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Institut nationalde lapropriété

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Le 3 avril 2013 Caroline BIGOT – Chargée de promotion de la PI - Ingénieur

Propriété industrielle: protection et valorisation des innovations

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Croissance PME, le 03/04/13> PI : protection et valorisation des innovations page 3

Sommaire

Introduction

1) L’INPI

2) Les titres de propriété industrielle

3) Partenariat avec CAP DIGITAL

Conclusion

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1. L’INPI

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Organisation

Statut : Etablissement Public placé sous tutelle du ministère de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur, du ministère du Redressement productif et de la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique.

Effectif : 742 collaborateurs (IDF + 23 implantations en régions)

Recettes : 201,16 millions d’euros en 2011, autofinancé

2011 : 16 757 brevets, 91 214 marques, 80 977 dessins et modèles ont été déposés par la voie nationale

Siège à Courbevoie

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Missions Délivrer les titres de propriété industrielle

> Brevets> Marques> Dessins et modèles

Accueillir et accompagner les déposants

Informer, sensibiliser et former

Adapter le droit de la propriété industrielle et renforcer l’influence de la France

Lutter contre la contrefaçon

Accompagner la croissance économique par l’innovation

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Droit de la Propriété intellectuelle

Propriété industrielle

- Créations techniques- Brevets- Certificats d’obtention végétale

- Topographie des semi-conducteurs

-Créations ornementales- Dessins et modèles

- Signes distinctifs- Marques- Dénominations sociale, nom commercial- Noms de domaine- Appellations d’origine- Indications de provenance

Propriété littéraire & artistique

- Droit d’auteur- Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques…- Logiciels

- Droits voisins- Destinés exclusivement aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et aux entreprises de communication audiovisuelle

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DEPÔT (INPI pour la France)

SANS FORMALITES

Datation (enveloppe SOLEAU, notaire, huissier)

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Les réflexes PI

Concept

R&D

Lancement

Exploitation

Questions

Réponses PI

Recherche de solutions

Faisabilité juridique

Cycle de vie du produit

Veille concurrentielle

Présentation de l’innovation /divulgation

Pistes d’exportation Développement des applications

Repérage de marchés

Rechercher dans les bases de données

Vérifier la liberté d’exploitation

Prouver des dates de création

Conserver le secret

Protéger avant de divulguer

Anticiper les extensions

Gérer le portefeuille de titres

Défendre ses droits

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Pourquoi déposer des titres de propriété industrielle

DROIT D’EXPLOITER

Outil de communication : Donnez une image innovante et offensive de votre société vis-à-vis de vos concurrents, investisseurs, clients et partenaires. Prévenez de potentiels contrefacteurs que vous être en mesure d’agir contre eux.

Outil de pression : Rééquilibrez vos relations avec votre donneur d’ordre ou vos partenaires de développement.

Outil de valorisation : obtenir de nouveaux marchés, sur de nouveaux territoires. Répondez à un appel d’offre en proposant une solution brevetée. Etablir des licences d’exploitation - cessions sur des territoires.

Outil de protection : Sécurisez le lancement de vos produits et services sur de nouveaux territoires en vous réservant un monopole sur ces territoires, avec une possibilité d’y faire interdire les contrefaçons.

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2. Les titres de propriété industrielle

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Innovation technique

Obtenir un avantage concurrentiel

2 stratégies:

La réservation de droits Le brevet Sécurité juridique Droit d’interdire en contrepartie

d’une publication

Le secret Par ex. pour un savoir-faire Incertitude juridique Pas de droit d’interdire

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Le brevet

Le brevet protège une invention technique : c’est une solution technique à un problème technique

Déposer un brevet à l’INPI :

> Obtenir un titre de propriété sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans en échange d’une publication et de paiement d’annuités

3 critères de brevetabilité

- nouveauté : l’invention ne doit pas être déjà connue

- activité inventive : elle doit témoigner d’un effort inventif

- application industrielle : utilisée/fabriquée dans tout type d’industrie

Etat de la techniqueRecherche d’antériorités : Base Espacenet : http://fr.espacenet.com/

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La procédure de délivrance en France

Publication

0 mois1812

priorité

Rapport de Recherche Préliminaire + Observations écrites

Délivrance avecRapport de Recherche

1er dépôt

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L’extension du territoire de protection

En fonction des marchés ciblés, plusieurs options possibles:

délai de priorité de 12 mois

Dépôt directement dans les pays visés par la voie nationale

Dépôt auprès des offices nationaux (équivalents de l’INPI)

Dépôt auprès d’offices internationaux ou régionaux

Dépôt par la voie européenne : OEB

Dépôt par la voie PCT « internationale » : OMPI

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La marqueLa marque est un « signe » servant à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents

Déposer une marque à l’INPI :

> Obtenir un titre de propriété sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment

– Peut être constituée d’un nom, slogan, chiffres, lettres, dessin, logo

– Principe de spécialité : dépôt selon des classes de produits et/ou services

A quelles conditions ?

• disponible

Recherche d’antériorités : http://bases-marques.inpi.fr/

http://www.infogreffe.fr• distinctif• licite

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Les dessins et modèles

L’apparence d’un objet se matérialise par des éléments graphiques de deux (dessin) ou trois dimensions (modèle)

Déposer un dessin ou modèle à l’INPI :

> Obtenir un titre de propriété sur le territoire français pour 5 ans, renouvelable dans la limite de 25 ans

Ce qui peut être protégé: l’apparence caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou les matériaux utilisés, de l’ensemble d’un produit ou d’une partie de celui-ci.

Caractéristiques

- l’élément doit être visible en utilisation normale du produit nouveauté caractère propre (impression d’ensemble caractéristiques → pas être exclusivement imposées par la fonction technique cumul de la protection avec le droit d’auteur (droit moral et doit patrimonial)

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Brevet ?

Les logiciels sont exclus de la brevetabilité en tant que tels.

Néanmoins les pratiques des offices ont évolué jusqu’à permettre une protection par brevet sous certaines conditions : au-delà des critères de brevetabilité classiques (nouveauté et activité inventive), le logiciel doit :

- se rapporter à un domaine technique, - constituer une solution technique à un problème technique, - traiter des données techniques,- et revendiquer des caractéristiques techniques.

De manière pratique, pour savoir si votre logiciel relève de la protection par brevet, demandez-vous si vous avez rencontrez un problème technique auquel vous auriez apporté une solution d’ordre technique.

Le brevet est très avantageux puisqu’il permet de protéger le fond du logiciel (décrit sous forme de procédé).

Cas des logiciels

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Droit d’auteur ?

A défaut d’être protégeable par brevet, le logiciel pourra être protégé quant à sa forme (code source, etc.) par le droit d’auteur.

Ce droit protège contre la copie conforme ou la copie similaire.

Il vous est conseillé de dater vos logiciels pour apporter une preuve de la datation en cas de litige : dépôt notamment auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (http://app.legalis.net) ou de LOGITAS (www.logitas.com).

Le droit d’auteur vous permet d’empêcher tout tiers non autorisé d’exécuter le programme, de le copier (y compris compiler ou décompiler), de le modifier ou de le distribuer sans la permission du titulaire des droits.

Focus : Exemples de logiciels

Logiciels brevetables : compression de données, interface utilisateur du type « joystick », traitement numérique d’images, commande de stockage de données entre les mémoires, procédé de cryptage.

Logiciels non brevetables : logiciels de gestion, méthodes économiques, méthodes intellectuelles.

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3. Partenariat avec CAP DIGITAL

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1. Ateliers et conférences sur la propriété industrielle ( sujet général, ou focus thématique)

2. Permanences individuelles gratuites dans les locaux de CAP DIGITAL

3. Réduction de -50% sur les prestations de recherches brevets réalisée par l’INPI

4. Prescription de prédiagnostics propriété industrielle de l’INPI

Ce que vous proposent CAP DIGITAL et l’INPI

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Pourquoi ? faire un état des lieux pour évaluer les enjeux et les besoins en propriété industrielle donner un éclairage sur les acteurs, les procédures et les coûts de la propriété

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Pour qui ? aux PME / TPE innovantes de – de 1000 salariés n’ayant pas déposé de brevet depuis 5 ans

Par qui ? par un expert de l’INPI par des partenaires qualifiés et mandatés

Quel coût ? Gratuit pour l’entreprise

Comment en bénéficier ? Faire la demande auprès de CAP DIGITAL

Une aide aux PME: le prédiagnostic

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Pour en savoir plus : www.inpi.fr

MERCI POUR VOTRE ATTENTION !

Caroline BIGOT

[email protected]

15 rue des Minimes 92400 COURBEVOIE

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