La loi n°2005-102 du 11 février 2005

pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

D’après le diaporama dePierre-François Gachet

DGESCO – ASH . Mai 2008

La loi spécifie les bénéficiaires Pour la première fois sont précisées les

personnes visées par les dispositions de la loi…

Ce sont celles qui ont à surmonter les conséquences d’un handicap tel que défini dans l’article 1er …

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne

en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

handicap = limitation d’activité ou restriction de participation

à la vie en société

altérations de fonction(s)

Dans son environnement

La définition du handicap dans la loi de 2005 :

Un organe « déconcentralisé » détient les pouvoirs de décision :

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH),

groupement d’intérêt public (GIP) placé sous la tutelle du Conseil

général.

Deux instances clé :• l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne et élabore son plan personnalisé de compensation (PPC)

• la commission des droits et de l’autonomie (CDA = ex-CDES + ex- COTOREP) prend les décisions administratives la concernant

Maison départementale des personnes handicapées

MDPH

Commission des droits et de l’autonomie

CDA

Équipe pluridisciplinaire d’évaluation

EPEÉquipe de suivi de la scolarisation

ESS

IA DSDEN

PPC dont Projet personnalisé

de scolarisation

PPS

élabore et propose

Coordonne et suit

transmet infos scolaires,propose régulations

Transmet PPC

nomme les membres et désigne le coordonnateur

section unique/sections locales ou spécialisées non décisionnaires

emplois du tempsAVS - MPAaccompagnementprogrammation…

a autorité surPersonnels EN

est membre si désigné par le recteur

Est membre de droit

enseignant référentParents, enseignants, autres professionnels…

RECTEURdésigne le représentant Ed.N

Prend décisions administratives du PPC (Plan Personnalisé de Compensation)

DGESCO ASHmars 2008

Dispositions du code de l’éducation

Modifications…

Les parcours des élèves et des étudiants

Accès de droit à la scolarisation Inscription dans un « établissement

scolaire de référence » Dans un autre établissement scolaire si

besoin d’un dispositif adapté, ou dans un établissement médico-éducatif (inscription inactive)

Les parcours des élèves et des étudiants

Évaluation des besoins de chacun en situation scolaire ;

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) = modalités de déroulement de la scolarité + actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves handicapés.

L’élaboration du (PPS) associe étroitement les parents qui en sont les « co-acteurs ».

Les parcours des élèves et des étudiants

Les équipes de suivi de la scolarisation : Les parents + l’enseignant référent

+ les professionnels concourrant au PPS

Suivi de la mise en oeuvre (fonction de veille)

Force de proposition

Quelques points clés La famille fait partie des deux équipes

(éducative et de suivi de la scolarisation) Les membres de l'équipe éducative sont

largement les mêmes que l'équipe de suivi de la scolarisation L'enseignant référent est membre de l'équipe

de suivi de la scolarisation, pas de l'équipe éducative

Il n'y a aucun lien fonctionnel formel entre équipe éducative et équipe de suivi de la scolarisation

L’élaboration du PPS ?L’élève ou sa famille

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH

L’équipe de suivide la scolarisation

L’enseignantréférent

Formule un projet de formation

Evalue les besoins et compétencesen situation scolaire

Réunit

AccueilleInforme

Elabore le PPS

Vers la CDA

« Porte-parole »

DGESCO-ASH. Mars 2008

La mise en œuvre des décisions

CDAPH

La CDAPH notifie ses décisions

Les décisions de la CDAPH sont transmises à l'équipe pluridisciplinaire

Les structures informent l'enseignant référent des

décisions, qu'il transmet à l'équipe de suivi de la

scolarisation

Les familles sollicitent la mise en œuvre de ces

décisions

Échanges d'information et coopération

MDPH / Équipe pluridisciplinaire

FamilleEnseignant

référent

Équipe de suivi de la scolarisation

Structures (ESMS, autorités académiques, …)Payeurs

DGESCO-ASH. Mars 2008

Établissements scolaires et

médico-sociauxFamille MDPH

Rentrée scolaire

Mise en œuvre des mesures

Inscription de l'élève

Décision et notification

Autres responsables de

la mise en oeuvre

Dépôt du dossier

Travail en amont avec la famille

Délais de mise en œuvre variable selon les

mesures, prévoir au moins 1,5 mois

Fermeture annuelle du 15 juillet au

20 août

Délai de traitement (moyenne

nationale = 2 mois)

Délais de prise en compte des inscriptions

1/09

Fin juin

Mi mai

Début mars

Rétroplanning souhaitable d’une rentrée réussie

Les parcours des élèves et des étudiants

Les auxiliaires de vie scolaire ou universitaire Les AVS peuvent être recrutés sans

condition de diplôme si l’aide qu’ils apportent ne comporte pas de soutien pédagogique

Des contrats aidés (loi de cohésion sociale) peuvent être mobilisés

Les parcours des élèves et des étudiants

Aménagement des conditions de passation des examens et concours

Statut de langue à part entière pour la LSF

Choix du mode de communication pour les jeunes sourds (bilinguisme)

La LSF peut être choisie comme épreuve facultative aux examens et concours

Les responsabilités confortées de l’Éducation nationale

La responsabilité du MENESR en matière d’enseignement est garantie même au sein des établissements de santé ou médico-sociaux :1. Par la conclusion d’une convention détaillée…

… Les responsabilités confortées de l’Éducation nationale

2. Par le contrôle pédagogique des corps d’inspection de l’Etat sur les enseignants (fonctionnaires ou contractuels) exerçant dans les établissements relevant du ministère chargé des personnes handicapées.3. Par la formation initiale et continue pour les enseignants et personnels d’encadrement, d’accueil et de service…

… Les responsabilités confortées de l’Éducation nationale

4. Par l’éducation au respect des personnes handicapées dans l’enseignement de l’éducation civique5. Par la transformation du CNEFEI de Suresnes qui devient un établissement public national (INSHEA) d’enseignement supérieur chargé de la formation des personnels pour l’ASH

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005Relatif au parcours de formation des élèves handicapés

Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006Relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes

sourds

Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements d’examens et concours pour les candidats handicapés

Arrêté interministériel du 17 août 2006 Relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs

d’intervention

Circulaire interministérielle n°2006-126 du 17 août 2006 Relative à la mise en œuvre et au suivi du projet

personnalisé de scolarisation Circulaire ministérielle n° 2006-215 du 26 déc. 2006Relative aux examens et concours pour les candidats

présentant un handicap