CPS Info No13-Août 2010

8/8/2019 CPS Info No13-Août 2010

http://slidepdf.com/reader/full/cps-info-no13-aout-2010 1/5

Sommaire

Dans sa séance du 22 juin, le Conseil aexercé la compétence que lui confère laloi sur l’organisation et le financement dela politique sociale (LOF) en matière devérification de la facture sociale. Sur labase du rapport établi par le CCF, il

estime la facture sociale 2009 conforme.Il a aussi commencé l’étude dessubventions qui seront versées auxorganismes en milieu ouvert en 2011. Il apoursuivi cette tâche dans sa séance du 6 juillet et a décidé du montant de cessubventions.

Dans cette même séance, il s’estégalement prononcé sur le bouclementdéfinitif des comptes 2009 pour laprestation Phare Adultes, sur la mise à

disposition d’outils développés dans lecadre du programme cantonal deprévention du surendettement, ainsi quesur les nouveaux régimes quicomposeront la facture sociale dès 2011.

Avec CPS info , le Conseil entendrenforcer le dialogue avec les autoritéscommunales dans les différents domainesqui relèvent de sa compétence. Larubrique questions / réponses resteinutilisée dans ce numéro. Le Conseil

vous encourage vivement à en faireusage à l’avenir. Vos questions peuventêtre adressées au secrétariat du Conseil.

Actuel Le rapport d’activité 2009 du CPS est disponible au secrétariat.

Le rapport du CCF concernant la facture sociale 2009 est à disposition des communes qui en feront la demande au BIC,info.bic @ vd.ch.

Agenda Dernières séances du CPS : 2 février, 23 mars, 27 avril, 22 juin et 6 juillet 2010

Prochaines séances du CPS : 28 septembre et 30 novembre 2010

Contacts Présidence Jean-Claude Christen, [email protected]

Représentants des communes Jean-Christophe Bourquin, directeur de la sécurité sociale et de l’environnement de la Ville de Lausanne, jean-christophe.bourquin@ lausanne.ch

Jean-Michel Clerc, président du Comité directeur de l’Association régionale de l’action sociale Chablais - Pays- d’Enhaut, [email protected]

Laurent Wehrli, président du Conseil des régions RAS,[email protected]

Représentants de l’État Anne-Catherine Lyon, cheffe du DFJC,[email protected]

Pierre-Yves Maillard, chef du DSAS,[email protected]

Jean-Claude Mermoud, chef du DEC, [email protected]

Secrétariat Georges Piotet, responsable des affaires sociales Secrétariat général du DSAS, [email protected]

N°13 – Août 2010



N°13 – Août 2010

2

Décisions du CPSSéance du 22 juin 2010

Vérification de la conformité des dépenseset revenus faisant partie de la facture sociale

Le Conseil a pris connaissance du rapport d’audit du Contrôle cantonal des finances (CCF) sur la facture sociale 2009. Sur cette base, il estime la facture sociale 2009 conforme.

Le Conseil a notamment pour compétence de vérifier la conformité des dépenses et revenus

faisant partie de la facture sociale. Il exerce cette compétence chaque année, sur la base d’unrapport élaboré par le CCF.

En conclusion de son rapport portant sur la facture sociale 2009, le CCF constate :

• « l’adéquation du processus d’établissement de la facture sociale 2009 et de son système decontrôle interne ;

• la conformité à la LOF et à son règlement d’application des rubriques comptables intégréesdans la facture sociale ».

Le CCF relève par ailleurs dans son rapport que « nos contrôles effectués par sondage, quant à lamise en œuvre de la directive FS, à l’exactitude des imputations comptables et plusparticulièrement en ce qui concerne les subventions octroyées aux organismes en milieu ouvert,

ne relèvent pas de problèmes significatifs particuliers ».

Le Conseil a examiné ce rapport et a pris acte que les axes d’amélioration identifiés par le CCFseront suivis d’effets. Sur cette base, il estime la facture sociale 2009 conforme. Parallèlement, leConseil d’Etat a autorisé la diffusion de ce rapport aux 2 associations faîtières des communes etdécidé de le mettre à la disposition des communes qui en feraient la demande.

Séances des 22 juin et 6 juillet 2010

Subventions 2011 aux organismes en milieu ouvert

Le Conseil a décidé du montant des subventions aux organismes en milieu ouvert qui seront versées en 2011 et qui relèvent de la facture sociale. Il l’a fait sur la base des préavis donnés par les services et des avis exprimés par les représentants des communes au sein du Conseil.

Les organismes en milieu ouvert sont des organismes privés qui offrent des prestations à uneclientèle autonome et qui vit à domicile. Avec l’entrée en vigueur de la LOF en 2005, lessubventions cantonales à ces organismes qui offrent des prestations au niveau cantonal font

partie de la répartition financière entre l’Etat et les communes. Celles-ci paient donc la moitié deces subventions par le biais de la facture sociale. Si le Conseil de politique sociale le décide,cette même règle peut aussi s’appliquer pour les subventions versées à des organismes qui



N°13 – Août 2010

3

offrent des prestations au niveau régional ou qui n’offrent pas de prestations directes auxbénéficiaires.

Les demandes faites par les services pour 2011 se traduisaient par une augmentation très

substantielle du montant total de ces subventions par rapport à l’exercice en cours. C’était plusparticulièrement le cas de celles relevant du Service des assurances sociales et del’hébergement, qui avait déjà informé le Conseil de ses intentions lors de la séance du 27 avril2010 (CPS info no 12).

Dans sa séance du 22 juin, le Conseil a exigé que des coupes très importantes soient faites afinde contenir les augmentations demandées et que les subventions relatives au transport despersonnes à mobilité réduite soient dans toute la mesure du possible retirées de la facture socialeet transférées à l’AVASAD. Les services ont tenu compte de ces exigences et présenté desdemandes revues à la baisse lors de la séance du 6 juillet.

Les principales augmentations acceptées par le Conseil concernent notamment Pro SenectuteVaud, afin de combler le découvert que la mise en œuvre de la nouvelle répartition des tâches

entre la Confédération et les cantons (RPT) a contribué à creuser, les services de relève desfamilles qui s’occupent d’un proche handicapé à domicile et le transport des personnes à mobilitéréduite. En favorisant le maintien à domicile, ces deux dernières prestations permettent dediminuer notablement les coûts dans d’autres secteurs (hospitalisation, hébergement). Faisantsuite à la demande du Conseil, une partie des subventions pour le transport des personnes àmobilité réduite a été transférée à l’AVASAD, pour quelque 1.26 million, allégeant la facturesociale de la moitié de ce montant. L’augmentation du budget de l’AVASAD qui résultera de cetransfert sera par ailleurs amputée de Fr. 300'000.-. L’Association devra compenser cet écart enpuisant dans d’autres postes de son budget pour offrir les prestations commandées.

Le Conseil a également accepté des augmentations dans différents domaines de prévention de laprécarité sociale relevant du Service de prévoyance et d’aide sociales : gestion de budget,

famille, subsidiarité RI, informations/orientations/écoute/conseils, violence et handicap. Il a enfinaccepté d’augmenter la subvention versée à Appartenances pour couvrir les frais effectifs del’interprétariat dans le cadre des consultations psychothérapeutiques pour migrants.

Séance du 6 juillet 2010

Bouclement définitif des comptes 2009 de Phare Adultes

Le Conseil a accepté de régulariser la subvention versée à Phare Adultes.

Les décisions du Conseil en matière de subventions aux organismes en milieu ouvert fixent lemontant maximal de celles-ci, que les services doivent impérativement respecter. Elles neconstituent toutefois pas une obligation de dépenser. Ainsi, un exercice donné, la subventionversée à un organisme peut être inférieure à celle décidée par le Conseil lorsque les frais effectifsde cet organisme sont moindres que ceux qui avaient été prévus.

Tous les organismes n’ont pas bouclé leurs comptes lorsque l’Etat boucle ceux de l’exerciceprécédent à fin janvier. Les services doivent donc parfois se fonder sur les indications qui leursont transmises par les organismes à cette date pour procéder aux écritures comptablesnécessaires. Or ces indications peuvent s’avérer erronées.

C’est ce qui s’est passé avec la prestation de relève à domicile Phare Adultes, dont les comptes



N°13 – Août 2010

4

2009 se sont finalement avérés légèrement plus élevés que ce que Pro Infirmis avait annoncé auservice en janvier.

Afin de régulariser la situation, le service a demandé au Conseil de majorer la subvention versée

pour Phare Adultes en 2010. Le Conseil a donné suite à sa demande et accordé un dépassementde Fr. 2'259.- de cette subvention. Il s’agit d’une opération technique, qui n’a pas pourconséquence de majorer le montant global de la subvention pour Phare Adultes décidé par leConseil pour les 2 exercices 2009 et 2010 pris ensemble.

Mise à disposition d’outils de prévention du surendettement

Le Conseil a autorisé le Centre social protestant (CSP) à mettre à disposition d’autres milieux certains des outils utilisés dans les écoles dans le cadre du programme cantonal de prévention du

surendettement.

Dans ses séances des 6 et 20 mars 2007, le Conseil a étudié les propositions du CSP relatives audéploiement du programme de prévention du surendettement dans les écoles. La demande desubventionnement du CSP portait notamment sur des frais de conception, que le CSP a finalementaccepté de prendre en charge pour une part.

Depuis lors, le programme conduit dans les écoles a pris de l’ampleur et le Conseil s’estrégulièrement prononcé sur son extension. Il a acquis aussi une certaine notoriété à l’extérieur desfrontières cantonales. Ainsi, plusieurs demandes ont été récemment adressées au CSP pardifférents organismes qui souhaitent pouvoir utiliser certains outils développés dans le cadre duprogramme. Les demandes émanent du Département genevois de la formation, de 4 autres CSP

romands et de Belgique. La création de ces différents outils a entraîné des dépenses de quelqueFr. 10'000.-.

Le Conseil a accepté la proposition qui lui était faite d’autoriser le CSP à mettre ces outils àdisposition des organismes qui en ont fait ou qui en feront la demande ultérieurement. Il atoutefois estimé qu’une modeste contrepartie financière devait être demandée aux cantons quipourraient en bénéficier. Le Département de la santé et de l’action sociale interviendra auprès dudépartement genevois concerné pour lui recommander de faire un don au CSP du canton deGenève.

Régimes composant la facture sociale

Le Conseil a pris acte des propositions du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS)concernant la structure des régimes qui composeront la facture sociale à partir de 2011.

Suite à l’adoption par le Grand Conseil des nouvelles péréquations intercommunales, le contenu dela facture sociale sera modifié dès 2011. Les régimes qui la composent doivent donc être redéfinis.Après consultation des services concernés, le DSAS propose de distinguer 6 régimes :

1. PC à domicile et hébergement : PC AVS-AI, aide LAPRAMS ;

2. assurance maladie : subsides aux bénéficiaires du RI et subsides partiels ;

3. RI + participation cantonale à l’assurance chômage : RI, mesures d’insertion sociale etprofessionnelle du RI, mesures du marché du travail de l’assurance chômage, frais de



N°13 – Août 2010

5

fonctionnement des CSR, certains frais de formation du Service de prévoyance et d’aidesociales, hospitalisation d’urgence ;

4. subventions et aides aux personnes handicapées : subventions aux institutions et aides

individuelles relevant de la LAIH ;5. prestations pour la famille et autres prestations sociales : avances sur pensions

alimentaires, aide LAVI, allocation familiale aux non actifs, allocation de maternité, allocationpour mineur handicapé à domicile, subventions aux organismes en milieu ouvert ;

6. bourses d’études et d’apprentissage.

Le Conseil a pris acte des propositions du DSAS. Le nouveau découpage de la facture sociale serautilisé pour la première fois en septembre 2010, lors de l’envoi des prévisions 2011.

Le Bureau du Conseil

Distribution : Conseil d’Etat (par son président) et ChancellerieConseil des régions RAS (par son président), communes vaudoises, UCV , AdCV, Lausanne Régionservices concernés : SASH, SPAS, SSP, SG-DSAS, SDE, SPJ, SESAF, DGEP, SPOP, SPENsecrétariats généraux des départements concernés : DEC, DFJC, DINTpréfètes et préfetsContrôle cantonal des financescentres sociaux régionaux et intercommunaux, Prospective et services privés

CPS Info No13-Août 2010

Documents

Transcript of CPS Info No13-Août 2010