Damak Ayad i

Le rfrentiel de normalisation sociale SA8000 : Enjeux et Perspectives

Salma DAMAK-AYADI 1

Le rfrentiel de normalisation SA 8000 : Enjeux et Perspectives

Salma DAMAK-AYADI

Rsum Abstract : Social Accountability 8000 : Stakes and Perspectives

Le dveloppement du mouvement de responsabilit sociale travers le monde a permis de prparer le champ une nouvelle tape de normalisation en matire socitale pour rpondre aux besoins de crdibilit et de comparabilit des comportements des entreprises. Cest dans cet objectif que le rfrentiel de responsabilit sociale Social Accountability 8000 a t conu par le SAI (Social Accountability International) en 1997. Lobjectif de ce papier est double. En premier lieu, prsenter ce rfrentiel comme tant une nouvelle forme de certification et daudit social. En deuxime lieu, tudier les possibilits dapplication de ce rfrentiel travers une enqute mene sur les perceptions des diffrents acteurs concerns par ce projet dans le contexte franais.

The development of the movement of social responsibility throughout the world encouraged the emergence of standards on corporate social responsibility to meet the needs for credibility and comparability of the behaviors of the companies. It is in this objective that the reference frame of social responsibility " Social Accountability 8000 " was conceived by the SAI (Social Accountability International) in 1997. The goal is to publish an auditable international standard for socially responsible business. The objective of this paper is double. Initially, to present this reference as being a new form of certification and social audit. Second, to study the possibilities of application of this reference through a survey carried out into perceptions of the various actors concerned with this project in the French context.

Mots clefs : normalisation, responsabilit sociale, rfrentiel, audit social

Key words : standard, corporate social responsibility, social audit

Correspondance: Salma DAMAK-AYADI

CREFIGE, Universit de Paris-Dauphine

Place du Marchal de Lattre de Tassigny

75775 Paris Cedex 16

Email : [email protected]


Salma DAMAK-AYADI 2

Introduction

A partir de la fin des annes 80, la question thique est entre dans le champ

dactualit. On constate depuis, un recours incessant lthique et aux diffrentes valeurs

humaines et cologiques. Cette tendance, mme si elle nchappe pas aux phnomnes de

mode, ne relve pas du hasard. Elle sexplique par les ncessits du moment ; cest une

rflexion concernant la responsabilit de lentreprise vis vis des acteurs internes et externes

dsignes par les parties prenantes. Le dveloppement du mouvement de responsabilit

sociale a permis de prparer le champ une nouvelle tape de normalisation en matire

socitale pour rpondre aux besoins de crdibilit et de comparabilit des comportements des

entreprises. Cest dans cet objectif que le rfrentiel de responsabilit sociale Social

Accountability 8000 a t conu, en octobre 1997, par le Social Accountability International

(SAI) prcdemment connu sous le nom Council on Economic Priorities Accreditation

Agency (CEPAA). Ce rfrentiel a pour objectif daccrotre la scurit et la sant dans la

socit, dassurer une profitabilit continue et de protger limage de lorganisation et sa

rputation. Il cherche apporter une rponse aux exigences thiques des salaris et des

correspondants extrieurs. Ce type de certification sociale la base de la norme SA8000

constitue lune des nouvelles formes daudit social. Ce dernier, qui existe dj depuis une

vingtaine dannes par transposition au domaine social des mthodes couramment utilises

dans les domaines financier et comptable. Par audit social, on entend le processus par lequel

une organisation dtermine son impact sur la socit et sa conformit aux lgislations. Mais

lobjectif, les procdures de certification et le type daudit social que la norme SA8000

promet ont t critiques aussi bien de la part des auditeurs sociaux que des dirigeants et du

personnel des entreprises.

Lobjectif de ce papier est double :

- En premier lieu, prsenter la norme comme tant une nouvelle forme de certification et

daudit social et,

- En deuxime lieu, tudier les possibilits dapplication de ce rfrentiel travers une

enqute mene sur les perceptions des diffrents acteurs concerns par ce projet au

contexte franais.


Salma DAMAK-AYADI 3

Ainsi, le premier paragraphe est consacr la prsentation de ce projet de

normalisation en se basant sur le document dorientation publi par le SAI. Le deuxime

paragraphe prsente le compte rendu de lenqute par entretiens ralise auprs de neuf

responsables appartenant des cabinets daudits, des socits et dorganismes non

gouvernementaux1. Les limites et les perspectives de recherche closent ce papier.

1. Prsentation du projet de normalisation en matire de

responsabilit sociale : Le rfrentiel SA 8000

Le mouvement de la responsabilit sociale est apparu aux Etats Unis la fin des

annes 60. Il sest progressivement renforc travers le monde. Etre responsable, c'est

accepter et subir les consquences de ses actes et accepter d'en rpondre, cela suppose de

connatre les effets et de pouvoir les estimer, voir de porter un jugement.

Selon Carroll (1998), tre responsable signifie :

- Etre profitable (accomplir sa responsabilit conomique)

- Obir la loi (accomplir sa responsabilit lgale)

- Sengager dans un comportement thique (accomplir sa responsabilit thique)

- Et sengager dans un comportement philanthropique (accomplir sa responsabilit

philanthropique ou discrtionnaire)

La responsabilit sociale implique lintgration volontaire des proccupations sociales et

cologiques des entreprises leurs activits commerciales et leurs relations avec leurs parties

prenantes2.

Les ides de responsabilit sociale, du dveloppement durable, dinvestissement

socialement responsable ont nourri les dernires annes de nombreuses rflexions. Les

initiatives en matire de normalisation sociale sont aussi diverses que les ralits et les

dfinitions quelles prennent en rfrence. Ceci rend difficile la comprhension des pratiques

en prsence de ce panorama dinitiatives.

1 Dsigns dsormais par ONG 2 Livre vert de la commission europenne sur la responsabilit sociale, p. 7


Salma DAMAK-AYADI 4

Le rfrentiel SA 8000, mis au point en 1997 par le SAI, est un projet de normalisation

volontaire pour le contrle des conditions de travail et la vrification par un organisme

indpendant du respect de ce rfrentiel par les usines. Ce document sappuie sur les

conventions et recommandations de lOrganisation Internationale de Travail (OIT), la

dclaration universelle des droits de lhomme et la convention de lONU sur les droits des

enfants. Il a t labor par des reprsentants des organisations syndicales, des organisations

des droits de lhomme et des droits des enfants, des enseignants, des reprsentants des

fabricants, des distributeurs, ainsi que des experts conseils, des experts comptables et des

organismes de certification. Sa rdaction est faite en concertation avec plusieurs entreprises

internationales et des organisations telles quAmnesty International. Il est conu pour

sappliquer dans lensemble des pays et des industries et elle est ouverte la vrification par

une tierce personne, condition que lorganisme de contrle soit agre par le SAI.

Dans ce qui suit, seront exposs successivement les objectifs de la norme, les

exigences de la responsabilit sociale et les procdures d'audit et d'accrditation.

1.1. Les objectifs et le champ dapplication de SA 8000

1.1.1. Objectifs et origines de SA8000

Ce rfrentiel a t rendu publique en octobre 1997. Il est bas sur un accord ralis au

sein d'un comit consultatif compos d'entreprises mondiales (comme Avon, Otto Versand,

Toys RUs, The Body Shop et Sainsburys), des associations but non lucratif (comme la

fondation brsilienne Abrinq pour le droit des enfants et le comit national contre le travail

des enfants aux Etats Unis), des syndicats (fdration internationale des travailleurs de textile,

de la confection et du cuir), des cabinets d'audit professionnels (comme la socit gnrale de

surveillance internationale certification service SGS-ICS). Il a t distribu de nombreux

organismes intresss par la consultation. SA8000 et son systme d'valuation ont t mis

l'preuve en 1997 travers 4 tests New York, au Mexique, en Pennsylvanie et en Honduras.

Le systme a t test de faon similaire en 1998 pour un usage dans le cadre de l'agriculture

et pour mettre au point des procdures de contrle dans ce secteur. Il s'appuie sur des

lments normatifs que l'entreprise doit respecter. Cette dernire respectera la lgislation

nationale, les autres lois applicables, les autres exigences auxquelles elle se soumet, ainsi que

la prsente norme. Lorsque la lgislation nationale, les autres lois applicables, les autres

exigences auxquelles se soumet la socit, ainsi que la prsente norme ne traitent pas du

mme sujet, la disposition la plus contraignante s'applique.


Salma DAMAK-AYADI 5

Selon le SAI, SA8000 a t conu pour amliorer les conditions de travail dans le

monde entier. Ce rfrentiel d'audit sur les droits de travail fournit des dfinitions et des

paramtres pour assurer la conformit des rgles universelles.

Il permet la socit de :

- Elaborer, maintenir et appliquer les politiques et les procdures lui permettent de grer

les problmes qu'elle peut contrler ou influencer ;

- Prouver aux parties intresses que les politiques, les procdures et les pratiques sont

conformes aux exigences de la prsente norme.

1.1.2. Champ dapplication

La certification SA8000 concerne toutes les entreprises, les fournisseurs et les sous-

traitants. Ces derniers peuvent, selon le SAI, mener trois types d'audits ; le premier type se

produit quand l'organisation s'value elle-mme, par exemple elle peut faire un audit interne

pour s'assurer qu'elle peut tre conforme SA8000 ou pour la prparation d'autres types

d'audits. Ce premier type ne constitue pas une certification mais il y est ncessaire. Le

deuxime type se produit quand l'organisation est value par un acheteur de ses produits par

rapport une norme choisie par l'acheteur lui-mme. Ce type d'audit ne confre pas non plus

la certification sociale. Le troisime type se produit lorsque l'entreprise est volontairement

soumise un audit externe la base d'une norme uniforme. Cet audit peut tre men par un

organisme de certification, une socit d'audit, une ONG ou un syndicat. Selon ses besoins, et

ce que les parties attendent de l'entreprise soumise l'valuation, les entreprises peuvent subir

l'un des trois types d'audit. L'audit de certification est demand par une entreprise cherchant

un contrle indpendant du comportement de ses sous-traitants :

- Les sous-traitants qui produisent des biens pour les entreprises amricaines et

europennes et qui esprent dmontrer aux clients qu'ils traitent leurs ouvriers

loyalement ;

- Les organisations dveloppes ou multilatrales qui cherchent s'assurer que les

produits proviennent d'entreprises qui respectent leur thique.

Cependant, le SAI a prvu des cas spciaux:

- Pour les filiales : ces dernires ne sont pas automatiquement audites avec le sige

principal qui demande la certification.

- Pour le secteur agricole : le document d'orientation de la norme SA8000 concerne la

manufacture plus que l'agriculture, mais ce rfrentiel peut tre utilis dans le secteur

agricole comme guide.


Salma DAMAK-AYADI 6

- Pour les industries extractives : comme la mine, elles ne sont pas couvertes par SA8000

mais elles peuvent tre concernes par SA8002.

- Pour le travail au foyer : SA8000 ne couvre pas le travail au foyer mais les rvisions

futures de ce rfrentiel pourront les concerner.

1.1.3. Avantages et cots lis son application

Pour une entreprise, les bnfices tirs de l'adoption de SA8000 sont senss tre

significatifs : l'amlioration des conditions de travail et du moral des subordonns, la

rduction des accidents de travail etc. Son systme permet de mettre les clients et les

investisseurs en confiance et de promouvoir la qualit du produit. Pour les fournisseurs et les

sous-traitants, les avantages sont aussi importants du fait que la bonne rputation peut gnrer

de nouveaux contrats ou des contrats long terme. En attachant plus d'attention aux ouvriers,

lentreprise sattend ce que le taux d'absentisme baisse, l'engagement pour leur travail

augmente et les relations avec les syndicats et les autres stakeholders soient renforces.

En revanche, il y a quatre types de cots associs la mise en place des procdures prvues

pour SA8000, les trois premiers cots la diffrence du quatrime, peuvent tre ngocis

avec les autres parties. Le premier cot est associ aux actions correctives et prventives

engages dans le but d'assurer la conformit la norme. Le deuxime cot se rapporte la

prparation de l'audit. Le troisime cot est celui de l'audit indpendant men par l'organisme

accrdit conduire l'audit. Dans le cas de non-conformits, le quatrime cot est associ aux

actions correctives menes pour rsoudre les problmes identifis par les auditeurs.

1.2. Les exigences et les procdures daudit lies SA8000

Le document dorientation comporte huit chapitres relatifs au travail des enfants, aux

travaux forcs, la sant et la scurit, la libert d'association et au droit de ngocier des

conventions collectives. Toutes ces exigences sont dtailles dans le document dorientation3

qui fournit le contexte pour oprationaliser la certification sociale et porter assistance aux

auditeurs externes et internes dans la prparation et lexcution de laudit.

Il n'a pas un caractre obligatoire pour les entreprises, mais il est utile pour la mise en uvre

des programmes de gestion internes et le suivi des recommandations et des procdures qui y

sont.

3 Annexe 1


Salma DAMAK-AYADI 7

Une entreprise qui demande la certification SA8000 doit sadresser un organisme

accrdit par le SAI. En terme de chronologie, la certification procde selon un certain ordre

avec des tapes qui peuvent au total s'taler sur plusieurs annes en fonction de l'tat antrieur

de l'entreprise, des capacits des demandeurs et des organisateurs de la certification

interprter judicieusement les directives et les conseils, de la russite des rorganisations qui

s'imposent et de la rigueur des auditeurs et des organismes de certification.

Dans un premier temps, il y a le projet de la direction de l'entreprise de se faire

certifier, ceci est dtermin par l'tat de la concurrence dans le secteur ou tout simplement

impos par les entreprises clientes. Les dirigeants procdent une auto-valuation de

l'entreprise partir de la grille que constitue chaque norme et peuvent dduire les dcalages

constats. Les rorganisations introduire, la rsistance du personnel surmonter, les sommes

dpenser pour la certification peuvent paratre trop importantes par rapport aux gains

escompts. La certification n'est pas une simple formalit : elle reprsente une vritable

introduction dans l'entreprise qui n'est pas la mme avant et aprs cette intervention.

Aprs cette premire tape les dirigeants de l'entreprise entrent en contact avec le SAI

et l'organisme de certification qui envoie l'entreprise des documents d'informations et la

procdure qui devra tre suivie. L'tape suivante dbute par un contrat avec l'organisme de

certification. La troisime tape est donc celle de l'audit. Cette phase d'audit donne lieu un

rapport d'audit, ensuite une certification est accorde ou refuse. Mais cette certification va

donner lieu des audits de surveillance et si des non-conformits srieuses sont identifies

lors des audits de surveillance la certification peut tre annule. Ces procdures daudit sont

dtailles dans le document dorientation4.

2. Les enjeux lis lapplication de SA8000

Dans ce deuxime paragraphe, nous avons essay de runir les diffrentes perceptions

auprs des diffrents acteurs concerns par ce projet afin de dceler les enjeux lis la mise

en uvre de ce projet de normalisation et ses perspectives dapplication. Notre champ

dinvestigation a concern surtout le contexte franais. Les acteurs interviews font partie :

4 Annexe 2


Salma DAMAK-AYADI 8

- Des entreprises concernes par la certification sociale : le nombre d'entreprises certifies

SA8000 est encore limit en France. A la date de ralisation de notre enqute5 une seule

entreprise franaise avait obtenu la certification. Le responsable interview dans le cadre

de cette recherche fait partie de lAdvisory Board du SAI.

- Des cabinets d'audits : nous avons eu contact avec deux cabinets accrdits : un

responsable de Veritas Londres et un reprsentant de ITS en France. Quant aux cabinets

non accrdits, ils taient slectionns selon leur rputation et leur poids sur le march

daudit en France : KPMG, PWC et ERNST YOUNG.

- Les autres organismes : plusieurs organismes se sont intresss au sujet et ont montr

une grande coopration. Nous avons interview des responsables de lorganisation

internationale de normalisation AFNOR et du centre franais dinformations sur les

entreprises CFIE.

Les principaux thmes portent sur le processus dlaboration de SA8000, ses exigences et la

qualit de laudit de certification. L'analyse des entretiens raliss a permis de comprendre les

perceptions individuelles et les construits utiliss par les individus pour saisir et gnraliser

leurs propres univers de reprsentations.

2.1. Le processus dlaboration de SA8000

La premire interrogation souleve par les personnes interviewes a port sur la

composition de lAdvisory Board du SAI. Ce dernier est compos de 29 membres qui

reprsentent des entreprises et des ONG. Pour claircir ce point, le SAI a expliqu que le

premier conseil constitu avait pour objectif de promouvoir la norme mais que maintenant les

membres sont lus. Les candidats seront convoqus par le comit nominatif du conseil pour

dcider de son adhsion au conseil. Linterview D avait remarqu quil y avait peu

dorganisations franaises au sein de ce conseil. En outre, il a soulev le problme de

normalisation au niveau international. Il considre que SA8000 nest quun rfrentiel priv

fait par un organisme priv, dfaut dautres bases dans le domaine. Il rajoute que son

laboration ne rpond pas au processus de normalisation suivi par les organismes de

normalisation internationale. Il affirme que ce travail consiste, selon lui, runir au tour

dune table lensemble des personnes intresses par la participation llaboration dune

norme, laborer le projet de la norme, effectuer ce quon appelle lenqute publique pour

5 en aot 2000, seule lentreprise CELTIPHARM tait certifie SA8000 en France.


Salma DAMAK-AYADI 9

permettre aux personnes intresses de se prononcer sur le sujet et une fois ce processus

denqute est fait, on examine lensemble des commentaires et on labore dfinitivement la

norme qui sera soumise ensuite lhomologation de lorganisme de normalisation

internationale .

Ce point de vue a t repris par linterview E qui affirme que la phase qui prcde

llaboration de ce rfrentiel a t nglige par le SAI. Le problme rside, selon lui, dans le

fait que les trois fonctions cls lies ltablissement du standard, laccrditation et la

certification taient concentres au sein du mme organisme.

Le deuxime problme soulev concerne son objectif, plusieurs trouvent que le

rfrentiel SA8000 ressemble beaucoup aux codes de conduite tablis par les entreprises dans

diffrents secteurs, les termes sont largement similaires ceux utiliss dans les codes de

conduite qui couvrent gnralement le travail des enfants, la sant et la scurit. A ce propos

H affirme que SA8000 couvre 9 domaines diffrents, les codes de conduites couvrent 11 et

parfois 15, mais cest toujours pareil : lage, les salaires, les conditions de travail

Mais le SAI affirme que SA8000 est cr dans le but de sadresser dans un langage plus facile

que les codes de conduite, il est le seul systme faisant intervenir une tierce partie pour

contrler et aud iter lentreprise.

Un autre point de vue considre que les objectifs viss sont nobles mais trop

ambitieux . Linterview G estime que la barre tait trop haute et que les objectifs de la

norme sont parfois difficiles atteindre. Ils ont un caractre gnral. Dans un contexte

conomique, qui tend plus vers la spcialisation sectorielle, le standard pourrait ngliger le

contexte local culturel, politique, conomique et social. Mais ce problme se pose tout projet

de normalisation internationale dans les diffrents domaines conomiques, financiers,

juridiques etc.

Le dernier point concerne le champ dapplication de ce rfrentiel. Selon linterview

F, 98% des entreprises qui demandent la certification SA8000 sont des entreprises de textiles,

de jouets ou de grandes distributions. Ces entreprises sont soumises la pression des

consommateurs des ONG et des syndicats. Il ajoute que lenjeu pour ce standard est

dimpliquer les distributeurs et ne doit pas se limiter la certification des units de

production. Mais la certification ne peut tre demande que par lentreprise elle-mme et ne

peut pas tre demande pour un fournisseur ou un sous-traitant, cela signifie que pour des


Salma DAMAK-AYADI 10

secteurs comme le textile et qui fait souvent recours la sous-traitance, la certification ne

concerne pas automatiquement les sous-traitants, alors que ces derniers pourraient avoir plus

de problmes au niveau des conditions de travail. La principale reproche faite au rfrentiel

SA8000, cest quil est conu dans un contexte culturel occidental qui nest pas

ncessairement adaptable toutes les cultures.

Dune part, linterview C pense que SA8000 nest pas adquate aux besoins des

entreprises en France, nous avons une rglementation juridique qui dpasse les objectifs de

cette norme . Cet avis est galement partag par H qui affirme quil n y a aucun besoin de

ce rfrentiel en France.

Dautre part, E pense que le projet actuel de normalisation est orient plus vers les

pays europens. Une telle proposition ne peut pas tre confirme de faon absolue mais on

peut remarquer que le nombre dentreprises certifies en Asie reste beaucoup plus important

quen Europe.

2.2. Les exigences de la norme

Les lments exigs dans le rfrentiel SA8000 couvrent 9 domaines varis. Mais,

selon C, ce qui est intressant dans SA8000, cest quelle runit des critres qui se

rapportent la fois au travail des enfants, au travail forc et des domaines assez

exhaustifs .

Les exigences de la norme restent parfois ambigus et par consquent difficilement

applicables. Certains insistent surtout sur le problme de salaire minimum. Sur ce sujet, H

affirme que ce point a t galement contest dans le contexte amricain, la notion de salaire

minimum ncessaire satisfaire les besoins fondamentaux ntait pas suffisamment dfinie

par le document dorientation de SA8000. Selon F, en France, ces lments ne constituent pas

pour la majorit des problmes, car ils sont gnralement respects. Il rajoute quils ne

constituent pas non plus une entrave lapplication de ce standard dans les autres pays.

Mais la mise en place certains autres lments ncessite des efforts de la part de lentreprise

concerne qui peuvent durer un certain temps. Le responsable du bureau Veritas affirme quil

ny avait aucun chec dans les procdures de certification engags par ce cabinet de

certification, mais cela ne signifie pas que toutes les entreprises taient conformes ds le

dpart.



2.3. La qualit de laudit

La crdibilit de la certification repose sur la crdibilit et la rigueur de lorganisme de

certification.

2.3.1. Les organismes de certification

Dans la mesure o une certification est payante, il y a lieu de bien choisir son

organisme certificateur. Le choix dpend, en plus de l'accrditation, de sa rputation et de la

reconnaissance de son certificat dans les zones gographiques dans lesquelles lentreprise

volue. Parmi les organismes accrdits pour mener des audits de certification SA8000, nous

citons : SCS-ICS Ltd, DNV (Det Norske Veritas), BVQI, Intertek Testing Services et

Underwriters Laboratories Inc.

Le processus daccrditation de ces organismes pose un problme de crdibilit. Selon

F et I, appartenant des organismes accrdits, le problme de comptence ne se pose pas, ils

ont des auditeurs qui ont une formation thorique et pratique qui leur permettent de couvrir les

domaines de SA8000. En revanche, les responsables de PWC et KPMG ont repouss

fortement lide de sengager dans une telle accrditation pour des raisons diffrentes, ils

considrent que ce standard ncessite des comptences spciales qui vont au-del des celles

des auditeurs au sein des cabinets daudit comptable.

2.3.2. Le march daudit social

Laudit social apparat aujourdhui comme une discipline nouvelle promise

dimportants dveloppements sous la double influence de lintrt croissant accord la

dimension sociale et lessor considrable de laudit et le souci de lappliquer au domaine

social. Il a pour but dexaminer de faon critique les informations disponibles dans son champ

daction. Les lments observs seront des donnes chiffres significatives de lampleur dun

phnomne, des procdures dfinissant des principes dactions, des systmes et lensemble de

moyens cohrents mis au service dun objectif prcis. La certification sociale a ouvert un

nouveau march pour les cabinets daudit. Linterview G pense que tant que les autorits

europennes et gouvernementales nexigent pas une certification SA8000, lappel doffre et la

demande seraient restreints. Il considre que le march de certification est un march dur et

qui ne vend pas cher . En plus, il faudrait inciter les entreprises franaises sengager dans

de telles certifications et inciter lopinion publique les encourager.



Pour les organismes accrdits, laudit social constitue de 5 10 % de leur activit,

cest un march nouveau mais aussi promoteurs, malgr les risques normes quil prsente

lis essentiellement la nature daudit social et aux mthodologies adoptes.

2.3.3. La qualit des auditeurs

La russite de laudit social repose sur les qualits des hommes qui le mettent en

uvre. La mission de lauditeur de certification est peu rglemente. Lauditeur social, la

diffrence de lauditeur comptable, possde une large marge de main uvre pour conduire et

finaliser son travail. Selon C, les intervenants dans ce type de certification posent un autre

problme, il faut revoir leur comptence, leur indpendance, leurs formations

a. La formation des auditeurs

L'auditeur peut tre enclin juger la forme plutt que le fond, car il est plus facile

d'apprcier l'existence d'une procdure que d'valuer son adquation avec les besoins rels de

l'entreprise. La slection des auditeurs et leur formation doivent attnuer cet ventuel biais

Pour devenir auditeur social, les candidats et les organismes professionnels doivent assister

des cours de formation organiss par le SAI et passer un examen la fin de cette formation.

Selon le SAI, les auditeurs doivent rpondre certaines exigences pour tre accrdits

mener des audits de certification :

- Passer le concours la suite des cours de formation ;

- Etre enregistr avec un organisme daccrditation reconnue lchelle international ;

- Avoir une formation en matire daudit ;

- Avoir une connaissance des langues et lois locales ;

- Communiquer avec les ONG et les syndicats.

La question relative la formation initiale des auditeurs auprs des cabinets est reste

pour la majorit sans rponse, ils considrent que ce sujet est confidentiel.

b. Le rapport daudit

Le rapport daudit rdig la fin de la procdure nobit aucune obligation de forme

ni de formalit de publication. Linterview B propose, pour un objectif de normalisation, que

le SAI publie un exemplaire de formulation de rapport daudit qui runit les grands thmes et

les principales observations que lauditeur devrait faire pour permettre, dune part, le contrle

et la supervision du travail des auditeurs par le SAI lui-mme et pour permettre, dautre part,

la comparaison entre les rapports rdigs sur les entreprises du mme secteur dactivit. Il

peut tre rapproch au rapport daudit comptable. Il doit avoir les qualits suivantes :



- La fiabilit : le rapport doit prsenter des faits tays par des investigations suffisantes.

Tout ce quy se trouve doit pouvoir tre justifi.

- La prcision : le rapport doit dcrire les faits avec prcision apportant les dtails

ncessaires la comprhension du phnomne voqu

- La clart : la clart dun rapport repose sur sa structure, son style et le choix des

formations. Il est ncessaire de structurer le rapport en respectant une dmarche logique et

un enchanement rigoureux des parties.

- La concision : la recherche de la concision implique llimination des lments qui ne

sont pas ncessaire la comprhension

- Lactualit : le rapport daudit social rpond des besoins immdiats et appelle des

actions correctives. Les retards de prsentation limitent son intrt et sa porte

- Dimension humaine : laudit concerne les diffrents aspects lis la prsence de

lhomme dans lentreprise. Cette dimension exceptionnelle doit ressortir dans le rapport.

2.3.4. La dmarche daudit

La dmarche tablie dans le rfrentiel nest pas toujours suivie en pratique. E affirme

que certains auditeurs ne prvoient mme pas dans leur programme daudit des rencontres

avec les ouvriers. Dans leur dmarche daudit, F considre que le document dorientation est

assez souple pour pouvoir tre interprt et adapt toutes les difficults. La russite de cette

dmarche repose sur l'implication de la direction, la transparence des objectifs, la participation

de tous les acteurs concerns, la formalisation des rgles du jeu et l'information pertinente et

complte sur les diffrents tapes poursuivies.

Conclusion

En terme mthodologique, les limites de notre recherche concernent la reprsentativit

de lchantillon. Nous avons ralis au total neuf entretiens. Plusieurs raisons justifient la

taille rduite de lchantillon :

- Dans les enqutes par entretien, la taille de lchantillon est limite par le temps dont

dispose lintervieweur.

- Les entreprises concernes par la certification sont beaucoup plus nombreuses que celles

qui ont t voques. La majorit des entreprises certifies SA8000 sont en Chine, ce qui a

largement limit le champ de notre recherche. De mme, les cabinets daudit accrdits

pour mener des audits de certification ne sont pas installs en France.



- Certains contacts raliss nont pas abouti la ralisation des entretiens pour des

problmes de disponibilit des personnes concernes.

Il faut signaler notamment que la constitution dun chantillon diversifi subit une double

contrainte et rsulte, en rgle gnrale, du compromis entre la ncessit de contraster au

maximum les individus et les situations, et simultanment dobtenir des units danalyse

suffisantes pour tre significatives (Blanchet et Gotman 1992)

La recherche ralise, dont nous avons prsent les limites, a permis de conclure que

lengagement en matire de responsabilit sociale est un nouveau dfi auquel les entreprises

doivent apporter des rponses. Les moyens dapprciation ou dvaluation de cette

responsabilit restent limits du fait de la nature du domaine social qui se focalise au tour de

lhomme et du manque de formalisme.

Le projet de normalisation SA8000, reste encore le sujet de plusieurs critiques.

Certains y font rfrence dfaut dautres normes qui pourraient apporter la preuve du

comportement thique des entreprises, et dautres considrent quil est incapable de couvrir

tous les domaines de la responsabilit sociale et de laudit social sur lequel elle repose.

A notre avis, lenjeu dune telle certification sociale est quelle prsente un risque au

niveau de laudit social qui pourrait tre rduit un processus managrial. Lintrt doit porter

sur lamlioration de la performance sociale et non pas sur les systmes de conformit.

Certains pensent quil est dj prmatur de prvoir une norme en matire de responsabilit

sociale. Une rglementation prmature pourrait tre restrictive alors quelle devait permettre

aux entreprises de promouvoir volontairement leur conscience thique. Une approche

graduelle pourrait tre prvue pour faciliter lintgration de telle rglementation dans les

pratiques et lengagement des entreprises en matire sociale.

Le champ de recherche dans ce domaine est encore ouvert. Une tude quantitative qui

se rapporte aux entreprises certifies SA8000, pourrait amener des rsultats plus

exploitables statistiquement et des conclusions plus pertinentes sur limpact dune telle

certification sur limage et la performance conomique de ces entreprises. En outre, les

procdures daudit de la certification menes par les organismes accrdits ne sont traites

que de faon descriptive, une tude empirique base sur lobservation participation permettra



de dcouvrir des phnomnes inaccessibles aux interviews et autres techniques

exprimentales.



Bibliographie

Blanchet A. et Gotman A. (1992), Lenqute et ses mthodes : Lentretien, Ed Nathan, Paris.

BVQI (1999), Social Accountability and SA8000 auditors awareness course , Bureau Veritas Quality International, www.bvqi.com

Carroll A.B. (1998), The four faces of corporate citizenship , Business and Society Review, n100/101, pp. 1-7.

CCE (2002), Livre Vert : une stratgie europenne scurit et dapprovisionnement nergtique, Commission des Communauts Europennes sur la Corporate Social Responsibility, www.europa.eu.int/comm/energy_transport/fr/lpi_lv_fr1.html

CEPPA (1997), Guidance Document of Social Accountability SA8000 , Council on Economic Priorities Accreditation Agency, www.cepaa.org.

CEPAA (1998), Clarifying the SA8000 Verification System , Council on Economic Priorities Accreditation Agency, www.cepaa.org.

CEPPA (1999), Comments and corrections regarding the SA8000 system , Council on Economic Priorities Accreditation Agency, www.cepaa.org.

CCC (1997), Comments on guidance document for SA8000 , Clean Clothes Compaign, www.cleanclothes.org.

Damak-Ayadi S. (2004), La publication des rapports socitaux par les entreprises franaises, thse en sciences de gestion, Universit de Paris 9 Dauphine.

Damak-Ayadi S. (2004), Comment justifier la responsabilit sociale des entreprises ? , Entreprise Ethique, n20, pp.

Daves B. (2002), A global benchmark for labour , Financial Times, 10 may 2002, p. 12.

Gilley B. (2001), Sweating it out , Far Eastern Economic Review, vol. 164, n18, pp. 40-42.

Gobbels M. (2003), AA1000 and SA8000 compared : a systematic comparison of contemporary accountability standards , Managerial Auditing Journal, vol. 18, n1/2, pp. 54.

Hancock S. (1998), Fairs fare , Supply Management, vol. 3, n22, pp. 22-25.

Kauffman F.K. (1999), Pour des achats thiques : La norme SA8000 , Entreprise Ethique, n11, pp. 111-120.

Marchal C. et Lechenet B. (1995), Comment entreprendre une certification qualit, Ed Nathan, Paris.

Mercier S. (1999), Lthique dans les entreprises, Ed La Dcouverte, Paris.

Peretti J.M. et Vachette J.L. (1984), Audit Social, Les Editions des Organisations, Paris.



Owen D. L., Swift T.A., Humphrey C. et Bowerman M. (2000), The new social audits: accountability, managerial capture or the agenda of social champions? , The European Accounting Review, vol. 9, n1, pp. 81-98.

Richards D. (1998), New environmental standard could alter business behavior , Chemical Market Reporter, vol. 253, n18, pp. 5-7.

Rohitratana K. (2002), SA8000 : A tool to improve quality of life , Managerial Auditing Journal, vol. 17, n1/2, pp. 60-65.

Sturn A., Muller K. et Panapanaan V. SA8000, social peace of mind for mangers and investors: an introduction of the new standard on corporate SA800 0 , wwww.SA8000.com.

Thaler C.R.E. (1999), Social Accountability 8000 , HR Magazine, vol 44, n6, pp. 106-112.

Wacheux F. (1996 ), Mthodes qualitatives et recherche en gestion, Ed Economica , Paris.

Zuckerman A. (1998), Do we really need a social accountability standard , Purchasing, vol. 25, n6, pp. 24-25.



Annexe 1 : Les exigences de SA8000

Domaine Exigences Travail des enfants

1. La socit ne pratique pas ou ne soutient pas le recours au travail des enfants tel qu'il est dfini dans la norme. 2. La socit tablit, prsente, dfend et communique vritablement au personnel et aux autres parties intresses par des politiques et des procdures de rhabilitation des enfants qui s'avrent travailler dans des conditions rpondant la dfinition du travail et garantit un soutien adapt pour permettre ces enfants de frquenter et de rester l'cole jusqu' ce qu'ils ne rpondent plus la dfinition d'enfant. 3. La socit tablit, prsente, dfend et communique vritablement au personnel et aux autres parties intresses par des politiques et des procdures de promotion de l'ducation des enfants couverts par la recommandation n146 de l'OIT et des jeunes travailleurs qui sont soumis aux lgislations locales en matire d'instruction obligatoire ou qui frquentent l'cole, y compromis des moyens visant garantir qu'aucun de ces enfants ou jeunes travailleurs n'est employ pendant les heures scolaires et qu'au total, le temps pass quotidiennement dans les transports (vers et du travail et vers et de l'cole ), l'cole et au travail ne dpasse pas 10 heures par jour. 4. La socit n'expose pas les enfants ou les jeunes travailleurs sur ou en dehors du lieu de travail des situations dangereuses, peu sres ou insalubres.

Travail forc 1. La socit ne pratique pas ou ne soutient pas le recours au travail forc et le personnel ne peut tre contraint de laisser un "dpt" ou ses papiers d'identit au moment de son engagement avec la socit.

Hygine et scurit

1. La socit, se tenant au courant des connaissances actuelles de l'industrie et de ses dangers, garantit un environnement de travail sr et sain et prend les mesures qui s'imposent pour viter les accidents et les blessures dus ou lies ou survenant pendant le travail, en rduisant, autant qu'il est raisonnablement possible de le faire, les causes de dangers inhrentes l'environnement de travail. 2. La socit nomme un haut reprsentant de la direction comme responsable de l'hygine et de la scurit de l'ensemble du personnel et la charge de la mise en uvre des lments de la prsente norme lie l'hygine et la scurit. 3. La socit fait en sorte que l'ensemble du personnel bnficie d'une formation rgulire et crite en matire d'hygine et de scurit et que cette formation soit assure pour le personnel nouvellement engag ou raffect. 4. La socit met en place les systmes permettant de dtecter, d'viter ou de neutraliser les menaces potentielles qui psent sur l'hygine et la scurit de l'ensemble du personnel. 5. La socit prvoit, pour l'ensemble du personnel, des salles d'eau propres, l'accs l'eau potable, et, le cas chant, des installations rpondant aux normes d'hygine pour le stockage de la nourriture. 6. La socit garantit que les dortoirs fournis le cas chant au personnel sont propres, srs et rpondent aux besoins de base du personnel.

Libert syndicale et droit la ngociation collective

1. La socit respecte le droit de l'ensemble du personnel constituer des syndicats de leur choix et de s'y affilier, ainsi qu' ngocier collectivement. Dans les cas o la loi limite les droits la libert syndicale et la ngociation collective, la socit facilite des modes parallles d'association et de ngociation indpendantes et libres pour l'ensemble du personnel. La socit garantit que les reprsentants du personnel ne sont pas victimes de discrimination et qu'ils peuvent prendre contact avec les membres sur les lieux de travail.

Discrimination 1. La socit ne pratique pas ou ne soutient pas la discrimination en matire d'embauche, de rmunrations, d'accs la formation, de promotion, de licenciement ou de retraite en s'appuyant sur la race, la caste, l'origine nationale, la religion, le handicap, le sexe, l'orientation sexuelle, l'appartenance un syndicat ou l'affiliation un partie politique. 2. La socit n'autorise aucun comportement, y compris les gestes, la parole et les contacts physiques, impliquant une obligation sexuelle, une menace, un abus ou une forme d'exploitation.

Pratiques disciplinaires

1. La socit ne pratique pas ou ne soutient pas le recours aux punitions corporelles, la coercition psychologique ou physique et aux abus verbaux.

Temps de travail

1. La socit respecte la lgislation en vigueur et les normes industrielles en matire de temps de travail. Quoi qu'il en soit, il ne peut tre exig au personnel travailler, de faon rgulire, plus de 48 heures par semaine. En outre, le personnel a droit au minimum un jour de cong



par priode de sept jours. 2. La socit s'assure que les heures supplmentaires (au-del de 48 heures par semaine) ne dpassent pas 12 heures par salari par semaine, qu'elles ne sont pas exiges en dehors des circonstances exceptionnelles et court terme et que leur rmunration donne toujours lieu une majoration de salaire.

Rmunrations 1.La socit fait en sorte que les salaires pays pour une semaine de travail normale soient au moins gaux aux normes minimales fixes par la loi ou en vigueur dans l'industrie et qu'ils soient toujours suffisants pour rpondre aux besoins de base du personnel et lui assurer un revenu discrtionnaire. 2. La socit garantit qu'aucune rduction de salaire n'intervient pour des raisons disciplinaires et fait en sorte que les travailleurs connaissent clairement et de faon rgulire tous les dtails relatifs la ventilation des salaires et des avantages. La socit garantit galement que les salaires et les avantages respectent entirement toutes les lois en vigueur et que la rmunration est remise aux travailleurs sous une forme qui lui convient, soit en espce soit par chque. 3. La socit fait en sorte de ne pas mettre en uvre des accords de contrats exclusivement destins la main d'uvre ou de faux systmes d'apprentissage dans le but d'viter de remplir des obligations envers le personnel en vertu de la lgislation en vigueur, dans la cadre de la lgislation et des rglements en matire de travail et de scurit sociale.

Systmes de

gestion a. Politique : 1.Les cadres suprieurs dfinissent la politique de la socit en matire de responsabilit sociale, ainsi que les conditions de travail visant garantir que cette politique :

- Reprenne un engagement envers toutes les exigences de la prsente norme. - Reprenne un engagement concernant le respect de la lgislation nationale et des lois applicables, ainsi que des autres exigences auxquelles souscrit la socit, de mme que le respect des instruments internationaux et leur interprtation. - Reprenne un engagement damlioration constante. - Soit vritablement prsente, mise en uvre, protge, communique et accessible sous une forme comprhensible lensemble du personnel, y compris aux administrateurs, cadres, directeurs, contrematres et autres membres du personnel, quils soient directement employs, soumis un contrat ou quils reprsentent la socit de toute autre manire. - Soit accessible au public.

b. Rvision par la direction : 1.Les cadres suprieurs procdent rgulirement la rvision de la conformit, de la pertinence et de lefficacit permanente de la politique de la socit, de ses procdures et de ses rsultats par rapport aux exigences de la prsente norme et dautres normes auxquelles souscrit la socit. Des amendements et des amliorations sont apportes au systme le cas chant. c. Reprsentants de la socit : 1.La socit dsigne un haut reprsentant de la direction qui, indpendamment de toute autre responsabilit, sassure que les exigences de la prsente norme sont satisfaites. 2.La socit permet aux membres du personnel nappartenant pas la direction de choisir leur propre groupe afin de faciliter la communication avec les dirigeants sur des sujets lis la prsente norme. d. Organisation et mise en uvre : 1.La socit sassure que les exigences de la prsente norme sont comprises et mises en uvre tous les chelons de lorganisation. Les mthodes retenues pour ce faire prvoient, sans que cette liste soit exhaustive :

- Une dfinition claire des rles, des responsabilits et de lautorit - La formation des salaris nouveaux et/ou temporaires au mo ment de lembauche - Une formation rgulire et des programmes de sensibilisation pour les salaris actuels - Un contrle permanent des activits et des rsultats afin de prouver lefficacit des systmes mis en uvre pour rpondre la politique de la socit et aux exigences de la prsente norme.

e. Contrle des fournisseurs : 1.La socit doit dfinir et garantir des procdures adoptes pour valuer et choisir ses fournisseurs, en sappuyant sur leur capacit rpondre aux exigences de la prsente norme. 2.La socit conserve comme il se doit les engagements pris par les fournisseurs envers la responsabilit sociale, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, le document crit par lequel les fournisseurs sengagent :

- Respecter toutes les exigences de la prsente norme - Participer, sur demande, aux activits de contrle de la socit



- Corriger rapidement toute infraction commise lencontre des exigences de la prsente norme - Informer rapidement et sans restriction la socit de toute relation commerciale pertinente avec un (des) autre(s) fournisseur(s) et sous-traitants.

3.La socit doit prsenter des preuves raisonnables du respect des exigences de la prsente norme par ses fournisseurs et sous-traitants. f. Faire face aux inquitudes et prendre des mesures correctives : 1.La socit enqute sur, fait face et rpond aux inquitudes des salaris et des autres parties intresses en ce qui concerne le respect/non-respect de la politique de la socit et/ou des exigences de la prsente norme. La socit ne prend pas de mesures disciplinaires, ne licencie pas ou napplique aucune discrimination lgard du salari qui fournit des informations relatives au respect de la norme. 2.La socit applique des mesures de redressement et correctives et dgage les ressources correspondant la nature et la gravit de toute infraction la politique de la socit et/ou aux exigences de la prsente norme. g. Communications externes : 1.La socit fixe et garantie les procdures permettant de communiquer rgulirement toutes les parties intresses les donnes et autres informations relatives aux exigences du prsent document, entre autres, les rsultats des rvisions menes par la direction et du contrle des activits. h. Accs en vue de vrification : 1.Lorsquun contrat le stipule, la socit fournit les informations et garantie un accs raisonnable aux parties intresses qui souhaitent vrifier le respect des exigences de la prsente norme. En outre, lorsquun contrat stipule, les mmes informations et le mme accs seront garantis par les fournisseurs et sous traitants de la socit, par linclusion dune exigence en ce sens dans les contrats dachat de la socit. i. Archives : 1.La socit conserve les archives pertinentes visant prouver le respect des exigences de la prsente norme.

Annexe 2 : Les procdures daudit de SA8000

Processus Exigences Le processus daccrditation

Laccrditation doit tre garantie par le SAI avant dentreprendre un audit de certification SA8000. Laccrditation est un processus similaire aux licences. Elle est accorde et renouvele sur la base dune comptence avre pour mener bien une fonction. Une organisation qui souhaite obtenir laccrditation doit entrer en contact avec le SAI. Elle doit dmontrer quelle est en conformit avec la norme ISO62 ainsi quune srie dexigences en matire daudit social dfinies par le SAI. Ces exigences spciales concernent notamment la qualification des auditeurs conduire un audit de responsabilit sociale. Les auditeurs expriments vrifient les procdures crites de lorganisation candidate laccrditation. Si cette phase tablit que les audits de certification SA8000 pourront tre correctement planifis et mens, un audit est alors effectu sur place dans les bureaux, pour vrifier, par le biais dentretiens et de compte rendus, que ces procdures seront bien suivies. Le SAI surveille ensuite la manire dont lorganisme conduit un audit et sassure ainsi du respect des procdures. Si le candidat dmontre sa capacit de conduire correctement et de faon fiable des audits de responsabilit sociale, les auditeurs du SAI le rapportent un comit daccrditation du SAI. Celui-ci, son tour, transmet une recommandation au prsident du SAI. Si le prsident donne son accord le SAI attribue alors laccrditation pour 3 ans. Seuls les auditeurs accrdits peuvent accorder le label SA8000. Cette accrditation est soumise des audits de suivi bi-annuels et des audits par des bureaux rgionaux ayant dj conduit au moins 10 audits. Le processus daccrditation a dmarr en octobre1998, parmi les entreprises accrdits : SGS-ICS, DNV, BVQI, ITS, Underwriters Laboratories.

La prparation de laudit

Avant que laudit ait lieu, lentreprise demandant laudit doit sassurer quelle satisfait les exigences de la norme SA8000. Dans ce processus, lentreprise doit mener elle -mme une valuation avec lassistance, sil est ncessaire, de lune des parties suivantes :Les ONG



locales, les consultants, les reprsentants des syndicats et autres spcialistes. Lentreprise doit avoir des systmes lui permettant de grer les problmes qui dcoulent de la certification sociale qui doivent tre justifis par la documentation ncessaire.

Lexcution de laudit

Les composantes de laudit : Laudit de certification se fait par tape : 1. La rencontre initiale : A la rencontre initiale, les auditeurs et les ouvriers discutent des conditions de travail. Les propritaires, les directeurs, les responsables des ressources humaines, le reprsentant de responsabilit socialesont tous concerns. Les managers doivent faciliter aux auditeurs l'accs aux diffrentes parties de l'entreprise, mais ne doivent pas intervenir lors de l'audit et sous aucun prtexte ils ne peuvent tre prsents aux interviews. Si les interviews ne sont pas srs que l'interview sera confidentiel, ils ne vont pas parler de faon ouverte. Une valuation en profondeur des procdures de l'entreprise et de toute la structure de management pour la conformit avec SA8000 est faite en utilisant un chantillon de personnes consultes. Les lments cls d'une telle rencontre se rapportent essentiellement une explication gnrale des procdures d'audit, la signature des accords confidentiels 2. Les interviews avec les ouvriers : Les interviews avec les travailleurs sont fondamentaux pour le succs de l'audit. Ces interviews peuvent corroborer, complter ou invalider d'autres informations. Aucun membre de la direction ne doit tre prsent. Le langage utilis quotidiennement par l'ouvrier doit tre utilis. Les ouvriers choisis doivent reprsenter les diffrents niveaux de salaires et groupes de travail. Initialement, l'auditeur doit faire de son mieux pour encourager l'ouvrier se sentir l'aise. Ceci peut tre fait pour demander les informations de base sur la situation des ouvriers dans l'organisation. Les auditeurs doivent expliquer aux ouvriers qu'ils ne reprsentent ni la direction ni l'Etat. Dans le cas o il y aurait plusieurs auditeurs, ils doivent conduire les audits un par un. Les auditeurs ne doivent pas se contenter de rencontrer les reprsentants des ouvriers mais ils doivent aussi prvoir des rencontres avec des travailleurs en dehors des lieux de travail, aprs les horaires de travail Les questions poses doivent tre gnrales au dbut pour mettre l'interview l'aise et ensuite des questions plus prcises qui peuvent aider tablir les rapports avec les directions, les reprsentants et autres organisations. Les auditeurs doivent tre au courant des problmes qui surgissent dans la rgion et des sujets qui occupent plus l'opinion publique qui entourent l'entreprise. Toutes les observations concernant les conditions de travail dans l'entreprise concerne doivent tre notes.

Le temps: Dans le but d'assurer l'intgrit du processus d'audit, un programme et des techniques innovatrices sont exigs:

- Les visites peuvent tre programmes dans les jours de travail pour fournir l'auditeur l'opportunit de visiter les lieux de travail en pleine activit, dans le temps de djeuner pour s'assurer qu'ils bnficient des conditions et du temps requis pour djeuner - Les visites peuvent tre aprs le temps de travail pour savoir si les ouvriers sont exploits dans des heures supplmentaires de travail.. - Les auditeurs rservent le droit de faire des visites imprvues

Documentations et justifications: Pour justifier et documenter les rencontres, les auditeurs sont tenus de faire:

- Faire des copies des documents cls incluant ceux o des divergences sont notes - Dvelopper la liste des contrles - Faire des notes des interviews raliss - Tenir des registres confidentiels des noms des personnes interviewes

La translation: Les auditeurs doivent tre capables de communiquer avec les ouvriers et les managers dans leurs langages natifs. Des efforts substantiels doivent tre faits pour s'assurer que les auditeurs eux-mmes comprennent les ouvriers. Le groupe d'auditeurs devrait inclure des personnes qui parlent aisment le langage courant des ouvriers et pourrait mme faire appel des traducteurs qui ne devraient pas tre rattachs l'entreprise pour viter tout conflit de pouvoir.

Les activits de post audit

a. Les non-conformits: Dans le cas o des non-conformits seraient identifies durant le processus d'audit, la socit audite doit tablir des documents et maintenir des procdures pour:



- S'interroger sur les causes de non-conformit - Dvelopper et valuer les mesures correctives appropries de mise en uvre dans le but de remdier ces non-conformits et viter les rcurrences - Mettre en uvre les actions correctives et prventives au niveau correspondant aux risques potentiels identifis. - Appliquer des systmes pour chercher assurer que les actions correctives sont engages et sont effectives - Mettre en uvre , enregistrer, communiquer et entraner le personnel dans des procdures de changements

Le rapport prpar par l'auditeur doit inclure: - Toutes les non-conformits trouves et les dates dans les quelles elles seront corriges et quelles sont les actions prventives et correctives proposes aux auditeurs. - Les preuves de non-conformits

b. Les actions correctives: Dans plusieurs cas, l'entreprise pourrait avoir un nombre significatif d'usines ce qui rend difficile lengagement des actions correctives. Lors de l'tablissement des programmes des affaires, l'entreprise cherchant la certification doit d'abord rsoudre les programmes des actions correctives(corrective action requets CAR) majeures et mineures. Les non-conformits (NC) majeures ou non-conformits peuvent tre menaantes pour la vie, et dans certains cas peuvent tre dangereuses et prsentent un risque aux ouvriers. Certains types d'actions correctives peuvent tre adresses rapidement et sans encourir de dpenses, de telles mesures devraient tre mises en uvre immdiatement, alors que la correction d'autres non-conformits peuvent mettre du temps. Lorsque le travail met les enfants en risque alors des actions correctives doivent tre entreprises. Si l'entreprise a des NC majeures , elle peut tre prive de certification. c. Les visites de surveillance: Six mois aprs l'audit, les auditeurs retournent l'entreprise pour valuer comment les NC mineures sont redresses. Les auditeurs peuvent aussi mener de nouveaux audits pour revoir la conformit. Les interrogations suivantes doivent tre adresses:

- Si les travailleurs sont conscients des changements faits pour corriger et prvenir la rcurrence des NC - Si les ressources financires et personnelles de l'entreprise sont adquates avec les affaires - Si l'entreprise communique avec les parties intresses - Si les NC sont proprement documentes .

Il est prfrable que les auditeurs qui ont men laudit de certification conduisent eux-mmes les visites de surveillance, mais des rotations pourraient assurer l'indpendance des auditeurs et apporter de nouvelles apprciations l'entreprise. A chaque audit, le 1/4 du systme devrait tre revu de telle faon quau bout de 3 ans tout le systme sera revu.

d. Le guide de formation: Des informations doivent tre fournies pour chaque ouvrier et manager sur l'importance de SA8000. Il faut insister sur la formation des travailleurs pour incorporer les pratiques de SA8000 dans leurs activits quotidiennes.

- Le dveloppement des manuels : revoir le matriel de formation pour s'assurer s'ils sont utiliss, spcifiques ou contiennent toutes les dfinitions ncessaires, procdures et orientations dans le langage local compris par les staff. Lorsque les ouvriers sont illettrs, des figures , des explications orales peuvent tre utilises. - La formation: l'auditeur doit confirmer que l'introduction d'un programme de formation pour les staffs et entrepreneurs des enseignements prudents en prcisant les noms des personnes ayant suivies la formation et les dates des formations et confirment que les employs ont reu la mme formation et que les rapports sont proprement enregistrs.

e. La mise jour: Pour vrifier que la mise jour soit fournie sur des bases rgulires, des procdures doivent tre mises en uvre pour s'assurer que les changements sont bien compris par les staffs. f. L'valuation:

- Les cls d'une inspection efficace: - Engagement des dirigeants - Coordination des efforts des staffs - Intgration de la complicit et des objectifs - Prslection des fournisseurs



- Rponses appropries et pertinentes aux problmes Le processus d'appel et de plaintes

a. Au niveau de la certification: Toute partie intresse, ONG, syndicats et ouvriers peuvent appeler une dcision de certification de l'entreprise s'il prsente la preuve objective de srieuses violations de SA8000. Les rclamations peuvent tre adresses directement l'entreprise sans avoir recours une troisime partie d'auditeurs. Elles sont encourages tablir des procdures de rclamation pour permettre aux travailleurs de faire des suggestions ou des rclamations anonymes. b. Au niveau de l'accrditation: Toute partie intresse peut adresser des rclamations ou des appels sur l'accrditation ou l'organisme de certification. Les rclamations peuvent tre adresses directement l'organisation de certification en question ou au SAI. Les appels seront adresss directement au SAI. c. Procdure de suivie: Les appels peuvent tre adresss de faon confidentielle pour protger les parties intresses. Ce pendant, le nom n'est pas exig, les appels doivent inclure les non-conformits objectives la norme SA8000. Chaque organisme de certification aura besoin de mettre en place une procdure de revoir les appels et initier un autre audit la charge de l'entreprise. Le SAI suit une procdure similaire pour revoir les rclamations et les plaintes.

Annexe 3 : Prsentation des interviews

A : Directeur Qualit et Packaging du groupe Promods (membre de lAdvisory Board du SAI)

B : Auditeur dans le groupe KPMG (organisme daudit non accrdit par le SAI)

C : Donthologue et conseiller PWC (organisme daudit non accrdit par le SAI)

D : Animateur GNP Hygine et Scurit de Travail Dpartement Stratgie dans lunit dAFNOR normalisation (organisme de normalisation internationale)

E : Directeur du Centre Franais des Informations sur les Entreprises CFIE (organisation non gouvernementale)

F : Product Specialist du groupe Veritas Londres (organisme daudit accrdit par le SAI)

G : Directeur du Business Risk Management Ernst and Young (organisme daudit non accrdit par le SAI)

H : Manager PWC (organisme daudit non accrdit par le SAI)

I : Auditeur social dans ITS (organisme daudit accrdit par le SAI)

Damak Ayad i

Documents

Transcript of Damak Ayad i