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ANNEXE II

IDENTIFICATION

Intitulé/Numéro Programme de mesures d’accompagnement dans le secteur de la

banane (MAB) 2012 en Côte d’Ivoire

N° CRIS : CI/DCI-BAN/022-548

Coût total 38 037 500 EUR (100% Contribution de l'UE)

Méthode d'assistance

/ Mode de gestion

Approche projet / Gestion partiellement décentralisée

Code CAD 31162 Secteur Cultures

d’exportations

MOTIF

Contexte sectoriel

La décennie de conflits qu’a connus la Côte d’Ivoire a eu un impact négatif sur les conditions de vie

des populations. La pauvreté a progressé et s’est particulièrement aggravée en milieu rural passant

d’un taux de 54,6 % en 2002-2003 à 62,4 % en 2008, selon les chiffres du Document Stratégique de

Réduction de la Pauvreté (DSRP). La Côte d’Ivoire reste pourtant un pays au potentiel économique

significatif qui lui permet d’assumer encore le leadership économique de l’UEMOA (Union

Economique et Monétaire Ouest Africain), dont elle représente toujours environ 40 % du produit

intérieur brut (PIB). L'amélioration des cours des matières premières d'origine agricole ces dernières

années a stimulé les productions traditionnelles de cacao, d’hévéa et de palmier à huile, tandis que

celles des fruits stagnent et que celle du coton repart progressivement.

Après la fin de la crise post-électorale, le gouvernement ivoirien a réitéré son engagement en faveur de

la réduction de la pauvreté en élaborant une nouvelle stratégie nationale de développement, le ‘Plan

National de Développement’ (PND) 2012-2015. Le PND reprend les engagements, pris vis-à-vis des

partenaires au développement, contenus dans l’ancien DSRP et le programme de gouvernement actuel.

L'accent est mis sur le développement fondé sur l'investissement, pour amener le pays sur la voie d'une

croissance durable et de réduction de la pauvreté.

La politique sectorielle de la filière banane s’articule en grande partie autour de la stratégie 2010-2019,

qui a succédé à la stratégie de la décennie précédente sur laquelle s’appuyait l’aide de la Commission

européenne. Les études menées dans la période 2006-2011 ont permis de confirmer, aussi bien pour

les autorités ivoiriennes que pour la profession, l’importance de la poursuite de l’axe stratégique

d’amélioration de la compétitivité par les investissements dans les outils de production. Ces études

confirment également la nécessité d’une prise en compte plus importante des questions sociales et

environnementales.

Par ailleurs, en décembre 2007, la Côte d’Ivoire a paraphé un accord de partenariat économique

intérimaire (APEI) avec l’Union européenne. Cet accord a soulagé les producteurs ivoiriens de

bananes en autorisant leurs exportations à taxe zéro sans quota. Compte tenu des retards observés dans

le processus de ratification, la Côte d'Ivoire pourrait se voir rayer de l’annexe I (Liste des régions ou

Etats ayant conclu des négociations). La Côte d’Ivoire dispose donc de deux ans pour ratifier l’APEI

signé en décembre 2007 et relancer les négociations pour la signature d’un APE régional.

Enfin, le régime commercial du marché de la banane a profondément évolué vers la libéralisation et la

remise en cause des préférences accordées par l’UE aux pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifiques (ACP).

2

Cette libéralisation intervenue en 2006 a permis une augmentation du marché qui a principalment

profité aux pays latino-américians. La baisse progressive des droits de douane, effective depuis le 15

décembre 2009 (pour s’achever en 2017), accorde un avantage concurrentiel supplémentaire aux pays

latino-américains. Cet avantage sera renforcé par la signature prochaine d’accords bilatéraux avec les

pays d'amérique latine dans le cadre du pacte Andin. Ces situations entrainent une forte regression de

la compétitivité des producteurs ACP.

Enseignements tirés

La stratégie de la filière banane 1999-2008 a été pertinente par rapport aux objectifs du règlement

bananes1 et de la situation actuelle du secteur. La stratégie visait l’amélioration de la compétitivité des

bananes ivoiriennes sur le marché international, le maintien d’un tissu diversifié de plantations, les

possibilités de reconversion et de diversifications des productions, l’amélioration des conditions de vie

des travailleurs et les aspects environnementaux.

Malgré les efforts accomplis, l’hétérogénéité au sein de la filière à la fois au niveau de la productivité

et des conditions de vie des travailleurs continue de subsister. L’étude d’évaluation des CSA2 et les

deux études de compétitivité ont montré la nécessité d’un ciblage plus sélectif des appuis à la

productivité vers les plantations ayant un potentiel de hausse de productivité plus important. Ainsi les

plantations au potentiel de progression insuffisant en termes de compétitivité, ont-elles bénéficiées

d'un programme de reconversion.

Avec la crise post-électorale, les plantations ont connu des pertes énormes estimées à 15 millions

d’euros (pillages, dégradation des productions, régression des volumes exportés de l’ordre de 22 %

début 2012, etc.) qui ont largement détérioré leur capacité d’autofinancement et leur trésorerie. Ces

déficits de trésorerie, rencontrés par les plantations, ont un impact direct sur leurs capacités de

cofinancement, ayant même dans un passé proche empeché certaines d'entre elles de répondre aux

appels à propositions.

Actuellement, 100 % des sites de production sont certifiés suivant le standard GLOBALGAP (Global

Good Agricultural practices) et 75 % de la production est issue de sites respectant la norme

environnementale ISO 14 001. Les recommandations de la mission d’évaluation environnementale

stratégique (EES), réalisée en 2008, relèvent aussi bien la nécessité de la poursuite des certifications

que le besoin d’un projet fédérateur de la filière qui intègre les principales dimensions

environnementales (couvert forestier, gestion des ressources en eau, cellule technique pour le suivi de

la cercosporiose, etc.). Les actions de protection et de préservation de l’environnement en cours sur

l’ATF (Assistance Technique et Financière) 2008 ne pourront pas couvrir toutes les mesures

préconisées par l’EES.

La mise en œuvre du CSATF- Cadre spécial d’assistance technique et financière (1999 -2008) n’a pas

accompagné directement la promotion et le développement du commerce sous-régional, qui ne

faisaient pas partie des axes stratégiques de la filière pour cette période. Cependant, l’étude de

diversification des marchés dans la sous-région, menée en 2007, avait souligné les potentialités

importantes de la zone (+87 % de progression par rapport à 2006) et, dans une communication récente,

des potentialités encore plus fortes, 341 000 tonnes3, ont été exprimées. Compte tenu de ses avantages

comparatifs sur le marché régional, la filière ivoirienne envisage de dynamiser le marché en le

structurant davantage et en s'appuyant sur un système de production intégrant de nouvelles superficies

de plantations villageoises orientées sur ce marché.

1 Règlement (CE) n° 856/1999 amendé par le Règlement 1248/2006

2 Evaluation du Cadre Spécial d’Assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes – Rapport provisoire relatif au pays

Cameroun, Côte d’ivoire, Dominica, Grenada, St. Lucia, St Vincent and the Grenadines, GOGEA, novembre 2005

3 Evaluation du potentiel théorique de consommation : CIRAD, séminaire Accra janvier 2012

3

La mise en œuvre du programme par le Ministère de l'Agriculture (MINAGRI) avec l’appui d’une

Cellule de Gestion de Projet (depuis août 2006) a permis la réalisation, à un rythme acceptable, des

activités prévues. Néanmoins, l’audit de décentralisation4 de la ligne budgétaire banane et sucre a

conclu à une trop faible appropriation par le MINAGRI et une dépendance par rapport à l’assistance

technique dans le cas de la banane. Parallèlement, le faible niveau de coordination de la mise en œuvre

du programme au sein de la profession a été corrigé par le recrutement d’une assistance technique en

appui aux deux organisations professionnelles et à leurs membres.

Actions complémentaires

L’appui communautaire au secteur banane ivoirien s’intègre au deuxième secteur d’intervention du

10ème

FED, « Cohésion sociale et réhabilitation d’infrastructures sociales et économiques ».

Afin de maintenir l’emploi rural et d’augmenter le revenu paysan, des projets ont été programmés sur

les fonds FLEX 2006 - 2007 - 2008 (appui à la filière coton, infrastructures rurales, appui aux cultures

pérennes et vivrières, appui au Programme National de Sécurisation du Foncier rural, recensement des

exploitations agricoles).

Par ailleurs, les filières ananas et mangues bénéficient potentiellement d’un appui du PIP5, notamment

du programme de lutte contre la mouche des fruits, et du programme tout ACP pour les produits de

base agricoles6. L’appui européen à la filière banane accentue l’action de la Commission dans le

renforcement des filières agro-industrielles en Côte d’Ivoire. Il s’inscrit tout comme l’aide au secteur

sucre dans le contexte de l’appui de l’UE à l’amélioration de la compétitivité des filières qui

bénéficiaient de préférence sur le marché européen.

Le nouveau programme EDES (EU-ACP Development of sanitary and phyto-sanitary (SPS) Systems),

initialement Feed & Food, puis SPS, puis FSP, financé sur le 9ème

FED et géré par le Comité de

Liaison Europe ACP (COLEACP), a été lancé fin 2010. Il a pour objectif d’améliorer la participation

du commerce des produits alimentaires à la réduction de la pauvreté dans les pays ACP, et plus

particulièrement d’appuyer la mise en place ou le renforcement de systèmes de contrôle basés sur

l’évaluation des risques, pour les produits d’exportation des pays ACP, en conformité avec les normes

internationales et européennes. Les appels d’offres pour sa mise en œuvre ont été lancés en août 2011.

Coordination des bailleurs de fonds

Avant 2011, bien que la coordination des bailleurs n’était pas encore formalisée au regard de la

Déclaration de Paris, des dialogues ont existé entre les autorités ivoiriennes et les principaux PTF au

travers de groupes thématiques (santé, éducation, infrastructures, finances publiques et agriculture).

Au second semestre 2011, alors que la situation socio-politique se normalise progressivement, la

situation économique semble s’améliorer sous l’impulsion du nouveau président qui a lancé, au niveau

de l’Etat un vaste programme de reconstruction des infrastructures du pays. Dans ce contexte, les

partenaires au développement poursuivent ou reprennent leur soutien à la Côte d’Ivoire. Un cadre de

coordination entre bailleurs (Nations Unies inclus) a été mis en place. Sous l'impulsion de la

Délégation de l'UE, les partenaires au Développement, dans la dynamique de relance de la coopération

internationale avec la Côte d'Ivoire, commencent à s'organiser concrètement pour structurer cette

coordination dans l'esprit de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et ses grands principes

directeurs. L'objectif immédiat est de commencer à le faire entre partenaires mais dans la perspective

4 « Du respect des critères pour la gestion décentralisée au niveau du Ministère de l’Agriculture de la république de Côte d’Ivoire », Rapport

provisoire, Moore-Stephens, juin 2008, Contrat Cadre audit 146109.

5 Programme initiative pesticide, 9 ACP RPR 199

6 9 ACP RPR 64

4

d'une appropriation et d'un alignement aussi rapides que possible aux politiques globales et sectorielles

et au leadership national.

L’assistance de la banque africaine de développement (BAD) vise la réhabilitation des infrastructures

économique et sociales nécessaires à la remise de l’économie sur la voie de la croissance.

La normalisation de la situation devrait également permettre de changer de modalités d’aide en Côte

d’Ivoire et utiliser davantage les procédures nationales. La préparation de programmes d’appui

budgétaire sont, actuellement, en cours de discussion avec différents bailleurs.

DESCRIPTION

Objectifs

L’objectif global du programme des Mesures d’accompagnement de la banane (MAB) est de

contribuer à la stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté en Côte d’Ivoire.

L’objectif spécifique du programme est la gestion durable de la filière par l’amélioration de la

compétitivité, la relance des exploitations villageoises et la diversification commerciale, tout en

améliorant les conditions de vie des travailleurs et en préservant l’environnement.

Cet objectif spécifique se décline en quatre axes stratégiques :

Poursuivre la réduction du coût de revient des plantations exportant sur l’Europe

Augmentation de la production et de la productivité en plantation

Réduction des coûts par la mutualisation d’activités

Relancer la production des plantations villageoises

Création de blocs villageois en vue de bénéficier d’infrastructures communes

Installation de jeunes entrepreneurs (critères de compétence stricts, engagement sur

résultat)

Développer le marché local et sous-régional

Satisfaction des potentialités théoriques exprimées (341 000 tonnes)

Diversification des débouchés commerciaux sur des marchés moins concurrentiels

Poursuivre l’amélioration des conditions de vie des travailleurs et la préservation de

l’environnement

Amélioration des conditions de vie dans les campements sur plantations

Amélioration des conditions de travail dans les plantations

Protection et préservation de l’environnement

Résultats escomptés et principales activités

Résultat 1: La production et la productivité sont améliorées

Activité 1 : Appui à l’appareil de production et à l’amélioration des itinéraires

techniques

Le coût de revient à l’export des plantations est réduit de 16 %, rendant les bananes ivoiriennes plus

compétitives vis-à-vis des bananes dollar latino-américaines.

En tenant compte des différents appuis réalisés (assistance Technique et Financière (ATF) 1999, 2000,

2001, 2003 et 2007) et en cours (ATF 2008), cette activité consiste, au travers de subventions directes

en un soutien aux plantations pour augmenter leur productivité par l'amélioration de l'outil de

production et l'extension des superficies de production.

- Poursuite de la modernisation de l’outil de production

5

Il s’agira de réaliser les investissements complémentaires nécessaires sur la base des besoins

exprimés par les plantations lors des trois études consacrées respectivement à l’état des lieux,

la compétitivité et le diagnostic technique des plantations, et actualisées en juin 2009 ainsi que

des résultats de l'évaluation indépendante de la compétitivité dont les résultats seront

communiqués en août 2012.

- Appui à la mise en œuvre de nouvelles superficies

Il s’agit de réaliser des investissements pour appuyer la création de nouvelles superficies. Ces

actions concernent :

o L’augmentation des superficies cultivées sur les plantations qui ont des réserves en

friches, ainsi que la mise en place de jachères cultivées avec des plantes de couverture

(élimine les parasites, augmente la matière organique) pour sécuriser durablement les

rendements ;

o La réalisation d‘investissements nécessaires pour créer de nouvelles surfaces plantées.

Les nouvelles surfaces correspondent aux prévisions des plantations, sur environ

1 870 ha de SAU (Superficie Agricole Utile).

- Amélioration de la productivité du travail

La productivité du travail sera améliorée par des activités en matière de formation

professionnelle continue et, à plus long terme, de formation initiale. Ces activités concerneront

la formation la recherche-développement, proposant des modules de spécialisation aux métiers

des fruits(légumes), pour des techniciens et ingénieur.

Résultat 2 : Un appui au développement de la production de plantations villageoises est

réalisé

Activité 2 : Mise en place de blocs de culture villageoise

Deux blocs de plantations villageoises se développent de façon durable autour d’une vingtaine de

planteurs/entrepreneurs et fournissent de l’emploi à au moins 600 personnes dans les zones rurales.

Ces blocs seront, en fonction de la topographie et de la situation éco-climatique, dotés de tous les

équipements nécessaires à une culture intensive, mais raisonnée de la banane, et d’une station de

conditionnement par bloc. Les investissements de chacun des blocs seront conçus de manière à

maximiser les économies d'échelle. Les fonds de roulement pour la première année de fonctionnement

de ces blocs seront octroyés à la condition que les planteurs soient regroupés au sein d’associations

(coopérative, GIE (groupemet d'intérêt économique), etc.) fonctionnelles. Ces regroupements de

planteurs/entrepreneurs gèreront les blocs de culture avec une mutualisation de certaines opérations de

production (traitement, conditionnement).

Les planteurs à installer seront sélectionnés selon les critères définis par l’étude de faisabilité et de

formulation du projet d'appui au développement des plantations villageoises de bananes finalisée en

mai 2012.

Le marché sous-régional moins compétitif est une réelle opportunité, pour ces plantations villageoises

de banane, dans la mesure où il est déjà dominé par les exportations ivoiriennes (79,4 %). Dans un tel

contexte, il est possible pour la filière d’accompagner une démarche consensuelle de développement

de ces plantations villageoises.

La commercialisation sera appuyée par les OPA (offre publique d'achat) et/ou les groupes de

plantation dans le cadre de contrats annuels.

6

Résultat 3 : Le marché local et sous-régional est développé

Activité 3 : Appui à la promotion de la consommation de banane et à sa

valorisation industrielle

Le marché local et sous-régional sont approvisionnés en banane de bonne qualité respectant un

standard de produit et permettant une augmentation de la consommation (respectivement environ

60.000 tonnes et 30.000 tonnes) ;

Il s’agira de construire un circuit de commercialisation dans la sous-région et en Côte d’Ivoire au

bénéfice de tous les opérateurs, en tirant les leçons des expériences précédentes. Des missions de

marketing et de prospection de marché seront menées pour la signature d’éventuels accords de

partenariats entre les OPA et les structures privées et/ou publiques d'achat des pays de la sous région.

La stratégie consistera au-delà de l'identification de marchés à lever les grandes contraintes qui sont

rencontrées actuellement : standard qualité, formalités douanières, conditionnement (conservation).

Rappelons que des besoins de 341 000 tonnes7, ont été exprimés sur le marché sous régional.

Résultat 4 : Les conditions de vie et de travail des ouvriers sont améliorées

Activité 4.1 Poursuite de l’amélioration des conditions de vie des travailleurs

Les conditions de vie et de travail des ouvriers répondent aux normes locales et internationales,

avec l’achèvement des travaux d’habitat des campements non-couverts par les ATF 2005 et 2006

(49 campements) ; la réalisation des travaux nécessités par les extensions étant à charge des

plantations (13).

Le reliquat des besoins en amélioration de l’habitat des campements existants, n’ayant pas pu être

couverts par le programme d’amélioration de l’habitat sur financement ATF (ATF 2005 et 2006),

seront réalisés. De plus, l’augmentation programmée des superficies cultivées va nécessiter la

construction de nouveaux campements dotés des infrastructures de base (habitat, eau, écoles, etc.), à

réaliser parallèlement à la mise en valeur de ces surfaces. La réalisation de ces infrastructures de base

sera assurée en partie par les plantations au fur et à mesure qu’elles mettent en valeur les nouvelles

surfaces.

Un appui aux deux blocs de plantations villageoises sera accordé pour la mise en place de ces

infrastructures, une fois les besoins réels évalués. Les besoins estimés sur base quantitative s'élèvent à

13 campements. Cette stimation devra toutefois être revue sur base des localisations, des superficies

réellement emblavées et des zones de recrutement des personnels.

Il s’agira de mener les activités suivantes :

o Compléter les travaux d’amélioration de l’habitat dans les campements de banane

existants, pour couvrir les 46 % de besoins restant estimés et de résoudre les

problèmes qui subsistent au niveau de l’adduction en eau potable ;

7 Evaluation du potentiel théorique de consommation : CIRAD, séminaire Accra janvier 2012

7

o Construire et équiper des campements supplémentaires pour couvrir les besoins

des ouvriers sur les extensions de surface des groupes de plantations existants et sur

les deux blocs nouvellement créés.

Activité 4.2 Amélioration des conditions de travail des ouvriers

Le processus continu d’amélioration des conditions de travail des ouvriers s’appuiera sur l’anticipation

des exigences des standards et normes à venir en la matière.

Concernant les standards de la grande distribution, les plantations sont toutes certifiées GlobalGap et

pour certaines TESCO ou autres certifications privées suivant les marchés ciblés. Elles se doivent de

maintenir ces certifications obtenues (processus d’amélioration continu). La norme ISO 26000 est

appelée à être la référence en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Elle porte aussi

sur le volet environnemental et économique. Les plantations sont appelées à se conformer à ces

différentes normes par des investissements de maintien et/ou de mise à niveau des standards.

Une formation aux principes de la RSE et une étude diagnostic des plantations seront effectuées sur

l’ATF 2008. Elle fournira aux entreprises des lignes directrices pour rendre opérationnelle la

responsabilité sociétale au sein de leurs organisations. Les actions qui auront été identifiée par l'étude

diagnostic seront menées dans le sens d'une mise en conformité aux principes de cette norme.

Résultat 5 : Les conditions environnementales de la production de la banane sont améliorées

Activité 5. 1 Renforcement des actions de protection et de préservation de

l’environnement

L’environnement est préservé par des mesures de protection efficaces et durables appliquées par les

plantations. Tous les sites de production respectent les normes et réglementations

environnementales, nationales et internationales: Tous les sites déjà certifiés ISO 14001 continuent

de l’être. Quant aux 25 % qui ne sont pas certifiés, ils se mettent en conformité et obtiennent la

certication à l’horizon 2015.

La filière banane apparaît aujourd’hui comme une des filières agricoles ivoiriennes les plus en phase

avec les considérations environnementales en vigueur. En effet, grâce aux différentes actions financées

par les ATF et par les sociétés de plantations, des avancées notoires sont constatées dans la grande

majorité des plantations. Cela est dû essentiellement aux contraintes imposées par les certifications, et

en particulier la conformité avec la norme environnementale ISO 14001 qui devra être maintenue et/ou

achevée.

Une étude d’analyse des résidus agrochimiques initialement prévue sur l’ATF 2008 n'a pas pu être

menée à bien. Elle reste toutefois pertinente pour évaluer l’impact des molécules utilisées dans les

traitements de la banane sur l’environnement. Elle sera reconduite dans le programme à venir.

Afin de contribuer à la restauration des forêts sur les parcelles ayant servi à la production de bananes,

le programme de reboisement des anciennes parcelles et des bas-fonds non exploitables entamé sur

l’ATF 2008, sera poursuivi. Ce programme permettra à l’horizon 2016 de créer près de 1 500 hectares

de forêts.

8

En fonction des besoins, des expertises spécifiques pour la conception et le contrôle de la réalisation

des investissements seront mobilisées. L’envergure et la portée de ces actions nécessiteront aussi un

partenariat avec les structures nationales en charge des questions environnementales.

Activité 5.2 Appui aux plantations dans leurs démarches de certification

Il s’agira de financer les évaluations à blanc et les audits nécessaires pour que 100 % des plantations

soient certifiées vis-à-vis des référentiels GlobalGap et TESCO et de la norme ISO 14001. Ces actions

seront menées sous forme de contrats de service.

Résultat 6: Le dispositif institutionnel de suivi –évaluation est renforcé

Une plus grande efficience du Ministère de l’Agriculture (MINAGRI) dans le suivi de l’exécution

des activités du programme, le suivi du secteur est constatée et le monitoring de la filière.

Une assistance technique aux acteurs de la filière sera mise en place durant la période de mise en

œuvre des mesures d'accompagnement bananes (MAB). Elle succèdera à celle financée sur les ATF

dont la prestation prend fin début 2013. L'équipe d'assistance technique sera basée au sein de la cellule

"banane" du MINAGRI, Direction de la Production et de la Sécurité Alimentaire. Elle apportera un

soutien logistique et fonctionnel à la cellule, ainsi qu'aux deux Organisations professionnelles du

secteur banane. Compte tenu de l'urgence, l'appel d'offre international sera lancé avec clause

suspensive.

Risques et hypothèses

Vis-à-vis des conditions de réussite du programme, les hypothèses suivantes doivent être retenues :

Un contexte réglementaire et légal conforme aux exigences des normes SPS,

Une absence d’attaque parasitaire grave sans moyens de défense,

La convergence d’intérêts entre les organisations professionnelles de la filière,

La poursuite du soutien effectif de l'Administration (Ministère de l'Agriculture, Ministère du

commerce, Ministère de l'Intégration africaine)

Les principaux risques identifiés porte sur :

La poursuite d’un accès au marché européen avec un droit de douanes nul. La Côte d’Ivoire doit

avant Janvier 2014 ratifier l’APEI (Accord de Partenariat Economique Intérimaire) signé en

décembre 2007 et relancer les négociations pour la signature d’un APE régional ;

Le maintien des cours internationaux de la banane ;

La normalisation politique et le retour à une paix durable en Cote d'Ivoire ;

La restauration de la sécurité dans la sous région. Les crises malienne et bissau-guinéenne et

l'insécurité sousrégionale pouvant avoir un impact négatif fort sur le développement du marché

sous régional et le coût des transports terrestres ;

Une absence de facteurs climatiques exceptionnellement défavorables.

9

Questions transversales

La certification des plantations et donc la possibilité d’exporter, à moyen et long terme, dépendent,

entre autres, du respect de clauses environnementales. Actuellement, tous les sites de production sont

certifiés suivant les standards Good Agricultural Practices (GLOBALGAP) et 75 % de la production

est issue de sites certifiés ISO 14001. Tous les sites devraient être certifiés ISO 14001, fin 2015. Les

extensions des plantations et la création des blocs villageois ne se feront qu’après réalisation d’une

étude d’impact environnemental et en veillant à préserver des îlots de biodiversité.

Une amélioration considérable des conditions de vie dans les campements a été réalisée par les travaux

financés sur les ATF précédents. Les actions seront poursuivies.

Moins de 8 % des ouvriers de plantations sont des femmes. L’étude sur les conditions socio-

économiques dans les campements a abordé la question du genre. Il n’existe pas de différence patente

de traitement professionnel entre hommes et femmes. A partir de ces recommandations, des actions de

sensibilisation ont été menées à l’attention des femmes et des enfants, notamment lors de la mission

sur les « mesures d’accompagnement des investissements sociaux dans les campements», réalisée en

2009-2010 par une organisation non gouvernementale 8. Dans le cadre du présent projet, elles

bénéficieront de l’amélioration de leurs cadres de vie.

Parties prenantes

Les parties prenantes et les groupes cibles du programme banane en Côte d’Ivoire sont :

Le Ministère de l'Economie et des Finances est l’autorité contractante sur l’ensemble des

contrats et maître d’ouvrage du programme ;

Le Ministère de l'Agriculture (MINAGRI) est maître d'œuvre du programme et responsable de

la mise en œuvre des actions ;

Le Ministère du Commerce intervient au niveau des questions commerciales liées à la

banane ;

Le Ministère de l’Intégration Africaine est disposé à fournir un appui au développement

régional du marché ;

Les organisations professionnelles de la filière à savoir l'Organisation Centrale des

producteurs-exportateurs d'Ananas, et de Bananes (OCAB) et l’Organisation des producteurs

exportateurs de Bananes, d'Ananas, de Mangues et autres fruits d'exportation de Côte d'Ivoire

(OBAM-CI) regroupent l’ensemble des producteurs et exportateurs de banane et d’ananas ;

L’APEX-CI (Association pour la Promotion des Exportations de Côte d’ Ivoire) intervient

dans l’appui aux orientations stratégiques sur les questions de commerce ;

Les sociétés de plantations qui sont constituées en sociétés de droit privé. Certaines d’entre

elles sont des filiales ou succursales de multinationales dont elles bénéficient du soutien

financier. Quelques unes ne sont adossées à aucune structure extérieure et ne sont pas

soutenues par des capitaux extérieurs privés ;

Les ouvriers de plantations, qui constituent un groupe vulnérable : huit mille trois cent

cinquante personnes salariées intervenant dans la production dont 50 % et leurs familles

vivent dans les campements sur plantation.

8 Mission d'identification et de suivi des mesures d'accompagnement des investissements sociaux dans les plantations de bananes,

organisations non governementales (ONG) ODAFEM, juin 2010

10

QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE

Mode de gestion

Gestion partiellement décentralisée via la signature d’une convention de financement avec la

République de Côte d’Ivoire, sur la base des articles 53c et 56 du Règlement financier applicable au

Budget.

La maîtrise d'ouvrage du projet est assurée par le Ministère de l'Economie et des Finances.

La maîtrise d'œuvre du projet est assurée par le Ministère de l'Agriculture, responsable de la mise en

œuvre du programme.

L'activité 1 (Appui à l'appareil de production et à l'amélioration des itinéraires techniques) sera mise

en œuvre par plusieurs contrats de subvention suite à un appel à propositions destiné aux plantations

de bananes d'exportation de Côte d'Ivoire. Les lignes directrices de l'appel à propositions prendront en

compte, la diversité des plantations et des modèles de développement, ainsi que la capacité de

cofinancement.

L'activité 6 sera en partie (Monitoring et suivi) mise en œuvre par devis-programmes en opération

décentralisée directe.

La Commission exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures de passation de marchés sauf dans

les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels la Commission exerce un contrôle ex ante

pour les marchés publics de plus 50 000 EUR et peut exercer un contrôle ex post pour ceux ne

dépassant pas 50 000 EUR. La Commission exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures

d'attribution de subvention.

Les paiements sont exécutés par la Commission, sauf dans les cas où les devis-programmes

s'appliquent, pour lesquels les paiements sont exécutés par le pays bénéficiaire pour les coûts de

fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le tableau ci-

après :

L'ordonnateur compétent s'assure, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion

décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement ou des fonctions

équivalentes au sein de l'entité délégataire est effective et permet en conséquence de procéder à la

décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués

ci-dessous :

Travaux Fournitures Services Subventions

< 300 000 EUR < 150 000 EUR < 200 000 EUR ≤ 100 000 EUR

Le changement du mode de gestion constitue un changement substantiel à la présente décision sauf

dans le cas où la Commission "re-centralise" ou diminue le niveau de tâches préalablement déléguées

au pays bénéficiaire (gestion décentralisée), à l'organisation internationale (gestion conjointe) ou à

l'organisme délégataire (gestion centralisée indirecte) en question.

Procédures de passation de marchés, d'octroi de subventions et devis programmes

1) Contrats

Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux

procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des

opérations extérieures, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure en cause.

La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes

physiques et morales visées par le règlement applicable au Budget Général. L'ordonnateur compétent

peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des

11

conditions établies par les articles 31(7) et (8) de l'Instrument de la Coopération au Développement

(ICD).

2) Règles spécifiques applicables aux subventions

Les critères de sélection et d'attribution essentiels pour l'octroi de subventions sont définis dans le

«Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l' UE». Ces

critères sont établis conformément aux principes stipulés au Titre VI "Subventions" du règlement

financier applicable au budget général. Toute dérogation à ces principes doit être dûment justifiée, en

particulier lorsque :

Le financement de l'action est intégral (dérogation au principe du cofinancement) : le taux de

cofinancement maximal envisageable pour les subventions est de 90 %. Un financement intégral

ne peut être accordé que dans les cas visés à l'article 253 du règlement de la Commission (CE,

Euratom) n°2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du

Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Dérogation au principe de non-rétroactivité : une subvention peut être octroyée pour une action ayant

déjà commencé si le candidat peut démontrer la nécessité de démarrer l'action avant l'attribution

de la subvention, conformément à l'article 112 du règlement financier applicable au budget

général.

3) Règles spécifiques applicables aux devis-programmes :

Tous les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la

Commission, tels qu'en vigueur au moment de l’approbation des devis-programmes concernés (cf. le

Guide Pratique des procédures applicables aux devis-programmes).

La contribution financière de l'UE couvre les frais de fonctionnement courants relatifs à l'exécution

des devis-programmes.

Compte tenu de l'urgence, l'appel d'offres international sera lancé sous clause suspensive. Afin de

faciliter la qualité de la préparation des interventions du programme et compte tenu des délais

restreintes pour l'engagement des fonds, il est indispensable d'anticiper la mise en place de l'assistance

technique au Minsitère de l'Agriculture. C'est pourquoi, l'appel d'offres international restreint pour

l'assistance technique sera lancée sous clause suspensive conformément au point 11 a) de l'Annexe D4

au Manuel (Commission) des procédures financières et contractuelles applicables aux actions

extérieures financées par le budget général de l'UE.

Budget et calendrier

Le coût total du projet est estimé à 38 037 500 EUR en totalité imputés au budget général de l'Union

européenne.

Composantes Mise en œuvre / Types de marchés Contribution

UE(EUR)

Activité 1 : Appui à l’appareil de

production et à l’amélioration des

itinéraires techniques

Contrats de subvention

20 000 000

Activité 2 : Mise en place de blocs de

culture villageoise

Contrats de service, contrats de

fournitures et contrats de travaux 9 150 000

Activité 3 : Appui à la promotion de la

consommation de banane et à sa

Contrats de service 537 500

12

valorisation industrielle

Activités 4 Poursuite de l’amélioration

des conditions de vie et des conditions

de travail

Contrats de service, contrats de

fournitures et contrats de travaux 4 000 000

Activités 5 Renforcement des actions

de protection et de préservation de

l’environnement et appui aux

plantations dans leurs démarches de

certification

Contrats de service, contrats de

fournitures et contrats de travaux

550 000

Activités 6 Appui institutionnel

(assistance technique) et monitoring et

suivi (MINAGRI)

Contrats de service (Appui institutionnel)

Devis-programme (Monitoring/suivi)

1 800 000

250 000

Audit Contrats de service 100 000

Evaluations Contrats de service 300 000

Visibilité 100 000

Imprévus* 1 250 000

TOTAL 38 037 500

* La ligne budgétaire «Imprévus» de la contribution de l'UE ne peut être utilisée que sous réserve de l’accord préalable de la

Commission.

La durée opérationnelle du programme sera de 60 mois à compter de la signature de la Convention de

Financement.

Suivi de l’exécution

Le suivi du programme est assuré par le Ministère de l'Agriculture. Un comité de pilotage est mis en

place pour superviser et approuver l'orientation générale et la ligne d'action du projet.

Une première liste d’indicateurs a été proposée par l’étude portant sur l’état des lieux et la

compétitivité des plantations de banane. Le document de stratégie pour les années 2010-2019, ainsi

que les documents préparatoires au séminaire d’Accra et des rencontres avec la plantations ont permis

de répertorier les indicateurs de la filière et du programme mesures d'accompangement bananes

(MAB).

- Indicateur de compétitivité : part de marché de la Côte d’Ivoire et coût de revient

- Indicateurs de productivité et de production : Surface agricole utile (SAU), tonnage exporté,

rendement à l’hectare, qualité de la banane exporté (extra, premium)

- Indicateurs environnementaux : Nombre de plantations certifiées Indicateurs sociaux : ratio

d’école, infirmerie/ par habitant au niveau des campements.

Évaluations et audits

Les évaluations permettront d’apprécier les réalisations du programme et de faire des

recommandations permettant d’en pérenniser les acquis. Elles prendront en compte et coordonneront

les évaluations globales (évaluations à mi parcours et finales) lancées par la Commission.

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Les dépenses du programme feront l’objet d’audits externes indépendants. Une vérification des

dépenses encourues dans le cadre de la partie régie du budget d’un devis programme sera effectuée

conformément aux régles et procédures en vigueur.

Pour l'ensemble du programme, des audits financiers et/ou vérifications des dépenses pourront être

programmés sur la base d'une analyse de risques.

Les marchés d'audit et d'évaluation sont toujours conclus par la Commission, agissant au nom et pour

le bénéficiaire.

Communication et visibilité

Des actions sur la présentation plus détaillée de l’appui de l’Union européenne par grands axes

d’intervention seront menées en recourant aux supports de communications à large couverture (radio

ou télévision, communiqués de presse, site web, etc.).