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Rapport pour la commissionpermanente du conseil régional

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Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'Ile-de-France

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ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE « TRANSPORTS »

OPERATIONS DU CONTRAT DE PROJETS ETAT REGION 2007-2013

CP 13-133

JANVIER 2013

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N° <%numCX%>

@BCL@9C165799 09/01/2013

Chapitre 908 « TRANSPORTS »Code fonctionnel 811 « liaisons ferroviaires »

Programme PJ 811- 004 « liaisons ferroviaires »

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4

PROJET DE DELIBERATION........................................................................................................ 7

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF........................................................ 9

ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS.............................................................. 11

ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTIONS .................................................................. 20

CP 13-133


@BCL@9C165799 09/01/2013

EXPOSE DES MOTIFS

Le présent rapport a pour objet d’attribuer une subvention et de proposer l’affectation d’un montant de 21 319 900 € d’autorisation de programme prélevée sur le chapitre 908 « Transports », code fonctionnel 811 « liaisons ferroviaires », du budget 2013.

Ces opérations relèvent de la politique régionale d’amélioration des transports, dans le cadre du CPER 2007-2013 voté par délibération CR n° 31-07 du 16 février 2007, de la Convention Particulière Transports relative à la mise en œuvre du Plan de Mobilisation pour les transports collectifs votée par délibération CR n° 50-11 du 23 juin 2011.

Ce rapport vous propose de participer à la réalisation de l’opération répartie sur le programme« Liaisons ferroviaires » :

1. Programme « liaisons ferroviaires» :

Sont concernés, au titre du programme « liaisons ferroviaires », les projets suivants :

Prolongement EOLE à l’ouest – Phase 1 des études AVP et des travaux des tiroirsde retournement de la gare de Rosa Parks

L’opération « Prolongement d’EOLE à l’ouest » vise à relier à l’horizon 2020 la gare d’Haussmann Saint-Lazare (75) à celle de Mantes-la-Jolie (78). Un des objectifs à terme est de faire circuler dans le tronçon central (Rosa Parks / Nanterre La Folie) 28 trains par heure et par sens au lieu des 22 trains en valeur nominale.

Le DOCP du projet a été voté au Conseil du STIF du 09 décembre 2009 pour un montant comprisentre 2,2 milliards d’euros et 2,8 milliards d’euros et son Schéma de Principe à celui du 07 décembre 2011 réévalué à 3,7 milliards d’euros. Le STIF a approuvé les éléments fonctionnels mais a émis des réserves quant au coût affiché. Son Conseil a délibéré sur une recherche de réduction de 15 % pour viser un coût objectif à 3,14 milliards d’euros.

Afin de tenir une mise en service en 2020, l’Etat et la Région, financeurs de l’opération, ont accepté d’anticiper le financement des premières études d’Avant-Projet de l’opération. C’est ainsi qu’une première convention de financement, d’un montant de 86 000 000 €, a été votée à la Commission Permanente du 07 juillet 2011 (n° CP 11-632), et ce avant le vote du Schéma de Principe.

Cette convention a donc été bâtie sur la base des coûts du DOCP, qui ont par la suite largement évolué dans le cadre du Schéma de Principe.

La première convention de financement des études d’Avant-Projet avait pour objectif de financer :

- des compléments pour le Schéma de Principe,- les études d’Avant-Projet à lancer par anticipation pour mieux préparer l’enquête publique

et pour respecter le calendrier de mise en service de 2020,- les Avant-Projet/Pro (APO) des gares d’Aubergenville, Les Clairières et Vilennes,- les PRO et REA de la phase 1 des gares d’Haussmann Saint-Lazare et Magenta,

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- et enfin la REA de la phase 1 des tiroirs de retournement de la gare Rosa Parks. La mise en service du pôle de Rosa Parks est prévue en 2015 et les travaux sont en cours. Afin de ne pas retarder cette opération, il était légitime de mutualiser les travaux du pôle avec ceux des tiroirs de retournement liés à EOLE et permettre ainsi une économie des dépenses.

Les études de Schéma de Principe finalisées ont conduit à prendre en compte de nouvelles prestations et une réévaluation de certains postes, dont les travaux des tiroirs de retournement du pôle de Rosa Parks. L’estimation définitive est inscrite dans le Schéma de Principe approuvé par le Conseil du STIF du 07 décembre 2011.

Le coût des travaux de la création des tiroirs de retournement à Rosa Parks a été réévalué à 30,500M€, soit une augmentation du montant de près de 10M€. Il a été décidé de financer ce complément dans le cadre d’un avenant à la première convention de financement des études d’Avant-Projet, objet du présent rapport.

Afin de rester sur un périmètre financier équivalent, en conformité avec la première convention, les études PRO et REA qui y étaient prévues initialement ont été supprimées, conformément au comité de pilotage de la revoyure de la Convention Particulière Transport du 06 novembre 2012, où l’Etat et la Région ont convenu de suspendre tous les financements au-delà de la phase d’études d’Avant-Projet (hors tiroirs de retournement à Rosa Parks). L’Avant-projet finalisé pourra permettre de définir les économies possibles.

L’avenant a pour objet, à budget constant, de réajuster les montants des études d’Avant-Projet de la première convention de financement, conformément au Schéma de Principe EOLE approuvé par le Conseil du STIF du 7 décembre 2011, et d’y intégrer le montant complémentaire des travaux des tiroirs de retournement de Rosa Parks.

Pour rappel, le périmètre financier reste constant à 72 000 000 € courants, non actualisables, non révisables pour RFF et à 13 000 000 € courants, non actualisables, non révisables pour la SNCF. Le périmètre technique et financier du STIF reste quant à lui inchangé (1 000 000 €).

Il vous est proposé d’approuver l’avenant à la convention de financement relative à la première phase des études d’avant projet, au dossier d'enquête publique, et à la procédure d'enquête publique, ainsi qu’au financement de la phase 1 des travaux de création des quais de retournementsitués à la gare de Rosa Parks.

Prolongement EOLE à l’ouest – Phase 2 des études d’Avant-Projet :

Conformément à la convention qu’il vous est proposé d’approuver, il s’agit de réaliser la seconde phase des études de niveau Avant Projet de l’opération « Prolongement d’EOLE à l’ouest »correspondant aux postes qui n’avaient pas été chiffrés au niveau Schéma de Principe. Ces études visent à approfondir la faisabilité technique et à préciser l’estimation de l’opération. Elles sont indispensables pour permettre l’analyse des coûts globaux de l’opération demandée par les financeurs. Le montant global de cette convention s’élève à 30 457 000 €.

La Région, au titre de la Convention Particulière Transports entre l’Etat et la Région, s’est engagée à y participer à hauteur de 70 %.

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Au titre du présent rapport, il est proposé d’affecter la totalité de la part de la Région, soit 21 319 900 €, au bénéfice de RFF et de la SNCF.

Ces opérations vous sont présentées dans les fiches projet annexées à la délibération.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

CP 13-133

EmDONZE

Signature JPH


@BCL@9C165799 09/01/2013

PROJET DE DELIBERATION

DU

ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE « TRANSPORTS »

OPERATIONS DU CONTRAT DE PROJETS ETAT REGION 2007-2013

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

VU Le Code général des collectivités territoriales ;VU Le Code des transports ;VU La délibération du Conseil Régional n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations

d’attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ;VU La délibération du Conseil Régional N° CR 31-07 du 16 février 2007 relative au CPER 2007-

2013 ;VU La délibération du Conseil Régional n° CR 50-11 du 23 juin 2011 relative à la convention

particulière transports ;VU La délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire

et financier ;VU La délibération n° CP 11-632 du 7 juillet 2011 approuvant la convention de financement relative à

l’opération Prolongement d’Eole à l’Ouest et portant affectation d’une autorisation de programme, notamment son article 1 ;

VU Le budget de la Région d’Ile-de-France pour 2013 ;VU Le rapport <%numCX%> présenté par monsieur le Président du Conseil régional d’Ile-de-France ;VU L’avis de la Commission des transports ;VU L’avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l’Administration Générale ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article n 1 : «Liaisons ferroviaires» PJ 811-004

Approuve l’avenant à la convention de financement relative à l’opération «Prolongement EOLE à l’ouest – Phase 1 des études AVP et des travaux des tiroirs de retournement de la gare de Rosa Parks » joint en annexe 3 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à le signer.

Article n 2 : «Liaisons ferroviaires» PJ 811-004

Décide de participer au financement du projet « Prolongement EOLE à l’ouest – Phase 2 des études d’AVP » détaillé en annexe 2 (fiches projet) à la présente délibération, par l’attribution d’une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 21 319 900 €.

Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 3 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer.

Affecte une autorisation de programme de projet de 21 319 900 € disponible sur le chapitre 908 «Transports», code fonctionnel 811 «Transport ferroviaire régional de voyageurs » programme PJ 811-004 «Liaisons ferroviaires» - action 381004015 «liaisons ferroviaires», du budget 2013 conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1.

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@BCL@9C165799 09/01/2013

Bénéficiaires Opération LocalisationAction

(381004015)

RFFProlongement EOLE à l’ouest – Phase 2 des études AVP

Région Ile de France 20 409 900 €

SNCFProlongement EOLE à l’ouest – Phase 2 des études AVP

Région Ile de France 910 000 €

Relève de la convention particulière transport

- volet « opérations nouvelles »

- projet Eole à l’ouest (Etudes)

Article n° 3 :

Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l’attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans le tableau ci-après, par dérogation à l’article 17 de la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier.

N° de Dossier Dossier Bénéficiaire

Date prévisionnelle de démarrage

12016282Prolongement EOLE à l’ouest –Phase 2 des études AVP

RFF 01/09/2012

12016288Prolongement EOLE à l’ouest –Phase 2 des études AVP

SNCF 01/09/2012

JEAN-PAUL HUCHON

CP 13-133


@BCL@9C165799 09/01/2013

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

CP 13-133


@BCL@9C165799 09/01/2013

ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS

CP 13-133

FICHE PROJET DU DOSSIER N° 12016288

Commission Permanente du 23 janvier 2013

Objet : PROLONGEMENT D’EOLE A L’OUEST – PHASE 2 ETUDES AVP

Libellé base subventionnableMontant base

subventionnableTaux

d’intervention

Montant de subvention maximum

Opérations d'infrastructure de transports en commun

1 300 000,00 € 70,00 % 910 000,00 €

Montant Total de la subvention 910 000,00 €

Imputation budgétaire : 908-811-2041713-381004-200381004015- Liaisons ferroviaires

PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : SNCF SOC NAT DES CHEMINS DE FER

FRANCAISAdresse administrative : 34 RUE DU COMMANDANT RENE MOUCHOTTE

75014 PARIS Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Industriel ou CommercialReprésentant : Monsieur Guillaume PEPY, Président

N° SIRET : 55204944789421

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun

Objet du projet : attribution d’une subvention étude relative à la phase 2 des études AVP relatives à l’opération « Prolongement d’EOLE à l’ouest »

Date prévisionnelle de début de projet : 1 septembre 2012Date prévisionnelle de fin de projet : 11 avril 2014Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Etant donné que les deux phases d'études d'Avant-Projet s'enchainent et sont fortement imbriquées, les MOA ont demandé de pouvoir bénéficier d'un démarrage à dater du 01 septembre 2012.

Description :L'opération « Prolongement de la ligne E du RER à l'ouest » est inscrite dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et au projet de Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), adopté en Conseil régional du 25 octobre 2012. Les études relatives au « RER E EOLE à l’ouest » étaient inscrites au Contrat de projets Etat-Région Ile-de-France 2007-2013 pour un montant de 10 000 000 €. Cette opération fait l’objet d’un financement complémentaire d’un montant de 387 000 000 € (CE 2008), soit 200 000 000 € pour les études et 187 000 000 € pour les premiers travaux de la section « La Défense-Mantes la Jolie », dans le cadre de la Convention Particulière Transport entre l’Etat et la Région pour la période 2011-2013, signée le 26 septembre 2011.

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Pour rappel, le DOCP de l’opération « Prolongement du RER E à l’ouest » d’un montant estimé entre 2,2 milliards d’euros et 2,8 milliards d’euros, a été voté au Conseil du STIF du 09 décembre 2009.

En anticipation du vote du Schéma de Principe en Conseil du STIF, et pour tenir le délai de mise en service de 2020, l’Etat et la Région ont convenu de financer en amont les études d’Avant-Projet via une première convention de financement, d’un montant total de 86M€. Cette convention a été votée à la Commission Permanente de la Région du 07 juillet 2011 (n° CP 11-632). Par ailleurs, un avenant à cette première convention de financement est inscrit au présent rapport modifiant son périmètre technique.

Le Schéma de Principe de l’opération a été voté au Conseil du STIF du 07 décembre 2011 pour un montant de 3,14 milliards d’euros. Le STIF a approuvé ses éléments fonctionnels et a émis des réserves sur le coût affiché par RFF/SNCF de 3,7 milliards d’euros (CE 01/2009) qui dépasse de plus de 50 % l'enveloppe financière prévue dans les documents de programmation, notamment car de nombreux postes n’avaient pas été définis et estimés au niveau du DOCP. Le STIF a demandé que le coût du projet soit réduit de 15 % afin de viser un coût d'objectif de 3,14 milliards d'euros.

Cette augmentation du coût du projet par rapport au DOCP a conduit les maîtres d'ouvrage à réévaluer le coût des études d’Avant-Projet (AVP) et à solliciter le financement de leurs études non identifiées en 2011 au stade du Schéma de Principe.

Le présent rapport propose donc d’approuver la seconde convention de financement des études de niveau Avant Projet de l’opération « Prolongement d’EOLE à l’ouest » correspondant à la réévaluation de certaines études d’Avant-Projet de la convention votée en 2011, ainsi qu’aux postes qui n’avaient pas été chiffrés au niveau DOCP. Ces études visent à approfondir la faisabilité technique et à préciser l’estimation de l’opération. Elles sont indispensables pour permettre l’analyse des coûts globaux de l’opération demandée par les financeurs.

Le montant global de cette convention n° 2 s’élève à 30 457 000 € dont 29 157 000 € sur le périmètre de RFF et 1 300 000 € sur le périmètre de la SNCF.

Ainsi, le montant total des études d'Avant-Projet est estimé à 115 457 000 €, soit 101 157 000 € courants sur périmètre de RFF et 14 300 000€ courants sur périmètre SNCF (86 000 000 € de la convention n° 1 + 30 457 000 € de la convention n° 2).

Le détail des études et procédures à financer dans la convention n° 2 est listé ci-dessous par périmètre de maîtrise d’ouvrage :

Périmètre RFF :- Etudes relatives à l’expertise du CNIT- AVP du poste de Poissy (tronçon Mantes-Poissy)- AVP tunnel Haussmann Saint-Lazare / Nanterre La Folie- AVP Nanterre La Folie (plan de voies, retournement)- AVP Bâtiment voyageurs Nanterre La Folie- AVP études d’exploitation- AVP Aménagements de robustesse- AVP positions de garage- Etudes de trafic et socio-économique- Etudes de sécurité- Assurance et expertise- Etude signalisation classique hors Next- AVP installations fixes traction électrique (IFTE)- acquisition données (sections Poissy-Mantes et Nanterre-Haussmann SL)- Enquête parcellaire- Enquête loi sur l’eau - Sondages

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- Etude préliminaire accès supplémentaire en gare de Poissy- Mission plages travaux - Provisions pour études complémentaires

Périmètre SNCF :- AVP atelier de maintenance - AVP gares (équipement transporteur)- Provisions pour études complémentaires)

Détail du calcul de la subvention : Le financement s’effectue au titre de la Convention Particulière Transports entre l’Etat (30 %) et la Région (70 %).

Le montant total s’élève à 30, 457M€ dont 29,157 M€ sur périmètre RFF et 1,300M€ sur périmètre SNCF.

Sur le périmètre RFF :- Part Région à hauteur de 20 409 900 € (70%)- Part Etat à hauteur de 8 747 100 € (30 %)

Sur le périmètre SNCF :- Part Région à hauteur de 910 000 € (70 %)- Part Etat à hauteur de 390 000 € (30 %)

Soit une part totale Région de 21 319 900 €.

Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE

Contrat Particulier : Hors CPRD

CPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/RER Eole a l'ouest

L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2012

Dépenses (€)Libellé Montant %

Etudes AVP 1 300 000,00 100,00%Total 1 300 000,00 100,00%

Recettes (€)Libellé Montant %

RIF 910 000,00 70,00%ETAT 390 000,00 30,00%

Total 1 300 000,00 100,00%



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Montant total 1 300 000,00 100,00%Total 1 300 000,00 100,00%


RIF 910 000,00 70,00%ETAT 390 000,00 30,00%

Total 1 300 000,00 100,00%

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2013 637 000,00 €

2014 273 000,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

Année Dispositif d’aide Montant voté2009 Rénovation des gares 10 688 250,00 €2009 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie

pour autobus39 375,00 €

2009 Opérations d'infrastructure de transports en commun 28 944 500,00 €2010 Opérations d'infrastructure de transports en commun 48 388 000,00 €2010 Plan régional énergies-Investissement maitre d'ouvrage 51 323,00 €2011 Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement 100 000,00 €2011 Opérations d'infrastructure de transports en commun 29 486 548,12 €2011 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie


2011 Déplacements à vélo en Ile de France (investissement) 758 000,00 €2011 Accessibilité des transports 2 500 000,00 €2011 Amélioration de la sécurité dans les transports en commun 6 000 000,00 €2011 Rénovation des gares 2 918 050,00 €2012 Accessibilité des transports 3 250 000,00 €2012 Opérations d'infrastructure de transports en commun 10 108 873,20 €2012 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie


2012 Amélioration de la sécurité dans les transports en commun 6 600 000,00 €Montant total 150 276 169,32 €

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 12016282

Commission Permanente du 23 janvier 2013

Objet : PROLONGEMENT D’EOLE A L’OUEST – PHASE 2 ETUDES AVP

Libellé base subventionnableMontant base

subventionnableTaux

d’intervention

Montant de subvention maximum

Opérations d'infrastructure de transports en commun

29 157 000,00 € 70,00 % 20 409 900,00 €

Montant Total de la subvention 20 409 900,00 €

Imputation budgétaire : 908-811-2041722-381004-200381004015- Liaisons ferroviaires

PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : RFF RESEAU FERRE FRANCEAdresse administrative : 92 AV DE FRANCE

75648 PARIS 13 CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public Industriel et CommercialReprésentant :

N° SIRET : 41228073700310

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun

Objet du projet : attribution d’une subvention étude relative à la phase 2 des études AVP relatives à l’opération « Prolongement d’EOLE à l’ouest »

Date prévisionnelle de début de projet : 1 septembre 2012Date prévisionnelle de fin de projet : 11 avril 2014Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Etant donné que les deux phases d'études d'Avant-Projet s'enchainent et sont fortement imbriquées, les MOA ont demandé de pouvoir bénéficier d'un démarrage à dater du 01 septembre 2012.

Description :L'opération « Prolongement de la ligne E du RER à l'ouest » est inscrite dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et au projet de Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), adopté en Conseil régional du 25 octobre 2012. Les études relatives au « RER E EOLE à l’ouest » étaient inscrites au Contrat de projets Etat-Région Ile-de-France 2007-2013 pour un montant de 10 000 000 €. Cette opération fait l’objet d’un financement complémentaire d’un montant de 387 000 000 € (CE 2008), soit 200 000 000 € pour les études et 187 000 000 € pour les premiers travaux de la section « La Défense-Mantes la Jolie », dans le cadre de la Convention Particulière Transport entre l’Etat et la Région pour la période 2011-2013, signée le 26 septembre 2011.

Pour rappel, le DOCP de l’opération « Prolongement du RER E à l’ouest » d’un montant estimé entre 2,2

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milliards d’euros et 2,8 milliards d’euros, a été voté au Conseil du STIF du 09 décembre 2009.

En anticipation du vote du Schéma de Principe en Conseil du STIF, et pour tenir le délai de mise en service de 2020, l’Etat et la Région ont convenu de financer en amont les études d’Avant-Projet via une première convention de financement, d’un montant total de 86M€. Cette convention a été votée à la Commission Permanente de la Région du 07 juillet 2011 (n° CP 11-632). Par ailleurs, un avenant à cette première convention de financement est inscrit au présent rapport modifiant son périmètre technique.

Le Schéma de Principe de l’opération a été voté au Conseil du STIF du 07 décembre 2011 pour un montant de 3,14 milliards d’euros. Le STIF a approuvé ses éléments fonctionnels et a émis des réserves sur le coût affiché par RFF/SNCF de 3,7 milliards d’euros (CE 01/2009) qui dépasse de plus de 50 % l'enveloppe financière prévue dans les documents de programmation, notamment car de nombreux postes n’avaient pas été définis et estimés au niveau du DOCP. Le STIF a demandé que le coût du projet soit réduit de 15 % afin de viser un coût d'objectif de 3,14 milliards d'euros.

Cette augmentation du coût du projet par rapport au DOCP a conduit les maîtres d'ouvrage à réévaluer le coût des études d’Avant-Projet (AVP) et à solliciter le financement de leurs études non identifiées en 2011 au stade du Schéma de Principe.

Le présent rapport propose donc d’approuver la seconde convention de financement des études de niveau Avant Projet de l’opération « Prolongement d’EOLE à l’ouest » correspondant à la réévaluation de certaines études d’Avant-Projet de la convention votée en 2011, ainsi qu’aux postes qui n’avaient pas été chiffrés au niveau DOCP. Ces études visent à approfondir la faisabilité technique et à préciser l’estimation de l’opération. Elles sont indispensables pour permettre l’analyse des coûts globaux de l’opération demandée par les financeurs.

Le montant global de cette convention n° 2 s’élève à 30 457 000 € dont 29 157 000 € sur le périmètre de RFF et 1 300 000 € sur le périmètre de la SNCF.

Ainsi, le montant total des études d'Avant-Projet est estimé à 115 457 000 €, soit 101 157 000 € courants sur périmètre de RFF et 14 300 000€ courants sur périmètre SNCF (86 000 000 € de la convention n° 1 + 30 457 000 € de la convention n° 2).

Le détail des études et procédures à financer dans la convention n° 2 est listé ci-dessous par périmètre de maîtrise d’ouvrage :

Périmètre RFF :- Etudes relatives à l’expertise du CNIT- AVP du poste de Poissy (tronçon Mantes-Poissy)- AVP tunnel Haussmann Saint-Lazare / Nanterre La Folie- AVP Nanterre La Folie (plan de voies, retournement)- AVP Bâtiment voyageurs Nanterre La Folie- AVP études d’exploitation- AVP Aménagements de robustesse- AVP positions de garage- Etudes de trafic et socio-économique- Etudes de sécurité- Assurance et expertise- Etude signalisation classique hors Next- AVP installations fixes traction électrique (IFTE)- acquisition données (sections Poissy-Mantes et Nanterre-Haussmann SL)- Enquête parcellaire- Enquête loi sur l’eau - Sondages- Etude préliminaire accès supplémentaire en gare de Poissy

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- Mission plages travaux - Provisions pour études complémentaires

Périmètre SNCF :- AVP atelier de maintenance - AVP gares (équipement transporteur)- Provisions pour études complémentaires)

Détail du calcul de la subvention : Le financement s’effectue au titre de la Convention Particulière Transports entre l’Etat (30 %) et la Région (70 %).

Le montant total s’élève à 30, 457M€ dont 29,157 M€ sur périmètre RFF et 1,300M€ sur périmètre SNCF.

Sur le périmètre RFF :- Part Région à hauteur de 20 409 900 € (70%)- Part Etat à hauteur de 8 747 100 € (30 %)

Sur le périmètre SNCF :- Part Région à hauteur de 910 000 € (70 %)- Part Etat à hauteur de 390 000 € (30 %)

Soit une part totale Région de 21 319 900 €.

Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE

Contrat Particulier : Hors CPRD

CPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/RER Eole a l'ouest

L’organisme ne récupère pas la TVA.




Etudes AVP 29 157 000,00

100,00%

Total 29 157 000,00

100,00%


RIF 20 409 900,00 70,00%ETAT 8 747 100,00 30,00%

Total 29 157 000,00 100,00%



18


Montant total 29 157 000,00

100,00%

Total 29 157 000,00

100,00%


RIF 20 409 900,00 70,00%ETAT 8 747 100,00 30,00%

Total 29 157 000,00 100,00%

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2013 5 000 000,00 €

2014 10 000 000,00 €

2015 5 409 000,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

Année Dispositif d’aide Montant voté2009 Fret - Aménagements d'infrastructures et études 4 532 000,00 €2009 Protections phoniques le long du réseau ferré 2 112 000,00 €2009 Actions interrégionales 4 971 250,00 €2009 Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau 143 550,00 €2009 Opérations d'infrastructure de transports en commun 143 608 667,00 €2009 Rénovation des gares 307 955,00 €2009 Suppression des passages à niveau 526 850,00 €2010 Protections phoniques le long du réseau ferré 3 780 808,72 €2010 Opérations d'infrastructure de transports en commun 194 256 221,90 €2011 Protections phoniques le long du réseau ferré 3 764 894,40 €2011 Accessibilité des transports 5 000 000,00 €2011 Rénovation des gares 1 761 630,00 €2011 Suppression des passages à niveau 2 979 075,00 €2011 Opérations d'infrastructure de transports en commun 105 113 465,73 €2012 Protections phoniques le long du réseau ferré 2 767 117,45 €2012 Opérations d'infrastructure de transports en commun 68 048 507,00 €2012 Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau 1 708 932,00 €2012 Suppression des passages à niveau 2 000 000,00 €2012 Accessibilité des transports 8 750 000,00 €2012 Actions interrégionales 1 000 000,00 €

Montant total 557 132 924,20 €

19


@BCL@9C165799 09/01/2013

ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTIONS

CP 13-133

Prolongement du RER E à l'Ouest

Avenant n° 1 à la

Convention de financement d'études relatives

l'élaboration de l'avant projet, du dossier d'enquête publique, et à la procédure d'enquête

publique

201221

AVENANT A LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AUX ETUDES D’AVANT-PROJET EOLE

Page 2 sur 12

A V E N A N T A LA C O N V E N T I O N

REGISSANT LES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES RELATIVES AUX ETUDES AVANT-PROJET EOLE

Entre

En premier lieu,

L’Etat, représenté par le Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris,

La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment mandaté par délibération n° CP…………………………………,

Ci-après désignés « les financeurs », d’une part,

Et

En deuxième lieu,

Le Syndicat des Transports d’Ile de France, numéro de SIRET 287 500 078 00020,

Etablissement Public à caractère administratif dont le siège est situé 39bis-41 rue de

Châteaudun à Paris (9ème), représenté par sa Directrice Générale Madame Sophie MOUGARD,

habilitée à cet effet par la délibération n°2011/0905 du Conseil du STIF prise dans sa séance

du 7 décembre 2011,

Ci après désigné par « le STIF »

Réseau Ferré de France, établissement public à caractère industriel et commercial, inscrit au

registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B.412 280 737, dont le siège est à

Paris XIIIème, 92 avenue de France, 75013 PARIS, représenté par son Directeur Général

Délégué, Monsieur Alain QUINET,

Ci après désigné par « RFF »

La Société Nationale des Chemins de Fer Français, établissement public à caractère

industriel et commercial, inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B-

552 049 447, dont le siège est à Paris XIVème, 34 rue du Commandant Mouchotte,

représentée par la Directrice Générale de Transilien SNCF Madame Bénédicte TILLOY, sis 209-

211 rue de Bercy à Paris XIIème.

22


Page 3 sur 12

Ci après désigné par « la SNCF »

Visas

Vu le code des transports,

Vu l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de

voyageurs en Ile de France modifiée,

Vu la Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation sur les transports intérieurs,

Vu la Loi n°85-704 modifiée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à

ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

Vu la Loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public RFF,

Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF,

Vu la Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des

transports ferroviaires (ORTF),

Vu le décret 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de

voyageurs en Ile-de-France,

Vu le décret 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’île de

France et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de

voyageurs en Île-de-France.

Vu la Loi n°85-704 modifiée du 12 juillet 1985 dite loi MOP,

Vu le Contrat de projets 2007-2013 État – Région Île-de-France signé le 23 mars 2007

Vu la convention particulière entre l'État et la Région relative à la mise en œuvre du plan de

mobilisation pour les transports collectifs de 2011 à 2013 signée le 26 septembre 2011,

Vu la délibération n° 2009-1020 du Conseil du STIF prise dans sa séance du 09 décembre

2009, relative au Dossier d’Objectifs et de Caractéristiques Principales (DOCP),

Vu la délibération n° 10-987 de la Commission Permanente du 13 novembre 2010 du Conseil

Régional relative au financement des études complémentaires du Schéma de Principe et de

l’étude d’impact,

Vu la délibération n°2011-0039 du Conseil du STIF prise dans sa séance du 9 février 2011,

relative aux conclusions du débat public et à la décision du STIF de prolongement du RER E

à l’ouest (EOLE),

23


Page 4 sur 12

Vu la délibération n°2011-0905 du Conseil du STIF prise dans sa séance du 7 décembre,

relative au schéma de principe du prolongement du RER E à l'Ouest (EOLE)

Vu la délibération n° 11-632 de la Commission Permanente du 7 juillet 2011 du Conseil

Régional d'île de France relative au financement des études relatives à l’élaboration de

l'avant projet, du dossier d’enquête publique, et à la procédure d’enquête publique.

Il est précisé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L'opération de prolongement de la ligne E du RER à l'ouest est inscrite dans la loi n°2009-967

du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,

au projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) du 25 septembre 2008, et

programmée au Contrat de Projets État-Région 2007-2013. Elle figure également à l’annexe 1

du protocole Etat / Région relatif aux transports publics en Ile de France du 26 janvier 2011.

Le projet a fait l’objet d’un débat public du 1er octobre au 19 décembre 2010, la CNDP en ayant

publié le compte rendu et le bilan le 7 février 2011. Par décision en date du 9 février 2011, le

Conseil du STIF a décidé « en prenant en compte les enseignements du débat public relatifs à

l’opportunité et la teneur du projet de prolongement à l’ouest du RER E, de poursuivre le projet

et les études y afférant sur la base des éléments présentés au débat et en particulier :

- Le tracé Haussmann-Saint Lazare-La Défense avec une gare intermédiaire au niveau

de la Porte Maillot en interconnexion avec le RER C et la ligne 1 du métro,

- Une gare à La Défense sous le CNIT. La gare devra permettre de satisfaire

principalement un objectif de performance des échanges entre le RER E et le RER A,

- Une gare à Nanterre dans le secteur des Groues, dont la conception devra se faire en

adéquation avec le projet urbain de l’aménageur public et la Ville de Nanterre,

- Un principe d’exploitation en recouvrement afin de préserver le niveau de performance

du RER E actuel. »

RFF a décidé la poursuite du projet dans des termes très voisins de ceux du STIF, à son

Conseil du 17 mars 2011.

En anticipation de l'instruction du schéma de principe et des résultats de ses études, l'État et la

Région ont élaboré une convention de financement des études d'avant projet d’un montant de

86M€ courants, non actualisables, non révisables, l'État apportant 25,5M€ et la Région

60,5M€. Cette convention a été approuvée lors de la commission permanente de la Région du

7 juillet 2011 (délibération n° CP 11-632). La part de RFF est de 72M€ courants, celle de la

SNCF de 13M€ courants et celle du STIF de 1M€ courants.

24


Page 5 sur 12

Cette convention permet, entre autre, le financement des travaux RFF de la phase 1 de

création des tiroirs de retournement à Rosa Parks. Cette opération était estimée à 20,5M€

courants. Suite à la réalisation des études d'APO, le coût a été revu à 30,5M€ courants. Afin de

ne pas retarder cette opération et permettre une économie des dépenses par effet de

mutualisation des travaux, liée à la mise en service du pôle de Rosa Parks, il a été décidé lors

du comité de suivi de la convention de financement du 20 mars 2012 de modifier le tableau de

détail des coûts de la convention de financement afin de permettre le financement de la phase

1 de création des tiroirs de retournement de Rosa Parks. Le tableau de détail des coûts a été

modifié également en tenant compte des augmentations de coût des études dues à

l'augmentation du coût du projet.

Sur le périmètre SNCF, il est nécessaire de rééquilibrer le niveau d’avancement des études

pour l’AVP ministériel. Les études d’APD de l’atelier de maintenance et de ses satellites, dont

les voies et réseaux divers (VRD) du triangle de Mantes la Jolie doivent être approfondies pour

cette échéance. En revanche, il n’est pas nécessaire, au stade de cet AVP ministériel de

disposer d’études d’un niveau PRO pour l’aménagement des gares de Mantes la Jolie, Mantes

Station, Epône, Les Mureaux, Vernouillet et Poissy.

L'objet de l'avenant est donc de définir le nouveau périmètre technique de RFF, SNCF, à

périmètre financier constant de 72M€ courants, non actualisables, non révisables pour RFF et

13M€ courants, non actualisables, non révisables pour la SNCF. Le périmètre et le montant

STIF restent inchangés (1 M€).

ARTICLE 1 OBJET DE L’AVENANT A LA CONVENTION

Le présent avenant modifie le périmètre initial de la convention de financement relative aux

études d’Avant-projet du "prolongement du RER E à l'Ouest" approuvée par la Commission

Permanente de la Région Ile-de-France n° CP 11-632 du 7 juillet 2011, pour un montant de 86

M€ non actualisables non révisables.

Il a pour objet à budget constant de réduire le périmètre de la convention de financement en

vue de mettre en cohérence les montants des études AVP avec ceux du schéma de principe

EOLE approuvé par le Conseil du STIF du 7 décembre 2011, et d’y intégrer la première phase

de la réalisation du tiroir de Rosa Parks.

Les parties utiliseront pour l’ensemble des actes administratifs et financiers liés à l’opération

objet du présent avenant la dénomination suivante :

25


Page 6 sur 12

« Prolongement RER E à l’ouest – EOLE - Études de l'avant projet et d’enquête

publique-Phase 1 ».

ARTICLE 2 PERIMETRE DE LA CONVENTION MODIFIEE :

Le paragraphe "Périmètre RFF" de l’article « 2.1.2 Identification, engagements et périmètre

d’intervention des maîtres d’ouvrage » est remplacé comme suit :

"Liste des études et prestations à réaliser dans le cadre de la présente convention :

2ème PARTIE DU SCHEMA DE PRINCIPE

Acquisition de données pour le schéma de principe

ETUDES et DOSSIER AVP

Haussmann Saint Lazare-Magenta

AVP/PRO/REA phase 1

AVP Phase 2

Gares du groupe 5

AVP autres gares du groupe V

Gares existantes

AVP Aubergenville-Villennes-Les clairières

REA phase 1Retournement en gare d'Evangile-Rosa Park

AVP phase 2

Travaux entre Mantes et Poissy

dont AVP 3ème voie Mantes station-Epônes

dont AVP aménagement des voies à Poissy

dont AVP aménagement des voies à Mantes

Raccordement de Nanterre aux voies du groupe V

AVP saut de mouton

Infrastructures nouvelles

AVP gares (La Défense-porte Maillot)

Infrastructures

AVP terminus Normand

Le paragraphe "Périmètre SNCF" de l’article « 2.1.2 Identification, engagements et périmètre d’intervention des maîtres d’ouvrage » est remplacé comme suit :

26


Page 7 sur 12

"Liste des études et prestations à réaliser dans le cadre de la présente convention :

Périmètre SNCF

Moyens de production et sureté de fonctionnement

APS Atelier de maintenance

APD 1 Atelier de maintenance

AVP adaptation des équipements de maintenance à l'Est

AVP aménagement et équipement des voies de garage

APS Gares (équipement transporteur)

Détermination des impacts du prolongement sur les gares de l'Est

Impact des travaux du prolongement

Dont Adaptations suite aux diminutions des hauteurs de quai

Dont Acquisitions foncières et relogement à Mantes-la-jolie

Accompagnement du projet

Qualité de service

Périmètre Transilien

Étude de sécurité

Gare et services en gare pour réussir EOLE à l'Ouest

AVP/PRO BV Ouest Aubergenville-Villennes-Les clairièresPérimètre DDGT

AVP BV Ouest autres gares (dont APD relogements BV de Mantes)

27


Page 8 sur 12

Article 3 ESTIMATION DES DEPENSES

Le paragraphe "Périmètre d’étude sous la maîtrise d’ouvrage de RFF" de l’article « 3.2.2 Coûts

détaillés par maître d’ouvrage » est modifié comme suit :

Périmètre RFF Estimation en k€ non actualisable, non révisable


Acquisition de données complémentaires pour le schéma de principe

TOTAL


Haussmann Saint Lazare-Magenta

AVP/PRO/REA phase 1 369

AVP Phase 2 703

Gares du groupe 5

AVP autres gares du groupe V 1 726

APO Aubergenville-Villennes-Les clairières 1 411

Gares existantes

Sous-Total 4 209

REA phase 1 30 500

AVP phase 2 954

Retournement en gare d'Evangile-Rosa Park

Sous-Total 31 454


dont AVP 3ème voie Mantes station-Epônes 1 007

dont AVP aménagement des voies à Poissy 3 471

dont AVP aménagement des voies à Mantes 8 637

Raccordement de Nanterre aux voies du groupe V

AVP saut de mouton 3 808


AVP gares (La Défense-porte Maillot-Nanterre la folie) 19 184

AVP terminus Normand 230

Infrastructures

Sous-Total 36 337

TOTAL72 000

TOTAL périmètre RFF 72 000

28


Page 9 sur 12

Le paragraphe "Périmètre d’étude sous la maîtrise d’ouvrage de SNCF" de l’article « 3.2.2

Coûts détaillés par maître d’ouvrage » est modifié comme suit :

Périmètre SNCF Estimation en k€ non actualisables, non

révisables

Moyens de production et sureté de fonctionnement

APS Atelier de maintenance 2 720

APD 1 Atelier de maintenance 2 690

AVP adaptation des équipements de maintenance à l'Est600

AVP aménagement et équipement des voies de garage800

APS Gares (équipement transporteur) 150

Détermination des impacts du prolongement sur les gares de l'Est 700

Impact des travaux du prolongement 400

Dont Adaptations suite aux diminutions des hauteurs de quai

Dont Acquisitions foncières et relogement à Mantes-la-jolie

Accompagnement du projet 200

Qualité de service 200

Étude de sécurité 100

Périmètre Transilien

Sous-Total périmètre Transilien 8 560

Gare et services en gare pour réussir EOLE à l'Ouest

AVP/PRO BV Ouest Aubergenville-Villennes-Les clairières 964

AVP BV Ouest autres gares (dont APD relogements BV de Mantes)

3476Périmètre DDGT

Sous-Total périmètre DDGT 4 440

TOTAL convention périmètre SNCF 13 000

Par ailleurs, pour la SNCF, les frais de MOA sont estimés à ce stade à 5 % du montant des travaux.

ARTICLE 4 FINANCEMENT

Le montant des études d’avant projet du « Prolongement RER E à l’ouest – EOLE - Études

de l'avant projet et d’enquête publique », objet de la convention de financement

29


Page 10 sur 12

approuvée à la Commission Permanente du 7 juillet 2011 est de 86 000 000 € courants, non

actualisables, non révisables. Le présent avenant ne modifie que le périmètre technique de

cette même convention initiale. Ainsi, le montant inscrit dans cette convention de 86 000 000€

n'est pas modifié par le présent avenant.

En conséquence les articles relatifs au financement de l’opération à savoir l’article « 2.2.2

engagement » et « 3.3 plan de financement » demeurent inchangés.

ARTICLE 5 ECHEANCIER

L’échéancier prévisionnel des dépenses par maître d’ouvrage, dont il fait référence dans les

annexes 3 et 4 de la convention initiale est remplacé par l’annexe 1 du présent avenant.

ARTICLE 6 DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions de la convention de financement approuvée par la Commission

Permanente de la Région Ile-de-France du 7 juillet 2011, relatives aux modalités de paiement,

aux mesures destinées à faciliter le suivi, à la communication et à la date d’effet et la validité

de la convention demeurent inchangées.

30


Page 11 sur 12

Article 7 SIGNATAIRES

Convention établie en cinq exemplaires originaux.

Date d’effet de la convention à compter de la dernière signature le …... - …... - ……….

Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris

Date et signature

Daniel CANEPA

Le Président du ConseilRégional d’Ile de France

Date et signature

Jean-Paul HUCHON

La directrice générale du Syndicat des transports d’Ile

de France

Date et signature

Sophie MOUGARDLe Directeur Général Délégué de Réseau Ferré de France

Date et signature

Alain QUINET

La Directrice Générale de SNCF Transilien

Date et signature

Bénédicte TILLOY

31


Page 12 sur 12

ANNEXE 1 (NON CONTRACTUELLE)

ECHEANCIERS FINANCIERS PREVISIONNELS

ÉCHEANCIERS FINANCIERS PREVISIONNELS DE L’AVENANT

Périmètre RFFBesoins prévisionnels en AP/AE

en € courants % 2011 2012 2013 Total

État 30 15 300 000 6 300 000 21 600 000

Région 70 35 700 000 14 700 000 50 400 000

Total 100 51 000 000 21 000 000 72 000 000

Périmètre SNCFBesoins prévisionnels en AP/AE


État 30 300 000 3 600 000 3 900 000

Région 70 700 000 8 400 000 9 100 000

Total 100 1 000 000 12 000 000 13 000 000

Périmètre RFFBesoins prévisionnels en CP


État 30 6 000 000 15 600 000 21 600 000

Région 70 14 000 000 36 400 000 50 400 000

Total 100 20 000 000 52 000 000 72 000 000

Périmètre SNCFBesoins prévisionnels en CP


État 30 1 170 000 2 730 000 3 900 000

Région 70 2 730 000 6 370 000 9 100 000

Total 100 3 900 000 9 100 000 13 000 000

32

PROLONGEMENT DU RER E À L'OUESTCONVENTION DE FINANCEMENT DE LA PHASE 2 DES ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L’ÉLABORATION DU DOSSIER D’AVANT-

PROJET (AVP)

Page 1 sur 34

Prolongement du RER E à l'Ouest

Convention de financement de la seconde phase des études relatives à l’élaboration du dossier d’Avant-

Projet (AVP)

2012

33


PROJET (AVP)

Page 2 sur 34

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE - CONTEXTE GENERAL DE L’OPERATION..............................6

1- OBJET DE LA CONVENTION .................................................................7

1.1. DEFINITION ET CONTENU DE L’ETUDE .....................................................71.1.1. LE PERIMETRE DE LA CONVENTION ........................................................... 71.1.2. LES DOSSIERS D’AVANT-PROJET ............................................................. 91.1.3. LE CONTENU DES DOSSIERS................................................................. 101.2. CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION DE L’AVP...........................10

2. ROLE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES ............................................10

2.1. LA MAITRISE D’OUVRAGE DES ETUDES...................................................102.1.1. L’AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS .......................................... 102.1.2. IDENTIFICATION, ENGAGEMENTS ET PERIMETRE D’INTERVENTION DES MAITRES D’OUVRAGE................................................................................................ 102.2. LES FINANCEURS ..............................................................................102.2.1. IDENTIFICATION............................................................................... 102.2.2. ENGAGEMENTS ................................................................................ 11

3. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT.............................11

3.1. ESTIMATION DU COUT DE L’ETUDE........................................................113.2. COUT GLOBAL DES ETUDES A LA CHARGE DES MAITRES D’OUVRAGE..............113.2.1. TABLEAU DE SYNTHESE DE REPARTITION DES COUTS PAR MAITRES D’OUVRAGE..... 113.2.2. COUTS DETAILLES PAR MAITRE D’OUVRAGE ............................................... 113.3. PLAN DE FINANCEMENT......................................................................133.4. MODALITES DE VERSEMENT DES CREDITS DE PAIEMENT POUR L’ETAT ET LA REGION...................................................................................................143.4.1. VERSEMENT D’ACOMPTES .................................................................... 143.4.2. VERSEMENT DU SOLDE ....................................................................... 153.4.3. PAIEMENT ...................................................................................... 153.4.4. BENEFICIAIRES ET DOMICILIATION ......................................................... 163.5. CADUCITE DES SUBVENTIONS AU TITRE DU REGLEMENT BUDGETAIRE DE LA REGION...................................................................................................163.6. COMPTABILITE DES MOA...................................................................17

4. MODALITES DE CONTROLE PAR LES FINANCEURS...........................17

5. GESTION DES ECARTS .....................................................................17

6. ORGANISATION ET SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION ..............18

34

6.1. COMITE TECHNIQUE ..........................................................................186.2. COMITE DES FINANCEURS...................................................................196.3. COMMISSION DE SUIVI ......................................................................196.4. INFORMATION HORS COMITE ET COMMISSION DE SUIVI............................19

7. PROPRIETE, COMMUNICATION ET DIFFUSION DES ETUDES............20

7.1. DIFFUSION DES ETUDES .....................................................................207.2. COMMUNICATION DES FINANCEURS......................................................20

8. DISPOSITIONS GENERALES.............................................................21

8.1. MODIFICATION DE LA CONVENTION......................................................218.2. REGLEMENT DES LITIGES ...................................................................218.3. RESILIATION DE LA CONVENTION.........................................................218.4. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION...........................................218.5. MESURES D’ORDRE............................................................................22

35

4

Entre,

En premier lieu,

l'Etat, représenté par le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris,

la Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment mandaté par délibération n° de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du ,

Ci-après désignés par les « financeurs ».

En deuxième lieu,

RFF, Réseau Ferré de France, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B-412 280 737 N°APE 632 A, dont le siège est à Paris 13ème, 92 avenue de France, représenté par son Directeur Général Délégué, Monsieur Alain QUINET.

La SNCF, Société Nationale des Chemins de Fer Français, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B-552 049 447, dont le siège est à Paris 14ème, 34 rue du Commandant Mouchotte, représentée par la Directrice Générale de Transilien SNCF, Madame Bénédicte TILLOY.

.

Ci-après désignés par les « maîtres d'ouvrage ».

En troisième lieu,

le STIF, Syndicat des Transports d’Ile de France, représenté par sa Directrice Générale, la délibération n°2011/0905 du Conseil du STIF prise dans sa séance du 7 décembre 2011,

Ci-après désigné comme le « STIF » ou « l’autorité organisatrice ».

36

5

Visas

Vu le code des transports,

Vu l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile de France modifiée,

Vu la Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation sur les transports intérieurs,

Vu la Loi n°85-704 modifiée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

Vu la Loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public RFF,

Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF,

Vu la Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF),

Vu le décret 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France,

Vu le décret 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’île de France et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France.

Vu la Loi n°85-704 modifiée du 12 juillet 1985 dite loi MOP,

Vu le Contrat de projets 2007-2013 État – Région Île-de-France signé le 23 mars 2007

Vu la Convention Particulière entre l'État et la Région relative à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports collectifs de 2011 à 2013 signée le 26 septembre 2011,

Vu la délibération n° 2009-1020 du Conseil du STIF prise dans sa séance du 09 décembre 2009, relative au Dossier d’Objectifs et de Caractéristiques Principales (DOCP),

Vu la délibération n° 10-987 de la Commission Permanente du 13 novembre 2010 du Conseil Régional relative au financement des études complémentaires du Schéma de Principe et de l’étude d’impact,

Vu la délibération n°2011-0039 du Conseil du STIF prise dans sa séance du 9 février 2011, relative aux conclusions du débat public et à la décision du STIF de prolongement du RER E à l’ouest (EOLE),

Vu la délibération n°2011-0905 du Conseil du STIF prise dans sa séance du 7 décembre 2011, relative au schéma de principe du prolongement du RER E à l'Ouest (EOLE)

Vu la délibération n° 11-632 de la Commission Permanente du 7 juillet 2011 du Conseil Régional d'île de France relative au financement des études permettant l’élaboration de l'avant projet, du dossier d’enquête publique, et à la procédure d’enquête publique.

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6

Considérant

Il est convenu ce qui suit :

Préambule - Contexte général de l’opération

L'opération de prolongement de la ligne E du RER à l'ouest est inscrite dans la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, au projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France révisé (« SDRIF ») à son Conseil Régional n° CR 81-12 du 25 octobre 2012, et programmée au Contrat de Projets État-Région 2007-2013. Elle figure également à l’annexe 1 de la Convention Particulière Transports en Ile de France entre l’Etat et la Région signée le 26 septembre 2011.

Le projet a fait l’objet d’un débat public du 1er octobre au 19 décembre 2010, la Commission nationale du débat public (« CNDP ») en ayant publié le compte rendu et le bilan le 7 février 2011. Par décision en date du 9 février 2011, le Conseil du STIF a décidé « en prenant en compte les enseignements du débat public relatif à l’opportunité et la teneur du projet de prolongement à l’ouest du RER E, de poursuivre le projet et les études y afférant sur la base des éléments présentés au débat et en particulier :

- Le tracé Haussmann-Saint Lazare-La Défense avec une gare intermédiaire au niveau de la Porte Maillot en interconnexion avec le RER C et la ligne 1 du métro,

- Une gare à La Défense sous le CNIT. La gare devra permettre de satisfaire principalement un objectif de performance des échanges entre le RER E et le RERA,

- Une gare à Nanterre dans le secteur des Groues, dont la conception devra se faire en adéquation avec le projet urbain de l’aménageur public et la Ville de Nanterre.

RFF a décidé la poursuite du projet dans des termes très voisins de ceux du STIF, à son Conseil du 17 mars 2011.

En anticipation de la validation du schéma de principe au Conseil du STIF du 07 décembre 2011, l'État et la Région ont élaboré une première convention de financement des études d'avant projet de 86M€ courants, non actualisables, non révisables, l'État apportant 25,5M€ et la Région 60,5M€. Cette convention a été approuvée lors de la commission permanente de la Région du 7 juillet 2011 (délibération n°CP11-632). La part de RFF sur cette convention est de 72M€ courants, la part de SNCF est de 13M€ courants, la part du STIF est de 1M€ courant non actualisables, non révisables.

Les études de schéma de principe se sont achevées en novembre 2011. Elles ont conclu à un coût du projet de 3,7 milliards d'euros aux conditions économiques de janvier 2009, dépassant de plus de 50% l'enveloppe financière prévue dans les documents de programmation. Ceci a conduit le STIF à approuver les éléments fonctionnels du schéma de principe lors de sa séance du 7 décembre 2011 et à émettre des réserves sur le coût affiché par RFF/SNCF. Le STIF a demandé que le coût du projet soit réduit de 15% afin de viser un coût d'objectif de 3,14 milliards d'euros.

38

7

Cette augmentation du coût du projet a conduit les maîtres d'ouvrage RFF/SNCF à revoir en conséquence le coût des études avant-Projet (« AVP »). De plus, des études non identifiées en 2011 au stade du schéma de principe s'ajoutent à cette réévaluation. Ainsi,les études d'AVP sont estimées à 101,157M€ courants sur périmètre de RFF et 14,300M€ courants sur périmètre SNCF.

L’objet de la présente convention de financement consiste à réaliser la seconde phasedes études de niveau Avant Projet de l’opération « Prolongement d’EOLE à l’ouest ». Ces études visent à approfondir la faisabilité technique et à préciser l’estimation de l’opération. Elles sont indispensables pour permettre l’analyse des coûts globaux de l’opération demandée par les financeurs. Le montant global de cette convention s’élève à 30 457 000 €.

1- Objet de la convention

La présente convention a pour objet :

de définir les modalités de financement de la seconde phase des études d’AVP du prolongement du RER E à l'Ouest

de définir l’organisation du pilotage des études,

de préciser le contenu des études nécessaires à la constitution du dossier d’avant-projet,

de définir les documents à remettre aux signataires de la convention, sur leur demande,

de préciser les conditions de suivi de ces études dans le respect du calendrier général du projet.

Les parties utiliseront pour l’ensemble des actes administratifs et financiers liés à l’opération objet de la présente convention la dénomination suivante :

« Seconde phase des études d'AVP du prolongement du RER E à l'Ouest ».

1.1.Définition et contenu de l’étude

1.1.1. Le périmètre de la convention

1.1.1.1. Périmètre de RFF

Le périmètre RFF de la présente convention est composé des études suivantes.


Expertise CNIT



Infrastructures AVP poste de Poissy

39

8


AVP tunnel Haussmann Saint-Lazare-Nanterre

AVP Nanterre (plan de voie, retournement)

AVP BV Nanterre

AVP étude d'exploitation

AVP aménagements de robustesseExploitation-garage

AVP positions de garage

Étude de trafic

socio-économie

Étude de sécurité

Assurance

Autres études

Expertise

Signalisation classique hors NexT-études AVP Équipements

AVP Installations fixes de traction électrique (IFTE)

Section Poissy-MantesAcquisition de données AVP

Section Nanterre-HSL

PROCEDURES

Enquête parcellaire

Enquête loi sur l'eau

ETUDES COMPLEMENTAIRES

Sondages

Étude préliminaire accès supplémentaire en gare de Poissy

Mission plage travaux

Provisions pour études complémentaires (*)

(*) le lancement de ces études est soumis à la validation du STIF et des financeurs lors du comité des financeurs.

1.1.1.2. Périmètre SNCF

Périmètre SNCF

Moyens de production et sûreté de fonctionnement

APD2 Atelier de maintenance

40

9

AVP Gare (équipement transporteur)

Provisions pour études complémentaires (*)

(*) le lancement de ces études est soumis à la validation du STIF et des financeurs lors du comité des financeurs.

1.1.2. Les Dossiers d’Avant-projet

Faisant suite au Schéma de Principe, l’avant-projet a vocation à approfondir les éléments suivants:

Les caractéristiques principales du projet : principes guidant le choix du/des solutions techniques retenues (systèmes et ouvrages) et de la définition de ces solutions, eu égard au réseau existant,

Les ouvrages et systèmes annexes, Les coûts (investissement et exploitation), le calendrier de réalisation, les impacts

et l’intérêt socio-économique.

L’ensemble des études associées seront menées dans un objectif de réduction des coûts.

La présente convention finance la réalisation de deux dossiers : Un avant-projet dit « technique ». Un avant-projet en version provisoire dit « administratif », conforme à la

délibération du Conseil du STIF en date du 6 juillet 2011, sans tenir compte des éléments plus détaillés générés par les évolutions réglementaires induites par les lois et décrets relatifs au Grenelle de l’environnement.

La présente convention intègre notamment dans son périmètre : La compensation des frais de maîtrise d’ouvrage (« MOA ») (notamment

pilotage, encadrement, contrôle qualité, contrôle de gestion, frais de structure, la participation des entités des maîtres d’ouvrage en charge de l’exploitation, de la maintenance, de la sûreté et de la sécurité des lieux et des services de transport à l’élaboration de l’avant-projet),

Le lancement des reconnaissances (repérage des réseaux enterrés, caractérisation détaillée du bâti existant à proximité des stations),

Les prestations de maîtrise d’œuvre (« MOE ») nécessaires à la définition technique adéquate des ouvrages et équipements.

Les prestations d’évaluation par experts ou organismes qualifiés et agrées (EOQA) se prononçant sur la conception générale de l’opération nécessaires à la constitution du projet de dossier préliminaire de sécurité (DPS) prévu par la réglementation en vigueur.

Les missions d’assistance réglementaires telles que coordination en matière de sécurité et protection de la santé (CSPS) en phase conception, le contrôle technique (CT).

Les activités et prestations nécessaires au compte rendu de l’avancement des études qui sont à la charge des maîtres d’ouvrage dans le cadre de la présente convention.

La mise à jour et la présentation d’un planning détaillé de réalisation de l’opération jusqu’à sa mise en service.

Analyse des risques

41

10

1.1.3. Le contenu des dossiers

Les documents remis comprendront le dossier d’AVP ainsi que l’intégralité des études nécessaires à sa réalisation.L’annexe 4 de la présente convention détaille les éléments constitutifs de l’AVP.L’ensemble des documents sera remis par les MOAs au STIF et aux financeurs de la présente convention en deux exemplaires papiers et un exemplaire sous format CD-Rom.

1.2.Calendrier prévisionnel de réalisation de l’AVP

Le délai prévisionnel de réalisation des études est de dix-huit (18) mois, à compter de la notification de la présente convention par le STIF. Le planning prévisionnel de l’AVP est joint en annexe 3 à la présente convention.

2. Rôle et engagements des parties

2.1.La maîtrise d’ouvrage des études

2.1.1. L’autorité organisatrice des transports

Conformément aux dispositions prévues à l’article 14 du décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du STIF et à l’article L1241-2 du code des transports, le STIF veille à la cohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Île-de-France.

A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage.

2.1.2. Identification, engagements et périmètre d’intervention des maîtres d’ouvrage

Les maîtres d’ouvrage de l’opération sont RFF, SNCF et le STIF.

La responsabilité des maîtres d’ouvrage est définie conformément à la loi 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP.

Conformément aux dispositions de la Loi n°97-135 du 13 février 1997 et de ses décrets d’application, RFF est maître d’ouvrage pour les éléments de l’infrastructure du réseau ferré national.

La SNCF est maître d'ouvrage pour les biens dévolus à l’exploitation et à la gestion des services de transport et pour l’adaptation des bâtiments voyageurs des gares existantes,

Le STIF est maître d'ouvrage pour les missions relevant de l'autorité organisatrice.

2.2.Les financeurs

2.2.1. Identification

Le financement des études, objet de la présente convention, est assuré dans le cadre de la convention particulière transport par :

- L’Etat (30%),

42

11

- La Région Ile-de-France (70%).

2.2.2. Engagements

La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à verser les subventions nécessaires à la réalisation, par les maîtres d’ouvrage visés à l’article 2.1.2, des études en vue de l’élaboration de l’AVP, dans la limite des montants inscrits dans le plan de financement détaillé à l’article 3.3 de la présente convention.

3. Modalités de financement et de paiement

3.1.Estimation du coût de l’étude

Le coût prévisionnel des dépenses relatives à ces compléments d'études d’AVP, est évalué à trente millions quatre cent cinquante-sept mille euros (30 457 000 €) HT courants, non actualisables et non révisables.

Les montants en euros constants, aux conditions économiques de janvier 2008, sont également indiqués à l’article 3.2.1 de la présente convention.

3.2.Coût global des études à la charge des maîtres d’ouvrage

3.2.1. Tableau de synthèse de répartition des coûts par maîtres d’ouvrage

Les coûts pris en charge par les maîtres d’ouvrage, rattachés aux périmètres définis à l’article 2-1-2, sont établis comme suit :

Maîtres d’ouvrageCoûts Euros de référence

(CE 01/2008) HTCoûts Euros courants

HT

RFF 26 887 000 29 157 000

SNCF 1 274 000 1 300 000

TOTAL 30 457 000

3.2.2. Coûts détaillés par maître d’ouvrage

Le détail des coûts du maître d'ouvrage est fourni à titre indicatif

Périmètre RFF

Coût en k€ courants, non actualisables, non révisables

Expertise CNIT

350

43

12

TOTAL 350



AVP poste de Poissy 0

Sous-Total 0


AVP tunnel Haussmann Saint-Lazare-Nanterre 3 931

AVP Nanterre (plan de voie, retournement)

AVP BV Nanterre

Infrastructures

Sous-Total 3 931

AVP étude d'exploitation300

AVP aménagements de robustesse2 804

AVP positions de garageExploitation-

garage

Sous-Total3 104

Étude de trafic100

socio-économie80

Étude de sécurité 106

Assurance53

Expertise 260

Autres études

Sous-Total599

Signalisation classique hors NexT-études AVP 1 000

AVP Installations fixes de traction électrique (IFTE) 1 595Équipements

Sous-Total2 595

Section Poissy-Mantes 1 200

Section Nanterre-HSL 7 070

Acquisition de données AVP

Sous-Total 8 270

TOTAL18 499

PROCEDURES

Enquête parcellaire 560

Enquête loi sur l'eau 300

TOTAL 860

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13

ETUDES COMPLEMENTAIRES

Sondages 3 824

Étude préliminaire accès supplémentaire en gare de Poissy 624

Mission plage travaux 3 000

Provisions pour études complémentaires 2 000

TOTAL 9 448

TOTAL périmètre RFF 29 157

Les montants d'AVP sont calculés sur la base des montants contractualisés par le maître d’ouvrage avec les MOE.

Les montants d'AVP sont calculés en appliquant un taux de 16% aux montants de MOE basés sur les montants des travaux définis dans le Schéma de Principe, sans préjuger des ajustements en cours dans le cadre de l'optimisation des coûts du projet.

Périmètre SNCF Coût en k€ courants, non actualisables, non révisables

Moyens de production et sûreté de fonctionnement

APD2 Atelier de maintenance 390

AVP Gare (équipement transporteur) 650

Provisions pour études complémentaires 260

TOTAL convention périmètre SNCF

1 300

Les montants d'AVP sont calculés en appliquant un taux de 16% aux montants de MOE basés sur les montants des travaux définis dans le Schéma de Principe, sans préjuger des ajustements en cours dans le cadre de l'optimisation des coûts du projet.

Par ailleurs, pour la SNCF, les frais de MOA de cette phase sont estimés à ce stade à 5 %du montant des travaux.

3.3.Plan de financement

Le plan de financement est établi en euros courants.

Opération Prolongement du RER E à l'Ouest (K Euros courants)

Montant € HT et %

État

30%

Région

70%Total

45

14

RFF 8 747,10 20 409,9 29 157

SNCF 390 910 1 300

Total 9 866,10 21319,9 30457

3.4.Modalités de versement des crédits de paiement pour l’Etat et la Région

3.4.1. Versement d’acomptes

Les acomptes sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l’avancement de l’opération sur présentation d’appels de fonds par le maître d’ouvrage.

A cette fin, chaque maître d’ouvrage transmettra aux financeurs et sur son périmètre, une demande de versement des acomptes reprenant la dénomination indiquée à l’article 1 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme/engagements auxquels l’appel de fonds se rattache.

A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre (4) années pour présenter le solde de l’opération.

A-Versement des acomptes

Pour la Région :

La demande de versement d’acomptes comprendra pour la SNCF :- l’état récapitulatif des montants déjà appelés au titre de la présente

convention ;- l’état détaillé des dépenses réalisées par les maîtres d’ouvrage indiquant

notamment la référence des factures acquittées, leur date d’acquittement et le montant des factures acquittées. Ce montant global sera ventilé entre les différents postes indiqués à l’article 4.2.7 de la présente convention, au prorata de leur état d’avancement.

- La demande d’acompte résulte des documents précédents et de l’application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l’article 4.3.1.

- Chacun des documents constituant la demande d’acompte est signé par le représentant légal du maître d’ouvrage.

A titre exceptionnel jusqu’en 2014, dans l’attente de l’adaptation de son système d’information comptable, RFF bénéficie pour ses demandes de versement d’acomptes vis-à-vis de la Région de la dérogation décrite ci-après. La demande de versements d’acomptes auprès de RFF comprendra ainsi :

- l’état récapitulatif des montants déjà appelés au titre de la présente convention ;

- l’état détaillé des dépenses réalisées par le maître d’ouvrage indiquant notamment la référence des factures comptabilisées, leur date de comptabilisation et le montant des factures comptabilisées. Ce montant global sera ventilé entre les différents postes indiqués à l’article 4.2.7 de la présente convention, au prorata de leur état d’avancement.

46

15

- La demande d’acompte résulte des documents précédents et de l’application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l’article 4.3.1.

- Chacun des documents constituant la demande d’acompte est signé par le représentant légal des maîtres d’ouvrage.

Pour l'État :

La demande de versement d’acomptes comprendra pour RFF et la SNCF :

- l’état d’avancement de chacun des postes de dépenses (exprimé en pourcentage) tel que définis à l’article 3.2.2, signé par le Directeur d’opérations du maître d’ouvrage ;

- l’état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ;

La demande d’acompte résulte des documents précédents et de l’application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l’article 3.3.

Par ailleurs un récapitulatif annuel des factures comptabilisées sera adressé à l'Etat.

B-Plafonnement des acomptes

Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par la Région et l’Etat aux maîtres d’ouvrage est plafonné à 95% avant le versement du solde. Ce taux de 95% est applicable pour la Région uniquement dans le cas d’une opération inscrite au CPER 2007-2013 au titre du GP5.

L’annexe 2 indique l’échéancier prévisionnel des dépenses des maîtres d’ouvrage.

3.4.2. Versement du solde

Après achèvement des études couvertes par la présente convention, les maîtres d’ouvrage présentent le relevé final des dépenses et des recettes sur la base des dépenses réalisées incluant notamment les frais de maîtrise d’ouvrage.

Le versement du solde est subordonné à la production des documents signés par le représentant légal de l’organisme indiqués à l’article xxx. Sur la base du relevé final des dépenses et des recettes, les maîtres d’ouvrage procèdent, selon le cas, soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde soit le cas échéant au remboursement du trop-perçu.

Le versement du solde pour RFF et la SNCF se fera sur présentation des factures acquittées.

La clôture interviendra au plus tard dans les deux ans suivant la mise en service de l’opération. A compter de cette date donc, les maîtres d’ouvrage ne pourront plus présenter de factures aux financeurs.

3.4.3. Paiement

Le versement des montants de subvention appelés par les maîtres d’ouvrage doit être effectué dans un délai de quarante (40) jours à compter de la date de réception par les financeurs d’un dossier complet, tel que défini à l’article 1.1 de la présente convention.

Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu’il apparaisse explicitement qu’il s’agit d’un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l’article 1.

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16

Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance des maîtres d’ouvrage.

3.4.4. Bénéficiaires et domiciliation

Les paiements sont effectués par virement bancaire à :

BénéficiaireEtablissement

Agence

Code Etablissement

Code Guichet

N° de compte Clé RIB

RFFSociété Générale

agence Opéra à Paris

30003 03620 00020062145 94

BénéficiaireEtablissement

Agence

Code Etablissement

Code Guichet

N° de compte Clé RIB

SNCFBanque de France

agence centrale à Paris

30001 00064 0000006 2385 95

La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est :

Adresse de facturation Nom du service Téléphone / courriel

Etat DRIEA

21/23 rue Miollis

75015 PARIS

SpoT / CBSF 01.40.61.86.08

Veronique.Dispot@ developpement-durable.gouv.fr

Région Île-de-France 35, boulevard des Invalides

75007 PARIS

Unité Aménagement Durable Transports en Commun

Secrétariat général

01.53.85.56.21

[email protected]

STIF 39-41 rue de Châteaudun

75009 PARIS

Direction des projets d’investissement

RFF Pôle Finances et achats

92 avenue de France

75648 PARIS Cedex 13

Service Finances et Gestion des flux –Unité Back office Exploitation

01.53.94.32.83

[email protected]

SNCF TN 209-211 rue de Bercy 75012 Paris

Délégation Financière / Division

Investissements Subventions

01 53 25 86 90

3.5.Caducité des subventions au titre du règlement budgétaire de la Région

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17

Conformément aux dispositions du Règlement Budgétaire et Financier de la Région Ile-de-France, la subvention devient caduque et elle est annulée si à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de délibération de son attribution, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale une demande de paiement d’un premier acompte.

Ce délai peut être prorogé d’un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit avant l’expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l’autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. Elle n’est pas utilisable pour une autre affectation.

A compter de la date de demande de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération ; à défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Lorsque l’opération a donné lieu à l’engagement d’une autorisation de programme de projets, celle-ci demeure valable jusqu’à l’achèvement de l’opération si elle a fait l’objet d’un premier appel de fonds émis dans les délais.

Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte

3.6.Comptabilité des MOA

Les maîtres d'ouvrage s'engagent à faire ressortir dans leur comptabilité les dépenses propres à cette étude.

Les maîtres d’ouvrage s’engagent à informer préalablement les financeurs de toutes autres participations financières attribuées en cours d’exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

4. Modalités de contrôle par les financeurs

Les financeurs peuvent faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place de la réalisation des actions et de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives.

Le bénéficiaire de la subvention conserve l’ensemble des pièces justificatives de dépenses pendant dix (10) ans à compter de la date d’expiration de la présente convention pour tout contrôle effectué a postériori.

Les financeurs peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’ils jugent utile quant à l’exécution de l’opération, activité ou action subventionnée.

5. Gestion des écarts

Le montant total des subventions, tel qu’indiqué à l’article 3.3 de la présente convention constitue un plafond global et par maître d’ouvrage.

Dans le cas où les dépenses réelles engagées par les maîtres d’ouvrage s’avèrent inférieures au montant total initialement prévu, les subventions attribuées sont révisées en proportion du niveau d’exécution constaté, par application des taux indiqués à l’article 3.3. Elles font l’objet d’un versement au prorata des dépenses réalisées effectivement justifiées, voire d’un reversement au financeur en cas de trop perçu.

49

18

En cas de perspective de dépassement du montant visé à l’article 3-1, les co-financeurs sont informés lors de la réunion du comité des financeurs. Les maîtres d’ouvrage doivent obtenir l’accord préalable des co-financeurs pour la mobilisation d’un financement complémentaire. Un avenant à la présente convention formalise cet accord.

Dans le cas où l’accord préalable des co-financeurs n’a pas été sollicité, ou en cas de désaccord des financeurs, la prise en charge des dits dépassements incombe au maîtred’ouvrage dans le périmètre duquel il est intervenu.

6. Organisation et suivi de la présente convention

Conformément au Contrat de projets État Région Ile-de-France, les financeurs chargent conjointement le STIF d’assurer pour leur compte le contrôle des maîtrises d’ouvrage. Le STIF s’assure notamment du respect, par les maîtres d’ouvrage, des délais indiqués, de la remise des documents et des estimations à cette étape du projet indiqués à l’article 1.2 de la présente convention.

Dans ce cadre, chaque maître d'ouvrage s'engage à remettre au maître d’ouvrage coordinateur l’ensemble des documents relatif à l’exercice de sa mission.

A la demande expresse du STIF, chaque maître d’ouvrage s’engage également à lui fournir directement tous les documents relatifs à l'opération, nécessaires au suivi de la maîtrise d’ouvrage, qu’ils soient à caractère organisationnel (maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre) ou technique (dossier projet, etc.).

La gouvernance du projet s’articule comme suit autour de comités, réunissant les techniciens en charge des études et les financeurs, de commissions de suivi composées des élus et des financeurs et des MOA, et de réunions entre maîtres d’ouvrage auxquelles peuvent être conviés les financeurs.

6.1.Comité technique

Il est constitué un comité technique de suivi de l’opération. Ce comité, convoqué par le maître d’ouvrage coordinateur, comprend l’ensemble des signataires et des maîtres d’ouvrages concernés par ce projet.

Le Comité technique se réunit en tant que besoin et au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de deux (2) semaines et les éléments étant envoyés au moins sept (7) jours au préalable par le maître d’ouvrage coordinateur.

Le Comité technique est le cadre privilégié permettant :

- de partager les éléments d’études techniques de l’AVP, les éventuels points durs et leurs impacts financiers et administratifs le cas échéant, en impliquant en amont les acteurs de l’opération,

- de développer un point technique lors d’une séance spécifique,

- de valider les choix techniques si nécessaire,

- de suivre le déroulement technique de la démarche,

- de préparer les différents comités et les commissions de suivi sur les aspects techniques.

A cette fin, les membres du comité technique peuvent se faire assister de leurs prestataires et inviter, si besoin, les partenaires impliqués dans le projet.

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6.2.Comité des financeurs

Il est constitué un comité des financeurs comprenant l’ensemble des signataires de la convention, sous la présidence du STIF.

Le Comité des financeurs se réunit au moins une fois par an, et autant que de besoins, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de un (1) mois et les éléments étant envoyés au moins quinze (15) jours au préalable par le maître d’ouvrage coordonnateur.

Le comité se prononce et valide :- l’avancement de l’étude au regard des éléments demandés dans la convention de

financement, et du calendrier,- le suivi financier de la convention et les éventuels écarts constatés, les besoins

d’études complémentaires possibles à ce stade, - le suivi des estimations du projet (confirmation des postes prévus au regard du

périmètre du projet),- les éléments liés à la communication du projet, - le projet de contenu des conventions de financement des étapes ultérieures du projet,- les éléments présentés lors de la Commission de suivi,- le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF.

Le compte rendu de chaque Comité des financeurs est transmis pour avis avant envoi officiel.

Le comité des financeurs se réunit également autant que de besoins sur les questions spécifiques relevant du pilotage du projet, notamment son financement, les ajustements de programmation technique et financière, et les points spécifiques qui n’auraient pu être validés par ailleurs.

6.3.Commission de suivi

Placé sous la présidence de la Directrice générale du STIF, la Commission de suivi comprend les signataires de la convention et les élus des collectivités territoriales concernées par le projet.

Elle se réunit au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de un (1) mois et les éléments étant envoyés au moins quinze (15) jours au préalable par le STIF.

La Commission de suivi informe ses membres de l’avancement des études relatives à l’AVP.

Elle recueille les avis et observations de ses membres sur :

- les orientations et la démarche à engager,

- les conclusions de la démarche à chaque étape importante,

- le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF.

6.4. Information hors comité et commission de suivi

Les maîtres d'ouvrage s'engagent pendant toute la durée de validité de la convention :

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20

- à présenter un compte-rendu d'avancement de l’étude devant le Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France à la demande de ce dernier,

- à informer le STIF et les financeurs sans délai en cas de difficultés ayant une incidence financière, ou sur le respect du calendrier, ou sur le programme.

Chaque maître d’ouvrage s’engage également à inviter le STIF et les financeurs ou les experts missionnés par celui-ci à assister, sur leur demande, à toute réunion permettant essentiellement d’apporter un éclairage sur les évolutions techniques ou financières du projet.

Un Comité des maîtres d’ouvrage est constitué des maîtres d’ouvrage ainsi que de leurs assistants et prestataires techniques suivant les besoins. Ce comité piloté par le maître d’ouvrage coordinateur, se réunira mensuellement. Les réunions sont dédiées à la coordination entre les différentes études. Les financeurs et le STIF en seront informés, pourront y assister. Les comptes-rendus de réunions seront adressés à l’ensemble des financeurs.

Par défaut, Les documents présentés dans le cadre des différents comités et commissions sont adressés au moins quinze (15) jours avant la réunion.

7. Propriété, communication et diffusion des études

7.1. Diffusion des études

Les études réalisées dans le cadre de la présente convention de financement sont la propriété des maîtres d’ouvrage.

Les résultats des études seront communiqués aux co-financeurs et au STIF qui s’interdisent toute diffusion en dehors des signataires de la présente convention, sauf accord préalable des maîtres d’ouvrage.

Les résultats des études, après validation par le comité de suivi, pourront être communiqués aux collectivités territoriales concernées par la présente opération. Toute autre diffusion est subordonnée à l’accord préalable des parties signataires.

Les données des études pourront être utilisées librement par les financeurs et le STIF dans le cadre de la poursuite de la réalisation du projet.

Les présents signataires s’engagent à faire mention des financements accordés par la présente convention dans toute publication ou communication des études qu’elle vise, notamment par une indication portée sur les documents finaux.

7.2.Communication des financeurs

L’ensemble des dossiers d’études, documents et supports d’information mentionnera de manière explicite les logos des co-financeurs.

Dans un souci d’identification des projets inscrits au Contrat de projets Etat-Région, les opérations financées dans ce cadre présenteront les traitements suivants au niveau des logos des partenaires :

- l’ordre entre partenaires : l’Etat, la Région, RFF, SNCF

- l’ordre des financeurs : l’Etat, la Région

- en dernier : le logo du STIF

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8. Dispositions générales

8.1.Modification de la convention

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l’exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnée à l’article 3.4.4 ci-avant qui font l’objet d’un échange de lettre entre le signataire de la partie à l’initiativede ce changement et les autres signataires.

8.2.Règlement des litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention.

Les litiges éventuels entre les Parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Paris.

8.3.Résiliation de la convention

Les signataires de la présente convention peuvent prononcer sa résiliation pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d’un délai, qui ne peut être inférieur à un (1) mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal. Les signataires sont informés immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l’aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d’intérêt général.

A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un (1) mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :

si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,

si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement partiel de la subvention. Dans tous les cas, les co-financeurs s’engagent à rembourser aux maîtres d’ouvrage, sur la base d’un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation. Sur cette base, les maîtres d’ouvrage procèdent à la présentation d’une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop perçu auprès des co-financeurs au prorata de leur participation.

La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation des bénéficiaires des subventions.

8.4.Date d’effet et durée de la convention

La convention prend effet à compter de sa notification par le STIF à l’ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

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22

La présente convention tient compte des dépenses réalisées à compter de la date de son approbation au conseil du STIF.

Elle expire soit en cas de résiliation dans les conditions prévues à l’article 6.3, soit après la réalisation des étapes suivantes :

- réception des documents indiqués à l’article 1.1.2 de la présente convention,

- solde de la totalité des subventions dues aux maîtres d’ouvrage selon les modalités de l’article 3.4.2,

et au plus tard vingt-quatre (24) mois après validation de l’AVP par le STIF.

8.5.Mesures d’ordre

Les frais de timbre et d’enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité.

Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l’exécution de la présente convention.

La présente convention est établie en cinq (5) exemplaires originaux.

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Fait en cinq (5) exemplaires originaux

Pour l’Etat,

Daniel CANEPAPréfet de la région

Ile-de-France,Préfet de Paris

Pour la Région Ile-de-France,

Jean-Paul HUCHONPrésident du Conseil

Régional d’Ile-de-France

Pour RFF,

Alain QUINETDirecteur Général Délégué

Pour la SNCF,

Bénédicte TILLOYDirectrice Générale de SNCF

Transilien

Pour le STIF,

Sophie MOUGARDDirectrice Générale

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ANNEXES

Annexe 1 : Organigramme de l’opération

Annexe 2 : Echéancier prévisionnel des autorisations de programme et des appels de fonds

Annexe 3 : Calendrier prévisionnel

Annexe 4 : Détail du programme des études objet de la présente convention

Annexe 5 : Contenu des postes de prestation par maître d’ouvrage

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ANNEXE 1 :

Organigramme

Cet organigramme est remis à jour lors de chaque changement de titulaire d’une fonction.

/EOLE 19 mars 20094

Schéma simplifié d’organisation du plateau commun

RFF SNCF

MOA coord

TNGC RFF

Sec gen

RFF/TN

NExTEole

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Equipe EOLE : organigramme RFF

58

27

Equipe EOLE : organigramme SNCF

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ANNEXE 2 :

Echéancier prévisionnel des autorisations de programme

et des dépenses

2.1 ECHEANCIER PREVISIONNEL DES BESOINS PAR MOA

ECHEANCIER PREVISIONNEL DES BESOINS EN AP/AE SNCF

€ HT Courants 2012 2013 2014 TOTAL

Etat 390 000 390 000

Région 910 000 910 000

Total 1 300 000 1 300 000

ECHEANCIER PREVISIONNEL DES BESOINS EN AP/AE RFF


Etat 8 747 100 8 747 100

Région 20 409 900 20 409 900

Total 29 157 000 29 157 000

ECHEANCIER PREVISIONNEL DES BESOINS DES MAITRES D’OUVRAGE (SYNTHESE)


SNCF 1 300 000 1 300 000

RFF 29 157 000 29 157 000

Total 30 457 000 30 457 000

60

29

2.2 ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES

ECHEANCIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FONDS SNCF


Etat 390 000 390 000

Région 910 000 910 000

Total 1 300 000 1 300 000

ECHEANCIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FONDS RFF


Etat 6 390 000 2 357 100 8 747 100

Région 14 910 000 5 499 900 20 409 900

Total 21 300 000 7 857 000 29 157 000

ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES DES MAITRES D’OUVRAGE (SYNTHESE)


SNCF 1300 000 1 300 000

RFF 21 300 000 7 857 000 29 157 000

Total 22 600 000 7 857 000 30 457 000

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ANNEXE 3:

Calendrier prévisionnel

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ANNEXE 4 :

Détail du programme des études objet de la présente

convention

CONTENU TYPE DES AVANT-PROJETSSOUMIS A L’APPROBATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE

ObjectifL’objectif de l’avant-projet est d’obtenir des études dont le niveau de détail permettent d’arrêter le programme détaillé définitif, de définir le plan de financement et le planning des travaux de l’opération puis le dépôt du permis de construire le cas échéant.

Enjeux

Respect du code de l’environnement et compatibilité avec le cadre règlementaire régional

Le contenu de l’avant-projet est compatible avec le SDRIF et le PDU Ile-de-France. Il tient compte des conclusions de l’Enquête Publique.

Articulation avec la loi MOPo Le contenu de l’avant-projet devra être conforme aux dispositions des

articles 4, 13 et 20 du décret 93-1268 précité :o « Confirmer, compte tenu des études et reconnaissances complémentaires,

la faisabilité de la solution retenue et en déterminer ses principales caractéristiques ;

o proposer une implantation topographique des principaux ouvrages ;o permettre au maître de l'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de

réaliser le projet, d'en arrêter définitivement le programme et d'en déterminer les moyens nécessaires, notamment financiers ;

o établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par partie d'ouvrage et nature de travaux et en indiquant l'incertitude qui y est attachée compte tenu des bases d'estimation utilisées ;

o permettre l'établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d’œuvre.

Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et autres autorisations administratives nécessaires à ce stade du projet et qui relèvent de la compétence de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction. »

L’article 2 de la loi MOP prévoit que, pour des projets deréutilisation/réhabilitation d’ouvrage existants ou de réalisation d’ouvrages neufs complexes d’infrastructure et de bâtiments, le programme défini avant commencement de l’avant-projet pourra être précisé avant le commencement des études de projet.

Adaptation

Les éléments présentés ici constituent un cadre. Chaque opération pourra nécessiter une approche différenciée, le contenu devant être adapté au cas par

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Contenu

L’ensemble des résultats des études réalisées dans le cadre de l’avant-projet pourra être regroupé dans un document final présentant notamment les points suivants :

I. historique :a. rappel de l’historique de l’opération et des procédures administratives,

II. diagnostics Transport des Territoires concernésa. Rappel du schéma de principe et mises à jour éventuelles,

III. objectifs du Projet / Programmea. Programme de l’opération arrêté en adéquation avec les objectifs précédents. Justification des changements apportés le cas échéant,b. Nature et étendue des besoins (tient compte des conclusions de l’enquête publique et sont modifiées en conséquence par rapport au schéma de principe),c. Contraintes et exigences (tient compte des conclusions de l’enquête publique et sont modifiées en conséquence par rapport au schéma de principe),

IV. description du Projeta. Caractéristiques principales (évolutions depuis le schéma de principe),b. Insertion : tracés, pôles et stations,c. Définition :i. fonctionnelle des installations,ii. périmètre du projet,iii. consistance des dessertes envisagées,iv. dispositions techniques retenues (options principales, modalités),v. dimensionnement justifié des installations,d. Aménagements urbains et interfaces avec le projet :i. solution de référence : abords, aménagements ponctuels, opérations connexes,ii. variantes d’aménagements spécifiques sur demande,e. Phasages fonctionnels éventuels, avec avantages et inconvénients techniques,f. Compatibilité entre l’avant-projet et la déclaration de projet,g. Pour les projets en souterrain : sondages détaillés permettant d’arrêter les choix des techniques de réalisation,

V. impacts du projeta. Descriptif de la prise en compte des conclusions de l’Etude d’impact et de l’Enquête Publique, et de leurs effets sur l’opération, en termes de définition, de performances, de coûts, de délais,

VI. management et calendrier du Projeta. Organisation :i. identification des différentes parties : STIF, MOA(s) désignés, MOE(s) études, collectivités…,ii. périmètres d’intervention des parties arrêtés : périmètres de maîtrises d’ouvrage, d’exploitation et de maintenance (plans),iii. méthodes : Schéma Directeur Qualité,b. Planification :i. calendrier d’ensemble de l’opération, avec le déroulement des procédures et des travaux à l’échelle du mois,ii. état et calendrier des procédures particulières aux autres autorités susceptibles d’être concernées par le projet, notamment en matière d’infrastructure ferroviaire et de voirie,iii. plannings de l’opération (Gantt et chemin de fer), niveau synthèse et sous-ensembles, en cohérence avec la décomposition des coûts (maîtrise d’ouvrage, composantes fonctionnelles telles que : infrastructure/ouvrages d’art, stations/ gares/pôles d’échange,

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PROJET (AVP)

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ateliers-dépôts, système de transport (voie, énergie, signalisation/aide à l’exploitation), matériel roulant, aménagements urbains, …).

VII. économie du Projeta. Coûts de réalisation :

i. présentation synthétique des coûts : coûts travaux ventilés par grands postes de dépenses, assortis d’un taux de tolérance de + ou – 5%, Provisions pour Aléas et Incertitudes, frais de MOE, acquisitions foncières, frais de MOA, présentation et justification des évolutions de coûts au regard de l’étape précédente (technique, enquête publique,…)

ii. présentation détaillée des coûts : coûts travaux organisés selon les 19 postes de dépenses identifiés par le CERTU : infrastructure/ouvrages d’art, stations/gares/pôles d’échange, ateliers-dépôts, système de transport (voie, énergie, signalisation/aide à l’exploitation), matériel roulant, aménagements urbains, …), opérations connexes (accès, gares routières, parkings relais, …), frais d’études, de MOE, de MOA, provisions diverses, acquisitions foncières… pour chaque poste de coût : présentation et justification des hypothèses prises et des évolutions au regard de l’étape précédente,iii. identification des coûts d’aménagements urbains spécifiques (par demandeur),b. Gestion des risquesi. coûts : Schéma Directeur Qualitéc. Coûts d’exploitation :i. bilan financier pour l’exploitant d’une part, pour les collectivités publiques d’autre part,ii. éléments chiffrés permettant de préparer contrat d’exploitation (ou avenant),

VIII. financement :a. plan de financement global et annualisé,b. pour les aménagements urbains spécifiques, montage financier permettant au demandeur de financer son quota de surcoût,

IX. Evaluation de l’intérêt socio-économiquea. Mise à jour du schéma de principe par rapport au programme retenu

X. annexes graphiques selon loi MOP

XI. annexes de constitution du dossier :a. Décision de lancement de l’AVP,b. Avis du commissaire enquêteur,c. Déclaration de projet,d. DUP le cas échéant,

XII. annexes complémentaires au dossier :a. Projet de Convention de Financement,b. Eventuellement Dossier Préliminaire de Sécurité.

Une synthèse de l’AVP destinée aux élus et aux services techniques des collectivités concernées devra également être produite.

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