CONSEIL GÉNÉRAL DES YVELINES _______________

Année 2014 ________

COMPTE RENDU ANALYTIQUE N° 957

SEANCE DU VENDREDI 11 JUILLET 2014

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La séance est ouverte à 9 heures 40 sous la présidence de M. Pierre BEDIER, Président.

M. Ismaïla WANE, l’un des secrétaires de séance, procède à l’appel nominal.

Présents : Marie-Hélène Aubert, Jean-Louis Barth, Pierre Bédier, Jean-François Bel, Christine Boutin, Philippe Brillault, Michel Colin, Olivier de La Faire, François Deligné, Joël Desjardins, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Jean-Michel Gourdon, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Olivier Lebrun, Pierre Lequiller, Daniel Level, Joël Loison, Jean-Philippe Mallé, Jeanine Mary, Philippe Pivert, Hervé Planchenault, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Jacques Saint-Amaux, Alain Schmitz, Maurice Solignac, André Sylvestre, Philippe Tautou, Joël Tissier, Yves Vandewalle, Ismaïla Wane.

Excusés : Olivier Delaporte (Pouvoir à Olivier Lebrun), Maryse Di Bernardo (Pouvoir à Alain Schmitz), Fanny Ervera, Karl Olive (Pouvoir à Olivier de La Faire), Michel Vignier (Pouvoir à André Sylvestre).

Communications de Monsieur le Président du Conseil général des Yvelines

M. LE PRESIDENT – J’accueille dans les effectifs du Département, au sein du Cabinet, Marc Suivre et Philippe Pascal. Par ailleurs, vous trouverez sur table le compte rendu trimestriel (avril-juin 2014) de l’exercice de la délégation que vous m’avez donné pour ester en justice au nom du Département. Le compte rendu se décompose en deux documents classés par matières. Le premier concerne l’action sociale, l’aménagement du territoire, les ressources humaines, le revenu de solidarité active et la vie économique. Le second est relatif à la protection des mineurs confiés au Département. Je vous demande de me donner acte de cette communication. Le Conseil général donne acte à Monsieur le Président de la communication de ce document. En application de l’article L3221-11 du Code général des Collectivités Territoriales, j’ai fait distribuer sur vos tables, pour votre information, la liste des marchés inférieurs à 207 K€ notifiés conformément à la délégation que vous avez bien voulu me donner. Le Conseil général donne acte à Monsieur le Président de la communication de cette liste.

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Enfin, je vous prie de prendre connaissance de la communication relative à la désignation des représentants du Conseil général au Comité du Bassin Hydrographique de la Mauldre et de ses Affluents, plus communément appelé COBAHMA. La reconnaissance du COBAHMA en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) a été actée par arrêté préfectoral du 8 février 2012. Elle a constitué l’élément déclencheur et motivant la modification de ses statuts intervenue par arrêté le 4 juin dernier. Ces statuts modifiés fixent à 12 titulaires et 12 suppléants les délégués du Conseil général au sein du Comité Syndical du Comité de Bassin et à 8 titulaires et 8 suppléants nos délégués au bureau du Comité. Je vous propose, après concertation, de nommer pour siéger au Comité syndical les titulaires suivants : Jean-François Raynal, Laurent Richard, Maryse Di Bernardo, Olivier de La Faire, Michel Colin, Hervé Planchenault, Jean-Michel Gourdon, Daniel Level, Jean-François Bel, Christine Boutin, Josette Jean, Yves Vandewalle. Je vous propose également de nommer les suppléants suivants : Karl Olive, Olivier Delaporte, Alain Schmitz, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Alexandre Joly, André Sylvestre, Didier Jouy, Olivier Lebrun, Philippe Tautou, Joël Loison, Maurice Solignac. Pour le bureau du Comité je vous propose de désigner les titulaires suivants : Jean-François Raynal, Laurent Richard, Maryse Di Bernardo, Olivier de La Faire, Michel Colin, Hervé Planchenault, Jean-Michel Gourdon, Daniel Level. Les suppléants seraient : Karl Olive, Olivier Delaporte, Alain Schmitz, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Alexandre Joly, André Sylvestre, Didier Jouy. J’invite Jean-François Raynal, reconnu pour son bon sens aveyronnais et son esprit de synthèse, à vous fournir des informations complémentaires sur la nature des changements au sein du Comité. Il en est ainsi décidé. JEAN-FRANÇOIS RAYNAL – Monsieur le Président, le COBAHMA comptait jusqu’ici treize représentants du Conseil général en son sein. Depuis qu’il est devenu Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) et que le Préfet des Yvelines a signé l’arrêté de création de l’EPTB sur fin mai-début juin, il convient que le COBAHMA se réunisse en Assemblée plénière dès le mois de septembre et que son assemblée générale désigne ses représentants. Ceux-ci sont au nombre de douze titulaires et douze suppléants. Parmi ces douze titulaires, huit sont désignés par l’Assemblée pour participer au Bureau, tandis que l’Assemblée plénière, qui se tiendra une fois par an, accueillera l’ensemble des titulaires ou leurs suppléants, dans l’éventualité où les premiers nommés ne pourraient participer aux débats. Par ailleurs, sachez que la majorité et l’opposition disposent d’un nombre équivalent de représentants et que les représentants des territoires concernés par le bassin de la Mauldre ont été privilégiés. M. LE PRESIDENT – Merci à Jean-François Raynal. En l’absence de commentaires, nous pouvons considérer que la liste de nos représentants au COBAHMA est adoptée. Par ailleurs, le bilan de l’activité des services départementaux vous a été distribué et permettra d’égayer vos tristes soirées d’été !

Adoption du compte-rendu analytique n° 956 de la séance du vendredi 23 mai 2014

Le compte-rendu de la séance publique du vendredi 23 mai 2014 est adopté sans observation.

Approbation du compte administratif 2013

M. LE PRESIDENT – En application du Code général des Collectivités territoriales, les délibérations du compte administratif 2013 et du budget supplémentaire 2014 doivent, toutes les deux, être signées

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par l’ensemble des élus présents à la séance au cours de laquelle il est procédé à leur adoption. C’est pourquoi deux documents seront soumis à votre signature au cours de la séance d’aujourd’hui, pour attester de votre présence lors de l’examen de ces deux dossiers. Par ailleurs, en application de l’article L 3312-5 du Code général des Collectivités territoriales, un vote doit avoir lieu avant la présentation du compte administratif pour désigner le Président de séance. L’Assemblée, consultée, peut, à main levée me confirmer dans cette fonction. Par contre, au moment du vote, exerçant la fonction de Président du Conseil général, je dois sortir de la salle de séance. La présidence pour l’approbation du compte administratif sera exercée par le premier vice-président : Pierre Lequiller. Me confirmez-vous dans ma fonction de Président de séance le temps de la présentation du compte administratif ? L’Assemblée confirme Pierre Bédier dans sa fonction de Président de séance. M. LE PRESIDENT – Monsieur Lebrun, vous pouvez présenter le compte administratif 2013. OLIVIER LEBRUN, rapporteur – Merci, Monsieur le Président. Ce compte administratif 2013 comprend, outre le budget principal, les comptes administratifs des budgets annexes que sont l’Institut de Formation Sociale des Yvelines (IFSY), le Musée Départemental Maurice DENIS, le Centre Maternel Porchefontaine et la Maison de l’Enfance des Yvelines. Je m’attarderai naturellement sur le compte administratif du Conseil général, dont je procèderai à la synthèse. Il me faut préciser que celle-ci peut apparaître spécieuse, dans la mesure où les finances du Département ne semblent pas si mauvaises, en raison d’un excédent de recettes de fonctionnement de près de 100 millions d’euros. Néanmoins, il est important d’observer l’évolution de ce compte administratif, c’est-à-dire l’évolution du budget réel des dépenses et des recettes entre 2012 et 2013. De ce fait, je ferai, au cours de mon intervention, des références régulières à l’évolution des comptes sur ces deux années, voire sur les années précédentes. Les recettes réelles de fonctionnement passent de 1,031 milliard d’euros en 2012 à 1,026 milliard d’euros en 2013. Cette diminution est due à la baisse de cinq millions d’euros des dotations de l’Etat, ainsi qu’à la réduction des droits de mutation, dont la chute en valeur brute avant péréquation apparaît particulièrement sensible. En effet, alors que ceux-ci s’élevaient à 248 millions d’euros en 2012, ils ne sont plus que de 227 millions d’euros en 2013, ce qui n’est pas sans conséquence pour les recettes du Département, de même que pour son résultat de fonctionnement et son autofinancement. Pour information, 2013 constitue la deuxième moins bonne année en termes de droits de mutation depuis huit ans, 2 009 restant la pire avec des droits de mutation à hauteur de 159 millions d’euros. Je ne m’attarderai pas sur les autres recettes, qui apparaissent relativement stables. Toutefois, je précise que la bonne tenue de la CDAE, de même que les bases relativement dynamiques dont bénéficie la taxe foncière dans le Département, permettent de compenser, en partie, la baisse globale des droits de mutation et des dotations de l’Etat. Les dépenses de gestion augmentent, pour leur part, de 24 millions d’euros. En effet, 880 millions d’euros ont été dépensés en 2013, alors que 857 millions d’euros avaient été déboursés en 2012. Si nous nous référons à la dixième page de la synthèse, nous pouvons constater que la hausse des dépenses est patente dans trois postes principaux. Ainsi, 8 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2012 ont été consacrés au renforcement de l’autonomie des personnes handicapées, ce qui constitue une variation de 5 %, pour des dépenses réelles de l’ordre de 172 millions d’euros. De même, l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.), dont le budget s’élève à 120 millions d’euros, a connu

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une augmentation de 4,7 %. Par ailleurs, les effets de la crise apparaissent sensibles à travers l’augmentation de 5,3 % des dépenses au titre du RSA, ce qui représente 5,1 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’année précédente. Le budget alloué à ce poste atteint désormais les 100 millions d’euros. En revanche, les dépenses de personnels apparaissent mieux maîtrisées que dans d’autres Collectivités. En effet, celles-ci ne progressent que de 1,3 % par rapport à 2012, pour un montant total de l’ordre de 176 millions d’euros. Elles représentent un peu moins de 20 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. Enfin, les dépenses dédiées à assurer la sécurité des Yvelinois augmentent de 1,6 %, atteignant 66,3 millions d’euros. Il est à noter que le Département verse 194 millions d’euros au titre des allocations telles que l’APA, la PCH ou le RSA, ce qui impacte fortement ses dépenses de fonctionnement. En effet, les dotations de l’Etat, d’une valeur de 81 millions d’euros, ne permettent de couvrir que 42 % des dépenses générées par les allocations, contre 60 % en moyenne dans les autres Départements. Par ailleurs, alors que ces dotations permettaient d’atteindre un taux de couverture de 48 % en 2009, elles n’ont fait que chuter depuis, entraînant une perte de plusieurs centaines de millions d’euros pour le Département. Fort heureusement, nous constatons que l’épargne brute, d’une valeur de 128 millions d’euros, reste positive. Toutefois, celle-ci s’élevait à 156 millions d’euros en 2012. Compte tenu des amortissements, l’épargne volontaire, qui correspond à l’effort consenti par le Département pour constituer une épargne, s’élève à 43 millions d’euros en 2013, contre 74 millions d’euros l’année précédente, soit une baisse de 42 % d’une année sur l’autre. Si aucune mesure n’est prise pour endiguer cette chute dramatique et si l’Etat continue de nous enfoncer, le niveau de l’épargne volontaire sera nul l’année prochaine ! Compte tenu des excédents précédents, nous disposons donc d’un excédent de recettes de fonctionnement de 100 millions d’euros contre 150 millions d’euros l’année dernière. J’aborderai de manière relativement succincte la section relative aux investissements, en commençant par les dépenses réelles d’investissement. D’une valeur de 247 millions d’euros en 2 013, elles affichent une baisse de 31 millions d’euros par rapport à 2012, en raison de l’achèvement acté ou prochain d’un certain nombre d’opérations, parmi lesquelles nous pouvons citer les travaux relatifs au tramway, à certains collèges, ainsi qu’à certaines routes. Par ailleurs, 36 % des dépenses d’investissement, soit 57 millions d’euros, sont directement reversées aux Communes, en vue de financer leurs investissements structurants. L’effort en faveur des Communes, bien que moins important que les années précédentes en raison du renforcement des contraintes budgétaires, est donc maintenu. S’agissant du volet relatif aux recettes, celui-ci apparaît relativement important en raison des subventions dont bénéficie le Département au titre d’opérations telles que le tramway. Les recettes propres d’investissement s’élèvent à 85 millions d’euros, contre 29 millions d’euros l’année dernière. Le solde des dépenses et des recettes aboutit, compte tenu de l’autofinancement dégagé en 2013, à un besoin de financement à long terme de 60 millions d’euros supplémentaires. De ce fait, la dette réelle du Conseil général atteint 197 millions d’euros à fin 2013, sachant qu’elle a principalement été contractée sur les quatre dernières années, en vue de faire face à un niveau d’investissement important et à une baisse significative de l’autofinancement. Voilà, Monsieur le Président, les principaux éléments constitutifs du compte administratif 2013. Je rappelle que nous ne devons pas trop nous réjouir de l’excédent dégagé, car l’année à venir sera difficile à franchir sur le plan financier.

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La Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis favorable unanime. M. LE PRESIDENT – Merci, Monsieur le Rapporteur. J’irais même jusqu’à dire que les années à venir seront difficiles à franchir, dans la mesure où les tendances constatées sont anciennes. Les élus souhaitent-ils s’exprimer sur ce compte administratif ? JEAN-LOUIS BARTH – Monsieur le Président, chers collègues, J’interviens au nom du groupe de gauche sur les deux documents, à savoir le compte administratif et le budget supplémentaire. Je ne répéterai pas les chiffres qui viennent d’être excellemment présentés par Oliver Lebrun. L’examen de ces deux documents n’appelle pas de grand commentaire de notre part. Nous ne pouvons que constater la poursuite de la dégradation de la situation du Département, pris entre la diminution des recettes et l’augmentation plus que sensible des dépenses, en particulier celles liées au vieillissement des populations et aux dépenses de solidarité, résultant de l’aggravation de la crise économique et de l’emploi. L’instauration des divers prélèvements de péréquation ne fait que rendre la situation plus compliquée encore, de même que l’aggravation de la non-compensation par l’Etat des allocations de solidarité, que nous dénoncions déjà par le passé. Je ne fais là que dire ce que chacun et chacune dans cette enceinte sait. Le compte administratif, qui présente l’exécution du budget, fait ressortir une diminution des recettes de 0,5 % et une augmentation des charges de 2,8 %, contre 2,3 % en 2012. L’épargne brute, qui s’élève à 128 millions d’euros et qui, dans le rapport, est présentée comme satisfaisante, apparaît tout de même en diminution par rapport à 2012, où elle s’élevait à 158 millions d’euros. Nous constatons donc une baisse notable de l’autofinancement volontaire de 74 millions d’euros à 43 millions d’euros. Je cite ici encore le rapport, qui indique que cette diminution témoigne de l’effet de ciseau recettes+dépenses/dépenses que connaît notre Département. A mon sens, les Départements apparaissent comme les grands perdants du grand chambardement consécutif à la suppression précipitée de la taxe professionnelle et au bricolage destiné à assurer son remplacement dans le financement des Collectivités locales. Au moment même où la suppression du Département était programmée, soit en 2 009, le législateur, ne pouvant y parvenir, a mis en place un garrot financier permettant d’atteindre cet objectif par étouffement progressif, jusqu’à l’asphyxie définitive. Le budget supplémentaire n’étant que l’instrument de réajustement du budget primitif, que nous n’avons pas voté, celui-ci n’appelle pas de commentaire particulier. Je souhaite toutefois effectuer une remarque. Réaffirmant notre préférence pour l’aide aux PME-PMI, nous craignons que le soutien aux entreprises, qui devait se manifester sous forme de prêts d’avance, remboursables, prenne la forme de subventions et soit ainsi remis en cause. Cette remarque est justifiée par le soutien apporté à General Electric, dont nous nous demandons s’il traduit un revirement complet ou ponctuel des options prises précédemment. Enfin, nous souhaitons obtenir des précisions sur la stratégie relative au déploiement de la fibre optique sur le territoire départemental. Sachez, Monsieur le Président, que nous nous abstiendrons de voter sur le compte administratif et le budget supplémentaire. M. LE PRESIDENT – Je vous remercie d’avoir traité les deux dossiers simultanément. Compte tenu du fait que Monsieur Lequiller doit faire face à une obligation pour le moins impérative, je vous répondrai uniquement sur le budget supplémentaire. Je vous propose maintenant de procéder au vote sur le compte administratif.

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M. Bédier cède le fauteuil présidentiel à M. Lequiller et quitte la salle des séances. Présidence de M. Pierre Lequiller, premier vice-Président M. LE PRESIDENT – Je mets aux voix l’adoption du compte administratif de l’exercice 2013. Le Conseil général adopte la délibération 1-4418 à la majorité. Le groupe des élus de gauche s’abstient. PIERRE LEQUILLER – Je vous demande d’inviter Monsieur le Président à nous rejoindre.

Budget supplémentaire 2014

M. Lequiller cède le fauteuil présidentiel à M. Bédier. M. Bédier regagne la salle des séances. Présidence de M. Pierre Bédier. M. LE PRESIDENT – Merci Monsieur Lequiller. Je vous propose d’aborder le deuxième point à l’ordre du jour, à savoir le budget supplémentaire 2014, toujours rapporté par Olivier Lebrun. OLIVIER LEBRUN, rapporteur – Merci, Monsieur le Président. Ce budget supplémentaire ne permet pas d’engager d’actions supplémentaires, puisqu’il ne comprend que des dépenses obligatoires, dont la plupart des Yvelinois ne tireront aucun bénéfice direct. Il fait état, dans son fonctionnement, d’une augmentation de près de 46 millions d’euros par rapport au budget primitif 2014, qui absorbe 60 % du résultat excédentaire 2013. Sur ces 46 millions d’euros, 8 millions d’euros visent à couvrir l’augmentation des allocataires du RSA, qui sont passés de 18 000 bénéficiaires en 2013 à 19 000 bénéficiaires sur les quatre premiers mois de l’année 2014. Les 38 millions d’euros restants concernent uniquement des questions de péréquation sur des nouveautés instaurées fin 2013, lors du refinancement des fonds 2014. Les droits de mutation devant être payés en 2014 sur les bases de 2 013 engendrent l’inscription d’une dépense supplémentaire de 15,8 millions d’euros au budget supplémentaire. De plus, une provision de 16,8 millions d’euros a été réalisée sur les droits de mutation qui seront payés en 2015 sur les bases de 2 014. Il s’agit donc de montants très importants, dont le déboursement est consécutif à la décision du gouvernement d’offrir la possibilité aux Départements d’augmenter de 0,7 point le taux sur les droits de mutation, sachant que 0,37 point est de toute manière prélevé, même si le Département ne choisit pas cette option. En outre, la loi de finances a créé, pour les seuls Départements franciliens, une péréquation s’élevant en 2014 à 3,4 millions d’euros. Celle-ci constitue une augmentation de 37 millions d’euros au total dans le budget supplémentaire. Par ailleurs, nous procédons à un ajustement des recettes, notamment celles relatives aux questions de CVAE et CFE, qui apparaissent en légère augmentation, en raison de la transformation de la taxe professionnelle. S’agissant des investissements, une enveloppe de 317 millions d’euros a été votée au budget primitif 2014. De plus, nous proposons une diminution de crédits de 9,9 millions d’euros. Celle-ci concerne la voirie, ainsi que certains aménagements sur la ligne 6 du tramway, en vue de s’adapter au calendrier. De même, une diminution de 1,8 million d’euros sur le décalage de la mise en œuvre du schéma 3 des EHPAD est proposée, tandis que des augmentations visant à tenir compte des

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ajustements de calendriers relatifs à certains collèges, équipements culturels, ainsi qu’au Foyer de l’Enfance de Mantes-La-Jolie sont prévues. En ce qui concerne les recettes d’investissement, nous diminuons également les crédits inscrits au budget, en raison du report de la vente du foyer Sully, de la suspension de la vente du pavillon à Saint-Germain-en-Laye et de la révision du prix de vente de la rue du Refuge. Le résultat 2013 de 70,8 millions d’euros, après report en fonctionnement, sera repris en section de fonctionnement dans le budget supplémentaire 2014. Nous avons intégré 42,3 millions d’euros de mouvements réels à la section de fonctionnement. Les 24,5 millions d’euros restants seront inscrits en section d’investissement. Par ailleurs, compte tenu de ces différents éléments, l’équilibre prévisionnel en matière d’emprunt est réduit de 38,4 millions d’euros, ce qui porte le montant de l’offre budgétaire à 126 millions d’euros pour l’année 2014. La Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis favorable unanime. M. LE PRESIDENT – Merci Monsieur le Rapporteur. Nous pouvons considérer que l’opposition s’est exprimée sur le budget supplémentaire. D’autres élus souhaitent-ils formuler des remarques sur ce point précis ? CHRISTINE BOUTIN – J’ai bien entendu l’excellente présentation du budget supplémentaire effectuée par mon collègue, Olivier Lebrun et je comprends bien la complexité de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Je souhaite toutefois poser une question relative aux diminutions de crédits proposées, dont j’ai cru comprendre qu’une partie importante ne constituait qu’un simple report. Vous ne serez pas surpris, Monsieur le Président, que ma question concerne la remise en cause du crédit de 740 000 euros alloué à la carrière du Haras des Bréviaires, que nous avions voté à l’unanimité au mois de novembre 2013. Aussi, cette suspension peut-elle également être considérée comme un report ? Je rappelle que la réalisation de cette carrière est le résultat d’un vote de l’ensemble des Conseillers généraux, toutes tendances politiques confondues et qu’elle correspond à l’aboutissement de travaux que vous aviez vous-même initiés lorsque vous étiez Président du Conseil général il y a quelques années, via la création d’une Licence Cheval. Malgré les difficultés éprouvées par l’association Haras, locataire du domaine, nous étions parvenus à installer le Comité régional d’Equitation d’Ile-de-France aux Bréviaires, moyennant la réalisation de cette fameuse carrière. Par ailleurs, l’équitation forme une activité de première importance. Vous n’êtes pas sans savoir que le Département des Yvelines recense le plus grand nombre de licenciés d’équitation en France. Ce pôle, avec l’installation du Comité régional d’Equitation d’Ile-de-France, devient structurant pour notre territoire. Dans ce cadre, un certain nombre d’activités liées à l’équitation sont actuellement mises en œuvre dans les Yvelines. De ce fait, je vous demande, Monsieur le Président, si les 740 000 euros en question peuvent être considérés comme un report et si, à ce titre, ils feront l’objet d’une révision au budget primitif 2015, de manière à ne pas envoyer un signal particulièrement négatif au Comité régional d’Equitation d’Ile-de-France, ainsi qu’à l’ensemble des petits centres équestres localisés dans le sud des Yvelines. Il nous faut, en effet, préparer l’avenir de ce domaine. En tant que Conseiller général de la région de Rambouillet, je suis prête à soutenir toutes les propositions que vous ferez, Monsieur le Président. Toutefois, il me paraît nécessaire de les accompagner, afin de limiter, sur le territoire, les angoisses relatives à l’avenir des petites entités économiques, dont l’importance sur les plans économique et social me paraît considérable. Ces centres équestres forment des lieux de sociabilité essentiels, compte tenu de la situation actuelle du pays. Merci Monsieur le Président.

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M. LE PRESIDENT – Je vous en prie. Les Conseillers généraux souhaitent-ils formuler des remarques supplémentaires ? JOËL DESJARDINS – Nous sommes dans une situation budgétaire exceptionnelle, qui implique, bien évidemment, des mesures exceptionnelles. Tout le monde peut le comprendre. Toutefois, le domaine équestre constitue une exception yvelinoise, puisque, comme l’a rappelé Christine Boutin, le Département des Yvelines recense le plus grand vivier de licenciés d’équitation. Cette activité contribue à l’amélioration de la qualité de l’environnement et favorise des emplois non polluants, qui, par leur nature, ne peuvent être délocalisés. A mon sens, la question des travaux dans la carrière du Haras des Bréviaires mérite donc d’être posée, au même titre que celle, plus large, du maintien de la politique en faveur de l’équitation dans le Département. M. LE PRESIDENT – Merci. Je tenterai de formuler une réponse globale, en m’appuyant sur ce budget supplémentaire. Je n’ose vous dire que ce document témoigne de la fin d’une époque, bien qu’il en ait tout l’air. En effet, aucune des mesures y figurant ne relève d’un quelconque volontarisme. Nous subissons ! Nous subissons des ponctions, de même que la violence de la crise sociale. Ce budget, qui représente tout de même 3 % du budget global, nous est totalement imposé. Aussi, je rejoins le constat de mon collègue Jean-Louis Barth, selon lequel cette tendance est issue de la suppression absurde de la taxe professionnelle en 2009, réalisée dans des conditions proprement hallucinantes. Or, cette tendance se poursuit avec l’éclatement, qui maintient les pauvres dans la pauvreté tout en précarisant les citoyens plus aisés ! Cette conception de l’égalitarisme me semble assez éloignée de celle prônée par les fondateurs de la République française. Le Département est aujourd’hui totalement asphyxié ! Il est de ma responsabilité, chers collègues, de vous signifier que ce budget supplémentaire ne constitue qu’un aperçu du budget primitif qui s’annonce. L’année prochaine, nous ne serons pas en mesure d’avoir une épargne nette permettant de couvrir nos dépenses. Si rien n’est fait, nous prenons le risque de nous trouver dans la situation de ceux qui, en secret, empruntent en vue de couvrir leurs dépenses de fonctionnement. La somme de 700 000 euros paraît insignifiante à l’échelle du budget départemental. Elle est pourtant devenue difficile à débourser. J’ai reçu, il y a deux jours, l’Inspecteur de l’Education nationale, afin de déterminer si la poursuite du subventionnement des PMI dans les écoles primaires serait encore d’actualité dans les temps à venir. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il s’agit d’une bonne mesure, toutefois, je ne suis pas certain que nous soyons en mesure de la financer. Attendez-vous, chers collègues, à voir fleurir des récriminations en provenance du monde associatif. Le rapporteur a évoqué avec brio le bloc communal, plutôt privilégié jusqu’ici. Je ne crois pas que nous pourrons maintenir tous les efforts consentis en faveur de l’accompagnement des Communes, alors que celles-ci apparaissent elles-mêmes asphyxiées. Aussi, le budget supplémentaire de cette année acte la fin d’une époque, de même que le début d’une nouvelle ère, qui, comme si elle n’était pas suffisamment compliquée budgétairement, est également marquée par l’incertitude autour de nos compétences. Un débat parlementaire aura lieu. J’espère qu’il se tiendra le plus rapidement possible. Toutefois, compte tenu du retard accusé par les discussions au Sénat, je ne suis pas certain que le calendrier soit respecté. J’attends donc de voir à quelle sauce nous serons mangés ! Si j’ai bien compris, la clause de compétence générale nous a été retirée avant de nous être redonnée. Or, elle nous sera retirée à nouveau à la fin de l’année. La nécessité d’un apport rapide de précisions sur ce point se fait jour, car si nous perdons demain les compétences sportive, culturelle ou autres, nous ne serons plus en mesure d’engager des sommes. Par ailleurs, même si nous passons outre cette perte de compétences, le Préfet procèdera à un contrôle de légalité en vue d’annuler les mesures prises. Deux incertitudes pèsent donc sur nous. La première, liée à nos finances, entend que nous procédions à des

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choix douloureux. Dans ce cadre, je vous proposerai l’année prochaine, à l’occasion de la définition du budget primitif, une stratégie visant à nous permettre de ne pas trop subir les contraintes financières auxquelles nous sommes soumis. L’époque bénie du désendettement, permis par la non-inscription de la totalité des recettes prévues sur les droits de mutation au budget insincère du Département des Yvelines, est révolue. La seconde est liée à nos compétences et relève d’une incertitude légale. Nous nous trouvons donc à la croisée des chemins. Des décisions difficiles devront être prises. J’ai initié à l’époque de la prospérité, comme l’ont gentiment rappelé Christine Boutin et Joël Desjardins, un certain nombre de mesures que je n’aurai pas les moyens de reconduire. S’agissant de l’équitation, si nous perdons la compétence sportive, le problème se résoudra de lui-même, comme dans les autres secteurs. De fait, si cette compétence nous est retirée, nous pourrons annoncer à tous les Comités sportifs du Département la fin des subventions. Or, nous savons parfaitement qu’aucune Collectivité ne proposera d’aide substitutive. Leur situation aura beau être dramatique, la loi en aura décidé ainsi. Cette logique s’applique d’ailleurs dans d’autres domaines. Demain, Yvelines Campus est appelé à disparaître, si les moyens dont nous disposons pour poursuivre cette action nous sont retirés. Vous verrez que, au fil du temps, notre bloc social se réduira également à la portion obligatoire, dans la mesure où les non-compensations de l’Etat, telles qu’évoquées précédemment, apparaissent monstrueuses. Imaginez que, si l’Etat compensait nos dépenses sans abaisser nos dotations, notre budget afficherait 200 millions d’euros supplémentaires ! Avec un tel montant, je pourrais vous proposer de financer la totalité des halls dans le Département des Yvelines. Je pourrais également vous proposer de financer le projet de Satory en ne recourant qu’aux fonds départementaux. Nous n’aurions pas besoin des aides de la région pour réaliser la TGO, puisque les 200 millions d’euros nous permettraient de bénéficier d’un levier par la dette absolument considérable sur ces investissements productifs. Mais ces 200 millions d’euros, nous n’en disposons pas ! Je comprends bien vos inquiétudes chers collègues. S’agissant de la fibre optique, nous sommes tous d’accord pour permettre à tout un chacun de bénéficier, non pas de la fibre, mais du haut débit, à un prix acceptable. En effet, le haut débit reste encore onéreux pour les populations les plus rurales du Département. Toutefois, la question du financement de cette initiative se pose, dans la mesure où notre marge de pression fiscale sur les ménages est nulle. Il nous faut donc repenser le mode de fonctionnement du Département dans son intégralité. Nous nous trouvons dans une période de transition, comme en témoignent le budget supplémentaire et la chute vertigineuse des finances observable dans le compte administratif. Nos manières de penser, de faire et de nous organiser doivent changer. Cette transition se fera dans la douleur. J’assumerai toutes mes responsabilités et souhaite que vous m’accompagniez dans ce moment particulièrement difficile. L’époque où les maires et les présidents d’associations repartaient de mon bureau sur un petit nuage est révolue. Aujourd’hui je leur annonce que, non seulement, leurs pertes sont définitives, mais qu’en plus elles en présagent d’autres. Notre marge de manœuvre en matière fiscale étant quasiment inexistante, les dépenses forment notre unique levier d’investissement. De ce fait, je m’engage à vous présenter l’année prochaine une stratégie cohérente et durable, nous permettant d’équilibrer notre budget. Toutefois, si les prélèvements augmentent et que les non-compensations de l’Etat s’aggravent, le glas de cette exception française que forment les départements sera sonné et le grand rêve de Bercy, partagé par une certaine technocratie française, sera achevé. Nous continuerons à exister constitutionnellement, mais budgétairement nous aurons été anéantis. Je le rappelle, le budget supplémentaire est totalement subi et ne comprend aucune mesure volontariste.

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Yves Vandewalle souhaite-t-il aborder la question des aides aux entreprises ou préfère-t-il que je m’en charge ? Je n’ai pas bien compris à quels éléments Jean-Louis Barth faisait référence lorsqu’il a évoqué l’aide apportée à General Electric. S’agit-il de l’aide massive de l’Etat aux grands groupes ? Je donne la parole à Yves Vandewalle. YVES VANDEWALLE – Une simple avance a été faite à General Electric par le Conseil général. Elle sera remboursée à l’avenir, notamment via un soutien très actif à la politique de l’emploi. CHRISTINE BOUTIN – Monsieur le Président, j’ai bien entendu les propos pour le moins graves que vous avez tenus. Toutefois, dans la mesure où les choix difficiles, que nous soutiendrons, seront pris dans le cadre du budget primitif 2015, j’en déduis que les 740 000 euros constituent un report et feront l’objet d’une nouvelle étude en janvier prochain. M. LE PRESIDENT – Madame Boutin, vous qui avez la foi du charbonnier, vous avez raison de croire en un monde meilleur ! CHRISTINE BOUTIN – La décision n’est donc pas définitive. Merci Monsieur le Président. M. LE PRESIDENT – Les élus souhaitent-ils formuler des remarques supplémentaires ? OLIVIER LEBRUN– Monsieur le Président, vous avez fait référence à la quasi-inexistence de notre marge de manœuvre, notamment en matière de décision fiscale. En l’occurrence, nous pouvons encore augmenter la taxe foncière. Toutefois, si nous voulons compenser les sommes inscrites au budget supplémentaire en péréquation, il nous faudra augmenter de 25 % les taux de la taxe foncière des Yvelinois. M. LE PRESIDENT – Il faudrait une augmentation d’au moins 100 % de la taxe foncière pour compenser la péréquation totale ! OLIVIER LEBRUN – Absolument. Par ailleurs, nous avons mené un certain nombre de politiques départementales, souvent à l’unanimité. Celles-ci devront, comme vous l’avez souligné, être revues. Enfin, la suppression de la compétence générale écarte toute possibilité de dépenses dans des politiques que nous menions jusqu’à présent, telles que celles relatives à la culture ou la petite enfance. Or, ces dépenses ne seront pas assumées par d’autres acteurs publics, ce qui engendrera une diminution très forte dans les mondes politique et économique au niveau national. M. LE PRESIDENT – Nous sommes bien d’accord. De plus, les mesures budgétaires que nous prendrons l’année prochaine relativement au secteur associatif ne feront que marquer le commencement d’une période extrêmement difficile pour celui-ci. JEAN-PHILIPPE MALLE – Monsieur le Président, vous avez raison de mettre en perspective les finances locales au regard du contexte national, marqué par la programmation d’une réduction de 50 milliards d’euros de la dépense publique sur les trois prochaines années, à laquelle les Collectivités locales devront prendre part à hauteur de 11 milliards d’euros. Je rappelle que la formation politique à laquelle vous appartenez, de même que Monsieur Lebrun, à savoir l’UMP, considère cet objectif comme insuffisant. Aussi, je constate que ces tendances de fond dépassent les clivages politiques, eu égard au déficit public français et à la dette. M. LE PRESIDENT – Je ne sais pas quels élus de cette Assemblée appartiennent à la formation politique à laquelle vous faites allusion. Personne ne peut dire, d’ailleurs, si elle survivra aux

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évènements récents. Il me semble que, au sein de cette Assemblée, nous nous sommes toujours efforcés de transcender les clivages au bénéfice de la qualité des débats, comme en témoignent les nombreux votes à l’unanimité. Naturellement, la situation des finances publiques et les 2 000 milliards d’euros de dette ne sont ni de gauche, ni de droite, mais bien français ! L’aggravation de la dette, qui sera supportée par les générations futures de Français, doit être endiguée à tout prix. Malheureusement, il n’est pas tenu compte du Département dans la politique de réduction de la dette, alors que celui-ci, en raison de sa puissance et de sa proximité, constitue pourtant un formidable amortisseur social. Je vous propose de procéder au vote sur le budget supplémentaire 2013. Le Conseil général adopte la délibération 1-4419 à la majorité. Le groupe des élus de gauche s’abstient.

Convention de services comptables et financiers entre la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), le Comptable public et le Département

LAURENT RICHARD, rapporteur – La présente convention vise à faire progresser le processus de dématérialisation. En effet, celle-ci a pour objet le développement des usages numériques, afin de réduire sensiblement les délais de traitement et de favoriser la réactivité, de supprimer les manipulations physiques et les doubles voire triples saisies d’informatisation, en vue de réaliser des économies et, enfin, de proposer des services personnalisés correspondant aux besoins directs de nos administrés. Cette dématérialisation s’applique à de nombreux projets, tels que l’informatisation de la gestion des marchés publics, la dématérialisation de la chaîne comptable, la dématérialisation des frais de déplacement, la modernisation de la gestion des courriers et des parapheurs, l’informatisation de la gestion des comptes épargne-temps, ainsi que la mise en place des portails numériques pour la saisie de l’instruction des subventions aux associations et communes. Sur le plan financier, le projet de dématérialisation de la chaîne comptable a pour objectif l’amélioration de la qualité du service, l’optimisation des visas comptables et l’harmonisation des processus de la chaîne comptable. Le Département, la Direction départementale des Finances publiques, ainsi que Madame le Payeur départemental, Anne-Marie Fourmestraux, dont je salue la présence, sont parties de cette convention. Je vous propose d’autoriser Monsieur le Président à adopter cette convention, qui relève du bon sens. La Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis favorable unanime. M. LE PRESIDENT – Merci. Cette convention ne faisant l’objet d’aucune remarque ou opposition, elle est adoptée. Le Conseil général adopte la délibération 1-4460 à l’unanimité.

Répartition du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2014

MAURICE SOLIGNAC, rapporteur – La répartition du Fonds départemental de péréquation de feu la taxe professionnelle, dont le montant est gelé depuis 2011, constitue une délibération traditionnelle à cette époque. Cette année, le fonds notifié s’élève à 21 230 000 euros et apparaît en hausse de 0,8 % par rapport à l’année précédente. Il me faut préciser qu’en 2012, nous avions pu constater une croissance supérieure du fonds, à hauteur de 6 %. Il vous est proposé aujourd’hui, étant donné les difficultés relatives à l’évolution des critères de répartition, de reprendre et d’attribuer, en tenant compte du coefficient de 0,8 %, les montants du FDPTP aux 42 communes défavorisées. Une quasi-

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stabilité vous est donc proposée. Heureuses les communes qui peuvent recevoir une somme constante ! La Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis favorable unanime. M. LE PRESIDENT – Je vous remercie. Monsieur Saint-Amaux souhaite prendre la parole. JACQUES SAINT-AMAUX – Permettez-moi de formuler ma traditionnelle déclaration sur ce sujet. Je ne dispose plus que d’un an pour faire évoluer les critères de répartition, toutefois, je ne désespère pas d’y parvenir. J’estime toujours que la richesse ou la pauvreté d’une ville n’est pas uniquement définie par le potentiel financier de la commune, mais qu’elle se fonde également sur la richesse de sa population. En effet, le budget n’est pas le même si le revenu moyen annuel des habitants d’une Commune s’élève à 12 000 euros ou 40 000 euros. Or, un tel écart peut être observé dans le Département. D’une commune à l’autre, le budget au CCAS ainsi que la politique municipale ne sont pas identiques. Le décret 88-988 d’octobre 1988 précise d’ailleurs que les critères financiers ou l’importance des charges communales définissent les critères de répartition. De ce fait, je propose à nouveau de procéder à un changement de critères, en tenant compte, non seulement, du potentiel fiscal, mais aussi du revenu moyen par habitant, du pourcentage de chômeurs rapporté au nombre d’habitants et du pourcentage d’allocataires du RSA en fonction du nombre d’habitants. La richesse des habitants fonde la richesse des communes. Ces critères de définition des villes défavorisées me paraissent plus justes et plus équitables. J’espère qu’avant mon départ, en décembre 2015, une avancée sera réalisée sur ce sujet. CHRISTINE BOUTIN – Vous le mériteriez. JACQUES SAINT-AMAUX – Absolument. M. LE PRESIDENT – Merci Monsieur Saint-Amaux. Les conseillers généraux souhaitent-ils formuler d’autres demandes ? FRANÇOIS DELIGNE – A l’instar de Jacques Saint-Amaux, je considère l’ajout du critère des charges comme particulièrement opportun. Par ailleurs, il me semble que nous nous étions mis d’accord l’année dernière pour conserver, à titre provisoire, les critères de répartition. Je m’attendais donc à ce qu’une redéfinition des critères soit réalisée cette année. Enfin, je souhaite savoir si les critères de répartition sont maintenus pour les communes bénéficiant automatiquement des versements. MAURICE SOLIGNAC – Il s’agit uniquement des communes concernées, sachant que la prise en charge est effectuée directement à partir des dotations globales de fonctionnement. OLIVIER LEBRUN – Je rappelle qu’un certain nombre de péréquations, telles que le FPIC ou le FSRIF, ont été instaurées pour les communes répondant aux critères mentionnés par Monsieur Saint-Amaux. Or, ces péréquations offrent des dotations considérables à certaines de ces communes, qui en profitent pour baisser leur taux d’impôt, tandis que les communes qui contribuent à ces fonds de péréquation sont contraintes d’augmenter leur taux d’impôt pour compenser. Je peux donc vous affirmer que les communes qui contribuent à ces fonds subissent un effet ciseau plus important que les communes qui en bénéficient. FRANÇOIS DELIGNE – Il faut être attentif. Dans les deux cas, les contributeurs et les bénéficiaires du FPIC et du FSRIF sont déterminés, en partie, en fonction du critère de charges. Dans le cadre du FPIC, ce critère s’élève à 25 %, tandis que dans le cadre du FSRIF, il est de 20 %. Il est d’ailleurs

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question d’augmenter le FSRIF à hauteur de 25 %. Une harmonisation des différents critères de charge apparaît donc souhaitable. M. LE PRESIDENT – Je répondrai à tous, mais plus particulièrement à Jacques Saint-Amaux, dont la déclaration prend la forme d’un testament politique ! A travers cette question se manifestent toutes les subtilités de nos sensibilités politiques. Certains croient au paradis dans un monde meilleur, d’autres croient au paradis sur terre, mais nous pensons tous pouvoir améliorer ce monde. J’entends bien vos remarques. C’est pourquoi je demande aux services d’en tenir compte pour définir leurs éventuels impacts. Toutefois, je vais vous expliquer les raisons du maintien des règles de répartition. Toutes les collectivités apparaissant en grande difficulté, je ne crois pas que le moment soit bien choisi pour procéder à une remise en cause des critères. En effet, je vois d’ici les sourires des gagnants répondre aux grincements de dents des perdants. Dans les périodes de disette budgétaire, je ne suis pas certain qu’il soit opportun de compliquer les problèmes. Si la baisse des fonds de péréquation s’ajoute à la baisse des dotations de l’Etat, l’équation risque d’être complexe pour certains. Or, en tant que conseiller municipal de Mantes-La-Jolie, il me semble qu’une baisse même légère des fonds de péréquation serait extrêmement difficile à compenser, dans la mesure où notre pression fiscale apparaît déjà conséquente. Aussi, je suis d’accord pour que nous examinions une redéfinition des critères, afin d’évaluer précisément ses conséquences, toutefois leur maintien constitue également une option possible. JEAN-LOUIS BARTH – Je comprends vos arguments. Toutefois, lors des périodes fastes, nous n’avons pas non plus obtenu de révision de ces critères. M. LE PRESIDENT – Je ne dispose d’aucune idée précise quant aux résultats des projections. Cependant, de mauvaises surprises sont possibles. Je vous propose, de manière pragmatique, d’évaluer l’impact d’une redéfinition des critères de répartition. Si les résultats nous paraissent politiquement insoutenables, au sens de la gestion de la cité, nous conserverons ce système, en dépit de son imperfection manifeste. Le Conseil général adopte la délibération 1-4462 à la majorité. Abstention de M. Saint-Amaux.

SEM Yvelines Aménagement – compte rendu d’activités 2013

M. LE PRESIDENT – Je donne la parole à Laurent Richard. LAURENT RICHARD, rapporteur – Merci, Monsieur le Président. Je vous présente le rapport annuel 2013 de l’administrateur de la SEM « Yvelines Aménagement ». Je rappelle que cette SEM a été montée en 2009 avec un capital de trois millions d’euros. Le Département, qui détient 83 % de ses parts, en est le principal actionnaire, tandis que la Caisse des Dépôts, la Caisse d’Epargne et le CCI possèdent respectivement 10 %, 8,5 % et 2 % des actions. Je n’évoque pas les autres actionnaires, qui sont de moindre importance. Le conseil d’administration de la SEM, sous la présidence de Maurice Solignac, compte de nombreux représentants du Conseil général en son sein. L’activité 2013 apparaît insatisfaisante, dans la mesure où le chiffre d’affaires, de l’ordre de 615 000 euros, n’a pas atteint l’objectif de 792 000 euros, enregistré en 2012. Cet échec s’explique, d’une part, par le report du gain par appel d’offres de la concession de Vélizy-Villacoublay sur le chiffre d’affaires 2014 et d’autre part, par l’insuccès de l’appel d’offres du Vésinet. La SEM escompte donc une reprise des projets post période électorale, afin d’atteindre ses objectifs lors de l’exercice 2014. La seconde activité, formée des études et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, a permis de compenser l’insuffisance de chiffre d’affaires en matière de concessions. Au total, nous aboutissons

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à un résultat net négatif de 398 000 euros, alors qu’il était négatif de 267 000 euros l’année précédente. Je vous rappelle qu’un résultat net négatif n’a rien de surprenant pour une SEM en démarrage, sachant que celle-ci est encore capitalisée à hauteur de 1 521 000 euros et que sa trésorerie atteint 1 300 000 euros. Par ailleurs, je précise qu’il nous faudra surveiller attentivement son capital. En effet, si celui-ci dépasse le seuil de 1 500 000 euros, nous devrons soit recapitaliser, soit revoir les conditions d’exercice de l’activité. De plus, les « stocks de marchandises », qui correspondent à la solution engrangée en termes de dépenses engagées dans le cadre de concessions en cours, telles que Rocquencourt et Carrières-sous-Poissy, s’élèvent à 3 300 000 euros. Pour finir sur une note positive, la SEM devrait connaître une hausse de son chiffre d’affaires en 2014. La Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis favorable unanime. M. LE PRESIDENT – Merci Monsieur Richard. A mon sens, le capital de la SEM doit évoluer via l’intégration des Intercommunalités, notamment des communautés d’agglomération. En effet, cette SEM n’a pas pour objet le développement économique, mais l’aménagement et la construction de logements. Or, construire des logements constitue une nécessité dans l’ensemble des territoires yvelinois. Nous avons donc intérêt à disposer d’un outil puissant, relié au Département, en vue de soutenir cette politique. En revanche, s’agissant des politiques de développement économique, il me semble évident que chaque intercommunalité doit se doter de ses propres outils, dans la mesure où les territoires sont en compétition avec les territoires extérieurs au Département, mais également entre eux, pour accueillir les entreprises. Aussi, une union des forces entre les Intercommunalités et le Département me semble particulièrement opportune en matière de construction de logements, d’autant plus que la période bénie des CDOR est révolue et que les ressources manquent cruellement. Etant donné que nous ne serons plus en mesure de soutenir des politiques contractuelles non discriminantes, nous serons amenés à accompagner, à travers « Yvelines Aménagement », des opérations d’aménagement plus importantes et plus emblématiques que d’autres. Afin que tout se déroule pour le mieux, il me paraît essentiel que les Intercommunalités soient associées aux décisions stratégiques en participant au capital de la SEM. Je vous propose de procéder au vote. Le Conseil général adopte la délibération 1-4461 à l’unanimité.

Garantie départementale à la SEM Yvelines Aménagement pour l’opération de la ZAC de Rocquencourt

M. LE PRESIDENT – Il me semble que tout le monde a compris que cette garantie doit être accordée. LAURENT RICHARD, rapporteur — La Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis favorable unanime. Le Conseil général adopte la délibération 1-4462 à la majorité. Maurice Solignac s’abstient.

Garantie d’emprunt en faveur de l’OPH Versailles Habitat pour une opération d’acquisition de 53 logements dans la ZAC de Rocquencourt

MAURICE SOLIGNAC, rapporteur — La Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis favorable unanime. Le Conseil général adopte la délibération 1-4477 à l’unanimité.

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Transfert de la garantie d’emprunt initialement accordée à la SA HLM Aedificat vers la SA HLM Résidences Sociales de France (RSF)

MAURICE SOLIGNAC, rapporteur — La Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis favorable unanime. Le Conseil général adopte la délibération 1-4480 à l’unanimité.

Concession de logements. Nouvelles modalités d’attribution

M. LE PRESIDENT – Monsieur Lebrun, cette concession pose-t-elle un problème particulier ? OLIVIER LEBRUN, rapporteur – Aucun Monsieur le Président. La Commission des Finances et Affaires générales a émis un avis favorable unanime. Le Conseil général adopte la délibération 1-4489 à l’unanimité.

Révision des types et montants de vacations

M. LE PRESIDENT – Je crois que nous sommes tous d’accord pour développer les compétences humaines ! OLIVIER LEBRUN, rapporteur – Absolument Monsieur le Président. La Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis favorable unanime. Le Conseil général adopte la délibération 1-4409 à l’unanimité.

Crèche Jouvencel à Versailles. Convention avec le Syndicat mixte d’aménagement des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO)

M. LE PRESIDENT – Monsieur Solignac, qu’avez-vous à nous dire sur la crèche ? MAURICE SOLIGNAC, rapporteur – Tout le monde y est favorable. Par ailleurs, le SMSO nous remercie. La Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis favorable unanime. M. LE PRESIDENT – Fort bien. Le Conseil général adopte la délibération 1-4424 à l’unanimité.

Maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap. Convention avec le Fonds d’Insertion pour les Personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP)

MAURICE SOLIGNAC, rapporteur – Des progrès importants ont été faits, d’autres restent encore à réaliser. De plus, nous percevrons une subvention non négligeable si nous signons cette convention. La Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis favorable unanime. Le Conseil général adopte la délibération 1-4494 à l’unanimité.

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Subvention de soutien aux programmes de recherche, développement et innovation de l’Institut VEDECOM

M. LE PRESIDENT – Il s’agit d’un sujet important. Monsieur Loison, vous avez la parole. JOEL LOISON, rapporteur – Merci, Monsieur le Président. Il s’agit de répondre à une demande de subvention d’aide à VEDECOM. Je rappelle que VEDECOM signifie VEhicule DEcarboné COmmunicant et sa Mobilité. Il comprend 45 partenaires et se consacre à l’électrification des véhicules, à l’électronique embarquée et aux nouveaux services pour l’écomobilité. Le plan de financement de 305 millions d’euros est assuré à 47 % par les membres, à 12 % par l’autofinancement, à 18 % par l’Etat, à 16 % par des appels à projets et à 7 % par le Département, pour un montant de 20 millions d’euros. Nous proposons un financement triennal à hauteur de 4 500 000 euros pour le véhicule à conduite déléguée, le test de fiabilité des packs batterie et la communication véhicule-réseau pour recharge intelligente. Dans la mesure où une avance de 100 000 euros a déjà été accordée, le budget des trois années à venir s’élève à 4 400 000 euros. M. LE PRESIDENT – Souhaitez-vous formuler des commentaires ? La Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. YVES VANDEWALLE – Monsieur le Président, ce point a été ajouté à l’ordre du jour la semaine dernière. Je m’en félicite, tant cette délibération était attendue par les partenaires étrangers, en particulier les industriels. L’engagement de 4 500 000 euros sur trois ans est important et confirme notre politique de soutien à l’innovation. J’ajouterai que les événements se précipitent dans ce domaine, puisqu’il y a quelques années, l’innovation portait avant tout sur la motorisation, les véhicules électriques, ainsi que les véhicules hybrides. Aujourd’hui, nous pouvons constater que l’électronique embarquée gagne en importance. Je soutiens ce projet depuis le début et continuerai à le soutenir en votant cette délibération, car nous devons continuer à investir, en vue d’aider notre industrie à s’adapter aux mutations structurelles du marché. Par ailleurs, cette subvention constitue un moyen de préparer l’avenir de nos recettes avec la CDAE. Merci Monsieur le Président. Le Conseil général adopte la délibération 5-4421 à l’unanimité.

Aide à la RDI. Subvention à la société Renault Flins

JOEL LOISON, rapporteur – Il s’agit de répondre à une demande de subvention formulée par Renault Flins, qui est confronté à une concurrence interne et au risque de délocalisation de son activité de robotisation du processus d’emboutissage dans d’autres usines extérieures au Département, voire étrangères. Le coût total du projet, dont le Département propose de subventionner 25 %, soit 220 000 euros, s’élève à 880 000 euros. L’objectif de cette subvention est de maintenir l’activité dans l’usine de Flins et de sauver ainsi des emplois. La Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis favorable à la majorité, avec une abstention tandis que la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis favorable unanime JEAN-MICHEL GOURDON – Je rappelle que nous restons attachés aux principes de l’avance remboursable pour les grands groupes et de la subvention pour les PME. Je ne conteste pas le caractère stratégique de cette opération, toutefois, je m’étonne qu’un groupe tel que Renault ait

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besoin de 220 000 euros pour conserver l’automatisation du processus d’emboutissage sur le site de Flins. Nous nous abstiendrons donc sur ce rapport. M. LE PRESIDENT – Merci Monsieur Gourdon. Je vous ferai transmettre le discours prononcé hier par Monsieur Montebourg, qui reste très attaché aux grands groupes et considère que les efforts consentis pour leur développement sont insuffisants. Au-delà de la taquinerie, il me faut souligner que les sites industriels de PSA comme de Renault sont en compétition mutuelle. En effet, un comité stratégique de production affecte les véhicules aux usines, en fonction de leurs coûts de production respectifs. Par ailleurs, la société Renault Flins nous a fait savoir qu’elle avait impérativement besoin de cette somme, il est vrai limitée à l’échelle du groupe, pour maintenir la production de la Clio sur ce site plutôt qu’en Croatie où je ne sais où… YVES VANDEWALLE – A Bursa en Turquie. M. LE PRESIDENT – Oui c’est cela. Or, ces 220 000 euros vont contribuer à abaisser le coût de production par véhicule d’un ou deux euros, ce qui permettra de favoriser la production à Flins plutôt qu’en Turquie. L’on peut ne pas être d’accord avec le mode de fonctionnement de ces grands groupes, toutefois, je rappelle que les emplois en Vallée de Seine ont été divisés par dix. L’investissement de 220 000 euros me paraît donc faible au regard de l’opportunité qu’il offre de conserver 2 300 emplois. JEAN-MICHEL GOURDON – Certes. Cependant, nous avons pu constater à plusieurs reprises que de telles subventions n’ont pas empêché les grands groupes de délocaliser à terme. Les modalités de la compétition ne nous permettent pas de rivaliser avec d’autres pays. M. LE PRESIDENT – C’est tout à fait juste. Toutefois, en matière d’emploi, comme en matière de finances publiques, il est opportun de dire « encore un moment, Monsieur le bourreau ». En effet, l’emploi industriel perdu n’est jamais recréé aujourd’hui en France, à l’exception peut-être de l’industrie textile. Il faut donc préserver les emplois dont nous disposons, car les salariés de Vallée de Seine qui se retrouvent chômeurs le restent. C’est pourquoi, même dans les périodes de forte croissance, le chômage reste dramatiquement important dans cette région. MARIE-HELENE AUBERT – Merci Monsieur le Président. J’entends bien votre argument fondé sur la compétition entre les établissements, bien que celle-ci me semble surprenante. Toutefois, pourquoi privilégier une subvention à une avance remboursable ? M. LE PRESIDENT – Je crois que Yves Vandewalle et Jean-François Raynal souhaitent intervenir. YVES VANDEWALLE – Je soutiens votre proposition, Monsieur le Président et je vais tenter d’expliquer les raisons justifiant ma position. Chacun sait que le site de Renault Flins suscite régulièrement des inquiétudes. L’an dernier, j’ai pris l’initiative d’étudier de façon approfondie, avec l’aide de Renault, la compétitivité de cette usine. Deux volets doivent être considérés. Tout d’abord, la Clio est fabriquée dans cette usine, de même que dans celle de Bursa en Turquie. Or, l’écart relatif aux sorties d’usine s’élève à plusieurs centaines d’euros entre ces deux sites de production. Aussi, Renault pourrait tout à fait fermer l’usine de Flins pour ne conserver la production qu’à Bursa, mais il n’a pas fait ce choix. Ensuite, l’usine de Flins produit également des pièces détachées, destinées à l’approvisionnement des usines du groupe ne bénéficiant pas des mêmes ateliers d’emboutissage. La Direction du groupe Renault a, effectivement, décidé de mettre en concurrence les établissements capables de fabriquer ces pièces, sachant que la différence se fait parfois au centime près. Le concurrent direct de l’usine de Flins est l’usine de Palencia en Espagne, qui, soit dit en passant,

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bénéficie d’avantages que je ne souhaite pas détailler. La Direction de l’usine de Flins ne vise donc qu’à améliorer sa compétitivité, en automatisant le processus, afin d’abaisser les coûts de production des pièces. De ce fait, il me paraît important de soutenir le site de Renault Flins, pour qu’il puisse préserver ses capacités compétitives. JEAN-FRANÇOIS RAYNAL – Les différents sites de PSA pourraient faire l’objet d’un débat similaire. Le site de Poissy, que je connais bien, abrite son outil de production dans des bâtiments datant, pour les plus anciens, de 1 937 et faisant l’objet de rénovations constantes. Or, la vétusté de ces bâtiments engendre une hausse des coûts de production des véhicules, de telle sorte que la 208 fabriquée à Poissy revient plus cher à l’achat que celle construite dans l’usine toute neuve de Tarnava. Tant que les puissances publiques n’agiront pas, la Vallée de Seine continuera à dépérir. Il nous faut donc aider ces sites, car les usines, à l’instar des territoires et des communes, sont bel et bien en compétition. JACQUES SAINT-AMAUX – Je comprends bien les arguments que vous avancez et je ne remets aucunement en cause leur honnêteté. Toutefois, ma perception des actionnaires est différente de la vôtre. Monsieur le Président et moi-même avons tenté de faire venir une entreprise américaine sur le Mantois, au prix de notre chemise ! Un milliard d’investissements était escompté, avec à la clé 100 emplois directs et 600 emplois indirects. Je vous laisse imaginer que nous leur avons déroulé le tapis rouge. Quinze jours après la négociation, ils sont revenus nous voir pour nous informer que Rostock et Rotterdam avaient formulé de meilleures offres. Nous avons donc serré la ceinture à nouveau. Au bout de six mois, alors que nous avions tout donné ou presque, nous ne sommes pas parvenus à faire venir cette entreprise. Aussi, quelles garanties avons-nous que Renault ne reviendra pas demander des subventions, en prétextant que d’autres usines fabriquent leurs produits à un prix plus faible ? JOEL TISSIER – Pour avoir travaillé dans un grand groupe aéronautique, je peux vous confirmer que la question de la compétitivité constitue une préoccupation quotidienne, d’autant plus que nous subissons les écarts de parité entre le dollar et l’euro. Or, lorsque les écarts paritaires s’ajoutent aux problématiques de coûts, la marge de manœuvre pour conserver la production en France apparaît bien limitée. Nous parvenons à le faire dans le domaine aéronautique, car notre pays bénéficie de compétences élevées, mais cela reste complexe. Aussi, je comprends bien vos arguments, mais, fondamentalement, je ne crois pas que la perte de quelques centimes dans le processus de production forme le cœur du problème. M. LE PRESIDENT – Je suis d’accord avec vous, le problème est ailleurs. Toutefois, nous manquons de leviers. Maurice Solignac me signifiait tout à l’heure que l’industrie automobile a bénéficié de 95 % des 22 millions d’euros que nous avons répartis au titre de l’ancienne taxe professionnelle. A notre petite échelle et compte tenu de nos contraintes budgétaires, nous essayons donc de faire en sorte que les choses se déroulent le moins mal possible. Bien sûr, nous sommes conscients que l’industrie automobile ne constituera plus le facteur de richesse qu’elle était il y a trente ans, à l’époque où la Vallée de Seine occupait le rang de région la plus riche du Département. Mais tant que des reliquats de cette industrie perdureront, nous devrons les protéger. ISMAÏLA WANE – Merci, Monsieur le Président. Je souscris aux propos que vous tenez concernant la sauvegarde de l’emploi sur ces territoires. Toutefois, certaines entreprises d’importance, à travers leur stratégie d’entreprise, nous donnent l’impression de faire du chantage. Je rappelle que la politique de fabrication de Toyota, dont le créneau est identique à celui de Renault, repose sur la production de produits dans les pays où ceux-ci sont vendus. BMW fabrique, pour sa part, uniquement dans le giron allemand. Délocaliser la production ne constitue donc pas une fatalité. Je

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ne crois pas que nous devions intervenir dans les processus au sein des entreprises. En revanche, nous devons disposer d’une vision politique qui ne se limite pas à des aides ponctuelles, mais permette de favoriser le développement économique. Si ces groupes entendent faire des économies au centime près, ils disposent déjà des ingénieurs et des études pour les réaliser. M. LE PRESIDENT – Le Conseil général ne peut décider des stratégies des entreprises implantées sur le territoire départemental. Je rappelle que, si la demande d’aide formulée par Renault Flins a été instruite, c’est parce qu’elle émane de son Directeur. Il s’agit donc d’une demande partenariale. Or, nos services ont pour objectif de conserver la nature partenariale de nos relations avec les entreprises. Par ailleurs, BMW vend des produits haut de gamme, tandis que Toyota, en tant que première marque mondiale, est aussi présent sur le marché du bas de gamme. Renault et PSA profitent des marchés en expansion, en produisant notamment en Chine, sachant que le marché chinois sera le premier marché de PSA l’année prochaine. Que ce monde ait des inconvénients, j’en conviens, mais il me semble tout de même qu’il a progressé sur les dernières années. Je vous propose de procéder au vote. Le Conseil général adopte la délibération 5-4498 à la majorité. Le groupe des Elus de gauche s’abstient.

Subvention pour l’étude de programmation de l’Institut d’Etudes Politiques à Saint-Germain-en-Laye

PHILIPPE PIVERT, rapporteur – Il s’agit de donner une subvention à Science Po Saint-Germain-en-Laye, lié à l’Université de Cergy-Pontoise. Nous avions proposé à l’origine une subvention de 150 000 euros, finalement abaissée à 100 000 euros. Je vous propose de réaffecter la subvention d’une hauteur de 50 000 euros au bénéfice de l’Université de Cergy-Pontoise, au titre de la réalisation d’une étude de programmation comprenant les besoins de l’IEP et ceux du Département relatifs au CIO. La Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. M. LE PRESIDENT – Merci pour cet esprit de synthèse. Le Conseil général adopte la délibération 3-4476 à l’unanimité.

Plan Yvelines-Seine. Agence d’Urbanisme et de Développement de la Seine Aval. Convention 2014

DIDIER JOUY, rapporteur – L’AUDAS reçoit 270 000 euros du Département depuis sa création. Malgré l’évolution probable de l’environnement administratif dans les années à venir, il est impératif de lui accorder cette aide à nouveau, sinon elle cessera de fonctionner. La Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. M. LE PRESIDENT – Merci. Je pense également qu’il faut voter cette délibération. Toutefois, je précise que la configuration actuelle de l’AUDAS n’aura plus de raison d’être au premier janvier 2016. Les six Présidents d’Intercommunalités ont décidé, il y a trois jours, de créer les missions de préfiguration du Pôle métropolitain. Aussi, je vous fais savoir, en ce jour, que la

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subvention de 270 000 euros accordée à l’AUDAS pour l’année 2015 n’est pas acquise. Il convient donc que l’Agence prenne des dispositions, dans l’éventualité où cette subvention ne serait pas versée. En effet, si le Pôle métropolitain confie ses études à l’AUDAS, nous continuerons à subventionner l’Agence. En revanche, si le Pôle métropolitain réalise ses études lui-même, il bénéficiera de la subvention, car nous ne pouvons subventionner deux fois les mêmes travaux au sein d’un territoire. Le Conseil général adopte la délibération 5-4343 à l’unanimité.

Lancement d’une offre de compensation financière et écologique sur le territoire de la Vallée de la Seine Yvelinoise et des partenariats nécessaires à sa mise en œuvre

JOËL LOISON, rapporteur – Les aménageurs publics comme privés sont confrontés à une montée en puissance de la réglementation sur la compensation des impacts des projets sur les milieux naturels, ce qui est source de nombreuses difficultés, de surcoûts et de retards. Bien souvent, les résultats en matière de maintien de la biodiversité ne sont pas satisfaisants. Sur la seule Vallée de la Seine dans les Yvelines, plus de 2 000 hectares sont prévus à l’aménagement d’ici 2020, générant un besoin en surfaces de compensation estimé à 130 hectares, dont environ un tiers pour les projets routiers du Conseil général. Il est donc proposé que le Conseil général expérimente une offre de compensation permettant de planifier les besoins de compensation et d’offrir aux aménageurs une solution qualitative et « clé en main ». L’offre de compensation s’inspire des « banques de compensation » développées à l’étranger (banques privées aux Etats-Unis et en Australie ; banques publiques en Allemagne) et expérimentées en France par la Caisse des Dépôts et EDF notamment. A travers cette démarche, il s’agit de maîtriser le foncier naturel non urbanisable, de l’aménager, de le gérer en propre ou assurer sa gestion de façon écologique pendant 30 ans et de pérenniser son statut en le cédant aux aménageurs ou à des organismes de protection de l’environnement, ou encore en l’incluant dans le patrimoine des espaces naturels sensibles. L’opération sera remboursée par la vente « d’unités de compensation » aux maîtres d’ouvrages. Le prix de vente de ces unités répercutera intégralement les coûts d’investissement et de fonctionnement afférents, de façon à aboutir à un bilan financier neutre pour le Conseil général. Le coût de l’opération pour la création des 130 hectares et leur gestion sur 30 ans est estimé à 15 millions d’euros. Il atteint 19 millions d’euros en incluant une marge de 20 %. L’engagement financier nécessaire à l’amorçage de l’opération est estimé à environ 900 K€ pour les deux exercices à venir. Sous réserve de confirmation des projets et des besoins en compensation afférents, les premières unités produites pourraient bénéficier aux projets suivants : la déviation Verneuil-Vernouillet, Mantes Innovaparc, la ZAC de la Borde à Montesson et la ZAC des Mureaux Ouest. Pour mettre en œuvre cette opération, nous avons besoin de signer des conventions avec le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie pour une durée de huit ans, avec le Museum national d’Histoire naturelle, pour une durée de cinq ans, en vue de réaliser un partenariat de recherche et de développement en écologie appliquée et avec la SAFER, au titre de prestations d’animation foncière ou d’expertise. La Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. JOËL TISSIER – Je trouve la proposition très bonne. L’offre est-elle simplement expérimentée ? JOËL LOISON – Oui, pour le moment. JOËL TISSIER – Ma remarque s’adresse plutôt au Président. Dans la ville que je représente, nous déployons, dans le cadre de partenariats, un certain nombre de mesures pour préserver la

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biodiversité. Toutefois, l’aspect foncier demande un effort important des Communes, étant donné que de telles mesures nécessitent de construire en milieu urbain. A titre d’exemple, je travaille en ce moment sur une opération et puis vous dire qu’un terrain de 8 000 mètres carrés revient à 1 800 000 euros. L’EPFY, soutenu par mes collègues lors des derniers votes, permet de porter temporairement le foncier et de conserver la biodiversité. Pour notre part, nous maintenons un couloir de biodiversité entre l’Oise, qui constitue un gisement d’eau important et l’Hautil, qui abrite des couches de sédimentation importantes. A travers la préservation de ce couloir de biodiversité, qui atteint 200 hectares, nous agissons sur tout le bassin de vie. M. LE PRESIDENT – Vous formez le dernier village gaulois en quelque sorte ! JOËL TISSIER – Non, je pense que la biodiversité dépasse les frontières départementales. M. LE PRESIDENT – Il est vrai que les frontières sont artificielles. JACQUES SAINT-AMAUX – Cette délibération nous permet-elle de nous prémunir des problèmes rencontrés à Carrières-sous-Poissy ? En effet, nous avions subventionné le parc du Peuple de l’Herbe, qui, comme il n’était pas lié aux problèmes de compensation avec le port de Triel, avait nécessité la recherche de 15 hectares supplémentaires. M. LE PRESIDENT – Cette délibération nous protège effectivement de telles difficultés. JOËL LOISON– Il s’agit même de l’objet de cette délibération, puisque nous pourrons vendre par anticipation des terrains « écologiques » à l’aménageur. PHILIPPE TAUTOU – Tout est lié. Le choix de Triel pour construire le port répond au besoin de trouver des surfaces de compensation. Par ailleurs, si nous sommes tous d’accord sur le principe, il ne faut pas exagérer. En effet, il nous est demandé de trouver des compensations pour le Parc du Peuple de l’Herbe, formé de friches depuis des années. Il en est de même pour la « trame verte et bleue ». Je crois donc que cette délibération est opportune, car elle nous permet de dépasser les problèmes soulevés par les corridors onéreux, dont personne ne souhaite se saisir. Le Conseil général adopte la délibération 5-4388 à l’unanimité.

Aménagement foncier. Renouvellement de la commission d’aménagement foncier de Richebourg

DIDIER JOUY, rapporteur – La Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis sur le dossier un avis unanimement favorable. Le Conseil général adopte la délibération 5-4422 à l’unanimité.

Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME). Partenariat technique et financier

JEAN-MICHEL GOURDON, rapporteur – Je précise simplement que la base de données doit être mise à jour pour le projet Eco-Département. La Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme.

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Le Conseil général adopte la délibération 5-4425 à l’unanimité.

Schéma départemental de l’eau : attribution de 6 subventions et prorogation. Modification des modalités de versement des subventions dans le domaine de l’eau

JEAN-FRANÇOIS BEL, rapporteur – Les six dossiers sont conformes. Par conséquent, les dossiers de Toussus-Le-Noble, Versailles, Adainville et du Pays Houdanais apparaissent également conformes. Nous prolongeons deux contrats pour le SMSO et adoptons une nouvelle règle, stipulant que, si une collectivité finit son programme dans les délais et que les papiers nous parviennent dans l’année, nous verserons les subventions. La Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 5-4442 à l’unanimité.

Acquisition du Bois du Rocher à Jouy-en-Josas et approbation de la convention de gestion

MICHEL COLIN, rapporteur — La Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 5-4456 à l’unanimité.

Charte paysagère participative de la plaine de Versailles

MICHEL COLIN, rapporteur — La Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis unanimement favorable sur le projet de délibération. Le Conseil général adopte la délibération 5-4458 à l’unanimité.

Dispositif en faveur de l’agriculture – 2e appel à projets 2 014 et convention de gestion avec l’ASP et le Conseil Régional concernant le plan végétal pour l’environnement (PVE)

DIDIER JOUY, rapporteur — La Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 5-4465 à l’unanimité.

Parc Naturel Régional du Vexin français. Approbation de la convention transitoire et attribution de subventions pour le programme d’actions 2 014

M. LE PRESIDENT – Karl Olive étant absent, qui est chargé de rapporter ? JEAN-FRANÇOIS BEL, suppléant, KARL OLIVE, rapporteur – Moi, Monsieur le Président. Nous disposions d’un contrat pour la période 2007-2013. Nous préparons actuellement celui de 2015-

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2020. Il reste donc à définir le contrat de l’année 2014, pour lequel nous proposons 71 000 euros en fonctionnement et 42 000 euros en investissements. La Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et Affaires générales a émis un avis conforme. YVES VANDEWALLE – Je tiens à préciser que cette délibération est inédite, dans la mesure où elle ne concerne que le Parc naturel régional du Vexin, alors que nous avons coutume d’étudier les financements des deux parcs naturels régionaux situés dans les Yvelines. Or, le mécanisme de financement de nos opérations apparaît assez complexe, puisque nous votons notre budget en mars, consécutivement aux échanges entre le Conseil régional et les Conseillers généraux, pour identification générale au bénéficiaire pendant l’été, après vote des Assemblées régionale et départementale. Si nous ne votons pas avant l’été, toutes les opérations nouvelles seront bloquées. J’ai demandé qu’une délibération portant sur le financement du Parc de Chevreuse soit inscrite à l’ordre du jour, manifestement en vain. A défaut, serait-il possible, Monsieur le Président, d’accorder une autorisation de démarrage anticipé au Parc de Chevreuse ? M. LE PRESIDENT – Je ne peux vous répondre dans l’instant. Toutefois, je vous fournirai des éclaircissements dans la journée. Le Conseil général adopte la délibération 5-4479 à l’unanimité.

Amélioration de l’habitat. Subventions 2014 et conventions avec Habitat et Développement Ile-de-France et PACT Yvelines

JEAN-MICHEL GOURDON, rapporteur – La subvention s’élève, cette année, à un million d’euros. La Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 5-4475 à l’unanimité.

Adhésion à l’agence d’ingénierie départementale d’aide aux communes

JOËL LOISON, rapporteur – Il ne s’agit que de modifications de statuts à la marge. La Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis unanimement favorable. Le Conseil général adopte la délibération 5-4497 à l’unanimité.

Convention de partenariat avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Yvelines (CAUE 78)

M. LE PRESIDENT – La convention a-t-elle subi des modifications ? JEAN MICHEL GOURDON, rapporteur – Une seule Monsieur le Président. Le CAUE sera amené, cette année, à collaborer avec l’Agence d’aide aux communes. La Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et de Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 5-4395 à l’unanimité.

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Contrats départementaux pour la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-

Yvelines (CASQY), la Communauté de communes Contrée d’Ablis porte d’Yvelines (CAPY) et les communes de Freneuse, Meulan-en-Yvelines, Montfort-L’Amaury, Le Perray-en-Yvelines, Triel-sur-Seine et Vaux-sur-Seine

HERVE PLANCHENAULT, rapporteur – Ces contrats représentent 15 600 000 euros d’investissement public. La subvention départementale, qui sera versée entre 2014 et 2017, s’élève à 3 500 000 euros, soit la moitié des crédits votés en début d’année. La Commission des Contrats avec les Communes et leurs établissements publics a émis un avis unanimement favorable. Le Conseil général adopte la délibération 6-4433 à l’unanimité.

RD 307. Déviation et aménagement sur place à Saint-Nom-La-Bretèche, Noisy-Le-Roi et Villepreux. Réévaluation de l’opération

YVES VANDEWALLE, rapporteur – Cette délibération apparaît importante au regard des montants en jeu. La déviation de 3 kilomètres et demi a été manifestement retardée, puisque nos premières décisions remontent au 28 mars 2003. La réalisation de l’ouvrage s’élève en valeur à terminaison à 40,09 millions d’euros. La Commission Equipement a émis un avis unanimement favorable, tandis que la Commission des Finances et Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 2-4402 à l’unanimité. M. LE PRESIDENT – Monsieur Colin, vous nous remerciez, j’espère ? MICHEL COLIN – Absolument Monsieur le Président. M. LE PRESIDENT – Dans la continuité des propos que j’ai tenus sur notre situation budgétaire, il me faut préciser que nous ne réaliserons plus de « déviations de confort ». En effet, d’une part nous n’en avons plus les moyens et, d’autre part, il nous a été reproché de vouloir submerger Saint-Nom-La-Bretèche de voitures, alors que nous poursuivions l’objectif contraire. Etant donné que ces projets n’emportent pas toujours l’adhésion des habitants, cette délibération sera donc, vraisemblablement, la dernière de ce type.

Tangentielle Ouest Phase 2, cofinancement enquête publique – Avenant n° 2

PHILIPPE TAUTOU, rapporteur – A travers cette délibération, il s’agit simplement de dépenser 37 500 euros pour financer l’enquête publique. La Commission Equipement a émis un avis unanimement favorable, tandis que la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 2-4413 à l’unanimité. M. LE PRESIDENT – J’ai écrit au commissaire-enquêteur, que je rencontrerai incessamment. De plus, j’ai demandé aux maires du secteur concerné par la TG Ouest en Vallée de Seine, d’écrire également. J’ai constaté avec surprise, voire stupeur, que l’interconnexion de la TG Ouest avec la ligne Eole, qui ne peut, techniquement, être réalisée à la gare d’Achères-Grand-Cormier, était prévue dans une gare dont la construction apparaît pour le moins incertaine. Le Département s’était opposé au projet d’interconnexion à Poissy, puisque sa municipalité avait émis le souhait que ce tram-train

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se transforme dans Poissy en seul tram, où six ou sept arrêts étaient prévus. Aussi, il était planifié de faire la connexion à la gare d’Achères-Chêne-Feuillu, qui doit être construite avec la voie nouvelle normande. Or, il semble peu probable que cette voie nouvelle aboutisse. Il était donc impératif de trouver une solution. Je vous fais savoir que le maire de Poissy a accepté que l’interconnexion soit réalisée à la gare centrale de Poissy, renonçant, de fait, à la transformation du tram-train en seul tram. Un décrochage de la gare de Poissy-Grande-Ceinture jusqu’à la gare centrale de Poissy sera donc effectué. Le commissaire-enquêteur a été informé de cette modification par mes soins. Par ailleurs, j’ai rencontré le Président du Conseil régional et la Directrice générale du STIF. Nous nous sommes mis d’accord pour demander au commissaire-enquêteur de mettre entre parenthèses ce petit bout de tronçon le temps de l’enquête, en vue d’y revenir par la suite. L’économie du projet ne subit donc pas de modification substantielle. Les élus concernés par la TG Ouest et la future ligne Eole sont invités à contacter le commissaire-enquêteur. Je demande, pour ma part, à Monsieur le Directeur de transmettre une note à l’ensemble des conseillers généraux sur ce sujet, de joindre la copie de la lettre que j’ai adressée au commissaire-enquêteur, ainsi que ses coordonnées et enfin d’adresser un courrier de soutien, dont je vous remercie par avance.

Programme 2014 de mise en sécurité des arrêts de bus desservis par les circuits spéciaux de transport scolaire

JEAN-PHILIPPE MALLE, rapporteur — La Commission Equipement a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 2-4416 à l’unanimité.

Voie nouvelle à Sartrouville et Montesson. Acquisitions foncières. Approbation d’une nouvelle offre d’indemnité de dépossession

JACQUES SAINT-AMAUX , rapporteur – Le tribunal ayant donné raison aux propriétaires, nous vous proposons un nouveau prix. La Commission Equipement a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 2-4432 à l’unanimité.

Répartition et utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. 1re répartition 2014

JOSETTE JEAN, rapporteur – La Commission Equipement a émis un avis unanimement favorable. Le Conseil général adopte la délibération 2-4443 à l’unanimité.

Aliénation à titre onéreux de six parcelles départementales au bénéfice de la commune de Sartrouville

YVES VANDEWALLE, rapporteur – La commune de Sartrouville nous achète au prix des domaines et en deux fois ces six parcelles dont nous n’avons plus besoin. La Commission Equipement a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 2-4499 à l’unanimité.

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Cession de la propriété départementale située 9, rue Boileau à Versailles

OLIVIER DE LA FAIRE, rapporteur – Il s’agit de vendre cette propriété, inoccupée depuis février 2013, pour 375 000 euros. Nous avons reçu une proposition à hauteur de 360 000 euros. La Commission Equipement a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 2-4414 à l’unanimité. Cession d’une parcelle à Guyancourt au profit de la commune

JEAN-FRANÇOIS RAYNAL , rapporteur – Cette parcelle est cédée pour 60 000 euros. La Commission Equipement a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 2-4463 à l’unanimité.

Maisons- Laffitte. Déclassement et cession d’une parcelle à un particulier

PHILIPPE TAUTOU, rapporteur — La Commission Equipement a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 2-4474 à l’unanimité.

Avenant n° 1 à la convention de remboursement des charges des locaux situés 2, rue Cimarosa au Chesnay

OLIVIER DE LA FAIRE, rapporteur – Nous devions installer des sous-compteurs en vue de payer les charges. Ceux-ci n’ayant pas été mis en place, nous proposons donc de faire une provision en charges de 5 488 euros. La Commission Equipement a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 2-4412 à l’unanimité.

Ancienne sous-préfecture de Mantes-La-Jolie. Déclassement du domaine public et modifications de l’assiette foncière à vendre

JEAN-FRANÇOIS RAYNAL , rapporteur – Il nous est demandé une nouvelle information suite à la promesse de vente signée. La précision permettant d’acter la vente définitive cet été sera effectuée, dans la mesure où tous les locaux ont été libérés. La Commission Equipement a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 2-4467 à l’unanimité.

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Modalités d’achat en l’état futur d’achèvement d’un plateau à Sartrouville pour les besoins de l’action sociale

JEAN-FRANÇOIS RAYNAL , rapporteur – Dans le cadre de la politique sociale sur le territoire, deux projets concernaient la ville de Sartrouville, à savoir la Construction d’une Maison départementale d’Action sociale et la création d’un Pôle disposant de fonctionnalités ouvertes au public dans le plateau des Indes. La Commission Equipement a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 2-4469 à l’unanimité.

Collège Marcel Pagnol à Bonnières-sur-Seine. Création d’un accès piétons sécurisé. Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la Communauté de Communes des Portes de l’Ile-de-France

JOEL TISSIER, rapporteur – L’accès sécurisé en question débouche dans une gare routière, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes des Portes de l’Ile-de-France. L’intérieur du collège est, pour sa part, sous maîtrise d’ouvrage du Conseil général. Par ailleurs, une demande de crédit de 95 320 euros liée à cet aménagement a été formulée. La Commission Equipement a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 2-4471 à l’unanimité.

Accès aux bâtiments départementaux pour les personnes à mobilité réduite. Opération de travaux sur des élévateurs

PHILIPPE TAUTOU, rapporteur – Les travaux de remplacement de nos élévateurs nécessitent de dépenser 150 000 euros. La Commission Equipement a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 2-4473 à l’unanimité. Bâtiments départementaux. Opération de travaux de déconstruction complète du pavillon et du garage situés 1, rue Pasteur à Versailles et remise en état du terrain

OLIVIER DE LA FAIRE, rapporteur – Il s’agit de détruire un bâtiment et un garage pour 85 000 euros. La Commission Equipement a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 2-4415 à l’unanimité.

Hôtel du Département/ Préfecture à Versailles. Travaux de conservation et de consolidation des pots à feu et convention financière avec l’Etat

JEAN-FRANÇOIS RAYNAL , rapporteur – Les pots à feu ne seront pas déposés, comme convenu il y a un an, mais réparés. La Commission Equipement a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme.

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Le Conseil général adopte la délibération 2-4466 à l’unanimité.

Evaluation annuelle des projets de solidarité internationale cofinancés par le département. Convention de partenariat avec l’UVSQ (labo Cemotev)

ALEXANDRE JOLY, rapporteur – L’évaluation annuelle était auparavant effectuée dans les villes concernées. Elle sera désormais réalisée en partenariat avec l’Université de Saint-Quentin. La Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 3-4417 à l’unanimité.

Dispositif culture et handicap. Attribution de subventions

PHILIPPE PIVERT, rapporteur – Il s’agit de donner 61 000 euros en vue de soutenir la culture handicap, en relation avec le territoire des Yvelines. La Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 3-4454 à l’unanimité.

Mise à disposition d’une offre de culture scientifique et technique en itinérance auprès des acteurs du territoire : location de l’exposition « Mathissime »

ALEXANDRE JOLY, rapporteur – Le coût de cette mesure s’élève à 35 000 euros. La Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 3-4457 à l’unanimité.

Soutien au réseau des théâtres de ville yvelinois. Subvention à l’association « Créat’Yve »

M. LE PRESIDENT – Quel est le montant de la subvention ? PHILIPPE PIVERT, rapporteur – La subvention s’élève à 20 000 euros. La Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 3-4453 à l’unanimité.

Subventions au titre des écoles de musique et de danse (aide au fonctionnement et aide aux projets)

ANDRE SYLVESTRE, rapporteur La Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 3-4459 à l’unanimité.

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Subventions pour l’organisation de manifestations cinématographiques

FRANÇOIS DELIGNE, rapporteur – Le montant du rapport est de 11 000 euros. J’en profite pour vous faire savoir que des élus m’ont contacté pour s’enquérir des raisons justifiant le faible développement du dispositif Collège au Cinéma dans les Yvelines. Je suis bien conscient de nos contraintes budgétaires, mais il me semble que ce projet revêt un caractère prioritaire. La Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 3-4464 à l’unanimité. M. LE PRESIDENT – Merci Monsieur le Rapporteur. Permettez-moi néanmoins de préciser que nous ne pouvons raisonnablement subventionner de nouveaux projets dans des domaines où ne nous sommes pas certains de conserver notre compétence. FRANÇOIS DELIGNE — Tout sujet mérite, à mon sens, discussion, notamment lorsqu’un travail partenarial a été mené pendant plus d’un an avec le ministère de l’Education nationale, la DRAC et les partenaires locaux. De plus, il me semble important d’accorder du temps à certains points en séance. A titre d’exemple, il n’est pas admissible d’apprendre en fin de séance la fin des CDOR, auxquels nous avons consacré collectivement deux ans de travail. M. LE PRESIDENT – Je fais remarquer que la DRAC, lorsqu’elle baisse les subventions ou qu’elle les supprime, ne manifeste pas un esprit particulièrement partenarial. Elle ne m’a d’ailleurs pas convoqué sur ce sujet et s’est contentée de me faire interroger par le Préfet et le ministère de l’Education nationale. Elle me paraît donc mal placée pour se plaindre d’un traitement qu’elle réserve elle-même aux autres. En outre, je précise que les CDOR engagés sont poursuivis. Nous ne mettons fin qu’à la mesure générale des CDOR Plus, intenable budgétairement. Au moment du débat budgétaire, vous constaterez que mes propositions ne visent aucunement à supprimer l’aide aux Communes, mais à la pérenniser en fonction de nos contraintes budgétaires. La difficulté soulevée par le CDOR est son caractère non discriminant. Aussi, il est prévu que nous définissions, avec les Intercommunalités, notamment urbaines, présentes au Conseil d’administration d’Yvelines Aménagement, la stratégie de développement urbain du Département.

Subventions pour la restauration d’archives communales

JOEL DESJARDINS, rapporteur – Les archives communales seront restaurées pour 2 140 euros La Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 3-4472 à l’unanimité.

Collège Jean Moulin à Croissy-sur-Seine. Modification de l’organisation du service des repas. Avenant n° 2 à la convention avec la commune

JOEL DESJARDINS, rapporteur – L’objet de ce point est de confier la gestion du restaurant scolaire du Collège Jean Moulin à la Commune de Croissy-sur-Seine. La Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme.

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Le Conseil général adopte la délibération 3-4487 à l’unanimité.

Projets humanitaires jeunes 78

ALEXANDRE JOLY, rapporteur – Nous aidons « Buc Tiers Monde » depuis plusieurs années. L’association réalise un bon travail et souhaite bénéficier d’une subvention de 10 600 euros pour rénover la Maison de Buc à Ziou, y installer des sanitaires et créer un espace socioculturel au Burkina Faso. La Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 3-4493 à l’unanimité.

Initiation aux gestes de secourisme pour les assistants maternels agréés. Avenant au Contrat d’Objectifs et de Moyens avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours

GHISLAIN FOURNIER, rapporteur – La Commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 4-4420 à l’unanimité.

Plan Départemental d’Insertion. Subventions 2014 de fonctionnement aux associations, collectivités locales et entreprises d’insertion

DANIEL LEVEL, rapporteur – Il est proposé de reconduire huit actions d’accompagnement socioprofessionnel, dont trois de mise en situation professionnelle et cinq de création d’activités. De plus, le financement de quatre nouvelles actions est soumis à approbation. Deux actions concernent, respectivement, un accompagnement professionnel sur la Commune de La-Celle-Saint-Cloud et une aide à la création d’entreprises portée par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Les deux autres actions sont soutenues par la boutique de gestion BGE Yvelines et par Défi Insertion. Au total, le coût de financement de ces vingt actions au bénéfice des allocataires du RSA s’élève à 1 818 720 euros. La Commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis unanimement favorable, et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 4-4435 à l’unanimité.

Insertion des jeunes et action sociale. Subventions de fonctionnement à des associations

GHISLAIN FOURNIER, rapporteur – Ce point concerne une aide de 96 588 euros accordée aux trois associations d’insertion que sont « Recherche Emploi Houilles Carrières », « Bleu Oxygène Développement » et « Inserpro ». La Commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 4-4426 à l’unanimité.

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Financement individualisé des actions de prévention générale (médiation familiale et espaces de rencontre)

GHISLAIN FOURNIER, rapporteur – Il s’agit de poursuivre nos partenariats avec des associations œuvrant pour la médiation familiale et la création d’espaces de rencontre parents-enfants. Dans le cadre du Comité départemental de soutien à la parentalité, nous avons réuni les acteurs et les financeurs que sont le Conseil général, la CAF et la Direction de l’action sociale, en vue de permettre la poursuite de nos financements à ces associations. Il est proposé d’accorder 314 000 euros à six associations avec lesquelles nous sommes partenaires depuis longtemps. La Commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 4-4481 à l’unanimité.

Subventions de fonctionnement 2014 aux associations LFM et AFAVO

MARIE-HELENE AUBERT, rapporteur – Il s’agit d’octroyer deux subventions à des associations œuvrant dans le domaine de l’intégration sociale, pour un montant total de 80 000 euros. LFM permet aux jeunes et aux bénéficiaires du RSA de Mantes-La-Jolie de créer des émissions de radio. Cette association développe également une action Pôle emploi visant à préparer les jeunes aux entretiens d’embauche via des supports vidéo. Pour sa part, AFAVO (Association des Femmes africaines du Val-d’Oise) accompagne les familles issues de l’immigration dans leur parcours d’intégration. Elle joue le rôle d’interface entre les institutions et les familles, en vue de permettre une meilleure compréhension réciproque des comportements. La Commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 4-4482 à l’unanimité.

Banque Alimentaire Paris Ile-de-France. Subvention de fonctionnement 2014

GHISLAIN FOURNIER, rapporteur – La Banque alimentaire d’Ile-de-France nous demande une subvention à titre exceptionnel, afin de créer un site de stockage à Argenteuil et permettre un meilleur approvisionnement des associations yvelinoises. La participation proposée s’élève à 35 000 euros. La Commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 4-4492 à l’unanimité.

Contrat social de territoire d’Aubergenville 2014-2016

MARIE-HELENE AUBERT, rapporteur – Le contrat social de territoire d’Aubergenville 2014-2016 comporte trois axes principaux. Le premier consiste à définir des actions innovantes dans le cadre de la prévention, pour accompagner les enfants et leurs familles dans leurs problèmes de parentalité. Le deuxième vise à soutenir les jeunes dans leur accès à la formation et à l’emploi. Enfin, le dernier axe entend favoriser l’insertion des familles monoparentales bénéficiaires du RSA et des chômeurs de plus de 50 ans. Le coût total de ces actions s’élève à 942 654 euros. Il est proposé que le Département participe à hauteur de 17 %, ce qui représente 160 350 euros. La Commission Emploi,

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Affaires sanitaires et sociales a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 4-4427 à l’unanimité.

Remises gracieuses de dettes pour les personnes âgées ou handicapées

MARIE-HELENE AUBERT, rapporteur – Les remises gracieuses de dettes pour les personnes âgées ou handicapées s’élèvent à 54 633 euros. Douze personnes sont concernées. Le Conseil général est invité à refuser dix demandes et à en accepter deux à titre partiel, pour un montant de 2 159 euros. La Commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis unanimement favorable et la Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis conforme. Le Conseil général adopte la délibération 4-4455 à l’unanimité.

Pour la défense du département des Yvelines (vœu)

OLIVIER LEBRUN, rapporteur – Le vœu 2014-A-1 a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Finances et des Affaires générales, qui, pour lever toute ambiguïté, souhaite qu’in fine du vœu, les termes « projet de suppression des Départements » soient remplacés par « projet de suppression des Conseils généraux ». « Le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé leur volonté de supprimer les Conseils généraux. Au-delà du caractère surprenant de cette annonce, prise sans la moindre consultation et dépourvue de toute explication un tant soit peu fondée, allant même à l’encontre du programme du candidat sur lequel a été élu le Président de la République, c’est l’esprit même de la décentralisation qui est remis en cause.

LE CONSEIL GENERAL,

Conscient de la nécessité de rationaliser l’administration, entend néanmoins rappeler le rôle joué par notre institution et ainsi son attachement.

Pour les Yvelines, l’institution départementale est un gage de solidarité, de proximité et d’aménagement local qui agit en faveur :

- Des Yvelinois les plus fragiles : APA pour les personnes âgées dépendantes, PCH pour les personnes en situation d’handicap, pour la protection de l’enfance, RSA pour les personnes sans emploi, l’insertion sociale…

- Des communes et intercommunalités yvelinoises pour apporter des services à leurs habitants,

- Des entreprises yvelinoises (subventions en recherche et développement, accessibilité, numérique…),

- Des associations yvelinoises par des subventions pour permettre l’animation de notre territoire dans des domaines variés,

- Des collégiens yvelinois par des équipements et des aides diverses, - Des familles yvelinoises par des services qui facilitent leur quotidien (garde d’enfant,

cartes de transports…), - Des agriculteurs yvelinois par des aides à l’équipement,

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- Des automobilistes yvelinois par la création d’axes de circulation, de leur sécurisation, de leur entretien,

- De l’environnement par l’entretien des espaces naturels sensibles, la qualité des eaux,

Compte tenu de ces missions indispensables à notre société, nous refusons de voir disparaître notre Département. C’est pourquoi, le Conseil général des Yvelines propose ce vœu et,

Sa Commission des Finances et des Affaires générales entendue,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Demande solennellement au Président de la République et au Premier ministre de renoncer à leur projet de suppression des Conseils généraux. »

JEAN-LOUIS BARTH – Je précise que j’étais absent à la Commission des Finances et des Affaires générales le jour où ce vœu a été adopté. Si j’avais été présent, celui-ci n’aurait pas recueilli l’unanimité. ANDRE SYLVESTRE – Je souhaite vous donner lecture d’un contre-argumentaire du groupe des Elus de gauche. « Monsieur le Président, chers collègues, Nous avons lu avec attention votre vœu, annoncé à la séance de juin dernier, où vous aviez d’ailleurs, empiété sur le débat d’aujourd’hui. Avant de vous exprimer notre sentiment sur “vos souhaits pour notre Département”, je voudrais tout d’abord, au nom des neuf élus du groupe de gauche, que l’on précise que ce vœu est de votre seule initiative. Nous ne nous y associons pas. Veuillez alors bien vouloir remplacer “vœu déposé par les membres du Conseil général” par “vœu déposé par la majorité départementale du Conseil général”. Ensuite, vous avez entretenu la confusion dans l’esprit des citoyens entre les “Départements”, subdivisions administratives et les “Conseils généraux”, assemblées délibérantes. Il ne s’est jamais agi de supprimer les Départements ! Nous nous rejoignons sur la “nécessité de rationaliser l’administration” au sens où il faut clarifier les compétences entre l’Etat, les Régions et les Départements et codifier les champs d’interventions des diverses agences départementales, afin que le citoyen et le contribuable s’y retrouvent. Nous sommes attachés à la place et aux rôles majeurs assignés aux Départements pour assurer l’insertion, la solidarité, la prévention, la santé, l’éducation et le développement local. En revanche, nous ne sommes pas du tout d’accord sur la mise en œuvre de ses compétences et de ses priorités par votre exécutif dans les Yvelines. Ça ne mange pas de pain de faire un inventaire à la Prévert des compétences des Départements et d’y adjoindre l’épithète “yvelinois”. A cet égard, prenez garde quand vous citez les familles yvelinoises, les agriculteurs yvelinois, les automobilistes yvelinois, les entrepreneurs, etc…etc…, de n’oublier personne ! Ces compétences, que vous louez aux Départements dans votre inventaire, sont en réalité très imparfaitement exercées dans les Yvelines. Je pense notamment aux politiques sociales et médico-sociales qui sont, notre cœur de métier c’est vrai, mais que vous réalisez a minima ;

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Les décisions récentes, que vous avez prises ces dernières années, vont-elles vraiment dans le sens “d’un gage de solidarité et de proximité” dont vous vous réclamez ? Pour n’en citer que quelques-unes :

- L’arrêt des campagnes de vaccinations collectives et de prévention de la tuberculose et des MST,

- La suppression de l’accès à la gratuité des cartes de transports Améthyste pour les anciens combattants, les veuves de guerre, les personnes âgées et handicapées,

- La privatisation de la crèche départementale et la récente fermeture du restaurant administratif, ouvert aux agents depuis 1945,

- La fermeture programmée des centres de planification et de Protection Maternelle Infantile…

Et que dire aussi des dispositifs mis en place dans le Département, au service des habitants et des collectivités, dont Monsieur le Président, vous annoncez, au détour de réunions et de rencontres, la disparition prochaine ! Je pense par exemple au CDOR (même si le ratio de logements sociaux reste perfectible). Non, ce n’est pas ce Département que le groupe de gauche veut défendre, mais un Département qui priorise ses missions de solidarité et de développement local, un Département qui soutient avec mesure et responsabilité les acteurs économiques dans l’intérêt départemental. Je fais notamment référence à la subvention d’un million d’euros attribuée à la multinationale General Electric, qui n’a pas besoin de la collectivité publique pour bien se porter (le groupe a gagné cinq millions et demi de dollars de bénéfices fin 2013). Enfin, c’est un Département qui corrige les inégalités territoriales et l’équité entre les habitants que nous voulons défendre ! Monsieur le Président, on ne peut pas, d’un côté, crier au loup en dénonçant la disparition des Conseils généraux et de l’autre, vider le Département des Yvelines de sa substance ! Nous ne sommes pas dupes de la stratégie visant à se faire maintenant l’apôtre des Conseillers généraux et des Yvelines en présentant ce vœu, d’ores et déjà mis en ligne sur le site du Conseil général et dont la presse se fait l’écho, avant que ce débat ne commence. Il est dommage que nous n’ayons pu compter sur votre soutien quand nous avons déposé un vœu sur le projet d’organisation territoriale du gouvernement précédent, qui prévoyait entre autres la suppression de Conseillers généraux et la fusion des élections régionales et cantonales. A cette séance du 20 novembre 2009, vous nous aviez même refusé le débat ! Aujourd’hui, votre position a radicalement changé, mais elle ne semble pas faire l’unanimité dans vos propres rangs. Rappelons que le comité Balladur, mandaté en 2009 par le Président Sarkozy, préconisait la suppression pure et simple des Conseils généraux. Et Madame Valérie Pécresse, leader UMP du Département, s’est prononcée très fermement pour la suppression des Départements… Notre groupe de gauche, attaché aux Départements et aux liens de proximité avec les habitants, soutient l’évolution de l’organisation territoriale et souhaite que la loi s’oriente vers une institution exigeante, aux compétences clarifiées, avec la perspective de corriger les inégalités entre les territoires et d’organiser des péréquations entre les Départements.

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Notre groupe votera contre ce vœu en raison des contradictions et des confusions que nous venons de développer. Je vous remercie. » YVES VANDEWALLE – Je crois que vous ouvrez un débat particulièrement important. Il me semble que tout le monde considère une réforme de notre organisation territoriale comme nécessaire. Pour ma part, j’en suis persuadé de longue date, puisque j’avais voté sous le précédent quinquennat la loi instituant des Conseillers territoriaux en lieu et place des Conseillers généraux et régionaux. Dans un pays qui s’illustre par son conservatisme et apparaît rétif à toutes les réformes, je persiste à penser qu’il s’agissait d’une voie intelligente pour rationaliser en douceur les compétences de ces deux grandes institutions territoriales. La nouvelle majorité s’est sottement empressée d’annuler cette disposition, puisqu’André Vallini lui-même « regrettait cette décision » dans le Monde du 13 février dernier, déclarant que la nouvelle majorité avait fait preuve de précipitation. La réforme qui nous est proposée aujourd’hui apparaît aussi autoritaire qu’irrationnelle. Toutefois, je ne crois pas qu’il faille pour autant céder au conservatisme, c’est pourquoi je m’abstiendrai de voter sur ce vœu, que les militaires qualifieraient de « gesticulation ». Surtout, je m’interroge sur les perspectives d’avenir et la cohérence des objectifs politiques de notre Assemblée. En effet, si nous croyons en les capacités du Conseil général, pourquoi interrompre des projets majeurs sur lesquels nous travaillons depuis deux ans et que nous avons tous approuvés, tels que les investissements dans la fibre optique, indispensables au développement des entreprises et des services en zone rurale ? La réforme que prépare le gouvernement devrait être une raison supplémentaire d’agir vite, à l’instar de l’Eure-et-Loir ou de l’Oise, qui, à ma connaissance, ne sont pas des départements beaucoup plus riches que le nôtre. Au lieu de cela, les procédures de mise en concurrence ont été interrompues dans des conditions telles que la Directrice du Numérique, une femme que je tiens à saluer pour sa compétence et son professionnalisme, a décidé de quitter le Conseil général. Monsieur le Président, vous nous avez dit tout à l’heure « pas la fibre pour tous, le haut débit pour tous ». J’en prends bonne note et souligne que « la fibre pour tous » est une nécessité, qui relève d’une politique nationale menée par l’ancien gouvernement et le gouvernement actuel. Il faut à tout prix éviter une fracture numérique dans notre territoire en promouvant la solidarité, sociale comme territoriale, entre les villes et les campagnes du territoire départemental. De plus, dans la mesure où les opérateurs privés apparaissent réticents à investir dans les zones pavillonnaires, installer la fibre en zone rurale constituait un moyen de rétroagir et d’exercer une certaine pression sur eux, afin qu’ils investissent dans la totalité des zones urbaines, y compris les zones pavillonnaires. Certes, l’investissement de 150 millions d’euros est considérable. Toutefois, compte tenu des apports de l’Etat, de la Région et des Intercommunalités, respectivement de 32 millions d’euros, 20 millions d’euros et un peu plus de 20 millions d’euros, il ne restait plus au Département qu’à investir le double du montant qu’il s’apprête à dépenser pour réaliser trois kilomètres et demi de déviation. Faire de la politique entend de choisir. Or, je m’interroge sur certains choix décidés par cette Assemblée. En outre, si j’en crois les déclarations de notre Président parues dans le Moniteur du 2 mai, notre avenir résiderait dans une union départementale avec les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise. Cela me laisse perplexe. Patrick Devedjian, Président du Conseil général des Hauts-de-Seine, déclare, dans une interview accordée au Monde le 12 juin, s’opposer à la métropole du grand Paris dans sa forme actuelle. Cependant, il affirme y être favorable si celle-ci se confond avec le Conseil régional d’Ile-de-France, déclarant, je cite, « soit la Région absorbe la métropole, soit la métropole absorbe la Région ». Tout ceci manque de clarté. De plus, ce rapprochement entre les Yvelines et les Hauts-de-Seine reste chimérique, tant que la loi n’aura pas fait l’objet de modifications. Quant au rapprochement avec le Val-d’Oise, il apparaît probablement pertinent depuis la Vallée de la Seine, mais aucunement depuis le sud du Département. La dynamique d’intérêt national de Paris-Saclay, dont je rappelle qu’elle a été initiée par notre majorité, rapproche l’ensemble Saint-Quentin-en-Yvelines-Versailles Grand Parc de certaines parties de l’Essonne, tandis que Rambouillet tisse des

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liens avec l’Eure-et-Loir. Honnêtement, vu du sud des Yvelines, le Département du Val-d’Oise apparaît bien éloigné. J’ai été surpris, Monsieur le Président, par la teneur de la déclaration que vous avez faite devant la CDCI le premier juillet. En effet, vous avez purement et simplement menacé de couper les subventions du Conseil général aux EPCI qui se rapprocheraient des Communes de l’Essonne. Tout d’abord, une telle mesure serait contraire au principe constitutionnel de la tutelle d’une collectivité sur une autre. Ensuite, il ne me semble pas que les Présidents de Versailles Grand Parc ou la CASQY aient manifesté le souhait d’un mariage, bien au contraire. Si le Préfet devait les marier de force à des Communes de l’Essonne, je ne suis pas certain que le meilleur moyen de les aider serait de prendre des mesures punitives. En effet, la dynamique du pôle de développement de Paris-Saclay apparaît patente au quotidien. Les entreprises ne s’y trompent d’ailleurs pas, comme en témoigne l’installation de Safran sur le site de Châteaufort-Magny. Fort heureusement, nous venons de confirmer le soutien du Conseil général à l’ITE Vedecom. J’espère que nous soutiendrons, très prochainement, l’installation des laboratoires de l’Ecole des Mines à côté de Safran. A mon sens, la plus grande prudence s’impose à l’égard de rapprochements politiques artificiels, qui ne respectent pas les dynamiques territoriales réelles. Le meilleur moyen de défendre notre institution réside dans la défense équitable des territoires. Je vous remercie de votre patience. JACQUES SAINT-AMAUX – Personnellement, je ne soutiens ni la réforme du gouvernement relative au changement territorial ni votre motion. En effet, une fois mises en œuvre, nombre de réformes apparaissent inopportunes. A titre d’exemple, vous créez aujourd’hui une Agence départementale de soutien aux communes rurales, qui fait l’unanimité en raison de l’abandon de certaines petites communes. Toutefois, il m’a été signifié il y a quelques années que la suppression de la DDE constituait un pas vers la modernité. De même, il nous est affirmé que les « modernes » font des réformes, tandis que les « ringards » sont réfractaires au changement. A mon sens, le changement ne passe pas nécessairement par des suppressions. Il peut aussi se manifester par des évolutions. La Commission des Finances et des Affaires générales a d’ailleurs relevé des ambiguïtés dans votre vœu et procédé à quelques modifications, remplaçant le terme « Département » par celui de « Conseil général ». Si l’on souhaite conserver l’entité départementale, il apparaît nécessaire de s’opposer à la création des agglomérations de 400 000 habitants. Il faut aller au bout de la démarche, car ces agglomérations prendront des compétences et des pouvoirs au Conseil général. Des exemples sont pris en Allemagne pour justifier la réduction du millefeuille administratif, alors que ce pays ne compte pas de département. Une réflexion doit être menée pour déterminer, d’une part, les mesures que nous pouvons prendre au bénéfice des populations et d’autre part, la façon dont nous comptons les administrer afin de développer la proximité. Il nous faut également définir les structures en lien avec ces objectifs. Or, aujourd’hui, nous déterminons les structures avant d’établir les objectifs. Sur ce point, les deux réformes proposées par l’ancien gouvernement et la majorité actuelle se ressemblent sensiblement. Je ne participerai donc pas au vote sur ce vœu. CHRISTINE BOUTIN – Je voterai ce vœu. Toutefois, j’estime qu’il s’agit d’un vœu pieux. OLIVIER LEBRUN – J’estime nécessaire de voter ce vœu, afin de souligner que le Conseil général a vocation à défendre les habitants du département des Yvelines. Je rejoins les propos tenus par Jacques Saint-Amaux, relatifs au manque de perspective lors de la mise en œuvre des réformes. En effet, l’Etat entend réaliser des économies, toutefois, il ne me semble pas que la suppression des Conseils généraux permette d’atteindre cet objectif. Par ailleurs, je précise que le millefeuille en question désigne la superposition des compétences des uns et des autres et les financements croisés. Or, des solutions simples existent pour supprimer les financements croisés ou, tout du moins, simplifier le travail des services, des entreprises et des associations. La question du logement témoigne de la manie de l’Etat de demander aux différentes strates administratives, telles que les communes, les intercommunalités, les départements ou les régions, de procéder à des financements

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conjoints. Il en découle que chaque bailleur social formule des demandes de subventions auprès de ces instances, qui disposent chacune d’un service instructeur, alors que le regroupement sous un seul service instructeur permettrait aux bailleurs sociaux et aux autres acteurs de réaliser des économies considérables. Il en est de même pour les subventions à la culture, aux entreprises, etc. En outre, j’ai ouï dire que la suppression du Conseil général engendrerait une répartition des compétences et des pouvoirs au bénéfice de différents acteurs, notamment les intercommunalités. Il me faut préciser que ces entités n’auront aucun moyen de les exercer, puisque même le Conseil général n’a plus les moyens de les financer en raison d’importantes contraintes budgétaires. Aussi, la suppression de 39 élus dans les Yvelines ne permettra aucunement de réaliser des économies substantielles. En revanche, elle limitera les possibilités de contrôle des actions menées par la technocratie, de même que le rapport de proximité aux habitants, pourtant essentiel. En raison du manque de vision d’ensemble propre à cette réforme, je pense que la majorité du Groupe « Ensemble pour les Yvelines » votera pour ce vœu. JEAN-FRANÇOIS RAYNAL – Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite vous exprimer deux regrets. J’estime que, sur un sujet aussi central que celui-ci, la nécessité de dépasser les clivages politiques se fait jour. Peu importent le gouvernement en place ou l’initiateur de la réforme, le département, dans sa forme actuelle et probablement évolutive, a une raison d’être et mérite d’être défendu. Exprimer un vœu, dont l’objet est de signifier à nos gouvernants que le département des Yvelines ne partage pas leur philosophie à ce moment de l’Histoire, ne me paraît pas incohérent. En revanche, je regrette que cette démarche n’ait pas emporté l’adhésion unanime des conseillers généraux. De même, je déplore que l’unanimité n’ait pu être obtenue au sein du groupe majoritaire, alors que la plupart des propos prononcés depuis tout à l’heure formaient autant de plaidoyers pour le Département et les actions qu’il porte. Je rejoins sur le fond les propos de Jacques Saint-Amaux, car ils sont frappés au coin du bon sens. En effet, il faudrait travailler la réforme en vue de déterminer précisément les compétences accordées aux uns et aux autres. Indéniablement, les intercommunalités montent en puissance, grâce au soutien de la Région, qui entend leur accorder des pouvoirs élargis. Toutefois, nous n’avons pas la moindre idée de la nature de ces pouvoirs et ne pouvons, par conséquent, agir de manière éclairée. Sans que nous ne soyons consultés, nos parlementaires nous imposent cette réforme sous prétexte qu’elle constitue une avancée. Or, il me semble que, en tant que principaux concernés, il devrait nous appartenir de réfléchir sur un certain nombre de points. Je ne défends pas le Conseil général parce que j’y siège moi-même, mais parce qu’il constitue un échelon important dans cette région gigantesque qu’est l’Ile-de-France. J’ai cru comprendre ce matin que l’Oise souhaitait s’y adjoindre. Arrêtons ! On ne peut confier les collèges et lycées aux régions et affirmer, dans le même temps, que la Décentralisation permettra de développer la relation de proximité avec le citoyen. Je voterai donc pour ce vœu et regrette qu’il ne fasse pas l’unanimité. JEAN-PHILIPPE MALLE – Monsieur le Président, vous méritez mieux que ce vœu, qui me paraît pour le moins étroit et s’apparente à un plaidoyer pro domo. Je rappelle que vous avez été ministre de la République et que, à ce titre, vous connaissez certainement mieux que quiconque dans cette Assemblée les exigences liées à la représentation de l’intérêt général, dont je précise qu’il rejoint l’intérêt de la Nation et ne se résume pas à la somme des intérêts particuliers. Nous ne voterons bien évidemment pas ce vœu, dans lequel vous avez entretenu la confusion entre Conseil général et Département, qui forment deux notions bien distinctes. Cette réforme ne vise aucunement à supprimer les départements. Le Premier ministre, dans le cadre de sa déclaration de politique générale, a envisagé la possibilité de les supprimer à partir des conseils généraux à l’horizon 2020. Aujourd’hui, le Département n’apparait pas plus menacé qu’il ne l’était il y a quelques mois encore, lorsque l’exécutif proposait une fusion par assemblement avec les Hauts-de-Seine. Discerner

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l’intérêt général est complexe. De nombreux élus, de droite comme de gauche, se sont insurgés contre la suppression des Conseils généraux et régionaux. La discussion sur la carte des régions, qui fera l’objet du premier texte soumis cette semaine aux députés, traduit une véritable cacophonie. Je le déplore. De nombreux présidents de Conseils généraux et régionaux, qui ont naturellement une idée sur la question de la carte, font parfois preuve d’une arrogance et d’une absence d’humilité qui apparaissent pathétiques aux yeux de nos concitoyens. Je rappelle que la République et, à travers elle, son intérêt général et l’intérêt supérieur de la Nation, s’est construite, au prix d’efforts parfois séculaires, en opposition à trois forces encore d’actualité, à savoir le communautarisme, le corporatisme et le localisme. La seule question qui importe aux élus, qu’ils soient communaux, intercommunaux, départementaux ou régionaux, de même qu’aux fonctionnaires, puisque nous travaillons tous au service de l’intérêt public, est la suivante : quel est le meilleur service public que nous rendons à nos concitoyens au meilleur coût ? C’est en tenant compte de cette problématique, et non par une carte des régions, que le travail législatif aurait dû être initié. La réforme territoriale n’a de sens et de légitimité que par rapport à cette question, qui permet, par ailleurs, de dépasser les querelles politiciennes. Aussi, mon vote sur la réforme territoriale sera guidé par un certain nombre de principes directeurs, tels que l’équilibre entre l’unité de la République et la démocratie locale et l’uniformisation de la loi sur l’ensemble du territoire national, à laquelle l’attribution d’une partie du pouvoir réglementaire aux régions apparaît contraire. De plus, je suis favorable au principe de spécialité pour les collectivités territoriales, c’est-à-dire à la suppression de la clause de compétence générale, qui contribue au déficit de lisibilité dont pâtit l’action des collectivités territoriales envers les citoyens et les entreprises. Certains intellectuels et démographes, tels qu’Hervé Le Bras, soutiennent que la suppression des conseils généraux sera complexe à mettre en œuvre. Ils ont raison. A mon sens, les conseils généraux des zones rurales jouissent d’une lisibilité et d’une pertinence supérieure à celles des conseils généraux de métropoles. Une réflexion particulière doit être engagée sur la place occupée par les différents Conseils généraux en Région Ile-de-France. Monsieur le Président, cette réforme territoriale apparaît beaucoup plus vaste que ne le laisse supposer le vœu. Je vous remercie de votre attention. DIDIER JOUY – Je voterai ce vœu. Toutefois, j’ai été sensible aux remarques formulées par Jacques Saint-Amaux et Christine Boutin. ALEXANDRE JOLY – La véritable question que nous devons nous poser est la suivante : quel service public pour quel coût ? Par exemple, il ressort d’un certain nombre d’enquêtes qu’aucune économie n’a été réalisée par la création des communautés de communes. Or, il nous est demandé de prendre des décisions avant d’en connaître les conséquences et le périmètre. C’est pourquoi je voterai pour ce vœu. LAURENT RICHARD – Je souhaite simplement exprimer mon inquiétude face à la réduction de la proximité entre les élus et la population engendrée par la réforme territoriale proposée. Je regrette que ce vœu, que je voterai, par ailleurs, bien volontiers, ne souligne pas le fait que, contrairement à la région et, apparemment, aux intercommunalités, nous sommes élus au scrutin uninominal à deux tours, avec une attache territoriale. Or, le vote à la proportionnelle constituerait, à mon sens, une catastrophe pour l’efficacité des services offerts à nos concitoyens. Merci Monsieur le Président. JEAN-MICHEL GOURDON – Je me félicite de ce débat, qui nous intéresse au plus haut point. Christine Boutin a parlé d’un vœu pieux, nous pourrions également le qualifier de politicien, même si l’objet de notre présence dans cette enceinte est bien la politique. Il y a cinquante ans, le département des Yvelines naissait de la division entre la Seine et l’Oise. Aussi, rien n’est figé en matière d’organisation territoriale. Compte tenu de la situation dans laquelle notre pays se trouve, il me paraît nécessaire de réfléchir sur son organisation territoriale, en fonction de deux exigences

39

principales. La première est de proposer des services publics au plus près des citoyens. La seconde est de leur offrir un accès égalitaire à ces services. A l’instar de mon collègue Jean-Philippe Mallé, j’estime qu’il serait opportun d’envisager des organisations différentes en fonction des situations propres à chaque territoire, tout en respectant, bien évidemment, les principes constitutionnels susmentionnés. Tout le monde réclame des réformes structurelles, mais personne n’est d’accord sur leurs modalités. A mon sens, cette réforme est nécessaire. Cependant, je remarque que le vœu que vous proposez aurait pu être rédigé lors du quinquennat précédent. De plus, dans la mesure où il me paraît insuffisant, je voterai contre. PHILIPPE PIVERT — Je voterai pour ce vœu. OLIVIER DE LA FAIRE – Je voterai également pour ce vœu. Toutefois, je comprends mal la volonté de supprimer les départements et de renforcer les préfectures départementales. Par ailleurs, il me paraît difficile de réaliser des économies via la suppression des Départements, tout en maintenant le nombre de postes de fonctionnaires territoriaux. JOËL TISSIER – Monsieur le Président, compte tenu de vos propos sur le budget et les regroupements interdépartementaux, j’ai le sentiment que vous avez déjà admis la suppression du Conseil général. M. LE PRESIDENT – En réponse au Président du groupe de gauche, je souhaite insister sur quatre points. Tout d’abord, il me semble que le débat autour de la suppression des conseils généraux et des départements apparaît quelque peu artificiel, dans la mesure où des discussions sur l’article 72 de la Constitution ont établi que ces deux entités étaient indissociables. Une collectivité territoriale ne peut exister sans assemblée délibérante. Nous parlons donc bien de la même chose, même si je prends acte de la demande de la Commission des Finances et des Affaires générales de remplacer le terme « Département » par celui de « Conseil général » dans le vœu. De même, je comprends bien que, à un moment donné, la politique politicienne reprenne ses droits dans une assemblée politique. De ce fait, je ne partage pas la candeur rafraichissante de Monsieur Jean-François Raynal, qui a toutefois le mérite de s’exprimer. De plus, il me paraît logique que le groupe de gauche ne souhaite pas s’associer à ce vœu. Néanmoins, Monsieur le Président, je vous prie de ne pas nous reprocher les Intercommunalités de grande taille. En effet, la loi MAPAM n’est pas le fait de la majorité de droite. De la même manière, il ne peut nous être reproché de vouloir essayer d’aider les collectivités à se préparer à ces intercommunalités de grande taille. Je crois que nous sommes dans notre rôle. Quant aux réprimandes sur la fusion des conseils généraux avec les conseils régionaux, je signale que je ne vous ai pas proposé de débat sur la question à l’époque, car j’y suis favorable. Je pense que la réforme de Nicolas Sarkozy sur ce sujet était tout à fait pertinente, puisqu’elle permettait, en réalité, de revenir au système en vigueur dans les années 1960-1970, à l’époque où la Région parisienne fonctionnait. En ce temps-là, le Conseil régional constituait l’émanation des élus territoriaux. Je peux vous dire qu’y siéger était un bonheur sans cesse renouvelé, à plus forte raison car je siégeais dans l’opposition. Je regrette sincèrement que ce système ait été abandonné, car nous aurions pu faire la synthèse de l’aspiration de nos territoires. Or, si, à l’instar de Monsieur Mallé, je considère que l’intérêt général ne forme pas la somme des intérêts particuliers, force est de reconnaître qu’en matière d’aménagement du territoire, la meilleure façon d’obtenir un plan cohérent est encore de prendre en compte l’avis de chaque territoire. Naturellement, nous sommes divisés. J’entends bien les critiques de Jean-Philippe Mallé relatives à la rédaction du vœu, cependant, il me faut préciser qu’elle est justifiée par un impératif pédagogique. Si les départements font l’objet d’attaques, c’est parce qu’ils sont au cœur de la politique sociale, alors que la France n’a plus les moyens de la financer. En 1945, en raison de la guerre et de l’occupation, le CNR, grâce à un consensus gauche-droite, a écrit l’histoire sociale de la France. Il faut réécrire cette histoire, car elle est obsolète. A titre d’exemple, la démographie française en 1945 permettait d’opérer le choix de la retraite par

40

répartition. Aujourd’hui, elle est mécaniquement dépassée. Nous sommes d’accord sur les objectifs. Essayons de nous accorder sur les moyens de les atteindre. Le département apparaît comme la victime d’un diagnostic erroné. En aucun cas il n’est responsable des 2 000 milliards de dettes. Sacha Guitry disait, « le problème dans la vie, c’est qu’on est convaincu qu’on dit la vérité parce qu’on dit ce qu’on pense ». Si cette citation est susceptible de s’appliquer à chacun d’entre nous, en l’espèce, je crois qu’elle s’applique particulièrement bien à Yves Vandewalle. En effet, partant des départements, vous avez listé toutes les divergences que vous avez avec moi. J’en prends bonne note. Toutefois, il me semble qu’il eut été plus convenable que vous les exprimiez auparavant dans deux autres cénacles. YVES VANDEWALLE – Je me suis exprimé à deux reprises. M. LE PRESIDENT – J’en ai déduit que vous en tireriez les conséquences par vous-même. Si vous ne le faites pas, je tirerai ces conséquences moi-même. YVES VANDEWALLE – Ne vous inquiétez pas. M. LE PRESIDENT – S’agissant de Jacques Saint-Amaux, il a raison de demander la suppression des agglomérations, dont la réalisation risque de soulever un certain nombre de problèmes d’organisation. Pour cette raison, j’avais proposé à Monsieur le Préfet, lorsqu’il était venu devant l’Union des Maires des Yvelines, de regrouper les intercommunalités dans un GIP appelé département des Yvelines. Cependant, je n’ai pas le sentiment que cette option sera retenue. De plus, autant il me parait légitime que nous nous exprimions sur le devenir du Département, autant je ne crois pas que nous ayons vocation à nous exprimer sur l’ensemble des sujets relatifs à l’aménagement du territoire, même si nous sommes un certain nombre à partager votre avis sur la question. Quant à Christine Boutin, elle démontre que la spiritualité qu’on lui connait ne l’empêche pas d’être spirituelle. Je l’en félicite ! En outre, j’ai répondu à Messieurs Lebrun, Raynal et Mallé en soulignant que notre vœu n’est pas aussi gaullien qu’espéré, car son objet est avant tout d’être pédagogique. Le grand débat de la Cour des Comptes dans les années à venir sera orienté autour de la question de l’intercommunalité, dont on découvrira qu’elle forme un puits sans fond. La réforme Chevènement était satisfaisante dans sa première partie. Malheureusement, une deuxième partie a été oubliée après la virgule. En effet, à partir du moment où des dotations globales étaient allouées aux intercommunalités, il fallait abaisser celles des communes pour maintenir le budget. De fait, plutôt que de transférer les moyens des communes, les intercommunalités se sont accordées des moyens supplémentaires, augmentant mécaniquement le coût du bloc communal. Quant à l’agrandissement des Intercommunalités, je ne suis pas certain qu’il permette de générer des économies, dans la mesure où des doublons de personnels, par définition non licenciables, se feront jour. Par conséquent, nos charges seront plus lourdes. Par ailleurs, mon opposition à la grande Intercommunalité entre l’Essonne et les Yvelines se fonde sur le transfert probable par l’Etat de ses charges et projets d’investissement à cette entité, qui ne pourra les financer que par la dette, appuyée sur une base budgétaire particulièrement faible, tant les dépenses de fonctionnement seront grevées par les dépenses de personnels. Laurent Richard a évoqué, à juste titre, le mode de scrutin. Je crois que tous les membres de cette Assemblée sont partisans du scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Certes, j’entends bien les défenseurs de la proportionnelle, selon qui elle constitue la seule façon de représenter les sensibilités. Toutefois, celle-ci ne peut fonctionner que grâce à des tractations invraisemblables, ce qui, objectivement, n’est pas à la gloire de l’institution. Enfin, je précise que je n’ai jamais proposé de fusion des départements. En revanche, il me paraît opportun de définir, avec les départements voisins partageant les mêmes conceptions gestionnaires et budgétaires que nous, les actions susceptibles

41

d’être mises en commun. De même, nous disposons, avec les Départements en question, de certains équipements communs, tels qu’Eole, Confluence ou la Seine. La véritable fracture ne se limite pas au nord et au sud, comme l’a indirectement souligné Jacques Saint-Amaux lorsqu’il a évoqué les clauses de pauvreté dans les communes. Il est vrai que le nord est nettement plus pauvre que le reste du Département, malgré sa richesse passée. Cependant, la réelle difficulté soulevée par les réformes proposées pour le département des Yvelines et ses habitants réside dans l’ajout d’une différence est-ouest à la fracture nord-sud, de même que dans le renforcement du fossé entre zones rurales et urbaines. Aussi, si nous supprimons le Département et transférons aux intercommunalités la politique sociale, je ne doute pas que les trois ou quatre grandes intercommunalités parviendront à gérer le RSA, l’allocation handicap et l’allocation aux personnes âgées. En revanche, les ensembles ruraux, même s’ils se regroupent, en seront totalement incapables. Or, il faudra bien qu’une entité s’occupe de ce travail de gestion et de solidarité, car, si nous disparaissons, l’Etat devra bien verser les 170 millions d’euros qu’il nous doit et sera directement confronté aux problèmes de financement de l’action sociale. Aussi, ce débat sur les départements masque en réalité un débat plus central encore, qui est celui de la capacité de la République à porter son système de protection sociale. Ce système est mort, mais nous n’en avons pas fait le deuil ! De ce fait, il faut retrouver l’esprit du CNR, pour qui les objectifs prévalaient sur les moyens. Voilà, chers collègues, ce que je souhaitais vous dire en conclusion. Je vous propose de procéder au vote. Le Conseil général adopte le vœu 2014-A-1 à la majorité. Le groupe des Elus de gauche vote contre, tandis qu’Yves Vandewalle et Jeanine Mary s’abstiennent. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13 heures 05.

Prochaine séance : vendredi 10 octobre 2014 à 9 heures 30.

Le Secrétaire : Le Président :

Ismaïla WANE. Pierre BEDIER.

AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE - COMPTE RENDU TRIMESTRIEL DE L'EXERCIC E DE LA DELEGATION

(ART. L. 3221-10 DU CGCT) - AVRIL-JUIN 2014

ACTION SOCIALE

Tribunal

compétent

Type de

procédure

Numéro de

dossier

Date de

l'acte

introductif

d'instance

Parties Acte attaqué / Faits reprochés / Nature du

dossier

Traitement

TA de

Versailles

RPC 1310206-12 16/12/2013 M. L / CG78 Accident provoqué par un mineur confié

au département

Externe

(couvert par

notre

assurance)

TA de

Versailles

REP 1306677-1 30/10/2013 Mme D /

CG78

Intérêts perçus sur assurance vie Interne

CAA Versailles REP 14VE01540 23/05/2014 Mme H /

CG78

Décision retirant l'agrément en qualité

d'assistante maternelle

Externe

(Ministère

d'avocat

obligatoire)

TA de

Versailles

RPC 1401837-1 27/02/2014 Mme G /

CG78

Demande indemnitaire en réparation du

préjudice subi

Interne

TA de

Versailles

REP 1401016-1 05/02/2014 Mme W-

T/CG78

Arrêté de prise en charge par le service de

l'ASE suite à décision du juge des enfants

Interne

43

CDAS Recours

aide sociale

2013/070 09/10/2013 Mme G /

CG78

Décision de recours sur donation Interne

CDAS Recours

aide sociale

2014/11 11/02/2014 Mme L /

CG78

Décision de recours sur legs Interne

CDAS Recours

aide sociale

2014/16 25/02/2014 M. D / CG78 Décision de refus d'aide ménagère Interne

CDAS Recours

aide sociale

2014/28 25/04/2014 Mme B /

CG78

Décision de refus de prise en charge aide

sociale hébergement

Interne

CDAS Recours

aide sociale

2014/32 09/05/2014 M. P / CG78 Décision de refus d'aide sociale

hébergement

Interne

TGI de

Versailles

Recours en

recouvreme

nt de

l'obligation

alimentaire

en cours 26/06/2014 Mme L /

CG78

Fixation et répartition de l'obligation

alimentaire

Interne

TGI de

Versailles

Recours en

recouvreme

nt de

l'obligation

alimentaire

en cours 02/06/2014 M. M /

CG78

Fixation et répartition de l'obligation

alimentaire

Interne

44

TGI de

Versailles

Recours en

recouvreme

nt de

l'obligation

alimentaire

en cours 05/06/2014 M. P / CG78 Fixation et répartition de l'obligation

alimentaire

Interne

TGI de

Versailles

Recours en

recouvreme

nt de

l'obligation

alimentaire

14/05204 03/06/2014 Mme K /

CG78

Fixation et répartition de l'obligation

alimentaire

Interne

TGI de

Versailles

Recours en

recouvreme

nt de

l'obligation

alimentaire

14/04710 15/05/2014 Mme W /

CG78

Fixation et répartition de l'obligation

alimentaire

Interne

CA de

Versailles

Recours en

recouvreme

nt de

l'obligation

alimentaire

14/00548 21/02/2014 Mme L /

CG78

Fixation et répartition de l'obligation

alimentaire

Interne

45

CA de

Versailles

Recours en

recouvreme

nt de

l'obligation

alimentaire

14/01484 28/02/2014 Mme C /

CG78

Fixation et répartition de l'obligation

alimentaire

Interne

RESSOURCES HUMAINES

Tribunal

compétent

Type de

procédure

Numéro de

dossier

Date de

l'acte

introductif

d'instance

Parties Acte attaqué / Faits reprochés / Nature du

dossier

Traitement

Conseil des

Prud'hommes

RPC F 14/00314 26/03/2014 M. D / CG78 Décision de licenciement et demande

d'indemnités

Externe

TA de

Versailles

REP 1402341-6 27/03/2014 Mme K /

CG78

Décision de refus de reconnaitre un

accident comme imputable au service

Interne

TA de

Versailles

REP 1403132-6 10/04/2014 Mme K /

CG78

Décision de refus de reconnaitre une

maladie comme imputable au service

Interne

TA de

Versailles

REP 1403557-6 15/05/2014 Mme K /

CG78

Evaluation professionnelle pour l'année

2011 révisée en 2013

Interne

TA de

Versailles

REP 1403545-6 15/05/2014 Mme K /

CG78

Evaluation professionnelle pour l'année

2012 révisée en 2013

Interne

46

TA de

Versailles

RPC 1402637-2 26/03/2014 M. P / CG78 Demande indemnitaire suite au préjudice

lié à un accident du travail

Externe

TA de

Versailles

REP 1402737-2 01/04/2014 M. B / CG78 Révocation Externe

REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Tribunal

compétent

Type de

procédure

Numéro

Enregistreme

nt

Date Parties Acte attaqué / Faits reprochés Traitement

TA de

Versailles

REP 1207740-1 27/11/2012 M. A / CG78 Décision de refus d'attribution du RSA Interne

TA de

Versailles

REP 1207778-1 14/12/2012 Mme B /

CG78

Décision n'accordant qu'une remise

partielle de la dette

Interne

TA de

Versailles

REP 1207877-1 08/11/2012 M.B / CG78 Décision réclamant un trop-perçu de RSA Interne

TA de

Versailles

REP 1207770-1 10/12/2012 M. D / CG78 Décision n'accordant qu'une remise

partielle de la dette

Interne

47

TA de

Versailles

REP 1207756-1 03/12/2012 Mme D /

CG78

Décision de refus d'une remise de dette Interne

TA de

Versailles

REP 1205833-1 13/09/2012 Mme G

/CG78

Décision de refus d'une remise de dette Interne

TA de

Versailles

REP 1205543-1 16/08/2012 Mme J /

CG78

Décision n'accordant qu'une remise

partielle de la dette

Interne

TA de

Versailles

REP 1205924-1 20/09/2012 M. K /CG78 Décision de fin d'attribution du RSA Interne

TA de

Versailles

REP 1207876-1 26/12/2012 M. T / CG78 Décision n'accordant qu'une remise

partielle de la dette

Interne

TA de

Versailles

REP 1202876-1 05/05/2012 Mme W /

CG78

Décision réclamant un trop-perçu de RSA Interne

TA de

Versailles

REP 1300965-1 18/02/2013 M. S / CG78 Décision de suppression du RSA Interne

TA de

Versailles

REP 1301481-1 25/02/2013 M. E / CG78 Décision de refus d'attribution du RSA Interne

TA de

Versailles

REP 1307760-1 22/12/2013 Mme L /

CG78

Décision de refus d'attribution du RSA Interne

48

VIE ECONOMIQUE

Tribunal

compétent

Type de

procédure

Numéro de

dossier

Date de

l'acte

introductif

d'instance

Parties Acte attaqué / Faits reprochés / Nature du

dossier

Traitement

TA de

Versailles

REP 1400811-8 29/01/2014 Sté Couleur

Rando /

CG78

Procédure d'attribution d'un marché de

balisage

Interne

TGI de

Versailles

Constitution

de partie

civile

14094000014 14/04/2014 CG78 / M. S Piratage de cartes de carburant Interne

49

Procédures ne nécessitant pas d'autorisation d'ester en justice - pour des enfants confiés au Département

compte rendu trimestriel avril-juin 2014

PROTECTION DES MINEURS CONFIES AU DEPARTEMENT

Tribunal

compétent

Type de

procédure

Intervention

suite à la

désignation du

PCG en qualité

de

Nature du dossier Traitement Etat de la procédure

TGI Versailles correctionnelle Administrateur

ad hoc

simulation de grossesse + fraude à

l'état civil

Externe (avocat

obligatoire pour

l'accès au dossier)

désignation AAH le

20/05/2014

TGI Aurillac correctionnelle Administrateur

ad hoc

agressions sexuelles Externe (avocat

obligatoire pour

l'accès au dossier)

désignation AAH le

22/11/2013 - portée à

la connaissance du CG

qu'en avril 2014

TGI Versailles criminelle Administrateur

ad hoc

viol + agressions sexuelles Externe (avocat

obligatoire pour

l'accès au dossier)

désignation AAH le

22/05/2014

TGI Versailles criminelle Administrateur

ad hoc

viol + agressions sexuelles Externe (avocat

obligatoire pour

l'accès au dossier)

désignation AAH le

22/05/2014

50

TGI Versailles criminelle Administrateur

ad hoc

tentative d'homicide Externe (avocat

obligatoire pour

l'accès au dossier)

désignation AAH le

13/06/2014

TGI Versailles correctionnelle Administrateur

ad hoc

violences Externe (avocat

obligatoire pour

l'accès au dossier)

désignation AAH le

06/06/14 - audience le

04/07/14

TGI Versailles correctionnelle Administrateur

ad hoc

violences habituelles Externe (avocat

obligatoire pour

l'accès au dossier)

désignation AAH le

06/06/2014

TGI Versailles correctionnelle Administrateur

ad hoc

agressions sexuelles Externe (avocat

obligatoire pour

l'accès au dossier)

désignation AAH le

07/04/2014

TGI Versailles police Administrateur

ad hoc

violences habituelles Externe (avocat

obligatoire pour

l'accès au dossier)

désignation AAH le

26/05/2014 - audience

du 06/06/14

TGI Versailles correctionnelle Administrateur

ad hoc

violences Externe (avocat

obligatoire pour

l'accès au dossier)

désignation AAH le

12/06/14

51

TGI Versailles correctionnelle Administrateur

ad hoc

violences Externe (avocat

obligatoire pour

l'accès au dossier)

désignation AAH le

12/06/14

Communication des marchés notifiés

en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil général

(art. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Politique : A03 Mobilité déplacement

Numéro

de

marché

Objet du marché Durée totale

du marché

Montant total

maximum des

marchés en HT

2013-612 Renforcements des RD - Programme 2014 -

Enrobés coulés à froid - Secteur Nord-est

2 mois 150 153,52

2013-610 Réalisation d'un Shéma Départemental des

équipements intermodaux

9 mois 55 325,00

somme : 205 478,52 €

Politique : B04 Familles en difficulté

Numéro

de

marché

Objet du marché Durée totale

du marché

Montant total

maximum des

marchés en HT

2014-56 Séjours de vacances avec hébergement -

Activités culturelles et artistiques - Lot 2

3 ans 135 000,00

2014-61 Séjours de vacances avec hébergement -

Montagne - Lot 7

3 ans 135 000,00

53

2014-60 Séjours de vacances avec hébergement -

Campagne - Lot 6

3 ans 135 000,00

2014-55 Séjours de vacances avec hébergement -

Activités sportives - Lot 1

3 ans 135 000,00

2014-62 Séjours de vacances avec hébergement - Ski -

Lot 8

3 ans 135 000,00

somme : 675 000,00 €

Politique : C02 Jeunesse

Numéro de

marché

Objet du marché Durée totale

du marché

Montant total

maximum des

marchés en HT

2014-220 Académie du spectacle équestre - Cheval au

collège

1 an 7 582,94

somme : 7 582,94 €

Politique : C03 Formation des jeunes

Numéro

de

marché

Objet du marché Durée totale

du marché

Montant total

maximum des

marchés en HT

2013-290 GUYANCOURT - Collège Les Saules - MOE

réfection réseaux informatiques et téléphoniques

2 ans 25 000,00

54

2014-23 MONTIGNY LE BRETONNEUX - Collège

Alberto Giacometti

1 an 99 481,62

2014-247 Fournitures d'armoires à filtration nouveau collège

d'Achères

6 mois 4 815,15

2013-438 ANDRESY-Collège St Exupéry-Amélioration

confort thermique tranche 2 - Lot 1 : Ventilation

Plomberie

3 ans 200 536,57

2013-457 VERSAILLES - Collège P. de Nolhac - Mise aux

normes, accessibilité du vide-sanitaire, réfection

réseaux

3 ans 115 285,00

2013-458 VERSAILLES - Collège P. de Nolhac - Mise aux

normes, accessibilité du vide-sanitaire, réfection

réseaux

3 ans 58 845,94

2013-459 VERSAILLES - Collège P. de Nolhac - Mise aux

normes, accessibilité du vide-sanitaire, réfection

réseaux

3 ans 49 990,00

2013-502 ANDRESY - Collège St Exupéry-Amélioration

confort thermique tranche 2 - Lot 2 :Electricité

3 ans 30 346,24

2013-577 VERSAILLES - Collège R. Poincaré -

Agrandissement laverie - Lot 1 gros oeuvre

aménagements intérieurs

4 mois 50 768,00

2013-615 ANDRESY -Collège St Exupéry - Amélioration

du confort thermique tranche 2 - Lot 3 : Travaux

annexes

3 ans 55 073,00

2013-628 VERSAILLES - Collège JP Rameau - Restruction

partielle 1/2 pension - Accessibilité 1/2 pension et

gymnase - Lot 3

1 an 60 800,00

55

2013-636 CHEVREUSE - Collège Pierre de Coubertin -

Réfection des blocs sanitaires élèves - Lot 1

démolition GO

4 mois 171 726,69

2013-637 CHEVREUSE - Collège Pierre de Coubertin -

Réfection des blocs sanitaires élèves - Lot 2

Carrelage sols et murs

4 mois 42 731,35

2013-639 CHEVREUSE - Collège Pierre de Coubertin -

Réfection des blocs sanitaires élèves - Lot 4

électricité

4 mois 20 769,76

2014-135 ROSNY SUR SEINE - Collège Maximillien Sully

- Rénovation des inst. de téléphonie et

d'informatique - Lot 1

85 jours 157 331,42

2014-136 ROSNY SUR SEINE - Collège Maximillien Sully

- Rénovation des inst. de téléphonie et

d'informatique - Lot 2

85 jours 139 989,56

2014-38 CARRIERES SUR SEINE - Collège Les

Amandiers - Réfection traitements d'air câblages

info - Lot 1

3 mois 54 345,00

2014-39 CARRIERES SUR SEINE - Collège Les

Amandiers - Réfection traitements d'air câblages

info - Lot 2

3 mois 112 020,32

2014-40 CARRIERES SUR SEINE - Collège Les

Amandiers - Réfection traitements d'air câblages

info - Lot 3

3 mois 91 590,40

2014-66 MANTES LA JOLIE - Collège Georges

Clémenceau - Rénovation complète des

installations de téléphonie

3 ans 134 994,40

2014-74 HOUILLES - Collège Lamartine - Lot 2 :

Ventilation/plomberie/Chauffage

1 an 19 715,00

56

2014-75 HOUILLES - Collège Lamartine - Lot 3 :

Maçonnerie/plâtrerie/Peinture

1 an 6 180,00

2014-90 SARTROUVILLE - Collège Colette -

Restructuration - LU étanchéité serrurerie

1 an 178 232,10

2013-320 LE VESINET - Collège Le Cèdre - Réfection des

toitures terrasses, des murets et grilles d'enceinte

4 mois 141 685,69

2013-322 Le Vésinet - Collège Le Cèdre - Réfection des

toitures terrasses, des murets et grilles d'enceinte

4 mois 99 444,55

2013-638 CHEVREUSE - Collège P. de Coubertin -

Réfection des blocs sanitaires élèves - Lot 3

Plomberie chauffage VMC

4 mois 57 542,80

2014-112 CARRIERES SOUS POISSY - CollègeC. Monet -

Réfection des salles de sciences - Lot 2

3 mois 195 522,44

2014-113 CARRIERES SOUS POISSY- Collège C. Monet -

Réfection des salles de sciences - Lot 3

3 mois 101 657,65

2014-114 CARRIERES SOUS POISSY - Collège C. Monet

- Réfection des salles de sciences - Lot 4

3 mois 23 561,00

2014-115 CARRIERES SOUS POISSY - Collège C. Monet

- Réfection des salles de sciences - Lot 5

3 mois 13 486,22

2014-163 Fournitures horticoles pour le département des

Yvelines

4 ans 120 000,00

57

2014-186 SARTROUVILLE - Collège R. Rolland -

Réfection de la chaufferie - MOE

3 ans 18 200,00

2014-44 SARTROUVILLE - Collège Darius Milhaud -

Lot 3 Faux-Plafonds

2 ans 102 777,60

2014-45 VERNOUILLET - Collège Emile Zola -

Réfection des salles de sciences, courants faibles,

éclairage intérieur - Lot 1 Installations, déposes,

maçonnerie, carrelage, menuiseries intérieurs,

peinture

3 ans 110 932,00

2014-48 VERNOUILLET - Collège Emile Zola -

Réfection des salles de sciences, courants faibles,

éclairage intérieur - Lot 3 Faux-plafonds

3 ans 77 263,00

2014-49 VERNOUILLET - Collège Emile Zola -

Réfection des salles de sciences, courants faibles,

éclairage intérieur - Lot 4 Electricité

3 ans 171 277,17

2014-50 VERNOUILLET - Collège Emile Zola -

Réfection des salles de sciences, courants faibles,

éclairage intérieur - Lot 5 Plomberie, chauffage

3 ans 53 057,34

2014-51 VERNOUILLET - Collège Emile Zola -

Réfection des salles de sciences, courants faibles,

éclairage intérieurs - Lot 6 Equipements

spécialisés

3 ans 23 334,41

2014-91 RAMBOUILLET - Collège LE RACINAY -

Réfection et mise en accessibilité - Lot 2

Etanchéité

3 ans 159 148,47

2014-92 RAMBOUILLET - Collège LE RACINAY -

Réfection et mise en accessibilité - Lot 3

Couverture Shed

3 ans 73 615,70

58

2014-93 RAMBOUILLET - Collège LE RACINAY -

Réfection et mise en accessibilité - Lot 4

Calorifugeage

3 ans 44 594,00

2014-94 RAMBOUILLET - Collège LE RACINAY -

Réfection et mise en accessibilité - Lot 5

Serrurerie

3 ans 52 972,50

2014-95 RAMBOUILLET - Collège LE RACINAY -

Réfection et mise en accessibilité - Lot 6

Espaces verts

3 ans 24 596,38

2014-42 SARTROUVILLE - Collège Darius Milhaud -

Eclairage faux plafonds - Lot 1

2 ans 69 352,81

2014-125 ACHERES - Collège Lurçat - Mission Maitrise

d'œuvre

1 an 38 880,00

2013-320 LE VESINET - Collège Le Cèdre

Toitures, terrasses, murets et grilles d'enceinte,

plantations et rampes - Lot 1

4 mois 141 685,69

2013-322 LE VESINET - Collège Le Cèdre - Toitures,

terrasses, murets et grilles d'enceinte, plantations

et rampes - Lot 3

4 mois 99 444,55

2014-43 SARTROUVILLE - Collège D. Milhaud -

Eclairages, faux-plafonds, peinture, courants

faibles, éclairages ext. Chaudières, verrières et

travaux de mise en sécurité - Lot 2

1 an 60 590,00

2014-46 SARTROUVILLE - Collège D. Milhaud -

Eclairages, faux-plafonds, peinture, courants

faibles, éclairages ext. Chaudières, verrières et

travaux de mise en sécurité - Lot 4

1 an 56 659,10

59

2014-52 SARTROUVILLE - Collège D. Milhaud -

Eclairages, faux-plafonds, peinture, courants

faibles, éclairages ext. Chaudières, verrières et

travaux de mise en sécurité - Lot 5

1 an 169 902,11

2014-53 SARTROUVILLE - Collège D. Milhaud -

Eclairages, faux-plafonds, peinture, courants

faibles, éclairages ext. Chaudières, verrières et

travaux de mise en sécurité - Lot 6

1 an 207 931,61

2014-116 MAISONS LAFFITTE Collège Le Prieuré

Reprise structurelle de la charpente du bâtiment

A

1 an 15 160,00

somme : 4 404 842,31 €

Politique : C05 Culture et patrimoine

Numéro

de

marché

Objet du marché Durée totale

du marché

Montant total

maximum des

marchés en HT

2012-676 Commande artistique pour la conception et la

réalisation d'une oeuvre d'art dans le cadre de

la construction du nouveau collège d'Achères

(1% artistique)

6 mois 82 878,00

2014-237 Prestations archivistiques : traitement des

archives de la MDPH 78 (SDAD)

1 mois 28 506,30

60

2014-238 Prestations archivistiques : récolement,

dépoussiérage et reconditionnement d'archives

(SDAD)

3 mois 43 921,00

somme : 155 305,30 €

Politique : D03 Moyens de fonctionnement

Numéro

de

marché

Objet du marché Durée totale

du marché

Montant total

maximum des

marchés en HT

2014-140 Fourniture et montage de mobilier de

puériculture - Lot 1

1 an et 6

mois

40 000,00

2014-144 Fourniture et montage de mobiliers d'activités

d'éveil, de motricité - Lot 2

1 an et 6

mois

35 000,00

2014-193 Révision et réparation des matériels de

motoculture secteur Sud - Lot 2

4 ans 32 000,00

2014-194 Révision et réparation des matériels de

motoculture secteur Nord Est - Lot 1

4 ans 56 000,00

2014-145 Fourniture de mobilier d'hébergement 1 an et 6

mois

120 000,00

2014-226 MANTES LA JOLIE - Gendarmerie

Archives de la sous-préfecture - Lot 1

Electricité, SSI, Ventilation

3 ans 37 000,01

2014-227 MANTES LA JOLIE - Gendarmerie

Archives de la sous-préfecture - Lot 2

Maçonnerie, menuiseries bois

3 ans 45 426,00

61

somme : 365 426,01 €

62

SOMMAIRE Communications de Monsieur le Président du Conseil général des Yvelines .................................1

Adoption du compte-rendu analytique n° 956 de la séance du vendredi 23 mai 2014 ....................2

Approbation du compte administratif 2013.....................................................................................2 Budget supplémentaire 2014 ...........................................................................................................6 Convention de services comptables et financiers entre la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), le Comptable public et le Département .........................................................11 Répartition du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2014..................................................................................................................................11

SEM Yvelines Aménagement – compte rendu d’activités 2013 ...................................................13 Garantie départementale à la SEM Yvelines Aménagement pour l’opération de la ZAC de Rocquencourt ................................................................................................................................14

Garantie d’emprunt en faveur de l’OPH Versailles Habitat pour une opération d’acquisition de 53 logements dans la ZAC de Rocquencourt ......................................................14 Transfert de la garantie d’emprunt initialement accordée à la SA HLM Aedificat vers la SA HLM Résidences Sociales de France (RSF)............................................................................15 Concession de logements. Nouvelles modalités d’attribution .......................................................15 Révision des types et montants de vacations.................................................................................15 Crèche Jouvencel à Versailles. Convention avec le Syndicat mixte d’aménagement des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) ........................................................................................15 Maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap. Convention avec le Fonds d’Insertion pour les Personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP)........................15

Subvention de soutien aux programmes de recherche, développement et innovation de l’Institut VEDECOM ....................................................................................................................16

Aide à la RDI. Subvention à la société Renault Flins....................................................................16 Subvention pour l’étude de programmation de l’Institut d’Etudes Politiques à Saint-Germain-en-Laye ..........................................................................................................................19

Plan Yvelines-Seine. Agence d’Urbanisme et de Développement de la Seine Aval. Convention 2014 ...........................................................................................................................19

Lancement d’une offre de compensation financière et écologique sur le territoire de la Vallée de la Seine Yvelinoise et des partenariats nécessaires à sa mise en œuvre.........................20 Aménagement foncier. Renouvellement de la commission d’aménagement foncier de Richebourg ....................................................................................................................................21

Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME). Partenariat technique et financier ....................................................................................................................21

Schéma départemental de l’eau : attribution de 6 subventions et prorogation. Modification des modalités de versement des subventions dans le domaine de l’eau.........................................22 Acquisition du Bois du Rocher à Jouy-en-Josas et approbation de la convention de gestion........22

Charte paysagère participative de la plaine de Versailles..............................................................22 Dispositif en faveur de l’agriculture – 2e appel à projets 2 014 et convention de gestion avec l’ASP et le Conseil Régional concernant le plan végétal pour l’environnement (PVE)........22

Parc Naturel Régional du Vexin français. Approbation de la convention transitoire et attribution de subventions pour le programme d’actions 2 014.....................................................22 Amélioration de l’habitat. Subventions 2014 et conventions avec Habitat et Développement Ile-de-France et PACT Yvelines .........................................................................23 Adhésion à l’agence d’ingénierie départementale d’aide aux communes .....................................23

63

Convention de partenariat avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Yvelines (CAUE 78) ...................................................................................23 Contrats départementaux pour la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY), la Communauté de communes Contrée d’Ablis porte d’Yvelines (CAPY) et les communes de Freneuse, Meulan-en-Yvelines, Montfort-L’Amaury, Le Perray-en-Yvelines, Triel-sur-Seine et Vaux-sur-Seine ................................................................24 RD 307. Déviation et aménagement sur place à Saint-Nom-La-Bretèche, Noisy-Le-Roi et Villepreux. Réévaluation de l’opération........................................................................................24 Tangentielle Ouest Phase 2, cofinancement enquête publique – Avenant n° 2 .............................24

Programme 2014 de mise en sécurité des arrêts de bus desservis par les circuits spéciaux de transport scolaire ......................................................................................................................25

Voie nouvelle à Sartrouville et Montesson. Acquisitions foncières. Approbation d’une nouvelle offre d’indemnité de dépossession..................................................................................25 Répartition et utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. 1re répartition 2014 .................................................................................25

Aliénation à titre onéreux de six parcelles départementales au bénéfice de la commune de Sartrouville....................................................................................................................................25

Cession de la propriété départementale située 9, rue Boileau à Versailles ....................................26 Cession d’une parcelle à Guyancourt au profit de la commune.....................................................26 Maisons Laffitte. Déclassement et cession d’une parcelle à un particulier....................................26 Avenant n° 1 à la convention de remboursement des charges des locaux situés 2, rue Cimarosa au Chesnay ....................................................................................................................26

Ancienne sous-préfecture de Mantes-La-Jolie. Déclassement du domaine public et modifications de l’assiette foncière à vendre.................................................................................26 Modalités d’achat en l’état futur d’achèvement d’un plateau à Sartrouville pour les besoins de l’action sociale.............................................................................................................27

Collège Marcel Pagnol à Bonnières-sur-Seine. Création d’un accès piétons sécurisé. Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la Communauté de Communes des Portes de l’Ile-de-France...............................................................................................................................27

Accès aux bâtiments départementaux pour les personnes à mobilité réduite. Opération de travaux sur des élévateurs..............................................................................................................27

Bâtiments départementaux. Opération de travaux de déconstruction complète du pavillon et du garage situés 1, rue Pasteur à Versailles et remise en état du terrain ....................................27 Hôtel du Département/ Préfecture à Versailles. Travaux de conservation et de consolidation des pots à feu et convention financière avec l’Etat .................................................27 Evaluation annuelle des projets de solidarité internationale cofinancés par le département. Convention de partenariat avec l’UVSQ (labo Cemotev) .............................................................28 Dispositif culture et handicap. Attribution de subventions............................................................28 Mise à disposition d’une offre de culture scientifique et technique en itinérance auprès des acteurs du territoire : location de l’exposition « Mathissime »......................................................28 Soutien au réseau des théâtres de ville yvelinois. Subvention à l’association « Créat’Yve »........28

Subventions au titre des écoles de musique et de danse (aide au fonctionnement et aide aux projets)....................................................................................................................................28

Subventions pour l’organisation de manifestations cinématographiques ......................................29 Subventions pour la restauration d’archives communales.............................................................29 Collège Jean Moulin à Croissy-sur-Seine. Modification de l’organisation du service des repas. Avenant n° 2 à la convention avec la commune..................................................................29 Projets humanitaires jeunes 78 ......................................................................................................30 Initiation aux gestes de secourisme pour les assistants maternels agréés. Avenant au Contrat d’Objectifs et de Moyens avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours.........30

64

Plan Départemental d’Insertion. Subventions 2014 de fonctionnement aux associations, collectivités locales et entreprises d’insertion ...............................................................................30 Insertion des jeunes et action sociale. Subventions de fonctionnement à des associations............30

Financement individualisé des actions de prévention générale (médiation familiale et espaces de rencontre).....................................................................................................................31

Subventions de fonctionnement 2014 aux associations LFM et AFAVO .....................................31

Banque Alimentaire Paris Ile-de-France. Subvention de fonctionnement 2014 ............................31

Contrat social de territoire d’Aubergenville 2014-2016................................................................31 Remises gracieuses de dettes pour les personnes âgées ou handicapées .......................................32 Pour la défense du département des Yvelines (vœu) .....................................................................32 Autorisation d'ester en justice - compte rendu trimestriel de l'exercice de la délégation (art. l. 3221-10 du cgct) - avril-juin 2014……………………………………………………………………….42 Procédures ne nécessitant pas d'autorisation d'ester en justice - pour des enfants confiés au Département compte rendu trimestriel avril-juin 2014.. ………………………………………….49 Communication des marchés notifiés en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil général (art. 3221-11 du Code Général des Collectivités territoriales).............................................52