CPPAP N° 0910 S 07533 D ISSN 1282-0121. Supplément Nº 2 au BULLETIN Nº 276 Destinataires : C.F. SDAS et UD sans SDAS. Listing CCN 66

Commission Nationale Paritaire de Négociation CCN66 du 08 octobre 2010

Le nouveau régime de prévoyance assure une meilleure couverture des risques aux salariés de la CCNT 66

Dans la matinée s’est tenue une Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance. (CNPTP). Elle est mandatée par la CNPN pour assurer le suivi du régime.

Dans le cadre du renouvellement, il a été discuté du choix des employeurs d’ouvrir le régime à un quatrième opérateur (CHORUM et MEDERIC, AG2R, VAUBAN et maintenant APICIL) et du renouvellement de la lettre de mission des consultants qui assurent le suivi et l’expertise technique de notre prévoyance. L’après-midi, la CNPN, instance politique, a commencé. Le seul point à l’ordre du jour portait sur le renouvellement du Régime de Prévoyance.

Dans un premier temps, à la demande de la CNPN, le consultant technique a présenté le nouvel avenant 322 pour nous montrer ce qui changera par rapport à l’avenant 300, à échéance le 31 décembre prochain. En résumé, ce qui change au niveau des garanties, c’est surtout une meilleure couverture des risques « pour le même prix ! », à laquelle s’ajoutent un maintien des taux de cotisation sur 3 ans, une reconnaissance de l’état de handicap et une rente viagère jusqu’au départ en retraite du salarié veuf.

Tableau comparatif des garanties :

IJ= indemnité

journalière

SS= sécurité sociale

AT = accident du

travail

MP = maladie pro.

IAD = Invalidité

Absolue et définitive

Nouvel

Avenant 322 Avenant 300

Garanties décès

Garanties décès

Capital quelle que soit la structure familiale avec double effet

350,00% 350,00%

Invalidité absolue définitive 450,00% 450,00%

Rente éducation (minimum 200€/mois)

De 0 à 11 ans inclus 15,00% 10,00%

De 12 à 18 ans inclus 15,00% 15,00%

De 19 à 25 ans inclus 20,00% 20,00%

Rente conjoint substitutive 5,00% /

Rente Survie handicap 500,00€/mois /

Garanties Arrêt de Travail

Incapacité Temporaire (IJ de la SS, limitées à 100% du salaire net)

Nombre de jours de franchise 90 90

Montant de l'indemnité journalière 100% du salaire net 83% du salaire net

Incapacité Permanente (rente SS, limitée à 100% du salaire net)

Rente IV 1 ou AT/MP entre 33% et 66% 60% du salaire net 49% du salaire net

Rente IV 2 ou AT/MP > 66% 100% du salaire net 83% du salaire net

Un tour de table a suivi pour mise à approbation de ce nouvel avenant :

La CFDT affirme un désaccord profond sur l’arrivée d’un quatrième organisme assureur (APICIL) même si elle se félicite des résultats du régime et des nouvelles garanties proposées. Elle signera car elle ne tient pas à en priver les salariés.

La CGC est également favorable à l’amélioration des garanties et, à ce titre, elle signera ; mais elle dit s’être faite instrumentalisée par un collège employeur qui n’a pas tenu l’engagement moral d’un partenaire représentatif du secteur (avec seulement 11 associations et 1,7% du périmètre du secteur) dans l’appel d’offres ouvert.

La CGT confirme la duperie et le non-respect de l’engagement initial avant d’ajouter : « on est responsable, on ne sera pas signataire ».

La CFTC dit vouloir signer un accord très favorable aux salariés, comparativement à d’autres secteurs, mais pense qu’effectivement la démarche d’un marché ouvert à d’autres opérateurs nécessitait qu’ils soient plus représentatifs.

Pour sa part, la délégation FO a tenu, en séance, à faire une déclaration qui reprend le positionnement défendu la veille en intersyndicale, dans le but de dissuader certaines organisations de salariés - et éventuellement les employeurs - de différer leur signature au renouvellement de notre régime de prévoyance :

« Pour la FNAS F-O, la prévoyance est un élément important de la Convention Collective du 15 mars 1966. L’avenant 300 qui régit notre régime de prévoyance a fait ses preuves, il a été largement excédentaire et il a surtout permis d’offrir de bonnes prestations aux salariés.

Aujourd’hui, les organisations syndicales du collège salarié proposent le maintien des trois organismes mutualistes actuels ; de leur côté, les syndicats employeurs demandent l’intégration d’un quatrième partenaire.

À la FNAS F-O, nous préférons rester à trois mutuelles, mais l’arrivée d’un quatrième organisme de prévoyance n’est pas rédhibitoire.

Dans le cadre de la négociation et de la prise en compte de notre condition de ne pas associer l’appel d’offres sur la prévoyance à celui d’une mutuelle santé obligatoire, nous sommes prêts à accepter l’ouverture à un quatrième opérateur ; sachant que ce nouvel avenant 322 améliore les garanties, à coût constant.

Ajoutons qu’à l’heure où certains parlent de Convention Collective Unique, il nous semble important de ne pas fragiliser la CCNT66. Pour nous, défendre la CCNT66, c’est aussi signer le renouvellement d’une de ses garanties collectives importantes, sa prévoyance. Avec une échéance de l’avenant 300, à la fin décembre 2010, la FNAS F-O ne souhaite pas laisser du temps à ceux qui voudraient profiter de la non-signature pour avancer sur un projet de convention Collective Unique.

Pour toutes ces raisons, la délégation FO a aujourd’hui mandat pour signer cet avenant 322 sur le renouvellement du régime de prévoyance de la CCNT66, dès qu’il aura été validé par le service juridique de notre Fédération.

Prochaine réunion Commission Mixte Paritaire, non déterminée.

En sortie de séance, la délégation FO a informellement demandé au Synéas où en étaient les employeurs dans leur rédaction du nouveau projet de révision, initialement prévu pour la mi-octobre. Le Synéas nous a répondu qu’ils avaient pris du retard dans la rédaction et devraient nous sortir un projet fin novembre. Selon toute vraisemblance, en laissant un peu de temps aux organisations syndicales pour analyser leur document de travail, la négociation devrait débuter… début janvier 2011. Bien évidemment, dès que nous l’aurons, la FNAS F-O commentera et diffusera ce nouveau projet

employeur.

Paris, le 08 octobre 2010 Pour la FNAS F-O Nicolas Tessier, Fabrice Lahoucine