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Les Contrats Pluri-annuels dObjectifs et de Moyens

Formation du 4 Dcembre 2007

Prsentation de la journe Introduction Prsentation du contexte Prsentation gnrale des CPOM Acteurs, types dtablissement, cadre

9h30 - 9h45 9h45 - 10h00 10h00 - 10h30 10h30 - 11h30 11h30 - 11h45 11h45 - 12h45

Etapes cls dlaboration dun CPOM Pause Explication dtaille des CPOM (1/2)Plan type dun CPOM Etat des lieux

Pause djeuner Explication dtaille des CPOM (1/2)Propositions contractuelles avec exercices en sance Engagements contractuels

12h45 - 14h00 14h00 - 14h30

Intervention de M. Jean-Pierre Hardy sur lassouplissement des rgles budgtaires et les outils financiers Explication dtaille des CPOM (2/2)Lutilit des comits de pilotage Signature

14h30 - 15h30 15h30 16h15

Pause Les outils mis disposition 2

16h15 - 16h30 16h30 - 17h00

Introduction Objectifs de la formation Prsentation, tour de table

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Objectif de la journe de formation la fin de cette formation, les participants seront capables de : Expliquer lintrt de la nouvelle rglementation Ngocier et mettre en uvre des CPOM Prendre en mains les outils mis disposition (documentations pdagogiques et site intranet) en vue de dmultiplier cette formation tre des rfrents dans le dveloppement de nouveaux CPOM

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Sommaire Contexte Introduction au CPOM tapes cls dlaboration dun CPOM Explication dtaille du CPOM (1/2) Intervention de M. Jean-Pierre Hardy sur les assouplissements des rgles budgtaires et les outils financiers Explication dtaille du CPOM (2/2) Les outils mis disposition

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Pourquoi les CPOM?

Quels sont les problmes rencontrs avec la rglementation antrieure et que lon souhaite rsoudre? Multiplication des procdures budgtaires Perte de vue de la notion de qualit et de prospective pour une analyse uniquement budgtaire Gestion court terme Peu de lisibilit ..

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Pourquoi les CPOM? Lamlioration continue de la qualit est au centre des proccupations de chacun des acteurs Pouvoirs publics Administrateurs Directeurs Personnels

Un nouveau contrat de confiance entre les pouvoirs publics et lorganisme gestionnaire Une rflexion partage sur la situation des tablissements et services et de leur avenir Une dynamique interne sur le choix des priorits Une analyse globale des capacits de financement de lorganisme gestionnaire

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4 atouts essentiels des CPOM Une meilleure contractualisation entre pouvoirs publics et organismes gestionnaires Un nouveau mode de gouvernance Passer dun rgime de tutelle un rgime contractuel

Un pouvoir renouvel pour les administrateurs Dfinir des objectifs stratgiques fixer des orientations politiques

Une modernisation des rgles budgtaires dans le sens dune plus grande autonomie des directeurs Grer leur budget sur une priode de 5 ans Allouer librement les moyens sur les structures Mettre en uvre des objectifs managriaux sur le moyen terme

Une rorientation des missions des pouvoirs publics : Permettre aux DDASS et Conseils Gnraux de mieux se concentrer sur leur cur de mtier Le pilotage des objectifs sociaux et mdico-sociaux Le contrle defficience et lvaluation des pratiques8

Sommaire Contexte Introduction au CPOM tapes cls dlaboration dun CPOM Explication dtaille du CPOM (1/2) Intervention de M. Jean-Pierre Hardy sur les assouplissements des rgles budgtaires et les outils financiers Explication dtaille du CPOM (2/2) Les outils mis disposition

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Le cadre lgislatif La signature dun CPOM est prvue par lordonnance du 1er dcembre 2005 Dautres textes apportent des prcisions sur le sujet : Le Code de lAction Sociale et des Familles et ses articles :L.313-11 du CASF L.312-7 du code de laction sociale et des familles R.314.39 R 314.43 ainsi que le nouvel article R.314-43-1 R.312-194-1 et suivant du mme code

Circulaire NDGAS/SD5B/2006/216 du 18 mai 2006, relative la pluriannualit budgtaire et la dotation globalise commune plusieurs tablissements et services sociaux et mdico-sociaux relevant de la mme enveloppe de crdits limitatifs et la coopration sociale et mdico-sociale dans le cadre des groupements dtablissements Circulaire NDGAS/SD5B/2007/111 du 26 mars 2007 relative aux problmatiques affrentes la mise en uvre de la pluriannualit budgtaire et la dotation globalise commune plusieurs tablissements et services sociaux et mdico-sociaux dans le cadre dun contrat dobjectifs et de moyens Circulaire DGAS/1A/2006/324 du 20 juillet 2006 (circulaire CHRS) relative la mise en oeuvre de contrats d'objectifs et de moyens dans les centres d'hbergement et de rinsertion sociale (CHRS)

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Les entits concernes Toute personnalit morale gestionnaire : Une association, Un ensemble dtablissements privs commerciaux gr par la mme personne morale, Des tablissements publics, Un Groupement de Coopration Sociale et Mdico-Sociale.

Afin de profiter pleinement de la libert de gestion que permet un CPOM, on privilgiera la signature dun contrat avec les organismes gestionnaires qui comptent 6 7 tablissements ou services Dans le secteur des personnes ges, le CPOM peut se substituer juridiquement plusieurs conventions tripartites si les acteurs de la convention en sont signataires (cas des EHPAD notamment) Les CPOM peuvent tre conclus sur des tablissements et services implants dans diffrents dpartements et relevant de diffrentes autorits de tarification. Ce CPOM commun ou gnral est ensuite prcis par des CPOM locaux avec des fiches projets par tablissement ou service Ce CPOM commun ou gnral peut dterminer la dotation globalise commune de rfrence tous les tablissements et services et rpartir cette dernire entre les dpartements et financeurs11

Les dlais Le cycle de contractualisation optimal stend davril dbut octobre Avril au regard des rsultats de N-1 Octobre afin dviter le dpt des propositions budgtaires de N+1 avant le 31/10 de N

La dure de vie dun CPOM est de cinq ans Correspond la dure de vie des schmas d'organisation sociale et mdicosociale ou dune convention pluriannuelle tripartite Permet dinclure dans le CPOM lautorisation ou le renouvellement dautorisation de frais sige qui doit se faire tous les 5 ans

Il est possible de signer un CPOM en cours danne avec effet en cours dexercice budgtaire

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Lorganisation Il est ncessaire, ds la phase de dmarrage, de dsigner un comit de pilotage constitu dquipes ou au moins de personnes rfrentes issues : Des pouvoirs publics Du Conseil Gnral le cas chant De lorganisme gestionnaire

Les fonctions du comit de pilotage sont Dfinir la mthodologie Etablir un planning prvisionnel Suivre lavancement des travaux

Idalement, le nombre de comits de pilotage est de quatre, suivis dune dernire rencontre pour la signature du contrat Il est prfrable que les membres du comit de pilotage procdent par la suite aux suivis annuels du contrat dans le cadre du dialogue de gestion ainsi qu lvaluation finale

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Sommaire Contexte Introduction au CPOM Etapes cls dlaboration dun CPOM Explication dtaille du CPOM (1/2) Intervention de M. Jean-Pierre Hardy sur les assouplissements des rgles budgtaires et les outils financiers Explication dtaille du CPOM (2/2) Les outils mis disposition

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La contractualisation : une dmarche en cinq tempsDmarrage

Diagnostic Propositions contractuelles Echanges Discussions Ngociations Consultations et signatures

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Le dmarrage : Cadrer la dmarche

Dmarrage Dfinition des entits de pilotage, des rles et responsabilits de chacun

Prise de contact entre les diffrents acteurs

Dfinition de la mthodologie

Elaboration dun calendrier

Un document type note de cadrage peut tre rdig afin de fixer les rgles du jeu de la contractualisation et les jalons souhaits

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Le diagnostic : Un tat des lieux structurant pour le contrat

Diagnostic

Utilisation des indicateurs sociaux et mdico-conomiques

Identification des forces et faiblesses

Ralisation dun Autodiagnostic par les tablissements (soutien mthodologique de la part des inspecteurs des DDASS et DRASS)

Laccent est mis sur les thmes principaux qui guideront la rdaction du contrat

Analyse globale des capacits financires17

Les propositions contractuelles : Les points cl de lactivit et les bases de leur valuation future

Propositions contractuelles

Des objectifs cohrents avec les projets dtablissement et les diffrentes contraintes rglementaires et les priorits dpartementales Des propositions en ligne avec les principaux axes du diagnostic : fixer une situation de dpart connue et agre par les diffrents acteurs Des indicateurs spcifiques chaque objectif et une mthode dvaluation agre par les diffrents acteurs

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Echanges, discussions, ngociations : Converger vers un contrat gagnant-gagnant

Echanges Discussions Ngociations

Dfinition des moyens disponiblesDfinition de principes de gouvernance du contrat

Formalisation des autres engagements contractuels qui ne sont pas rattachs des objectifs

Elaboration dun calendrier de mise en uvre des points du contrat

Confrontation des objectifs ceux dautres tablissements comparables et ajustement

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Consultations et signatureConduite des consultations rglementaires dans les tablissements et services

Consultations et signatures

Avis de la DDASS

Avis de la CRAM

Signature

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Sommaire Contexte Introduction au CPOM Etapes cls dlaboration dun CPOM Explication dtaille du CPOM (1/2) Intervention de M. Jean-Pierre Hardy sur les assouplissements des rgles budgtaires et les outils financiers Explication