Alors que les sapeurs-pompiers volontaires constituentl’immense majorité des forces vives des centres desecours qui maillent le territoire rural, le développementdes loisirs, les réticences des entreprises à libérer leurssalariés pour effectuer des missions imprévues ou le fortrenouvellement des équipes fragilisent de plus en plus levolontariat.C’est pourquoi le ministre de l’intérieur a décidé, dès lafin du premier semestre 2002, de “prendre à bras lecorps” le dossier de l’organisation des secours dans notrepays. Une mission de réflexion a été confiée dans cetteperspective à Jean-Paul FOURNIER, maire de Nîmes. Lacommission, composée d’élus familiers de cette problé-matique, a remis ses premières conclusions au ministre etproposé différentes dispositions législatives.

Parmi la batterie des mesures envisagées, le recrutementdès 16 ans, gage de fidélisation plus grande ; le recrute-ment dans le cadre de contrats à durée déterminée dèslors que les missions ne relèvent pas des secours d’urgen-ce aux personnes ou de la protection des biens en cas depéril, pour mettre un terme à l’usage abusif du versementde vacations horaires à ces personnels ; l’extension à tousles volontaires de la part variable de l’allocation de vété-rance ; un avantage retraite dont les formes restent àdéfinir (bonification des points de retraite, plafonnementde la période de cotisation, revalorisation de l’allocationde vétérance mensuellement, avantage retraite par capi-talisation).

Le rapprochement démineurs – artificiers

Les 160 démineurs de la sécurité civile interviennent quo-tidiennement pour neutraliser ou enlever les enginsexplosifs oubliés dans notre terre depuis les deux guerresmondiales. Ils réalisent également, au même titre que cer-tains services de la police nationale, des interventions surles engins explosifs improvisés (EEI) signalés dans les lieuxpublics. Au cours de l’année 2002, la décision de principea été prise de rapprocher, et à terme d’intégrer, lesquelque 148 “artificiers” de la police nationale, dans leseffectifs du service du déminage de la sécurité civile.Cette décision, qui nécessite une phase importante d’har-monisation des formations et des cadres d’emplois, setraduira par une efficacité accrue dans le traitement desengins explosifs, anciens ou nouveaux, qui constituentune menace importante pour la sécurité de nos conci-toyens.

Un plan d’action pour fidéliser les

sapeurs-pompiersvolontaires

Des démineurs de la sécurité civile et de la police se rapprochent

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Aix-les-Milles : un ambitieux outil de formation des cadres sapeurs pompiers

L’école nationale supérieure des officiers desapeurs-pompiers (ENSOSP) forme les offi-ciers sapeurs-pompiers aux activités opéra-tionnelles et administratives. Pour leur offrirdes conditions d’exercice optimales (plateautechnique, maison à feu…) et accueillir dansde bonnes conditions des stagiaires sur delongues durées, la DDSC a décidé en 2002 dedéménager du site actuel installé à Nainville-les-Roches dans l’Essonne pour créer uneécole du 3ème millénaire à Aix-les-Millesdans les Bouches-du-Rhône.

Le projet, conduit en partenariat étroit avecla direction de la programmation et des

affaires financières du ministère, est évalué à87 millions d’euros.

A terme, plus de 600 étudiants fréquenterontquotidiennement le site.

l’Institut national d’études de

la sécurité civile en 2002

L’Institut national d’études de la sécurité civile(INESC) consacre l’essentiel de ses activités à laformation des cadres de sécurité civile, dont celledes officiers de sapeurs-pompiers. Un budget de12,6 millions d’euros a été mis en œuvre pour laréalisation de 48 000 journées stagiaires, répar-ties entre les sapeurs-pompiers (35 500), la for-mation à la prévention des risques d’incendie etde panique (7 850), les relations internationales(3 500) et les formations supérieures (1 700). Desétudes et des recherches largement diffuséessont également menées au sein de l’institut,notamment par des doctorants.Le 27 juin 2002, le ministre de l’intérieur a déci-dé de modifier l’organisation de l’INESC. Tandisque la partie formation opérationnelle des offi-ciers sera délocalisée dans les Bouches-du-Rhône,les autres services de l’INESC feront l’objet d’unrapprochement avec l’Institut des hautes étudesde la sécurité intérieure. A l’horizon 2004, leministère disposera d’un institut des hautesétudes de la sécurité unique, capable de traitertoutes les dimensions de notre sécurité.

Cambrai :

vers un pôle de défense civile

Lors du Conseil de sécurité intérieure du 8novembre 2002, le Président de laRépublique a annoncé la création d’un pôlede défense civile à Cambrai. Principe fonda-teur de ce projet à vocation européenne :rassembler sur un site unique l’ensemble desformations de haut niveau relatives à la luttecontre les effets du terrorisme, notammentNRBC. Au delà des personnels de la sécuritécivile (démineurs, militaires des UIISC,sapeurs pompiers), ce nouvel outil intéresse-ra également les personnels médicaux desSAMU, la police et la gendarmerie natio-nales. La mise en commun des expériences etdes savoir-faire, la pluridisciplinarité permet-tront d’évaluer conjointement les doctrinesd’emploi et leur condition de mise en œuvre.Les premières formations pourraient êtreorganisées sur le site de Cambrai-Niergniesdès le second semestre 2003.

Une formation de plus en plus pointue

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La poursuite de la globalisation des budgets des préfectures

En 2002, onze nouveaux départements ont rejoint lesrangs des préfectures globalisées, une expérience novatri-ce impulsée par la direction générale de l’administration(DGA) en 2000. Préfigurant les principes fondateurs de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF), la glo-balisation du budget de fonctionnement et de rémunéra-tion permet au préfet d’être seul capitaine à bord et dedécider comment gérer ses moyens pour atteindre, dansle respect de certains principes (fongibilité asymétrique),les objectifs qui lui ont été fixés. Désormais, ce nouveaumode de gestion concerne 29 préfectures sur 100.

Parallèlement, le bilan de l’expérimentation conduitedepuis 2000 a fait l’objet d’un rapport de l’inspectiongénérale de l’administration au printemps et de rapportsétablis par chaque préfecture à l’automne. Tousconcluent au succès de l’expérimentation. Selon le rap-port de l’inspection générale de l’administration, les ges-tionnaires locaux apprécient la souplesse du système quis’est traduite par des marges de manœuvre supplémen-taires représentant en moyenne 3% de leur budget defonctionnement. Les personnels et leurs représentantss’accordent sur les impacts positifs de la globalisation quiont amélioré les conditions de travail et permis la mise enœuvre de projets locaux longtemps repoussés. Ce bilantrès positif a été confirmé par l’ensemble des participantsréunis le 4 décembre en comité de pilotage de la globali-sation. C’est pourquoi une généralisation du dispositif aété décidée pour 2004. Elle permettra aux 100 préfec-

tures de s’approprier avec deux ans d’avance les principesde la LOLF dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier2006.

out au long de l’année 2002, la nouvelle gestion publique,qui constitue la pierre d’angle de l’administration moderne dedemain, a continué à être déployée au cœur du réseau des 100préfectures pour améliorer son efficacité, sa réactivité, le res-ponsabiliser et le moderniser. Voici comment.

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LES CHANTIERS DE MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

L’extensionde la globa-lisation dubudget despréfecturesfait duministère del’intérieurun ministère pionnier

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Une nouvelle générationd’entretiens de gestion

La mise en œuvre, en 2002, d’une nouvelle générationd’entretiens de gestion participe également au renouveaudu dialogue entre l’échelon central et l’échelon territorial.Depuis le printemps 2002, les entretiens sont organisésdans chaque préfecture et non plus dans les bureaux pari-siens de la direction générale. Ils mettent en présence, aucours d’une journée, l’ensemble de l’encadrement de lapréfecture et les représentants des directions d’adminis-tration centrale (direction générale de l’administration,direction générale des collectivités locales, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, direction de laprogrammation et des affaires financières et immobilières,direction des systèmes d’information et de communica-tion, direction de la défense et de la sécurité civiles, servi-ce de l’information et des relations publiques).

L’exercice, préparé en amont par la préfecture via l’élabo-ration d’un dossier, fournit l’occasion aux équipes deposer un diagnostic précis sur chacune de ses missions.Les points forts et les points faibles de l’activité sont misen évidence. Les objectifs prioritaires pour l’action externede la préfecture comme pour la gestion interne desmoyens sont définis. A l’issue de l’entretien, un relevé deconclusions, validé par le directeur général de l’adminis-tration et le préfet, fixe les axes d’amélioration pour lestrois années à venir.

Entre juin et décembre 2002, onze entretiens de gestionont été organisés. Une lourde charge pour les “missidominici” de l’administration centrale qui se sont déplacéen Eure-et-Loir, dans le Cantal, le Gers, les Deux-Sèvres, laCôte-d’or, l’Oise, la Marne, le Haut-Rhin, le Tarn, leMaine-et-Loire et les Côtes d’Armor. Il reste que la métho-de se révèle profitable dans la mesure où elle permet d’as-socier largement l’encadrement des préfectures, de mieuxfaire passer les messages, de mettre des visages sur desnoms. Dont acte, elle sera reconduite en 2003.

L’infocentre territorial : un

pilotage transparent

Depuis avril 2002, l’infocentre territorial,accessible par un simple clic sur le site intranetde la DGA, met à la disposition de toutes lespréfectures des outils communs de contrôle degestion :• les indicateurs BALISE, relatifs au contexte de

l’activité, permettent de tenir compte desspécificités de chaque département (démo-graphie, nombre de bénéficiaires du RMI…)

• les indicateurs INDIGO permettent de mesu-rer les résultats par mission opérationnelle etfonction logistique : délai de traitement descartes grises, nombre de titres délivrés, pour-centage d’appels téléphoniques inaboutis…

• les indicateurs CONCORDE permettent decalculer le coût de chaque activité : coût aukilomètre d’un véhicule…

Pour chaque indicateur, une préfecturepeut avoir accès à ses résultats et les com-parer aux résultats nationaux, ainsi qu’àceux des préfectures de la même stratedémographique. L’ouverture de l’info-centre donne aux préfectures une appré-ciation objective de leur activité et de leursrésultats. L’analyse de ceux-ci conduit, sinécessaire, à des réaffectations de moyensou des modifications de l’organisation dutravail. L’infocentre a fait l’objet de diffé-rentes validations tout au long de l’année2002 afin d’être parfaitement opération-nel en 2003.

Depuis 2002,une délégationdu ministère sedéplace dansles préfecturespour évaluer letravail accompli L’infocentre

territorialsur l’intranetDGA

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Des procédures administrativessimplifiées

Pour simplifier la vie de nos concitoyens et permettre auxéquipes des préfectures de se consacrer aux dossiers lesplus complexes, un plan de simplification des procéduresadministratives avait été arrêté dès 2001.

Plusieurs des mesures prévues par ce plan ont été concrè-tement mises en oeuvre en 2002 :• suppression de l’intervention des préfectures en matiè-

re de commandes de registres d’état civil ; • suppression de l’intervention des préfectures dans le

recensement effectué au titre du service national ; • transfert de l’instruction des mesures pérennes au pro-

fit des harkis (rentes et secours) aux services départe-mentaux de l’office national des anciens combattants(ONAC) ;

• suppression de la procédure de validation des compé-tences des coiffeurs ;

• suppression de la procédure d’interpellation des héri-tiers ;

• poursuite de l’expérimentation lancée en juin 2001 dutransfert à un réseau de médecins de ville des visiteseffectuées dans le cadre du permis de conduire.

Au cours du second semestre 2002, le gouvernement, quia inscrit les simplifications au rang de ses priorités, décidede préparer un projet de loi d’habilitation qui devrait êtredéposé sur le bureau de l’assemblée en 2003 et danslequel figurera une série de simplifications administrativesdéjà prévues ou complémentaires :• suppression de la carte de VRP ;• suppression de l’intervention des préfectures dans la

procédure d’élaboration des listes de jurés d’assises ;• suppression de la carte d’exploitant forestier ;• suppression de la carte de courtier en vin ;• abandon du régime d’autorisation pour les ventes en

liquidation ;• suppression du récépissé provisoire dans la procédure

d’attribution de la carte de commerçant non sédentaire ;• simplification des modalités de délivrance de la carte

d’agent immobilier ;• simplification du régime des agents immobiliers ;• réforme des associations syndicales de propriétaires.

Des réflexions sont également en cours dans le domainedes élections. En matière de simplification des électionsnon politiques, des groupes de travail interministérielsassociant préfectures, ministères de l’agriculture, de lajustice et secrétariat d’Etat aux PME ont été mis en placeau début du deuxième semestre 2002. Dans le domainedes élections politiques, plusieurs voies sont explorées :simplification des modalités de convocation des électeurspour les scrutins municipaux qui seraient alignées surcelles des autres élections, avancement de l’heure limite

L’administration territoriale :un réseau vivant

Pour expliquer les réformes en cours, échan-ger, recueillir des témoignages sur les initia-tives mises en œuvre sur le terrain, la direc-tion de l’administration territoriale et desaffaires politiques (DATAP) a engagé en 2002une politique d’animation du réseau volon-tariste.Au-delà des préfets, régulièrement convo-qués à Paris par le ministre dans le cadre deréunions de travail, tous les membres ducorps préfectoral ont été réunis à tour derôle au ministère: sous-préfets chargés de lapolitique de la ville en février et en octobre2002, secrétaires généraux aux affairesrégionales, sous-préfets d’arrondissement aucours d’un séminaire de deux jours ennovembre…Placées sous le double signe de l’informationet du débat, ces rencontres font une largeplace au travail en atelier, à la préparationet la remise de rapports qui sont la mémoiredes suggestions émises par les fonctionnaires“de terrain” pour repérer et mettre en com-mun les bonnes pratiques.

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du dépôt des candidatures pour les législatives et lesmunicipales du dimanche minuit au vendredi 17 heures,alignement du régime de démission d’office desconseillers régionaux et généraux devenus incompatiblessur celui des conseillers municipaux…

Des progrès dans la gestion des fonds structurels

Le 31 juillet 2002, le gouvernement annonçait plusieursmesures destinées à améliorer la gestion des fonds struc-turels européens. Objectif : faciliter la consommation descrédits disponibles et limiter les risques de dégagementsd’office par les instances communautaires.

Quatre circulaires ont été élaborées à cet effet et diffuséesaux préfets entre fin juillet et fin décembre 2002. Pourcompléter ce dispositif, une modification du décret du 16décembre 1999 réglementant les subventions d’investis-sement a été élaborée et devrait entrer en vigueur en2003.

Résultat de cette réforme : l’allègement des procédures,la possibilité pour les autorités de gestion de confier la fonction d’autorité de paiement au trésor public, le ren-forcement du dispositif d’animation, l’élargissement del’accès aux subventions globales, l’expérimentation, surune région donnée, du transfert au conseil régional desfonctions d’autorité de gestion, la mise en place de fondsde concours locaux…

Des organisations plus cohérentes

Une stratégie de contrôle de légalité renforcée

Pour rationaliser l’organisation de l’administration territo-riale, éviter les chevauchements inutiles tout en donnantà certaines missions leur pleine efficacité, plusieurs initia-tives ont été prises en 2002.Parce que le droit est de plus en plus complexe et s’ap-plique à des dossiers aux enjeux particulièrement lourds,le contrôle de légalité exercé par les préfectures exige unprofessionnalisme pointu. Pour venir en appui des équipeslocales, la direction générale des collectivités locales adécidé, en lien avec la direction générale de l’administra-tion, de la mise en place progressive de pôles interrégio-naux. Leurs missions : assistance juridique en matière decontrôles de légalité et budgétaire, de conseil et decontentieux, information des préfectures, formation desagents en charge du contrôle de légalité dans lesdomaines d’expertise clés.

En octobre 2002 à Lyon, le coup d’envoi a été donné àcette opération avec la création du premier pôle pilote.Riche de dix agents de haut niveau, ce pôle, conçucomme un service délocalisé de la direction générale descollectivités locales, vient en appui de vingt départementssitués dans les quatre régions (Auvergne, Bourgogne,Franche-Comté et Rhône-Alpes). Les préfets du ressortterritorial du pôle peuvent saisir celui-ci en fonction desdossiers sans être lié par l’avis émis. Un bilan est attendudébut 2003 pour savoir si l’essai peut ou non être trans-formé.

La télétransmission des actes à l’étude

Le projet de télétransmission des actes des collectivitéslocales soumis au contrôle de légalité des préfecturesn’est pas récent. En 2000, quatre départements pilotes(préfectures du Rhône et des Yvelines, sous-préfectures deChalon-sur-Saône et de Parthenay) s’étaient lancées dansl’aventure. En 2001, le conseil des ministres fixait à troisans l’échéance de sa généralisation.

Unegestion

plus per-formante

desfonds

européens

Le contrôle de légalité exige un professio-nalismede plus enplus pointu

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Compte tenu des premières expérimentations et des pro-positions formulées en 2002 par l’association des mairesde France, l’architecture technique à retenir pour la télé-transmission des actes des collectivités locales prévoit lacohabitation de deux sphères : l’une relevant de la res-ponsabilité des collectivités locales, l’autre relevant de laresponsabilité de l’Etat, avec l’intervention d’un tiers deconfiance.

Pour faire aboutir le projet, la direction générale des col-lectivités locales a nommé un chef de projet, en sep-tembre 2002, pour identifier non seulement les moyenstechniques de dématérialiser la transmission des actespapier mais aussi d’automatiser certaines opérations decontrôle. Aux termes de cette réflexion, les préfecturesdevront avoir gagné en réactivité et les collectivités localesen simplicité.

Les chartes d’accueil se généralisent

Mission traditionnelle et fondamentale des préfectures etsous-préfectures, l’accueil du public pour la délivrance destitres, en particulier les titres relatifs à la circulation et à lanationalité, est confronté à des évolutions majeures.Exigences accrues de nos concitoyens en matière de délaiset de qualité de service, dématérialisation croissante destéléprocédures, impact de l’aménagement et de la réduc-tion du temps de travail sur l’organisation des services dedélivrance des titres… : des paramètres multiples obli-geaient les préfectures et les sous-préfectures à repenserleur accueil. C’est pourquoi le ministère leur a demandéde s’engager dans une démarche d’engagements de ser-vice vis-à-vis du public. Les 100 préfectures avaient jus-qu’au 30 septembre 2002 pour poser un diagnostic surles forces et les faiblesses de leur accueil, pour repérer lesattentes des usagers et en déduire un plan d’action et desengagements de service devant faire l’objet d’une com-munication en direction du grand public. A la fin de l’an-née, la quasi-totalité des préfectures avaient adopté, enconcertation étroite avec les personnels et leurs représen-

Les 100 préfecturesont adopté une charte de l’accueil

en 2002

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tants, leur charte d’accueil. Certaines font le choix d’unaccueil personnalisé selon les catégories d’usagers (popu-lation étrangère, permis de conduire, cartes grises…),d’autres insistent sur l’information en temps réel des usa-gers (temps d’attente au guichet…), accompagnent lesdémarches du citoyen (livret sur les pièces à réunir, for-mulaires téléchargeables depuis le site internet…), met-tent à profit les nouvelles technologies pour réduire lesdélais, étendent la démarche aux services déconcentrés del’Etat… Une analyse des chartes réalisées dans les dépar-tements et de leur impact sur la satisfaction des usagersest en cours.

Des améliorations en faveurdes agents du ministère

Les élections professionnelles en 2002

Echéance majeure pour la démocratie sociale au sein d’unministère, les élections professionnelles pour le renouvel-lement des représentants du personnel dans les instancesparitaires (hors police nationale) se sont déroulées entrenovembre 2001 et novembre 2002, les calendriers ayantété regroupés autant que possible dans un souci de sim-plicité.

Avec un bon taux de participation (77,5 % dans le cadrenational des préfectures qui représente environ troisquarts des effectifs), ces élections se sont traduites le plussouvent par une stabilité globale de la représentation ob-tenue par chacune des principales organisations syndi-cales, tout en connaissant quelques déplacements selonles catégories. Ainsi, au sein du cadre national des préfec-tures, la CFDT a renforcé sa présence pour la catégorie A,l’UNSA pour la catégorie B, tandis que FO augmentait lasienne pour la catégorie C.

Plus nouveau, les scrutins professionnels 2001/2002 ontpermis d’élire, pour la première fois, les représentants despersonnels non titulaires qui ne bénéficiaient jusqu’alorsd’aucune instance paritaire propre. Désormais, les agentscontractuels des préfectures et des personnels de servicerelevant de la jurisprudence “Berkani” pourront faire en-tendre leur voix.

Ces résultats ont permis, au niveau local et national, une re-composition des comités techniques paritaires (C.T.P.), selonune configuration généralement stable. Une exception ce-pendant, celle du C.T.P. central des personnels de préfectu-re où FO recule d’un siège au profit du SAPAP-UNSA.

RADIOSCOPIE D’UNE ANNEE D’ ELECTIONS PROFESSIONNELLES

6 novembre 2001 :corps administratifs d’administration centrale• Taux de participation : 62.80 % • CFDT 40.32 %, FO 26.63 %, SAPACMI/UNSA 24.10 %,

CGT 4.81 %, SOS attachés 4.14 %agents contractuels ex-service national des exa-mens du permis de conduire :• Taux de participation : 100 % • CFDT 50 % et FO 50%

19 mars 2002 :

commissions consultatives paritaires des agentsnon titulaires d’administration centrale (agentsdits “Berkani »)• Taux de participation : 58.33 % • SAPACMI 71.44 %, CFDT 14.28 %, FO 14.28 %autres agents contractuels de droit public• Taux de participation : 62.84 % • SAPACMI 37.33 %, FO 36.89 %, CFDT 25.78 %

5 Novembre 2002 :

corps des systèmes d’information et de communi-cation.• Taux de participation : 73.28 % • CGT 53.96 %, FO 31.04 %, CFDT 10.90 %commissions locales d’avancement, d’essais et dediscipline compétentes à l’égard des ouvriers d’Etatet commission centrale d’avancement des ouvriersd’Etat de la sécurité civile• Taux de participation : 81.26 % • FO 47.68 %, SNIPAT 25.84 %, CGT Police 13.08 %,CFDT 8.44 %, Objectifs UNSA Police 4.96 %

19 novembre 2002 :

corps des administratifs du cadre national des pré-fectures, agents des services techniques, maîtresouvriers et ouvriers professionnels• Taux de participation : 77.52 %• FO 40.20 %, CFDT 30.42 %, SAPAP-UNSA 23.55 %,

CGT 5.82 %corps des agents des services techniques • Taux de participation : 71.81 %

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ARTT : premier bilan

L’achèvement de l’ARTT

En 2002, la construction réglementaire de la mise enœuvre de l’ARTT s’est poursuivie et achevée. Textespropres au ministère de l’intérieur sur les conditions dedérogation aux garanties minimales, sur les astreintes, lesinterventions et les permanences, circulaire du 27 février2002 reprenant l’ensemble du dispositif applicable auxfonctionnaires de centrale comme de territoriale, textesrelatifs aux heures supplémentaires, texte relatif à l’appli-cation du compte épargne temps : une batterie complè-te de textes réglemente désormais l’ARTT.Un premier bilan de sa mise en œuvre a été établi et pré-senté dans le cadre d’un comité de suivi réunissant lespartenaires sociaux en janvier 2003.

En administration centrale,

• plus de 97.2% des agents relèvent d’un cycle de travailde droit commun à 38h (correspondant à 16 jours deRTT par an), des cycles spécifiques s’appliquant àquelques catégories très limitées.

• 11.51 % de l’effectif global relève de l’article 10 dudécret du 25 août 2000 (cycle dérogatoire applicablenotamment aux personnels d’encadrement se tradui-sant en contrepartie par 18 jours de RTT et un abonde-ment indemnitaire pour les personnels autres que leshauts fonctionnaires).

Les dérogations aux garanties minimales concernent pourl’essentiel les agents relevant de la direction de la défenseet de la sécurité civiles ainsi que de la direction générale

des collectivités locales qui ont dû faire face à descontraintes spécifiques (contraintes opérationnelles, tra-vail parlementaire…).

En préfecture,

• 80% ont opté pour un cycle hebdomadaire de 38h,•15% un cycle de 37h et 5% un cycle de 36h30. La duréede référence des agents est de 1600 h pour 92%, de1565 h pour 6% et de 1533 h pour 2%.

• Les agents relevant ou ayant opté pour l’article 10 dudécret du 25 août 2000 varient de 0 à 75 % selon lespréfectures.

Pour mettre en œuvre l’ARTT tout en permettant aux pré-fectures et à l’administration centrale de faire face à leurscontraintes, 4,58 M d’Euros dont 3,96 M d’Euros pour lespréfectures ont été dégagés.

Cette ligne de crédits spécifiques permet de rémunérerdans des conditions transparentes les permanences(2,7%), les astreintes (50%), les interventions (22,6%) etles heures supplémentaires (24,7%).

Le rattrapage du régime indemnitaire a marqué des points

Pour réduire l’écart important constaté entre le niveaumoyen des régimes indemnitaires des personnels duministère de l'intérieur et celui des autres départementsministériels, un plan de rattrapage a été lancé. Objectif :obtenir la mise à niveau progressive sur la moyenne inter-ministérielle.C’est dans la même perspective qu’un processus résolud’homogénéisation des montants des taux moyens pargrade entre les différents corps administratifs et tech-niques travaillant dans les services du ministère de l'inté-rieur, en administration centrale comme en préfecturesou dans les services déconcentrés, a été déclenché en2002.Résultat, le régime indemnitaire de l’administration centra-le a été abondé en 2002 de 770 000 euros (+ 6,6 %) et celui du cadre national des préfectures de9 300 000 euros (+ 12,2 %).

Des niveaux très disparates d’un corps à un autre voired’un service à un autre pour les personnels techniques etspécialisés, niveaux le plus souvent inférieurs à ceux de lafilière administrative, ont également abouti au lancementd’un plan de revalorisation destiné à aligner, à équivalen-ce de grades, les agents des filières techniques et spécia-lisés sur ceux de la filière administrative (695 180 euros).Le plan se poursuivra en 2003.

Enfin, au versement trimestriel des primes a été substi-tuée, en 2002, la généralisation progressive de la men-sualisation.

• SAPACMI 45.45 %, FO 40.26 %, CFDT 14.29 %

CAP des conseillers techniques de service social. • Taux de participation : 100 %. • Deux sièges à pourvoir au lieu d’un en 1999 : FO 50 % et SPIASS 50 %

CAP des assistants de service social. • Taux de participation : 70.34 %. • SPIASS : 100 %

Commissions consultatives paritaires pour les agentscontractuels des préfectures et services déconcen-trés (Agents dits “Berkani”) : • Taux de participation : 64.2 %• FO 40 %, SAPAP-UNSA 20 %, CFDT 20 %,

CGT 20 %

Autres agents contractuels de droit public : • collège A (51 %) SAPAP-UNSA 100 %• collège B (79.4 %) SAPAP 50 %, FO.50 %• collège C (60.29 %) SAPAP-UNSA 100 %

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La requalification des emplois est engagée

Plusieurs dispositifs ont été développés en 2002 pouraméliorer les perspectives de carrière des fonctionnaires,mieux tenir compte des niveaux de qualification et de res-ponsabilité, compenser les difficultés liées à l’évolutiondémographique des corps. Cette politique a fait l’objetd’un relevé de conclusions du 14 novembre 2001 sur lapolitique de l’emploi, des effectifs et des compétences,signé par la plupart des organisations syndicales.

• La requalification des agents administratifs en adjointsadministratifs : cette requalification doit s’achever en2003 pour les personnels d’administration centrale et sepoursuivre en 2004 pour les personnels des préfectures.

• La valorisation des emplois de catégorie B et A pour lespréfectures : l’évolution des missions traditionnelles despréfectures et l’apparition de missions nouvelles rendentnécessaire l’accroissement des effectifs de catégorie Bpar transformation d’emplois de catégorie C. En 2002,112 créations ont été effectuées à la fois dans le grade

de base de secrétaire administratif de classe normale etdans le grade de promotion de secrétaire administratifde classe exceptionnelle. Les personnels de préfectureont également pu bénéficier d’un accroissement despostes d’avancement en catégorie A.

• La résorption de l’emploi précaire : le reclassement dansun cadre juridique rénové de l’ensemble des agentsdeservice dits “Berkani” en administration centrale etdans les préfectures a été engagé en 2002. Il en va demême de l’achèvement du dispositif de titularisation desagents non titulaires de catégorie A (dispositif “LePors”).

La poursuite d’une politique dynamique et personnalisée de gestion des ressources humaines

Mais le management ne saurait se réduire à la gestionadministrative et statutaire des personnels. C’est pourquoila direction du personnel, de la formation et de l’actionsociale de la DGA s’est fortement investie en 2002 dans lechamp de la gestion individualisée. Des missions “mobilité - management” du personnel despréfectures et d’administration centrale ont été dévelop-pées dans cette perspective. Leur objectif : mieuxconnaître, dans un premier temps, les personnels d’enca-drement pour mieux suivre leur parcours professionnel aucours d’entretiens de carrière personnalisés et favoriserainsi les conditions d’une mobilité professionnelle.

Des réformes statutaires importantes ont été par ailleursengagées. Et en premier lieu, celle des directeurs de pré-fecture. Pour mettre en adéquation leur statut avec le rôlepivot qu’ils assurent au sein des préfectures, il est envisa-gé de fusionner l’actuel grade de directeur de préfectureet l’emploi fonctionnel de chef de service administratif enun emploi fonctionnel unique de directeur des services.Sans attendre que cette réforme ait abouti, l’améliorationdu régime indemnitaire et la concertation avec les parte-naires sociaux sur le volet management ont été engagéesdès 2002.

La filière technique, elle aussi, a fait l’objet d’uneréflexion. Objectif de la réforme : une meilleure adapta-tion des profils de qualification recherchés, notammentpour les ingénieurs, qui seraient regroupés en un corpsunique avec une grille indiciaire adaptée au niveau derecrutement (bac +5).

Enfin la réforme de la filière des systèmes d’information etde communication a été engagée. Dans un souci de ratio-nalisation et d’adaptation à l’évolution des missions et destechnologies, la réforme envisagée vise à regrouper ausein d’une seule filière les agents exerçant leurs missionsdans ce domaine.

Le lancement de la gestion pré-visionnelle des effectifs, desemplois et des compétences(GPEEC)

Près de 35 000 agents, administratifs et techniques, exer-çant une foule d’activités et de missions, en administra-tion centrale comme dans les préfectures : tel est le viviergéré par la direction des personnels, de la formation et del’action sociale (DPFAS) hors des effectifs de la policenationale. D’où la nécessité d’engager, conformémentaux recommandations interministérielles, un processus de

200, c’est le nombre de direc-teurs et d’attachés de préfecture qui ontbénéficié en 2002 d’entretiens de carrièreindividualisés. En administration centrale,110 mouvements d’attachés ont pu être réa-lisés suite à ces entretiens de carrière.

Le régimeindemnitaire

des agents du ministère

rejoint lamoyenne

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gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et descompétences, plus connu sous le sigle de GPEEC. Sonambition : mieux connaître et évaluer les emplois dont ildispose, mieux anticiper leurs évolutions en fonction decelle des missions.

Une méthode fondée sur la transparence et le dialogue social

La démarche de la GPEEC a été inscrite d’emblée aucœur du dialogue social pour en faire l’une des compo-santes majeures de la gestion des ressources humaines.C’est pourquoi le directeur général de l’administration aengagé, dès 2001, une série d’échanges avec les repré-sentants de huit organisations syndicales représentativesdes fonctionnaires intéressés par la démarche. Ils ontabouti à la signature d'un relevé de conclusions le 14novembre 2001 sur l’emploi, les effectifs et les compé-tences pour les personnels administratifs, techniques etspécialisés.

Premier document conventionnel de cette nature auministère de l'intérieur, ce relevé précise les axes de tra-vail à privilégier pour les trois ans à venir : valorisationde l'ensemble des emplois disponibles, meilleure utilisa-tion des marges statutaires en termes d’emplois et dedéroulement de carrière, développement de la gestionprévisionnelle des effectifs, des emplois et des compé-tences.

Un comité des effectifs, des emplois et des compétencesréunissant les partenaires sociaux signataires ainsi que lesreprésentants des directions d'emploi du ministère del'intérieur concernés, a été constitué début 2002 poursuivre ce programme de travail. Le comité se réunit en plénière mais aussi en formationrestreinte. Trois groupes de travail ont ainsi été réunis surles thèmes de réflexion suivants : effectifs et projectionsdémographiques ; missions, emplois et compétences ;qualifications et déroulement de carrière.

GPEEC : premier diagnostic

En 2002, les travaux engagés ont exploré à la fois l’as-pect quantitatif du dossier pour mieux identifier, dénom-

brer les emplois et leur évolution, notamment au plandémographique mais aussi son aspect qualitatif pourmieux évaluer l’adéquation des emplois aux missions, auplan global comme au plan du suivi individuel des car-rières.

Compte tenu de la diversité des services engagés dans lagestion des personnels, un renforcement des capacités desynthèse et d'analyse, notamment au plan statistique,constituait un préalable incontournable.Si un effort de rationalisation des structures gestionnairesdoit être impérativement mené dans le cadre de la réformede l’administration, l'une des premières actions engagéesen 2002 a porté sur l'harmonisation des pratiques. Desoutils communs aux différents services, adoptés sous l'égi-de d'un bureau de synthèse créé en janvier 2002 à ceteffet, le BEFAJ, viennent désormais en appui des différentsbureaux de gestion des catégories de personnels (cadrenational des préfectures, personnels de l’administrationcentrale et personnels techniques et spécialisés).Les résultats attendus : disposer d’un premier état deslieux et d’une série de projections qui aideront, demain, àla définition de la politique de l’emploi du ministère.

Adopter les formations auxbesoins du terrain

Pour que les fonctionnaires du ministère aient en maintous les moyens d’accomplir leurs missions, la sous-direc-tion du recrutement et de la formation (SDRF) a agi en2002 dans deux directions. Un, elle a enrichi le contenude son offre de formation nationale. Deux, elle a réorga-nisé son réseau de formateurs pour mailler finement leterrain.

Une offre de formation enrichie

En 2002, conformément à son plan triennal, la SDRF aenrichi sa programmation nationale de formation en dis-tinguant trois niveaux de besoin. D’abord, les besoins deformations urgentes. Droit des élections, réglementationde l’ARTT… : les fonctionnaires doivent disposer desconnaissances nécessaires pour être à l’heure des rendez-vous de l’actualité. Ensuite, les besoins prioritaires. Pourpréparer l’introduction de réformes majeures et permettreaux équipes de maîtriser tous les outils de la modernisa-tion de l’Etat, la SDRF élabore, en partenariat avec toutesles directions concernées, des modules de formation surla globalisation des crédits, le contrôle de gestion, lemanagement ou l’expertise juridique. Enfin, les besoinsde formation déficitaires compte tenu de la complexité dudomaine, de son évolutivité… C’est ainsi que desmodules spécialisés ont été élaborés dans le domaine dudroit des étrangers, de l’environnement.

La recherche de profils qualifiés

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Mais les spécialistes bougent. Ainsi, pour accompagner lapolitique de mobilité mise en place par la sous-directiondes personnels, les formations d’accompagnement à laprise de poste ont été systématisées pour l’ensemble de laligne hiérarchique des préfectures et de l’administrationcentrale.

Parce que l’avenir est aussi et surtout à l’interministériali-té, au croisement des cultures et des regards, la SDRF arenforcé en 2002 ses partenariats avec d’autres départe-ments ministériels (école nationale de la magistrature,école de l’administration pénitentiaire, école nationalesupérieure de la police). C’est dans le même esprit qu’ellea adhéré au réseau des écoles de service public.

Pour mieux diffuser ces formations, la sous-direction durecrutement et de la formation a diversifié ses modes d’in-tervention. Journées d’information, séminaires interrégio-naux, stages adaptés aux niveaux des publics mais aussicoproduction de supports pédagogiques, de mallettespédagogiques, d’outils d’auto-diagnostic et orientationdes agents vers des dispositifs existants : la SDRF disposed’une boîte à outils complète pour offrir les formationsadaptées.

Une réflexion prospective

Tout au long de l’année 2002, la SDRF a intensifié ses rela-tions avec les directions d’administration centrale chargéesde la gestion des ressources humaines (GRH) pour déve-lopper sa vision prospective des évolutions quantitatives etqualitatives qui interviendront à termes rapprochés au seindu cadre national de préfectures et des personnels tech-niques. De même, une réflexion a été lancée pour mieuxintégrer la formation des hauts-fonctionnaires aux diffé-rentes étapes “clés” de leur carrière.

Enfin, des moyens ont été mobilisés en 2002 pour prépa-rer l’implantation d’une nouvelle application de gestiondes formations. Bénéfice attendu : permettre un suivi glo-bal de l’offre de formation, un meilleur recensement desbesoins, la normalisation des principes d’accès à la forma-tion et aux cycles de formation selon les besoins de cha-cun (accueil dans une nouvelle fonction, préparation auxconcours, formation continue).

Un dispositif de formation au plus près du terrain

La réflexion engagée pour constituer un réseau déconcen-tré de formation, implanté au plus près du terrain, capablede repérer les besoins, de mutualiser les offres à proximitédes lieux de travail, a abouti en 2002. C’est ainsi que lenombre des formateurs occasionnels dotés d’une meilleu-re qualification s’est accru, que les offres locales de for-mation sont mieux mutualisées et que de nombreusesactions de formation, hier dispensées à Paris, ont étédéconcentrées dans les délégations interdépartementalesà la formation.

Quatre outils au

service de la GPEEC

Pour conduire une réflexion prospective sur l’emploi, laDGA s’appuie sur quatre outils :• matrice d’analyse des emplois effectivement gérés parrapport aux emplois budgétaires en cohérence avec lestravaux de l’observatoire de l’emploi public : définitive-ment établie pour le recensement des effectifs de 2000et 2001, elle est en cours de consolidation pour l'exerci-ce 2002 et permet dès à présent une meilleure analysede la gestion des emplois et notamment de la maîtrisedu taux de vacance ;• état des lieux de la structure des emplois au sein de

chaque corps et de chaque grade, permettant demettre en regard les pyramidages statutaire, budgétai-re et réel, leur évolution et les perspectives de déroule-ment de carrière pour chaque catégorie ;• meilleures conditions d’élaboration et d’exploitationdes tableaux de suivi annuel des mouvements affectantla gestion des corps et les perspectives de recrutementà court et moyen terme ; • tableaux de projections des départs en retraite dansles 15 prochaines années, établis globalement pourl'ensemble des corps, selon une méthode cohérenteavec celle développée par la DGAFP.

Un plan triennal

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Les équipes se sont également mobilisées pour doter leréseau des formateurs de terrain d’outils performants.C’est pourquoi les technologies de l’information ontconstitué une priorité en 2002 : achat d’une plate-formede formation à distance, développement de modules deformation en ligne pour se former au management, aucontrôle de gestion ou aux droits des étrangers depuisson lieu de travail via l’intranet de la DGA et son e-cam-pus, achat d’une plate-forme documentaire baptiséeAlexandrie, utilisation de la visio-conférence…

Dans le même ordre d’idée, une simplification et unedématérialisation des procédures pour les inscriptions auxconcours, les réservations d’hébergements et de trans-ports ou la mise en paiement des indemnités d’enseigne-ment ont été réalisées en 2002.

La modernisation de la gestion du corps préfectoral

Métier de passion et d’exigence, la carrière de haut fonc-tionnaire au ministère de l’intérieur continue de séduire.Témoin, en 2002, 30 élèves de l’ENA ont manifesté lesouhait d’intégrer le ministère pour 12 postes offerts àl’issue de la scolarité. Par ailleurs, 102 candidatures issuesde tous les horizons administratifs ont été recensées autitre de la mobilité, statutaire ou non, pour 26 détache-ments finalisés.

Grâce à sa faculté d’adaptation aux situations les plusdiverses et à sa polyvalence, le corps préfectoral offre demultiples débouchés. Ainsi, à côté des fonctions tradi-tionnelles de secrétaire général de préfecture, de direc-teur de cabinet, de sous-préfet d’arrondissement ou desous-préfet ville, les hauts fonctionnaires du ministèresont recherchés par les autres ministères pour occuperdes missions spécifiques. Missions d’expertise effectuées pour le compte de l'Unioneuropéenne, conseiller pré-adhésion auprès de pays candi-dats à l’intégration, membres de missions de coopération àdestination de pays d’Afrique francophone… : les adminis-trateurs civils et sous-préfets sont incités à enrichir leurexpérience et à faire fructifier leur savoir-faire au-delà del’hexagone.

De plus en plus souvent, le ministère fait également lechoix de mobiliser temporairement ses hauts fonction-naires sur des dossiers particulièrement lourds, en appui del’équipe préfectorale en place. Ainsi, suite aux dramatiquesinondations qui ont frappé le Gard à l’été 2002, le minis-tère a dépêché un sous-préfet chargé d’assister le préfetdans la coordination des moyens mis en œuvre dans la ges-tion de l’après crise (indemnisations…). De même, tirant les

11, c’est le nombre de candidats duministère de l’intérieur qui ont passé avecsuccès le tour extérieur du concours desadministrateurs civils en 2002 sur un total de44 lauréats.

19 135, c’est le nombre de jour-nées stagiaires organisées en 2002 par lesdélégations interdépartementales de forma-tion, soit 50 % de l‘activité de formationtotale de la SDRF.

15 concours administratifs et 9 concours techniques en 2002

En 2002, la SDRF a organisé, en lien avec la sous-direction du personnel, quelque 15 concours admi-nistratifs afin de pourvoir 1 062 postes. 17 386 can-didats s’y sont présentés. Du côté des emplois tech-niques, qu’il s’agisse de la filière des “systèmes d’in-formation et de communication” ou de la filière“service technique du matériel”, 9 concours ont étéorganisés pour 132 postes et 1 326 candidats ins-crits.Cet effort de recrutement significatif est relayé parles préfectures et les SGAP pour les concours decatégorie C et B qui, depuis 1992, sont organisés auniveau déconcentré.Pour augmenter les chances de réussite des candi-dats, des améliorations ont été apportées dans lapréparation des fonctionnaires. Témoin, la mise enplace en 2002 d’oraux blancs pour les candidatsadmissibles aux concours techniques, d’une prépa-ration aux épreuves techniques qui complète utile-ment celle des épreuves à caractères généraliste…Par ailleurs, certains concours ont été réformés pourmieux faire coïncider le contenu des épreuves avecles objectifs du recrutement. Des exemples ? Leconcours d’ingénieur externe se rapprochera àl’avenir d’un recrutement sur titres et le candidatpourra, à l’occasion d’un oral de 40 minutes, fairevaloir ses motivations. De même, dans la filièrescientifique et technique, les agents seront désor-mais recrutés sans concours. Aux épreuves théo-riques d’hier qui valorisaient des candidats sur-diplômés dont les profils se révélaient inadaptésaux besoins, se sont substitués l’examen d’un dos-sier individuel et un entretien d’embauche.

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enseignements d’un rapport de l’inspection générale del’administration sur la sécurité et la sûreté en matière aéro-portuaire, le ministère a créé un poste de sous-préfet, char-gé de mission auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, encharge de l’ensemble de cette problématique pour lesplate-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle etdu Bourget.

Une gestion plus transparente

Un effort significatif a été accompli en 2002 pour déve-lopper et ancrer une culture de l’évaluation au sein ducorps préfectoral. C’est pourquoi celle-ci n’est plus fon-dée sur le seul rapport du préfet, supérieur hiérarchiquedirect des sous-préfets, ni sur celui du directeur d’admi-nistration centrale pour les administrateurs civils. Afin dedisposer d’une analyse aussi nuancée et objective quepossible des qualités attendues d’un haut fonctionnaire,l’évaluation est enrichie par d’autres éléments, d’autresregards. Ainsi, un préfet est-il directement chargé par le

ministre d’une mission d’évaluation et d’appui auprès desnouveaux préfets qui occupent un premier poste territo-rial. S’agissant des sous-préfets, un second préfet estchargé d’une mission similaire, apportant ainsi un éclaira-ge distinct et extérieur à celui du service gestionnaire.

De son côté, la sous-direction du corps préfectoral et desadministrateurs civils développe une politique d’entretiensin situ, sur le lieu de travail et dans l’environnement quo-tidien du haut fonctionnaire. En 2002, elle s’est déplacéeainsi dans une quinzaine de départements et deux direc-tions d’administration centrale pour y réaliser des entre-tiens individualisés. De tous ces éléments, la sous-direc-tion déduit les profils de poste les mieux adaptés à chacunet propose des parcours professionnels capables de valo-riser les compétences engrangées.

26, c’est le nombre de membres ducorps préfectoral et d’administrateurs civilsdu ministère qui travaillent dans les cabinetsministériels du gouvernement.

Les mouvements en 2002

Comparée aux trois dernières années, l’année 2002 aété marquée par une augmentation sensible des mou-vements territoriaux de préfets et sous-préfets. Pour lespréfets, les mouvements ont été concentrés sur lapériode qui a suivi les échéances électorales. Pour lessous-préfets, conformément à une pratique désormaisétablie et pour mieux tenir compte des contraintesfamiliales de celles et ceux qui ont des enfants en âgescolaire, 75% des changements de poste ont eu lieuentre juin et octobre.

L’évaluation de

l’action des préfets

Créée en juin 2000 et directement rattachée auministre, la fonction de “préfet en mission extraordi-naire chargé de l'évaluation de l'action des préfets enposte territorial” est opérationnelle depuis janvier2001.Le rôle du “préfet évaluateur” selon son appellationcourante, consiste à apprécier de façon personnaliséela manière de servir des préfets au regard des missionsqui leur incombent pour répondre au mieux aux direc-tives du gouvernement, aux attentes de nos compa-triotes et aux besoins de notre société.Le programme des missions arrêté par le ministre pré-voit l'évaluation des préfets à diverses étapes de leurcarrière. Depuis 2001, il a été ainsi procédé à l'évaluation de 34préfets : 26 préfets de département, 6 préfets “spéci-fiques” (délégués à la sécurité, secrétariat général dezone) et 2 préfets Outre-Mer. A Yves Mansillon, précédemment préfet de la régionBretagne et premier titulaire de cette mission, a succé-dé Rémy Pautrat, ancien préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.Après deux ans d'expérience et à l'occasion de la prisede fonction du nouveau préfet évaluateur, M. NicolasSarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieu-re et des libertés locales a précisé cette mission enl'élargissant explicitement à l'appui et au conseil.

Un sous-préfet

chargé dela coordi-nation de

l’après-crise

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2002, année électorale

Election présidentielle des 21 avril et 5 mai, élections légis-latives des 16 et 23 juin : en 2002, le bureau des électionset des études politiques de la direction générale de l’ad-ministration (DGA) a géré deux scrutins d’envergure natio-nale de bout en bout.

L’organisation des élections relève en effet d’une organisa-tion de haute précision dont la démocratie exige qu’elle nesouffre aucun raté. Rédaction des décrets et circulaires né-cessaires au bon déroulement des opérations électorales,analyses politiques, prévisions électorales, simulations derésultats, analyses de situations locales et des résultats na-tionaux, passation de marchés publics pour les documentsélectoraux, remboursement des dépenses électorales descandidats, centralisation des résultats en soirée électora-le… : c’est une chaîne d’opérations complexes qui a in-combé en 2002 au bureau des élections. Sans oublier lesuivi du contentieux de ces élections et la rédaction des ob-

servations sur plus de 50 dossiers, jugés par le Conseilconstitutionnel à l’issue des élections législatives.

Mais tout ne se joue pas à Paris et ce sont les préfecturesqui sont les premiers acteurs du processus électoral. C’estainsi qu’elles ont mis en œuvre sur le terrain les orienta-tions du bureau des élections et des études politiques.Travaillant dans des conditions contraignantes (délais lé-gaux serrés, importance quantitative des données à traiter),elles ont enregistré plus de 8 000 candidatures pour lesélections législatives et assuré la mise sous plis des docu-ments électoraux envoyés aux électeurs en quelquesheures. Elles ont également assuré la transmission des ré-sultats les soirs de scrutins. Les préfectures ont par ailleursfait remonter de nombreuses informations vers l’adminis-tration centrale concernant les difficultés juridiques ren-contrées ou les éléments d’analyse de la situation locale.

Enfin, le travail du bureau des élections ne s’arrête pas ausoir de la proclamation des résultats. Ainsi, un groupe detravail chargé de tirer les enseignements des scrutins de2002 et de proposer des mesures améliorant l’organisation

i la modernisation du réseau des 100 préfectures, atout

maître du ministère, s’inscrit au cœur du bilan de l’action

menée en 2002, certaines activités sont gérées directement

depuis Paris par la direction générale de l’administration.

Exemples.

LES CHANTIERS DE MODERNISATIONDE LA DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION

1,5 millionc’est le nombre d’internautes qui se sont connec-té en quelques jours sur le site Internet du minis-tère qui, pour la première fois, a publié dès le di-manche 21 avril au soir les résultats de l’électionprésidentielle, commune par commune grâce auxapplications sur-mesure élaborées par la direc-tion des systèmes d’information et de communi-cation, 11 millions de pages ont été consultées enligne.

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La salledesfêtes du ministèreaccueilleles soirées électorales

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des opérations électorales a été créé. Le bureau des élec-tions s’est également attelé à l’élaboration d’un répertoirenational des élus, qui regroupera les 500 000 élus natio-naux et sera opérationnel en juin 2003. Il facilitera l’appli-cation de la réglementation électorale et l’information dugouvernement et des citoyens. Enfin, la mise en place demachines à voter dans les bureaux de vote, déjà autoriséepar la loi, est en voie de réalisation, le bureau des électionset des études politiques élaborant actuellement la procédu-re d’agrément des machines.

Les simplifications dubureau des groupements

et des associations

Alléger la tutelle de l’Etat sur certains actes des établisse-ments reconnus d’utilité publique dans un souci de simpli-fication et de modernisation : tel est le souhait exprimé àdeux reprises dans des rapports du Conseil d’Etat. En 2002,le bureau des groupements et des associations a répondu à

l’attente de la haute assemblée grâce à un décret qui sim-plifie la procédure administrative applicable aux legs et aucontrôle des actes de disposition des associations ou fon-dations reconnues d’utilité. Ce décret du 2 avril 2002 asupprimé la procédure d’interpellation des héritiers, parti-culièrement longue et coûteuse, remplacée par la mise enplace d’un délai de réclamation des familles. Il a égalementintroduit une procédure d’autorisation implicite en matièrede legs ou d’actes de gestion patrimoniale.

Même souci de simplification au bénéfice des fondations

d’entreprise. Le décret du 11 juillet 2002 modifiant celui du30 septembre 1991 a en effet supprimé l’exigence d’unedotation initiale et les formalités de publicité qui s’y atta-chaient.

Du côté des fondations reconnues d’utilité publique, unenouvelle version des statuts types, actuellement perçuscomme trop rigides, a été élaborée, en liaison avec le mi-nistère de la culture et de la communication chargé du dé-veloppement du mécénat, en vue d’assouplir leurs condi-tions de création et de fonctionnement. Cette version serasoumise pour avis au Conseil d’Etat au cours du premier tri-mestre de l’année 2003.

Enfin, pour moderniser les outils de connaissance et de ges-tion des associations, l’élaboration d’un répertoire nationaldes associations a été engagée. Il permettra, à terme, l’au-tomatisation des formalités de déclaration, la transmissionnumérisée de données, l’identification des associations dèsleur création, la dématérialisation de la procédure de décla-ration, et la publication d’informations sur internet. L’année2002 a été consacrée à la conception de l’outil.

Le bureau central des cultes et la consultation desmusulmans

L’année 2002 a été marquée par la poursuite des travauxau profit de la consultation des musulmans et a fortementmobilisé le bureau central des cultes en lien étroit avec lecabinet du ministre. De janvier à mai 2002, la commission d’organisation de laConsultation (COMOR) s’est réunie tous les quinze joursen alternance avec l’association pour l’organisation desélections (AOE). Objectif : mettre en place le processusélectoral.Entre juillet et septembre, chacun des membres de la CO-MOR a été reçu individuellement par le bureau central descultes et trois projets de statuts du conseil français du cul-te musulman (CRCM) ont été élaborés. A l’automne, les réunions de la COMOR et de l’AOE-CFCM ont repris à rythme régulier. Fin décembre, la pré-paration des élections est entrée dans sa phase finale avecle soutien actif de 25 sous-préfets désignés par les préfetsde région pour aider les représentants régionaux de laCOMOR à conduire ces élections.Les 6 et 13 avril 2003, la consultation a organisé les élec-tions dans des conditions de sincérité et de transparencequi n’ont été contestées par personne.

120, c’est le nombre de décretsou d’arrêtés de reconnaissance d’utilitépublique, de modification de statuts, d’auto-risation en matière de legs qui ont été prisen 2002 grâce au travail du bureau des grou-pements et associations.

Le legs aux associations

et fondations a été simplifié

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2001 2002 variation

Reconnaissances légales de congrégations et établissements particuliers 6 8 -2Abrogations de titre d’existence légale de congrégations et établissements parti-culiers 7 1 -6

Modification des statuts de congrégations et établissements particuliers 6 2 -4

Legs aux congrégations et établissements particuliers 7 2 -5

Legs aux associations cultuelles et diocésaines 12 7 -5

Legs aux établissements étrangers 5 7 +2

Legs aux établissements publics du culte d’Alsace-Moselle 1 1 0

AUTRES

Agrément de nominations d’évêques et archevêques 7 6 -1

LE BUREAU DES CULTES EN QUELQUES CHIFFRES

La délégation auxaffaires internationales

Créée en 1998 et rattachée depuis le mois de novembre2002 au cabinet du ministre, la délégation aux affaires in-ternationales (DAI) a pour principale fonction de coor-donner les actions menées par les directions du ministère,tout en laissant à ces dernières entière compétence surleurs champs respectifs d’intervention.Placée directement sous l’autorité du conseiller diploma-tique du ministre, la DAI prépare la position du ministèredans les instances interministérielles relatives à l’action in-ternationale et assiste le ministre dans la conduite des né-gociations avec ses homologues étrangers. Equipe res-treinte de cinq cadres administratifs, elle peut faire appelen tant que de besoin au service de coopération tech-nique de police (SCTIP), présent dans une soixantained’ambassades, via ses attachés de sécurité intérieure etses officiers de liaisons, ainsi qu’à la division des relationsinternationales de la gendarmerie nationale. La délégation prépare les dossiers du ministre pour lesconseils de l’union européenne dans le domaine de la jus-tice et des affaires intérieures, en relation avec les princi-pales directions du ministère, notamment la DGPN et laDLPAJ, les services du SGCI et la représentation perma-nente du ministre à Bruxelles. La DAI prépare également les réunions internationalesauxquelles le ministre de l’Intérieur est appelé à participer,notamment les réunions du G7 et du G8, les conférencesdes pays de la Méditerranée occidentale (CIMO)…La coopération multilatérale a ouvert à la DAI un champd’action important. Dans le cadre des programmes PHA-RE et TACIS comme dans le cadre des Jumelages réalisésentre membres de l’Union et pays candidats, elle a consti-tué les dossiers permettant de répondre positivement à

LES DISTINCTIONS HONORIFIQUES 2002

En 2002, le cabinet de la direction généralede l’administration a instruit des centainesde dossiers permettant de distinguer les ci-toyens les plus méritants.

Pour l’Ordre National du Mérite ont été pro-mus• 7 Commandeurs• 36 Officiers• 164 Chevaliers

Pour la Légion d’Honneur ont été distingués• 1 Commandeur• 24 Officiers•111 Chevaliers

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une dizaine d’appels d’offres lancés par la commission eu-ropéenne.Pour gérer l’ensemble de ces missions, la DAI fédère lesmoyens de services différents au sein du ministère (DGA,DGCL, DLPAJ, DGPN …), s’appuie sur des chefs de projet(l’inspection générale de l’administration et l’inspectiongénérale de la police ont été sollicitées), des conseillers etdes experts susceptibles de résider plus ou moins longue-ment dans les pays considérés.

Par ailleurs, le rapprochement des forces de police et degendarmerie engagé en mai 2002 ouvre de nouvellesperspectives. L’existence d’une direction des relations in-ternationales (DRI) à la direction générale de la gendar-merie nationale peut inviter à rechercher à terme une sy-nergie entre la DAI et le service de coopération techniquede la police (SCTIP).

Une stratégie nationale de développement durable

Le 28 novembre 2002, à l’occasion d’un séminaire sur le développement durable, le gouvernement a donné le coupd’envoi à l’élaboration d’une stratégie nationale de développement durable. Appelée à être déclinée pour l’ensembledes politiques publiques selon les trois piliers économique, social, environnemental, définissant des axes d’évolution,des objectifs et des actions à quatre ou cinq ans, la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement du-rable fera l’objet d’un suivi régulier.

Deux instances ont été créées par le Premier ministre dans cette perspective. Le comité interministériel du dévelope-ment durable dont il assure la présidence et qui réunit les ministres et secrétaires d’Etat. Le conseil national du déve-loppement durable qui associe les acteurs de la société civile et les collectivités territoriales.

Parallèlement, des hauts fonctionnaires au développement durable ont été désignés dans chaque ministère. Leur mis-sion : participer à l’élaboration de la stratégie nationale dans des groupes de travail, en assurer la mise en œuvre etle suivi. Pour le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, deux inspecteurs généraux del’administration ont été choisis : Michel Casteigts et Marie-Louise Simoni.

Concerné par tous les axes de la stratégie au travers du corps préfectoral chargé d’animer les politiques interministé-rielles de l’Etat sur le terrain, le ministère de l’intérieur a participé plus particulièrement à la préparation des mesuresde trois axes qui entrent pleinement dans le champ de ses compétences : - Territoires et développement durable,- Précaution, prévention, police, justice,- Etat exemplaire.

Ces axes définiront des objectifs et des actions qui vont de l’aménagement du territoire à la coordination des policesadministratives et judiciaires. L’éco-responsabilité des administrations et de leurs établissements publics, ainsi que lamise en œuvre des principes de développement durable dans la formation des agents publics et l’organisation del’administration sont les objectifs principaux de l’axe dit “Etat exemplaire”.Après la publication de la stratégie nationale qui interviendra dans le courant du printemps 2003, l’ensemble des fonc-tionnaires du ministère devraient recevoir une information et être invités à suivre des formations. Les préfets ont éga-lement été chargés, en partenariat avec les collectivités locales, d’organiser la semaine du développement durable quise tiendra en juin 2003 pour mobiliser les acteurs et sensibiliser les citoyens.

Un audit pour la DGA

Anticipant l’impact que la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF) aura sur l’ensemble desministères à l’horizon 2006, le directeur général del’administration a décidé en 2002 de lancer unevaste réflexion interne. Objectif : faire circuler laparole pour que chacun, du cadre à l’agent en pas-sant par les représentants syndicaux et lesmembres du corps préfectoral, s’interrogent sur lesmissions futures de la DGA et imaginent lesmoyens d’améliorer l’efficacité de ses actions com-me des organisations. Les résultats sont attenduspour 2003.

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année des collectivités locales. C’estainsi que l’on pourrait résumer à grands

traits ces douze mois durant lesquels la direction généraledes collectivités locales (DGCL) s’est attelée à des chantiersmajeurs : décentralisation, réforme de la Constitution…

2002,

UNE DYNAMIQUE EN FAVEUR DES COLLECTIVITES LOCALES

Consolider les transfertset les regroupements enfaveur des collectivités

locales

Adoptée le 13 février 2002 après de longs débats, la loirelative à la démocratie de proximité et ses 167 articlesmarquent une nouvelle avancée de la décentralisation, 20ans après le vote de la loi du 2 mars 1982. Elle offre aussiune traduction concrète à 44 des 70 propositions d’ordrelégislatif présentées par le rapport de la commissionMauroy (exception faite du domaine des finances localesqui a fait l’objet d’un rapport d’études).

Ce texte poursuit une double ambition. Et en tout premierlieu, l’approfondissement de la démocratie locale. Celui-cis’exprime dans le domaine de la démocratie participativequi permet aux habitants d’être mieux associés à la vie loca-le. C’est ainsi que la loi a notamment prévu la création deconseils de quartier dans les communes de 80 000 habi-tants et plus. Les commissions consultatives des servicespublics locaux, créés en 1992 mais qui peinaient à trouverleur place, sont quant à elles rénovées pour les communesde plus de 10 000 habitants, pour les établissementspublics de coopération intercommunale de plus de 50 000habitants, pour les départements et les régions.

La loi “démocratie de proximité” agit également enfaveur de la démocratie représentative afin que les élusexercent à l’avenir leurs mandats dans de meilleuresconditions. Leurs droits sont renforcés au sein desassemblées locales. Le régime des délégations de fonc-tions des exécutifs des assemblées territoriales est assou-pli. Par ailleurs, un ensemble de dispositions complète les

mesures figurant dans la loi du 6 février 1992 relative àl’administration territoriale de la République pour consti-tuer un véritable statut de l’élu local.

Seconde ambition de la loi : procéder à différents trans-ferts ou extensions de compétences, essentiellement auprofit des collectivités régionales. Au-delà de ce noyau durde dispositions, un nombre important de mesures a étéadopté par le Parlement pour résoudre des problèmesurgents qui limitaient jusqu’alors l’exercice des collectivi-tés locales.

La densité même de la loi nécessite encore d’élaborer denombreux décrets d’application. Si la direction généraledes collectivités locales (DGCL) n’est pas pilote dans larédaction de tous ces textes, elle est en charge d’un grandnombre d’entre eux. Témoin, elle assume le suivi de 44décrets dont 35 après avis du Conseil d’Etat. La tâchen’est donc pas terminée. Elle se poursuivra en 2003.

En 2002, un élan nouveauest donné à la décen-tralisation

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L’essor de l’intercommunalité se poursuit

Autre chantier majeur de la direction générale des collec-tivités locales en 2002 : consolider l’essor pris par l’inter-communalité depuis la mise en œuvre de la loi du 12juillet 1999 relative au renforcement et à la simplificationde la coopération intercommunale.

Avec 11 millions de personnes venues augmenter lenombre d’habitants vivant dans une commune membred’un établissement public de coopération intercommuna-le à fiscalité propre (EPCI), les années 2000 et 2001avaient déjà signé le succès de ce nouveau type d’organi-sation. Il restait encore à poursuivre la simplification desstructures, voulues par la loi, et notamment à supprimerdes districts. Tel a été l’objet des efforts de la directiongénérale en 2002.

Enfin, la structuration des aires urbaines, qui était l’un desobjectifs de la loi, se renforce encore. Aujourd’hui, 80 %des aires urbaines de plus de 50 000 habitants sontconcernés par ce mouvement. La progression de l’inter-communalité bénéficie également au milieu rural danslequel le nombre des communautés de communes conti-nue de s’accroître et passe de 2 032 à 2 195 au cours del’année 2002.

Désormais, on dénombre 925 groupements de communesà taxe professionnelle unique (TPU), soit 11 813 com-munes et 35,3 millions d’habitants.

Le statut de la fonction publique territoriale se renforce

Le parachèvement de la construction statutaire au sein dela fonction publique territoriale, fortement attendu par lesagents concernés et leurs représentants syndicaux, s’estpoursuivi en 2002.

Les textes réglementaires présentés lors de cinq réunions duconseil supérieur de la fonction publique ont permis de :

• revaloriser substantiellement le cadre d’emplois destechniciens territoriaux, désormais reclassés en classementindiciaire intermédiaire ;• transposer à la filière médico-sociale de la fonctionpublique territoriale les mesures de revalorisation interve-nue, au sein de la fonction publique hospitalière, enfaveur des sages-femmes puéricultrices et infirmiers ;• engager une procédure exceptionnelle d’améliorationde la promotion interne au sein de la filière administrati-ve, en faveur des agents de catégorie C.

Parallèlement, une réflexion d’ensemble portant sur lamodernisation des mécanismes de recrutement dans lafonction publique territoriale, amorcée en 1998, a étéactivement poursuivie en 2002. Elle a donné lieu à larefonte réglementaire des concours d’accès à un certainnombre de cadres d’emplois de la filière technique afinque les épreuves permettent de mieux repérer les profilsde candidats correspondant aux besoins des collectivitéset établissements publics employeurs.

Enfin, en application de la loi du 3 janvier 2001 relative àla résorption de l’emploi précaire et à la modernisation durecrutement dans la fonction publique, 13 cadres d’em-plois ont été réglementairement aménagés pour y créer, àcôté des concours externe et interne, les troisièmesconcours ouverts aux candidats justifiant d’activités pro-fessionnelles, de mandats électifs ou d’activités au seind’associations. Ces troisièmes concours sont notammentdestinés à faciliter l’intégration des “emplois-jeune” ausein de la fonction publique territoriale.

LES FRANÇAIS ET L’INTERCOMMUNALITE

En 2002, le nombre total d’EPCI s’est encoreaccru de 2 174 pour s’établir au 1er janvier2003 à 2 360. Ces EPCI se répartissent ainsi :14 communautés urbaines, 143 communautésd’agglomération, 2 195 communautés decommunes et 8 SAN.L’analyse des nombreuses extensions de péri-mètre constatées au cours de cette année2002 témoigne des ajustements opérés auplan local afin de faire correspondre les péri-mètres des EPCI avec les territoires les pluspertinents au regard des projets de compé-tences communautaires.

80 % des Français, tel est lepourcentage de la population qui vit fin 2002dans l’un des 2 360 groupements de com-munes à fiscalité propre, contre 2 174 au 1er

janvier 2002. Ces groupements sont consti-tués par 29 740 communes.

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Plus de 56 milliards d’euros au profit des collectivitéslocales

Comme chaque année, la mise en œuvre de la loi definances 2002 en faveur des collectivités locales aconstitué l’un des temps forts de la vie de la directiongénérale des collectivités locales. La mise en ligne desdotations, et en particulier de la dotation globale defonctionnement, a permis pour la première fois de rac-courcir les délais de notification de l’administration.Intérêt pour les collectivités locales : pouvoir élaborerleur budget dans de meilleures conditions.

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités localesreprésentent, en effet, un enjeu financier de plus enplus important obéissant à des mécanismes complexes.Les concours financiers de l’Etat ont ainsi dépassé les56 milliards d’euros en 2002, soit une multiplication parplus de deux en une quinzaine d’année.

Mais l’année 2002 a également été consacrée à la pré-paration du projet de loi de finances 2003 et du projet

de loi de finances rectificative 2002. Principales disposi-tions au programme examinées en comité des financeslocales :

• mesures en matière de fiscalité locale : assouplissementde la règle des liens pour fixer le taux de la taxe profes-sionnelle, réduction progressive de la fraction impo-sable des recettes des titulaires de bénéfices non com-merciaux, suppression du droit de licence des débits de boisson, revalorisation des bases, régime transitoire desordures ménagères renouvelé pour 3 ans, réouverturedes 44 zones franches existantes, nouvelles modalitésde l’imposition de France Télécom.

• mesures en matière de dotation : il s’agit en particulierde la reconduction en 2003 du contrat de croissance etde solidarité adopté en 2002. L’enveloppe du contratprogresse ainsi du taux d’inflation prévisionnel pour2003, majoré de 33 % du taux de croissance du PIBpour 2002, soit une progression totale de + 1,9 %. Lesdotations de solidarité ont été abondées. La loi prévoit

aussi une consolidation de la compensation aux collec-tivités locales défavorisées des pertes de la dotation decompensation de la taxe professionnelle. Elle a mainte-nu également des dispositifs d’aide aux communessinistrées par les intempéries.

Un nouveau souffle pourla décentralisation

3 juillet 2002 : dès sa déclaration de politique généraledevant le Parlement, le Premier ministre affirme sa volon-té de donner un nouveau souffle à la décentralisation. “Jevous propose une étape innovante de la décentralisationfondée sur deux exigences : la cohérence, la proximité”,explique-t-il devant la représentation nationale avant depréciser les trois objectifs qu’il fixe à cet ample mouve-ment de décentralisation.

Un, nouveau transfert de compétences au profit des col-lectivités accompagné du transfert des ressources corres-pondantes. Deux, nouvelle distribution des rôles en repen-sant de manière innovante la relation Etat-régions pourplus de cohérence et plus d’efficacité. Trois, encourage-ment aux initiatives et à la démocratie locale qui passe éga-lement par l’ouverture d’un droit à l’expérimentation.

Les concours financiers de l’Etaten 2002

Cet ensemble recouvre des mesures variéesaux calculs spécifiques qui relèvent pour l’es-sentiel du niveau législatif plutôt que dudomaine réglementaire et prennent la formede prélèvements sur recettes.Les concours financiers de l’Etat aux collecti-vités locales représentent désormais 17 %des recettes brutes totales de l’Etat et consti-tuent le deuxième poste budgétaire après lesdépenses d’enseignement.

Les concours financiers de l’État2002

en millions d’euros

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LA CORSE

La loi relative à la Corse, adoptée le 18 décembre2001 au Parlement, a été promulguée le 22 janvier2002.Comprenant 58 articles, elle a ouvert un vastechantier réglementaire et financier portant sur :

• l’organisation et les compétences de la collectivi-té territoriale de Corse,• les moyens et les ressources de la collectivité ter-ritoriale de Corse,• les mesures fiscales et sociales correspondantes,• un programme exceptionnel d’investissements.

De nombreuses réunions interministérielles ontpermis, tout au long de l’année 2002, la rédactionde 14 décrets spécifiques et d’un décret mettant enconformité la partie réglementaire avec la partielégislative du code général des collectivités territo-riales consacré à la Corse, après consultation de lacollectivité territoriale de Corse et avis du Conseild’Etat. Ces textes portent à la fois sur des transfertsde compétences et des ressources correspondantesainsi que sur les transferts des personnels d’Etatconcernés, préfigurant ainsi la nouvelle étape de ladécentralisation engagée au 2ème semestre 2002.

Ce programme a constitué la feuille de route 2002 duministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des liber-tés locales ainsi que du ministre délégué aux libertéslocales.

Première étape pour mettre en œuvre cet ambitieux pro-jet : la réforme de la Constitution. Dès le début de l’été2002, les équipes de la direction générale des collectivitéslocales se mobilisent pour préparer le texte. Déposé auParlement le 29 octobre 2002, il est examiné par le Sénatpuis l’Assemblée nationale avant d’être adopté le 11décembre.Le texte de loi constitutionnelle s’appuie sur trois orienta-tions pour consacrer les objectifs assignés par le premier ministre à la nouvelle construction de la décentralisation.

D’abord, il s’agissait de consacrer dans la Constitution lesgrands principes de la décentralisation et de la libre admi-nistration des collectivités territoriales. Ainsi, le caractèredécentralisé de la République est-il affirmé dès l’articlepremier. La Constitution consacre aussi l’existence duprincipe d’autonomie financière et introduit la région àl’instar du département et de la commune.Ensuite, il convenait d’accorder aux collectivités localesplus de souplesse pour la mise en œuvre de leurs compé-tences. Cette deuxième orientation est, elle aussi, décli-née en plusieurs mesures, en particulier au travers dudroit à l’expérimentation. Ainsi, les collectivités locales quile demandent pourront être habilitées par le législateur àprendre des mesures particulières dérogeant aux texteslégislatifs ou réglementaires régissant l’exercice de leurscompétences. Au terme de l’expérimentation, une loispécifique conclura, après évaluation, au maintien, à lamodification, à l’abandon ou à la généralisation de l’ex-périmentation. Possibilité est également donnée au légis-lateur de confier aux collectivités locales le soin deprendre les mesures d’application d’une loi par la mise en

œuvre de leurs compétences. En ce qui concerne les rela-tions entre collectivités, la notion de chef de file est insti-tuée.

Enfin, il s’agissait de favoriser l’expression de la popula-tion au plan local. La République de proximité suppose eneffet une meilleure prise en compte des aspirations denos concitoyens. La loi constitutionnelle prévoit ainsi lapossibilité pour les collectivités locales d’organiser desréférendums dont le résultat s’imposera aux collectivitésqui en auront décidé l’organisation. Enfin le droit de péti-tion est reconnu. Il doit permettre à une certaine propor-tion d’électeurs de saisir les assemblées délibérantes afinqu’elles se prononcent sur des questions relevant de leurscompétences et sur lesquelles elles resteront libres dedécider. L’ensemble de ces orientations figure dans la loiorganique élaborée par la direction générale des collecti-vités locales.

Le ministreaux assisesde Rouen

Page 53: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

Les Assises des libertés locales : un vaste débat danstout le pays

Mais le gouvernement ne souhaitait pas que la définitionet l’écriture de ces grands principes constitutionnels res-tent le fait de quelques experts. C’est pourquoi il a sou-haité mener une vaste concertation dans chaque régionpour recueillir l’avis des élus et des représentants de lasociété civile sur le contenu des compétences à transférerou à expérimenter, sur l’échelon pertinent de la décentra-lisation, sur ses modalités d’application… Le tour deFrance des Assises des libertés locales avait commencé.

Dès l’été, la direction générale des collectivités locales col-labore à la rédaction des documents distribués et partici-pe aux différentes manifestations qui sont intervenuesentre le 18 octobre 2002 et le 28 février 2003, date declôture des Assises. 26 rencontres ont ainsi été organiséespar les préfectures avec l’appui du service d’informationet de relations publiques du ministère et de la directiongénérale. 55 000 personnes y ont participé et y ont trou-vé l’occasion d’exprimer, à partir de leur expérience deterrain, leurs demandes, leurs souhaits, leurs craintesdans tous les domaines de la vie publique.

Plus d’un demi-millier de propositions susceptibles d’êtrereprises dans les projets de lois du Gouvernement ontainsi émergé au cours des Assises. Tous les domaines ontété explorés : politiques sociales du logement et de lasanté, l’éducation et la formation, le développement éco-nomique et l’aménagement du territoire, les routes, l’en-vironnement, la culture et les sports.Même si le débat, à la fois libre et approfondi grâce auxtravaux réalisés en atelier, a permis l’émergence d’unegrande diversité de propositions, des lignes de conver-gence se sont affirmées. Ainsi, une forte attente s’estexprimée en faveur du renforcement de l’exercice descompétences actuelles plutôt que pour le transfert decompétences complètement nouvelles.

Par ailleurs, les participants aux Assises ont, à une fortemajorité, donné leur préférence à la procédure de trans-fert de compétences tandis que l’expérimentation et lerecours à un chef de file ont été réservés aux compé-tences où existe déjà une forte coopération entre collec-tivités ou aux domaines dans lesquels subsistent de fortesincertitudes sur le niveau d’exercice de la compétence leplus pertinent. En tout état de cause, les participants ontdemandé une définition plus précise de ces deux notions.

La mise en œuvre de la décentralisation

Tandis que le débat s’organisait à travers tout le territoire,la direction générale des collectivités locales a mobiliséson énergie tout au long du second semestre 2002 pourpréparer les lois d’application du projet de réforme consti-tutionnelle qui fasse écho aux propositions venues du ter-rain. Compte tenu de l’étendue des champs de compé-tences concernés, les réunions interservices et interminis-

térielles se sont organisées à rythme soutenu dès l’été.L’examen du projet de loi constitutionnelle par le Conseild’Etat puis le Parlement, la gestion des amendementsdéposés sur le texte, ont été menés de front, tout au longdes mois de novembre et de décembre avec la prépara-tion des lois organiques et d’une loi ordinaire de trans-ferts de compétences. Dans un premier temps, l’efforts’est porté sur l’écriture du projet de loi organique relatifà l’expérimentation et au référendum local. Ce texte vientpréciser les modalités d’intervention et d’application dudroit à l’expérimentation et du référendum local. Il énon-ce, à ce titre, la liste des décrets d’application nécessaires.

Les services ont été mobilisés également sur des chantierscomplémentaires à la rédaction de ces premiers textes. Ils’agissait en particulier de délimiter les masses financièresindispensables à l’autonomie des collectivités locales,condition incontournable de leur libre administration.Cette étude est d’autant plus nécessaire que les transfertsde compétences auront un impact financier important :formation professionnelle, routes, RMI. L’exercice consis-tait donc à dégager des pistes pour le transfert des res-sources fiscales, avec plusieurs scénarios possibles enfonction de la nature de la ressource et du bénéficiaire.Les principes et les modalités en découlant devront êtreapprofondis au cours de l’année 2003. Ils pourrontd’ailleurs être rapprochés d’une réforme, envisagée à plu-sieurs reprises, sur les dotations de l’Etat.

De la même façon, une réflexion a été engagée sur lestransferts de personnels, dominée dans un premier tempspar la dimension politique et syndicale du sujet. L’année2003 verra la poursuite du dialogue social et la définitiondes règles précises de transferts.

LA BOITE A IDEES DESASSISES DES LIBERTESLOCALES

Au cours des Assises, les participants ontformulé des centaines de propositions

Thèmes Nombre

Action sociale 139

Développement économique 93

Environnement 66

Formation, culture et sports 156

Infrastructures et aménagementdu territoire 109

Ensemble des thèmes 563

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La volonté de décentralisation et de proximité a égale-ment animé la mission de mise en cohérence des troistextes relatifs à l’intercommunalité, à l’aménagement duterritoire, à la solidarité et au renouvellement urbain,confié au préfet Dominique Schmitt. Le rapport, présentéau ministre délégué aux libertés locales avant d’être remisle 12 décembre au cabinet du Premier ministre, est le fruitd’un travail effectué en commun entre la direction géné-rale des collectivités locales, le ministère de l’équipement,des transports et du logement et la DATAR. Les proposi-tions avancées dans ce rapport seront précisées dans dif-férents projets de loi en 2003.

Il faut rappeler aussi que l’intercommunalité qui est aucœur des activités de la direction générale, que ce soit enmatière d’études et de statistiques ou de rapports, l’aconduite à proposer différentes mesures destinées àrépondre aux attentes du terrain. Celles-ci visent à favori-ser la fusion entre les établissements de coopérationintercommunale, à transformer les syndicats intercommu-naux en communautés de communes dans un souci desimplification du maillage communal. Elles visent, par

ailleurs, à confier plus de compétences et de pouvoirs auxprésidents des EPCI. Enfin, l’organisation des servicescommunaux et intercommunaux pourrait être assoupliede façon à éviter des dépenses superflues.

Autant de sujets qui constitueront en 2003 des pistes àapprofondir et la trame de titres spécifiques dans la loi surla décentralisation.

Le ministre délégué a

participé à toutes les

étapes des assises

Page 55: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

es chantiers d’harmonisation au plan européen à la moder-

nisation des procédures, de l’adaptation de réglementations aux

exigences de nos concitoyens à l’amélioration du traitement

contentieux, les équipes de la direction des libertés publiques

et des affaires juridiques (DLPAJ) ont œuvré dans de multiples

directions en 2002.

D

LES LIBERTES PUBLIQUESLE DROIT EN EVOLUTION

Une politique de l’immigration en

profonde mutation

Immigration clandestine vers le Royaume-Uni, actionsorganisées par des collectifs de sans-papiers… : tout aulong de l’année 2002, les préfectures ont subi une fortepression en matière d’immigration clandestine. Le traite-ment de ces dossiers a nécessité une forte implication dela direction des libertés publiques et des affaires juridiques(DLPAJ) chargée d’apporter une expertise utile à l’en-semble des acteurs du terrain et de l’administration cen-trale. Pour hâter l’indispensable harmonisation des régle-mentations, les juristes de la DLPAJ ont fourni une inten-se contribution au sein des groupes de travail de Bruxelles.Leurs efforts ont contribué à plusieurs avancées opéra-tionnelles.

Ainsi, l’adoption du règlement EURODAC permet désor-mais la comparaison des empreintes digitales des deman-deurs d’asile afin d’éviter les demandes multiples ou suc-cessives dans différents Etats membres. Il contribuera à unmeilleur fonctionnement du règlement dénommé “Dublin2”, succédant à la convention de Dublin, qui instaure unmécanisme visant à déterminer l’Etat responsable d’unedemande d’asile sur la base de critères objectifs, tels que l’entrée sur le franchissement des frontières extérieures del’Union ou le séjour dans un Etat membre. La procéduretrouvera son prolongement opérationnel en 2003 : unecellule Eurodac à la DLPAJ, jouant le rôle d’interface entreLuxembourg et les préfectures, sera mise en place.

L’adoption de la directive relative aux conditions d’accueildes demandeurs d’asile permettra de son côté d’harmoni-ser les législations des Etats membres et d’assurer unerépartition équilibrée des demandeurs d'asile entre lesEtats membres de l'Union comme de mieux lutter contreles mouvements secondaires suscités par des dispositifsplus ou moins attractifs.

Au plan national, la DLPAJ a installé une antenne déloca-lisée à Roissy pour contenir la progression importante del’immigration irrégulière en réduisant les délais d’instruc-tion des dossiers d’asile à la frontière.D’une façon générale, un effort particulier a été réalisé aucours du dernier trimestre de 2002 pour raccourcir signi-ficativement les délais de traitement des dossiers d’asileterritorial, qui, à terme, seront transférés à l’OFPRA. Ainsi,pour instruire ses 31 000 dossiers d’asile territorial, laDLPAJ a recruté des vacataires qui viennent en appui despréfectures et de l’administration centrale.Au-delà de ces mesures concernant l’organisation des ser-vices, des travaux lourds ont été lancés pour mettre enchantier la réforme de la politique d’asile et des procé-dures relatives à l’immigration, réforme qui devrait abou-tir en 2003.

La préfec-ture de laDrôme

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Pour assurer enfin un haut niveau de formation juridiqueaux équipes chargées de ces dossiers dans les préfectures,le premier dispositif de formation en ligne consacré audroit des étrangers a été lancé en 2002 en partenariatavec la sous-direction du recrutement et de la formation.

L’équilibre entre sécuritéet libertés

En matière de libertés publiques, la DLPAJ a assuré la pré-paration de plusieurs textes fondateurs : textes d’appli-cation de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécuri-té quotidienne, projet de loi pour la sécurité intérieure enrelation étroite avec la direction générale de la policenationale et la direction générale de la gendarmerie natio-nale, projets de modifications de textes concernant lesoccupations illégales de terrains, les sociétés de sécurité

privées, les policesmunicipales, les pou-voirs de réquisition despréfets, le racolage etles fouilles de véhi-cules.Enfin, la montée enpuissance du phéno-mène nouveau desrave-parties a nécessi-té d’importants effortsde concertation avantd’élaborer un cadrejuridique opérationnel.

En matière de policesadministratives, ledrame de Nanterre

intervenu en début d’année a accéléré la refonte de laréglementation sur les armes. Dans le même temps, ledossier Agrippa (application relative au suivi des déten-tions d’armes) a progressé à marche rapide grâce aux tra-vaux coordonnés de la DLPAJ, la direction des systèmesd’information et de communication et la direction de l’ad-ministration territoriale et des affaires politiques. Objectifdu marché en août 2002 : disposer d’un fichier nationaldonnant aux préfets une vision complète des autorisa-tions ou des refus de détention d’armes décidés dansd’autres départements. L’opération de reprise des don-nées et les travaux de définition de l’architecture de l’ap-plication ont alors rapidement été engagés.De même, les agressions subies par les transporteurs defond ont été à l’origine de longs travaux de concertationpour améliorer les modalités d’exercice de cette profes-sion (consacrés par table ronde de juillet 2002, puis pardifférents décrets).Dans le champ des libertés publiques qui évoluent sous

forte influence européenne, la DLPAJ a contribué à l’achè-vement de deux chantiers importants en liaison avec ladirection générale de la police nationale et la Chancellerie.C’est ainsi que, dans le domaine pénal, la décision cadrerelative au mandat d’arrêt européen, qui se substitue auxprocédures d’extradition auxquelles avaient recours jus-qu’alors les Etats membres, a été adoptée. De son côté,l’harmonisation des sanctions pénales concernant les actesde terrorisme a pu être effectuée grâce à l’adoption d’unedécision cadre en juin 2002.Enfin, la DLPAJ a contribué à la réforme qui doit permettred’améliorer l’efficacité de la lutte contre la criminalitéorganisée au niveau européen. Désormais Europol (officeeuropéen de police) dispose de compétences élargies quilui permettent non seulement de participer à des équipescommunes d’enquêtes initiées par des Etats membres maisaussi de demander à ces derniers d’engager des enquêtes.

Des outils de gestion etdes simplifications pour

l’automobiliste

Une modernisation des relations avec l’usager

Parce qu’elle simplifie les démarches de l’usager et allègeles tâches des agents des préfectures, l’immatriculationpar voie de télétransmission ne cesse de se développer.Après les constructeurs français, les importateurs étran-gers adoptent progressivement ce mode rapide et sûr,notamment pour les véhicules neufs. En 2002, la télé-transmission concernait 15% des transactions réalisées.

Si le processus couvre d’ores et déjà 65% des immatricu-lations de véhicules neufs, il se diffuse aussi dans le secteurdes ventes de véhicules d’occasion et son élargissementvers les petits garages est d’ores et déjà prévu dans le cadredu projet RVA (Téléc@rtegrise). Ce service permet à tous lesusagers de demander les certificats de situation administra-tive (non-gage et non opposition) par le biais d’Internetdepuis un micro-ordinateur, en se connectant directementsur le site du ministère de l’intérieur.

La télétransmission des opérations ne produisant pas detitres de circulation est en nette progression, notamment ence qui concerne les déclarations d’achat et de cession faitespar les professionnels.Enfin, la mise en place généralisée en octobre 2002 de lacarte dite “export” réservée aux opérations d’exportation asimplifié sensiblement les démarches des usagers quiobtiennent ce titre le jour même de leur demande.

Deséquipes

communesd’enquête

pourEuropol

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L’activité du système nationaldes permis de conduire

Deux nouvelles versions de l’application réglementairenationale “système national des permis de conduire” (SNPC)prenant en compte la transposition de mesures législativeset réglementaires et des évolutions fonctionnelles amélio-rant les processus de gestion des informations ont été misesà la disposition des services de police, des officiers du minis-tère public près les tribunaux de police et des services pré-fectoraux métropolitains et d’Outre-Mer.

La DLPAJ a contribué aux décisions du Comité interministé-riel de la sécurité routière, notamment en prévision de lamise en place d’un système de contrôle sanction automati-sé, de la détection de l’infraction au paiement de l’amende(nécessaire refonte du fichier national des permis de condui-re) et pour l’amélioration de la détection et l’aggravation dessanctions des comportements dangereux.

Les procédures relativesà l’identité et à l’état-civil

En 2002, la fraude à l’état-civil a enregistré une progres-sion importante. La preuve, la DLPAJ a reçu 1 970 dossiersde fraude contre 1 130 en 2001. Pour enrayer ce phéno-mène mais aussi répondre à une attente de simplificationde la part des usagers, la DLPAJ a organisé en 2002, avecle soutien de la sous-direction du recrutement et de la for-mation ainsi que la mission de sécurité des préfectures, 10journées de sensibilisation à la fraude documentaire pourl’ensemble du territoire.

Par ailleurs, intervenant en appui du ministère des affairesétrangères, la DLPAJ a contribué à la généralisation du dis-positif de délivrance des cartes nationales d’identitéauprès de nos consulats. Fin 2002, tous les pays del’Union européenne étaient équipés.

Parallèlement, un effort de sécurisation de la procédurede délivrance des passeports a été obtenu par la générali-sation du fichier national Delphine achevée en fin d’an-

Le Systèmed’Immatriculation desVéhicules (SIV)

Installée en avril 2002, une direction deprojet du système d’immatriculation desvéhicules a confié à trois groupes de travailthématiques les réflexions sur la carte griseeuropéenne et la future carte à puce euro-péenne, la définition du nouveau systèmede numérotation des véhicules et l’établis-sement des plaques d’immatriculation, ladéfinition des procédures de délivrance destitres de circulation.Préconisations des groupes de travail :

créer une immatriculation à vie pour lesvéhicules, indépendante de l’identité et del’adresse du propriétaire mais dotée, à titrefacultatif, d’une référence locale.La gestion du système nouveau reposerasur un fichier centralisé unique –leSIV–dont la vocation consistera à enregistrer,actualiser et générer les numéros d’imma-triculation dans la série nationale sur l’en-semble du territoire national.

Unemaquettede la futureplaqued’immatri-culation

Des bornes pour les

certificatsde non-gage

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née. Cette application permet notamment l’interrogationautomatique du fichier des personnes recherchées et ladétection de collisions d’état-civil dans le cas de sollicita-tions multiples de passeport.

Dans le cadre des mesures de sécurisation envisagéesaprès les attentats du 11 septembre 2001, la DLPAJ a par-ticipé aux travaux européens et internationaux destinés àfaire figurer les données biométriques sur le futur titre devoyage qui doit être créé début 2005.

La simplification administrative au bénéfice des usagers aégalement progressé en 2002. Désormais, la procédured’envoi des cartes nationales d’identité dans les mairies,aux termes d’un chantier partagé par la DLPAJ et la direc-tion des systèmes d’information et de communication, estgénéralisée partout en France. Et dans un souci d’harmoni-sation, les procédures de délivrance de cartes nationalesd’identité et de passeports ont été rapprochées par la créa-tion d’un formulaire commun de demande, élaboré sousl’égide de la commission pour les simplifications adminis-tratives (COSA) en 2002. Des explications claires sur lespièces justificatives à fournir accompagnent ce formulaire.

Cette démarche préfigure les orientations du projet de titrefondateur lancé en 2001 et qui, au terme d’une primo-pro-cédure sûre, dématérialisée et simplifiée, vise à simplifier lesdémarches des demandeurs de titres et à garantir leur iden-tité. La direction de projet chargée du dossier à la DLPAJ afait progressé en 2002 ses travaux de recherche et d’analy-se ainsi que la définition des options techniques envisa-geables pour répondre aux objectifs recherchés tout enmettant à profit les techniques de la mémoire électroniqueet les téléprocédures. Cette direction de projet a contribuéà faire évoluer la réflexion aussi bien en interne qu’à l’exté-rieur du ministère et conforté la volonté de celui ci de s’en-gager dans cette voie.

Le traitement du contentieux en évolution

Si le volume des dossiers de police administrative se réduitsensiblement, en 2002 les contentieux de masse (asile ter-ritorial et permis à points) ont connu une envolée. Au total,l’activité contentieuse assurée par la DLPAJ au nom duministère s’est maintenue à un niveau important, aprèsdeux années de hausse particulièrement fortes du nombrede recours. 677 dossiers en moyenne ont ainsi été enre-gistrés chaque mois. Pour faire face à ces volumes impor-tants, une nouvelle méthode de travail a été adoptée en2002 avec la création d’argumentaires types mis à disposi-tion de rédacteurs. Cette évolution inspirée du mode defonctionnement des juridictions a déjà permis de rattraperune partie du retard accumulé en matière d’asile territorial.

Par ailleurs, afin de répondre aux exigences nouvelles enmatière de référé, une cellule spécifique a été créée, ani-mée par un conseiller de tribunal administratif chargénotamment d’apporter une expertise aux préfectures.

Dans une logique similaire, une cellule “protection juri-dique des fonctionnaires face au risque pénal” était encours d’installation en fin d’année pour améliorer la capaci-té de conseil aux agents. Un magistrat judiciaire sera char-gé de l’animer.

Le ministèreenregistreprèsde 700 dossierscontentieuxpar mois

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La gestion du permis à points

Elément majeur de la sécurité routière, lagestion du permis à points est assurée parla DLPAJ. En 2002, ont ainsi été expédiées :

• 13 000 lettres d’invalidation du permisde conduire pour solde de points nul(+ 6% par rapport à 2001),

• 25 000 lettres aux conducteurs novicesrelatives à l’obligation de suivre un stagede sensibilisation,

•1 100 000 lettres notifiant des retraitsde points.

Le suivi des casinos

En 2002, un groupe de travail a été réuni àla demande du ministre pour explorer lespistes possibles en matière de modificationde la réglementation applicable aux casi-nos. De fait, ces établissements représen-tent des enjeux financiers considérablesqui méritent une attention particulière.Cette activité a en effet rapporté 900 mil-lions d’euros à l’Etat, 300 millions d’eurosaux communes et 160 millions d’euros à laCSG et à la RDS.Par ailleurs, en 2002, 120 dossiers de casi-nos ont été étudiés au cours des réunionsde la commission supérieure des jeux (aug-mentation du nombre de machines à sous,création de casinos, demandes de nou-veaux jeux) en relation étroite avec ladirection générale des renseignementsgénéraux. 2 500 personnes ont été “inter-dites de jeux” et 1 500 agréments d’em-ployés ont été délivrés.

La fermeture du centre de Sangatte

Créé en 1999 pour faire face à une présenceimportante dans la ville de Calais de clandestinsà destination de l’Angleterre, le centre deSangatte, initialement doté de 200 places, estprogressivement devenu un facteur d’attrac-tion en matière d’immigration clandestine (1500 personnes présentes en moyenne sur le site)et sa seule présence favorisait l’organisation detrafics et de filières criminelles.En appui de la direction centrale de la police del’air et des frontières (DCPAF) et de la préfectu-re du Pas-de-Calais chargés de mettre en œuvrel’opération de fermeture du centre, la DLPAJ aapporté son expertise juridique, en concerta-tion étroite avec le Haut Commissariat auxRéfugiés (HCR), lors de l’élaboration du disposi-tif opérationnel retenu pour la fermeture ducentre. Celle ci est intervenue le 30 décembre

2002. De son côté, le Royaume –Uni a modifiésa législation pour en diminuer les facteursd’attractivité.De leur côté, les services de police ont mainte-nu des mesures de sécurité dans la région au-delà de la fermeture du centre pour qu’il soitbien compris que l’immigration irrégulière versle Royaume-Uni depuis le nord de la Francen’est désormais plus possible. Enfin, la coopéra-tion entre les services français et britanniques aconduit au démantèlement de six réseauxmajeurs qui organisaient le passage des immi-grés clandestins au Royaume-Uni. 249 passeursont été arrêtés dans la région de Calais.

L’ÉLARGISSEMENT DE L’UNION EUROPÉENNEMis en œuvre par la France, l’Autriche et leDanemark, le programme Phare horizontal,financé par la commission européenne et coor-donné par la France, a été clôturé en mai 2002.Piloté par la DLPAJ en collaboration étroiteavec la direction centrale de la police de l’airaux frontières pour le module français, il a per-mis d’organiser en 18 mois la mise à niveau des10 pays candidats à l’élargissement de l’Uniondans les domaines des visas, des migrations etdes contrôles des frontières.

Le centre deSangatte

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nticiper les missions et les besoins, programmer les moyenset les chantiers, mettre en place un pilotage fin des budgets :tels sont les mots clefs qui ont guidé la réflexion et lesefforts de la direction de la programmation des affaires finan-cières et immobilières en 2002. Explications.

A

UNE GESTION DES MOYENS AUX AVANT-POSTES DE LA MODERNISATION DE L’ETAT

La modernisation de la gestion immobilière

Pour offrir à la police et à l’administration territoriale debonnes conditions de travail, la gestion de l’équipementimmobilier du ministère a été placée en 2002 sous le signede la modernisation.

Modernisation du parc immobilier tout d’abord grâce à unprogramme de travaux et un effort financier soutenus.Près de 80 000 m2 ont été mis en chantier en 2002 et plusde 60 000 m2 livrés. C’est ainsi que les hôtels de policede Strasbourg et d’Agen, le centre de rétention adminis-trative de Coquelles, les commissariats de Grigny,Marseille Nord, Saint-Maur et Saumur sont sortis de terre.Tout a été mis en œuvre pour assurer une gestion opti-male des chantiers. A Strasbourg par exemple, les enjeuxde l’exploitation, de la maintenance ainsi que la réductiondes délais de livraison ont été pris en compte dès l’originepar le recours à la maîtrise d’ouvrage privée. Du côté del’administration territoriale, les préfectures de

Montauban, Pau, les sous-préfectures du Raincy, Lannionet Sarcelles sans oublier le nouvel accueil du ministère,rue des Saussaies, ont été livrés.

Modernisation des procédures ensuite grâce à l’adoption,le 29 août 2002, de la loi d’orientation et de la program-mation pour la sécurité intérieure (LOPSI). Construire,agrandir et rénover dans des délais plus réduits et aumeilleur coût, tel est précisément l’un des enjeux de laLOPSI qui introduit de nouvelles procédures immobilières(article 3 de la loi).

Une administration moderne aux procéduresallégées et raccourcies

La préfecture de Montauban

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Désormais, l’Etat peut passer un marché unique avec unepersonne ou un groupement de personnes, recouvrant àla fois les phases de conception, de construction, d’amé-nagement d’entretien et de maintenance. Il peut égale-ment avoir recours à la location avec une option d’achatqui permet de recourir à la maîtrise d’ouvrage privée. Laloi autorise enfin l’exercice par les collectivités locales dela maîtrise d’ouvrage d’opérations immobilières liées auxbesoins de la police nationale.

La modernisation de la gestion immobilière passe égale-ment par une meilleure connaissance du patrimoineimmobilier du ministère et l’anticipation des évolutionsdes missions comme des besoins. L’inventaire précis dupatrimoine vise à disposer de données quantitatives etqualitatives fiables sur l’état du patrimoine afin de pouvoirconstruire, sur des bases les plus objectives possibles, desplans de patrimoine départementaux. A la clef, la mise enplace d’une véritable contractualisation des moyens àdéployer pour réaliser les plans. A terme, cette démarchefavorisera la capacité du ministère à valoriser son patri-moine immobilier dans le cadre de la loi organique relati-ve aux lois de finances (LOLF).

En 2002, 40 départements ont ainsi enrichi les donnéesdéjà recueillies dans l’application informatique Gestat quiconstitue, depuis 2000, le cadre unique de recensementdu ministère. Au 31 décembre 2002, la base de donnéesréférençait 1 225 sites, soit 1 865 bâtiments pour une sur-face hors d’œuvre nette totale de 1 343 026 m2, dont801 650 m2 pour la police nationale et 541 376 m2 pourl’administration territoriale.

Depuis l’automne 2002, cette démarche est complétéepar l’expérimentation de plans locaux de patrimoine danssix départements. Leur objectif : permettre une réelleprogrammation pluriannuelle, aussi bien des opérations

d’entretien et de maintenance des bâtiments que des pro-jets rendus nécessaires par l’évolution des missions (acqui-sition de nouveaux locaux, construction neuve, restructu-ration de l’existant, cession ou abandon de certainssites…).

La sous-direction des affaires immobilières a pour objectifde mettre en place un système d’information fiable etcommun à l’ensemble de la filière immobilière du ministè-re, conçu dans une logique de performance des résultatsconforme à l’esprit de la LOLF. Ce système se compose deplusieurs modules dont le développement et la mise enservice s’effectuent depuis 2001 et seront achevés en2004.

L’expérimentationde la carte achat

En 2002, la carte achat, qui permet de réduire les coûts detraitement d’achats de faibles montants, a été testée parle service de la logistique de l’administration centrale,dans le cadre d'une démarche initiée par la directiongénérale de la comptabilité publique. Menée avec certainsfournisseurs, cette expérience présente un double intérêt.D’une part, elle permet de démultiplier le nombre desacheteurs en permettant aux bénéficiaires finaux de réali-ser les achats les plus courants. D’autre part, elle confie àune banque le soin de payer directement les fournisseursdans un délai de 5 à 15 jours, à charge pour le ministèrede rembourser ensuite celle-ci globalement.

195 millions d’euros, telest l’effort financier consenti dansle domaine immobilier en autori-sations de programme (+ 10 % parrapport à 2001) tandis que les cré-dits de paiement s’élevaient à 189millions d’euros (+30 % par rap-port à 2001).

La carteachatréduit coûtset délais

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Ce dispositif, novateur au sein de l'administration, ouvrela voie à une dématérialisation progressive du processusd'achat et, grâce aux délais de paiement très courts qu'ilautorise, permet d'améliorer sensiblement l'image del'administration auprès de ses fournisseurs. Le montantglobal de ces achats pour 2002 s’est élevé à 81 000euros.

Pour engager le ministère de l’intérieur, de la sécuritéintérieure et des libertés locales sur la voie d’une gestionpublique moderne, la direction de la programmation desaffaires financières et immobilières (DPAFI) s’est particu-lièrement impliquée en 2002 dans quatre directions.

La preparation a la lolf

Pour être au rendez-vous fixé par la LOLF en 2006 et subs-tituer une culture de performance à une culture demoyens, la DPAFI a constitué en mars 2002 une équipe-projet entièrement dédiée au dossier de la loi organique(l’EPLO-MI). Celle-ci, co-pilotée par le chargé de la sous-direction du contrôle de gestion et des études et par unchef de projet opérationnel, rassemble les représentantsdésignés par chacun des directeurs.

“Boîte à idées” au service des instances décisionnelles duministère, l’EPLO-MI se consacre essentiellement auxenjeux de la LOLF pour l’administration centrale : élabo-ration des futurs programmes qui définiront les missionsdu ministère et modernisation de la gestion publique. Elleest en outre chargée d’assurer la conduite du projet, ainsique d’animer et de coordonner la mise en œuvre de laLOLF au ministère.

le développement

du contrôle de gestion

Les comités interministériels pour la réforme de l’Etat d’oc-tobre 2000 et novembre 2001 ainsi que l’expérience de glo-balisation des préfectures, ont permis d’introduire une cultu-re et des pratiques de contrôle de gestion au ministère del’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.L’achèvement et la diffusion du plan triennal de contrôle degestion du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure etdes libertés locales en avril 2002 ont parachevé ce travail.2002 a également marqué la définition d’une nouvelleorientation stratégique pour le développement du contrôlede gestion. En effet, celui-ci est un élément constitutif dela mise en œuvre de la LOLF qui oriente la gestion publiquevers une logique de performance.

Par ailleurs, le contrôle de gestion, composante essentiellede la culture de performance, s’inscrit de plus en plus dansles actions du ministère. A titre d’exemple, la loi du 29 août2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité

intérieure instaure “une politique de gestion par objectif[dont les résultats] seront appréciés à travers la publicationd’indicateurs.”

la modernisation de la gestion publique

Dans leDoubs,la préfectureestglobalisée

Leministère

se prépareà la LOLF

Page 63: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

La mise en place d'ACCORD

En 2002, la DPAFI a également mis en place le progicielbudgétaire et comptable ACCORD pour l’ensemble desdirections du ministère de l'intérieur, de la sécurité inté-rieure et des libertés locales qui a ainsi joué le rôle de site-pilote.

Cette application a pour but d’orienter automatiquementles dossiers de chaque utilisateur vers l’opérateur suivant etde donner des informations précises sur chaque opérationde la chaîne comptable. Le logiciel fonctionne et voit sesperformances s’améliorer même si des progrès doiventencore être accomplis. Il est à noter que le nombre de dos-siers traités cette année est en augmentation de 9,34 %.

Dans ce contexte, la sous-direction des affaires financièresa conduit des actions pédagogiques, favorisé la réorgani-sation des circuits financiers et signé, le 7 juin 2002, unprotocole transactionnel avec le contrôleur financier pourfavoriser les conditions d’exécution de la dépense au tra-vers d’un dialogue régulier portant sur les engagementcomptables globaux. En contrepartie, la nécessité de sonvisa sur certains actes est supprimée.

Les perspectives de créationd’un département comptable

L'introduction d'ACCORD d'une part et les perspectivesd'entrée en vigueur de la LOLF d'autre part, posent laquestion du rapprochement entre comptable et gestion-naire. La création d'un département comptable au seindes ministères répondrait à cette préoccupation.Aussi, le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieureet des libertés locales s’est-il porté volontaire auprès de ladirection générale de la comptabilité publique (DGCP)pour expérimenter ce dispositif. La réflexion menée aucours du dernier trimestre 2002 par la sous-direction desaffaires financières et la désignation par la DGCP d’unreceveur des finances au MISILL permettront la mise enœuvre de ce projet à l’horizon du premier semestre 2003.

DEUX CONFERENCES BUD-GETAIRES EN 2002

La désignation d'un nouveau gouvernementau printemps 2002 s’est accompagnée de ladéfinition d'une nouvelle politique dans ledomaine de la sécurité intérieure, tant sur leplan financier qu’immobilier. L’activité de ladirection de la programmation, des affairesimmobilières et financières (DPAFI) s’en esttrouvée naturellement accrue.Deux conférences budgétaires de premièrephase ont ainsi été organisées. Le courtintervalle de temps qui les a séparées aconduit la sous-direction des affaires finan-cières à travailler, en relation avec l'en-semble des directions du ministère de l’inté-rieur, de la sécurité intérieure et des libertéslocales (MISILL), dans des conditions trèscontraintes.

De même, il a fallu préparer et présenterdeux lois de finances rectificatives, en juilletet décembre 2002.

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n 2002, la direction des transmissions et de l’informatiques’est transformée en direction des systèmes d’information et decommunication (DSIC). Derrière ce nouveau nom de baptême, c’esttoute la stratégie du ministère qui s’affiche clairement.Désormais, il ne s’agit plus de transmettre simplement desdonnées ou de la voix, de concevoir des fichiers ou des bases dedonnées mais de placer les nouvelles technologies au service dela performance globale du ministère. D’où la mise en place desystèmes capables de renforcer encore l’action opérationnelledes services de police et des préfectures. Car leur efficacitédépend pour partie de la transmission réactive d’informations etde la capacité à faire communiquer entre eux des systèmes quis’ignoraient jusqu’alors.

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DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATIONAU CŒUR DE L’ACTION

Le déploiement d’ACROPOL

Après avoir déjà été déployé sur une douzaine de dépar-tements dont ceux de la petite couronne parisienne, etpour garantir aux forces de police des communicationssécurisées et optimales à tout moment, ACROPOL, leréseau radio crypté de la police, a été ouvert en 2002 surParis. 1 104 terminaux mobiles de deuxième générationpour les véhicules, 312 terminaux fixes dans les salles d’in-formation et de commandement, 5 324 portables remisaux équipes : tel est l’équipement supplémentaire mis àla disposition des forces de police. Un programme d’opti-misation a été mené au second semestre pour améliorerencore la couverture et la qualité du service offert surcette zone, avec une nouvelle version logicielle et le rem-placement de 3 125 terminaux portatifs de premièregénération.

L’ouverture du réseau ACROPOL sur Paris a égalementpermis de faire profiter du système les directions et ser-vices centraux de police de cette technologie (direction desurveillance du territoire, service de protection des hautespersonnalités…). De leur côté, les CRS ont été dotés dansl’ensemble du pays de quelque 70 réseaux tactiques et

2 200 terminaux portatifs qui leur permettent de bénéfi-cier d’une haute qualité de communication dans le cadredes opérations de maintien de l’ordre, quelle que soit leurlocalisation.Si les efforts de la direction des systèmes d’information etde communication se sont concentrés en 2002 sur Paris etsa banlieue, comme sur l’achèvement du déploiement en

Des systèmes au servicede la sécurité

ACROPOL offreune qualité decommunicationoptimale auxpoliciers

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Corse, le réseau Riviera qui assure la transmission des infor-mations entre la région niçoise et la zone frontalière italien-ne, ainsi que les réseaux de la Corse et de la région Rhône-Alpes ont également bénéficié de la mise en place d’équi-pements de deuxième génération. Créé à la fin de l’année2002 et fonctionnant 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, un centredédié, le CENAC, assure la supervision du système.

A partir de 2003, le déploiement d’ACROPOL va s’accélé-rer au plan national, sur une base de 14 nouveaux réseauxdépartementaux à ouvrir par an.

L’équipement accéléré des GIR

Mai 2002 : le ministre de l’intérieur crée les groupes d’in-tervention régionaux (GIR) pour lutter contre l’économiesouterraine et les trafics en bandes. Juin 2002 : la DSICs’attelle à leur équipement, avec l’aide de ses serviceszonaux. Pour que ces équipes pluridisciplinaires associantpolice, gendarmerie et douanes puissent communiquerentre elles de manière rapide et sécurisée, il leur faut en

effet des matériels de communication performants etcompatibles. Fin août 2002 : les 18 GIR placés sous la res-ponsabilité de la police nationale disposent de leur propreréseau local de communication tandis que les 10 GIRcoordonnés par la gendarmerie sont reliés au réseau pri-vatif du ministère de l’intérieur. Tous les groupes sontdotés en mobiles, en équipements informatiques et ontaccès à Cheops, le portail d’accès aux applications infor-matiques de la police (fichier des personnes recherchées,des véhicules volés…). Enfin, un mode opératoire permet-tant aux systèmes radio de la police (ACROPOL) et de lagendarmerie (RUBIS) d’être compatibles est élaboré parune équipe mixte. En moins de trois mois, les GIR sontopérationnels sur le plan des communications.

Une coopération amélioréeentre la police et la gendarmerie

Pour répondre à la demande de la société et donner auxforces de l’ordre des outils modernes leur permettant defaire face à leurs missions, la DSIC a élaboré, dans le cadred’un projet interministériel associant le ministère de la jus-tice, la gendarmerie et la police nationale, une applicationinformatique de gestion d’un fichier national desempreintes génétiques. Ce fichier, qui a été livré dans saversion complète en juin 2002, est en cours d’alimenta-tion sous le contrôle du ministère de la justice, dans desconditions élargies par la loi sur la sécurité intérieure.Dans un autre domaine, celui de la lutte contre le fauxmonnayage, police et gendarmerie ont été équipées d’unfichier commun lors de l’introduction de l’euro, dès jan-vier 2002. Depuis, la DSIC a entamé l’enrichissement decette application afin que le fichier alimente un tableau debord national compatible avec la base de données euro-péenne.

Des systèmes au servicedes citoyens

Des services pour les citoyens

Explorer toutes les possibilités des technologies de l’infor-mation et de la communication pour faciliter l’existencede nos concitoyens, tel a été le deuxième chantier de laDSIC tout au long de l’année 2002. La délivrance de lacarte nationale d’identité par exemple est désormais plusrapide puisque, depuis janvier 2002, les titres sontenvoyés directement du centre de production vers les mai-ries sans transiter par les préfectures. En novembre 2002,le système a encore été amélioré par l’envoi d’un SMS surle portable du destinataire dès l’arrivée du titre en mairie,un moyen simple d’éviter les déplacements inutiles. Lecitoyen peut également se connecter au site internet duministère pour savoir où en est sa demande et être avisépar message électronique de la mise à disposition de sacarte en mairie. Dans le secteur des cartes grises, l’année2002 a été mise à profit pour élaborer Téléc@rtegrise,premier service en ligne qui permet à tout utilisateurd’Internet équipé d’une imprimante d’éditer un certificatde non gage sans avoir à se déplacer en préfecture. Cedispositif complète les 250 bornes automatiques d’éditiondes certificats de non gage installées dans les préfectureset sous-préfectures pour réduire le temps d’attente auxguichets, certaines étant accessibles 24h/24 à l’extérieurdes bâtiments à l’image des guichets automatiques ban-caires.

La compatibilité des systèmes radiode la police et de

la gendarmerie est en cours de

développement

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Une gestion plus transparentedes préfectures

Pour permettre aux préfets et à leurs équipes de suivre lesobjectifs qui leur sont assignés et d’assurer une gestionoptimale de leurs ressources, un infocentre territorial aété développé et mis en exploitation en avril 2002 sur lesite intranet de la direction générale de l’administration.Les préfectures et les services déconcentrés de l’Etat peu-vent s’y connecter pour suivre l’évolution de leurs propresperformances (indicateurs d’activités, projet territorial del’Etat, indicateurs de contexte…) comme pour les compa-rer aux préfectures de même taille.

Des moyens de communication

mutualisés et sécurisés

Une communication de qualité en continu

Au-delà de ces chantiers particuliers répondant à desbesoins opérationnels précis, la DSIC a travaillé tout aulong de l’année au renforcement de ses systèmes de com-munication avec le souci constant de rationaliser sesdépenses. Cette action permettra par exemple de réaliserune économie de plusieurs millions d’euros par an dans ledomaine de la téléphonie. Pour moderniser encore le

transport sécurisé des données entre les différents ser-vices du ministère, directions, préfectures et services depolice (réseau RGT) mais aussi avec les autres ministères(réseau ADER), l’évolution du réseau vers les hauts débitsa été lancée en 2002 et sa migration complète vers leprotocole Internet (IP), commencée dès 1998, quasimentachevée. Ce choix, stratégique pour l’élaboration de l’e-administration aujourd’hui en chantier, permet d’ores etdéjà d’absorber la forte poussée des échanges enregistréeen 2002. Ainsi, l’activité “messagerie” conjugue une qua-lité de service de 99,9% et une croissance des flux, avecenviron 500 000 messages échangés quotidiennementsur l’ensemble des messageries du ministère. Preuve quele ministère de l’intérieur vit désormais à l’âge de l’inter-net, la DSIC décomptait fin décembre 2002 quelques 60000 boîtes aux lettres de messagerie interpersonnelle(+42% par rapport à 2001) et 23 000 comptes d’accès àinternet (contre 13 500 fin 2001).

Moderniser la collectedes informations

En 2002, à la demande de différentes directions duministère, la DSIC a travaillé à la mise en place debases de données nationales. Pour les passeportspar exemple, un fichier national a été déployé endeux mois. Les 334 fichiers tenus par les préfectureset sous-préfectures ont été réunis dans ce fichiernational unique, riche de plus de 4 millions de réfé-rences. Grâce à lui, il est désormais impossible d’in-troduire des demandes simultanément auprès deplusieurs préfectures. Même volonté de rationalisa-tion et de sécurisation dans le domaine desdemandes d’asile politique ou territorial. Pour per-mettre à la France de tenir ses engagements euro-péens et de comparer dès 2003 les empreintes dac-tyloscopiques des nouveaux demandeurs d’asile àcelles déjà contenues dans le fichier national, le sys-tème Eurodac est accessible via extranet par toutesles préfectures depuis l’automne 2002. Enfin, dansle secteur des demandes d’autorisations et desdéclarations de détention d’armes, le fichier natio-nal Agrippa permettra aux préfectures, à l’horizon2004, d’être informées des demandes reçues ou desrefus décidés dans d’autres départements. 700 000autorisations et 2,5 millions de déclarations sontconcernées.

11 millions depages du site“web élections”consultées entreavril et mai 2002

Une mission “Stratégie et systè-me de pilotage”

A l’automne 2002, une mission “Stratégie et systèmede pilotage” a été créée et placée auprès du directeurde la DSIC pour anticiper l’évolution des modes degestion de l’Etat induite par la loi organique relativeaux lois de finances. Elle répond à un double objectif.D’une part, donner aux personnels de la DSIC et auxdifférentes entités du ministère une vision claire etévolutive des axes stratégiques de développement dessystèmes d’information et de communication. D’autrepart, piloter plus efficacement la mise en œuvre opé-rationnelle de cette stratégie afin de garantir la cohé-rence de ces systèmes et d’en mesurer la performanceau regard des programmes conduits par le ministère.

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Améliorer la sécuritéjuridique de certaines

actions

Redéfinir le partenariatsocial

En 2001, la Cour des Comptes recommandait au ministè-re de l’intérieur de rénover son partenariat social. En2002, la SDAS a réalisé un état des lieux complet des rela-tions entre l’administration et les partenaires sociaux,préalable indispensable à la redéfinition des conditions dupartenariat social. Objectif : recenser et valoriser toutesles aides accordées aux partenaires sociaux. Résultat decet audit : le ministère a contribué en 2001 à hauteur de10,3 millions d’euros au fonctionnement des mutuelles,pour 14,2 millions aux deux fondations (Jean Moulin etLouis Lépine) et pour 2,2 millions aux trois associations(l’association pour l’aide aux handicapés du ministère del’intérieur, l’association nationale d’action sociale (ANAS),l’association sportive touristique et culturelle du ministèrede l’intérieur (ASTCMI)). Ce travail de valorisation, une“première” au plan interministériel, servira de socle dès2003 à la passation de conventions renouvelées. D’ores etdéjà, il a permis à la SDAS d’accompagner les mutuellesqui le souhaitaient dans leur démarche d’agrémentauprés de la sécurité sociale afin de satisfaire aux nou-velles obligations imposées par le code de la Mutualité.

L’audit des centres de vacances

Dans un souci de totale transparence, deux audits, lancésfin 2001, ont livré leurs conclusions en 2002. Le premier,relatif à l’état des bâtiments, a débouché sur des préconi-sations en matiére de travaux à entreprendre et a permis

UNE POLITIQUE SOCIALE TRANSPARENTE

fonctionnaires actifs poli-ciers et administratifs, 88 000 retraités et 44 000 ayants-cause :tels sont les bénéficiaires des multiples actions conduites parla sous-direction de l’action sociale (SDAS) dans des domainesaussi variés que la restauration, le logement, les loisirs, lasanté, l’insertion professionnelle ou les retraites pour unbudget global de 47,63 millions d’euros inscrits en loi de finan-ce initiale 2002. Cette large offre sociale s’inscrit dans lecadre du plan triennal 2001-2003 et répond à deux objectifsprioritaires : améliorer la sécurité juridique de certainesactions sociales conformément au souhait de la Cour desComptes, développer encore les actions au profit des personnels.

En complémentdes audits, uneffort de communicationa été réalisé en2002 pour mieuxinformer les agentssur les prestations

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l’élaboration d’un calendrier de mise en œuvre.Le second, plus stratégique, s’interroge sur les actionsd’avenir susceptibles d’être mises en œuvre par les centresde vacances. Si l’audit a mis en lumière l’existence d’unpotentiel de clientèle réel, il a également conclu à lanécessité de dépasser différentes difficultés de gestion(disparité dans le service offert, gestion parfois peu pro-fessionnelle, prix des séjours non modulés en fonction desrevenus…). D’où la décision de mettre en place un dispo-sitif commun de gestion pour garantir partout la mêmequalité de service.

L’état des lieux national de larestauration

Pour la premiére fois dans l’histoire du ministère, uneenquête nationale sur la restauration collective a été lan-cée. Destinée à connaître avec précision les lieux de res-tauration, les coûts et les taux de fréquentation, elle apermis d’établir des cartes par types de structures, effec-

tifs, montants des subventions. Elle a aussi mis en lumiè-re un nombre croissant de situations préoccupantes :difficultés de fonctionnement, situations financières déli-cates… Grâce à cette expertise, la SDAS a pu proposerune série d’actions sur-mesures : mise en place d’unedélégation de service public pour la restauration à laPréfecture de police de Paris, procédure d’apurement dusolde de déficit de restauration de la fondation LouisLépine.

Réorganiser et professionnaliser les équipes

Pour renforcer son caractére opérationnel et orienter plusefficacement les agents, la sous-direction s’est restructu-rée en 2002 autour de grands thémes d’action. Danscette perspective, deux bureaux ont été créés : le bureaudes actions sanitaires et sociales et le bureau des moyens,de l’évaluation et de la prospective. Parallélement, uneprofessionnalisation accrue des équipes a été mise enplace grâce à la formation de tous les agents de la sous-direction (89 personnes). Elle a permis, notamment, lamise en œuvre d’un contrôle de gestion.

De nouvelles actions auprofit des personnels

Développer le réseau des professionnels de soutien

La mise en place du réseau des inspecteurs d’hygiéne etde sécurité a constitué l’un des chantiers majeurs de lasous-direction en 2002. En décembre, 13 étaient en fonc-tion, avaient déjà pris contact avec les préfets et les chefsde service, participé aux comités d’hygiéne et de sécuritélocaux. Leur mission : animer le réseau des agents chargésde la mise en œuvre des régles d’hygiéne et de sécurité(ACMO) et engager un travail sur le statut de ces agents(positionnement, disponibilité, moyens…).

Dans un domaine connexe et comme prévu par le plantriennal, le renforcement du réseau des assistantessociales et des médecins de prévention s’est amplifié en2002 pour atteindre l’objectif annoncé : un assistant deservice social par département.

Enfin, à l’initiative du service médical de prévention duministére, la SDAS a édité en septembre 2002 un classeurrépertoriant les 75 métiers du ministère ainsi que les spé-cialités propres aux laboratoires de police scientifique (25fiches) afin d’harmoniser les méthodes de surveillancemédicale et de doter les médecins de prévention d’unréférentiel commun.

La restau-ration au

centre desefforts

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Le comité de suivi du plan triennal 2001-2003

Dans le cadre du plan triennal pour l’actionsociale, trois groupes de travail ont été misen place en 2002 afin d’examiner au fondles questions suivantes : logement d’urgen-ce, statut des correspondants sociaux,réforme du quotient familial. Ils se sontréunis toute l’année afin d’élaborer dessolutions rationnelles et concrètes au profitdes agents.

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a communication revêt un rôle tout particulier dans lecadre des évolutions actuelles de la société auxquelles leministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et deslibertés locales participe pleinement.Ministère du “quotidien”, il doit répondre à une demande deplus en plus pressante, de la part des citoyens comme de sesagents, en faveur d’une communication et d’une informationrapides aussi bien sur des sujets d’actualité que sur lesactions prioritaires qu'il mène.

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Le service de l’information et des relations publiques

Un soutien logistique au quotidien apporté

à la communication desministres

Directement attaché aux cabinets du ministre et duministre délégué, le service de l’information et des rela-tions publiques (SIRP) intervient de manière directe sur lamise en œuvre de leurs actions de communication. Cesactions vont de la réalisation quotidienne de revues depresse à l’organisation des conférences de presse en pas-sant par la couverture par les équipes photo et vidéo desdéplacements et interventions ministériels.

Une équipe de journalistescouvre tous les événements duministère

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Le SIRP assure également l’organisation d’événements,tels que colloques, séminaires, réunions présidés par lesministres (en 2002, assises des libertés locales, séminairedes sous-préfets, réunions des commandements de grou-pements de gendarmerie et des commissaires de police).

La coordination de la communication interne

et externe

Le SIRP a pour mission de conduire d’animer et de coor-donner la communication institutionnelle, interne et exter-ne du ministère de l’intérieur avec un double objectif :• renforcer l’identité du ministère et le sentiment d’ap-partenance des fonctionnaires à l’institution malgré unegrande diversité des métiers,• identifier le ministère comme un ministère au service descitoyens.

Pour répondre à ce double objectif, le SIRP développe lagestion d’outils de communication fédérateurs en com-munication interne comme le magazine Civique (185 000exemplaires), son supplément “Etat et Territoires”, et deséditions plus ponctuelles telles que l’agenda, les pla-quettes “métiers”, “budget” tant en communicationinterne qu’externe.La communication électronique est également devenueune part essentielle de la communication avec la refontecomplète de la maquette et du contenu du site internet(www.interieur.gouv.fr) dans le cadre de l’élection prési-dentielle en 2002. Le nouveau site a intégré à cette occa-

sion une innovation majeure : la mise en ligne des résul-tats électoraux.Ce site s’enrichit depuis régulièrement en alimentant lesrubriques de nouvelles informations. Son portail mis à jourquotidiennement suit l’actualité des ministres et des ser-vices. Enfin une réflexion plus profonde s’amorce sur lagestion du site Internet afin de permettre à terme auxdirections de gérer leurs rubriques de manière autonome,le SIRP ayant en charge la responsabilité éditoriale du site.Le SIRP contribue à la conception de produits de commu-nication tant à l’interne qu’à l’externe avec les différentesdirections définis en fonction des priorités des ministreset anime à ce titre un réseau de correspondants sur l’en-semble du territoire qui constituent ses interlocuteurs pri-vilégiés au niveau de l’administration centrale et des pré-fectures de région et de départements.

C’est ainsi qu’en 2002, l’activité du SIRP a été axé sur :• la sécurité- présentation des principaux objectifs de loi d’orientationpour la sécurité intérieure avec notamment pour la pre-mière fois une plaquette réalisée en commun avec leSIRPA gendarmerie diffusée à 250 000 exemplaires à l’en-semble des personnels de la police et de la gendarmerienationales ;- recrutement dans la police nationale avec l’élaborationen liaison étroite avec la DAPN et la DFPN de différentsoutils de communication (affiches, stands), une participa-tion à la caravane du Tour de France centrée sur le mes-sage “la police nationale recrute” ;- actions ciblées en faveur des personnels de police avecprincipalement la création d’un film pédagogique diffuséà l’ensemble des policiers sur l’utilisation du gilet pare-balle, d’une plaquette sur le maniement des armes, defiches techniques pour le DCPJ (PTS).

• la relance de la décentralisationSous l’autorité du cabinet du ministre délégué aux libertéslocales, le SIRP a organisé les assises des libertés localesqui se sont tenues dans toutes les régions d’octobre àdécembre 2002, avec l’élaboration de la signalétique, desinvitations, des documents remis aux participants, la créa-tion d’un film introductif aux débats et l’animation d’unerubrique internet : “www.liberteslocales.gouv.fr”.

• les grands chantiers de modernisation du ministère avecnotamment la refonte du site internet, la publication duplan pluriannuel d’action des préfectures diffusé à 43 500exemplaires.

Les assises des libertés locales ont mobilisé l’en-semble des correspondants en préfecture du SIRPafin d’organiser les 26 assises et les 123 ateliersthématiques départementaux qui se sont tenustour à tour à compter du 18 octobre 2002. Enquelques semaines, le dispositif a pu être mis enplace, marquant ainsi une étape essentielle pourla relance de la décentralisation.

45 000 c’est lenombre d’affiches promouvant lesite internet qui ont été diffusées àl’occasion des assises des libertéslocales auxquelles il convientd’ajouter 65 000 cartons d’invita-tion, 170 000 dépliants, 60 000 bro-chures…Au-delà des 26 assises des libertéslocales en région qui ont accueilli55 000 participants, le SIRP a réali-sé en 2002, 120 stands, 7 films, 3000 cassettes vidéos, 400 repor-tages photos, une trentaine de pla-quettes, dossiers, rapports…Enfin, le site internet du ministèrea donné lieu à la consultation de 25millions de pages.

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inspection générale de l’administration (IGA) du ministèrede l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertéslocales cumule des missions d’inspection et de réflexion. En2002, plusieurs temps forts ont marqué la vie du corps.Explication.

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L’INSPECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION

Une réforme du statut

L’année 2002 a d’abord été marquée par la modificationen profondeur du statut de l’IGA. Cette révision poursui-vait une double ambition. D’une part, élargir et démocra-tiser les viviers pour le recrutement aux tours extérieurs oupar voie de détachement (commission de sélection prési-dée par un magistrat du Conseil d’Etat ou de la Cour desComptes, ouverture aux magistrats, aux directeurs de pré-fecture,…). D’autre part, actualiser et moderniser les dis-positions relatives aux attributions du corps et à sonorganisation, dans une perspective de meilleure efficacité.

700 journées de mission

Si l’activité du corps s’est ralentie au deuxième trimestre,comme il est traditionnel en période électorale, elle s’esttrès fortement intensifiée après la constitution du nou-veau gouvernement. C’est ainsi que 30 rapports ont étéproduits au 1er semestre contre 43 au cours du second.Pour faire face à cette activité qui a généré près de 700journées de mission, (hors coopération internationale) enFrance métropolitaine, outre-mer et à l’étranger, l’inspec-tion s’est appuyée sur ses 49 membres présents au sein ducorps pour un effectif total de 72 hauts-fonctionnaires.

Au-delà des chiffres, c’est surtout la montée en puissancedes missions en prise directe avec les préoccupations de lasociété française (accueil et maîtrise des flux migratoires,droit d’asile, sécurité publique, …) qui a marqué cet exer-cice. Les demandes de rapport introduites à rythme sou-tenu par le ministre ont abouti à un net raccourcissementdes délais d’accomplissement des enquêtes. Enfin, l’IGA aété impliquée plus directement et plus fréquemment dansla mise en œuvre de ses propres propositions et recom-mandations.

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Les missions traditionnelles

L’IGA a poursuivi, tout au long de l’année 2002, ses mis-sions traditionnelles dont le poids s’est accru. Ainsi, lescontrôles portant sur la gestion des fonds structurelseuropéens pour les programmes FEDER 1994-1999, envue de la clôture des opérations en mars 2003, se sontconsidérablement développés (23 missions ont été effec-tuées en métropole et dans les DOM).

Parallèlement, l’IGA a maintenu son activité dans ses dif-férents domaines de compétence : missions disciplinaires,audits de systèmes, évaluation de la mise en œuvre despolitiques publiques, sécurité civile (notamment après lesinondations dans le Sud-Est), sécurité des préfectures…

Le développement de missions innovantes

En 2002, l’IGA a développé ses interventions avec unregard renouvelé. Ainsi, la technique du “benchmarking”qui permet de comparer le traitement d’un même problè-me dans plusieurs pays, a généré de nombreuses missionsen Europe mais aussi en Amérique du Nord. Les inspec-teurs se sont beaucoup impliqués dans le champ de lacoopération en matière de police et, plus largement, de lasécurité.

La mission de benchmarking portant sur les modalités degestion et de contrôle des crédits du FEDER dans les Etatseuropéens décentralisés a également mené les représen-tants de l’IGA en Allemagne, Autriche, Espagne, Grande-Bretagne, Italie et à Bruxelles.

De façon très fréquente, les missions d’évaluation de poli-tiques en cours de lancement sont menées par plusieursmembres de l’inspection, mais aussi conjointement avecd’autres inspections générales. La complémentarité desregards ainsi obtenue permet alors une bonne couverturedes sujets d’étude, ainsi que la prise en compte des néces-sités qui guident chaque ministère, aboutissant à unemeilleure rationalisation des propositions figurant dans lesrapports.

L’IGA a enfin amplifié ses activités internationales dans lecadre des projets PHARE, en qualité “d’expert” à la pré-adhésion à l’Union européenne d’anciens pays del’Europe de l’Est, qui l’ont amenée à intervenir enLituanie, en Pologne, en Hongrie, en République Tchèque,en Slovaquie, en Bulgarie et en Roumanie.

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En 2002, le centre d'études et de prévision a continué àapprofondir la compréhension des évolutions profondesqui affectent au quotidien l'exercice de notre ministère. Ila ainsi publié un ouvrage sur le thème “Nationalité etcitoyenneté, nouvelle donne d'un espace européen” àpartir d'un colloque organisé avec l’institut français desrelations internationales (IFRI) et enrichi de contributionsultérieures. Sa revue est diffusée à environ 3 000 exem-plaires, d'abord dans le ministère mais également dans lesuniversités et organismes de recherches. Elle se trouveégalement en texte intégral sur le site Intranet du CEP etelle est désormais accessible sur le site Internet.

En outre, différentes réflexions ont été conduites portantnotamment sur l'aménagement du territoire, les nouvellespolitiques publiques et le lien social. Elles sont menéesd'une part dans le cadre d'un groupe de travaux internessur l'incidence territoriale des politiques publiques etd'autre part au titre du groupe de prospective opération-nelle sur la politique régionale de l'Union européennepiloté par le SGCI et la DATAR. Ce dernier a débouché surla production d'un rapport scientifique rédigé par GérardMARCOU, professeur à Paris I et directeur du groupe derecherche sur l’Amérique latine (GRALE) en septembre2002.

La collaboration avec d'autres organismes de recherche,des structures comparables dans les administrations etavec le monde universitaire s'est également développée.Le CEP est ainsi partie prenante d'un groupement d'inté-rêt scientifique sur l'administration locale (GIS-GRALE) rat-taché au CNRS et associant des universités et des institu-tions. Les travaux menés en 2002 portent sur l'organisa-tion territoriale de la France et sont publiés dans l'annuai-re des collectivités locales. Des recherches ont aussi été

lancées en coopération avec les ministères de la justice etde l'équipement sur l'application de la règle de droit dansl'urbanisme ou encore sur l'administration de la preuvepénale. Les résultats des travaux relatifs à l'urbanisme,produits en novembre 2002, devraient être présentésdans le cadre d'un colloque international. Plusieurs exper-tises ont enfin été lancées dans le contexte de nouvelledécentralisation, à propos des champs de compétenceséventuellement transférables et de l'état de la régionali-sation chez nos voisins européens.

La contribution du CEP est ainsi guidée, depuis sa créationen 1999, par le souci de mettre en perspective les problé-matiques essentielles auxquelles sont confrontés quoti-diennement les détenteurs de responsabilités publiques,aussi bien au sein de l'administration centrale, que dansles préfectures.

a fonction prospective tient une part importante dans lamodernisation de l'Etat. Au ministère de l’intérieur, c’est lecentre d’études et de prévision (CEP) qui assure cette missionde “tête chercheuse”.

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LE CENTRE D’ETUDES ET DE PREVISION

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dentifier les différentes formes de risques ou de menaces,évaluer leur impact, analyser les réponses publiques, favori-ser le dialogue entre praticiens, chercheurs et décideurs :l’institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) s’yemploie par la fertilisation croisée des savoirs et l’interminis-térialité.

I

L’INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA SECURITE INTERIEURE

L’activité de formation

En 2002, la 13ème session nationale et la 9ème session régio-nale ont rassemblé, comme chaque année, hauts fonc-tionnaires, élus, journalistes, responsables issus du secteurprivé…Parallèlement à cette approche pluridisciplinaire, diffé-rentes formations universitaires ont été accueillies parl’IHESI : DESS “Ingénierie des Risques : sécurité dans lesinstitutions, les entreprises et les collectivités”, 5ème sessiondu diplôme d'université “Politiques et dispositifs de sécu-rité urbaine” en partenariat avec l'Université RenéDescartes Paris V, mastère “Ingénierie de la sûreté civileappliquée” avec l'Université technologique de Troyes.

Les actions internationales

Les actions internationales portent à la fois sur la recherche,la formation, la coopération, la programmation européen-ne. En décembre 2002, le “Groupement des Instituts deRecherche” s’est tenu à l’IHESI avec une trentaine de repré-sentants appartenant à des structures universitaires, derecherche et ministérielles de 11 pays (7 de l’UE et 4 candi-dats à l’adhésion). Thème de la rencontre : “l’approchecomparative de la gestion des flux migratoires, prenant encompte les nouvelles frontières extérieures de l’UE”. Enfin,six actions de formation de type “conférence”, “tutorat” et“cycle” ont réuni 575 participants sur les thèmes “immi-gration”, “islam/islamismes”et “relations transnationales”.

Les études et le conseil

En 2002, la réflexion a porté sur :• les outils statistiques pour apprécier l’insécurité,• l’évolution de la doctrine militaire en matière d’inter-vention sur le territoire national,• les nouvelles formes de polices spécialisées dans lestransports et les aéroports,• les questions d’intelligence économique.

Dans le domaine du conseil, l’IHESI a développé plusieursaxes : ingénierie, aide à la méthodologie, contribution àune cartographie.

L’IHESI publiede nom-breusesétudes

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La recherche

Les multiples connexions entre la communauté scienti-fique et les professionnels de la sécurité intérieure forma-lisées dans différentes conventions (avec le CNRS, des uni-versités, des cabinets privés) et les travaux d’une équipede chercheurs interne à l’institut ont permis la publicationen 2002 d’une série d’ouvrages. Par ailleurs, socialisationet sécurité (délinquance des mineurs et violences collec-tives/lutte contre les violences scolaires), organisationspolicières (culture, normes, réformes), problèmes écono-miques et questions de sécurité (délinquance économiqueet financière, lutte contre les contrefaçons, réduction desrisques sur les marchés de la drogue), politiques publiquesdans un contexte de globalisation, sont autant de thèmesde recherche lancés en 2002.

Les colloques et séminaires

Une série de colloques et séminaires, marqués par un fortdegré de pluridisciplinarité, a été organisée en 2002 surles thèmes suivants : les empreintes génétiques (associa-tion anciens IHESI), la traite des mineurs non accompa-gnés en partenariat avec l’OIM, les nouvelles menacescontre l'entreprise en matière de sécurité (DESS), les pre-mières rencontres internationales de la gestion publiqueen partenariat avec l’OCDE et l’institut de la gestionpublique et du développement économique du ministèredes finances, la deuxième Conférence européenne sur letrafic des drogues et l’application de la loi en partenariatavec DrugScope, l’association leader dans le domaine desdrogues au Royaume-Uni, Violences et médias.

Les publications 2002 de l’IHESI

Etudes et recherches :- Les formes contemporaines d’esclavage dans six pays de l’Union européenne, Georgina Vaz Cabral,janvier 2002- L’impact de la vidéosurveillance sur la sécurité dans les espaces publics et les établissements privésrecevant du public, Dominique Pecaud, février 2002- Intercommunalité et sécurité. Une approche comparative de trois agglomérations, Tanguy Le Goff,avril 2002- La lutte contre la criminalité économique en Europe. Bilan des connaissances en Suisse, aux Pays-Baset au Royaume-Uni, Nicolas Queloz, Cyrille Fijnaut, Michael Levi, octobre 2002

La sécurité aujourd’hui (La documentation française)- Ordonner le désordre, une contribution au débat sur les indicateurs du crime, Frédéric Ocqueteau,Jacques Frenais et Pierre Varly, février 2002- Médias et violences urbaines, débats politiques et construction journalistique, Angelina Peralva etEric Mace, décembre 2002- L’oppression quotidienne, enquête sur une délinquance des mineurs, sous la direction d’EricDebarbieux, décembre 2002

Les Cahiers de la sécurité intérieure- n°46 - Police et recherches- n°47 - Penser la violence ?- n°48 - A chacun son métier !- n°49 - Quartiers sensibles ici et ailleurs

www.ihesi.interieur.gouv.fr

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AlsaceAquitaineAuvergneBourgogneBretagneCentreChampagne-ArdenneCorseFranche-ComtéIle-de-FranceLanguedoc-RoussillonLimousinLorraineMidi-PyrénéesNord-Pas-de-CalaisBasse-NormandieHaute-NormandiePays de la LoirePicardiePoitou-CharentesProvence-Alpes-Côte d’AzurRhône-Alpes

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Impossible, en quelques pages, de tenir le journal debord détaillé de cent préfectures et hôtels de police, decentaines de commissariats et de sous-préfectures, demilliers de centres de secours et d’incendie et decasernes.

Tout au long de l’année 2002, les équipes ont géré lesurgences, grandes et petites, ont représenté l’Etat dansses différentes missions, écouté, reçu, proposé, imaginé,évalué, expérimenté.

Pour rendre compte de cette vie fourmillante qui irriguel’administration territoriale, le ministère a laissé laparole aux vingt-deux préfectures de région métropolitai-ne. Elles ont choisi de donner des coups de projecteurssur quelques unes de leurs actions.

Dans le domaine de la sécurité, de l’accueil du public, dela modernisation de l’Etat, du soutien aux entreprises oude la gestion des crises, elles racontent leurs initia-tives, leurs interrogations, leurs résultats, leurs pro-jets.

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L’État territorial

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Strasbourg,ville européenne

Strasbourg, capitale européenne. Pour soutenir la voca-tion de la capitale alsacienne à occuper une place centra-le dans l’Union, le préfet de région a reçu mandat dugouvernement en septembre 2002 pour négocier unnouveau contrat triennal avec la région Alsace et ledépartement du Bas-Rhin, la communauté urbaine deStrasbourg et la ville de Strasbourg.

Dans le cadre de ce contrat qui couvrira la période 2003-2005, l’Etat consacrera une enveloppe de l’ordre de 47,5Millions d’euros, hors desserte aérienne, pour engagerdes opérations en matière de transport, d’enseignementsupérieur, de recherche mais aussi pour favoriser le rayon-nement culturel de Strasbourg.

Le GIR fait mouche

Mieux coordonner l’action des services concourrant à lasécurité pour mieux faire reculer la délinquance : tel estl’objectif que le préfet du Haut-Rhin et le procureur géné-ral près la Cour d’appel de Colmar ont placé dans leur lignede mire dès le printemps 2002. Aussi, la conférence dépar-tementale de sécurité, réunie à trois reprises au cours del’année, a-t-elle défini les objectifs prioritaires du grouped’intervention régional (GIR) Alsace. L’échange d’informa-tions entre les services de sécurité, la justice et les servicesfiscaux a permis au GIR de “faire mouche”. Deux filièresinternationales de trafic de stupéfiants ont été démante-lées à Mulhouse et un réseau de dealers, qui avait pris pos-session d’un quartier de la ville, a été anéanti.

Des sites industriels soushaute surveillance

Le département du Haut-Rhin compte 24 sites industrielsrelevant de la directive Seveso II, dont 14 sont classés“seuil haut”. Au début de l’année 2002, seuls 7 d’entreeux faisaient l’objet d’un plan particulier d’intervention(PPI) chargé d’organiser les secours en cas d’accident.Sous l’impulsion du préfet, un effort soutenu a étéconsenti par les services de l’Etat, et plus particulièrementpar le service interministériel de défense et de protectioncivile, pour doter les 14 sites Seveso “seuil haut”, d’un PPIavant le 31 décembre 2002. Mission accomplie.

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Le GIR Alsace estopérationneldepuis 2002

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Expérimentation : la région Alsace pilote

de l’objectif 2

31juillet 2002 : le conseil des ministres décide de transfé-rer à titre expérimental la gestion de l’objectif 2 à la régionAlsace. Trois principes président à cette opération : • la région Alsace est désignée comme autorité de gestiondes fonds européens du programme ; • elle devient également autorité de paiement pour leFEDER et le FSE ; • elle assume la responsabilité pleine et entière du pro-gramme.Au total, 436 dossiers lui ont ainsi été transférés par L’Etatqui reste néanmoins actif et continue d’assurer un quartdes financements publics nationaux du programme. Cetteexpérience préfigure l’un des axes forts de la politique dedécentralisation voulue par le Premier ministre et mise enœuvre par le ministère de l’intérieur, de la sécurité inté-rieure et des libertés locales.

Haut-Rhin : mieux gérerpour mieux servir

Globalisée au 1er janvier 2001, la préfecture du Haut-Rhin s’est engagée dans une démarche interne de contrô-le de gestion pour améliorer le service à ses publics (admi-nistrés, communes, entreprises…).

Parmi la centaine d’indicateurs de gestion qui sont suivisà périodes régulières, une douzaine font l’objet d’uneanalyse approfondie par l’ensemble des services : délaide traitement des autorisations d’installations classées,actualisation des plans de secours, délai de mandatementdes règlements aux fournisseurs, délivrance des permis deconduire… Dans tous ces domaines, les étapes du pro-cessus ont été analysées en détail, un objectif quantitatifet réaliste a été fixé ainsi qu’un calendrier de mise enœuvre. Les représentants du personnel sont associés à ladémarche lorsqu’elle concerne plus directement lesconditions de travail.

Et tout le monde y gagne. Les fonctionnaires qui mesu-rent plus précisément leurs résultats et sont en mesured’agir sur les facteurs bloquants. Les usagers et parte-naires de la préfecture qui notent un gain de temps etd’efficacité sensible. Un exemple parmi d’autres : le délaide règlement des factures a pu être réduit d’un tiers en2002. Après le Haut-Rhin et d’autres départements déjàengagés dans cette voie, c’est aux 100 préfectures que lecontrôle de gestion se généralisera en 2003 pour moder-niser l’Etat.

La délinquance à la baisse

En 2002, la délinquance générale dans le Bas-Rhin a bais-sé de 1,93% par rapport à 2001. Le renversement de ten-dance est intervenu en juin : à une hausse de + 8,45%au cours des 5 premiers mois de l’année a succédé unebaisse globale sensible de 10,38% sur les 7 derniers mois.L’amélioration est particulièrement nette dans le domainede la délinquance de voie publique : elle diminue globa-lement de 5,06% contre -0,93% au plan national.

Le reflux est encore plus significatif à Strasbourg. Ainsi, lacirconscription de sécurité publique de Strasbourg enre-gistre la baisse la plus importante (-7,72%) de toutes lescirconscriptions de plus de 250 000 habitants.

Communiquer

Aux quatre coins de l’hexagone, les préfectures se met-tent à l’heure d’Internet pour améliorer l’efficacité de leuraction. Témoin, dans le Bas-Rhin où la préfecture a déve-loppé son système d’information territorial (SIT) pourmieux communiquer avec le public, avec ses partenairesinstitutionnels et avec ses fonctionnaires.

Piloté par une délégation interservices spécialement crééeà cet effet, le SIT permet désormais la gestion en ligne desarrêtés de délégation de signature, l’assistance à la ges-tion de crise ou encore la mise en place d’un “guichetunique de l’eau”. De leur côté, les collectivités localesbénéficient également de cet outil, notamment pour lamise à disposition des circulaires sur un espace qui leurest réservé ainsi que pour l’accès direct aux recueils admi-nistratifs.

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Marée noire : un dispositif exceptionnel

Galettes de fioul, plaques, boulettes déversées sur les côteset les plages, du Pays Basque à la Bretagne, au gré desconditions climatiques : la catastrophe du Prestige inter-venue fin 2002 n’a rien de commun avec les maréesnoires précédentes. D’où le déclenchement du planPolmar Terre dont la gestion et la mise en œuvre ont étéconfiées aux deux préfets des zones de défense concer-nés.

Pour le Sud-Ouest dont les côtes ont été particulièrementtouchées par la catastrophe, le préfet de la zone de défen-se sud-ouest, préfet de la région Aquitaine, a fait dusecrétariat général pour les affaires régionales son brasarmé. Suivi des crédits, élaboration des marchés de net-toyage, de transport ou d’élimination des déchets dansl’ensemble des départements côtiers : le SGAR a mis enplace un plan de bataille complet.

Une cellule financière spécifique (1) a été créée et uneprocédure de traitement exceptionnelle des demandes deremboursement a été imaginée. Les collectivités transmet-tent au SGAR les bordereaux des mandats dont ellesdemandent le remboursement, validés par les comptableslocaux, tandis que les factures arrivent plus tard par cour-rier normal. Si l’éligibilité de la dépense est confirmée surla simple base du bordereau, la mise en paiement du rem-boursement intervient sous 48 heures maximum.

Chaque jour, la cellule financière “marée noire” se réunitpour faire le point sur l’évolution des crédits et lesdemandes de remboursement. En 2003, une évaluationsera conduite pour mesurer l’efficience de cette organisa-tion cousue-main.

Gironde : le dernier nédes hôtels de police

Au plein cœur de Bordeaux, le ministère de l’intérieur adonné en 2002 le premier coup de pioche de son plusgros chantier immobilier : un nouvel hôtel de police.Edifié sur 7 335 m2, le bâtiment, conçu pour offrir unaccueil de qualité aux usagers et des conditions de travailoptimales aux fonctionnaires, accueillera 1 175 fonction-naires de la sécurité publique, de la police judiciaire, desrenseignements généraux, de la surveillance du territoireet de la police aux frontières. Une attention particulière aété accordée à l’organisation des espaces pour faciliter lacoordination entre les différents services de police, guiderefficacement les usagers, accueillir les victimes. Avec cechantier d’envergure, le ministère entend donner aux poli-ciers les moyens d’agir.

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(1) Elle est composée d’agents du SGAR, de la trésorerie générale, de ladirection de l’environnement et de l’état-major de zone

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Le futur hôtelde police deBordeauxverra le jour en 2004

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Dordogne : des commissionsurbanistiques

Les espaces, les bois et les monuments historiques protégésconstituent l’une des richesses de la Dordogne. Et l’une destraditionnelles pommes de discorde entre les élus, lesdemandeurs de permis de construire ou d’exploiter et lesservices de l’Etat chargés de l’instruction des dossiers.Pour mieux comprendre les contraintes et les objectifs dechaque partenaire, le préfet a créé dans chaque arrondisse-ment des “commissions de concertation” chargéesd’émettre un avis sur les demandes litigieuses d’utilisationdes sols et de sensibiliser les élus au problème du mitage.Structures souples au rôle purement consultatif, les com-missions de concertation reposent sur un large partenariatentre les services de l’Etat compétents et les élus concernés. La commission peut confirmer le refus ou proposer de révi-ser la position du service instructeur. Au-delà, elle assureaussi un travail de sensibilisation des élus en rappelant toutl’intérêt qu’il y a à se doter d’un document d’urbanisme,afin de mieux cerner les principes d’aménagement du terri-toire communal.

Les pays des Landes

Des plages de la côte aux terres cultivées de l’intérieur enpassant par la forêt des pins ou les pôles urbains, c’est l’en-semble du département des Landes qui s’est structuréautour de quatre “pays” au cours de l’année 2002 pourfaire jouer à plein les solidarités et les complémentaritésterritoriales.La préfecture a accompagné cette volonté des collectivitéset facilité le processus de contractualisation. Pour apportertout à la fois son expertise, veiller au respect de la régle-mentation et parler d’une seule voix, l’Etat a décidé de sedoter d’un pôle de compétence spécifique composé defonctionnaires des différents services. A chaque étape, lepôle de compétence accompagne, conseille, soutientfinancièrement les acteurs du développement local et faci-lite ainsi l’émergence des pays.

37 objectifs pour le GIRd’Aquitaine

Ecoutes, surveillances, filatures, recoupement d’informa-tion, analyse des comptes bancaires… : en novembre2002, le groupement d’intervention régional (GIR)d’Aquitaine a placé dans sa cible 37 personnes réputéessans revenu officiel mais menant grand train. Pendant deuxmois, une équipe légère pluridisciplinaire a enquêté et pré-paré minutieusement une opération que ni le SRPJ, mobili-sé sur des dossiers lourds tels que celui de l’ETA, ni les ser-vices territoriaux de police, impossibles à mobiliser à longterme sur une seule affaire, n’étaient en mesure d’organi-ser. D’où l’intérêt des GIR. Au jour J, 280 fonctionnaires ontprocédé à 60 interpellations simultanées dans un quartierde Pau. 18 personnes ont été écrouées et le réseau ainsidémantelé a rendu sa paix au quartier.

Lot et Garonne : soutenirl’emploi saisonnier

D’un côté, une production saisonnière de quelques 70variétés de fruits et légumes nécessitant des bras et desmains pour cueillir, ramasser, tailler… De l’autre, un taux dechômage départemental élevé et de nombreux candidatspour des emplois agricoles répertoriés par l’agence spéciali-sée agricole d’Aiguillon.Pour faciliter la rencontre entre l’offre et la demande, la pré-fète du Lot et Garonne a confié au sous-préfet deMarmande le soin de mettre sur pied un dispositif rassem-blant l’ensemble des services de l’Etat compétents, leconseil général et les associations œuvrant dans le champde l’insertion. Le dispositif a été testé en grandeur réelle lorsde la campagne “fraises” de 2002. Il se décompose en troistemps.Un, 978 demandeurs d’emploi de l’ANPE d’Aiguillon ont étéreçus individuellement par quatre organismes de formation.150 candidats, considérés comme prioritaires, ont été sélec-tionnés. Deux, des formations en alternance de cinqsemaines ont été organisées. Trois, chaque organisme deformation a suivi les stagiaires, en lien avec les associationsd’insertion : mise en place de circuits de ramassage (co-voi-turage, minibus), accompagnement dans l’emploi…Au-delà de cette mise en relation, des actions ont été enga-gées pour consolider l’emploi. Ainsi, en 2002, le groupe-ment d’employeurs agricoles, mis en place en 2001 sousl’impulsion de l’Etat, a conclu 75 contrats pour la seule cam-pagne “fraises”. Son objectif est de pérenniser les emploissous forme de contrats en CDI alternant les périodes de tra-vail sur l’ensemble des productions agricoles du départe-ment. 150 personnes éloignées jusque là des dispositifsd’emploi ont retrouvé un travail. Les agriculteurs apprécient.

Gironde : une approcheterritoriale originale

Pour adapter aux réalités du 21ème siècle un découpageterritorial hérité du 19ème, le préfet de la Gironde a enga-gé, par le jeu des délégations de signature, une modifica-tion des limites d’arrondissement. Objectif de la démarche :mieux répartir la tâche entre les sous-préfets territoriaux enrééquilibrant le poids démographique des arrondissements,mieux distinguer les problématiques d’aménagement duterritoire très différentes entre la zone du bassind’Arcachon et la périphérie de l’agglomération bordelaise,mieux faire coïncider les arrondissements avec les zonesemploi-formation, rapprocher la carte des arrondissementsde celle des pays et cantons de la Gironde.Au-delà du remodelage territorial, la réorganisation s’estaccompagnée d’une réflexion sur les missions et lesmoyens : une analyse fine des transferts de charges entreles arrondissements et la préfecture d’une part, entre lapréfecture et les services déconcentrés ou les collectivitéslocales d’autre part a été conduite. Une préfiguration ensomme de la nouvelle vague de décentralisation et de laréforme de l’administration territoriale.

Page 83: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

L’Allier au service desassociations

Pour ne pas obliger les associations à faire la chasse auxsubventions auprès de multiples partenaires comme pourmieux suivre l’utilisation et l’impact des fonds publics, lapréfecture de l’Allier a décidé de se réorganiser. Une commission interservices de suivi des financementsde l’Etat aux associations a été créée. Sa mission : détec-ter et proposer des solutions aux associations partenairesqui rencontreraient des difficultés financières en leuroffrant tous conseils ou actions de prévention utiles.Une équipe projet, animée par la trésorerie générale, etassociant la direction départementale de l’action sanitaireet sociale ainsi que la direction des actions interministé-rielles de la préfecture, a élaboré un logiciel d’analyse descomptes déposés par les associations lors de leursdemandes de subventions. Cette application établit desratios qui mettent en alerte le service gestionnaire et luipermettent de proposer l’aide et l’examen de la commis-sion. Désormais, un seul service, désigné comme chef defile de tous les autres services de l’Etat auprès de l’asso-ciation, effectue le travail d’analyse pour le compte detous les partenaires publics.Cette initiative, en cours de déploiement dans plus d’unedizaine de départements, a fait l’objet d’une évaluationdans le cadre d’un groupe de gestion de la direction géné-rale de la comptabilité publique.

L’e-administration

Depuis juin 2002, toutes les circulaires préfectorales et lerecueil des actes administratifs sont envoyés par courrierélectronique aux collectivités territoriales et mis en lignesur le site Internet de la préfecture de l’Allier. Une arbo-

rescence de classement est proposée aux mairies afind’enregistrer et de classer les circulaires transmises parcette voie. Les aides du conseil général et les demandesde subvention sont également à disposition sur le siteInternet du département.La phase pilote conduite avec 33 communes du départe-ment est terminée. Et la phase de généralisation a démar-ré. D’ici à la fin de l’année 2003, l’ensemble des collecti-vités du département devrait avoir rejoint le dispositif.

Un réseau d’alerte pourles entreprises

Pour anticiper la possible dégradation du climat écono-mique du Puy de Dôme, le préfet a mis en place un dispo-sitif innovant permettant de repérer, le plus en amont pos-sible, les premiers signes précurseurs de difficultés pour lesentreprises.Un “réseau d’alerte” a été créé entre le trésorier-payeurgénéral, le directeur régional de la banque de France, lesdirecteurs départementaux des services fiscaux, del’URSSAF, du travail, de l’emploi et de la formation profes-sionnelle et la préfecture. Son principe : dès lors qu’un par-tenaire du réseau constate un problème dans une entrepri-se, il en informe les autres services ainsi que le préfet.Sur la base de cette information, aussitôt communiquéepar messagerie aux membres du réseau, le préfet est enmesure de réunir le CODEFI sous 48 heures pour examinerl’expertise ou l’aide la plus appropriée propre à éviter uneaggravation de la situation.Le réseau partenarial ainsi créé a pu démontrer, dès lespremières semaines de son fonctionnement, toute sonefficacité.

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Haute-Loire :Une délégation

interservices pour l’eau

Comment mieux préserver la ressource en eau du départe-ment, augmenter l’efficacité de l’Etat et clarifier sonaction ? Pour répondre à cette question à triple variable, lepréfet de Haute-Loire a utilisé un outil innovant de l’inter-ministérialité en créant en 2001 une délégation interser-vices pour l’eau (DIPE). Comparée à la mission interminis-térielle qui lui préexistait, le délégué qui la dirige dispose demoyens d’intervention à la hauteur de l’enjeu.Celui-ci, choisi parmi les sous-préfets d’arrondissement, acompétence pour toutes les missions de la police de l’eauet il est chargé de réaliser les actions du “plan Loire gran-deur nature”. Il dispose pour cela d’une autorité fonction-nelle sur les chefs de services (directions des affaires sanitaires et sociales, de l’agriculture et de la forêt, de l’équi-pement). Responsable des marchés, il est égalementordonnateur secondaire des crédits de fonctionnement etd’investissement de la direction de l’eau et du FNSE.

En 2002, plusieurs actions, qui relèvent de programmespluriannuels, ont ainsi pu être réalisées conformément auxobjectifs fixés : régularisation administrative des stationsd’épuration, lancement de la phase de consultation desSAGE sur la Loire amont et le Lignon, mise en demeure despropriétaires de seuils faisant obstacle au franchissementpiscicole situés sur des cours d’eau classés à migrateurs,poursuite de la mise en place et de la gestion des péri-mètres de protection de captage, élaboration de plans deprévention des risques inondations (PPRI) pour les com-munes à risque… Le travail se poursuivra en 2003.

Le Cantal à l’heure de l’extranet

En 2002, la préfecture du Cantal et les collectivités localessont entrées de plain-pied dans l’ère de l’internet en sedotant d’un système informatique de type extranet.Pour répondre au plus près aux attentes des différentspartenaires, un comité extranet animé par le secrétairegénéral et composé de représentants du conseil généralcomme de l’association départementale des maires afourni un appui méthodologique.

Aujourd’hui, l’extranet du Cantal met à disposition un“annuaire” comportant l’ensemble des coordonnées, y

compris électroniques, de tous les agents de l’Etat et duconseil général. Il offre également un module “Agendadu maire” pour rappeler aux élus, six mois par avance, lesgrandes échéances à venir (examen du budget, date d’at-tribution des subventions, élections…). Un module “dos-siers thématiques” propose des notices d’explication surles thèmes qui font le quotidien des maires : marchéspublics, réforme de l’ingénierie publique, subventions...

Enfin, un module “formulaires à télécharger” offre la pos-sibilité de télécharger des formulaires sous forme électro-nique.Testé dans un premier temps par 10 collectivités pilotes,le site extranet sera bientôt accessible à l’ensemble descollectivités locales du département. En 2003, www.can-tal-extranet.sit.gouv.fr. recevra une nouvelle mission :apporter des conseils en ligne et un appui aux élus despetites collectivités ne disposant pas de service juridique.

Puy-de-Dôme : redéploiement

police/gendarmeriePour coller au développement démographique et écono-mique de la plaque urbaine de Riom-Clermont-Ferrand,faire pièce aux évolutions de la délinquance et renforcerl’efficacité des services, les forces de police et de gendar-merie ont été redéployées. Principe de la réforme :regrouper l’ensemble des forces de la police nationale,moyennant la création de deux nouvelles circonscriptionsde police dans l’agglomération clermontoise, tandis quela gendarmerie se voit confier le reste du département, ycompris les villes d’Issoire et Thiers actuellement en zonede police. 200 militaires et fonctionnaires de police sontconcernés par ce redéploiement. Plus de 80 000 habitantsvont en bénéficier.Après une large concertation avec les élus menée par lepréfet du Puy-de-Dôme, Nicolas Sarkozy est venu àClermont-Ferrand le 14 décembre 2002 donné acte del’accord trouvé et valider le projet de redéploiement.

Le sous-préfetd’Yssingeauxanime toutes

les missions depolice de l’eau

Situation actuelle Situation future

Riom 27 460 hab

Clermont-Ferrand190 654 hab

Thiers13 338 hab

Issoire13 773 hab

Gendarmerie359 041 hab

Zone de gendarmerie Zone de police

Gendarmerie332 091 hab

Plaque urbaine Riom-Clermont-Ferrand272 175 hab

Page 85: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

Accueil du public : unedémarche interminis-térielle en Côte-d’Or

Rejeter la complexité de l’autre côté du guichet pour nepas la faire peser sur l’usager : tel est le fil rouge qui aguidé la réflexion de la préfecture de Côte-d’Or tout aulong de l’année 2002. Mais l’exercice ne s’est pas arrêté àses portes. Tous les services de l’Etat s’y sont engagésdans le cadre du projet territorial de l’Etat.

Pour tenter de répondre à des usagers différents les unsdes autres, voire antagonistes dans leurs attentes, les ser-vices de l’Etat se sont fixés trois objectifs. Un, la proximi-té qui exige plus un traitement individualisé, rapide etcohérent des demandes qu’un rapprochement géogra-phique systématique. Deux, la territorialité qui supposeune mise en œuvre différenciée des politiques selon lesbesoins spécifiques des habitants des différents territoires.Trois, la cohérence qui impose de nouveaux modes decoopération interservices.

La réflexion interministérielle a débouché sur des résultatsconcrets. Les plages horaires d’accueil de la direction desservices fiscaux et de la gendarmerie par exemple ont étéadaptées, des salles d’audition des mineurs ont étécréées, le suivi des dossiers a été personnalisé et le tauxd’appels efficaces des services est en améliorationconstante si l’on en juge par les résultats des évaluations.

A la préfecture, la réflexion sur la charte de l’accueil aégalement abouti. Témoin, la réorganisation du servicedes étrangers qui offre désormais des accueils différenciéssur un étage entièrement dédié. En fonction de sa deman-de, la personne peut accéder à un guichet général dotéd’un gestionnaire de file d’attente qui régule les flux et

garantit mieux la confidentialité des échanges, à un gui-chet de remise de titres fonctionnant sur rendez-vous ouà un guichet “asile”.

Au cours du dernier trimestre 2002, le service “asile”,grâce à une organisation optimisée et au renfort excep-tionnel de deux vacataires à l’initiative du ministère, a per-mis aux demandeurs de l’asile politique d’obtenir un ren-dez-vous en préfecture dans un délai de quatre semainesau lieu de huit précédemment. Quant aux demandeurs del’asile territorial, ils ont été reçus dans un délai de sixsemaines au lieu de huit mois précédemment. Enfin,grâce aux outils télématiques, les dossiers sont transmis àl’OFPRA ou au ministère de l’intérieur le jour même del’entretien.

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eUn accueil sur mesure pour les étrangers

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Quinze fonctionnaires à la rencontre des entreprises

Le temps économique n’est pas le même que le tempsadministratif. Même si les procédures réglementairescontribuent à sécuriser les acteurs économiques aux planssocial et environnemental et à préserver l’intérêt général,elles génèrent des délais qu’il convient à l’évidence deréduire ou, à tout le moins, de ne pas cumuler.

La préfecture de Côte-d’Or d’abord, celles de la Saône etLoire et de la Nièvre ensuite, l’ont compris et ont décidéde se réorganiser en conséquence. C’est la mission duréseau de développement des entreprises.

Une équipe permanente de quinze fonctionnaires partainsi à la rencontre des chefs d’entreprise, les écoutent etse mobilisent pour prévenir des difficultés ou favoriserl’émergence de projets. Organisée en réseau, cette struc-ture fédère les partenaires locaux du développement éco-nomique (services de l’Etat, collectivités, consulaires,ANPE, AFPA...) pour améliorer le service rendu aux PME.Chacune d’entre elles dispose désormais d’un correspon-dant privilégié, le “développeur”, qui devient son interlo-cuteur unique et assure à ce titre la coordination et lesuivi des actions.

Les programmes de visite sont optimisés par la mise enréseau des informations sur le système d’information ter-ritorial de la préfecture, via un extranet qui joue le rôled’une base de données interactive. Pour les entreprises,plus besoin de courir d’un guichet à l’autre pour collecterles informations pertinentes. Pour les services de l’Etat ouleurs partenaires institutionnels, inutile de perdre dutemps dans d’interminables réunions. Désormais, chacunsait où trouver le bon interlocuteur et comment échangeravec lui pour gagner en efficacité.

Pour prolonger cet effort, apporter une réponse ciblée etlisible de l’action de l’Etat, la préfecture de Côte-D’or aégalement travaillé en 2002 à la mise au point d’un nou-velle procédure. CLAPP, c’est son nom, (cellule de liaisonet d’ accélération des procédures publiques) vise à consti-tuer une “task force” sur certains dossiers d’entreprisessignalés.

Un noyau dur de services régionaux et départementauxde l’Etat (direction régionale de l’industrie, de larecherche et de l’environnement, trésorerie générale, lecas échéant direction de l’équipement ou de l’agricultureet de la forêt…) rencontre le chef d’entreprise pour listerles problèmes, faire part des contraintes des uns et desautres (planning de l’entreprise, procédures réglemen-taires des services) et donner à chacun, entreprise commeservices de l’Etat, sa feuille de route.

Un relevé de décisions et un planning opérationnel sontadressés le jour même par courrier électronique aux inter-venants. Le CLAPP se réunit en tant que de besoin dansun délai très court dans la ville chef lieu comme dans lesarrondissements.

Les chefs d’entreprises y voient un engagement communsusceptible de déboucher sur un véritable rapport“gagnant- gagnant” entre le monde économique etl’administration.

Accueil sur-mesure àl’Hôtel de police de Dijon

Parce que le ministère a inscrit l’accueil au rang de sespriorités 2002, les hôtels de police et les commissariatsfont aussi peau neuve. Témoin, à Dijon où un accueilrénové a été inauguré en décembre. Les travaux de l’hô-tel de police ont été pensés pour privilégier l’écoute desvictimes et améliorer l’efficacité de la réponse policière.Près de la banque d’accueil, deux bureaux individuels per-

mettent désormais de recevoir les visiteurs à l’abri desoreilles indiscrètes. Le prix accordé à la vie privée marquel’attachement des policiers à un accueil de qualité. Enfonction des doléances exprimées, la victime est directe-ment orientée vers le service compétent où sa plainte estreçue… Et pour que les policiers se consacrent pleine-ment à leur métier comme le souhaite le ministre, uneassistante sociale est à pied d’œuvre à leur côté.Rémunérée conjointement par la mairie de Dijon et ledépartement, elle est chargée d’accueillir à l’hôtel de poli-ce les personnes en détresse, de les orienter vers les struc-tures sociales adaptées mais aussi de conseiller les poli-ciers confrontés à des situations complexes. Quitte àaccompagner ces derniers sur le terrain pour prendre encharge l’entourage en cas de suicide, d’accidents mortelsou de violences conjugales… Ces tandems, encore raresen France, se révèlent performants.

Inaugurationde l’hôtel depolice par le préfet derégion

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L’Aménagement durableen Ille-et-Vilaine

Pour favoriser un développement équilibré du territoiretout en conciliant le progrès social, l’efficacité écono-mique et la protection de l’environnement, une commis-sion départementale d’aménagement durable a été crééeen Ille-et-Vilaine en 2002. Son mandat est double : ratio-naliser l’instruction des dossiers et améliorer l’informationdes porteurs de projets.

Ainsi, la commission permet de mobiliser une multiplicitéd’acteurs. Présidée par la préfète, elle rassemble 15membres (1) et vise à coordonner les services en leur per-mettant de communiquer à tout moment de façonconcertée.Son objectif prioritaire est d’éviter les procédures d’ins-truction en cascade des différents services au profit d’uneétude en parallèle. Plus que d’une structure, il est ques-tion d’une nouvelle manière de travailler.

La commission ne recherche pas l’exhaustivité mais seconcentre sur les dossiers importants ou sensibles, notam-ment sur les installations classées industrielles ou agri-coles. Grâce aux regards croisés et aux contributions dechaque service, elle doit aboutir à l’élaboration d’une doc-trine plus lisible en matière d’émission d’avis et participerainsi à la sécurité juridique des porteurs de projets.

Au total, cette méthode nouvelle a pour objet d’accélérerl’aboutissement des projets, tout en les garantissant juri-diquement.

Rave party à Marcille Raoul

En marge du festival des Transmusicales de Rennes, pen-dant plus de 48 heures, plus de 20 000 personnes se sontréunies à Marcille Raoul pour une rave party géante du 6au 8 décembre 2002.

La démesure de l’événement (plusieurs milliers de véhi-cules, près de 150 camions), l’inquiétude des riverains, lanécessité d’imaginer un dispositif de sécurité d’un genreinédit ont conduit la préfète d’Ille-et-Vilaine à réquisition-ner un terrain agricole. En canalisant le rassemblement surun site choisi pour son emplacement et sa topographie, lapréfecture a ainsi évité la multiplication des rave sauvagesdans le département.

Une fois le lieu identifié, encore faut-il le sécuriser grâce àun dispositif adapté pour prévenir les risques et limiter lesnuisances. Un poste de commandement opérationnel

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(1) Sous-préfets, trésorier payeur général, directeur départemental de l’actionsanitaire et sociale, directeur régional de l’industrie, de la recherche et del’environnement, directeur départemental de l’équipement, directeur régionalde l’environnement, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,directeur départemental des services vétérinaires, Architectes des Bâtiments deFrance, directions de la préfecture concernées).

Un dispositif de sécuritéhors-norme

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comprenant une cellule de communication a été installésur site pour la première fois. Il était doublé d’un centreopérationnel de défense à la préfecture pour coordonnerd’éventuels renforts. L’événement s’est déroulé sans inci-dent majeur. Il reste que si cette organisation a cantonnéles troubles et les risques à un périmètre précis, l’organi-sation de ce type de manifestations sur des terrainsappartenant à l’Etat serait sans doute de nature à atté-nuer encore plus le rejet de la population locale.

CommuniquerL’échelon régional s’affirme dans le paysage institutionnelfrançais. Mieux, il est devenu le point nodal d’une infor-mation publique cohérente. Cette démarche a trouvé sonpoint d’orgue lors de l’organisation des assises régionalesdes libertés locales le 4 novembre 2002 à Rennes. Sur laforme, dans sa conception et son organisation, ce foruma illustré l’importance stratégique de l’échelon régionaldans la définition des grandes politiques de l’Etat. Lesdébats de fond ont quant à eux réaffirmé le rôle détermi-nant de la collectivité régionale comme échelon d’appro-fondissement de la décentralisation et d’accueil de nou-veaux transferts de compétences.

Si la communication externe de l’Etat est prioritaire, l’in-tensification de sa communication interne ne l’est pasmoins. En 2002, cette double évolution s’est traduite parl’activation d’une cellule de communication lors dudéclenchement de chaque crise. Ce dispositif a familiari-sé les services à une coopération réactive et à l’utilisationd’outils partagés (site internet, logiciel de gestion descrises).

Enfin, la communication a fait l’objet en 2002 d’un effortsoutenu hors des périodes de crise. La lettre de l’Etat a ététransformée d’un format papier traditionnel en un formatélectronique plus réactif et plus économique, la revue depresse a été informatisée, les communiqués et invitationsadressés à la presse par les différents services ont été misen ligne, un espace d’information interservices dédié à lagestion des crues et des inondations a été créé. Autant demoyens de mieux communiquer et d’améliorer la coordi-nation des services de l’Etat.

Charte de l’accueil dans les Côtes d’Armor

Dans le cadre du projet territorial de l’Etat en Côtesd’Armor, une charte de la qualité de l’accueil a été élabo-rée par un groupe de travail qu’animait le directeur de laréglementation de la préfecture. Ce document a été signépar les principaux chefs de services déconcentrés(1) etrendu public lors du collège des chefs de service du 28novembre 2002. Il est publié sur le site internet de la pré-fecture des Côtes d’Armor.

Les administrations signataires ont pris un certain nombred’engagements portant sur les différents modes de rela-tion des usagers avec les services (accueil physique, parvoie postale, téléphonique ou électronique). Elles témoi-gnent ainsi de leur souci de mieux prendre en compte lesdemandes d’écoute, de confidentialité, de rapidité expri-mées par les usagers qu’il s’agisse de citoyens, d’associa-tions, d’entreprises ou de collectivités publiques.

Le suivi des objectifs est garanti par une évaluation régu-lière des résultats obtenus, la désignation d’un corres-pondant par service et la création d’un comité inter-administrations. L’évaluation de la mise en place de lacharte fait parallèlement appel à l’appréciation des usa-gers à travers un “ comité d’usagers “ auquel les admi-nistrations signataires communiquent l’évolution de laréalisation des engagements, et dont elles recueillent lesavis.

La préfecture a quant à elle mis en place, au cours de l’été2002, un pré-accueil destiné aux demandeurs de cartesgrises. Il a permis de réduire d’un tiers environ le taux derejet des dossiers aux guichets et d’offrir ainsi un meilleur

service aux usagers.

(1) Trésorerie générale, Douanes, DSF, DDCCRF, Inspection d’Académie, DDE,DDAF, DSV, DDTEFP, DAM, DDJS, Architectes et Bâtiments de France

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Sécurité : des mesures qui portent

En octobre 2002, les six préfets de la région centre enta-ment une série de concertations avec les élus locaux pourdessiner ensemble un dispositif opérationnel de sécuritémieux adapté aux évolutions de la délinquance. Résultat,un déploiement des forces de police dans les zonesurbaines qui se sont développées aux abords des villeschefs lieu et la fermeture de plusieurs brigades “deuxièmesde canton”, ou encore la meilleure circulation des infor-mations et du suivi des affaires, l’augmentation des effec-tifs en patrouille sur la voie publique, le renforcement deseffectifs affectés aux investigations judiciaires… : l’effica-cité des services de police et de gendarmerie y a gagné.Combiné à la mise en place du groupe d’interventionrégional pour les affaires de longue haleine, ce dispositif apermis de stopper dès les derniers mois de l’année 2002une évolution préoccupante de la délinquance puis d’in-verser la tendance dès début 2003. Trois chiffres traduisentcette réalité : augmentation de la délinquance de 8,8%entre 2000 et 2001, de 5,8% entre 2001 et 2002 et, pourles premiers mois 2003, diminution de 7,2% par rapport àla même prériode de 2002.

La conduite du changement dans le Loiret

Moderniser, adapter, simplifier : pour y parvenir, la préfec-ture du Loiret a ouvert en 2002 un chantier à entrées mul-tiples. Car la conduite du changement, loin de se focalisersur une problématique unique, doit conjuguer simultané-ment toute une batterie de réformes structurantes. Huitaxes d’action sont aujourd’hui au cœur du projet du Loiret.1 – A un catalogue d’actions et à un saupoudrage demoyens, il a été préféré un projet territorial de l’Etat recen-

tré sur les axes de développement les plus prioritaires pourle département. Ainsi resserré sur des objectifs clairs etlisibles, le document, véritable charte d’engagements detous les services de l’Etat, gagne en force et en cohérence.2 – Une nouvelle génération de système d’information aété mis en place pour permettre un travail en commun desadministrations de l’Etat sur des dossiers partagés. 3 - La préfecture du Loiret a rejoint le groupe des préfec-tures globalisées pour mieux anticiper les changementsqu’introduira la loi organique relative aux lois de finances le1er janvier 2006. Des expérimentations équivalentes sonten cours à la direction régionale du travail, de l’emploi et dela formation professionnelle ainsi qu’à la direction régiona-le des affaires sanitaires et sociales du Centre.4 – Côté accueil du public, une charte a été élaborée enconcertation avec les usagers, les associations de consom-mateurs et les personnels. 5 - La mise en œuvre de l’ARTT en 2002 a entraîné desréorganisations dans les services, voire des modes de fonc-tionnement différents.6 – Pour professionnaliser les équipes aux problématiquesles plus pointues, le pôle juridique a été labellisé et une mis-sion “modernisation et contrôle de gestion” a été créée.7 – Pour tenir compte de l’évolution des métiers et desattentes de leurs partenaires, les directions internes à la pré-fecture ont été redimensionnées et recentrées autour deleurs missions prioritaires. De son côté, la direction des col-lectivités et de l’environnement a entrepris un travail enprofondeur pour harmoniser, aux quatre coins du départe-ment, le contrôle de légalité et budgétaire sur les actes descollectivités territoriales. 8 – Tous ces changements ont entraîné un état des lieuxbâtimentaire. Pour créer de meilleures conditions de travaildans une enveloppe budgétaire globalisée désormaiscontrainte, plusieurs aménagements ont été pensés et pro-grammés : création d’une salle opérationnelle, réaména-

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gement des ex-locaux du SGAR, aménagement d’un locald’accueil, réflexion sur les sous-préfectures de Pithiviers etMontargis. Enfin, la sous-préfecture d’Orléans a fait l’objetd’un traitement particulier pour mieux répondre aux ques-tions qui se posent à elle. Les responsabilités du sous-pré-fet, chargé de l’arrondissement d’Orléans ont ainsi été élar-gies à l’ensemble des communes et des EPCI de l’arrondis-sement, exception faite de celles d’Orléans. Comme lesautres sous-préfectures, celle d’Orléans s’appuiera sur lesservices spécialisés de la Préfecture dans le double soucid’obtenir une réponse technique et précise à des pro-blèmes spécifiques et d’uniformiser le traitement des dos-siers, que ce soit en matière de conseil aux maires, decontrôle de légalité ou de contrôle budgétaire.

Prévention des inondations :l’exemple de la Loire

Comment lutter contre les inondations lorsqu’un fleuvetraverse 25 départements, 9 régions et 5 zones de défen-se différentes ? La question se pose avec la Loire pourlaquelle un plan spécifique a été élaboré. Et c’est précisé-ment parce que les crues de la Loire ignorent les frontièresadministratives et territoriales que le préfet de la régionCentre exerce ses compétences à trois niveaux. D’abord, au niveau départemental. Chargé de la prépara-tion et de l’organisation des secours, il pilote la refonte duplan de secours spécialisé pour intégrer les connaissancesles plus récentes sur les grandes crues de la Loire. Toutesles communes exposées au risque sont couvertes par unplan de prévention des risques d’inondation et ont reçu dupréfet le document synthétique d’information des popula-tions.Ensuite, le préfet intervient au niveau régional. Pourqu’elles donnent leur pleine efficacité, les actions straté-giques du plan Loire, relatives à la sécurité ou au patri-moine, sont inscrites au contrat de plan Etat-région etbénéficient de son soutien financier.Enfin, le préfet agit au niveau du bassin de la Loire dansson ensemble. Au premier rang de ses priorités là encore,la sécurité des populations. Elle se décline au travers d’ac-tions concrètes qui mobilisent la moitié des crédits prévuspour 2000-2006 : réduction de la vulnérabilité de l’habi-tat et des entreprises, renforcement des moyens d’alerte,protections contre les inondations, préparation de la criseet de sa gestion jusqu’au retour à la normale, restaurationde la culture du risque inondation sur le territoire ligérien.Pour améliorer cette fonction de coordination, le décret du4 juillet 2002 a élargi les compétences interdépartemen-tales et interrégionales des préfets. Par lettre de missiondu 4 octobre 2002, le Premier ministre a confié au préfetde la région Centre une mission interrégionale de mise enœuvre du plan Loire, confirmée par l’arrêté du 23décembre 2002.Désormais, le préfet coordonnateur du plan Loire animel’action des préfets des départements et des régions inté-ressés par le programme et réunit une conférence admi-nistrative de bassin.

De même, le préfet, ordonnateur unique des dépenses,assure la programmation. En 2002 par exemple, uneconvention de transfert de gestion du barrage de Naussaca été co-signée avec le préfet de la Lozère tandis que lacoordination des études et actions de prévention et deprotection sur le sous-bassin de la Maine était confiée aupréfet du Maine-et-Loire.Si l’équipe pluridisciplinaire mise en place dans le cadre duplan Loire a largement contribué à restaurer la consciencedu risque auprès des élus et de la population, la demanded’Etat, notamment en matière de gestion de crise, s’estrenforcée d’autant. C’est pourquoi le préfet coordonna-teur de bassin a engagé en relation étroite avec les autori-tés zonales concernées une démarche d’harmonisationdes plans de secours avec l’appui des directions chargéesde la sécurité civile et de l’informatique du ministère del’intérieur. Pour développer une approche globale quiembrasse tout à la fois les niveaux départemental, régio-nal et zonal, une approche thématique a été privilégiée.Premier sujet retenu : la vulnérabilité des réseaux entemps de crue (alimentation en énergie, télécommunica-tions, circulation routière et ferroviaire…).

Enfin, le préfet coordonnateur s’appuie sur des directionsrégionales qui disposent elles-mêmes d’une compétencede bassin (directions de l’environnement, équipement,agriculture et forêt, des affaires sanitaires et sociales…) eta confié à la direction régionale de l’environnement duCentre le secrétariat général du plan Loire.Au total, cet édifice original permet au préfet d’assurer sacompétence de droit commun mais aussi d’exercer celle-ciau niveau interrégional approprié. Cette nouvelle défini-tion de la mission de préfet coordonnateur doit encores’approfondir en 2003 avec une nouvelle expérimentationdans le domaine financier.

Le Plan Loirepermet decoordonnerles actions de l’État dans neufrégions

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Le papier à l’heure électronique

Comment rationaliser l’usage du papier dans une préfec-ture ? C’est à cette question que la préfecture de l’Aubea répondu en septembre 2002 en se dotant d’une gestionélectronique des documents (GED), dispositif financé engrande partie sur des crédits du fonds pour la réforme del’Etat (FRE).

Les avantages de cette technologie sont multiples. Un,elle permet de connecter les photocopieurs de la préfec-ture et des sous-préfectures sur le réseau informatiquelocal et transforme ainsi de simples équipements de repro-graphie en véritables scanners à grande vitesse. Il suffitalors de quelques minutes pour scanner un documentpapier de plusieurs dizaines de pages et l’envoyer sousforme électronique à n’importe quel destinataire.Résultat, les courriers et circulaires qui n’existaient aupa-ravant que sous forme papier sont dématérialisés.

Deux, la gestion électronique des documents permet ausside développer une véritable politique d’archivage électro-nique. A partir des photocopieurs, les agents peuventdécider d’archiver un document en toute sécurité. Stockésur un serveur central à grande mémoire, il est accessibleà tous les agents reliés au réseau. Pour retrouver un dos-sier ou un document, il suffit de taper un mot-clé ou toutautre critère : date d’arrivée, service émetteur, servicedestinataire.

Pour tester le dispositif en grandeur réelle, la préfecturede l’Aube a décidé de développer trois applicationsconcrètes à la GED. Le courrier “réservé” sera ainsi scan-né et diffusé instantanément à tout l’encadrement. D’oùun courrier mieux suivi et une gestion informatique des

délais de réponse plus fiable. Par ailleurs, toutes les circu-laires ministérielles seront scannées et mises en ligne surle serveur. Enfin, la GED servira à l’enregistrement électro-nique du contentieux de l’Etat permettant un suivi plusrigoureux des affaires pendantes devant la justice.

Au total, les équipes de la préfecture en attendent desgains de temps, d’argent ainsi qu’un meilleur partage del’information.

Incendie à la préfecturede région : une immense

chaîne de solidarité

Nuit du samedi 1er juin 2002 : la préfecture de la régionChampagne-Ardenne, installée dans l’ancien hôtel desIntendants de Champagne, édifice superbe datant duXVIIIème siècle, est ravagé par un violent incendie.

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L’hôtel de la préfecture de région ravagé par un incendie

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Dimanche 2 juin : une cellule de crise, dirigée par le pré-fet de région, est immédiatement armée pour coordonnerl’action des différents services et faire face à toutes lesurgences. De nombreux agents se mobilisent pour pré-server ce qui peut encore l’être et assurer, dans lesmeilleurs délais, une reprise des activités de service public.

Personnels de la mairie, sapeurs pompiers, militaires,forces de sécurité, personnels du service intérieur de lapréfecture : une armée de bras enlèvent les mobiliersépargnés pour les placer en lieu sûr. Les abords des bâti-ments sont nettoyés, sécurisés. Les transferts de bureauxsont organisés pour que chacun puisse retrouver un espa-ce de travail à une semaine seulement des élections légis-latives.

Lundi 3 juin : grâce à un travail acharné de tous, les ser-vices de la préfecture peuvent de nouveau accueillir lepublic et répondre aux besoins des usagers.

Dimanche 10 juin : au soir du premier tour des électionslégislatives, les agents de la préfecture ont relevé le défiet organisé toutes les opérations électorales dans desconditions de travail difficiles mais exemplaires.

Au cours des semaines qui ont suivi, le service des moyenset de la logistique est devenu, avec l’aide de la directionde la programmation des affaires financières et immobi-lières du ministère, la cheville ouvrière d’un projet com-plexe qui doit permettre la reconstruction du site.

Grâce à la mobilisation et à une immense chaîne de soli-darité, la préfecture de région a retrouvé rapidementtoute sa place et a fait face à ses obligations de servicepublic.

Tout savoir sur les fonds européens

Pour aider les porteurs de projets potentiels comme lesagents en charge de l’instruction des dossiers à mieux uti-liser les fonds européens, la préfecture de régionChampagne-Ardenne a mis en place en 2002 une poli-tique active d’information et édité une plaquette d’infor-mation ainsi que deux guides de procédures.

Pour les porteurs de projet, une plaquette dédiée à la pré-sentation de “L’objectif 2 en Champagne-Ardenne 2000-2006” a été réalisée. Conçue dans le cadre du partena-riat entre le secrétariat général aux affaires régionales etle conseil régional pour l’animation des programmeseuropéens, elle comporte 23 fiches présentant le détaildes actions éligibles. Pour chacune d’elles, les bénéfi-ciaires potentiels et les coordonnées du service instructeursont indiqués. Diffusée à 7 000 exemplaires à l’ensembledes élus des territoires éligibles, des relais institutionnelset des services instructeurs, elle est également distribuéeaux élus, aux agriculteurs, aux associations, chambresconsulaires… à l’occasion de chaque réunion de présen-tation de l’objectif 2.

Pour les services instructeurs qui reçoivent les projets, lapréfecture de région a élaboré deux guides de procé-dures. Le premier traite en 135 pages des fonds structu-rels, en clair du FEDER et du FSE. Le second s’intéresse en92 pages au FEOGA.

Chacun de ces guides présente la politique structurelle del’Union européenne et le rôle des acteurs européens,nationaux et régionaux susceptibles d’être partenaires duprojet. La procédure de gestion des dossiers de demandede subvention européenne est expliquée, étape par étape,ainsi que le détail des contrôles auxquels peuvent être sou-mis les dossiers de subvention ou l’importance de l’éva-luation et l’utilité des indicateurs.Enfin, ces guides sont enrichis des nombreux documentsqui régissent la gestion des fonds européens. Leur ambi-tion : harmoniser les pratiques à l’échelon régional etaider les services dans leur travail quotidien. Afin de tenir compte des simplifications de procéduresadoptées par le gouvernement en juillet 2002, un nou-veau guide FEDER/FSE est en projet pour le premiersemestre 2003.

Un effort pédagogiqueen faveur des fonds européens

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Deux milliards d’eurospour le développement

de la Corse

Parce que la Corse est une île, que sa géographie autantque son histoire sont singulières, l’île de Beauté pâtit d’unretard d’équipement comparée aux autres régions fran-çaises. Pour lever ce frein au développement, l’Etat, par laloi du 22 janvier 2002 sur la Corse, a décidé de la mise enœuvre d’un programme exceptionnel d’investissement(PEI) de près de 2 milliards d’euros sur 15 ans.

Le 26 octobre 2002, la première convention d’applicationdu programme a été signée entre le préfet et la collectivi-té territoriale de Corse. D’un montant de 481 millionsd’euros, elle couvre la période 2003 à 2006. La participa-tion de l’Etat y atteint 70%, soit 337,5 millions d’euros.Par souci d’efficacité, le ministère de l’intérieur a été choi-si comme gestionnaire de ces crédits. Rassemblés dansune ligne budgétaire unique que viennent abonder lesautres ministères concernés, les crédits sont fongibles etoffrent ainsi une certaine souplesse d’utilisation.

Le programme exceptionnel d’investissement, qui vients’ajouter au contrat de plan et aux financements dans lecadre du document unique de programmation des fondseuropéens (DOCUP), représente une mobilisation inéditedes ressources de l’Etat. Dédiés à des projets précis portéspar les acteurs économiques insulaires, les crédits du pro-gramme permettent d’agir dans des secteurs stratégiques.

Ainsi, le programme mettra l’accent sur les améliorationsdu réseau routier, notamment la liaison Ajaccio – Bastia.Le chemin de fer sera modernisé. Les ports d’Ajaccio, deBastia et les ports départementaux bénéficieront égale-

ment de financements. Au total, 1 266 millions d’eurosseront consacrés aux infrastructures de transport.

Dans le domaine de l’enseignement et de la formationprofessionnelle, 68,6 millions d’euros seront mobilisés. Acet égard, la modernisation et l’extension de l’universitéconstituent l’une des priorités. De même, des collègessupplémentaires seront réalisés. Par ailleurs, le tourismeconstituant un enjeu essentiel du développement écono-mique, un établissement d’enseignement des métiers decette filière sera implanté en Corse.

La maîtrise de l’eau reste un enjeu majeur pour la Corse.Qu’il s’agisse des usages agricoles qui doivent être amé-liorés, de la constitution d’un réseau d’eau potable com-plet et fiable ou de la mise à niveau des infrastructuresd’assainissement, le programme exceptionnel permettraun véritable rattrapage dans ce domaine en investissantquelques 284 millions d’euros.

Du côté des services à la population, des investissementsen faveur des hôpitaux, des équipements culturels etsportifs et un meilleur accès aux nouvelles technologies

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Un plan d’investissementexceptionnelpour l’île de beauté

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par la création d’un réseau à haut débit seront réalisés àhauteur de 187,5 millions d’euros.

Enfin, la mise en valeur de l’espace régional mobilisera 99millions d’euros. Dans l’espace urbain, des actions derequalifications des quartiers, de rénovation de bâtimentspublics très dégradés situés dans les quartiers prioritairesde la politique de la ville et d’aménagement de voiriesseront réalisées. Dans l’espace rural, des financementsseront consacrés au développement agricole.

Corse : une forte attented’État

L’application de la loi en Corse constitue un enjeu majeurpour l’Etat tant elle répond à une demande forte de lasociété civile. Très attachés à l’équité, les citoyens corsesattendent en effet de l’Etat, ici comme ailleurs, qu’il assu-me pleinement ses fonctions régaliennes. D’où un enga-gement soutenu de la préfecture et des services décon-centrés. D’où aussi des résultats significatifs.

En matière de droit électoral par exemple, les opérationsannuelles de révision des listes font l’objet de déférésdevant le tribunal administratif. Des radiations indivi-duelles sont également sollicitées auprès du tribunald’instance. Pour la préfecture, ce travail méticuleux vise àdisposer de listes électorales fiables n’altérant pas la sin-cérité des scrutins.

Autre exemple, les polices administratives. Elles font l’ob-jet d’un suivi soutenu, qu’il s’agisse de polices intéressantles individus (détentions d’armes, débits de boissons,dépôts d’explosifs, suspensions de permis de conduire,etc…) ou de polices plus collectives (notamment cellesliées a l’environnement et aux activités touristiques).

Dans le domaine des contrôles de légalité et budgétairedes collectivités locales, une vigilance plus particulière estaccordée aux marchés publics, aux délégations de servicespublics, à la fonction publique territoriale et, bien enten-du, aux finances locales. Cette stricte application de la loia porté ses fruits. Ainsi, le redressement de plusieurs col-lectivités a pu être amorcé. De même, l’effet pédagogiquedes arrêts du juge administratif, qui confortent la positionde l’Etat dans la plupart des cas, autant que le travaild’explication des équipes de la préfecture ont permis deréduire sensiblement le nombre des recours gracieux etdes déférés : de 77 déférés en 1999 pour les deux dépar-tements, ils sont passés à 16 en 2002.

L’urbanisme constitue également un sujet sensible. Ainsi,une attention renforcée est portée aux contrôles de léga-lité des actes d’urbanisme et au contrôle du domainepublic maritime de l’Etat avec l’établissement en tant quede besoin de contraventions de grande voirie.

La lutte contre le travail clandestin fait l’objet d’une coor-dination active entre le Parquet, la préfecture et la direc-tion départementale du travail, de la formation profes-sionnelle et de l’emploi. Le RMI ainsi que les pensionspour handicapés sont au centre des contrôles.

Enfin, grâce à l’action des services du ministère desfinances, un plan d’action pour le respect de la loi fiscalea été élaboré. Il a permis d’obtenir des résultats significa-tifs. Un exemple parmi d’autres : les retards de déclara-tion de TVA de plus de 6 mois sont passés de 43 % en1993 à 1,11% en 2002 en Corse du sud.

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La ConférenceTransjurassienne

En 1985, les Cantons suisses de Berne, Vaud, Neuchâtel, duJura ainsi que le conseil régional de Franche-Comté signentla convention constitutive de la communauté de travail duJura (CTJ). Sa mission : favoriser la coopération transfron-talière et le développement concerté de l’espace jurassien.Mais l’expérience montre que pour traiter l’ensemble desdomaines propres à l’espace transfrontalier franco-suisse,plusieurs partenaires majeurs manquent dans cet espace decoopération. En particulier, l’Etat, les conseils généraux etles communes. C’est ainsi que d’une position d’observa-teur, l’Etat déconcentré est devenu acteur à part entière.L’accord franco-suisse, signé à Besançon le 12 octobre2001 par le chef du département fédéral des affaires étran-gères suisse et le ministre délégué français chargé desAffaires européennes, formalise cette réorientation de lacoopération transjurassienne.Son préambule met en exergue la volonté commune desEtats de proposer “une solution institutionnelle à la foissimple dans sa structure et représentative de l’ensemble

des acteurs impliqués dans le développement régional etlocal”. Cet accord a conduit à la signature d’une conven-tion portant constitution de la conférence transjurassienne(“nouvelle” CTJ) le 1er juillet 2002. Cette conférence denouvelle génération associe 18 partenaires. Les instances de la CTJ sont d’ores et déjà dans une phaseopérationnelle. Ainsi, la commission et le conseil, les deuxprincipaux organes de la conférence ont déterminé lesorientations stratégiques et lancé cinq groupes deréflexion : “Aménagement du territoire, transports etcommunications, TIC” ; “Développement économique,agriculture environnement, tourisme” ; “Protection, sécu-rité et circulation des personnes” ; “Enseignement, for-mation, culture, sports et loisirs” ; “Groupe d’appui surles accords bilatéraux”. Ces groupes sont chargés, aprèsavoir identifié les problématiques communes à l’espacetransfrontalier et leurs priorités respectives, de proposerdes solutions au plus près du terrain destinées à améliorerau quotidien la vie au sein de l’arc jurassien franco-suisse.

Des services inter-ministériels

et inter-départementaux

Pour répondre aux attentes économiques, urbanistiques etenvironnementales d’un seul et même espace territorialplacé à cheval sur les trois départements du Doubs, duTerritoire de Belfort et de la Haute-Saône, l’Etat a engagéune réflexion interministérielle volontariste. Celle-ci s’esttraduite par la constitution d’un service public de l’emploiinterdépartemental (SPIE) et d’un service public de l’amé-nagement (SPA) en charge en particulier des questions d’ur-banisme. Pour quel bénéfice ? Sur ces différentes problé-matiques, l’Etat est désormais en capacité de présenter, viaces deux services totalement interministériels, une vision

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Le 1er juillet2002,

le préfet de région signait la

conventionde la

conférencetransju-

rasienne

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unique de l’Etat. Parallèlement, un “pays” couvrant cepérimètre a été créé et a contribué à la création d’un “syn-dicat mixte Belfort, Montbéliard, Héricourt”, un moyenefficace de conjuguer les efforts des divers partenaires.

L’État aux avant-postesde la coopération

avec la SuisseApprouvé le 16 novembre 2001 par la Commission euro-péenne, le programme d’initiative communautaire (PIC)INTERREG IIIA France/Suisse est un cas unique dans songenre. Alors que les programmes Interreg sont d’ordinairepilotés par des collectivités, ce programme singulier, dotéde 20,7 millions d’euros de fonds FEDER est coordonné parl’Etat. C’est ainsi que le préfet de région Franche-Comté,préfet coordonnateur, assure la charge d’autorité de ges-tion et couvre une zone éligible qui associe les cinq dépar-tements frontaliers des régions de Franche-Comté et deRhône-Alpes avec les six cantons suisses de Berne, Vaud,Neuchâtel, Jura, Genève, Valais. Autre spécificité de ce pro-gramme : la charge d’autorité de paiement est assurée par

la Caisse des dépôts et consignations ce qui permet ausecrétariat général aux affaires régionales d’expérimenterde nouveaux modes de gestion financière.En avance sur les circulaires de l’été 2002 destinées à ren-forcer la communication et l’animation autour des pro-grammes européens, un plan de communication a été éla-boré dès le début de l’année 2002 afin de sensibiliser lesporteurs de projets potentiels et de faire émerger des idées.Résultat, une plaquette d’information a été diffusée à plusde 10 000 exemplaires et plusieurs séances de présentationdu programme ont été assurées par le SGAR Franche-Comté. 24 dossiers ont déjà été retenus par le comité deprogrammation pour un coût total franco-suisse de plus de7,2 millions d’euros, la France mobilisant de son côté plusde 1,5 millions d’euros au titre du FEDER. Témoin, le programme a permis de soutenir le projet du“Rectangle d’Or” qui vise au développement économiqueet territorial du secteur transfrontalier aux abords de l’aé-roport international de Genève. Un centre européen d’ex-cellence sur la maintenance de l’aviation générale et unsite pilote pour les transferts technologiques liés aux activi-tés du CERN devraient ainsi voir le jour.

En 2003, le comité de programmation examinera le projetde création d’un radar météorologique franco-suisse. Situédans le Nord de la Franche-Comté, à quelques kilomètresde la frontière, ce nouvel équipement ultra-moderne per-mettra de recueillir et de traiter des données météorolo-giques dans un rayon de 100 kilomètres de chaque côté dela frontière franco-suisse.

Former des policiers de qualité

Si la loi d’orientation et de programmation pour la sécuritéintérieure adoptée en août 2002 a décidé de créer plus de6 000 emplois supplémentaires de fonctionnaires, encorefaut-il prendre le temps de bien former ces policiers denouvelle génération. C’est précisément la mission de l’éco-le nationale de police de Montbéliard, dernière née de ladirection de la formation de la police nationale.400 élèves, futurs gardiens de la paix et adjoints de sécuri-té (ADS), s’y côtoient. 70 % des élèves ont contracté levirus “police” alors qu’ils étaient ADS.

Une fois leur concours de gardien de la paix réussi, ilsentament une formation en alternance d’un an. Au pro-gramme : droit, déontologie, armement, violencesurbaines, tir ou self défense mais aussi connaissance descommunautés étrangères vivant en France, minorités reli-gieuses, exclusion… Pour assurer cet enseignement pluri-disciplinaire, des policiers chevronnés, des magistrats,médecins, gendarmes se relaient auprès de chaque promo-tion. Des jumelages avec des polices étrangères viennentenrichir leurs connaissances sur les techniques mises enœuvre dans d’autres pays européens.Pour éprouver sur le terrain les enseignements reçus sur lesbancs de l’école, les élèves gardiens alternent stages pra-tiques sur 17 sites du grand Est et cours théoriques. Sousla conduite d’un tuteur, ils passent ainsi progressivementdu stade d’observateur à celui d’acteur et multiplient lescontacts avec leurs partenaires de demain, des tribunauxaux offices HLM en passant par les lycées ou les mairies.Lorsqu’ils arrivent sur le terrain, ils sont opérationnels.

Une démarchede promotionpour les fonds

européens 400 gardiensde la paix etADS formés àMontbéliard

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Une police régionale des transports en

Île de France

Avec une progression de la délinquance de 19,3% enre-gistrée dans les trains de banlieue et le métro parisien en2001, le sentiment d’insécurité des Franciliens se nourritd’abord dans les transports. D’où la décision prise parNicolas Sarkozy dès le mois de mai 2002 de rénover defond en comble l’organisation de la sécurité.

Acte I : la loi pour la sécurité intérieure donne à Jean-PaulProust, préfet de police, préfet de zone de défense, lesmoyens de diriger les forces de police et de gendarmeriesur l’ensemble du réseau ferré d’Ile-de-France. Acte II : labrigade des chemins de fer rattachée à la police aux fron-tières et le service du métro relevant de la préfecture depolice fusionnent pour devenir le service régional de poli-

ce des transports d’Ile-de-France placé directement sousl’autorité du préfet de police. Acte III : les moyens du ser-vice régional sont considérablement renforcés. Ainsi, ilbénéficie d’une compétence judiciaire étendue à toute lazone de défense de Paris, de 400 hommes supplémen-taires ce qui portera l’effectif à 1 300 policiers, d’une mul-tiplication par trois des patrouilles opérationnelles 24h sur24, d’une nouvelle salle de commandement permettantd’assurer en temps réel des échanges d’information et deconsignes avec les polices des départements d’Ile-de-France comme avec les PC de la SNCF et de la RATP…

La consigne tient en deux chiffres : sécuriser 1 000 trainset 1 000 gares chaque jour. La montée en puissance duservice a été programmée tout au long de l’année 2003.A terme donc, 161 patrouilles seront déployées sur 24heures contre 50 jusqu’alors tandis que le service de l’ac-cueil, de la recherche et de l’investigation judiciaire passe-ra de 220 à 310 policiers. Les premiers résultats sontd’ores et déjà encourageants puisque la délinquance achuté de 20% sur l’ensemble du réseau francilien.L’expérience est susceptible d’être étendue à d’autresmétropoles régionales.

Seine-et-Marne : des professionnels

de l’immobilier

La mise en commun de certaines fonctions logistiques exi-geant des compétences de plus en plus affûtées est déjàopérationnelle dans certaines préfectures. En Seine-et-Marne par exemple, un bureau du patrimoine a été mis enplace au sein de la direction de l’organisation et des res-sources de la préfecture. Il assure l’ensemble des missions

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La police régionale

destransports

a fait chuter la

délinquancede 20%

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de maintenance, d’entretien général et de suivi des tra-vaux de construction ou d’aménagement de la préfectureet des sous-préfectures en lien avec la direction de la pro-grammation des affaires financières et immobilières duministère. Dans son portefeuille, le bureau compte aussides dossiers particulièrement lourds : l’extension de lasous-préfecture de Meaux, la construction de la nouvellesous-préfecture de Torcy, les travaux concernant les com-missariats de police et de la cité administrative de Melun.L’importance des questions immobilières et des enjeuxfinanciers rendaient indispensable de professionnaliser uncertain nombre d’agents et de créer une structure dédiéeérigée en centre de responsabilité. Tout le monde ygagne : les fonctionnaires qui améliorent leur savoir-faireet l’argent public dont l’emploi est mieux géré

Essonne : accompagnerles entreprises

Pour dynamiser le fonds de revitalisation économique,dispositif créé par le ministère de la ville pour relancerl’activité économique dans les quartiers situés en zoneurbaine sensible, une plate-forme interconsulaire a étécréée en 2002 à l’initiative du préfet de l’Essonne. Cettestructure commune à la chambre de commerce et d’in-dustrie et à la chambre de métiers s’appuie sur deuxconseillers recrutés à cet effet. Financée grâce aux créditsd’ingénierie du fonds pour la réforme de l’Etat, la plate-forme offre un accès unique aux dossiers présentés parles commerçants, artisans, professions libérales et PME.Un comité d’instruction local présidé par le représentantdu préfet examine les dossiers et leur accorde l’aidefinancière la mieux adaptée, qu’il s’agisse d’une aide à lacréation, à l’investissement, au soutien ou à l’ingénierie.

Dans un autre domaine, celui des industries à risque, unpôle de compétences spécialisé a été créé en 2002. Savocation : fédérer les compétences et le suivi des dossiersdes installations classées de type Séveso seuil haut(Antargaz, SNPE, Isochem, Simca, Rockwood…). Sa vigi-lance s’étend également aux installations seuil bas beau-coup plus nombreuses ainsi qu’à des activités industrielles

qui tombent sous le coup d’autres réglementations(transport de matières dangereuses, nucléaire…). Lesmembres permanents du pôle (service interministériel dedéfense et de protections civiles, direction régionale del’industrie, de la recherche et de l’environnement, direc-tion des collectivités locales…) peuvent être assistés,lorsque les dossiers l’imposent, par d’autres compétencesdans ce pôle à géométrie variable (direction départemen-tale des affaires sanitaires et sociales, direction de l’équi-pement, service d’incendie et de secours, police, gendar-merie…).

Val d’Oise : accueil téléphonique sur mesure

Lorsque l’on sait que 50% des appels reçus chaque jour parle standard de la préfecture concernent des demandes surles titres de circulation et que 40% ont trait à la réglemen-tation des étrangers, un accueil téléphonique performant

s’impose si l’on veut orienter efficacement les citoyens, lesinformer sur les pièces à rassembler, éviter l’attente inutileet désengorger les bureaux compétents. C’est précisémentle raisonnement qu’a tenu en 2002 la préfecture du Vald’oise. Face à une qualité de l’accueil téléphonique jugéeinsuffisante, un service d’accueil et de renseignements télé-phoniques a été mis en place en décembre.

Trois agents, formés par leurs collègues des bureaux com-pétents, disposent de micro-ordinateurs directementconnectés aux applications nationales (FNI, FNPC, AGDREF)ainsi qu’à un guide informatique des démarches adminis-tratives. Le service, accessible de 9 à 17 heures, poursuitune double ambition. D’une part, répondre à toutes lescommunications relatives à la délivrance des titres. D’autrepart, diminuer significativement les sollicitations télépho-niques des agents des bureaux compétents pour leur per-mettre de se consacrer pleinement au traitement de fonddes dossiers et à l’accueil personnalisé des demandeurs. En2003, une évaluation précise du service rendu sera réalisée.

Trois stan-dardistesformés pourrenseignersur lesdémarchesadministra-tives

La maquet-te de la

future sous-préfecturede Torcy : le réseaudes sous-

préfecturess’adapte

aux évolu-tions de la

société

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Val de Marne : cap sur la simplification

Dans le Val de Marne, l’accent a été mis tout au long del’année 2002 sur la simplification du fonctionnementadministratif et du service rendu à l’usager. Le préfet etson équipe ont ainsi développé une fonction “sentinelle”pour réfléchir à des simplifications administratives, antici-per d’éventuelles réformes législatives ou réglementairesà venir, voire être force de proposition. Dans le domainedu contrôle de légalité par exemple, une adaptation del’organisation actuelle est à l’étude. Pour cibler le contrô-le et l’expertise sur les dossiers les plus sensibles parmi les130 000 actes reçus chaque année par les équipes, ungroupe de travail examine l’opportunité de se concentreren matière de marchés publics sur les décisions portantapprobation et autorisation de signer des contrats supé-rieurs à 90 000 euros conformément au nouveau codedes marchés publics. De même, s’agissant de la fonctionpublique territoriale, l’analyse pourrait se focaliser sur lesaffaires relatives au régime indemnitaire, aux contractuelset aux agents de catégorie A tandis que les autres dispo-sitions relevant du simple fonctionnement pourraient tou-jours faire l’objet d’un recours de la part d’un tiers lésé.Enfin, en matière d’urbanisme, seuls les permis deconstruire d’un certain seuil pourraient être retenus.

Côté amélioration du service rendu à l’usager, un accueiladapté a été notamment créé pour les personnes étran-gères. Pour éviter en effet que celles-ci ne fassent laqueue devant la préfecture dès les premières lueurs del’aube, deux guichets ont été ouverts dans le hall pourfixer un rendez-vous nominatif à chaque demandeur. Lepersonnel d’accueil ayant été renforcé, les temps d’atten-te imposés hier aux demandeurs d’asile ont été considé-rablement réduits.

La lutte contre les campements illégaux

Plus de 2000 : tel était le nombre des roms en provenan-ce de Roumanie recensé dans le Val-de-Marne à la fin desannées 90. Installées dans des constructions sommairesou des campements de fortune, sur des terrains privés oupublics, ces implantations illicites créent des tensions :mitage de l’espace urbain, mobilisation des élus et desriverains contre des pratiques de mendicité mettant sou-vent en danger des enfants, risques en matière de santéet de sécurité publiques pour les campements installés àproximité de l’autoroute A86, de voies ferrées ou d’ins-tallations classées “Seveso 2”…

A la mi 2002, les pouvoirs publics décident de mettre enœuvre une batterie d’actions complémentaires pour lutterplus efficacement contre le phénomène. Aux mesures de

lutte contre la délinquance (multiplication despatrouilles, opérations de contrôle d’identité…) s’ajou-tent les mesures à caractère humanitaire mobilisant auquotidien tous les services sociaux ainsi que des ONG. Letout avec une volonté affichée : libérer les sites occupésillégalement. En septembre 2002, quatre campementsinsalubres situés à proximité immédiate de sites indus-triels à risque sont évacués. Le ministre de l’intérieur serend sur le camp de Lugo en cours de remise en état etannonce d’autres évacuations pour mettre un terme à dessituations insupportables en matière d’hébergement,d’hygiène et de santé publique.Le 3 décembre 2002, trois opérations sont menées simul-tanément à Rungis et à Choisy-le-Roi qui accueille alors lecamp le plus important. Parmi les 163 ressortissants rou-mains contrôlés ce jour là sur réquisition du procureur dela République, 55 sont en situation irrégulière et fontl’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontiè-re, décisions qui ne pourront toutes être mises à exécu-tion compte tenu de la complexité juridique du droit desétrangers et de la souveraineté de la décision du juge.Pour tous les roms en situation régulière au jour ducontrôle, la Croix-Rouge française et le Samu social ontpris en charge les familles évacuées et recherché desmesures d’hébergement d’urgence.

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Un pôle de compétencepour les populations

étrangères

De Montpellier l’estudiantine à Perpignan la frontalière enpassant par Béziers l’industrieuse, la région Languedoc-Roussillon est confrontée à la problématique de l’accueildes populations étrangères. C’est pourquoi, dansl’Hérault, une plate-forme d’accueil a été constituée, àl’initiative de l’inspection académique et de la préfecture,pour mieux accueillir les étudiants étrangers. Des dossiersde titres de séjour sont adressés aux universités et desétudiants français polyglottes, formés par la préfecture,assurent l’accueil et le conseil des étrangers pour laconstitution des dossiers.

Autre problématique dans le département frontalier desPyrénées-Orientales où les flux d’immigration clandestinesont particulièrement denses. C’est pourquoi la préfectu-re a mis en place une organisation dédiée aux procéduresd’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Lapolice aux frontières est ainsi devenue le centre d’unecoopération active entre les différents services de l’Etatcompétents en matière d’éloignement d’étrangers.

Ce service assure d’abord, en coopération avec la policeet la justice, la phase de l’interpellation et du traitementjudiciaire. Si tous les étrangers en situation irrégulière fontl’objet d’une procédure, le parquet ne poursuit pas dansla plupart des cas. Ainsi, la procédure administrative dereconduite à la frontière peut-elle être engagée sansdélai.

Deuxième phase, l’éloignement. Sur délégation expressedu préfet, la police aux frontières gère la totalité de la

procédure administrative : signature des arrêtés de réad-missions, demandes de laissez-passer auprès des autoritésconsulaires, gestion des demandes de réadmission au titredes conventions Schengen et Dublin, suivi des étrangersincarcérés, recherche des moyens de transport. Le bureaudes étrangers de la préfecture, ainsi libéré de cette char-ge de travail, peut davantage s’impliquer dans la sécuritéjuridique de l’exécution des mesures et assurer le suivicontentieux.

Les résultats de cette organisation sont probants : 1 500arrêtés de reconduite à la frontière par an, soit plus de80% des arrêtés sont exécutés dans ce département. En2002, le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure etdes libertés locales a donc souhaité que six préfecturescréent leur propre pôle de compétence, en lien étroit aveccelui des Pyrénées-Orientales.

Des préfectures ouvertes sur le monde

Pour simplifier la gestion des appels à projets dans lecadre de la politique de la ville, il est désormais possibleaux porteurs de projet de l’Hérault de transmettre leurdossier unique de demande de subvention par la voie dela téléprocédure. Le dispositif, élaboré en 2002 par la pré-fecture avec le groupement d’intérêt public pour le déve-loppement social urbain de Montpellier, pourrait bénéfi-cier aux 350 dossiers présentés en moyenne chaqueannée dans le cadre du contrat de ville de Montpellier.Outre la simplification des démarches, cette action doitaboutir à une réduction des coûts de reprographie et à ungain de temps appréciable pour les services instructeurscomme pour les porteurs de projet.

languedoc-roussillon

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Le Gard se reconstruit

A catastrophe exceptionnelle, moyens exceptionnels.Pour engager sans délai la reconstruction du départementdu Gard après les inondations meurtrières de septembre2002, le Gouvernement a mis en place auprès du préfetune cellule interministérielle de reconstruction (CIR) ani-mée par un sous-préfet dépêché spécialement sur placepar le ministère pour renforcer l’équipe préfectorale.

Première en France, la cellule a structuré son actionautour d’un guichet unique. Toutes les demandes d’in-demnisation ont été réceptionnées et traitées en un seullieu. D’où gain de temps et d’efficacité pour les victimes.Si l’adresse est unique, la décision l’est aussi. Au sein dela cellule interministérielle, tout s’organise sur le modecollégial. Chaque semaine, deux comités comportantl’ensemble des financeurs (Etat, région, département,agence de l’eau) se réunissent sous le pilotage de l’Etat etprennent des décisions immédiatement notifiées.

D’où, là encore, réactivité accrue et suivi rigoureux pourles pouvoirs publics.Sept mois après la catastrophe, ce dispositif a permis demandater au cours du premier semestre de fonctionne-ment 23 millions d’euros aux exploitants agricoles, deprogrammer 65 millions d’euros d’aides aux collectivitéslocales dont 17 millions d’euros ont été engagés et 4 mil-lions d’euros mandatés. 7 millions d’euros représentant783 aides aux entreprises ont été payés. Plus de 14 mil-lions d’euros ont été mandatés ou sont en cours pourhonorer les réquisitions évaluées à 15 millions d’euros.Enfin, 3 millions d’euros provenant de dons ont été distri-bués aux particuliers. Au-delà de l’urgence, la cellule interministérielle constituel’une des voies de réforme de l’Etat lorsque les pouvoirspublics ont à traiter des dossiers complexes impliquant denombreux partenaires.

Aude : exercice de criseEn 24 heures, le commando “Salamandre Noire” tente dedétourner un avion, attaque une usine chimique et diversbâtiments publics avant de prendre en otage les salariésd’une cimenterie de l’Aude. C’est sur la base de ce scénarioinspiré des attentats du 11 septembre que 840 sauveteurs,policiers et militaires ont été mobilisés au cours de l’exerciceExcom en mars 2002. L’occasion pour les équipes de testerleurs réflexes chacune dans son domaine de compétence,leur matériel et surtout leur coordination. Au bataillon des650 sapeurs-pompiers de Brignoles et de Nogent-le-Rotrou,soutenu par leurs collègues de Paris et de Marseille, sontvenus s’ajouter les pilotes d’hélicoptères, une équipe anti-terroriste du Raid, des spécialistes des accidents technolo-giques et du traitement de l’eau… De cette opération ontété tirés tous les enseignements de nature à améliorer enco-re la réactivité et l’efficacité des équipes.

Un pôle éolien dansl’Aude

D’un côté, l’Aude, pays de vents, qui accueille 12 parcséoliens, soit 108 machines produisant 86,52 MW d’éner-gie et qui projette, grâce à des dispositifs financiersattractifs, d’implanter un important projet d’éoliennes enmer au large de Port-la-Nouvelle. De l’autre côté, des rive-rains inquiets qui multiplient les associations anti-éoliennes au nom de la protection des sites et de ladéfense de la tranquillité des riverains. Afin de promou-voir un développement maîtrisé de ces implantations, lepréfet de l’Aude a constitué en 2002 un “pôle éolien”des services de l’Etat chargé d’instruire avec rigueur cesdossiers mais aussi de favoriser la concertation entre lesparties concernées. Un “forum de l’éolien dans l’Aude” aété organisé le 22 novembre à Carcassonne. Il a permisd’engager la mise en place d’une instance de concerta-tion qui sera chargée d’élaborer une charte départemen-tale encadrant le développement éolien.

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Une chartedépartementalede l’éolienest en cours

299 communesdéclaréessinistrées

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Cartes grises sur rendez-vous dans la Creuse

Pour éviter à un automobiliste ou un concessionnaire deperdre son temps dans une file d’attente, réguler les fluxd’usagers en fonction des heures et des jours et mieuxéquilibrer la charge de travail des fonctionnaires, le gui-chet des cartes grises de la préfecture de la Creuse a faitsa révolution en 2002. A l’issue d’une réflexion conduitepar l’ensemble de l’équipe, un système de rendez-vous aété mis en place. Aux deux guichets spécialisés d’hier (unpour les usagers, l’autre pour les concessionnaires) a étésubstituée une organisation sur rendez-vous chaquematin entre 9 et 11h30 tandis que les guichets restent enlibre-service durant l’après-midi. Lors de la prise des ren-dez-vous, qui sont fixés toutes les dix minutes, le fonc-tionnaire cerne précisément la demande et fournit tousles renseignements utiles ( pièces nécessaires…).

Le bilan provisoire est positif. La nouvelle organisation,largement présentée dans les colonnes de la presse loca-le, constitue un progrès pour 80% du public, y comprispour les professionnels. La première enquête de satisfac-tion révèle en effet que les usagers apprécient la réduc-tion des délais d’obtention et la plus grande disponibilitédu personnel.

En 2003, une évaluation de grande ampleur sera réaliséedont les résultats seront présentés à la presse.

La Haute-Vienne à la pointe des technologies

de l’information

Pionnière dans le domaine de la gestion électronique desdocuments (GED) et celui des téléprocédures depuis1999, la préfecture de la Haute-Vienne dispose aujour-d’hui d’un savoir-faire éprouvé dans ces technologies quifacilitent le travail des fonctionnaires et simplifient la viedes usagers.

En interne, la GED, d’abord utilisée par le seul bureau ducourrier avant d’être étendue à l’ensemble de la préfectu-re, des sous-préfectures et du secrétariat régional pour lesaffaires régionales fin 2001, permet d’assurer un archiva-ge électronique des documents, facilite la recherche dedonnées, le partage d’informations… Pour parvenir à cerésultat, un comité de pilotage donne les orientations, dis-cute, valide les propositions de l’équipe projet et suit

limousin

Les usagers dela préfecture

apprécientd’être reçus sur rendez-

vous

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Une politiqueactive descontrôles permetde réduire dès 2002 l’insécuritéroutière

l’évolution du programme. De son côté, l’équipe projetadministre, structure les bases et dispense des forma-tions.

Aujourd’hui, neuf bureaux utilisent cette technologie auquotidien pour le courrier tandis que tous les services dela préfecture exploitent la base des arrêtés préfectoraux.Résultat, les chronos papier appartiennent à un âge révo-lu. En 2003, la préfecture a prévu de mettre en place unsystème d’instruction électronique des dossiers avec lesservices déconcentrés de l’Etat.

Pour les usagers, un service baptisé “Téléprocédures 87”a été mis en ligne. Système original de téléprocédures, ilsimplifie la réalisation de certaines formalités. Le serviceoffre, bien entendu, toutes les informations nécessaires àl’accomplissement de différentes démarches (pièces àréunir …). Il propose également un accès à certains for-mulaires nationaux inscrits au CERFA qu’il est possibled’imprimer depuis chez soi. Enfin, il a permis, fait plusinédit, de simplifier sept procédures administrativesconcernant les demandes de visite médicale, duplicata depermis de conduire, permis de conduire international,certificat de destruction de véhicule, certificat de cessionde véhicule, d’immatriculation de véhicule, permis dechasser.

L’internaute peut télécharger le formulaire, bénéficierd’un accompagnement sur la façon de le remplir et sur lespièces à joindre pour obtenir le titre. Mieux, pour lademande de visite médicale, il peut même accomplir laformalité depuis son domicile.

Les politiques prioritairesdu gouvernement au plus

près du terrain enCorrèze

Trois chantiers majeurs, correspondant à trois politiquesprioritaires du gouvernement, ont été ouverts en 2002par la préfecture de la Corrèze. Ainsi, une démarche deprogrès a été lancée à l’initiative du préfet dans le droit filde la réforme de l’Etat.

Premier objectif : augmenter l’efficacité, l’efficience, laréactivité et les capacités d’anticipation de la préfecture,en un mot augmenter la valeur ajoutée de l’Etat dans ledépartement, donc améliorer son image. Moyens mis enœuvre : une réflexion en profondeur sur le sens des mis-sions, de l’organisation et du fonctionnement des servicespréfectoraux a été initiée.Résultats attendus : des propo-sitions concrètes d’ici à l’été 2003 et des plans d’actionspar direction et par bureaux seront élaborés et opération-nels dès 2004.

Deuxième chantier : l’insécurité routière. Véritable enjeude société, la délinquance routière a été réprimée aumoyen d’une multiplication des contrôles coordonnésentre services de police et de gendarmerie et relayés parune politique de communication active. L’effet de cettestratégie commence à porter ses fruits : une diminutionsignificative du nombre d’accidents et surtout du nombrede tués a été enregistrée.

Troisième axe d’action : la lutte contre la délinquance.L’intervention du GIR Limousin dans un quartier sensiblede Brive a permis à la lutte contre la délinquance et l’éco-nomie souterraine de marquer de nouveaux points. Unedémarche de modernisation a également été initiée ausein des services de police et de gendarmerie. Pour passerd’une logique de moyens à une logique de résultats, lesservices ont été invités par le préfet à établir un program-me d’objectifs pluriannuel ainsi que des plans d’actioncorrespondants qui faciliteront l’évaluation et le contrôledes résultats atteints.

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Une charte del’accueil engagée

Comment offrir un accueil de qualité aux usagers ? Pourrépondre à cette question posée à toutes les préfecturespar l’instruction ministérielle de fin 2001, la préfecture deLorraine a concentré sa réflexion sur les sites les plusimportants de Metz, Thionville et Forbach.

Premier temps : un cabinet d’étude a posé un diagnosticaprès trois mois d’enquête auprès des agents et des usa-gers, d’observations de terrain, d’appels téléphoniques...Celui-ci a mis en lumière la configuration inadaptée deslocaux d’accueil à Forbach et Thionville ainsi que les insuf-fisances de l’accueil téléphonique à la préfecture de Metz.

Deuxième temps : le comité de pilotage, présidé par lepréfet, a fixé les axes d’actions prioritaires, axes traduitsen fiches actions opérationnelles qui précisent danschaque cas le calendrier, les conditions d’évaluation del’action, les services impliqués….

Troisième temps : une charte d’accueil a décliné les enga-gements de la préfecture auprès du public.Communication aux usagers des délais de délivrance descartes grises (30 à 45 minutes maximum si l’usager est sur

place, 5 jours s’il fait sa demande par courrier), des délaisde délivrance des permis de conduire (20 minutes si l’usa-ger est sur place, 8 jours s’il fait sa demande par courrier) ;prise en charge téléphonique des usagers pendant leshoraires d’ouverture des services ; prise en charge, par lepré-accueil, des étrangers ayant un titre de séjour à reti-rer : tels sont les points forts de la charte d’accueil.

35 000 évangélistes tziganes dans les Vosges

Pour la troisième fois en 2002, la mission évangélique tzi-gane “Vie et Lumière” a donné rendez-vous à sesmembres à Damblain dans les Vosges.

Pour faire face à l’arrivée prévue de 35 000 personnes, unétat-major s’est immédiatement mis en place. Le préfetdu département, le sous-préfet de Neuf Château, maisaussi les équipes du préfet délégué à la sécurité et à ladéfense de la zone ont préparé minutieusement l’événe-ment. Objectif : conclure avec les représentants de la mis-sion un protocole d’accord définissant précisément lesengagements et obligations de l’Etat comme des organi-sateurs et être en capacité de traiter immédiatement lesdifficultés dès qu’elles surgiraient.Un tel modus operandia exigé, dès la mi-juin, un investissement constant ducorps préfectoral des services de la préfecture (cabinet,SIDPC), du préfet délégué à la sécurité et des autres ser-vices de l’Etat (gendarmerie, DDE, DDASS,…).

Une exigence de transparence à l’égard des élus, de lapopulation, comme des médias nationaux et locaux aguidé les équipes et permis de lever bon nombre d’in-compréhensions. Du 13 au 30 août, près de 35 000 per-sonnes se sont relayées sur la base aérienne de Damblain.

lorraine

Tous les agentsconcernés ont reçu

une formation spécifique sur

l’accueil

Page 105: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

Pour accompagner le rassemblement dans de bonnesconditions, des escadrons de gendarmes mobiles fournispar la zone de défense, mais aussi des médecins, pom-piers, techniciens de l’équipement ont été mobilisés. Au-delà de la présence continue des services de l’Etat sur leterrain, une réunion interservices présidée par le préfet àlaquelle se joignaient les responsables de l’association“Vie et Lumière” a été organisée quotidiennement.

Résultat, un bilan positif. L’ordre public a été respecté,l’approvisionnement en eau a été assuré et la populationa réservé un bon accueil à ses visiteurs. Constituant unelourde charge pour les différents services de l’Etat, le bondéroulement du rassemblement tient largement à la miseen synergie de toutes les compétences par le préfet.

Globalisation des créditsdans les Vosges

La préfecture des Vosges s’inscrit dans le peloton de têtedes préfectures globalisées. Pour la troisième année, elleassume la responsabilité totale de la gestion de son bud-get, tant sur les moyens classiques du fonctionnementque sur ceux de l’investissement ou sur les rémunérationsdu personnel.Parce que ces crédits globalisés sont fongibles et autori-sent l’équipe de direction à affecter les moyens en fonc-tion de ses priorités locales, et non plus de directives uni-formes venues de Paris, une transparence totale s’impo-se. C’est pourquoi la préfecture s’est dotée d’un projet deservice et a développé un dialogue social approfondi avecles instances paritaires (comité de globalisation réunissantnotamment les cadres de la préfecture, comités tech-niques paritaires réunissant les syndicats) pour débattredes choix les plus pertinents.Un contrôle de gestion aégalement été mis en place en 2002 auprès du secrétairegénéral pour analyser les résultats d’indicateurs d’activitémis en place par le ministère de l’intérieur et améliorerl’efficacité des services tandis qu’une comptabilité analy-tique prenant en compte la réalité des missions et desfonctions logistiques se développait.Résultat, des marges de manœuvre ont été dégagées et

réinvesties dans le recrutement de personnels vacatairespour faire face à différentes contraintes conjoncturelles(missions particulières, surcharge de travail…). Elles ontégalement permis d’attribuer une indemnité complémen-taire à l’ensemble des agents, indemnité cependantmodulée pour partie en fonction de la contribution parti-culière des uns et des autres. Enfin, une part non négli-geable des crédits globalisés a été consacrée à desdépenses d’équipement.Au total, la préfecture des Vosges, comme dix autres en2002, est entrée de plain pied dans l’ère de la modernité.Avec plus de trois ans d’avance sur l’entrée en vigueur dela loi organique relative aux lois de finances qui va révo-lutionner l’administration française, la globalisation descrédits a permis une meilleure allocation des moyensfinanciers, la mise en place d’un contrôle de gestioncomme outil d’aide à la décision, un dialogue social plusnourri et une gestion prévisionnelle des effectifs et descompétences rigoureuse.

Une coordination zonaleen matière de

circulation routière

Difficile pour les responsables du réseau routier derésoudre seuls les perturbations dues aux intempéries oules afflux de circulation à l’échelle d’une zone quadrilléepar quelque 2000 km d’autoroutes et 12 600 km deroutes principales. Seule une coordination renforcée etréactive permet d’être efficace. C’est dans ce but qu’ontété élaborés les plans de gestion du trafic (PGT). Leurprincipe : mettre en place sous la direction d’une seuleautorité responsable, le préfet de zone, des mesures coor-données de gestion du trafic à l’échelle de la zone (déles-tages du réseau primaire, itinéraires alternatifs sur leréseau associé, interdiction de circulation des poidslourds…).

Trois plans de gestion du trafic ont été approuvés en 2002pour la zone Est : l’un pour les grandes migrations esti-vales et hivernales, l’autre pour tout évènement pertur-bant sur le corridor européen autoroutier entre Bruxelleset Langres, le troisième pour faire face aux intempéries dela zone Est. Il revient au poste de commandement zonalde circulation de mettre en œuvre ces plans à partir desinformations reçues de tous les services de la zone, voired’autres zones, et grâce aux moyens de communicationréactifs et sécurisés dont il dispose.

Au cours de l’hiver 2002-2003, le PC zonal de circulationa été activé à trois reprises pour anticiper des chutes deneige et des pluies verglaçantes. Les mesures mises enplace par le préfet de zone et le préfet délégué à la sécu-rité en étroite concertation avec les préfets de départe-ments ont limité les conséquences de ces caprices météo :aucun automobiliste n’est resté bloqué plus de 3 heuressur les autoroutes.

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lorrain

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Le 25 août2002,

un protocole d’accord avec

l’association“Vie et

Lumière”a été cosigné

parM. Michel

Guillot, préfetdes Vosges, etpar le pasteur

Charpentier, puis présenté à

ChristianPoncelet, prési-dent du Sénat,

président du Conseil général

des Vosges

Page 106: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

Azf : une crise multiforme

30 morts, plus de 8 000 blessés dont certains très graves :le 21 septembre 2001, l’explosion de l’usine AZF“souffle” la ville de Toulouse. Aussitôt, un dispositif de coordination sans précédent,associant tous les services concernés et la ville deToulouse, se met en place à la préfecture. C’est le tempsde l’urgence. Mobiliser l’ensemble des moyens desecours, veiller à la mise en sécurité du site de la catas-trophe, assurer la sécurité publique en évitant les vols etles pillages, contrôler la qualité de l’eau et de l’air,répondre à l’angoisse de la population, prévoir l’héberge-ment d’urgence, communiquer avec les médias... : unebatterie d’actions doit être mise en œuvre simultanément.

Mais passée l’urgence, vient le temps de la reconstruction.Pendant de nombreux mois, le drame de Toulouse anécessité la mise en place d’un dispositif sur-mesure pourfaire face à une situation inédite. Une aide d’urgence aété attribuée dans les premières semaines à 38 000foyers. Pour faire face aux dégâts importants subis parplus de 30 000 logements, un budget de réparationsreprésentant l’équivalent de la construction d’une villeneuve de 11 000 habitants a été nécessaire. 1 000 relo-gements ont été réalisés. Une cellule travaux a été mise enplace pour faciliter la mise en relation des particuliers etdes entreprises. Une cellule assurance et une cellule demédiation locative ont favorisé le règlement des difficultésdans le cadre d’un dispositif dérogatoire. Un comité desuivi des victimes a été mis en place tandis qu’un suivi épi-démiologique était assuré pour connaître les consé-quences à long terme de cette catastrophe sur la santé etl’environnement. Un dispositif d’aide aux entreprises sinis-trées a permis de limiter les conséquences économiques.

Pour faciliter le reclassement des salariés touchés par lafermeture totale d’AZF ou partielle de la SNPE et assurerle suivi des décisions importantes prises par le CIADT du13 décembre 2002 concernant le développement écono-mique de Toulouse, une cellule d’accompagnement socialet de développement économique a été constituée.

Crise très grave, longue, multiforme, la catastrophe d’AZFa nécessité un engagement fort et exigeant de l’Etat pouridentifier les actions nécessaires, les organiser en fédérantles énergies, en assurant une réelle coordination tout enveillant à ce que chacun assume ses responsabilités.

L’itinérairetrès grand gabarit

50 mètres de long, 14 de haut et 8 de large : telles sontles dimensions hors normes des convois destinés à ache-miner les pièces de l’Airbus A380 entre Bordeaux etToulouse. Pour assurer ces transports exceptionnels,l’aménagement d’une voie de 240 km à travers les quatredépartements de la Gironde, des Landes, du Gers et de laHaute-Garonne s’imposait. Le projet “d’itinéraire trèsgrand gabarit”, financé par l’Etat (43%) et par Airbus(57%) pour un coût total de 171 millions d’euros, étaitné.

Les services de l’Etat des quatre départements se sontmobilisés pour relever ce défi. Leur feuille de route : réa-liser en deux ans une opération exceptionnelle pour unprojet qui en aurait nécessité cinq en temps ordinairestout en respectant un haut niveau de service et un budgetprécis.

midi-pyrénées

Page 107: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

Les retombées positives pour le développement desdépartements traversés sont déjà à la hauteur de l’effortconsenti. Témoin, le Gers. “Plus de la moitié de l’infra-structure routière passe par le Gers”, indique le préfet.Aujourd’hui, l’adhésion des habitants, des entreprises etdes élus du Gers est forte. D’ailleurs, l’annonce de l’im-plantation du sous-traitant Latécoère et de ses 150emplois à Gimont illustre clairement l’impact économiqued’une telle opération. D’autres projets sont en traind’émerger à l’Isle Jourdain, à Auch, note le préfet qui rap-pelle que l’infrastructure est aussi un itinéraire technolo-gique, doublé d’une fibre haut débit avec des points deraccordement tous les deux kilomètres. Grâce à ce projet,le Gers a l’opportunité de développer deux nouvellesfilières, celles de l’aéronautique et des hautes technolo-gies.

Tourisme en Hautes-Pyrénées

Sous la forte impulsion des services de l’Etat, le départe-ment des Hautes-Pyrénées a initié une démarche d’amé-nagement ambitieuse. D’où la signature de six contratsde pôle touristique entre les collectivités, le conseil géné-ral, le conseil régional et l’Etat pour la Haute Valléed’Aure, le Haut Louron, Luz St Sauveur, Gavarnie-Gèdre,Argelès, Val d’Azun, Hautacam, et La Mongie Tourmalet.Sur la base d’un diagnostic partagé, chacun des pôles aréalisé une étude stratégique définissant un positionne-ment commercial et des priorités d’aménagement. Unprogramme d’actions a été élaboré intégrant des investis-sements matériels et immatériels pour un budget total de24 millions d’euros sur la période 2002-2006 (dont 4 mil-lions de subventions publiques).Conduite dans une large concertation, cette démarcheconstitue une étape décisive pour l’adaptation de l’offrede prestation touristique à la demande des clientèles dansle respect de l’environnement et du patrimoine.

Montauban : la premièrepréfecture du troisième

millénaire

Parce qu’elle est sortie de terre avec le troisième millénai-re, la nouvelle préfecture du Tarn et Garonne a été placéesous le signe de la modernité. Cette opération immobiliè-re, qui combine, pour un coût de 9 millions d’euros,restructuration du bâtiment existant et constructiond’une aile neuve, a été l’occasion de nombreuses innova-tions. De retour sur son site historique au cœur deMontauban, la préfecture constitue à nouveau l’un despôles du centre urbain, accueillant et facile d’accès dontle ministère de l’intérieur a voulu faire un site exemplaireet pilote à plus d’un égard.

C’est pourquoi les technologies de l’information et de lacommunication font partie intégrante des bâtiments etde la nouvelle organisation des services. L’ensemble deslocaux est ainsi équipé en fibres optiques et la mainte-

nance des bâtiments est réalisée grâce à un système assis-té par ordinateur. Tous les grands fichiers réglementairesont été numérisés, première expérience de gestion élec-tronique des documents “multiapplicative” dans les pré-fectures et une borne interactive consultable 24h/24 parles usagers a été installée aux abords de la préfecture.

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La préfecturesera entièrementcablée

Des contrats de pôle

touristiquepour valoriser

les charmes dudépartement

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Sécurité : la coopérationfranco-belge

Un triangle urbanisé de 2 500 km2 de part et d’autre dela frontière, 1,8 million de citadins et une criminalité enhausse continue : tels étaient les termes de l’équationque les policiers français et belges avaient à résoudre auprintemps 2002. Si un accord avait été signé en mars2001 entre les deux ministres de l’intérieur pour renforcerla coopération et ne plus faire de la frontière une aubainepour les délinquants, l’engagement tardait à se concréti-ser. En mai 2002, le nouveau gouvernement se donnetrois mois pour ouvrir un centre de coopération policièreet douanière (CCPD), mettre en place des patrouillesmixtes dans la zone frontalière et créer un groupe de tra-vail bilatéral chargé d’étudier la question des interpella-tions transfrontalières, préalable indispensable dans lalutte contre les bandes du triangle Lille-Roubaix-

Tourcoing. Dans les quinze jours, les patrouilles conjointessont à pied d’œuvre. Le 10 juin, le groupe de réflexion estinstallé par les deux ministres de l’intérieur. Le 1er sep-tembre, le centre de coopération policière et douanièreest ouvert à Tournai dans les locaux de la police fédéraleet accueille dix policiers de la police aux frontières, de lasécurité publique, de la police judiciaire ainsi que cinqgendarmes et cinq douaniers français. Opérationnel 24heures sur 24, le CCPD est un lieu d’échanges d’informa-tions et de coordination des actions.

Un pôle de compétence“développement durable”

Le développement durable qui associe, dans uneapproche transversale, des préoccupations économiques,environnementales et de cohésion sociale, est au cœurdes politiques menées en région Nord-Pas-de-Calais parl’Europe, l’Etat et les collectivités territoriales.

C’est pourquoi l’Etat s’est doté en mai 2002 d’un pôle“développement durable”. Sa mission : élaborer le pointde vue de l’Etat à l’échelon régional et faire de celui-ci unacteur à part entière du développement durable.

Ce pôle, résolument interministériel, implanté auprès dusecrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) (1),mène une triple action. D’abord, mettre en œuvre dans larégion la stratégie nationale de développement durable

nord-pas-de-calais

(1) Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelles (DRTEFP), Direction del’environnement (DIREN), Direction régionale de la recherche et de l’environnement (DRIRE), Direction régionale de l’agriculture et de la forêt (DRAF), Directionrégionale de l’équipement (DRE), délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE), préfectures de département.

Le centre de coopérationpolicière et

douanière deTournai est

opérationneldepuis septembre

2002

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adoptée en novembre 2002. Ensuite, définir les missionspouvant être confiées au centre ressource du développe-ment durable (CERDD), créé en mai 2001 sur propositionde l’Etat et du conseil régional, pour promouvoir le déve-loppement durable dans la région. Enfin, développer une“administration durable”, par la diffusion de cette cultu-re auprès de chaque service, chaque fonctionnaire. Enclair, apprendre à ses propres troupes à adopter des“comportements durables” et repenser les organisations,des actions de recyclage du papier aux déplacements desagents, pour se placer en conformité avec cette nouvelleexigence.

L’opération Passerelle :fonctionnaires et chefs

d’entreprise apprennent àmieux se connaître

“Mieux écouter le monde de l’entreprise” : c’est l’un desobjectifs que s’est fixé l’Etat en région Nord-Pas-de-Calaispour accroître la qualité de ses prestations aux entrepriseset améliorer la connaissance réciproque entre la sphèreéconomique et le monde administratif.

L’opération, baptisée “Passerelle”, a été définie par lesecrétariat général pour les affaires régionales en collabo-ration avec les chambres consulaires, le MEDEF et uneorganisation patronale interprofessionnelle, Entreprises &Cités.

Son parti-pris : mettre en œuvre un programme de forma-tion et d’information réciproques. Plus concrètement, desfonctionnaires de catégorie A réalisent un stage au seind’entreprises, tandis que des cadres ou chefs d’entreprisespartagent le quotidien des services régionaux de l’Etat. Aubout du compte, chacun en retire une compréhension plusjuste des contraintes, des objectifs et des méthodes del’autre. En trois ans, la moitié des cadres A de l’échelonrégional de l’Etat et autant de cadres d’entreprisesdevraient avoir tenté l’expérience.

Lancée le 17 mai 2002 à l’initiative du préfet Rémy Pautrat,l’opération “Passerelle” a déjà permis à 38 fonctionnairesde participer pendant une semaine à la vie d’une entrepri-se. Chaque session de formation est encadrée par desséminaires d’1/2 journée visant à préparer les stages et àconfronter les expériences. A l’issue du stage, chaque fonc-tionnaire rédige une fiche de restitution décrivant sa visionde l’entreprise, de sa stratégie, ainsi que ses attentes à

l’égard de l’Etat. En 2003, ce sera au tour des cadres etchefs d’entreprise d’intégrer l’administration l’espaced’une semaine.Cette initiative complète la démarche d’information desentreprises engagée via le site internet de la préfecture(www.pas-de-calais.pref.gouv.fr) qui fournit des informa-tions actualisées sur les droits et obligations des chefsd’entreprise, sur les aides à la création, à la reprise ou àl’extension.

Sangatte : une mobilisation hors du commun

Pour gérer la fermeture du centre de Sangatte décidéepar le ministre de l’intérieur, la préfecture du Pas-de-Calais s’est mobilisée pendant plusieurs semaines. Unecellule de coordination comprenant des représentants de

la préfecture, de la police, de la gendarmerie et de ladirection départementale de l’action sanitaire et sociale, aété mise en place afin d’organiser l’accueil et le transportdes réfugiés dans des foyers SONACOTRA et des centresd’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), le plussouvent hors du département. Les opérations ont abouti au 31 décembre 2002 à 7 384interpellations, 81 placements en centres d’hébergementet de réinsertion sociale, 638 placements en centres d’ac-cueil, 15 placements en foyer, 31 placements en hôtels.Dans le même temps, les autorités britanniques accep-taient 1 018 migrants résidants au centre de Sangatte surleur territoire.

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Nicolas Sarkozy a réalisé plusieursvoyages au centrede Sangatte

Page 110: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

Fermeture de Moulinex : une mobilisation coordonnéepar la préfecture de région

7 septembre 2001 : le groupe Brandt-Moulinex déposeson bilan. Pour la région de Basse-Normandie, les consé-quences sont lourdes : fermeture partielle ou totale decinq sites, plus de 3 250 salariés licenciés.Parallèlement au plan social doté de 100 millions d’euroset à la mise en place de cellules de reclassement début2002, l’Etat, le conseil régional, les conseils généraux etles collectivités locales concernées décident de conjuguerdes moyens financiers exceptionnels pour favoriser lareconversion des sites et la revitalisation économique duterritoire. C’est l’objet de la convention de redynamisa-tion, signée le 1er février 2002, qui mobilise 103 millionsd’euros de financements nouveaux.

Préparation du plan d’action, tutelle de la mission de revi-talisation économique (MIRE) mise en place auprès dupréfet de région, coordination des services de l’Etatconcernés, secrétariat du comité des cofinanceurs, défini-

tion et suivi du montage financier de la plupart desactions de redynamisation… : la préfecture de région aété en première ligne pour faire vivre la convention.

Un an après sa mise en œuvre, plus de 31,5 millions d’eu-ros (tous financeurs confondus) ont été engagés au profitdu reclassement des ex-salariés comme en faveur des pro-jets de réindustrialisation des sites touchés. Fin 2002,57% des salariés ont trouvé une solution : emploi, retrai-te, pré-retraite , projet de vie, formation longue qualifian-te dans des secteurs porteurs… Et 723 emplois vont êtrecréés sur trois ans, soit 20 % de l’objectif fixé par laconvention qui vise à la création de 3 600 emplois.

Télémairies 61 dans l’Orne

Lancée en juillet 2002 par la préfecture de l’Orne, en par-tenariat avec l’association départementale des maires,Télémairies 61 sera opérationnel en 2003. Résolumenttourné vers l’utilisation des nouvelles technologies de l’in-formation et de la communication, le projet vise à déma-térialiser les actes administratifs échangés entre l’Etat etles collectivités locales.La mise en œuvre de Télémairies 61 est progressive. Ellepasse tout d’abord par une campagne d’information et desensibilisation auprès des élus. Elle implique également desubventionner, au titre de la dotation globale d’équipe-ment, l’achat de matériel informatique par les mairies dudépartement afin que chacune d’elle possède sa propreadresse de messagerie électronique.

L’ambition est d’étendre le procédé à toutes les collectivi-tés locales et à tous les types de correspondance entre lesmairies et la préfecture. 200 communes, sur les 505 que

Les partenairespublics se

mobilisent pour la reconversion des salariés de

Moulinex

basse-normandie

Page 111: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

compte le département, possèdent d’ores et déjà uneadresse de messagerie électronique.

Le dispositif est simple. Les documents sont envoyés sousformat PDF afin d’assurer leur intégrité et de réduire leur“poids” électronique, limitant ainsi les risques de satura-tion des messageries. Au sein de la préfecture, un opéra-teur centralise les envois des courriers transmis par les dif-férents services. Chaque document envoyé est stockédans une bibliothèque électronique afin de palier touteperte, liée à une éventuelle saturation des boîtes deréception. Grâce à certains critères (objet du courrier,auteur, date de création), tout envoi peut être retrouvé ettransmis d’un simple clic.

Gestion de crise dans la Manche :

informer du plus près au plus loin

Avec 350 km de côtes, 3,5 millions de visiteurs au Mont-Saint-Michel, 3 sites nucléaires, la Manche ne manquepas d’occasion de gérer des crises petites et grandes. Lenaufrage du tanker chimiquier Levoli Sun, l’a convaincued’élaborer un outil informatique d’information, de coor-dination et d’aide à la décision.

Cahier des charges fixé à cette application innovante :assurer une gestion systématique des informations prove-nant de sources multiples et réaliser une synthèse perti-nente du point de vue opérationnel pour éclairer la déci-sion de l’autorité préfectorale.

Pour répondre à la commande, l’outil informatique a étéélaboré selon l’architecture suivante. Une main courante

saisie sur informatique permet de recueillir l’ensemble desdonnées fournies par les services de secours et de sécuri-té. Celles-ci sont enrichies par une base de donnéesnumérisées (cartographie, photographies, vidéos). Dans lasalle opérationnelle équipée d’un vidéo-projecteur, lamain courante est projetée en continu pour assurer unniveau d’information égal aux différents services.

Pour que les équipes de terrain et le PC de la préfecturetravaillent en parfaite cohérence, sans perte d’informa-tions ni d’instructions, les données ainsi recueillies sonttransmises au fil de l’eau. A cet égard la consultation entemps réel (intranet-internet) de la main courante infor-matisée permet d’offrir une information de référence auxdifférents maillons de la chaîne des secours.

Cette fluidité dans la circulation interne des informationsfavorise le décloisonnement entre les différents échelonset les divers services en les impliquant dans une démarched’anticipation et de concertation active.

Adapté aux risques spécifiques du département, cet outilpermet d’informer “du plus près au plus loin” l’ensembledes acteurs de la gestion de crise, sur l’ensemble de sesparamètres. Et de renforcer encore l’efficacité dessecours.

La préfecturede la Manche

s’est dotéed’un dispositif

réactif de gestion de

crise

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Réduire les risquesmajeurs à la source

Avec 60 sites classés SEVESO II, la maîtrise du risqueindustriel constitue une priorité absolue de la préfecturede Seine-Maritime.

Pour réduire les dangers à la source et favoriser unemeilleure prise en compte du risque industriel en matièred’urbanisme (maîtrise de la construction…), une doubledémarche a été impulsée par l’Etat en 2002.

En lien étroit avec les industriels qui ont coopéré à larédaction d’une “charte de bonne conduite”, desréunions par bassins de risque ont été organisées au prin-temps 2002 en présence des élus locaux.

Les premiers résultats sont déjà tangibles. L’usine GrandeParoisse de Grand-Quevilly (Rouen Ouest) par exemple aréduit significativement ses zones de danger. Et, le travailest en cours sur le second site de cette société situé dansla partie est de l’Agglomération Rouennaise.

Moderniser l’alerte despopulations

Le risque zéro n’existe pas. Et si tout est mis en œuvrepour réduire les dangers à la source, les habitants doiventaussi être mobilisés. C’est pourquoi la préfecture deSeine-Maritime a lancé en 2002 une réflexion sur lamodernisation de l’alerte industrielle.

Pour améliorer la capacité de l’Etat à mobiliser plus effica-cement les habitants, le ministère a financé une étudedestinée à identifier des pistes d’amélioration : installa-tions complémentaires ou déplacement de sirènes, actua-

lisation plus rapide des plans particuliers d’intervention(PPI) qui définissent l’organisation des secours en casd’urgence, utilisation des panneaux à messages variablesautour des agglomérations, définition des axes d’évacua-tion, mobilisation des téléphones portables ou filairesdans la zone d’alerte, utilisation du site internet de la pré-fecture pour diffuser en temps réel les explications etconsignes à la population en cas d’alerte... La préfecturetravaille aussi, en lien avec l’union des industries chi-miques, sur le contenu des premiers messages d’alerte.Enfin, comme cela a été le cas en 2002 pour les com-munes exposées au risque nucléaire, la préfecture propo-sera en 2003 aux communes confrontées au risque indus-triel des plans communaux de sauvegarde afin d’anticiperune alerte et une organisation de crise.

Territoires et intercommunalité

MITI : derrière ce sigle travaille la mission inter-servicesdes territoires et de l’intercommunalité. Créée en 2000,pilotée par le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Maritime, elle rassemble tous les services de l’Etatsusceptibles de favoriser par leur action l’essor de l’inter-communalité (1). Pour la préfecture, la MITI préfigureaussi l’une des pistes explorées pour réformer l’Etat endéveloppant le travail interministériel en réseau.

L’investissement a porté. Ainsi, l’intercommunalité à fisca-lité propre a connu une évolution importante. 21 créa-tions de communautés de communes et une création decommunauté d’agglomération sont intervenues au coursdes deux dernières années. Au 31 décembre 2002, l’in-tercommunalité à fiscalité propre concernait 97,7% descommunes du département et 98,2% de la population. LaMITI a également permis des échanges constructifs ainsi

haute-normandie

Page 113: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

qu’un suivi des projets dans le domaine des pays commedans celui des agglomérations.

Au-delà, la MITI a permis la constitution d’un capitalmoins visible mais tout aussi précieux : le développementd’une culture interministérielle entre des services aux mis-sions et aux logiques différentes. C’est ainsi que leséchanges réguliers d’informations entre les servicesautour de questions d’intérêt commun, la territorialisa-tion des politiques publiques en faveur des projets dedéveloppement local, la vision partagée des enjeux desterritoires ont favorisé la construction d’un socle com-mun.

Après les travaux sur les périmètres, la MITI a approfondisa plus-value sur les aspects financiers des contrats. En2003, elle s’investira sur le suivi et l’évaluation de ces der-niers. Au total, la MITI illustre la volonté de l’Etat d’explo-rer des organisations de travail résolument interministé-rielles.

Un groupement d’intérêtpublic à Rouen

et au Havre

Pour repenser une ville, la rénover, la réorganiser, l’Etat, larégion, le département, les communes et autres bailleurssociaux doivent s’asseoir autour de la même table, conju-guer leur savoir-faire, mutualiser leurs moyens. Reste àsavoir comment organiser juridiquement cette coopéra-tion. Au Havre et à Rouen, deux villes choisies pour menerà bien une opération lourde de rénovation via un grandprojet de ville (GPV), la formule du groupement d’intérêtpublic (GIP) mutualisé a été choisie.

Au sein de cette structure juridique unique, dont lechamp de compétence s’étend aux sites “sensibles” rete-nus par la politique de la ville, chaque partenaire disposed’un nombre de sièges proportionnel à sa participationfinancière. Favorisant l’émergence d’une démarche parta-gée, le GIP offre également un point d’entrée unique auxporteurs de projet faisant appel aux moyens du GIP/GPV.D’où une instruction collégiale qui permet une meilleureprise en compte des projets. Désormais, ces derniers nesont pas examinés à l’aune des critères financiers dechaque partenaire mais en fonction de l’opportunité et dela pertinence de l’action proposée. L’instruction des dos-siers s’en trouve accélérée et les subventions accordéessont plus rapidement engagées. Enfin, la mutualisationdes crédits implique une transparence et un suivi de ges-tion particulièrement rigoureux pour que, in fine, chacundes partenaires retrouve la trace de ses contributions.Bref, le GIP se révèle comme un instrument souple et effi-cace.

Un site de formation dédiéaux violences urbaines

Pour concrétiser la volonté de la LOPSI et de la LPSI adop-tées au cours du second semestre 2002 de faire reculerl’insécurité, le ministre de l’intérieur, de la sécurité inté-rieure et des libertés locales a décidé de doter les policiersd’une formation spécialisée. Au sein de l’école nationalede police de Rouen-Oissel, sera construit un quartier desimulation permettant aux policiers de s’entraîner dansdes conditions proches de la réalité. Premiers stages en2003.

Eure : une formation commune police-

gendarmerie

Preuve que le rapprochement des forces de police et degendarmerie voulu par le ministre de l’intérieur marquedes points partout sur le terrain, une formation commu-ne aux policiers et aux gendarmes a été organisée à l’au-tomne 2002 dans le département de l’Eure. A l’initiativedu commissariat de Vernon, une journée dédiée à la poli-ce scientifique a permis aux policiers et militaires d’échan-ger sur leurs organisations respectives, leurs méthodes detravail, leurs dotations en armements et en matériels.

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Une formationcommunepolice-gendarmerie

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Page 114: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

La mise en œuvre desfonds européens

En 2002, une nouvelle dynamique en faveur de la mise enœuvre des fonds européens, notamment de l’objectif 2,s’est déployée dans toute la région des Pays de la Loire.Si la cellule “europe” du secrétariat général pour lesaffaires régionales des Pays de la Loire avait, dès l’an2000, mis en place des méthodes de travail rigoureuses etune organisation administrative dédiée, associant très lar-gement les sous-préfectures et les préfectures de dépar-tement à la gestion des fonds européens, l’impulsion don-née par le gouvernement à l’été 2002 pour simplifier etmieux coordonner le dispositif a donné des résultats satis-faisants.C’est ainsi qu’une stratégie d’animation a été mise aupoint avec les collectivités locales, principalement avec larégion. Des documents pratiques ont été diffusés pouraider les porteurs de projet à faire émerger des opérationsstructurantes. Le suivi des maîtres d’ouvrages a fait l’ob-jet d’un accord avec les services du Trésor public tandisque le pilotage informatique du programme était parallè-lement renforcé.Cette batterie d’initiatives a placé la région en bonneposition dans la gestion des programmes et l’objectif fixépar le gouvernement semble avoir été atteint.

La modernisation de l’État en Maine-et-Loire

En 2002, le Maine-et-Loire s’est investi dans trois direc-tions pour moderniser le fonctionnement de l’Etat auquotidien.

D’abord, la préfecture a intensifié sa démarche de contrô-

le de gestion. Un outil de modélisation de l’activité et degestion prévisionnelle des emplois (EFFI) a été créé et lacomptabilité analytique introduite pour certainesdépenses. La démarche a également franchi les grilles dela préfecture puisqu’un “club” des contrôleurs de gestiondes services de l’Etat a été mis sur pied.

Ensuite, la préfecture a renforcé l’usage des technologiesde l’information et de la communication. L’opération “e-mail services aux mairies” a été engagée pour accélérer,avec le soutien financier de l’Etat, l’équipement informa-tique des communes. Pour faciliter et sécuriser leséchanges, un réseau de boîtes fonctionnelles réservé auxélus a été créé.

Enfin, la préfecture a poursuivi ses réflexions dans ledomaine de l’accueil. Une analyse de l’existant, la défini-

pays de la loire

L’État soutientl’équipementinformatiquedes comunes

Page 115: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

tion d’un programme d’actions et une trame de charteont été finalisées. Une large information du personnel aété engagée. Objectif : être parfaitement opérationneldès les premiers jours de l’année 2003.

Baisse spectaculaire del’insécurité routière dans

la Sarthe

- 12,33% d’accidents, -13,97% de blessés mais aussi etsurtout -20,77% de tués : tel est le bilan encourageantde la lutte contre l’insécurité routière enregistré dans laSarthe en 2002. Après cinq années de stagnation, l’action préventive miseen place sur le terrain semble avoir porté. Les collégiens,très sensibilisés à cette problématique, y ont été associésde près notamment grâce à un concours de dessin. Lerésultat de leurs cogitations et de leurs coups de crayon :un hérisson baptisé Routi. Chaque semaine dans la pres-se, Routi fournit aux automobilistes conseils et chiffres de

l’accidentologie du département.Mais la prévention n’est pas tout. C’est pourquoi, uneaction répressive déterminée, plaçant les conducteursface à leurs responsabilités, a été conduite en parallèle.Témoin, le nombre de permis retenus ou suspendus aprogressé de 38% en 2002.

Le S.I.T. des services del’État en Vendée

Le système d’information territorial (SIT) de la préfecturede la Vendée, d’abord ouvert aux seuls services de l’Etat,a été étendu aux communes le 1er janvier 2002. Pourfaciliter la circulation des informations et jouer son rôled’outil fédérateur, l’architecture du SIT repose sur desmodules thématiques conçus en fonction des centresd’intérêts quotidiens des utilisateurs.

Le S.I.T. propose un annuaire des communes et groupe-ments de communes ainsi qu’un annuaire des services del’Etat en Vendée. Le module “solidarité emploi forma-tion” permet aux services de l’Etat compétents, à la villede la Roche-sur-Yon et aux organismes d’aide à l’emploid’échanger des données. Le module “collectivitéslocales” met à disposition toutes les circulaires préfecto-rales et la réglementation dans les domaines des financeslocales, des marchés publics… Un module “observatoirede l’eau” offre une base de données qui permet deconnaître les acteurs de l’eau dans le département, leurscoordonnées et leur rôle.Dans le module “bruit”, la direction départementale del’action sanitaire et sociale a mis en ligne la réglementa-tion, des modèles de lettres et d’arrêtés.Enfin, le module “environnement” propose la réglemen-tation, les procès-verbaux des commissions (commissionsdes sites, conseil départemental d’hygiène, commissionsdes carrières). Chemin faisant, d’autres idées ont germé.En 2003, un pôle interministériel “formation”, unerubrique “sécurité publique et sécurité civile” et des don-nées sur la délivrance des titres et les élections devraientenrichir le SIT.

Le GIR démantèle unréseau de cambrioleurs

9 octobre 2002 : une vaste opération judiciaire regrou-pant 275 personnels est déclenchée par le groupe d’in-tervention régional (GIR) de Nantes et le groupement degendarmerie de Loire-Atlantique en coordination étroiteavec le préfet. Objectif : démanteler un réseau de cam-brioleurs qui écume la région depuis quelques mois avecun mode opératoire constant avant d’écouler les mar-chandises en Europe de l’Est. Résultat : 106 personnesinterpellées et 73 placées en garde à vue, une opérationdont le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure etdes libertés locales a salué le professionnalisme quelquesmois à peine après la création des GIR.

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Page 116: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

Un accueil de proximitédans l’Oise

Le réseau des préfectures s’adapte aux mutations démo-graphiques. La preuve, dans l’Oise. En 2002, la créationd’une annexe de la sous-préfecture de Senlis a été décidéeau centre de l’agglomération creilloise. Destinée à l’accueildu public au plein cœur d’un bassin de 100 000 habitants,cette annexe emploiera 12 personnes, soit quasimentl’équivalent d’une sous-préfecture. Décision importantepour les habitants de l’Oise qui bénéficieront ainsi d’unaccueil de proximité comme pour la préfecture qui répon-dra mieux à leurs attentes, cet équipement financé par leministère de l’intérieur, avec l’appui du ministère de la ville,ouvrira dans le courant de l’année 2003.Pendant ce temps, la préfecture de l’Oise a égalementplacé l’accueil du public et la sécurité des locaux au rang deses priorités 2002. Les conditions matérielles de l’accueil(guichet, signalétique…) ont ainsi été substantiellementaméliorées. La charte d’accueil a été arrêtée et mise enœuvre dans le courant de l’année 2002. Les objectifs dequalité sont dorénavant affichés à proximité des guichets,résultats réels à la clef (délais de délivrance de cartes grises,délais de délivrance des permis de conduire…).

L’éolienne de la Somme

Riche d’un puissant potentiel venteux, le département dela Somme est en bonne position pour satisfaire aux exi-gences de la directive européenne : porter à 21 % la partdes énergies renouvelables et non polluantes dans laconsommation d’électricité. Environ 150 projets d’implan-tation d’aérogénérateurs ont d’ores et déjà été recenséspar l’agence de la maîtrise de l’énergie.

La diversité des acteurs concernés a conduit le préfet àmettre en place une structure interministérielle de coordi-nation : la commission éolienne départementale.Composée de l’ensemble des services de l’Etat concernés,son secrétariat est assuré par la direction départementalede l’équipement.

Sa valeur-ajoutée, en termes de conseils et d’expertise, pré-sente plusieurs facettes : conseiller les élus qui le souhai-tent, éditer et diffuser un guide, porter à la connaissancedes porteurs de projet les cartes des zones de sensibilité àl’égard des projets éoliens (patrimoine historique des sitesnaturels protégés, servitudes radioélectriques, inventairespaysagers et environnementaux), analyser les projets dépo-sés pour instruction au regard des différentes législationsapplicables, vérifier la cohérence territoriale des implanta-tions.

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Lacommissionéolienneoffre un point d’entréeuniquepourtous les projets

Page 117: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

La commission est la porte d’entrée unique pour lesdemandes de renseignements comme pour les dossiersdéposés en vue de l’instruction. Sur le site internet de lapréfecture de la Somme, toutes les informations sur lesréglementations et sur la démarche interministérielleconduite sous forme de textes, de cartes et de logi-grammes sont en libre accès.

GIR de Picardie : un bilan positif

Installé en juin 2002, le groupe d’intervention régional(GIR) de Picardie a déjà conclu, en appui des services depolice et de gendarmerie départementales, 11 affaires.L’action du GIR s’est focalisée sur deux axes prioritairesdéfinis par les préfets de départements et les procureursen fonction de la délinquance locale : le démantèlementde réseaux de trafic de stupéfiants et de véhicules auto-mobiles, principalement dans la Somme et dans l’Oise,sans oublier les réseaux de trafic de fausses cartes ban-caires.

147 personnes ont été interpellées et 38 écrouées. Plusde 110 000 euros d’argent liquide et 15 véhicules haut degamme ont été saisis. Cette collaboration entre services,y compris celle du ministère de l’économie et desfinances, a permis la mise en recouvrement d’amendesfiscales et douanières importantes (plus de 50 000 euros)qui complètent les peines d’emprisonnement prononcéespar la justice. L’investigation financière constitue en effetune condition indispensable d’éradication pérenne desréseaux de blanchiment de l’économie souterraine. Lamobilisation des chefs des bureaux de la circulation et desétrangers des préfectures, a également apporté une réel-le plus-value au travail des enquêteurs du GIR.

Au-delà du travail effectué au sein du GIR, la création decette structure a conféré aux services intervenant dans ledomaine de la sécurité une culture renforcée de l’échan-ge d’informations et du travail en commun.

Les orthophotoplans de la région

Comment aider les services de l’Etat à mieux à gérer l’es-pace, à mieux prévenir les risques ? Par la mise à disposi-tion d’un support cartographique exploitable sous systè-me d’information géographique (SIG), a estimé le secré-tariat général pour les affaires régionales de Picardie. Desdirections de l’agriculture à la direction de l’environne-ment, des services interministériels de défense et de pro-tection civiles aux directions de l’équipement, nombreuxsont en effet les services qui ont besoin de cet outil pourmieux suivre et assurer leurs missions.

Pour créer ces ortophotoplans à moindre coût (228 674euros contre 1,15 à 1,60 millions d’euros pour des pro-duits équivalents disponibles sur le marché), la préfecturea sollicité un prestataire privé pour réaliser des prises devues aériennes ultra précises.

Les photographies prises en 2001 et 2002 couvrent l’in-tégralité de la Picardie. Les clichés en couleur permettentd’obtenir un produit numérique uniforme, géoréférencé,utilisable dans tous les systèmes d’information. Dans unsouci de bonne mutualisation, il sera diffusé aux servicesde l’Etat, aux collectivités et à d’autres partenaires selondes modalités en cours de finalisation. Une première enrégion.

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Un accueil de qualitédans la Vienne

Pour offrir un accueil cousu-main au public de la préfec-ture et des sous-préfectures de la Vienne, tous les fonc-tionnaires concernés se sont mobilisés. Tout a commencépar une enquête de satisfaction auprès des intéressés eux-mêmes afin de mieux cerner leurs attentes dans tous lesdomaines, de l’accueil téléphonique à l’accueil au guichet.Les agents ont ensuite été invités à présenter leurs propo-sitions. Il en est résulté une charte de l’accueil en 21points.Certaines actions transversales touchent à la réorganisa-tion de l’ensemble des services : nouveaux locaux, miseen place d’un pré-accueil, amélioration des conditionsd’attente, création d’un gestionnaire de file et améliora-tion de l’accueil téléphonique. D’autres actions sont spé-cifiques aux services : réduction des délais de délivrancedes titres, information des usagers et simplification des

démarches par l’édition de guides ou de notices claires,mise en ligne d’informations et d’imprimés sur le siteinternet de la préfecture, mise en place d’une borne dedélivrance extérieure des certificats de non-gage acces-sible 24h/24h et sept jours sur sept.

Démarche qualité dans les Deux-Sèvres

Initiée à l’automne 2001, la démarche qualité engagéepar la préfecture des Deux-Sèvres pour améliorer sonaccueil a donné ses premiers fruits. Après un travail méti-culeux engagé par les équipes pour connaître les attentesdu public, sensibiliser les agents à la qualité, rédiger unmanuel “qualité” et un référentiel de service qui fait offi-ce de feuille de route pour chacun, la première annéed’application a livré ses enseignements.

Du côté de la satisfaction des usagers, le public est désor-mais informé en temps réel du temps d’attente en fonc-tion de l’affluence dans le hall. Des fiches pédagogiquessur les principales démarches sont en cours d’édition etune borne d’accès à internet sera bientôt opérationnelle.Une cellule spécifique “courrier” a été créée pour réduireles délais de réponse aux correspondances. Enfin, lecontact avec les professionnels de l’automobile a étérenoué par des réunions périodiques et la préfecture s’estportée candidate pour expérimenter la télécartegrise pourles petits garages.Sur le plan des conditions de travail des fonctionnaires, ladémarche a permis une analyse fine des processus d’éla-boration des titres et documents à travers un référentielde service, l’expérimentation de la lecture automatiséedes dossiers et leur gestion électronique pour un archiva-ge moderne et performant. Au total, un certain nombrede règles de management ont été modifiées pour amélio-

poitou-charentes

Une maquette du futur hall

d’accueil

Page 119: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

rer la réactivité face aux pics de production et améliorer lasécurité eu égard au caractère sensible du titre délivré. Il reste que le processus d’amélioration est continu et queles équipes se sont fixé de nouveaux objectifs de courtterme. Par exemple, pérenniser les délais de traitement(moins de 20 mn en moyenne à l’accueil, moins de 3 jourspar courrier pour l’obtention d’une carte grise), fiabiliserla LAD puisque l’archivage électronique est désormaisbien maîtrisé ou étendre les heures d’ouverture. Une nou-velle consultation du public est aussi prévue en 2003.

Charente : des cartes grises high-tech

En 2002, la préfecture de la Charente a modernisé sonprocédé de production de cartes grises en misant, avecl’aide technique et financière de la direction des systèmesd’information et de communication du ministère, sur lestechnologies de lecture optique de documents (LAD) etde gestion électronique de données (GED).

Bénéfices attendus : une réduction du délai de délivran-ce de titres pour les usagers et une amélioration desconditions de travail pour les fonctionnaires qui peuventdésormais rechercher aisément des données anciennestout en réglant définitivement le problème de place lié àl’archivage. Le principe technique retenu : les informa-tions nécessaires à l’élaboration du titre sont numériséeset automatiquement intégrées, archivées, d’où gain detemps et sécurité de l’opération.

Pour que cette “greffe technologique” prenne, plusieursréunions de travail entre l’encadrement et les personnelsconcernés ont eu lieu, les fonctionnaires ont effectué unevisite d’études dans une préfecture disposant déjà de cesoutils et une formation adaptée a été dispensée à chacun.

L’introduction de ces techniques s’inscrit dans un vasteplan d’ensemble de modernisation de l’accueil qui aconduit la préfecture à rénover son hall, à créer un pré-accueil et à s’équiper de bornes interactives extérieures,accessibles de jour comme de nuit.

Une délégation inter-services à la

sécurité alimentaire

Parce que la sécurité de nos assiettes mobilise de nom-breux services, de la direction des affaires sanitaires etsociales aux services vétérinaires, de la direction du travailà la direction de la concurrence et de la répression desfraudes sans oublier police, gendarmerie et douanes, il estindispensable de coordonner les actions et de rapprocherles pratiques. Pour y parvenir, le préfet de Charente-Maritime a confié au directeur départemental des affairessanitaires et sociale une délégation interservices qui luipermet d’animer le travail des uns et des autres.

Et la délégation a d’ores et déjà fait ses preuves. Des pro-grammes de contrôles communs ou répartis, un traite-ment unique des plaintes et un système permanent deveille et de prévention ont été mis en place. Des proto-coles thématiques d’intervention et de gestion des situa-tions d’urgence ou de crise ont également été rédigéspour savoir précisément qui fait quoi. Au total, des gainsd’efficacité ont été réalisés. Mais déjà, la réflexion sepoursuit : à la Rochelle, les responsables concernés esti-ment qu’une fusion des services par rassemblement desmétiers constitue une voie intéressante à explorer.

Sécurité routière enCharente-Maritime

Depuis 1999, le département de la Charente-Maritime estle cadre d’une mobilisation exceptionnelle de tous lesacteurs de la sécurité routière.

En 2002, la préfecture a ajouté une nouvelle pierre à cetédifice : un comité médical départemental de sécuritéroutière. Première en France, il a reçu pour mission de

sensibiliser le corps médical au risque routier, de conseillerles professionnels de la santé comme le grand public viale site internet de la préfecture et d’échanger des infor-mations entre l’administration et le corps médical pouraider les médecins à mieux évoquer ce danger avec leurspatients. Une action préventive qui complète le plan decontrôle de la police et de la gendarmerie.

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teLa Charente-Maritime multiplieles initiatives enmatière de sécuritéroutière

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Têtes chercheuses en PACA

A l’initiative du préfet de région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, des responsables institutionnels et des acteurssocio-économiques de la région, l’Etat et ses partenairesse mobilisent pour constituer des toiles technopolitainessur des secteurs stratégiques. En clair, des pôles de com-pétence et d’excellence dans le domaine de l’enseigne-ment et de la recherche sont mis sur pied pour conforterle développement des filières industrielles régionales. Letout se fait en coordination avec les actions des régionsvoisines, par exemple avec la filière micro-électronique deGrenoble, dans une logique de réseaux nationaux.

Pour conduire ces projets, des opérateurs communs àl’Etat et à la région ont été créés. Exemples : la missionde développement économique régionale pour l’accueilet la promotion ; Méditerranée Technologies pour l’offretechnologique ; l’établissement public foncier régionalpour les programmes d’assise foncière. Ces outils permet-tent d’accompagner les actions collectives menées dans lecadre du contrat de plan Etat-Région et des programmesstructurels.

Second chantier majeur de l’année 2002 : le projet inter-national ITER de fusion thermonucléaire contrôlée pourlequel le CEA de Cadarache, soutenu par la France, estcandidat. Pour lui donner toutes ses chances, un comitéde pilotage régional, animé par le secrétariat général pourles affaires régionales de la préfecture de région, a étécréé. Sa mission : coordonner le travail des acteurs etpartenaires régionaux du projet, en appui aux démarchesnationales de promotion de la candidature. Le jeu en vautla chandelle. Avec 10 milliards d’euros sur 30 ans, le pro-jet constitue un objectif structurant pour la région. Lesconseils régional et généraux du Vaucluse, des Bouchesdu Rhône, des Alpes de Haute Provence, du Var, la com-munauté d’agglomération du pays d’Aix financent 447millions d’euros sur 10 ans. Tous participent, avec lesautres acteurs du territoire, les équipes du CEA et lesnombreux services de l’Etat impliqués, aux groupes detravail du comité de pilotage chargés d’approfondir tousles aspects collatéraux du projet : logement, éducation,transports, économie-formation, communication-promo-tion, juridique, accueil-administration.L’objectif est d’acquérir une culture collective du projet,d’ordonner une stratégie pour l’enrichir, de le soutenir etde préparer les retombées optimales pour le territoire etl’économie régionale. Le tout, avec une cible unique :faire que la candidature de Cadarache soit retenue.

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ITER, un projet économique

structurantpour toute

la région

Page 121: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

Globalisation des créditsdans les Alpes-Maritimes

Pour rejoindre le “club” des préfectures pilotes de la glo-balisation, la préfecture des Alpes-Maritimes s’est minu-tieusement préparée tout au long de l’année 2002. Il ad’abord fallu déterminer la structure des emplois budgé-taires de la préfecture par grade et par catégorie, lamasse indiciaire budgétaire et le total d’emplois, avec pla-fond d’emplois et d’indice. Il a ensuite fallu définir unestratégie locale d’emploi pour 2003 en anticipant lesdéparts (mutations, retraites…). Il a enfin fallu négocier lemontant de l’enveloppe et l’adoption du budget prévi-sionnel 2003. Un travail patient qui portera ses fruits en2003.

La maison de verre de l’État

Le Système d’information territorial de la préfecture derégion ([email protected]) est en partie accessibleaux partenaires de l’Etat (collectivités territoriales et orga-nismes publics). Grâce à un code d’accès sécurisé, cinqrubriques sur les 14 qui constituent le système, leur sontouvertes. Ainsi, les programmations du contrat de planEtat-Région s’effectuent exclusivement sous forme élec-tronique. Pour partager la charge de travail, l’Etat et larégion sont chacun à leur tour responsables de la mise enligne des dossiers et de la validation des informations.L’outil a permis de formaliser et de simplifier les pratiquesde travail. Il a aussi introduit une transparence totale dansla gestion de l’ensemble des programmations commedans le suivi des politiques de l’Etat.

Le suivi du contrat de plan par les services a fait l’objetd’une attention particulière. Pour permettre à quelque120 agents instructeurs relevant de 50 services différentsd’extraire les fiches et tableaux avant et après chacun des14 comités d’engagement du contrat de plan, une baseinformatique unique regroupe l’ensemble des données.Ce logiciel partagé entre l’Etat et la région, baptisé “SpotPlanet”, permet d’automatiser la production des tableauxavant de les mettre en ligne sur le système d’informationterritorial auquel ont accès l’ensemble des partenaires ducontrat. L’outil permet également d’obtenir des bilanscumulés partagés de la programmation en temps réels,pour chaque mesure, chaque territoire et chaque dépar-tement.

Alpes-Maritimes : site pilote du Système d’Aide

à la Gestion de Crise

Depuis 2001, la préfecture des Alpes-Maritimes testepour le compte du ministère de l’intérieur un systèmed’aide à la gestion de crise. Son principe : une base col-lationne tous les plans et documents relatifs aux diffé-

rents scénarios de crise, les coordonnées des personnesressources, les moyens disponibles, les liens utiles ainsique les retours d’expérience liés à des exercices ou inci-dent précédents.

Lorsque la crise survient, tous les événements, messages,cartes, documents sont insérés et consultables par lespersonnes présentes au centre opérationnel. Le systèmeprévoit plusieurs niveaux d’habilitation.

Ce produit a été testé en temps réel lors d’un exercice desecours à naufragés organisé en septembre 2002. Uneformation au système des fonctionnaires du service inter-ministériel de défense et de protection civile est pro-grammée pour 2003.

Les gendarmes à Saint-Tropez

Saint-Tropez en zone gendarmerie. Telle est la décisionarrêtée en 2002 par Nicolas Sarkozy sur la base du redé-

ploiement police-gendarmerie proposé par le préfet du Varen lien avec les élus. Le projet est simple : tandis que cinqcommunes urbaines de la périphérie toulonnaise intègre-ront la zone de police, le golfe de Saint-Tropez, quant à lui,relèvera entièrement de la gendarmerie. En zone policecomme en zone gendarmerie, des effectifs nouveaux per-mettront d’organiser la sécurité dans des conditions aumoins équivalentes, notamment grâce aux capacités derenforts mutuels. A Saint-Tropez, la gendarmerie procède àune réorganisation en profondeur de son dispositif : outreun renforcement des effectifs de la brigade territoriale,passant de 15 à 28, sont créés une brigade des rechercheset un peloton de surveillance et d’intervention. Les ques-tions de circulation routière seront traitées par une brigademotorisée transférée de Sainte-Maxime. La circonscriptionde Fréjus est scindée en deux. L’ensemble du dispositif surSaint-Tropez, fort de 115 militaires, sera confié à un grou-pe de commandement créé à cet effet. En zone police, cesont 78 nouveaux policiers qui viendront renforcer leseffectifs déjà à pied d’œuvre.

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Aliments sous haute surveillance

dans le hône

Depuis fin 1999, le département du Rhône s’appuie surun pôle de compétence interministériel pour assurer unhaut niveau de sécurité alimentaire, mieux coordonnerl’action des services de l’Etat et organiser une meilleureprévention des risques.Son originalité est double. D’une part, la responsabilité dupôle est assurée de manière tournante pour une durée dedeux ans, par l’un des chefs de services membres de lastructure (direction des services vétérinaires, directiondépartementale de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes, la direction départementaledes affaires sanitaires et sociales). D’autre part, le pôleassocie à ses réunions de coordination et à ses pro-grammes de contrôle les agents des bureaux d’hygiène

des villes de Lyon, Villeurbanne, Vénissieux etVillefranche-sur-Saône, ainsi que les agents de la directiondépartementale de la jeunesse et des sports.Leur feuille de route : fixer les priorités et les objectifs,coordonner les contrôles dans les secteurs prioritaires,assurer le fonctionnement d’un dispositif d’alerte départe-mentale, définir la communication sur l’activité du pôle,établir une politique de formation commune aux agentsdu pôle.Avec 2 845 contrôles assurés en 2002, les domaines de larestauration collective à caractère social, de la distributionet même le contrôle dans les avions en transit à l’aéroportSaint-Exupéry ont fait l’objet d’un suivi attentif. La réactivité du pôle est désormais bien rôdée. Ainsi, suiteau décès en novembre 2002 d’une personne et à l’hospi-talisation de trois membres de sa familles intoxiqués parune salmonellose, le pôle s’est immédiatement mobilisé.Les réseaux de distribution de chacun des produits incri-minés ont été contrôlés, les produits suspects ont été reti-rés de la vente et il a été possible de remonter jusqu’à lasource des produits.

L’Ardèche parie sur les jeunes

Avant, un projet en faveur des loisirs éducatifs des enfantset des jeunes présenté par une collectivité ou une associa-tion devait faire l’objet de cinq dossiers différents pourobtenir des financeurs les fonds nécessaires (l’Etat par l’in-termédiaire des crédits contrats éducatifs locaux, Ville-Vie-Vacances, contrat local d’accompagnement à la scolarité,les caisses d’allocations familiales et leurs contrats tempslibres, le conseil général).

Aujourd’hui, un pôle de compétence, créé sous l’impul-sion du préfet, rassemble tous les financeurs pour soute-

rhône-alpes

Tous les servicescompétentsen matière de sécuritéalimentaire

coopèrentdans un pôle

unique

Page 123: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

nir de manière efficace et concertée les projets locaux etoffre un point d’entrée unique aux porteurs de projets. Lepôle est dirigé par la direction départementale de la jeu-nesse et des sports.Pour qu’il soit le plus opérationnel possible, les frontièrestraditionnelles entre administrations et institutions ontété gommées. Ainsi trouve-t-on aux côtés des services del’Etat compétents, les caisses d’allocations familiales, leconseil général, les élus locaux, les fédérations d’éduca-tion populaire. Outil de mise en commun et de simplifica-tion des axes de développement des politiques publiques,le pôle a mis en place un dossier unique, une évaluationcommune, un réseau de “techniciens conseil” et des lieuxd’échanges et de concertations.Après deux ans de fonctionnement, le pôle a favorisél’amélioration de la qualité des projets par le rapproche-ment des institutions et des acteurs, par un réel échangeavec les élus ainsi que l’optimisation des fonds.En 2003, il s’attellera à la définition d’un processus dequalité pour les loisirs jeunesse, mettra en place une télé-procédure pour le traitement des projets, leur évaluationet le suivi des financements, développera la formation des

chefs de projet. Une conférence départementale annuelleest également en projet.

La Drôme à l’heure de la certification

Pour faire progresser la qualité du service rendu aux usa-gers en faisant évoluer les pratiques du personnel et despartenaires (collectivités…), la préfecture de la Drômes’est engagée dans un processus de certification ISO 9001de son service des cartes grises.

Tout a débuté en 2001 par un audit organisationnel. Sondiagnostic : une écoute insuffisante, une faible connais-sance des attentes de l’usager, une faible implication desagents qui souffrent de la mauvaise image du service, unecommunication insuffisante, une efficacité incertaine del’utilisation des ressources et la multiplication de la nonqualité (délais, titres fautés…).

Pour dépasser ces difficultés, la préfecture de la Drôme arésolument choisi de construire un système de manage-ment de la qualité ISO fondé sur l’engagement d’amélio-ration continue, contrôlé annuellement par un organismede certification extérieur et fondé sur des principes répon-dant aux enjeux du service : volonté de placer l’usager aucœur des préoccupations et de l’activité en cherchantconstamment à connaître ses attentes et besoins expli-cites et implicites ainsi que sa satisfaction ; mise en placed’une approche globale du service cartes grises, en pre-nant en compte ses métiers, ses activités rattachées ettous les supports essentiels à son fonctionnement (GRH,maintenance, infrastructure, informatique), ainsi quel’amélioration des processus internes de fabrication d’untitre (pré-accueil, guichet ou courrier, régie…).

Pour faire aboutir la démarche, le personnel a été forte-ment impliqué de sorte que chacun des agents soit res-ponsabilisé vis-à-vis de l’objectif commun du service(mesure de leur satisfaction, communication interne, ana-lyse des compétences…).

Grâce au concours d’un cabinet conseil, une analyse a étéréalisée pour développer un partenariat avec les mairiesqui reçoivent 40% des dossiers de cartes grises ainsiqu’avec les sous-préfectures. La certification devrait êtreeffective au dernier trimestre 2003.

Des unités mobilesréorganisées

En août 2002, la loi d’orientation et de programmationpour la sécurité intérieure définissait une nouvelle doctri-ne d’emploi pour les unités mobiles. Son ambition :déconcentrer la gestion des unités à l’échelle de chaquezone de défense pour répondre en tout temps aux exi-gences de sécurité générale et de maintien de l’ordre. Ennovembre 2002, la zone de défense sud-est était dési-gnée comme site expérimental pour la mise en œuvre decette nouvelle doctrine. La question posée était simple :comment répartir au mieux les unités entre des départe-ments de la zone qui expriment tous des demandes légi-times en matière de sécurité ? Réponse : une unitézonale de coordination a été créée pour gérer les 13 esca-drons de gendarmerie mobile et les 7 compagnies répu-blicaines de sécurité implantés dans le ressort territorialde la zone mais qui sont appelés à intervenir aussi en ren-fort pour tout événement national. Pour bien connaître leterrain et ses problématiques, répondre au plus près auxattentes des préfets, établir des priorités, un dialogueétroit s’est instauré entre les préfets de département et lazone de défense. Grâce à cette réorganisation et à cettenouvelle façon de travailler, plus de quatre unités mobilesont été mobilisées au profit de la zone sud-est, soit uneffectif supérieur à ce qui était jusqu’alors possible d’ob-tenir. Elles ont assuré pour 81% de leur temps des mis-sions de sécurisation et pour 19% des opérations d’ordrepublic.

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rh

ôn

e-a

lpes

Un pôle de

compétencede la

jeunesse etdes sports rassemble

partenairespublics

etprivés

Page 124: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

Janvier :Le 1er janvier, la France se met à l’euro et remporte un

défi logistique sans précédent, notamment grâce à l’ac-

tion coordonnée des forces de sécurité et des préfec-

tures. Le 14, le nouveau dispositif national de recherche

des personnes disparues est présenté à Lille. Le 23, les

députés Caresche et Pandraud rendent leur rapport sur

la mesure de la délinquance. La sous-direction de l’ac-

tion sociale entame sa réorganisation interne pour amé-

liorer l’efficacité de ses réponses. Naissance d’“Etat et

Territoire”, le journal professionnel des fonctionnaires

de préfectures et de centrale.

Février :Au nom de la transparence et de l’efficacité, le comité

de suivi du plan triennal d’action sociale est officielle-

ment installé. Le 28, les statistiques annuelles des

crimes et délits constatés pour 2001 sont présentés : la

tendance est à la hausse (+7,69%). Les atteintes aux

personnes constituent la catégorie en plus forte aug-

mentation (+ 9,86%).

Mars :Le 9, après trois années de travaux, le tunnel du Mont

Blanc est réouvert aux véhicules légers. L’hôtel de poli-

ce de Strasbourg, dont le chantier a été suivi de bout en

bout par la direction de la programmation des affaires

financières et immobilières, est inauguré. Le 27, la

direction de la défense et de la sécurité civiles organise,

Exacom 2002, exercice opérationnel majeur destiné à

améliorer la coordination des moyens de secours dépar-

tementaux et nationaux.

Avril : Pour assurer un contrôle fin de son budget, le ministè-

re de l’intérieur se dote d’un plan triennal de contrôle

de gestion. Suite au drame qui vient d’endeuiller la mai-

rie de Nanterre, un “plan pour le renforcement du

contrôle de la détention des armes” est annoncé. Une

mission de la direction de la défense et de la sécurité

civiles s’envole pour Jenine en Cisjordanie afin d’y éva-

luer les besoins humanitaires. Le 26, une armurerie

clandestine est découverte en Essonne.

Mai :Le 5 mai, à l’issue du deuxième tour des élections pré-

sidentielles, M. Jacques Chirac est réélu avec 82,21%

des voix. Le lendemain, il nomme Jean-Pierre Raffarin à

la tête de son gouvernement. Par décret du 7 mai 2002,

Nicolas Sarkozy prend la tête d’un ministère au péri-

mètre élargi et devient ministre de l’intérieur, de la

sécurité intérieure et des libertés locales. M. Patrick

Devedjian est nommé ministre délégué aux libertés

locales. Le 16, une série de textes majeurs est publiée :

le Conseil de sécurité intérieure (CSI), désormais présidé

par le Président de la République, est créé ; le ministre

de l’intérieur devient responsable de l’emploi des ser-

vices de la gendarmerie nationale ; les GIR sont mis en

place. Pierre Mutz, préfet, devient directeur général de

la gendarmerie nationale. Dès le 22, l’aide aux victimes

d’infractions s’affirme comme l’une des priorités du

gouvernement.

Juin : Le 1er juin, un incendie ravage la préfecture de région

de Champagne-Ardenne.

L’audit sur l’état bâtimentaire des centres de vacances

du ministère est terminé. Le 12, les ministres français et

belges de l’intérieur annoncent à Lille la création pro-

chaine d’un commissariat franco-belge à Tournai. Le

14, un cargo convoyant une importante cargaison de

drogue est arraisonné en plein océan Atlantique. Le

16, les législatives donnent la majorité absolue aux par-

tis de la majorité présidentielle (52,76%). Le 22, pour

sa 4ème édition, la journée nationale des sapeurs-pom-

piers rend hommage, partout en France, aux 241 000

soldats du feu et fait découvrir aux citoyens les mille et

une facettes du métier. Le 26, le ministre de l’intérieur

s’adresse à l’ensemble des responsables de la police

nationale rassemblés à Paris.

Page 125: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

Juillet :Les premiers inspecteurs d’hygiène et sécurité du

ministère prennent leurs fonctions. Michel Gaudin

devient directeur général de la police nationale.

Michel-Henri Comet, préfet, est nommé directeur de

l’administration territoriale et des affaires politiques au

sein de la direction générale de l’administration. Le 5,

le Premier ministre, les ministres de la défense et de

l’intérieur s’adressent à l’ensemble des responsables de

la gendarmerie nationale rassemblés à Paris. Le 12, un

accord franco-britannique est conclu pour Sangatte :

le centre d’accueil fermera avant la fin du premier tri-

mestre 2003. Le 17, un décret rénove les dispositifs

territoriaux de sécurité et de prévention de la délin-

quance pour mieux y associer les élus. La place du pré-

fet comme coordonnateur des forces de sécurité est

réaffirmée. Le 26, les chefs des 28 GIR sont réunis à

Paris. Un « Picasso » et 39 dessins d’artistes sont

retrouvés.

Août :Le 29, la loi d’orientation et de programmation pour la

sécurité intérieure qui fonde la nouvelle architecture de

la sécurité et définit les moyens à mobiliser est adoptée

par le Parlement. Le 30, un accord franco-roumain per-

met aux deux ministres de l’intérieur de renforcer la

lutte contre la criminalité et la traite des êtres humains.

Septembre :Le 9, des pluies diluviennes s’abattent sur le Sud-Est. Le

Gard est particulièrement touché. Le 17, le président de

la République fait de la lutte contre l’insécurité routière

l’une des priorités du quinquennat.

Octobre :L’état des lieux sur le partenariat social est achevé. Le

12, le ministre préside la première réunion d’évaluation

des résultats obtenus en matière de sécurité par les pré-

fets, la police et la gendarmerie. Ces rencontres se tien-

dront désormais à rythme régulier. Le 16, le conseil des

ministres adopte le projet de loi constitutionnelle réfor-

mant la décentralisation et engageant l’acte II de la

décentralisation. Le 18, coup d’envoi des assises des

libertés locales qui vont sillonner la France pour

recueillir les suggestions des élus et de la société civile

sur la décentralisation. Le 26, sous l’égide de la

Commission européenne, la direction de la défense et

de la sécurité civiles organise le premier exercice de pro-

tection civile impliquant des équipes de secours de six

pays européens, EURATOX, pour tester les secours aux

victimes d’attentats impliquant des matières radioac-

tives et des produits chimiques toxiques. Un pôle inter-

régional d’appui au contrôle de légalité est créé à Lyon.

Premier du genre, il apporte son expertise juridique aux

préfectures dans l’analyse des dossiers les plus com-

plexes.

Novembre :Le premier bilan de l’action sociale est publié. Claude

Kupfer est nommé directeur de la programmation des

affaires financières et immobilières du ministère. Au

Perthus, un nouveau centre de coopération policière et

douanière franco-espagnol est inauguré. Au Havre, les

démineurs neutralisent une bombe anglaise de 250 kg

et organisent, avec les forces de sécurité, l’évacuation

de 10 000 personnes. Le 19, le ministre de l’intérieur

donne à Troyes le coup d’envoi du redéploiement poli-

ce-gendarmerie. Tous les sous-préfets d’arrondissement

sont réunis en séminaire pendant deux jours : c’est le

début d’une nouvelle animation des équipes de l’admi-

nistration territoriale mise en œuvre par la direction

générale de l’administration. Le 25, un coup de filet est

opéré dans les milieux islamistes.

Décembre :Le Comité interministériel de la sécurité routière est

réuni sous la présidence du président de la République.

Le ministre de l’intérieur annonce un accord pour la

création d’une organisation représentative des musul-

mans de France. Le 22, une importante saisie de cocaï-

ne est opérée à Lorient. Le 30, le centre de Sangatte est

fermé.

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Eph

émér

ide

20

02

EPHEMERIDE • 2002

Page 126: de la sécurité intérieure et des libertés locales 2002

DIRECTIONS Hautsfonctionnaires

Conception etdirection

Commandementet encadrement

Maîtrise etapplication Administratifs Adjoints de

sécurité Total

Sécurité publique 8 670 5 966 56 866 5 437 10 221 79 168

Renseignements généraux 5 187 1 326 784 757 18 3 077

Police aux frontières 4 73 652 5 469 347 799 7 344

C.R.S. 1 31 424 12 750 1 425 487 15 118

Police judiciaire 7 205 1 857 923 1 348 14 4 354

Surveillance du territoire 5 82 662 471 271 13 1 504

Direction de l’administration 1 17 54 86 1 544 4 1 706

Direction de la formation 3 73 361 1 488 1 106 139 3 170

Divers 32 241 654 1 668 411 56 3 062

Préfecture de police 19 222 2 540 14 857 627 572 18 837

Elèves 154 654 5 693 592 7 093

Total 85 1 955 15 150 101 055 13 273 12 915 144 433

LES CHIFFRES 2002

RECRUTEMENTTreize concours ont été organisés en 2002. Ils ont permisde recruter :

• 69 commissaires pour 1 755 candidats inscrits, • 579 officiers de police pour 3.997 candidats inscrits, • 3 380 gardiens de la paix pour 18 628 candidats ins-

crits,• 60 secrétaires administratifs pour 5 803 candidats ins-crits,

• 398 adjoints administratifs pour 12 005 candidats ins-crits,

• 34 aides techniques de laboratoire pour 2 970 candi-dats inscrits.

IMMOBILIER13 implantations ont été livrées au cours de l’année2002, soit 45 133 m2 de SHON.

• 8 implantations neuves : Commissariat de police de Toul, de Grigny, de Bercy, deSaint-Maur et de Marseille Nord ; Hôtel de policed’Agen, de Strasbourg, Centre de rétention administrati-ve de Coquelles.

• 5 réhabilitations :Casernement des Compagnies Républicaines de Sécurité(CRS) de Rennes, CRS de Bergerac, CP de Saumur,Secrétariat Général pour l’administration de la police (SGAP)de Lille-Fives et l’Ecole nationale de police (ENP) de Sens.

LES MOYENS BUDGETAIREs

police nationale

Crédits Effectifs

Police nationale 5 149 395 450 132 104 (hors ADS)

Sécurité civile 249 174 651 1 950

Administration territoriale 1 099 371 097 30 084

Collectivités locales 8 098 079 089

Administration centrale 3 027 624 550 5 416

Total général 17 623 644 837 169 554

Crédits et effectifs 2002 par agrégats

Effectifs réels 2002

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LES MOYENS

• La police disposait au 31 décembre 2002 de 31 312véhicules dont 14 385 véhicules légers, 1 818 véhiculeslourds et 6 814 cyclomoteurs et scooters. Ce parc s’estaccru de 16,65% entre 1997 et 2002.

• Au 31 décembre 2002, 40.000 policiers de terrain sontdotés d’un gilet pare-balles individuel.

LA DELINQUANCE 2002

Avec 4 113 882 crimes et délits constatés par l’ensembledes services de police et de gendarmerie, l’année 2002enregistre une variation de la criminalité et de la délin-quance qui s’établit à +1,28 %, soit 52 090 faits supplé-mentaires par rapport à 2001.

Ce résultat traduit une maîtrise de l’évolution de la délin-quance après les fortes progressions enregistrées en 2000(+5,72 % avec 203 985 faits supplémentaires ) et en 2001(+7,69 % avec 289 943 faits supplémentaires).

Cette maîtrise se trouve confirmée par le retournement detendance observé depuis mai 2002 (baisse de -0,74 % descrimes et délits de mai à décembre 2002) alors que ladélinquance accusait encore une hausse de +4,80 %entre janvier et avril 2002.

Parmi les 4 113 882 crimes et délits constatés, 1 080 518ont été élucidés par l’ensemble des services de police etde gendarmerie. Le nombre des élucidations a ainsi pro-gressé de +6,75% (soit +68 355 faits par rapport à 2001).

Le taux global d’élucidation tous services de police et degendarmerie confondus s’établit à 26,27 % (contre24,92 % en 2001).

SECURITE CIVILE

administration générale et territoriale

• 31 669 sapeurs pompiers professionnels• 191 501 volontaires• 9 342 militaires• 3 unités d’instruction et d’intervention de la Sécuritécivile (UIISC) comptent 1 500 hommes• 18 centres de déminage

• 22 bases hélico mettent à disposition 40 hélicoptèreset 94 pilotes• Une base avion implantée à Marignane, 25 bombar-diers d’eau, 3 avions de commandement, 85 pilotes• 4 établissements de soutien opérationnel et logistique

Les effectifs La direction générale de l’administration compte un effectiftotal de 36 547 personnes hors membres du corps préfec-toral et administrateurs civils.

• 24 717 travaillent dans les préfectures au sein du cadrenational des préfectures• 8 300 appartiennent aux personnels techniques et spéciali-sés• 2 110 fonctionnaires travaillent en administration centra-le• 1 377 personnes constituent l’effectif enregistré par lebureau des cultes d’Alsace et de Lorraine• 30 648 sont des titulaires de la fonction publique et 4 117ne le sont pas•Les agents de catégorie A représentent 5 176 personnes•Les agents de catégorie B représentent 8 429 personnes•Les agents de catégorie C représentent 22 942 personnes•Enfin, le corps préfectoral compte 150 préfets et 370 sous-préfetsLe ministère accueille 200 administrateurs civils dont 60directeurs, chefs de service, sous-directeurs et directeurs deprojets.

L’activité des préfectures

En 2002, les préfectures ont délivré 223 769 cartes deséjour temporaire aux personnes d’origine étrangère contre208 978 en 2001. 623 000 titres de séjour ont été accordéset 1 017 000 récépissés de cartes de séjour ont été délivrés.Elles ont traité 24 611 demandes d’asile territorial contre28 437 en 2001.5 212 680 cartes nationales d’identité ont également étédélivrées.Le délai moyen de délivrance des cartes grises en tempsréel (hors attente à la régie de paiement) est de 23 minuteset de 4 jours en temps différé lorsque la demande estfaite par courrier. Le délai moyen de délivrance des permis de conduire entemps réel (hors attente à la régie de paiement) est de 15minutes et de 13 jours en temps différé.Le délai moyen de traitement des cartes nationalesd’identité est de 11 jours (entre la date de réception de lademande et la date d’envoi au centre de traitement).Le délai moyen de traitement des passeports est de 9,5jours (entre la date d’arrivée du lot dans le service et ladate de traitement du premier dossier)

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Coordination éditoriale : Direction générale de l’administration,Service de l’information et des relations publiques

Edition : Service de l’information et des relations publiques

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Crédit photo : SIRP, SIRPA Gendarmerie, DDSC, DPAFI, Frédéric de La Mure et Frédéric Eberhardt (ministère des affaires étrangères),

Préfecture de police, Préfectures, Mathieu Moverand, offices du tourisme Evian et Marseille, STC ville de Toulouse,

J Varlet (office du tourisme de Franche-Comté), commissariat de Vernon (Eure), Philippe Berthé (C.M.N.Paris)

Impression : Préfecture de policeN ° ISSN : en cours

Site internet : http://www.internet.gouv.fr

MINISTERE DE L’INTERIEUR,

DE LA SECURITE INTERIEURE

ET DES LIBERTES LOCALES