Création d'entreprise 1

8/8/2019 Cration d'entreprise 1

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Cration et Reprise dEntreprise Loc CAZALON - Anne 2010 2011 PGSM-PPA 2

Sommaire

Quelques rappels ................................................................................................ 3A. Actualits de la cration dentreprise : Lanne 2008 ................................ 4

1. Un nombre record de crations dentreprises en 2008 : 327 400 ..................... 42. Laccompagnement et le financement du projet............................................. 53. La prennit trois ans ............................................................................. 54. Un tournant en matire dentrepreneuriat .................................................... 5

B. Actualits de la cration dentreprise : Lanne 2009 ................................ 71. 290 647 crations dentreprises au 1er semestre 2009 .................................. 72. Les secteurs ayant bnfici du rgime de lautoentrepreneur ......................... 93. Lexplosion des entreprises individuelles ....................................................... 94. Les limites de cette croissance du nombre de crations .................................105. La SAS un euro .....................................................................................10

C. Actualits de la cration dentreprise : Lanne 2010-2011 ..................... 111. La cration d'entreprises toujours stimule ..................................................112. LEntreprise Individuelle Responsabilit Limite (EIRL) ...............................143. Rforme du rgime de l'incapacit d'tre commerant ..................................154. Le recours une comptabilit simplifie pour les entreprises .........................155. Nouveauts pour les auto-entrepreneurs .....................................................15

D. Les principales formes dentrepreneuriat ................................................ 161. La cration ex-nihilo .................................................................................162. La transmission dentreprise titre gratuit ..................................................163. La reprise dentreprise Transmission titre onreux ..................................174. La franchise .............................................................................................225. La location-grance ou grance mandat ......................................................236. Essaimage ...............................................................................................257. Management entrepreneurial (innover et ragir) ou intrapreneurial ................268.

Le modle de Torrs : lentrepreneuriat dans le monde .................................27

BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................... 28


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QUELQUES RAPPELS

Quest-ce que lentrepreneuriat ?

Cest le processus mis en uvre par au moins une personne qui runit toutes les actions

de cration dune nouvelle entit conomique ; indpendante, ou pouvant tre

subordonne un employeur, ou un donneur dordre.

Cest un phnomne qui implique trois conditions :

Une personne motive

Ayant une action rflchie

Impliquant un minimum dinnovation

En quoi cela consiste-t-il ?

Pour quelles raisons faut-il se former lentrepreneuriat ?

Le premier vecteur de formation en entrepreneuriat est bien sr la formation, quelle que

soit sa forme.

Malgr tout, lapprentissage de lentrepreneuriat intervient bien trop tard, le plus souvent

3 ans aprs le Baccalaurat pour les formations gnralistes.

A moins dtre entour dentrepreneurs, la cration ou la reprise dentreprise semble

floues pour le grand public.

Une formation lentrepreneuriat permet dans un premier temps de dmystifier la

cration et la reprise dentreprise, mais surtout dintgrer tous les mcanismes lis

lentrepreneuriat.

Mme si lon est spcialis dans mtier particulier, lentrepreneuriat met laccent sur la

polyvalence des comptences obtenir avant de se lancer.

Cette approche thorique et pratique permettra aux tudiants :

dtre sensibilis la culture entrepreneuriale

de dfinir une vraie mthodologie

concrtiser un projet

daccompagner un tiers dans son projet


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A. ACTUALITES DE LA CREATION DENTREPRISE :LANNEE 20081. Un nombre record de crations dentreprises en 2008 : 327400

En 2008, seules 13 % des entreprises employaient des salaris ds le dmarrage delactivit :

On estime que 520 000 emplois (salaris ou non salaris y compris celui dudirigeant) ont t gnrs par les entreprises cres en 2008 au dmarrage delactivit dont 115 000 emplois salaris (hors celui du dirigeant).

Dans les premires annes dactivit de lentreprise, lemploi et notammentlemploi salari se dveloppe.

Malgr la perte dentreprises pour cause de cessation dactivit, lemploi salarignr trois ans aprs la cration par les entreprises prennes est deux foissuprieur celui observ au dmarrage.

Un quart des nouveaux dirigeants qui avaient dj cr ou repris une entreprisedans le pass. Dailleurs, 15 % avaient dj le statut dindpendant ou de chefdentreprise immdiatement avant la cration.

Juste avant la cration, la moiti des nouveaux dirigeants taient inactifs : 40% taient demandeurs demploi de courte ou longue dure et 10 % sans activitprofessionnelle (parents au foyer, retraits), tudiants ou scolaires.

Seuls un tiers des dirigeants ont quitt le salariat pour crer leur entreprise. Les nouveaux dirigeants pratiquent principalement une activit identique celle

du mtier quils exeraient avant la cration de lentreprise (55 %). 61 % de nouveaux dirigeants citent la volont dtre indpendant comme une des

principales motivations la cration. Ils dclarent majoritairement avoir pour principal objectif dassurer leur propre

emploi (65%) et un tiers dsirent dvelopper fortement leur entreprise en termesde salariat ou dinvestissements.


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La loi abaisse de 5 % 3 % les droits de mutations titre onreux de fonds decommerce, qui psent sur le repreneur, pour les fonds de commerce comme pour lescessions de titres pour les SARL.Si lentreprise est reprise par des salaris ou un membre de la famille du propritaire, lesdroits de mutation titre onreux sont totalement exonrs si la valeur de lentrepriseest infrieure 300 000 euros.

Dans certains cas, le repreneur dentreprise doit recourir lemprunt pour la reprise. Laloi modifie le dispositif de la rduction dimpt sur le revenu accorde au titre desemprunts souscrits pour la reprise dentreprise : elle double le plafond des intrtsretenus pour calculer la rduction dimpt sur le revenu suite lemprunt. Le plafondpasse 20 000 euros pour un repreneur seul et 40 000 euros pour un couple soumis imposition commune.Le bnfice de cette rduction dimpt est subordonn la condition que le contribuablesengage conserver les titres de la socit reprise jusquau 31 dcembre de lacinquime anne suivant celle de leur acquisition.


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B. ACTUALITES DE LA CREATION DENTREPRISE :LANNEE 20091. 290 647 crations dentreprises au 1er semestre 2009

Institu au 1er janvier 2009, le rgime de lautoentrepreneur a permis une netteaugmentation des crations dentreprises enregistres entre janvier et juin : soit 59 % dehausse par rapport au 1er semestre 2008.Ce rgime a t institu par la Loi de modernisation de lconomie du 4 aot 2008 dansle but de simplifier lexercice des petites activits indpendantes.Il sadresse toute personne voulant pratiquer une activit commerciale, artisanale oulibrale titre principal ou complmentaire.Depuis 2003, en France, le nombre de crations dentreprises a considrablementaugment, rpondant notamment une srie de mesures mises en place en faveur de lacration dentreprise.

Malgr la crise financire, lensemble des secteurs dactivit ont enregistr une hausse du

nombre de crations dentreprises, sauf pour les activits immobilires.

Toutefois, cette croissance varie considrablement selon le secteur dactivit : de + 4 %

pour les activits financires + 169 % pour les arts, spectacles et activits rcratives.

Source APCE 2009


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Source : Insee - Base de donnes Sirene, exploite par lAPCE (Aot 2009)


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2. Les secteurs ayant bnfici du rgime de lautoentrepreneur

Durant ce premier semestre 2009, quatre secteurs se distinguent par une croissance trsimportante : les arts, spectacles et activits rcratives, les services en direction despersonnes, lducation et linformation et tlcommunication.

Au sein de ces secteurs, ce sont des activits de prestations de services (activits lesmieux adaptes au rgime de lautoentrepreneur) qui enregistrent les plus fortescroissances : production et ralisation de films institutionnels et publicitaires (+ 168 %),lenseignement culturel, autrement dit lenseignement des arts, du thtre et de lamusique (+ 200 %), la programmation informatique (+ 246 %), la rparationdordinateurs et dquipements priphriques (+ 281 %), linstallation informatique et delogiciels (+ 327 %).Dautres activits de prestations de services comptent galement une trs fortecroissance du nombre de crations : les activits de spcialiste dans le design telles queles stylistes, les dcorateurs dintrieur (+ 414 %), les photographes et ralisateurs devidos titre priv (341 %), la photocopie, duplication, secrtariat, frappe... (+ 288 %),les traducteurs (+ 178 %)...

3. Lexplosion des entreprises individuellesEn 2009, 74 % des crateurs dentreprises ont choisi dexercer leur activit dans le cadredune entreprise individuelle, soit une hausse de 152 % par rapport lanne 2008,principalement due lintroduction du rgime de lautoentrepreneur.En revanche, les immatriculations socitales ont enregistr une diminution du nombre decrations sur cette mme priode, notamment en raison de la baisse observe pour lesEURL et autres SARL.

Cette forte croissance des entreprises individuelles couple la diminution du nombre desocits a chang le paysage des immatriculations. La forme socitale tait de plus enplus frquente (notamment les SARL et les EURL) au fil des annes amenant, partir de2007, une immatriculation quasi identique pour les personnes physiques (51 %) et lessocits (49 %). Larrive de lautoentrepreneur a largement modifi ce schma puisqueles entreprises individuelles sont nouveau devenues la forme dimmatriculationmajoritaire des entreprises (73 %) ; cette immatriculation est bien plus courante quellene ltait en 2000 (59 %).Il est galement important de prciser la forte croissance quont connu les entreprisescres sous la forme de socit par actions simplifies durant le 1er semestre 2009 : +

73,1 % pour les SAS et + 146 % pour les SASU.La Loi de modernisation conomique, lorigine du rgime de lautoentrepreneur, agalement facilit les immatriculations dentreprises sous forme de socit par actions


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simplifies (unipersonnelles ou non) en laissant libre aux actionnaires de fixer eux-mmes le montant du capital de la socit.Autrement dit, il nexiste plus de seuil minimal pour cette forme juridique (qui slevait 37 000 jusquen 2009).Cest probablement ce qui explique la forte croissance de cette forme socitale qui attire,par sa libert de fonctionnement, davantage de crateurs.

4. Les limites de cette croissance du nombre de crations

Dans ce contexte fortement favorable la cration dentreprise, dautres secteurs, enrevanche, connaissent une hausse nettement moins importante (+ 4 + 9 %) voiremme une diminution (- 14 %) ; notamment cause de la crise conomique : lesactivits financires, les transports, le commerce de gros, le commerce de bouche et lesactivits immobilires.

Il convient de noter que ces activits sont peu adaptes au nouveau rgime.En effet, ces secteurs ncessitent souvent des investissements consquents audmarrage (achat ou location de locaux spcifiques, achat de vhicules, achat dequantits importantes de marchandise, garantie financire minimum pourlinstallation...).Le rgime de lautoentrepreneur suppose que lentrepreneur individuel exerce sonactivit sous le rgime fiscal de la micro-entreprise.Or, ce rgime ne permet pas la prise en compte des charges relles lies lactivit etdonc le rgime fiscal rel est bien souvent mieux adapt.De plus, le rgime de lautoentrepreneur ne concerne que des petites activits, le chiffredaffaires annuel tant limit 80 300 euros ou 32 100 euros selon la nature de lactivit.

5. La SAS un euro

Depuis le 1er janvier 2009, il existe la possibilit de constituer un SAS avec un capital

minimum dun euro (au lieu de 37.000 euros auparavant).

Cette mesure permettrait aux entrepreneurs nayant pas suffisamment de fonds de

pouvoir quand mme crer leur SAS.

Traditionnellement, le capital social avait pour but de protger les cranciers enapportant une certaine garantie en face de leurs engagements. Dans les faits, le capital

social est rapidement dpens par lentrepreneur et ne constitue donc pas une vritable

garantie. Cest la raison pour laquelle le lgislateur a souhait supprimer l'exigence d'un

capital minimum dans la SAS, esprant renouveler le succs rencontr lorsqu'une mesure

identique avait t prise pour la SARL en 2003.

Il faut toutefois garder l'esprit qu'avoir un capital social trop faible peut prsenter des

inconvnients. Les enjeux doivent tre bien maitriss afin que cet espace de libert plus

grand ne savre pas une source de difficults supplmentaires pour lentreprise et ses

associs.


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C. ACTUALITES DE LA CREATION DENTREPRISE :LANNEE 2010-2011

1.

La cration d'entreprises toujours stimule

Au 1er trimestre 2010, en Ile-de-France, le nombre de crations dentreprises hors auto-

entrepreneurs slve 16 035 units en donnes corriges des variations saisonnires

et des jours ouvrables. Compar au trimestre prcdent, il baisse de 4,2 %. Pendant

cette priode, il diminue encore plus fortement en France mtropolitaine (- 7,5 %).

Tableau 1 - Les chiffres cls

Donnes CVS-CJO

Crations d'entrepriseshors auto-entrepreneurs

2010 Evolution en %

1er trimestre sur 3 mois (1) sur 1 an (2)

Ile-de-France 16 035 -4,2 -0,8

France (Y compris DOM) 64 202 -7,5 -3,0

Donnes brutes

Crations d'entreprisesd'auto-entrepreneurs

2010 Evolution en %

1er trimestre sur 3 mois (1) sur 1 an (2)

(1) compare au trimestre prcdent(2) compare au mme trimestre de l'anne prcdenteChamp : activits marchandes hors agriculture

Source : Insee, rpertoire des entreprises et des tablissements

Ile-de-France 25 019 25,6 114,5

France (Y compris DOM) 110 788 23,6 76,4


Les principaux secteurs dactivit franciliens sont concerns par la diminution des

crations dentreprises hors auto-entrepreneurs. Ainsi, dans les activits de services, qui

reprsentent un quart des crations, leur nombre baisse de 10,4 %. Dans le secteur

commerce-rparation, le nombre de crations recule de 6,6 %. Dans celui de la

construction, il affiche une baisse identique. En revanche, les secteurs des transports et

des activits immobilires, moins importants en termes de crations, progressent

respectivement de 11,7 % et de 19,4 %.


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Graphique 1 - Crations d'entreprises hors auto-entrepreneurs depuis 2000

Base 100 = 1er trimestre 2000

Champ : activits marchandes hors agriculture.


Tableau 2 - Crations d'entreprises hors auto-entrepreneurs selon le secteur

d'activit

Crations d'entreprises hors auto-entrepreneurs selon le secteur d'activit

Donnes CVS-CJO

Secteurs d'activit 2009 2010 Evolution en %

1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 1er trim. sur 3

mois

(1)

sur 1 an

(2)

(1) compare au trimestre prcdent

(2) compare au mme trimestre de l'anne prcdente

Champ : activits marchandes hors agriculture


Ile-de-France 16 171 15 830 16 630 16 739 16 035 -4,2 -0,8

Industrie 472 550 575 637 544 -14,7 15,2


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Crations d'entreprises hors auto-entrepreneurs selon le secteur d'activit

Donnes CVS-CJO

Secteurs d'activit 2009 2010 Evolution en %

1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 1er trim. sur 3

mois

(1)

sur 1 an

(2)

- dont industrie manufacturire 366 391 394 370 379 2,4 3,6

Construction 2 571 2 209 2 497 2 517 2 362 -6,2 -8,2

Commerce, transports,

hbergement et restauration

4 561 4 908 4 858 4 674 4 585 -1,9 0,5

- Commerce-rparation 3 369 3 448 3 447 3 501 3 271 -6,6 -2,9

- Transports 487 673 570 510 569 11,7 16,9

- Hbergement et restauration 693 771 804 718 721 0,3 4,0

Information et communication 1 252 1 285 1 213 1 232 1 193 -3,2 -4,7

Activits financires 650 676 626 721 697 -3,3 7,2

Activits immobilires 641 697 701 688 822 19,4 28,1

Activits de services 4 092 3 754 3 986 4 637 4 155 -10,4 1,5

Enseignement, sant, action

sociale

1 028 1 049 1 444 1 040 961 -7,5 -6,4

Autres activits de services 904 703 731 593 717 20,8 -20,8

France (Y compris DOM) 66 200 61 669 64 361 69 372 64 202 -7,5 -3,0


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Graphique 2 - Crations d'entreprises hors auto-entrepreneurs dans les principaux

secteurs d'activit franciliens

Champ : activits marchandes hors agriculture.


Le dbut danne est toujours marqu par linfluence trs forte du statut de lauto-

entrepreneur. Le nombre de crations effectues dans le cadre de ce dispositif augmente

de 25,6 %, compar au trimestre prcdent. Ces nouveaux chefs dentreprise sinstallentdans tous les secteurs dactivit, en particulier la construction, le commerce, le transport

et les activits de services.

2. LEntreprise Individuelle Responsabilit Limite (EIRL)

Provenant de la loi n 2010-658 du 15 juin 2010, ce statut de lEIRL vise :

protger les artisans et commerants contre la saisie de leurs biens privs en casde faillite.

opter pour une imposition de ses bnfices limpt sur les socits.L'entrepreneur pourrait affecter une partie de son patrimoine l'exercice de son activit

professionnelle, de sorte que seul son patrimoine professionnel pourrait tre saisi par les

cranciers de l'entreprise en cas de difficults. Ainsi, le chef d'entreprise ne supporterait

les pertes qu' concurrence de son apport, aprs dclaration au registre du commerce et

des socits s'il est commerant, ou au rpertoire des mtiers s'il est artisan.

Certaines EIRL pourraient se voir appliquer le rgime fiscal et social de l'EURL. Ils

pourraient donc opter pour l'impt sur les socits, et ainsi calculer leurs cotisations

sociales sur leur rmunration (et non sur le bnfice de l'entreprise).

Ce statut entrera en vigueur au 1er janvier 2011.


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3. Rforme du rgime de l'incapacit d'tre commerant

Il est souhaitable douvrir aux jeunes gs d'au moins 16 ans la voie de l'entrepreneuriat,

bien sur avec l'autorisation de leurs parents.

4. Le recours une comptabilit simplifie pour les entreprises

Afin de faciliter la gestion des entreprises, l'autre nouveaut serait l'lvement des seuils

en-de desquels les entreprises pourraient tenir une comptabilit simplifie : "Cela

permettra d'allger les obligations comptables de plus de 100 000 entreprises." Seraient

concernes les SARL ralisant moins de 3,1 millions de chiffre d'affaires (avec un bilan

jusqu' 1,55 million d'euros et un effectif de 50 salaris), les SA et SAS ralisant un CA

moins de 2 millions d'euros.

5. Nouveauts pour les auto-entrepreneurs

Concernant les auto-entrepreneurs, la liste des activits que les fonctionnaires peuvent

exercer ct de leur emploi serait largie. Enfin, l'accompagnement des auto-

entrepreneurs serait amlior pour accrotre leurs chances de russite.


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D. LES PRINCIPALES FORMES DENTREPRENEURIAT

1.

La cration ex-nihilo

Cest la forme la plus rpandue dentrepreneuriat.

On part dune ide pour aboutir une entreprise ; cest aussi la forme la plus risque,

mais aussi la plus passionnante.

2. La transmission dentreprise titre gratuitRessemble par certains cts la reprise, avec un caractre familial plus marqu.

Nous notons lexemple des enfants qui supplantent les parents dans lentreprise ou un

salari qui on transmet lactivit.

La transmission titre gratuit impose pour le cdant de sinterroger sur la suite de sa vie

professionnelle et personnelle :

Le cdant a-t-il les ressources financires suffisantes pour subvenir ses besoins

aprs avoir transmis son entreprise titre gratuit ?

Comment rpartir un quilibre cohrent entre les hritiers faire un bilan

patrimonial ?

Les cas de transmission des tiers autres que les enfants, le conjoint ou les salaris sont

extrmement rares et ne seront pas abords, notamment car ladministration fiscale

pourrait requalifier cette transmission gratuite en transmission titre onreux.

Il existe 2 types de transmission titre gratuit : la donation et le testament.

a) La donationLe donateur transmet son bien au donataire qui laccepte. La procdure de donation

acheve, celle-ci devient irrvocable.

Forme de la donation :

Par acte notari : Le donataire doit accepter la donation par acte notari, du

vivant du donateur. Si la donation comprend des biens mobiliers, un inventaire de

ces biens avec leur estimation doit tre annex lacte de donation. Si ces

diffrentes formalits ne sont pas respectes, la donation est nulle et doit tre

refaite.

Le don manuel : remise matrielle de la chose donne, de la main la main,

sans quun acte ne soit tabli. Peuvent faire lobjet dun don manuel, largent, les

meubles, les bijoux, hormis un bien immobilier. Le recours au notaire nest pas

obligatoire. La remise du bien donn peut saccompagner dun acte crit

dnomm pacte adjoint. Ce document constate la remise du bien et prcise la

nature du don.


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Donation partage : le donataire rpartit ses biens entre ses hritiers qui sont au

moins deux. Au dcs du donateur et sil nexiste pas de clauses de rserve

dusufruit portant sur du numraire, les biens donns sont valus pour

limputation et le calcul de la rserve au jour de la donation partage et non pas

comme une donation ordinaire au jour du partage de la succession.

b) Le testamentIl permet la transmission des biens au dcs du testateur au profit de ses descendants

ou collatraux (frres, surs), ou de non parents (conjoint). Le testament ordinaire peut

tre fait sans ou devant notaire.

Le testament partage : le testateur rpartit ses biens de son vivant entre ses

descendants directs qui en deviendront propritaires son dcs. Contrairement

la donation partage, le testament partage peut porter sur des biens prsents ou

futurs, mais uniquement des biens propres.

3. La reprise dentreprise Transmission titre onreuxIl sagit dune transmission dentreprise titre onreux, ce qui implique une transaction

montaire.

Elle peut avoir un double objectif : loptimisation du prix de cession pour celui qui vendou la prennit de son entreprise.

Les fonds exigs sont en gnral plus importants que pour une cration, et il faut grer

des salaris, qui bien souvent, ne connaissent pas lacqureur.

Dans tous les cas, la reprise dune activit implique le maintien en place de tous les

contrats de travail : tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. - article L. 122-12

du code du travail.

Il faut galement considrer certaines consquences fiscales pour :

Lacqureur qui devra sacquitter du paiement des droits denregistrement oudroits de mutationLe vendeur qui devra verser la perception fiscale lImpt sur les plus-values decession


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a) La reprise du fonds de commerce

La cession du fonds de commerce (pour les activits commerantes) ou fonds artisanal(pour les activits artisanales) est la modalit de cession la plus courante.

Le fonds de commerce est un ensemble de biens corporels et incorporels quunepersonne physique ou morale regroupe en vue dune activit commerciale ou industrielle.Il permet essentiellement de retenir et de dvelopper une clientle attire par le savoir-faire du commerant, la qualit des marchandises vendues, lemplacement, lenseigne...La lgislation du fonds de commerce rside, depuis la codification du droit commercialopre en septembre 2000, principalement dans le nouveau code du commerce.

Dans ce cas, ne sont transmis que tout ou partie des lments dactifs (ouimmobilisations):

Elments incorporels :

clientle et/ou fichier clients, droit au bail, nom commercial, mme si lenseigne est compose du prnom et du nom du

cdant, brevets, licences, logiciels, etc plus gnralement, tous moyens permettant de conserver une entit

commerciale, notamment le numro de tlphone, une adresse email, etc

Elments corporels (figurant au bilan comptable) :

matriels, agencement, matriel de transport, matriel de bureau et informatique mobilier servant lexploitation,

Les lments exclus du fonds de commerce sont les suivants :

les immeubles,Ils devront tre cds sparment, avec une valuation pertinente au pralable.En effet, ils ne sont pas considrs comme des moyens dexploitation.

le stock,La reprise de tout ou partie des stocks fait en gnral lobjet dune ngociationspare, aprs un inventaire fix une date prcise.

les crances,Le cdant devra rcuprer les crances afin de liquider son activit

les dettes,Le cdant est responsable du paiement des dettes quil a contract dans sonentreprise.

Il faut noter que chaque lment dactif peut tre cd sparment : exemple dunartisan ne disposant pas de locaux et de trs peu de matriel, il ne pourra cder que sa

clientle.


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La reprise du fonds de commerce impose lacqureur de disposer ou de crer une

structure indpendante de lentreprise cde, tant donn quon ne reprend que des

moyens dexploitation.

Ceci implique que lentreprise devra obtenir un nouveau numro dimmatriculation et

tenter de ngocier les mmes conditions commerciales auprs des fournisseurs. Engnral, cest laccompagnement du vendeur qui permet le maintien de lquilibre

conomique de lentreprise.

Si les locaux sont repris avec une continuit du bail commercial, lacqureur devra verser

un dpt de garantie comme indiqu sur le dit-contrat.

Par dfinition, une Entreprise Individuelle ne pourra cder que son fonds de commerce,

tant donn quelle ne dispose pas de capital social, tandis que lon peut reprendre soit le

fonds de commerce dune socit ou ses titres sociaux.

b) La reprise du droit au bailSi un bail commercial dune dure de 9 ans, renouvelable tous les 3 ans, lie lepropritaire des murs commerciaux et le propritaire du fonds de commerce, il existe parle biais de ce contrat un droit la proprit commerciale, c'est--dire au droit dtreindemnis par le propritaire des murs sil refuse le renouvellement du bail.Le bail est donc llment, avec la clientle, le plus important du fonds de commerce.

La cession de ce droit au bail peut notamment tre envisage dans 2 hypothses :

Le propritaire du fonds de commerce rencontre des difficults pour vendre sonfonds de commerce,Lentreprise est situe dans une zone commerciale trs fort potentiel et que ledroit au bail constitue la valeur principale du fonds de commerce.

Sa valeur dpend de :

La qualit commerciale de lemplacement

La dure restante au niveau du bail commercial, par dfinition, un bail neuf sera

plus onreux quun bail arrivant expiration

Lactivit stipule sur le bail commercial, un bail tous commerces sera beaucoup

plus intressant

Vrifications pralables :

Le type de bail et sa date dchance

La clause concernant les activits autorises

La clause interdisant la cession du bail en dehors de la vente du fonds de

commerce

La clause dagrment sur la qualit du repreneur

La clause de garantie solidaire du paiement des loyers, qui implique le vendeurdans le non-paiement des loyers de son successeur


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c) Lacquisition de titres sociaux

Les titres sociaux des entreprises sont caractriss par un droit de dcision sur la gestion

de lentreprise, en fonction dun pourcentage de dtention du capital dune socit.

On distingue diffrents types de titres sociaux :

Les actions pour les socits de capitaux (Socit Anonyme, Socit par Actions

Simplifies)

Les parts sociales en ce qui concerne la Socits Responsabilit Limite (SARL)

Lacquisition peut tre :

Totale, incluant une cession de 100 % des titres sociauxMajoritaire, permettant une acquisition entre 51 % et 99 % des titresMinoritaire, o lacquisition reprsente un pourcentage de dtention infrieure 50 %

Dans le cas de la cession des titres, il y a cession de droits sur lensemble des lmentsdactifs et passifs de lentreprise (voir bilan comptable ci-dessous) :

ACTIFFonds de commerce matriel, clientle, droit au bail, nom commercialActif circulant stocks de marchandises et de matires premires, crances,

disponibilits (ou trsorerie)

PASSIFCapitaux propres capital social, rserves, rsultat de lexerciceDettes emprunts financiers, dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales, autresdettes


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Cette modalit de cession prsente des risques importants pour lacqureur qui exigerades garanties sur les passifs futurs issus de faits antrieurs la cession.

En effet, tant donn que la structure juridique perdure, le patrimoine de lentreprisereste le mme au moment du changement de proprit des titres.Il vaut mieux se prmunir du risque pour viter lapparition dun passif occulte, qui auraitpris naissance avant lacquisition.Cest la raison pour laquelle un audit dacquisition doit tre ralis pour obtenir unevisibilit sur ce type de problme.

Il faut galement noter que :

Les titres sociaux ne peuvent tre cds des tiers trangers la socit qu'avecle consentement de la majorit des associs reprsentant au moins la moiti destitres sociaux, moins que les statuts prvoient une majorit plus forte.

Les cessions de titres entre associs, conjoints, ascendants et descendants sontquant elles libres. Mais les statuts peuvent prvoir un agrment dans les mmesconditions de majorit que pour les tiers. C'est un point sur lequel il convientd'tre vigilant lors de la rdaction des statuts.


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4. La franchisea) Les principes

La franchise est un systme de commercialisation de produits, services ou technologies

reposant sur une troite collaboration entre deux entreprises juridiquement etfinancirement indpendantes lune de lautre : le franchiseur et le franchis.Le franchiseur reste propritaire de la marque et du savoir-faire.Il est rmunr par le franchis au moyen :

dun droit dentre, permettant de filtrer laccs au rseau, de redevances ou royalties ou de marges sur les produits, dun montant

proportionnel au Chiffre dAffaires de frais de publicit galement proportionnels au Chiffre dAffaires

Moyennant une contribution financire, le franchis acquiert auprs du franchiseur :

le droit dutiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire, le droit de commercialiser ses produits ou services, conformment aux directives

prvues dans le contrat, tout en bnficiant dune assistance commerciale outechnique.

MARQUE Droit dentre

SAVOIR-FAIRE

ASSISTANCE & SUPPORT Redevances mensuelles

Le recours la franchise permet galement de rompre son isolement, qui est commun

dans lentrepreneuriat.

b) Les limitesMalgr lattractivit du recours au franchisage, quelques limites subsistent :

Il faut de toute faon valider la cohrence du projet et son adquation avec lemarch. Il ne sagit pas de se contenter des donnes fournies par le franchiseur,

Un contrat de franchise tant un document juridique complexe, il ne faut pashsiter se faire conseiller afin de dchiffrer les piges.

Laccompagnement de certaines franchises est parfois limit. Obtenir un packageplus consquent peu parfois tre onreux. On voit souvent des franchiseursimposer des budgets de communication.

Dans certains secteurs (la coiffure ou loptique par exemple), le recrutement dunemploy diplm est ncessaire.


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5. La location-grance ou grance mandat

a) Les principes

Il sagit dun contrat par lequel une personne physique ou une socit exploitant un fonds

de commerce ou un fonds artisanal, confie la gestion de ce fonds un grant -

mandataire.

La contrepartie de cette location est le versement rgulier dun loyer, souvent

proportionnel au Chiffre dAffaires.

Cela permet bon nombre dentrepreneurs dexploiter une entreprise, sans investir

consquemment dans une cration ou une reprise dentreprise. Nous trouvons ces cas de

figure dans les mtiers de bouche et la rparation automobile.

Cest une situation qui peut simposer face certaines circonstances de vie telles que :

la maladie : le commerant frapp dune longue incapacit peut ainsi louer sonoutil de travail en attendant son rtablissement.

Le dcs : lorsquil hrite dun fonds de commerce, un mineur est amen soit levendre soit le louer car le statut de commerant lui est interdit.

Certaines conditions doivent tre respectes :

Le propritaire du fonds doit, pour pouvoir le mettre en location, avoir exploitdirectement ledit fonds au moins pendant 2 ans (ou avoir exerc pendant lamme dure les fonctions de grant ou directeur commercial ou directeur

technique). Il peut toutefois, dans certains cas y avoir drogation.

De mme, le bail commercial en cours doit autoriser la location-grance.

b) Le contrat

En rgle gnrale, la loi nintervient pas dans ltablissement du contrat qui estnanmoins obligatoire, car il sagit dun contrat de droit priv.

Un avis doit tre publi dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-

grance dans un journal d'annonces lgales

Sa dure peut tre dtermine ou non, elle est souvent fixe pour deux ans, tacitement

reconductibles. Sil nexiste pas de clause de renouvellement par tacite reconduction, le

locataire na aucun droit automatique au renouvellement. Le contrat peut mentionner

une option dachat la date de fin du dit contrat.

Le matriel lou devra tre dcrit prcisment et les rgles de remplacement bien

prcises.


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Les marchandises en stock seront reprises prix de facture

Le montant de la redevance peut tre fixe ou proportionnel au CA ou aux bnfices. Elle

peut tre verse mensuellement ou trimestriellement. Elle est soumise la TVA

En vue de garantir le paiement des redevances et l'excution des obligations du

locataire-grant, il est habituel d'exiger un dpt de garantie qui sera restitu au

locataire la fin du contrat

c) Les limites

Ce principe peut comporter certains risques pour les deux parties :

Le mandant :

A la fin du contrat, le propritaire reprend le fonds dans l'tat o il se trouve : ilcourt donc le risque de retrouver un fonds sans valeur. A l'expiration de la

location-grance, les contrats de travail en cours se poursuivent entre le loueur et

le personnel, la condition que l'entreprise ait conserv son identit et que son

activit ait t maintenue.

L'administration fiscale considre qu'il y a cession dguise, lorsque le contrat delocation-grance est assorti d'une promesse de vente et que le montant de la

redevance est imput sur le prix de vente.

Le mandataire :

Le contrat de location-grance peut ne pas tre reconduit lchance Ntant pas propritaire du fonds de commerce, ni la clientle, ni le matriel

utilis, ni le droit au bail ne lui appartiennent. Mme s'il a fait prosprer le fonds,

il n'a droit aucune indemnit.

Il exploite ses risques et prils, puisque c'est lui qui est immatricul au Registredu Commerce et des Socits ou Rpertoire des Mtiers, et donc lui qui est

soumis toutes les obligations qui dcoulent de la qualit de commerant ou

artisan : les bnfices lui sont entirement acquis, les charges sociales payer,

les pertes assumer sil y en a.

A la fin du contrat, le locataire-grant n'a pas droit au renouvellementautomatique du contrat (pas de proprit commerciale). Le bailleur peut

reprendre son fonds sans avoir verser une indemnit

Il faut noter que le propritaire est solidairement responsable des dettes contractes par

son grant loccasion de lexploitation du fonds pendant un dlai de 6 mois aprs la

publication de la grance dans un journal dannonces lgales


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6. Essaimage

a) Principes

Cest le fait pour une entreprise de faciliter la cration dune entreprise un ou plusieurs

de ses salaris, en laidant au lancement de son entreprise soit en lui fournissant au

choix :

un appui technique, une aide financire, une formation, une licence dexploitation, lexploitation dun brevet, une possibilit que lentreprise soit le premier client de la nouvelle entreprise

cre.

La plupart du temps, lessaim est le responsable dun service que lentreprise dcide

dexternaliser.

A la base, ce mcanisme est une rsultante de la gestion sociale des restructurations

lourdes de grandes entreprises, l'essaimage chaud , dfensif , social ou

contraint forme dessaimage la plus rpandue.

Dans ce cas de figure l'entreprise "essaime" ses employs dans le but de pallier les

problmes de sureffectifs ou de restructuration. Certains salaris sont alors incits

quitter la socit pour crer leur propre entreprise.

L'essaimage " froid", "offensif" ou "actif", mis en uvre en dehors de toute situation de

sureffectifs, mane de l'initiative de salaris ayant un projet de cration ou de reprise

d'entreprise appuye par une pratique de l'essaimage inscrite dans la politique des

ressources humaines de la socit essaimante.

b) L'intrt de l'essaimageLe salari, bnficie de l'exprience de l'entreprise avec un accompagnement cibl sur son

projet. Compte tenu de laccompagnement, le taux de russite du projet est suprieur la

moyenne nationale.

Ce dispositif permet galement au salari de quitter son entreprise en restant en bons termes

avec elle, ce qui permet de conserver des relations professionnelles toujours bnfiques.

Pour l'entreprise, l'essaimage prsente aussi de nombreux avantages.

Cela peut tre un moyen de dynamiser ses ressources humaines, de limiter les licenciements,

d'externaliser certaines activits au bnfice de collaborateurs de confiance, de valoriser un

brevet ou une marque peu exploits, de constituer un rseau d'entreprises fdr autour

d'elle tout en participant au dveloppement du tissu conomique local.


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c) Le cong cration dentreprise

Lessaimage est souvent accompagn dun cong en cration dentreprise, en incluantune notion de volontariat.

Ce mcanisme est accessible tous les salaris disposant dun contrat de travail de droitpriv.Les fonctionnaires feront lobjet dune mise en disponibilit.

Le cong cration dentreprise peut :

durer jusqu deux ans (avec une demande de prolongement tous les douzemois).

Se prendre temps plein ou temps partielA l'issue du cong, soit le salari dmissionne pour mener bien sa carrire de chef

dentreprise, soit il reprend un emploi quivalent celui quil a laiss dans lentreprise

essaimante.

L'avantage de cet outil est de retrouver un emploi en cas de difficult.

7. Management entrepreneurial (innover et ragir) ouintrapreneurial

Une entreprise confie un ou plusieurs de ces cadres suprieurs la mission de crer etdvelopper un centre dactivit spcifique :

agence, succursale, usine, filiale, tablissement ltranger

Le salari est dot des moyens financiers ncessaires au lancement, dans certains cas, il

peut tre associ au capital.

Ce mcanisme comporte lavantage de limiter la prise de risque personnelle tant donnque le budget vou au dveloppement dautres entits provient de la maison-mre ,

mais confre une relative autonomie pour le montage du projet.


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8. Le modle de Torrs : lentrepreneuriat dans le monde

Lentrepreneuriat possde ses spcificits en fonction des zones gographiques ou il se

situe.

Cela induit des aspects culturels, psychologiques et sociaux.

Le modle de Torrs a t dfini afin de diffrencier les spcificits entrepreneuriales en

fonction des zones gographiques.

Entrepreneuriat

libral : Etats-

Unis

Logique entrepreneuriale moderne

Entrepreneuriat

en rseau :

Japon

Logique

entrepreneuriale

individualiste

Autonomie Energie

Originalit Optimisme

Initiative Besoin de

ralisation Argent

comme mesure de

performance

Innovation Cration

Croissance rapide -

Agressivit

Dlgation Systmerelationnel

Apprentissage

Sensibilit envers les

autres Tendance

faire confiance

Implication long

terme - FlexibilitLogique

entrepreneuriale

collective

Indpendance

Confiance en soi

Implication long

terme Utilisation des

ressources Besoin de

pouvoir Besoin

destime de soi

Prennit Croissance

modre

Dbrouillardise

Persvrance Prise de

risques modrs

Tolrance lambigit

Tolrance

lincertitude Besoin de

scurit Capacit

dadaptation Refuse

de croissance

Entrepreneuriatcorporatiste :

France

Logique entrepreneuriale traditionnelleEntrepreneuriat

informel :

Afrique


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BIBLIOGRAPHIE

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES :

APCE Le guide de la cration dentreprise

MEMENTO DE LA CREATION DENTREPRISE EN 2008 Fvrier 2009

CMA 94 Le guide de la cration dentreprise

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