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Royaume du Maroc Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire

Agence Urbaine de Marrakech

Appel d’offres ouvert N° 02/2015

Séance publique du 22/09/2015

À 10 h 30

Etude relative à l’élaboration du Plan

d’Aménagement de l’arrondissement

Annakhil

CPS ET TERMES DE REFERENCE

Appel d'offres ouvert (A.O.O) sur offres de prix (séance publique) en application de

l’alinéa 2,Paragraphe 1 de l’article 16 et de l’alinéa 3, paragraphe 3 de l’article 17 du

règlement relatif aux Marchés publics de l’Agence Urbaine de Marrakech

AOO n° 02/2015 Etude relative à l’élaboration du Plan d’Aménagement de l’arrondissement Annakhil

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TERMES DE REFERENCE POUR L’ELABORATION DE PLAN D’AMENAGEMENT DE L’ARRONDISSEMENT ANNAKHIL

Table des matières

Article 1 Objet de l’appel d’offres 3

Article 2 Références aux textes généraux 3

Article 3 Objet du plan d’aménagement 4

Article 4 Présentation de l’aire d’étude 5

Article 5 Approche d’intervention 5

Article 6 Missions du contractant 7

Article 7 Documents mis à la disposition du contractant 10

Article 8 Composition de l’équipe 10

Article 9 Rendus et délais d’exécution 11

Article 10 Caractéristiques des livrables 11

Article 11 Montant du marché et rémunération 11

Article 12 Modalités de concertation et de suivi 12

Article 13 Approbation et visa du marché 12

Article 14 documents constitutifs du marché 12

Article 15 Election du domicile du contractant 12

Article 16 Réception-Approbation 13

Article 17 Nantissement 13

Article 18 Nature des prix 13

Article 19 Révision des prix 13

Article 20 Cautionnement et retenue de garantie 13

Article 21 Assurance du contractant 14

Article 22 Droits de timbre et d’enregistrement 14

Article 23 Incompatibilité 14

Article 24 Sous-traitance 14

Article 25 Pénalités 14

Article 26 Résiliation du marché 14

Article 27 Retenue à la source applicable aux titulaires étrangers non-résidents au

Maroc 15

Article 28 Secret professionnel et propriété des études 15

Article 29 Règlement des différends et litiges 15

Article 30 Bordereau des prix-Détail estimatif 15


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Appel d’Offres Ouvert n° 02/ 2015

RELATIF A

L’ETUDE D’ELABORATION DU PLAN D’AMENAGEMENT DE L’ARRONDISSEMENT ANNAKHIL

Entre les soussignés :

Le Directeur de l’Agence Urbaine de Marrakech désigné par « le maître d’ouvrage » et représenté par

son directeur.

D'une part

Et :

Monsieur ……………………………….…………………. en qualité .……………….………………………………….…………

Agissant en son nom et pour son propre compte

Faisant élection de domicile : …………………………………………………………………….………………………………..

Inscrit au registre du commerce de …………………….………..…… sous n° ………….…………….………………..

Affilié à la CNSS sous n° …………………………………………….……………….……………………………………..…………

Titulaire du compte bancaire n°…………………………………….………………..……………………………………………

Ouvert auprès de la banque :………………………………………………………………………..……………………..……….

En vertu des pouvoirs publics qui lui sont conférés, au nom et pour le compte du

……………………………………………………………………………… désigné ci-après par « le contractant »

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


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Article 1. Objet de l’appel d’offres

Le présent appel d’offres ouvert a pour objet l’élaboration du plan d’aménagement de l’arrondissement Annakhil. Le but étant de concevoir un cadrage réglementaire pour améliorer les conditions et les modes d’orientation et de maitrise de l’urbanisation. Ce cadrage doit mettre en adéquation les contraintes et les problématiques de l’aire d’étude avec les objectifs à assigner audit territoire.

Article 2. Références aux textes généraux

Les obligations du contractant découlant du présent appel d’offres ouvert résultent du présent cahier de prescriptions spéciales CPS et des documents ci-après :

1- La loi n°12-90 relative à l’urbanisme et le décret n°2.92-832 du 14 octobre 1993 pris pour son application ; 2- Le dahir n°1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n°65-99 relative au code du travail ; 3- Le dahir n°1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n°69-00 relative aux contrôle Financier ; 4- Le dahir n°1-85-437 du rebia II 1406 (20 décembre 1986) portant promulgation de la loi n°30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tel qu’il a été modifié et complété ; 5- Dahir n° 1-15-05 du 29 rabii II 1436 ( 19 Février 2015) portant promulgation de la loin° 112-13 relative au nantissement des marchés publics ; 6- Le règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Agence Urbaine de Marrakech; 7- Le décret n°2-03-703 du 18 Ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat ; 8- Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de service portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre (CCAG-EMO) passés pour le compte de l’Etat (CCAG-EMO), approuvé par le décret 2-01-2332 du 22 rebiaII 1423 (4 juin 2002) ; 9- L’arrêté du Ministère des Finances et de la Privatisation n°2-3572 du 8 juin 2005 portant organisation financière et comptable des Agences Urbaines ; 10- La circulaire 005/DUA/SJ du 17 janvier 1994 relative aux Plans d’Aménagement ; 11- Le bordereau des salaires minimums applicable dans le Royaume du Maroc ; 12- Les textes législatifs et réglementaires concernant l’emploi, la sécurité et les salaires du personnel ; 13- La circulaire du Premier Ministre n°397 Cab du 05 décembre 1980 (27 moharrem 1401) relative aux assurances des risques situés au Maroc ; 14- La Décision du Ministère des Finances et de la Privatisation n°212 DE/SPC du 06 mai 2005 fixant les seuils des actes soumis aux visas des contrôleurs d’Etat des Agences Urbaines ; 15- L’ensemble des textes spéciaux et documents généraux relatifs aux prestations à effectuer, rendues applicables à la date de passation du marché. 16- Le Dahir du 18 Ramadan 1332 (04 Aout 1914) classant comme monument historique les remparts de

Marrakech et certaines portes.


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S’ajoutant à ces documents tous les textes législatifs et règlements en vigueur. Le contractant devra se procurer ces documents s’il ne les possède pas déjà, il ne pourra en aucun cas exciper de l’ignorance de ceux-ci pour se dérober aux obligations qui y sont contenues. Si les textes susvisés prescrivent des clauses contradictoires, le contractant devra se conformer aux textes les plus récents.

Article 3. Objet du plan d’aménagement

Aux termes des dispositions de l’article 19 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, le plan d'aménagement a pour objet de définir tout ou partie des éléments énumérées ci-après :

L'affectation des différentes zones suivant l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées telles que habitat, industrie, commerce, tourisme, ainsi que des espaces particuliers de mixité sociale et spatiale ;

Les zones dans lesquelles toute construction est interdite ;

Les limites de la voirie (voies, places, placettes, parkings) à conserver, à modifier ou à créer ;

Les limites des espaces verts publics (boisements, parcs, jardins), des terrains de jeux, des espaces libres divers tels les espaces destinés aux manifestations culturelles et folkloriques, à conserver, à modifier ou à créer ;

Les limites des espaces destinés aux activités sportives à créer conformément aux dispositions de l’article 61 de la loi 06-87 relative à l'éducation physique et aux sports et les limites de ces espaces à conserver, à modifier ou à créer ;

Les emplacements réservés aux équipements publics tels que les équipements ferroviaires et leurs dépendances, les équipements sanitaires, culturels et d'enseignement ainsi que les bâtiments administratifs, les mosquées et les cimetières;

Les emplacements réservés aux équipements collectifs et installations d'intérêt général dont la réalisation incombe au secteur privé tels que les centres commerciaux et centres de loisirs;

Les quartiers monuments, sites historiques ou archéologiques, sites et zones naturelles telles que les zones vertes publiques ou privées à protéger ou à mettre en valeur pour les motifs d'ordre esthétique, historique, culturel et éventuellement les règles qui leur sont applicables;

Les règles d'utilisation des sols et celles applicables à la construction, notamment les hauteurs minima ou maxima du bâtiment et de chacune de ses parties, le mode de clôture, les conditions d'implantation et d'orientation des immeubles, les parkings couverts ou non, les distances entre les bâtiments, le rapport entre la surface constructible et la surface totale du terrain et les servitudes architecturales ;

Les servitudes établies dans l'intérêt de l'hygiène, de la circulation, de l'esthétique, de la sécurité, de la salubrité publique et éventuellement les servitudes découlant des législations particulières ;

Les zones à ouvrir à l'urbanisation suivant une périodicité à déterminer ;

Les périmètres des secteurs à restructurer ou à rénover ;

Les zones dont l'aménagement fait l'objet d'un régime juridique particulier.


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A cet effet, un intérêt particulier doit être accordé pour concevoir un cadrage des conditions et des modes d’organisation, d’aménagement et de développement de l’urbanisation pour les dix années à venir en veillant à structurer l’utilisation de l’espace de manière à satisfaire les besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités, d’équipements collectifs et de services urbains et à inscrire le territoire dans un processus de développement durable. La finalité ultime de ce travail est la conception d’un plan d’aménagement souple, incitatif, porteur de projets, accompagnant et anticipant la dynamique urbaine dans la perspective des principes d’intervention évoqués à l’article 5 ci-après.

Article 4. Présentation de l’aire de l’étude

A- Contexte de l’aire de l’étude :

1-Définition de l’aire d’étude

Le quartier d’Annakhil nord, est bordé :

Le quartier d’Annakhil Sud, est bordé :

2- Population :

le quartier d’Annakhil nord, s’étend sur une superficie de 30 Km² et abrite une population dépassant les 27 963 habitants soit 5 642 ménages (selon le Recensement général de la population et de l’habitat 2004-RGPH 2004),

le quartier d’Annakhil sud représente 5 316 ménages avec une population qui dépasse les 26 148 habitants (données du Recensement général de la population et de l’habitat 2004-RGPH 2004), il est étendu sur une superficie de 43 Km².

3- Habitat

Au niveau d’Ennakhil Nord, La majorité des ménages logent dans des logements de type maison marocaine (traditionnelle ou moderne), 4,5% des ménages habitent un logement de type appartement ou villa. Les ménages qui logent dans des habitats de type sommaire et rural représentent respectivement 26,1% et 3,8%.

A Ennakhil Sud, il ressort qu’une minorité (0,5%) des ménages habitent un logement de type appartement ou villa contre 86,1% habitant un logement de type maison marocaine (traditionnelle ou moderne). Les ménages qui logent dans des habitats de type sommaire ne représentent que 3%.

Au nord, par l’oued Tensift Au sud, par le quartier d’Annakhil sud A l’est, par l’oued Issyl A l’ouest, par l’oued Taroumit

Au nord, par le quartier d’Annakhil nord Au sud, par la commune de Sidi Abdellah Ghiat A l’est, par la Médina de Marrakech et le quartier de Sidi Youssef Ben Ali A l’ouest, par la commune de l’Ouidane et Oued Taroumite.


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4-Equipements socio- collectifs

- Education et formation

L’arrondissement d’Annakhil compte 10 écoles primaires, 5 collèges et 12 lycées et enregistre le taux d’analphabétisme le plus élevé de la ville soir 47,1%. D’une manière générale, les établissements scolaires des deux quartiers connaissent tous de sérieux problèmes d’infrastructures et d’équipements. Des besoins importants nécessitant une imminente intervention au niveau des établissements scolaires, et ce dans le but d’assurer à ces infrastructures le minimum de conditions pour accomplir leur mission, particulièrement pour s’inscrire dans l’esprit de l’initiative nationale pour le développement humain. - Enseignement préscolaire

Ce type d’enseignement est très faible au niveau du quartier. Le manque d’infrastructures et l’éclatement urbain du quartier sont des facteurs majeurs entravant l’accès à l’enseignement préscolaire, enseignement de grande valeur et qui prépare les enfants à une scolarisation meilleure.

- Enseignement primaire

Le taux d’abandons scolaires augmente du primaire au secondaire. Toutefois, les principales raisons sont : la faiblesse de l’attrait exercé par l’enseignement en général et les établissements scolaires en particulier ; la précarité de l’environnement familial, social et économique ainsi que le manque de perspectives et de visibilité de la part des parents autant que des élèves.

5- Services de santé

Programmes sanitaires

Le Ministère de la santé a instauré, à l’échelle nationale, un certain nombre de programmes afin de couvrir au maximum les besoins des populations en matière de vaccination, planification familiale, d’infectiologie, d’épidémiologie, …

Devant la faiblesse des équipements sanitaire dans les 2 secteurs soit 3 centres de santé dans l’ensemble de l’arrondissement, l’efficacité de ces programmes reste à vérifier.

Un autre indicateur d’importance capitale doit attirer notre attention à ce niveau : le budget alloué aux médicaments par personne et par an. Il est clair qu’avec un budget annuel de 6,07dh/personne, il n’est guère possible d’assurer une médication adéquate aux populations du quartier, sans oublier que le tissu économique du quartier est extrêmement précaire, ce qui ne permet pas de combler ce déficit à l’aide des moyens propres.

6- Infrastructures et mobilité Voirie et mobilier urbain :

L’arrondissement Annakhil compte 110 km de voirie soit 9% de la voirie de la ville. En générale, le quartier d’Annakhil nord est mal desservi. Un grand effort est à consentir au niveau du quartier afin de désenclaver certains douars. De plus, l’état de la chaussée existante, souvent très endommagé est aggravé par le fait que les voies sont occasionnellement coupées, notamment en temps de pluie.


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L’état général des chaussées nécessite une intervention à grande échelle, vu que l’accès aux douars constitue un réel facteur d’exclusion et ce à tous les niveaux autant sécuritaire qu’économique, social, …

Eclairage public

Le taux de couverture en éclairage public au niveau d’Annakhil Nord est de 70%. Il n’est en fait assuré qu’au niveau des douars et des voies goudronnées. Les voies d’accès aux douars ne bénéficient généralement d’aucun éclairage.

De plus et étant donné le caractère éclaté de l’habitat au niveau du quartier, cet éclairage ne remplit que très peu son rôle notamment en matière de sécurisation des voies d’accès.

Transport public

L’état de la voierie, tel que décrit plus haut, a un impact négatif sur le transport public dans le quartier. En effet, excepté l’axe longeant la RP 24, desservi par bus, le quartier, desservi par petits taxis, grands taxis et le transport clandestin connaît un réel problème d’enclavement dans certains douars. Plusieurs sentiers y menant sont impraticables en temps normal et encore plus en temps de pluie avec tout ce que cela représente comme désagrément, risques et dangers.

Places publiques et espaces verts

Le caractère rural du quartier fait en sorte que les douars se trouvent tous entourés de zones libres autrefois à vocation agricole. Ceci donne une certaine aération de l’habitat au sein des douars et procure des espaces récréatifs informels (pratique d’activités sportives, principalement le football). Mais la notion d’espaces verts aménagés est quasi inexistante.

Pour les zones d’habitations à caractère plus urbain, (Ain Itti) l’existence d’espaces verts aménagés et entretenus est loin de répondre aux réels besoins de la population.

7- Activités économiques

Activités touristiques

Avec 5 hôtels et 21 maisons d’hôtes, Annakhil nord n’a pas encore épuisé toutes ses potentialités en matière d’investissements hôteliers et en création d’emplois (le nombre d’emplois directs créés par cette activité est de 382). Avec 1 hôtel et 8 maisons d’hôtes, Annakhil sud, aussi, n’a pas encore épuisé toutes ses potentialités en matière d’investissements hôteliers et en création d’emplois (le nombre d’emplois directs crées par cette activité est de 128).

En effet, cet attrait exercé par la palmeraie entraîne un réel regain d’intérêt pour le site qui offre un paysage et un environnement exceptionnels. Tout semble indiquer que l’avenir touristique du quartier ne fait que commencer et que d’autres investissements hôteliers vont suivre. Il serait néanmoins judicieux d’associer, d’une manière ou d’une autre, la population du quartier dans ce processus qui, constitue un parfait levier économique de la zone. Un potentiel considérable de main d’œuvre existe au niveau du quartier.

Agriculture et élevage

Au niveau de l’arrondissement d’Annakhil, l'agriculture et l’élevage, auparavant activités dominantes, sont devenues secondaires, et ceci est du au caractère urbain récent du quartier mais surtout pour des raisons de spéculation foncière que connaît la palmeraie en général.


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Les données recueillies auprès de l’ORMVAH témoignent de l’existence d’une activité agricole non négligeable, toutefois, l’étude nous a révélé que cette activité ne profitait qu’à une infime proportion de Grands propriétaires et que la majorité des habitants des douars, dans le meilleur des cas, sont actifs dans ces propriétés mais en tant que force de travail.

Le nombre total des agriculteurs est de 1600, pour 2680 exploitations. Ce qui donne une moyenne de 1,67 exploitation par agriculteur. Néanmoins il faut remarquer que les terres agricoles dans ce quartier sont des terres Melk et que 48,6% de celles-ci comptent plus de 10ha. Ce qui suggère l’existence d’une petite frange de la population (habitant ou non le quartier) qui possède des exploitations agricoles plus importantes que la majorité des habitants du quartier.

Artisanat

Produit exclusif du brassage des populations, des cultures, des héritages locaux, orientaux et andalous, l’artisanat marocain jouit d’une renommée et d’une qualité rarement contestées. La maîtrise de ce secteur ne peut qu’aller dans le sens de l’amélioration et de l’évolution de la prestation et de la valeur se rattachant à cette activité économique, activité qui fait travailler 24 % de la population active à l’échelle de la ville et 5% de la population active à l’échelle du quartier Annakhil.

Commerce et services

Le tissu économique du quartier, reste assez fragile et consiste principalement en des petits commerces, pour la majorité dans le secteur informel, dont l’avenir est compromis par la pauvreté et la précarité qui sévit dans le quartier et par la création de grands centres commerciaux. A l’exception de l’axe principal Ain Itti et son prolongement le long de la RP 24, et qui connaît un développement économique assez soutenu, le reste du quartier connaît un marasme général touchant toutes les activités commerciales formelles et informelles. Cette situation se reflète sur le niveau d’activité et sur la diversité des produits et services offerts par ces commerces.

8- Foncier

Le statut foncier au niveau du quartier pose une problématique de taille. La majorité des douars et des ménages sont implantés sur des terrains dont ils ne sont pas propriétaires. Ceci se répercute sur la vie de ces ménages à tous les niveaux.

Cette occupation territoriale illicite entraîne des problèmes, que ce soit au niveau des autorisations de construction, de branchement à l’eau et à l’électricité, l’accès à l’assainissement liquide et solide, la restructuration de l’habitat existant au niveau de toute possibilité d’investissement ou de spéculation. Cela reste le facteur déterminant de toute perspective d’évolution et de développement humain pour les habitants du quartier.

9- Document d’urbanisme en vigueur et objectifs de la révision :

En termes de couverture, en termes de documents d’urbanisme, l’Agence urbaine a mis en place, pour tout l’arrondissement Annakhil, un plan d’aménagement homologué depuis 2000.

Depuis l’instauration de la procédure de dérogation, plus d’une centaine de projets ont reçus l’accord de principe modifiant ainsi la vocation des espaces prévue par ce document.


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B- Traits saillants de la problématique urbaine et déclinaison des objectifs spécifiques

Toutes les données précédentes font que le quartier souffre de plusieurs problèmes et handicaps. A côté des problèmes relatifs aux établissements scolaires dont l’état nécessite une intervention imminente, les réseaux d’assainissement liquide et solide sont à l’origine de beaucoup de soucis et de tracas pour la population du quartier. Le tissu urbain du quartier est précaire. De même, le tissu économique est presque inexistant et est basé essentiellement sur des activités mineures (petits commerces). De plus, la problématique posée par la situation foncière de presque tous les douars pose un grand problème.

Population en difficulté

La population directement frappée par la pauvreté est considérable au niveau d’Annakhil. La majorité des habitants du quartier vivent dans des conditions qui sont très proches de la précarité et de la vulnérabilité. Les 7000 ménages identifiés comme étant des poches de pauvreté connaissent, quant à eux, l’exclusion sociale dans toute son amplitude.

L’état général de l’infrastructure nécessite une intervention à grande échelle

Un grand effort est à consentir au niveau du quartier afin de désenclaver certains douars. De plus, l’état de la chaussée existante, souvent très endommagé est aggravé par le fait que les voies sont occasionnellement coupées, notamment en temps de pluie. L’état général des chaussées nécessite une intervention à grande échelle, vu que l’accès aux douars constitue un réel facteur d’exclusion et ce à tous les niveaux autant sécuritaire qu’économique, social, … Un désenclavement des douars du quartier devient une nécessité absolue, étant entendu que seule une action de ce type sera à même de contribuer au développement et à la revalorisation de l’ensemble du quartier.

Activité agricole et élevage ne représente plus une ressource importante.

La vocation agricole d’Annakhil, pour des raisons qui semblent dépasser les habitants du quartier eux-mêmes, n’est plus une ressource importante. Pourtant, de par les caractéristiques géomorphologiques du quartier, tout semble propice à une activité, qui était il n’y a pas si longtemps de ça, la principale source de vie et de revenus de la majeure partie de la population.

De plus, les conditions d’exploitations telle l’irrigation, jadis présentes, ont complètement disparues du paysage agricole du quartier, condamnant les petits exploitants à abandonner leurs terres en l’état.

Tissu économique basé essentiellement sur des activités mineures

Il apparaît de manière évidente que ce n’est pas l’exemple type du tissu économique qui servira de levier au développement du quartier.

Réduites à un strict minimum, les prestations fournies par ces échoppes ne sauraient satisfaire les besoins des populations et ne pourraient pas se positionner en tant que source de création d’emplois.

Il s’agit en fait d’une activité de subsistance plutôt qu’une activité génératrice de revenus.


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Article 5. Principes d’intervention

1- Urbanisme durable

Il s’agit à travers l’étude du plan d’aménagement de mettre en exergue les principes de l’urbanisme durable consistant à prendre en compte les aspects relatifs au développement économique et social ainsi qu’à l’équilibre environnemental du territoire concerné. Il consiste en un processus par lequel tous les acteurs collaborent en vue de concevoir et de planifier un environnement qui :

- assure à la population un cadre de vie sûr, adapté et à même de satisfaire les besoins et les attentes des citoyens dans leur diversité ; - crée les conditions d’une économie dynamique, équilibrée, ouverte à tous et équitable; - considère les terrains comme une ressource précieuse à utiliser de la façon la plus efficace et appropriée en évitant ainsi le mitage et la dispersion des zones périphériques ; - présente suffisamment de densité, d’intensité, d’activité et d’utilisation pour que les services tels que les transports publics soient viables et efficaces et pour que les temps de déplacements soient optimisés ; - maîtrise les besoins en déplacements et mobilités urbaines tout en intégrant les principes d’accessibilité multimodale et leurs impacts sociaux ; - comporte des infrastructures planifiées et de qualité permettant de créer de bonnes conditions d’intégration sociale, culturelle et économique ; - préserve les richesses historiques, le patrimoine.

2- Approche participative pour un aménagement intégré

Le plan d’aménagement au-delà de sa fonction de gestion et d’utilisation du sol, devrait contenir les notions de développement et d’équilibre et en promouvant un dialogue initié par les pouvoirs publics avec l’ensemble des partenaires dans le but de mettre en place les conditions nécessaires à une bonne définition des besoins et mise en œuvre des engagements réciproques. Ainsi, et afin de garantir à cette étude l’objectivité nécessaire, celle-ci doit être menée dans un esprit de concertation et d’approche participative entre les différents acteurs concernés (institutionnels, privés, organisations de la société civile). Au-delà des concertations réglementaires, une participation citoyenne, visant à informer et à faire adhérer l’ensemble des acteurs, doit être menée tout au long du processus d’élaboration du plan d’aménagement à travers :

- l’organisation d’ateliers participatifs thématiques permettant de contribuer à l’élaboration d’un diagnostic partagé des enjeux du territoire et de ses problématiques ainsi qu’aux orientations majeures stratégiques; - le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (page web dédiée, réseaux sociaux, …).

3- Cohérence et convergence des stratégies sectorielles

La déclinaison des actions contenues dans les stratégies et programmes sectoriels concernant l’aire de l’étude doit être abordée dans le cadre d’une vision globale cohérente et convergente des actions en vue d’asseoir un projet d’aménagement et de développement intégré. La recherche de la cohérence territoriale à travers l’harmonisation et l’accompagnement des stratégies et programmes sectoriels doit ainsi constituer un des défis majeurs auquel les soumissionnaires doivent apporter des propositions concrètes en vue d’asseoir la vision de développement recherchée qui soit portée aussi bien par les collectivités territoriales que par les différents acteurs publics et privés.


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4- Enjeu de l’intercommunalité

L’intercommunalité est indispensable pour traiter de façon globale et cohérente les problèmes et contraintes existants à l’échelle du territoire concerné. La mise en place des structures adaptées, doit permettre la prise en charge et la mise en œuvre des projets d’intérêt général communs ayant des impacts sur les communes respectives. A cet effet, le contractant doit étudier les liens d’interdépendance et les éventualités de projets en commun entre les différentes communes ou entités territoriales de l’aire d’étude. Il proposera des formules de mise en place de cette intercommunalité et des projets susceptibles de s’inscrire dans ce cadre.

Article 6. Missions du contractant

Les prestations à réaliser au titre du présent appel d’offres consistent à procéder tout d’abord par une meilleure connaissance de l'aire de l'étude, en vue de l'élaboration du plan d’aménagement depuis l'expression initiale de la problématique jusqu'à la définition finale du projet à soumettre à l’homologation. A cet effet, les différentes phases à développer par le contractant se présentent comme suit :

Phase 1 : Diagnostic territorial et enjeux stratégiques

Phase 2 : - Mission I : Orientations d’aménagement et élaboration du projet plan d'aménagement

- Mission II : Dossier « Plan et règlement d’aménagement à soumettre au Comité Technique Local CTL » ;

Phase 3 : - Mission I : Dossier « Plan et règlement d’aménagement à soumettre à l’Enquête Publique EP et aux Délibérations du conseil communal».

- Mission II : Dossier « Plan et règlement d’aménagement à envoyer à l’homologation.

Phase 1 -Diagnostic territorial et enjeux stratégiques

Cette phase consiste en l’élaboration d’un diagnostic exhaustif et d’une analyse approfondie de la situation de l’aire d’étude. Elle cherchera à appréhender le territoire afin de mettre en évidence les enjeux majeurs susceptibles d’orienter l’élaboration du plan d’aménagement en question. Les thèmes du diagnostic seront ceux nécessaires à l'expression des enjeux stratégiques. Il appartient au contractant d'identifier et de hiérarchiser les thèmes nécessitant une analyse fine, que ce soit au regard des spécificités du territoire ou des exigences de la réglementation en vigueur, en prenant en compte les évolutions prévues ou en cours et les besoins de l’aire d’étude. Ce diagnostic doit également permettre d'établir, dans les phases suivantes, un projet stratégique se déclinant par la suite en orientations générales d’aménagement et de programmation, puis en dispositions urbanistiques opposables au tiers. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une monographie descriptive et sectorielle mais d’apporter les éléments de cadrage nécessaires en mettant en exergue l’analyse croisée des différents aspects traités. A titre indicatif, le diagnostic territorial abordera notamment :

- les enjeux économiques : les ressources et activités dominantes, les stratégies et acteurs, le portage de l’action économique, le développement de sites économiques,… ;

- le développement urbain : formes, organisation, maillage, densité, tendances de développement, contraintes spatiales, … et l’intégration et la mixité urbaine ;

- l’habitat : le marché du logement, la densité, l’habitat social, les quartiers périphériques, l’habitat non réglementaire, les tissus anciens, les acteurs de l’immobilier, l’action publique, … ;

- la desserte en équipements collectifs et services urbains et espaces publics ; - les déplacements, la mobilité et l’accessibilité : les modes de déplacement, la desserte, le transport

collectif, le stationnement,... ;


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- le foncier : les statuts existants, la consommation et la mobilisation du foncier, les besoins et ambitions des collectivités, les zones potentielles, les modes d’aménagement foncier… ;

- les stratégies d’acteurs : propriétaires fonciers, acteurs économiques, stratégies communales, stratégies publiques ;

- l’intercommunalité : les projets ou initiatives en cours, les besoins et potentialités, le savoir-faire, la position des acteurs, … ;

- la prévention des risques et des nuisances et la préservation et la mise en valeur du paysage et du patrimoine.

- La démographie et son évolution ainsi que la structure de la population afin de déceler les vrais besoins de la population existante et future

- L’évaluation de l’ancien PA Cette phase sera également complétée par :

- un diagnostic participatif à travers l’organisation d’ateliers thématiques selon la problématique du territoire objet du plan d’aménagement. Les thèmes proposés concernent l’urbanisme et l’environnement, l’économie et l’emploi, les infrastructures et la mobilité et le modèle d’aménagement et d’organisation de l’agglomération.

- D’autres thèmes peuvent être arrêtés d’un commun accord entre le contractant et le maître d’ouvrage pour tenir compte des spécificités et/ou des demandes locales.

- un diagnostic citoyen : le contractant et le maître d’ouvrage mettront en place une page web participative ainsi que des pages sur les réseaux sociaux tout au long de la période d’élaboration du plan d’aménagement. Cette dernière doit être mise en place au plus tard un mois après la remise de l’ordre de service.

Cette forme de concertation doit servir également pour compléter et enrichir les éléments du diagnostic. Suite aux analyses et constats établis, l’adjudicataire élaborera le Plan d’Occupation du Sol (POS), à une échelle appropriée selon la taille de l’aire d’étude, à valider avec le maître d’ouvrage, et proposera une vision synthétique du territoire en mettant en exergue les potentialités, les tendances, les dynamiques et les enjeux de développement. Les projections démographiques peuvent être approchées via des modèles mathématiques à arrêter d’un commun accord entre le contractant et l’administration.

Chaque aspect traité devra être conclu par une synthèse précisant les atouts, les faiblesses, les opportunités et les menaces ainsi que les enjeux stratégiques. Le croisement final de ces analyses permettra de disposer d’une image prenant en considération l’ensemble des dimensions à traiter.

Les données de cette 1ère phase devront être restituées sous forme d’un document de présentation composé de textes analytiques, de tableaux, de photos, de cartes et de graphiques commentés. Ce dernier doit présenter le bilan de la concertation réalisée lors de cette étape (ateliers thématiques et participation citoyenne). Un soin particulier devra être apporté à la traduction graphique pour donner une base commune d’analyse territoriale.

La durée nécessaire pour la réalisation de cette phase ne peut dépasser les 4 mois à compter de la date de notification de l’ordre de commencement de la phase I. Toutefois, des réajustements peuvent être adoptés sans dépasser la durée globale de l’étude arrêtée à 13 mois.

Phase 2 :

- Les rendus de cette phase seront séparés en deux parties Annakhil nord et Annakhil Sud.


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Mission I : Orientations d’aménagement et projet de plan d'aménagement

Au cours de cette phase, le contractant contribuera à définir, en liaison étroite avec le maître d’ouvrage et en fonction des conclusions du diagnostic et des résultats des ateliers thématiques, les perspectives d’évolution et les orientations d’aménagement et de programmation sur le territoire, objet de l’étude. Les orientations sectorielles pourront se traduire de manière écrite et/ou par des schémas, indiquant par exemple, l’affectation des différentes zones, les espaces et équipements publics (déficits et nouveaux besoins), les voiries et zones de stationnement, les espaces verts, les principes d’accessibilité multimodale en cohérence avec les objectifs poursuivis, … . Une attention particulière devra être accordée aux risques urbains ainsi qu’au volet environnemental, aux incidences des orientations du plan d’aménagement sur ces aspects et aux mesures à prendre pour les atténuer le cas échéant. Une hiérarchisation des actions majeures proposées et de leurs conditions de réalisations doivent être évoquée. Ces orientations, en tant que réponse aux objectifs précités, et aux attentes des collectivités territoriales, des acteurs et des citoyens s’attacheront à prendre en compte notamment :

l’organisation urbaine à travers la recherche d’une conception cohérente, intégrée et économe des ressources (naturelles, foncières, …) ;

l’intégration entre les différents secteurs ou quartiers de la ville en vue de favoriser les liens et l’accessibilité optimisée, l’efficience des modes de déplacement en commun, la promotion des modes actifs (doux : piétons et deux roues) au travers d’une proximité des services et des équipements, … ;

la définition de seuils de densité en tant que principe de qualité et de compacité répondant aux enjeux du développement durable. Ces seuils pourront évoluer en fonction des contextes et des programmes pour assurer la continuité des formes urbaines ou pour mettre en valeur des éléments urbains attractifs ou performants ;

l’optimisation du foncier et surfaces nécessaires, les possibilités de stratégies regroupées entre propriétaires fonciers, la réutilisation des friches foncières, … ;

la mixité sociale et fonctionnelle au niveau résidentiel et économique dans des environnements adéquats et compatibles, la diversité des produits résidentiels principalement en matière de taille, de statuts et de clients ;

l’optimisation des équipements programmés et l’encouragement de la multifonctionnalité ;

les actions communales et intercommunales et le partenariat public-privé.

Cette phase sera couronnée par l’établissement des projets de plans d’aménagement à une échelle qui sera proposée par le BET et validée par le maître d’ouvrage. Ce plan est l’outil réglementaire d’utilisation et de gestion de l’espace permettant de traduire en dispositions urbanistiques réglementaires opposables aux tiers, l’ensemble des orientations issues des phases précédentes. Le plan sera accompagné d’un règlement qui définira les principales règles d’utilisation du sol, les formes urbaines, la densité par secteur, le minimum parcellaire, la hiérarchie du réseau viaire et le cas échéant les réserves d’emprise à terme pour les transports collectifs en site propre, …. Ce règlement sera de nature souple et flexible. Il devra intégrer les dispositions du dernier paragraphe de l’article 19 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, permettant d’introduire des modifications particulières au plan d’aménagement à l’occasion de l’examen des dossiers de demande de création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations. Pour rappel, ces modifications particulières concernent exclusivement :

- L’affectation des différentes zones suivant l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées telles que zone d’habitat, zone industrielle, zone commerciale, zone touristique, zone maraichère, zone agricole et zone forestière ;

- Les règles d’utilisation des sols et les règles applicables à la construction notamment, les hauteurs minima ou maxima du bâtiment et de chacune des parties, le mode de clôture, les conditions d’implantation et d’orientation des immeubles, les parkings couverts ou non, les distances des bâtiments entre eux, le rapport entre la surface constructible et la surface totale du terrain, les servitudes architecturales ;

- Les zones à ouvrir à l’urbanisation suivant une périodicité déterminée.

De même, le règlement d’aménagement précisera les adaptations mineure à introduire et fixera les conditions


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d’octroi desdites adaptations compte tenu des échelles du plan d’aménagement et des projets de détails, de la topographie du site et de la forme du parcellaire, … . La durée nécessaire pour la réalisation de cette phase ne peut dépasser les 3 mois à compter de la date de notification de l’ordre de commencement de la phase II. Toutefois, des réajustements peuvent être adoptés sans dépasser la durée globale de l’étude. Mission II : Dossier « Plan d’aménagement à soumettre au Comité Technique Local »

Cette phase consiste à finaliser les deux projets des plans d’aménagement et pour l’élaboration des versions qui feront l’objet d’examen du Comité Technique Local (CTL) instituée par l’article n°20 du décret d’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme. Les dites versions seront composées des plans graphiques à l’échelle arrêté d’un commun accord, des règlements d’aménagement et des rapports justificatif. Ce travail devra être validé préalablement par le maître d’ouvrage avant de le soumettre pour examen du CTL. La durée nécessaire pour la réalisation de cette mission ne peut dépasser les 2 mois à compter de la date de notification de l’ordre de commencement de la mission II de la phase 2.

Phase 3 :

Mission I : Dossier « Plan d’aménagement à soumettre à l’Enquête Publique »

Suite aux remarques et suggestions soulevées lors de la tenue de la réunion du comité technique local CTL, le maître d’ouvrage en fera l’analyse, le repérage graphique et la synthèse des observations à prendre en considération avant de les transmettre au contractant. Ce dernier est tenu d’apporter les modifications et d’intégrer les observations et propositions arrêtées par le maître d’ouvrage en vue de la mise forme de la version rectifiée du plan d’aménagement à soumettre à l’enquête publique et aux délibérations communales conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La durée nécessaire pour la réalisation de cette mission ne peut dépasser 2 mois à compter de la date de notification de l’ordre de commencement de la mission I de la phase 3. Mission II : Dossier « Plans d’aménagements à envoyer à l’homologation » : Suite aux remarques et suggestions soulevées lors de l’enquête publique, le maître d’ouvrage en fera l’analyse, le repérage graphique des remarques avant de les présenter à la commission centrale qui définira les observations à prendre en considération avant de les transmettre au contractant. Ce dernier est tenu d’apporter les modifications et d’intégrer les observations et propositions arrêtées en vue de la mise forme des versions rectifiées des plans d’aménagements à envoyer à l’homologation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La durée nécessaire pour la réalisation de cette mission ne peut dépasser 2 mois à compter de la date de notification de l’ordre de commencement de la mission II de la phase 3.

Article 7. Documents mis à la disposition du contractant

Suite à la notification de l’approbation du marché, l’Agence Urbaine remet au titulaire, contre décharge, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l’acte d’engagement, du cahier de prescriptions spéciales et des pièces expressément désignées comme constitutives du marché. A la remise de l’ordre de service au contractant, le maître d’ouvrage mettra à la disposition du contractant l’ensemble des documents et données dont elle dispose, en particulier les documents d’urbanisme disponibles ainsi que les restitutions disponibles couvrant l’aire de l’étude. Le maître d’ouvrage se chargera également de faciliter les contacts au BET avec les autres administrations pour l’accès aux informations complémentaires nécessaires.


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Article 8. Composition de l’équipe

Les missions relatives à l’élaboration de l’étude du PA nécessitent la mise en place d’une équipe cohérente dirigée par un chef de projet. Cette équipe doit être composée en plus de l’architecte chef de file d’une expérience minimale de cinq ans des profils suivants :

- Topographe ; - géographe ; - Economiste, - Ingénieur en Infrastructures ; - Juriste

Cette équipe de base peut être complétée par d’autres profils selon les spécificités de l’aire d’étude. Le chef de file doit posséder une expérience minimale de cinq ans effective en matière d’urbanisme, d’élaboration et de suivi d’études similaires. En cas de désistement d’un membre de l’équipe du titulaire, le chef de projet est tenu d’informer le maître d’ouvrage à cet effet et de proposer un remplacement du profil en question pour validation du maître d’ouvrage. Dans le cas où le chef de projet n’est pas le contractant, il devra être investi par ce dernier de tous les pouvoirs décisionnels techniques afférents à l’étude du plan d’aménagement en question.

Article 9. Rendus et délais d’exécution

Le bureau d’études devra respecter les délais de réalisation de la mission pour les différentes phases décrites précédemment et fournir le nombre de documents nécessaires pour chaque Plan D’Aménagement selon le tableau ci-dessous :

Phases de l’étude Délais

du rendu Délais

de correction

Nombre de copies pour chaque Plan d’Aménagement (Annakhil Sud et Annakhil

Nord)

Phase 1 : Diagnostic Territorial et Enjeux Stratégiques 4 mois 30 jours

5 copies du rapport provisoire + DVD

5 copies du rapport validé +DVD

Phase 2 : Plan d’Aménagement et son Règlement

Mission I : Orientations d’aménagement et projet de plan d'aménagement

3 mois 30 jours

02 copies des 2 documents provisoires + DVD (fichier numérique DWG) 5 copies des 2 documents validés + DVD

Mission II : Dossier « Plan d’aménagement à soumettre au Comité Technique Local »

2 mois

25 jours + 5 jours pour les 40

exemplaires

5 copies des 2 documents validés + DVD 40 copies des 2 documents pour besoin de la tenue du comité technique local

Phase 3 : Plan d’Aménagement et son Règlement

Mission I : Dossier « Plan d’aménagement à soumettre à l’enquête publique »

2 mois

25 jours +5 jours pour les

12 exemplaires

02copies des 2 documents provisoires 12 copies des 2 documents pour la tenue de l’EP/DC

Mission II : Dossier « Plan d’aménagement à envoyer à l’homologation »

2 mois

30 jours

02copies des 2 documents provisoires 14 copies des 2 documents pour l’homologation avec 02 tirage des 2 plans sur calque stable et 12 tirages des 2 plans sur papier et 12 impressions des 2 documents sur papier.

La durée globale de l’étude est arrêtée à treize (13) mois hors délais d’instruction. Cependant, le planning pourra faire l’objet de proposition de réajustements par les soumissionnaires sans toutefois dépasser la durée globale de l’étude. La version finale validée par le maître d’ouvrage sera contractualisée dans le marché. Ce dernier constituera également un engagement des signataires pour le suivi effectif des réunions et l’apport d’éléments, de documents ou de rapports de nature à faire progresser l’étude.


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Les délais de correction correspondant à chaque phase doivent englober la totalité des périodes de correction suite aux différentes instructions et concertations. Si le délai de dépôt des documents coïncide avec un jour férié, le contractant devra remettre lesdits documents le jour ouvrable précédent. Le reste des délais d’exécution non consommés par le contractant relatifs à chaque phase seront additionnés aux délais de correction.

Le contractant est tenu de se conformer aux ordres de service qu’il reçoit de l’administration pour la reprise de l’étude au terme de chacune de ses phases.

Article 10. Caractéristiques des livrables

Le contractant aura à fournir : 1- Rendu, textes et graphiques

Le contractant aura à fournir :

Les rapports en édition provisoire et les rapports en édition finale de chaque phase ;

Les plans sous format d’une feuille de restitution avec cartouche et légende ;

Le DVD comprenant les fichiers numériques constituant les documents écrits modifiables pour les textes et les tableaux et les graphiques, JPEG, PDF, PSD pour les images et schémas, un format arrêté d’un commun accord avec le maître d’ouvrage pour le dessin du plan.

L’impression des documents relatifs aux phases 1, 2 et 3, texte noir et couleur, photos et cartes en quadrichromie sur un support papier de bonne qualité. Les rendus des phases 2 et 3 seront séparés en deux parties Annakhil nord et Annakhil Sud. Le bureau d’études devra remettre les documents afférents à chaque phase en langue française, accompagné d’une synthèse en langue arabe. 2- Numérisation du PA

La dématérialisation du plan d’aménagement consiste à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour disposer sous forme numérique des documents graphiques et des textes qui le composent .Les dispositions du règlement applicables par zone seront toujours numérisées dans leur intégralité. Pour chaque zone, le document devra permettre la consultation des informations spécifiques en envoyant systématiquement le lecteur au début du chapitre relatif à la zone en question. Le contractant devra remettre au maître d’ouvrage un PA numérisé selon le cahier des charges de structuration des données à arrêter d’un commun accord avec le maître d’ouvrage. Il doit également proposer une méthodologie qui permet une exploitation des données constituées dans un système d’information géographique (SIG) et l’édition du document réglementaire opposable.

Article 11. Montant du marché et rémunération

Le montant global du marché est arrêté à la somme de……………..………...DH. Ce montant est fermé et s’entend toutes taxes comprises. Il sera liquidé en fonction de la remise et de l’approbation des documents en pourcentage du montant total, comme précisé dans l’article 9 ci-dessus.

Phase 1 : « Diagnostic territorial et enjeux stratégiques » le paiement de cette phase, se fait par application du prix forfaitaire de la décomposition du montant global, sans toutefois dépasser (30 %) du montant total du marché

Phase 2:

Mission I : « Orientations d’aménagement et élaboration du projet plan d'aménagement » le paiement de cette mission, se fait par application du prix forfaitaire de la décomposition du montant global, sans toutefois dépasser (15 %) du montant total du marché, (soit 50% du montant de la phase pour Annakhil nord et 50% du montant de la phase pour Annakhil sud).


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Mission II : « Dossier « Plan et règlement d’aménagement à soumettre au Comité Technique Local» le paiement de cette mission, se fait par application du prix forfaitaire de la décomposition du montant global, sans toutefois dépasser (15%) du montant total du marché, (soit 50%du montant de la phase pour Annakhil nord et 50%du montant de la phase pour Annakhil sud);

Phase 3:

Mission I : Dossier « Plan et règlement d’aménagement à soumettre à l’Enquête Publique EP et aux Délibérations du conseil communal » le paiement de cette mission, se fait par application du prix forfaitaire de la décomposition du montant global, sans toutefois dépasser (20 %) du montant total du marché, , (soit 50%du montant de la phase pour Annakhil nord et 50%du montant de la phase pour Annakhil sud);

Mission II : « Dossier « Plan et règlement d’aménagement à envoyer à l’homologation » cette mission, après la remise des documents pour homologation, l’agence procédera au paiement du reliquat du montant total du marché (soit 50% du reliquat pour Annakhil nord, 50% du reliquat restant pour Annakhil Sud). Les paiements seront effectués en dirham marocain après validation des documents finaux, tel que :

Les paiements seront versés après réception des documents corrigés suite aux différentes réunions de travail et de concertation, et se feront par virement au compte n° (RIB sur 24 positions) ............................................................................... ouvert auprès de ....................................................... Les décomptes ne seront débloqués qu’après remise des documents repris en fonction des remarques éventuelles de l’Administration, et ce, selon le nombre de copies contractuelles.

Article 12. Modalités de concertation et de suivi

Il convient de préciser que la concertation autour du projet de Plan d’Aménagement s’organisera à trois échelles :

La concertation citoyenne : à travers la mise en place d’une page web dédiée et des pages sur les réseaux sociaux afin de prendre en considération les attentes et les besoins de la population concernée ;

La concertation pendant la phase d’élaboration du projet du plan d’aménagement : sous forme de réunions techniques organisées lors des phases d’étude et pendant lesquelles le BET sera invité à faire une présentation des travaux de la phase correspondante. Ces réunions regrouperont l’ensemble des acteurs concernés ;

La concertation réglementaire telle que stipulée dans la loi n°12-90 relative à l’urbanisme. Le chef du projet est tenu d’assister personnellement, accompagné éventuellement des membres de son équipe à l’ensemble des réunions techniques programmées à l’initiative du maître d’ouvrage. L’adjudicataire est chargé par le maître d’ouvrage de la réalisation des documents et supports nécessaires à la concertation, ainsi que l’animation des réunions techniques et de concertation. Il est également tenu d’apporter les corrections aux différents documents élaborés le long de l’étude. Le contractant issu de cet appel d’offre est tenu de présenter le projet à l’occasion de la réunion de la CTL et des Délibérations des Conseils Communaux en préparant un diaporama commenté en arabe et en préparant une copie supplémentaire du document graphique assemblée et coloriée.

Article 13. Approbation et visa du marché

Le présent marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu’après notification de son approbation par le Directeur de l’Agence Urbaine de Marrakech et son visa par le Contrôleur d’Etat de l’Agence.

L’approbation de ce marché sera notifiée à l’attributaire, dans un délai maximum de soixante-quinze (75) jours, à compter de la date fixée pour l’ouverture des plis.

Si la notification de l’approbation n’est pas intervenue dans ce délai, l’attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d’ouvrage. Toutefois, le maître d’ouvrage peut avant l’expiration du délai visé au paragraphe premier ci-dessous proposer à l’attributaire, par lettre recommandée, de maintenir son offre pour une période supplémentaire déterminée ne


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dépassant pas trente (30) jours. L’attributaire doit confirmer son engagement avant la date limite fixée par le maître d’ouvrage à compter de la date de la réception de la lettre recommandée de ce dernier. En cas de refus le cautionnement provisoire sera restitué à l’attributaire.

Article 14. Documents constitutifs du marché

Les documents constitutifs du marché sont ceux énumérés ci-après : 1. L’acte d’engagement ; 2. Les présent Cahier des Prescriptions Spéciales complété par l’offre technique ; 3. le bordereau du prix global et de la décomposition du montant global par poste ; 4. le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G-EMO).

En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus.

Article 15. Election du domicile du contractant

Les notifications prévues à l’Article 17 du C.C.A.G-E.M.O seront faites à l’adresse indiquée dans l’acte d’engagement. En cas de changement d’adresse, le contractant est tenu de faire connaitre sa nouvelle adresse au maître d’ouvrage dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16. Réception-Approbation

a-/ Réception partielle des prestations :

Les différents documents sont soumis à des vérifications destinées à constater qu’elles répondent aux stipulations prévues dans le présent CPS. Ces vérifications sont effectuées par le maître d’ouvrage suivant les modalités prévues au présent CPS et au CCAG EMO. Après vérification le maître d’ouvrage procédera :

- Soit à l’approbation du rapport, document ou produit sans réserve ;

- Soit à inviter le titulaire à procéder à des corrections ou améliorations pour les rendre conformes aux exigences du cahier des prescriptions spéciales et aux règles de l’art ;

- Soit, le cas échéant, à prononcer un refus motivé du rapport, document ou produit pour insuffisance grave dûment justifiée.

Chacun des deux documents issus de chaque phase pourra éventuellement faire l’objet d’une réception séparée.

A l’issue de la procédure de vérification et/ou d’approbation des rapports, documents ou produits prévus, le maître d’ouvrage prononce la réception partielle du marché. Chaque réception partielle donne lieu à l’établissement par le maître d’ouvrage d’un procès-verbal .. .

Il est entendu que les travaux sont en arrêt provisoire automatiquement après dépôt des documents pour instruction sans que cela fasse nécessairement l’objet d’une notification écrite d’un arrêt des travaux par l’Agence Urbaine de Marrakech. Toutefois, à l’intérieur des délais d’exécution de chaque phase, les ordres d’arrêt et de reprise de service seront notifiés au contractant à chaque fois qu’il est jugé nécessaire. La reprise des travaux pour la correction des documents à l’intérieur de chaque phase prendra systématiquement effet le lendemain de la réunion de concertation à laquelle le BET est tenu d’assister afin de prendre connaissance des remarques et décisions émises ou le lendemain de la date de transmission des remarques, sans que cela fasse nécessairement l’objet d’une notification écrite par l’AUM. Seuls les travaux ayant fait l’objet d’approbation pourront être inclus dans les décomptes et feront l’objet de réception.


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b-/Réception définitive des prestations :

La réception définitive sera prononcée après approbation des documents définitifs relatifs aux différentes phases. A ce titre, il sera dressé un procès-verbal de réception définitive des prestations signé par le représentant du maître d’ouvrage et le titulaire.

Article 17. Nantissement

Les conditions de nantissement sont régies conformément aux dispositions du Dahir n° 1-15-05 du 29 rabii II 1436 (19 Février 2015) portant promulgation de la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics.

Article 18. Nature des prix

Le présent marché est à prix global. Le prix est établi et calculé sur la base de la décomposition du montant global annexée au présent cahier des prescriptions spéciales. Ce prix global couvre et rémunère l’ensemble des prestations qui font l’objet du marché et telles qu’elles doivent être exécutées conformément à ce dernier. Les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des études y compris tous les droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et assurer au prestataire une marge pour bénéfice et risques et d’une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe du travail.

Article 19. Révision des prix

Les prix proposés sont fermes et non révisables

Article 20. Cautionnement et retenue de garantie

Le cautionnement provisoire est fixé à 10 000,00 DHS (Dix Mille Dirhams). Le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du marché. Le montant du cautionnement provisoire fixé ci-dessus reste acquis à l’Etat dans le cas où le contractant ne réalise pas son cautionnement définitif dans un délai de 30 jours suivant la date de la notification de l’approbation du marché. Le cautionnement définitif ou la caution qui le remplace sera restitué et libérée à la suite d’une mainlevée délivrée par le maître d’ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive du marché. Il n’est prévu aucune retenue de garantie dans le cadre du marché découlant du présent appel d’offre.

Article 21. Assurance du contractant

En application de l’article 20 du C.C.A.G-EMO, le titulaire doit adresser avant tout commencement d’exécution des prestations au maître d’ouvrage, une ou plusieurs attestations délivrées par un ou plusieurs établissements agréés à cet effet justifiant la souscription d’une ou plusieurs polices d’assurances pour couvrir les risques inhérents à l’exécution du marché découlant du présent appel d’offres.

Article 22. Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais de timbre et d’enregistrement du marché résultant du présent appel d’offres sont à la charge du contractant.


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Article 23. Incompatibilité

Le contractant s’engage pendant la durée du marché découlant du présent appel d’offres et jusqu’à la date de l’achèvement de l’étude relative au présent marché et sa validation définitive par l’administration, à n’entreprendre aucune étude, n’initier ou ne concevoir aucun projet à caractère immobilier, sur l’ensemble de l’aire d’étude et ce, ni pour son propre compte, ni pour celui d’une tierce personne.

Article 24. Sous-traitance

Après la signature du marché découlant du présent appel d’offres, le contractant peut en confier l’exécution d’une partie à un tiers, sous réserve de notifier à l’administration la nature des prestations qu’il envisage de sous-traiter ainsi que l’identité, la raison ou la dénomination et l’adresse des sous-traitants. La sous-traitance ne peut porter que sur la première phase de l’étude. Elle n’est valable, définitive et exécutoire qu’après son approbation par l’administration. Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises du contractant prévues à l’article 141du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’agence urbaine de Marrakech. Le maître d’ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accusé de réception. La sous-traitance ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché. Dans le cas où ces obligations n’auraient pas été respectées, l’administration se réserve le droit de résilier le marché sans préavis ni indemnité.

Article 25. Pénalités

En cas de retard, des pénalités de retard sanctionnant le non-respect du planning des différentes étapes sont prévues. Une pénalité par jour calendaire de retard, égale à 1/1000 du montant de la phase sera opérée sur chaque décompte. Toutefois, le montant global des pénalités pour retard est limité à dix pour cent (10%) du montant du marché, en application de l’article 42 du C.C.A.G.E.M.O. Lorsque le plafond des pénalités est atteint, le maître d’ouvrage est en droit de résilier le marché après mise en demeure préalable et sans préjudice des mesures coercitives prévues par l’article 42 du CCAG-EMO.

Article 26. Résiliation du marché

Si après approbation du marché, l’Agence Urbaine de Marrakech décide de le résilier, elle doit en informer le contractant issu de cet appel d’offre par lettre recommandée et s’engage à payer au contractant la valeur adéquate des travaux déjà réceptionnés.

Le marché pourra être résilié, le cas échéant, dans les conditions prévues par le C.C.A.G-EMO. Aussi, et dans le cas où l’Administration constate après examen des rapports des différentes phases de l’étude que le rendu ne répond pas aux exigences de l’étude, et n’honore pas les engagements que le contractant a initialement mentionné dans l’offre technique, la résiliation du marché peut être prononcée par le maître d’ouvrage.

Article 27. Retenue à la source applicable aux titulaires étrangers non-résidents au Maroc

Une retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, le cas échéant, fixée au taux de dix pour cent (10%), sera prélevée sur le montant hors taxes sur la valeur ajoutée des études réalisées au Maroc dans le cadre du présent marché.

Article 28. Secret professionnel et propriété des études

Le contractant est tenu de procéder à un archivage de tous les documents et données qu’il aura collecté et traités au cours de l’étude. Il restituera ces documents et tous les originaux, en fin d’étude, au maître d’ouvrage. Les originaux du plans seront présentés sur calque polyester stable transparent de premier choix.


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Les droits de propriétés intellectuelles des documents produits en exécution de la commande seront propriété du maître d’ouvrage. Cette clause vaut pour tout type de support de reproduction, tout public et toute zone géographique de diffusion. Il est interdit au bureau d’étude de faire usage de tout ou partie de la présente étude dans n’importe quel cas sans l’autorisation du maître d’ouvrage.

Article 29. Règlement des différends et litiges

Si, en cours d’exécution du marché, des désaccords surgissent avec le titulaire, les parties s’engagent à régler ceux-ci dans le cadre des stipulations des articles 52 à 55 du CCAG-EMO. Les litiges éventuels entre le maître d’ouvrage et le prestataire sont soumis aux tribunaux de Marrakech

statuant en matière administrative.

Signé au nom du Maître d’ouvrage par : Le soumissionnaire

Lu et accepté


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Bordereau du prix global

Arrêté, le montant total du bordereau du prix global à la somme de (en dirhams toutes taxes

comprises) :

En chiffres : …………………………………………………………………………………..

Objet Unité et Quantités Montant en DH (en chiffres)

Etude relative à l’élaboration du Plan

d’Aménagement de l’arrondissement Annakhil

Forfait

TVA 20%

TOTAL TTC


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Décomposition du montant global

Phase Unité et Quantités Montant

HT

Phase 1 : Diagnostic Territorial et Enjeux Stratégiques F

Phase 2 :

Mission I : Orientations d’aménagement et élaboration du projet de plan d’aménagement « Annakhil nord, Annakhil sud »

F

Mission II : Dossier « Plan et

règlement d’aménagement à soumettre

au comité technique local CTL »

« Annakhil nord, Annakhil sud »

f

Phase 3 :

Mission I : Dossier « Plan et

règlement d’aménagement à soumettre

à l’Enquête Publique EP et aux

Délibérations du conseil communal»


F

Mission II : Dossier « Plan et

règlement d’aménagement à envoyer à

l’homologation».


F

Montant Total HT

Taux TVA 20%

Total TTC

Arrêté, de la décomposition du montant global à la somme de (en dirhams toutes taxes

comprises) :

En chiffres :…………………………………………………………………………………………………………………………….

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