Dans le domaine de l’efficacité énergétique, le contrat de performance énergétique (CPE) constitue un outil contractuel performant. Il peut opportunément s’appliquer à la commande publique et privée ainsi qu’à l’ensemble

des segments de marché.

Ce type de contrat qui intègre une approche conception réalisation est sécurisant pour le maître

de l’ouvrage car il lui garantit une performance réelle mesurée et sanctionnée si elle n’est pas au rendez vous. Il est le plus susceptible de susciter une dynamique d’investissement indis-pensable à la mise en œuvre de la transition énergéque et écolo-gique.

Il peut se conjuguer avec la mise en place d’un dispositif pérenne de tiers financement dont les entreprises générales sont prêtes à contribuer à la mise en place ainsi qu’à la mise en œuvre.

La promotion du CPE doit être assurée par l’État auprès des don-neurs d’ordre publics et privés ainsi qu’auprès des établissements financiers prêteurs car il apporte une réelle sécurité économique. Les entreprises générales sont familières des contrats glo-baux et ont l’habitude de s’engager sur des résultats.

Elles disposent d’un savoir faire d’ensemblier reconnu à la fois sur le marché français et international.

Elles ont conclu des partenariats solides avec des PME qu’elles s’engagent à mobiliser dans le cadre de leur offre glo-bale en les faisant parallèlement monter en gamme sur les plans de la qualité et de l’organisation.

Elles ont la capacité d’agréger des compétences leur permettant de proposer et de mettre en œuvre des solu-tions complémentaires d’efficacité énergétique reposant sur des travaux, des instruments de gestion et de régu-lation, des services, ainsi que des actions portant sur les

comportements des utilisateurs finaux.

La performance énergétique est un enjeu crucial de nos sociétés à la fois économique social et environnemental. Elle n’est cependant qu’un aspect du développement durable qui constitue la trajectoire vertueuse dans laquelle nous devons nous engager.

D’autres problématiques montent en puissance liées à la construc-tion durable telle que celles relatives aux aspects sanitaires et so-ciaux et à la préservation de la bio diversité.

Les entreprises générales grâce à leur pratique de l’approche globale et multi critères sont capables d’intégrer ces nouvelles demandes légitimes en les prenant en compte dès le stade de la conception de leurs ouvrages.

Les signes de qualité des ouvrages doivent avoir pour objectif de contribuer à une véritable prise en compte du développement du-rable dans la construction. Ils doivent ainsi impérativement reposer sur les notions de performances et de résultats mesurables.

Les entreprises générales continueront de s’impliquer activement dans les dé-marches de définition et d’amélioration des signes de qualité.

Cette filière doit avoir pour objectif de contribuer à la mise en œuvre d’un aménagement plus économe en espaces et en ressources, réfractaire à l’étalement urbain, et permettant une réduction des déplacements, l’ensemble se traduisant dans des documents d’urbanisme dotés de véritables trames

vertes et bleues.

Elles s’engagent à aller au-delà des objectifs de la stra-tégie nationale de biodiversité visant l’’évitement la ré-

duction et la compensation en promouvant et en prenant en compte la protection de la nature dans la conception et

la réalisation des ouvrages ainsi que dans le choix de la qualité des matériaux les moins nocifs possible pour l’environnement et renouvelables.

Des évolutions du droit de l’urbanisme sont également souhaitables afin de favoriser la densification urbaine.

Les communes devraient ainsi en zones tendues être fortement incitées à délibérer sur l’article L 128.1 du code de l’urbanisme qui autorise un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d’occupation des sols résultant du plan local d’urba-

nisme pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à par-tir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération.

Ce dépassement pourrait être autorisé pour d’autres ob-jets : constructions proches des points de transport collec-tif, logements en zones tendues etc.Concernant l’existant l’autorisation de droits à construire doit quant à elle être subordonnée à la réalisation de tra-

vaux conséquents d’efficacité énergétique qu’elle sert à financer.Des normes d’accessibilité et de sécurité incendie particulières pour la surélévation doivent être mises au point afin de ne pas pénaliser ce type de travaux.

L’offre globale de services avec engagement de performance basé sur le résultat est la plus adéquate

pour répondre aux exigences fortes de la transition énergétique et écologique

Afin de répondre au défi de la transition énergétique et écologique l’offre de services doit s’organiser pour apporter aux maîtres d’ouvrage une garantie de performance à laquelle ils peuvent légitimement prétendre.

La société dans son ensemble est également concernée par cette garantie de performance en raison des engagements internationaux pris en matière de lutte contre le réchauffe-ment climatique.

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Entreprises Générales de France.BTP

9 rue La Pérouse - 75784 Paris Cedex 16

tél : 01 40 69 52 83 - www.egfbtp.com

manifestedes entreprises générales de BTP pour une transition énergétique et écologique réussie

ENTREPRISESGÉNÉRALES DEFRANCE • BTP

La mise en œuvre des propositions et des engagements figurant dans le présent manifeste apporte une réponse concrète à l’exigence de transition énérgétique et écologique.

Les entreprises générales qui en sont signataires, au travers de leur syndicat professionnel EGF.BTP, sont prêtes à relever le défi de la mise en œuvre de ces engagements et proposent aux pouvoirs pu-blics le principe d’une rencontre annuelle destinée à en établir la réalité et le bilan.

La transition énergétique et écologique est un thème fort de la politique des pouvoirs publics. Elle est à l’ordre des jours des travaux de la Conférence environnementale. Elle s’inscrit dans une perspective de développement durable. Elle a pour objet est de favoriser une croissance économique vertueuse, pérenne et génératrice d’emplois, à la fois respec-tueuse de l’environnement et soucieuse du bien être social.

Les entreprises de par leur savoir faire et leur implication dans la vie économique et sociale sont un acteur incontour-nable de la transition énergétique et écologique.

Parmi celles-ci, les entreprises générales de BTP ont un rôle essentiel à jouer car elles sont les acteurs d’une branche d’activité, celle de la construction, dont la contribution à la réussite de cette mutation sociétale est fondamentale. La construction est en effet à la fois l’un secteurs dans lesquels les gains à réaliser en termes de consommations énergé-tiques et d’impacts environnementaux sont les plus impor-tants, mais aussi un secteur déterminant en termes d’activité économique, d’emplois locaux et d’insertion professionnelle.

Outre la création de 200 000 emplois pérennes répartis sur le territoire national, la rénovation énergétique de 600 000 loge-ments par an permettrait de baisser la consommation finale en énergie finale de 5,5 TWh/ an et de réduire les émissions de CO2 annuellement de 840 000 tonnes.

Par le présent manifeste les entreprises générales fran-çaises de BTP entendent confirmer leur totale implica-tion dans la mise en œuvre d’une politique de transi-tion énergétique et écologique ambitieuse et indiquer quelles doivent en être les composantes essentielles, dans leur domaine d’activité, pour la réussir.

La construction et l’aménagement durable en constituent le socle incontournable.

La construction durable, économe en énergie et intégrant le souci de préserver l’environnement tout au long du cycle de vie,

doit être un axe essentiel d’une politique de transition énergétique et écologique.

La construction durable est un objectif à atteindre tant dans le neuf qu’en rénovation.

Dans le neuf, il convient de favoriser les bâtiments à énergie positive sobres en consommation d’énergie bien avant que la réglementation thermique ne les rende obligatoires en 2020.

La démarche d’éco conception est une démarche respon-sable visant à réaliser des bâtiments intégrant le souci de pré-server l’environnement tout au long du cycle de vie. Elle doit être promue et mise en œuvre dans le neuf comme dans la rénovation. Elle doit reposer sur des indicateurs fiables inci-tant à des bonnes pratiques et des comportements vertueux.

Des droits à construire supplémentaires pourraient ainsi être accordés à toute construction BEPOS sobre en consommation d’énergie et mettant en œuvre une démarche d’éco conception.

En rénovation il y lieu d’encourager les interventions sur le bâti couplées à des actions complémentaires sur les équipements et les services.

Les interventions sur le bâti sont en effet une condition indispensable pour mettre en œuvre une politique de rénovation énergétique ambitieuse car elles neutra-lisent la cause des déperditions d’énergie et permettent un calibrage adapté de la puissance des équipements installés.

À l’instar de la construction neuve, des droits à construire supplé-mentaires peuvent être accordés à toute construction existante sur laquelle sont entrepris des travaux de rénovation énergétique.

Le financement peut constituer un frein pour entamer des travaux sur le bâti comportant notamment de l’isolation, en raison d’un retour sur investissement qui peut s’avérer long. En outre la capacité d’emprun-ter des propriétaires est souvent limitée notamment pour les ménages en situation de précarité énergétique.

Des aides et / ou incitations doivent être mises en place, différenciées selon les segments, afin de susciter des actions d’efficacité énergétique. À titre d’exemples :

La réduction des droits de mutation pour l’acheteur en cas de travaux de rénovation énergétique dans un certain délai et/ou leur ma-joration pour les bâtiments peu performants.

La modulation de la fiscalité locale en fonction de l’effort d’amé-lioration énergétique (taxe foncière, taxe d’habitation)

L’Incitation fiscale sous forme d’amortissement accéléré des travaux de rénovation énergétique

Le remboursement d’une partie des travaux par le biais d’une taxe liée au bien immobilier et non à la personne habitant le bien immobilier.

Les droits à construire supplémentaires générateurs de recettes

Les nouvelles sources publiques de finance-ment peuvent consister en :

L’instauration d’une taxe carbone La segmentation et / ou l’augmentation des CEE

pour en affecter une part significative à l’isolation du bâti

La mise en place dans les prix de l’énergie d’une contribution spéciale rénovation énergétique permet-tant de financer des rénovations.

Il y a lieu en outre de revoir et de fusionner les dispositifs d’aide existants (éco PTZ, CIDD, aides de l’ANAH). Les cri-tères d’obtention de cette aide doivent être revus pour favori-ser les interventions ambitieuses et globales (au moins 50% d’économie d’énergie). Le calcul de cette aide devrait quant à lui s’effectuer sur la base de consommations réelles garan-ties.

Enfin la contribution du locataire au partage des économies de charges devrait être étendue à l’ensemble des baux.

Une maintenance et une exploitation rigoureuse doivent être asso-ciées à la vie du bâtiment. Ces préoccupations liées au coût global doivent être prises en compte le plus en amont possible dans toute opération de construction.

Afin d’agir sur les coûts, des programmes de R & D ou des appels à projets de type PUCA peuvent opportunément être lancés par l’État sur le thème de l’industrialisation.

Les entreprises générales développent déjà des solutions d’indus-trialisation issues de la R & D dans leurs opérations, aboutissant à faire baisser le coût de la construction dans des proportions signi-ficatives. Ces solutions d’industrialisation sont d’autant plus impactantes sur le plan de la diminution des coûts qu’elles sont prises en compte en amont des opéra-tions dès le stade de la conception.Les entreprises générales d’EGF.BTP sou-tiennent l’idée que la construction durable tant en neuf qu’en rénovation doit être à la fois une construction performante d’un point de vue énergétique, abordable, éco conçue, assurant bien être, santé, et res-pect des fonctionnalités.

La transition énergétique et écologique suppose de raisonner en termes d’aménagement et d’urbanisme

Il est indispensable d’intégrer les déplacements suscités par l’usage des bâtiments dans la réflexion sur la transition énergétique et écologique.

L’approche consistant à développer des territoires à énergie po-sitive (TEPOS) impliquant échanges et compensation entre des

bâtiments aux fonctions et performances variables doit être privilégiée. Ce nouveau modèle urbain doit permettre de piloter en temps réel l’énergie locale intermittente et mul-tidirectionnelle en agissant à la fois sur les besoins et les productions d’énergies.Afin de mettre en œuvre concrètement des TEPOS il est né-cessaire de permettre la création de copropriétés énergé-tiques à l’échelle d’un quartier ou d’un territoire et d’autoriser la revente d’énergie passant par le domaine public.

Le développement de l’effacement doit quant à lui s’organiser par la mise en place d’un marché de capacité.

De même face au nombre de plus en plus important d’installations de production décentralisées d’énergie électrique raccordées au réseau de distribution, il devient nécessaire de mettre en place de systèmes de stockage d’énergie pour permettre la régulation entre la production et la demande.

Un projet de quartier durable doit s’inscrire dans une perspective de développement durable.

Il doit anticiper l’ensemble des impacts sur l’environnement et la santé humaine. L’utilisation des ressources naturelles doit être rationalisée. La qualité de vie doit être améliorée (mixité sociale et fonctionnelle, vie culturelle et sociale, mobilité, dynamisme économique…)

L’utilisation de l’outil ACV (analyse du cycle de vie) propre à la démarche d’éco conception permet de quantifier les flux de ma-tières, d’énergie et de déplacements entre le quartier et son envi-ronnement à chaque étape de son cycle de vie.

Les entreprises générales soutiennent toute démarche vi-sant à préserver la biodiversité dans les projets d’aménage-ment du territoire et de gestion des bâtiments. Pour exemple la cinquième façade, accessible au soleil, ouverte à la biodiversité et au recueil des eaux pluviales doit devenir une composante natu-rellement et automatiquement attachée à toute construction.

Les entreprises générales souhaitent en outre s’impliquer dans l’organisation d’une filière française d’ingénierie écologique d’excellence en lien avec le secteur du BTP.