Flash infos sociales

PASS : 38 040 € SMIC horaire : 9,61 €

Brut mensuel : 1 457,62 €

Salariés

Capital-décès, son montant diminue

Cotisations retraite en hausse

Cumul emploi retraite

Pénibilité

Retraite progressive

RSI

Cotisations vieillesse en hausse Fusion du régime invalidité

s'affilier à un organisme privé ???

Professions libérales

Les cotisations augmentent …

l’attribution des points évolue !

Pharmaciens,

le régime complémentaire est modifié

Avocats,

le régime complémentaire est modifié

Experts comptables, du nouveau sur les IJ

MSA

Conjoints d'exploitants agricoles,

Création d’Indemnités journalières

Formation des Réseaux Commerciaux Page 1

Flash infos sociales Janvier 2015

SALARIES

Capital-décès

Le capital-décès perçu par les ayants droit de

l'assuré défunt est calculé proportionnellement

à sa rémunération.

Il représente 91,25 fois son gain journalier de

base et doit être compris entre 1 % et 25 % du

Plafond Annuel SS (soit, pour 2015, entre

380,40 € et 9 510 €).

Le projet de loi met fin à ce mode de calcul

pour privilégier le versement d'une somme

forfaitaire fixée par décret à 3 fois le Smic

net, soit environ 3.400 €

Cotisation vieillesse

- plafonnée : 15,35% (6,85% + 8,50%) au

lieu de 15,25%

- déplafonnée : 2% (pas de changement)

Cotisation ARRCO AGIRC

ARRCO TA : 7,75% (au lieu de 7,63%)

employeur : 4,65% (au lieu de 4,58%)

salarié : 3,10% (au lieu de 3,05%)

ARRCO TB : 20,25% (au lieu de 20,13%)

employeur : 12,15% (au lieu de 12,08%)

salarié : 8,10% (au lieu de 8,05%)

AGIRC : 20,55% (au lieu de 20,43%)

employeur : 12,75% (au lieu de 12,68% )

salarié : 7,80% (au lieu de 7,75%)

Cumul emploi retraite compter du 1er janvier 2015, il

faudra cesser toutes les activités

pour pouvoir faire liquider les

pensions de retraite, et pas uniquement

l’activité relevant du régime dans lequel

est demandé le versement de la retraite.

Actuellement, vous pouvez parfaitement

faire liquider vos seules retraites de

salarié et continuer à exercer une

activité libérale ou commerciale

Toutefois, cela n'interdira pas aux retraités

de reprendre par la suite une de leurs

anciennes activités ou de commencer un

nouveau job relevant d’un autre régime,

dans le cadre du "cumul emploi retraite".

utre mauvaise nouvelle :

Les assurés dont la première pension

prend effet à compter du 1er janvier

2015 ne pourront plus, en cas de poursuite ou

de reprise d’activité, acquérir de droits dans

quelque régime légal de retraite que ce soit,

de base ou complémentaire, dès lors qu’ils

auront liquidé un droit propre dans un régime

légal de base

A

A

Formation des Réseaux Commerciaux Page 2

SALARIES

Pénibilité

Compter du 1er janvier prochain, les

employeurs devront créer un compte

pénibilité pour chacun de leurs salariés

exposés et ils seront tenus de l'alimenter avec

une fiche individuelle.

Il leur faudra ensuite estimer le risque

d'exposition sur la base de quatre critères

- travail de nuit

- travail répétitif

- travail en milieu hyperbare

- horaires alternants

Puis de six autres en 2016 :

- postures pénibles

- manutentions manuelles de charges

- agents chimiques

- vibrations mécaniques

- températures extrêmes

- bruit

Exposition un trimestre = 1 point (2 si

polyexposition).

Au bout de 20 points accumulés, formation en

vue de reconversion puis, au-delà, partir à la

retraite jusqu'à deux ans avant l'heure.

our financer la réforme, l'Etat a créé une

nouvelle cotisation, à la charge des

entreprises.

Plus ces dernières auront de salariés exposés,

plus elles devront payer - 0,1% pour 2015 et

201 6, puis 0,2% à partir de 2017, pour les

travailleurs exposés à un risque unique, le

double pour ceux qui en affronteront plusieurs.

Retraite progressive

e dispositif, créé en 1988, permet de

percevoir une partie de la retraite (base et

complémentaires) tout en travaillant à

temps partiel.

le décret d'application publié le 17 décembre au

Journal officiel, apporte son lot de modifications.

- Départ dès 60 ans (au lieu de 62 ans), sous

réserve de justifier d’au moins 150 trimestres

tous régimes confondus.(cotisés, assimilés pour

cause de maladie, maternité ou chômage, ou

rachetés).

- Prise en compte des trimestres des

régimes spéciaux dans la durée

d’assurance nécessaire à l’ouverture du

droit à la retraite progressive

- Règle de la stricte proportionnalité, si

vous travaillez 55% de votre temps plein,

vous toucherez 45% (100% – 55%) de

votre retraite

- La quotité de travail à temps partiel ne

peut être inférieure à 40 % et supérieure à

80 %

- Le coefficient de minoration (décote)

appliqué en raison de trimestres

manquants par rapport au nombre de

trimestres exigé pour obtenir le taux plein,

ne pourra pas excéder 25 %.

u moment du départ en retraite

définitive, la pension sera recalculée

en intégrant les droits acquis au titre

des cotisations versées pendant sa

période de retraite progressive.

Le calcul De l’ARRCO et de l’AGIRC devrait

s’aligner sur celui désormais en vigueur pour

les pensions de base

oulignons au passage que les assurés

ayant leur nombre de trimestres requis ne

semblent pas avoir intérêt à choisir la

retraite progressive …

pourtant, elle leur permettra de bénéficier

d’une surcote (5% par an)

A

P

C

A

S Circulaire Cnav n° 2014-65 du 23 décembre 2014

Formation des Réseaux Commerciaux Page 3

RSI

Cotisation vieillesse

- plafonnée : 17,05% au lieu de 16,95%

- déplafonnée : 0,35% au lieu de 0,20%

Fusion du régime invalidité

La cotisation invalidité est unifiée à 1,30%

tant pour les artisans que pour les commerçants.

Harmonisation des prestations :

- suppression de l’incapacité totale au métier

pour les artisans (50% du RAM les 3 premières années puis

30% les années suivantes)

- création de l’invalidité partielle pour les

artisans (réduction des gains d’au moins 2/3)

ARTISAN

avant

COMMERCANT

avant

ARTISAN et

COMMERCANT

1/1/2015

Incapacité

totale au

métier

50% du

RAM

pendant

3 ans

30% du

RAM

après

3 ans

Néant Néant

Invalidité

partielle

réduction

des gains

d’au

moins 2/3

Néant 30% du RAM 30% du RAM

Invalidité

totale

50% du

RAM 50% du RAM 50% du RAM

Les libérés de la « Sécu »

revendiquent le droit de

s’affilier à un organisme privé

Les "Libérés" s'exposent à de lourdes sanctions

Il faut insister sur le fait que la Cour de

cassation a considéré en 2007 que le régime des

travailleurs non-salariés des professions non

agricoles constituait bien un régime légal

obligatoire.

Toute décision contraire à l'égard du RSI

constituerait un revirement de jurisprudence.

our un cotisant, il est donc risqué de

s'affranchir du paiement des cotisations

ou de rejoindre une caisse privée.

C'est d'autant plus vrai que le gouvernement,

dans le cadre du PLFSS 2015, a renforcé les

sanctions à l'encontre des personnes persistant à

ne pas engager les démarches en vue de (leur)

affiliation obligatoire.

Elles s'exposent dans ce cas à une peine de six

mois d'emprisonnement et 15 000 euros

d'amende.

Pour les personnes incitant à quitter le régime

légal de la sécurité sociale, les sanctions

s'élèvent cette fois à deux ans

d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Les Libérés sont prévenus

P

Formation des Réseaux Commerciaux Page 4

Professions libérales

Les cotisations du régime de

base augmentent …

l’attribution des points évolue !

epuis 2004, les taux de cotisation au

régime de base de la Caisse nationale

d'assurance vieillesse des professions

libérales (CNAVPL) étaient fixés à :

10,10 % pour les revenus de la tranche 1,

soit ceux inférieurs à 85 % du plafond de la

Sécurité sociale (PASS), pour l’obtention de 450

points maxi

1,87 % pour les revenus de la tranche 2,

compris entre 85 % du PASS et 5 PASS, pour

l’obtention de 100 points maxi

partir de 2015, les assiettes de

cotisation et le nombre de points

maximum acquis dans chaque tranche

sont modifiés

la tranche 1 concernera les revenus compris

entre 0 et 1 PASS , se verra appliquer un taux

de cotisation de 8,23 % et donnera droit à 525

points maximum,

la tranche 2 concernera les revenus compris

entre 0 et 5 PASS pour lesquels un taux de

1,87 % sera applicable. Elle ouvrira droit au

bénéfice de 25 points maximum.

La tranche 1 restera soumise au de 10,10 %

(8,23 % + 1,87 %) et le plafond de points des

tranches 1 et 2 cumulées sera fixé à

550 points. Cette réforme ne devrait donc pas

avoir de conséquence sur les cotisations dues

et les droits perçus par les professionnels dont

les revenus sont inférieurs à 85 % du PASS,

alors que ceux dont les revenus sont compris

entre 85 % PASS et 2 PASS devraient

bénéficier d'une augmentation significative de

leurs droits à la retraite.

La base de calcul de la cotisation minimale

passera de 5,25 % du PASS à 7,70 % du

PASS.

10,10% sur 85% du PASS 450 points

1,87% De 85% du PASS à 5 PASS

100 points

10,10% sur PASS 525 points

1,87% Du PASS à 5 PASS

25 points

D

A

APRES

AVANT

Formation des Réseaux Commerciaux Page 5

Pharmaciens,

régime complémentaire

Les cotisations sont modifiées,

La cotisation comportait :

Pour augmenter la retraite de capitalisation, il était

possible d'opter pour une classe supérieure

ès le 1er juillet 2015, le régime

complémentaire deviendra

entièrement obligatoire et ses

cotisations seront déterminées en

fonction du revenu du pharmacien.

l est ainsi prévu que, jusqu'au

1er janvier 2020 (à partir de cette

date, les bornes de chaque classe

de cotisation pourront être révisées tous

les 5 ans), les classes de cotisation

soient appliquées de la manière

suivante :

Le décret prévoit également la création

d'une période transitoire pendant 15 ans

maximum, dont les modalités

d'application seront précisées

ultérieurement, pour les pharmaciens qui

sont déjà affiliés à la CAVP au

30 juin 2015. Pour les pharmaciens

affiliés à partir du 1er juillet 2015, le

nouveau régime s'appliquera

automatiquement.

une part gérée en répartition

Classe 1 : 5 200 €

une part gérée en capitalisation

Classe 3 : 2 080 €

D

Classe

5

Classe

7

Classe

9

Classe

11

Classe

13

4 160 €

6 240 €

8 320 €

10 400 €

12 480 €

I

revenu Classe cotisation

Jusqu’à

2 PASS 3

Cotis de référence

X 7

De 2 à 2,75

PASS 5

Cotis de référence

X 9

De 2,75 à 3,5

PASS 7

Cotis de référence

X 11

De 3,5 à 4,25

PASS 9

Cotis de référence

X 13

De 4,25 à 5

PASS 11

Cotisation de

référence

X 15

> à 5 PASS 13 Cotis de référence

X 17

Formation des Réseaux Commerciaux Page 6

Avocats,

régime complémentaire

Les cotisations sont modifiées,

Le régime complémentaire comportait 2 tranches

de cotisation

L’avocat qui atteignait la 2ème tranche (41 674 €)

avait la possibilité d’adhérer au régime optionnel :

Taux de

cotisation

sur la 2ème

tranche

Majore les

Droits de la

2ème

tranche

classe 1 =

2,69 % De 35%

classe 2 =

6,62% De 85%

classe 3 =

9,52 % De 135%

a réforme en cours, qui

s’appliquera

progressivement à partir du

1er

janvier 2015 jusqu’en

2029, prévoit de remplacer à terme les

tranches actuelles par cinq tranches,

avec des taux de cotisations

obligatoires selon les revenus.

ans tous les cas, le taux

double donc ou peu s’en faut.

Et les sur-cotisations

optionnelles disparaissent, le

caractère obligatoire prévalant

désormais.

ès 2015, l’avocat pourra

choisir parmi 5 classes de

cotisation, chacune divisée en

5 tranches. Le choix de la

5ème classe lui ouvre la possibilité que

la dernière tranche soit majorée de

2,5%, dans l’objectif d’acquérir

davantage de points.

L

D

D

41 674 € 166 697 €

6,21% soit 6 % x

103%

Pas de cotisation

3,11% soit 3 % x 103,5%

Formation des Réseaux Commerciaux Page 7

Avocats,

régime complémentaire

Période de transition

CL1 CL 2 CL3 CL4 CL 5

DE 1 €

à 41 674 € 3,00% 3,75% 4,50% 5,25% 6,00%

DE 41 675 €

à 83 348 € 6,00% 7,40% 8,80% 10,20% 11,60%

DE 83 349 €

à 125 022 € 6,70% 8,45% 10,20% 11,95% 13,70%

DE 125 023 €

à 166 696 € 7,40% 9,50% 11,60% 13,70% 15,80%

DE 166 697 €

à 208 370 € 8,10% 10,55% 13,00% 15,45% 17,9%*

Formation des Réseaux Commerciaux Page 8

Avocats,

régime complémentaire

le rendement sera réduit et ne pourra

pas dépasser 7,5 % en 2029,

contre 10 % actuellement.

Experts comptables, MSA

CAVEC

Indemnités journalières

Cotisation annuelle : 180 € au lieu de 120 €

Montant de l’IJ 86 € au lieu de 43 €

Conjoints d'exploitants agricoles

Indemnités journalières

Alors que seuls les chefs d'exploitation ou

d'entreprise agricole peuvent actuellement

bénéficier du versement d'indemnités

journalières, il est prévu que ces dernières

soient également versées, au titre d'une période

d'incapacité temporaire de travail pour les

arrêts de travail prescrits à compter du

1er janvier 2015, aux :

- collaborateurs d'exploitation agricole

- aides familiaux et associés d'exploitation.

Les indemnités seront versées à l'expiration

d'un délai de carence, dont la durée sera

déterminée par décret, à partir du point de

départ de l'incapacité de travail et pendant

toute la période d'incapacité qui précède, soit

la guérison complète soit la consolidation de la

blessure ou jusqu'au décès, ainsi qu'en cas de

rechute.