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DCG3 METHODOLOGIE La méthodologie de traitement d’une épreuve économique et juridique

Gérard Lécrivain

Sa structure :

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L’épreuve UE3 de droit social-rappel

• 3 parties indépendantes :

Une première partie (12 à 14 points)- qui correspond à l’étude d’une ou de plusieurs situations

pratiques appelées « cas pratiques »- chaque cas pratique correspond à un dossier ( 3 à 4 dossiers en moyenne)

Une seconde partie (2 à 3 points) qui correspond à une ou deux questions de cours

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METHODOLOGIE La méthodologie de traitement d’une épreuve économique et juridique

Une troisième partie (3 à 5 points) qui correspond à l’étude et à l’analyse d’un document - le plus souvent d’un arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation

Mais il n’est pas exclu que ce document soit :- un article de loi- un extrait d’un contrat de travail (exemple : analyser une clause du contrat)- un extrait d’un règlement intérieur, d’une convention collective- une lettre de licenciement- une feuille de paie, un bulletin d’arrêt maladie,- …

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Une troisième partie (3 à 5 points) qui correspond à l’étude et à l’analyse d’un document - le plus souvent d’un arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation

- ou un autre document

Quelque soit le document, cette partie 3 du sujet consistera le plus souvent à répondre à des questions relatives à la situation décrite dans le document … et, plus rarement à demander au candidat de rédiger un commentaire de cette décision

Rque : il est indispensable que vous connaissiez …- L’organisation judiciaire (conseil des PH, juridictions de la sécurité sociale, cour d’appel et de cassation )- le sens et la portée des expressions juridiques en rapport avec la procédure (appel, pourvoi, moyens, motifs, …)

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Quelque soit le document support :

1. Identifier la nature du document : texte de loi, convention collective, formulaire administratif (une DUE, par exemple), contrat de travail …

2. Identifier son objet : que vise ce document- Un avenant au contrat de travail peut avoir pour objet une modification des horaires, du lieu de travail, … 3.. Identifier son auteur:- Le législateur, une juridiction, partenaires sociaux, l’employeur, le salarié, un organisme social, …

4.. Repérer la date du document

5. Repérer les mots-clés du document:

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CAS D’UN JUGEMENT OU D’UN ARRET

1ère situation : vous devez répondre à des questions relatives au jugement ou à l’arrêt Ces questions concerneront alors : Les faits : cad les évènements et les acteurs du contentieux initial telles qu’ils sont rappelés au début du jugement ou de l’arrêt à étudier

L’historique de la procédure : cad les étapes Le moyen du pourvoi : ce sont les arguments tirés des faits ou du droit et qui sont exploité pour appuyer la demande de pourvoi en cassation (il peut y avoir 2pourvois : un pourvoi principal cad celui formulé par le demandeur à la cassation et un pourvoi incident qui est celui exprimé en réponse par la partie adverse Le motif du jugement : fondements des décisions du tribunal (rque : attention de ne pas confondre le motif et le moyen) . Le motif commence par « attendu que » ou « considérant que » Le dispositif : est la décision de la juridiction : si il s’agit de la cour de cassation, ce sera soit la cassation de la décision qui a fait l’objet du pourvoi, soit le rejet du pourvoi et si il s’agit d’une cour d’appel soit l’annulation du jugement ou rejet de l’appel

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1ère situation : vous devez répondre à des questions relatives au jugement ou à l’arrêt Ces questions concerneront alors :

Application 1

A partir de l’analyse de l’arrêt en annexe :

1. Définissez la clause de non-concurrence et énoncez ses conditions de validité2. Pour quelles raisons la décision de la cour d’appel est-elle cassée (on vous demande donc de présenter les motifs)3. A quelle partie la décision de la Cour de cassation est-elle favorable ?

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2ème situation : vous devez commenter la décision de justice

Il est alors utile de rédiger sous la forme d’un tableau une fiche d’arrêt qui identifie …

- Les parties- Les faits

- La procédure- Le ou les problème(s) de droit

- Les moyens cad les arguments et thèses en présence- Les motifs cad la réponse des juges

Rque : la rédaction de cette fiche d’arrêt sur votre brouillon peut également être très utile pour répondre à des questions relatives à cet arrêt

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2ème situation : commentaire d’un arrêt

Application 2

A partir de l’analyse de l’arrêt en annexe , élaborez la fiche d’arrêt

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1. les parties : Vous devez identifier et qualifier le demandeur et le défendeur.

2..les faits Évènements à l’origine du litige

3. la procédure en étapes :

Vous devez retracer le cheminement de l'affaire

4. le(s) problème(s) juridique(s)

Vous devez formuler de façon synthétique, juridique et interrogative la question que se pose le juge pour trancher

5. Moyen du pourvoi Vous devez exposer les arguments tirés du droit, et ou des faits utilisés par la partie qui forme le pourvoi en cassation

6. Motif de la cour : Le fondement sur lequel les juges se sont appuyés pour prendre leur décision

7. le dispositif : Décision prise par la juridiction .Ici, cassation de la décision qui a fait l’objet du pourvoi ou rejet du pourvoi

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• Les parties- Mr X, responsable d’ un établissement de la société Carpenter- La Société Carpenter, activité de mousse et literie

• Les faits

Mr X a été licencié suite à la cessation de l’activité de son établissement et, alors que son contrat de travail comporté une clause de non-concurrence, il n’a pas perçu l’indemnité correspondant à la contrepartie financière

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• La procédure en étapes

1. 25/06/1990 Recrutement de Mr X en tant que responsable d’établissement de la société Carpenter

2. 31/12/1992 Licenciement de Mr X pour cause de cessation d’activité de l’établissement qu’il dirige sans renonciation à la clause de non concurrence

3. 03/05/1993 Recrutement dans une entreprise concurrente4. 02/03/2006 La cour d’appel condamne la société Carpenter a

versé la contrepartie plus des dommages car l’établissement a cessé son activité et que cette société n’a pas démontré qu’elle poursuivait son activité elle-même ou par un autre mode

5. 07/03/2007 Le jugement de la cour d’appel est cassé en cassation

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• Le moyen du pourvoi Le pourvoi principal cad celui exprimé par le demandeur la société Carpenter met en avant les arguments suivants :-Ni l’entreprise, ni le salarié n’avait levé la clause de non concurrence- Or ce dernier n’a pas respecté son obligation en travaillant chez un concurrent et que de fait, il ne pouvait percevoir la contrepartie financière

• Le(s) problèmes juridique(s)En cas de cessation d’activité, la clause de non concurrence :- ouvre t’elle malgré tout au versement de la contrepartie- ne libère t’elle pas le salarié de son obligation de non-concurrence

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• Le dispositif

Cassation de la décision … partielle cad elle déjuge une partie de la décision de la cour d’appel

• Le motif de la courLa cour de cassation considère que l’entreprise poursuivant ses activités , le salarié n’a pas respecté la clause de non concurrence et de fait, qu’il ne pouvait prétendre au versement de l’indemnité compensatrice

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- La cassation est partielle car, vraisemblablement sur d’autres points , la société Carpenter n’a pas respecté certains principes de droit; par exemple :La cessation d’activité est assimilée à un licenciement économique pour le salarié et ce dernier est donc prioritaire pour être reclassée dans un autre établissement de la société

Remarques

- Remettre dans le contexte actuel cette décision : possibilité de renonciation d’une clause de non concurrence doit désormais être prévue au préalable

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Documents

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