Dahir n 1-59-074 (1er chaabane 1378) instituant une caisse de dpt et de gestion (B.O. 20 mars 1959, rectificatif B.O. 24 avril 1959). Article Premier : Il est institu, sous le nom de " Caisse de dpt et de gestion ", un tablissement public dot de la personnalit civile et de l'autonomie financire. Son sige social est Rabat. Article 2 : La caisse de dpt et de gestion est charge, dans les conditions prvues au prsent dahir : d'assurer la gestion des deniers et la conservation des valeurs appartenant aux fonds ou organismes qui y sont tenus ou qui le demandent ; de recevoir les consignations administratives et judiciaires, ainsi que les cautionnements ; de grer les caisses ou services spciaux qui pouvent lui tre confis. Titre Premier : Organisation gnrale de la caisse Article 3 : (Modifi, D. 6 janvier 1960 - 7 rejeb 1379). Il est institu auprs de la caisse de dpt et de gestion une commission de surveillance ainsi compose : Deux membres de la Cour suprme dsigns par le ministre de la justice ; Le ministre de l'conomie nationale ou son reprsentant ; Le ministre des finances ou son reprsentant ; Le gouverneur de la Banque du Maroc ou son reprsentant. Article 4 : La commission de surveillance, charge d'exercer au nom de l'Etat, le contrle des oprations de la caisse, possd notamment les attributions suivantes : 1 Elle reoit priodiquement le compte rendu de la situation de la caisse et elle est informe de son activit. Elle fait procder par un de ses membres, au moins une fois par mois, la vrification des fonds en caisse et du portefeuille ; 2 Elle adresse au directeur gnral les observations et avis qu'elle juge ncessaires. Celui-ci lui soumet toutes les affaires qu'il juge utile de lui prsenter et lui expose ses vues pour l'amlioration du service ; 3 Elle est obligatoirement consulte chaque fois qu'il s'agit de confier la caisse de dpt et de gestion de nouvelles attributions, ainsi que pour certaines oprations dfinies par dcret ; 4 Elle examine le budget des dpenses administratives que le directeur gnral lui prsente chaque anne pour l'anne suivante, avant son approbation par arrt du ministre des finances. Il lui est rendu compte de l'excution dudit budget ;

5 Elle nous prsente chaque anne un rapport sur la gestion financire et sur l'activit de la caisse. Ce rapport

est publi au Bulletin Officiel. Article 5 : Le directeur gnral de la caisse de dpt et de gestion est nomm par dahir. Il ne peut tre relev de ses fonctions que dans les mmes formes et sur la demande motive de la commission de surveillance. Il ordonnance toutes les oprations et rgle les diverses parties du service. Il prescrit les mesures ncessaires pour la tenue rgulire des livres et de la caisse. Il ordonne les paiements et signe la correspondance gnrale. Il reprsente la caisse de dpt et de gestion en justice, tant en demande qu'en dfense. Il est responsable de la mauvaise gestion et du dtournement des deniers ou valeurs de la caisse, s'il y a contribu ou consenti. Il nomme tous les emplois, autres que ceux de secrtaire gnral et de caissier gnral, dans des conditions fixes par dcret. Il est assist, pour la direction et l'administration de la caisse, par un secrtaire gnral nomm par dcret. Il peut dlguer parties de ses pouvoirs au secrtaire gnral, qui le remplace, de droit, en cas d'absence ou d'empchement. Les attributions des diffrents services et leur organisation intrieure sont fixes par arrt du directeur gnral, pris aprs avis de la commission de surveillance. Article 6 : (Complt, D. 6 janvier 1960 - 2 rejeb 1379) : Un caissier gnral nomm par dcret assure le maniement des fonds et valeurs. Il effectue ou constate l'encaissement des recettes et le paiement des dpenses. Il a la conservation et la garde des deniers et valeurs dposs entre ses mains quelque titre que ce soit. Sauf le cas de force majeure, il demeure responsable de tous dficits et de toutes erreurs, ainsi que de la rgularit des pices comptables ou justificatives. Le caissier gnral a le statut de comptable public. Il est astreint un cautionnement fix par le dcret de nomination. Ses comptes sont soumis la juridiction des comptes devant laquelle il prte, comme tel, serment avant son entre en fonctions. Toutefois, jusqu' la publication du dcret prvu l'alina 1 ci-dessus, les fonctions de caissier gnral de la caisse de dpt et de gestion seront exerces par le trsorier gnral qui effectuera les oprations de ladite caisse en cette seule qualit. Article 7 : (Modifi, D. 6 janvier 1960 - 7rejeb 1379) : Les comptables du Trsor, les percepteurs et les receveurs des postes interviennent en qualit de comptables publics pour la rception des dpts et versements autoriss par le directeur gnral de la caisse de dpt et de gestion et pour le paiement des dpenses de ladite caisse et des organismes grs par elle. Le directeur de la caisse de dpt et de gestion pourra galement autoriser les comptables du Trsor effectuer directement certaines oprations pour le compte de l'tablissement, notamment en matire de cautionnements ou de comptes de dpts.

Titre II : Service des dpts Article 8 : (Modifi, D. 6 janvier 1960 - 7 rejeb 1379) : La caisse de dpt et de gestion reoit les sommes qui sont verses la Caisse d'pargne par ses dposants. Sous la rserve des fonds jugs ncessaires pour assurer le service des remboursements, la caisse de dpt et de gestion fait emploi des sommes verses dans les conditions fixes par la rglementation concernant la Caisse d'pargne nationale. Un arrt du ministre des finances fixe le taux d'intrt servir par la caisse de dpt et de gestion la caisse d'pargne nationale pour les dpts effectus en excution de l'alina prcdent. Les sommes inscrites sur les comptes d'pargne-construction ouverts toute personne physique, soit par la caisse d'pargne nationale, soit par les organismes avec lesquels la caisse de dpt et de gestion aura conclu des conventions approuves par le ministre des finances, sont centralises et gres par cette dernire. Les conditions d'application des dispositions des alinas prcdents et, notamment, en ce qui concerne les comptes d'pargne-construction, les modalits de dpt, l'institution d'un fonds de rserve et le calcul de la bonification, sont fixs par dcret. Article 9 : La caisse de dpt et de gestion reoit et gre financirement les dpts de fonds effectus par les notaires, en excution de l'article 30, 5, du dahir du 10 chaoual 1343 (4 mai 1925) dans les conditions fixes par dcret. Article 10 : La caisse reoit les dpts de fonds des secrtaires-greffiers des tribunaux, sous rserve des sommes ncessaires aux oprations de gestion. Article 11 : Les socits et caisses mutualistes dposent obligatoirement la caisse de dpt et de gestion leurs valeurs mobilires. Ces organismes peuvent en outre se faire ouvrir dans les critures de la caisse un compte particulier pour leurs disponibilits en numraire. Article 12 : Les coopratives agricoles et artisanales peuvent dposer leurs fonds libres la caisse de dpt et de gestion. Article 13 : La caisse de dpt et de gestion peut recevoir en dpt et grer les fonds des caisses de retraites du personnel des offices, tablissements publics et socit concessionnaires. Elle est habilite galement recevoir en dpt et grer les avoirs des caisses de retraites cres en faveur des salaris de l'industrie et du commerce. Article 14 : (Complt, D. 6 janvier 1960 - 7 rejeb 1379) les alinas relatifs la Caisse marocaine des retraites, au Fonds spcial des pensions et la Caisse des rentes viagres, sont abrogs, D. n 1-96-106, 17 aot 1996 - 21 rabii I 1417 : BO 21 novembre 1996) : La caisse de dpt et de gestion est charge d'assurer la gestion financire des capitaux, fonds et organismes suivants : Fonds libres des Habous ; Fonds libres des oukalas el rhiab ; Fonds d'assurance, cr en garantie du dahir sur l'immatriculation des immeubles par le dahir du 9 ramadan 1331

(12 aot 1913) ; Capitaux des rentes d'accidents du travail constitus en vertu du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) et de l'arrt viziriel d'application du 14 kaada 1362 (13 novembre 1943) ; Fonds de garantie des victimes d'accidents du travail institu en application du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) et organis par les dcrets du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) ; Caisse marocaine des retraites, institue par le dahir du 1er chaoual 1348 (2 mars 1930) ; Fonds spcial des pensions, cr par le dahir du 29 moharrem 1350 (16 juin 1931) ; Caisse des rentes viagres du personnel auxiliaire des administrations publiques cre par le dahir du 24 joumada II 1351 (25 octobre 1932) ; Fonds de solidarit des employeurs cr par le dahir du 8 hija 1361 (16 dcembre 1942) ; Fonds de majoration des rentes servies aux victimes d'accidents du travail cre par le dahir du 11 hija 1362 (9 dcembre 1943) ; Fonds de garantie automobile cr par le dahir du 28 joumada II 1378 (22 fvrier 1959) ; Fonds d'assurance en garantie des oprations des notaires cre par le dahir du 10 chaoual 1343 (4 mai 1925) modifi par celui du 15 juillet 1946. Titre III : Service des consignations Article 15 : La caisse de dpt et de gestion reoit les consignations, en numraire ou en valeurs, qui sont ordonnes ou autorises par un dahir, par un texte rglementaire ou par une dcision administrative ou judiciaire. Article 16 : La caisse reoit notamment : Les consignations administratives ; Les cautionnements provisoires des soumissionnaires ; Les cautionnements dfinitifs des concessionnaires des services publics et des adjudicataires de marchs publics de travaux ou de fournitures ; Les cautionnements administratifs divers et les cautionnements prvus par la loi ; Les retenues opres la suite de saisies-arrts ou oppositions sur les traitements ou salaires des fonctionnaires civils ou militaires. Article 17 : La caisse de dpt et de gestion reoit Ies cautionnements des comptables publics, agents

comptables et rgisseurs-comptables dans des conditions fixes par dcret. Titre IV : Services grs Article 18 : La caisse de dpt et de gestion gre, dans des conditions fixes par dcret, la caisse nationale de retraite et d'assurances qui sera institue par dahir. Article 19 : (abrog L. n 31-90, D. N. 1-92-5, 5 aot 1992 - 5 safar 1413, art 15) Titre V : Rgime des fonds de la caisse Article 20 : La caisse de dpt et de gestion verse au titre des sommes consignes, l'exception des cautionnements provisoires des soumissionnaires, un intrt dont le taux est fix par dcision du directeur gnral, sur avis de la commission de surveillance. Le directeur gnral, sur avis de la commission de surveillance, dcide, dans le cadre de la rglementation applicable en la matire du principe et du taux des intrts allouer aux comptes de dpts, aprs valuation des charges qu'entrane pour la caisse la gestion financire de ces comptes. Article 21 : La caisse de dpt et de gestion est habilite consentir, tant au moyen des ressources du fonds d'quipement communal vis l'article 19, que sur ses disponibilits gnrales, des prts aux collectivits locales pour leur permettre de raliser des travaux d'quipement. Elle est galement habilite accorder des prts aux socits concessionnaires. Article 22 : L'actif disponible de la caisse, dpos au Trsor, est productif d'intrts dont le taux est fixe par arrt du ministre des finances. Des arrts du ministre des finances fixent les emplois des fonds reus par la caisse, ainsi que les modalits de gestion du portefeuille constitu l'aide des placements de la caisse et les modalits de gestion des valeurs confies la caisse par les dposants. Titre Vl : Dispositions diverses Article 23 : Les modalits d'application du prsent dahir seront dtermines par dcrets pris sur la proposition du ministre des finances. Article 24 : Jusqu' une date qui sera fixe par dcret, le fonctionnement de la caisse de dpt et de gestion sera assur par le trsorier gnral du Maroc sous l'autorit du ministre des finances et dans les conditions qui seront dtermines par ce dernier. Article 25 : Le prsent dahir prend effet du 1er janvier 1959. Article 26 : (Ajout, D. 6 janvier 1960 - 7 rejeb 1379) : Toutes dispositions contraires celles du prsent dahir sont abroges.