Coût global SAE

sminaire de la ccmoss

A c t e s 1 4

d u

s m i n a i r e 2 0 1 0

d c e m b r e

2

0

1

0

Ouverture du sminaireMichel Duraffourg- Prsident de la CCMOSS de vous accueillir que nous Je suis contentCommission et aux selon la formulelaprs-midiavons choisie : le matin est rservaux membres de la rapporteurs, et o nous ouvrons notre sminaire un ensemble plus large. Lorsque nous avons, avec lUCANSS, lanc lide dune rencontre annuelle de la Commission, nous ne pouvions pas savoir que cette initiative allait connatre un tel succs, surtout par sa prennit. Cette manifestation est galement le signe du dynamisme de la Commission. Elle concrtise son ancrage dans le panorama des instances en charge de lachat public et lintrt quelle suscite autour de son activit. Jen veux pour preuve que, cette anne, nous aurons le plaisir daccueillir dans laprs-midi Jean-Baptiste De Foucauld et Jacques Barrailler qui ont accept de participer nos travaux. Le premier, fort de son exprience des institutions publiques, a longtemps t commissaire gnral du plan. Avec son implication dans la socit civile, il a toujours eu un rle important autour des associations. Christian Gal a travaill avec lui dans les groupes de travail autour des clauses sociales. Jean-Baptiste De Foucauld a bien voulu intervenir sur le thme des clauses sociales dans les marchs. Nous aurons loccasion de le questionner et dchanger sur ce dossier trs complexe qui a gnr beaucoup despoirs et qui fait partie des axes de travail que nous devons avoir au niveau des organismes chargs du service public de la Scurit sociale. Le second a visiblement une longue exprience dans le secteur priv. Il occupe aujourdhui le poste nouveau et stratgique de Directeur du Service des Achats de lEtat, au ministre des finances. Il traitera de la notion de cot global dans lachat public. Il faudra le remercier chaleureusement davoir bien voulu nous rejoindre, car vous verrez la qualit de son expos telle quelle transparat par les diapositives quil nous a confies. Sa prsentation sera dun grand intrt. Cela ne portera pas sur le cot global dans la construction, mais sur des lments beaucoup plus larges. Jai appris beaucoup de choses et jen suis ravi. Je remercie une nouvelle fois Vronique Symphorien et son quipe mme si cest une petite quipe pour avoir prpar ce sminaire et avoir su convaincre nos interlocuteurs de nous rejoindre, y compris djeuner, o nous serons accompagns du Directeur de lUCANSS, Philippe Renard, qui a russi se librer pour nous rejoindre, et en principe de Dominique Libault, Directeur de la Scurit sociale. Comme cest maintenant lhabitude, la matine est rserve aux membres de la Commission, de faon dgager un espace de discussion portant sur son fonctionnement. Vronique Symphorien vous prsentera le bilan dactivit de la CCMOSS en 2010. Puis, Marie-Nolle Kazalac, qui assure notamment la veille juridique de la Commission, dressera un panorama de la jurisprudence et de la rglementation relative aux marchs publics. Avant la pause du djeuner, Jean Lavallette et son quipe, qui animent le secrtariat de lObservatoire de lAchat des Organismes de Scurit sociale, instance parallle la Commission, prsenteront comme chaque anne le bilan dactivit de cet outil au service des organismes de Scurit sociale. Pour finir, je tiens vraiment remercier nouveau lUCANSS, en la personne de Lionel Ferraris, ici prsent, pour lintrt quelle manifeste lgard de nos travaux et pour le soutien que lUCANSS apporte la Commission, avec un secrtariat de qualit et des moyens qui nous permettent de bien fonctionner. Je rends galement hommage aux membres de la Commission, leur engagement nous navons jamais de problme de quorum. Nous arrivons toujours prsenter des avis unanimes, approfondis et reconnus. Selon moi, cest le gage mme de notre succs et de notre utilit.

Table des matiresPage

5

Commission Consultative des Marchs des Organismes de Scurit Sociale : bilan dactivit 2010. Questions. Vronique Symphorien

15

Panorama de la jurisprudence et de la rglementation relative aux marchs publics 2010. Questions. Marie-Nolle Kazalac

21

Observatoire de lAchat des Organismes de Scurit sociale : bilan dactivit 2010. Questions. Jean Lavallette, Isabelle Rousseau, Christine Chardard

29 37 49

Les clauses sociales dans les marchs publics. Questions. Jean-Baptiste De Foucauld

La notion de cot global. Questions. Jacques Barrailler

Clture du sminaire Michel Duraffourg

Annexes Page 52 - Liste des participants au sminaire Page 55 - Panorama de la jurisprudence et de la rglementation relatives aux marchs publics en 2010 , Marie-Nolle Kazalac Page 63 - La notion de cot global, Jacques Barrailler

Actes du sminaire de la CCMOSS 14 dcembre

2010

Commission Consultative des Marchs des Organismes de Scurit Sociale : Bilan dactivit 2010Vronique Symphorien Le rapport dactivit pour lanne 2010 se subdivise en plusieurs parties. Tout dabord un bref rappel du fonctionnement de la Commission, puis quelques donnes statistiques, ensuite lessentiel des observations et recommandations qui ont t formules par la Commission, soit au travers de ses avis ou de ses lettres dobservations. Viendront ensuite un point de rappel sur les rapports de prsentation que les organismes sont tenus de transmettre, une fois que leur dossier a t prsent devant la Commission et quils ont attribu le march. Enfin quelques lments sur la communication de la Commission ainsi que sur lactivit du secrtariat de la Commission en dehors des sances.

> Fonctionnement de la CommissionEn 2010, 47 dossiers ont t transmis et rpartis sur 11 sances. 27 dossiers ont t prsents la Commission et 20 ont fait lobjet dune lettre dobservations ou de non-examen. Douze rapporteurs ont t sollicits pour lexamen des dossiers prsents devant la Commission.

> Donnes statistiquesLes 47 dossiers soumis la saisine de la CCMOSS reprsentent un montant total de 382 729 193 HT. On peut constater que 40% des dossiers prsents la Commission sont dun montant infrieur 4 M. Cela sexplique essentiellement par le fait que ces dossiers concernent une opration de travaux qui atteint le seuil de 4 M. Il sagit en gnral des marchs de service associs une opration : matrise duvre, contrle technique, coordination SPS, etc. 36% des dossiers, soit plus dun tiers, se situent entre 4 et 10 M et plus de deux tiers des dossiers entre 0 et 10 M HT. Les montants les plus levs concernent seulement quelques dossiers. Les dossiers transmis proviennent en majorit du Rgime gnral, puis des autres rgimes comme le Rgime Social des Indpendants (RSI), le Rgime minier, et dorganismes comme la CAVOM, lASIP Sant, le GIE SESAM VITALE. Les dossiers du Rgime gnral reprsentent 53%, avec toujours une prpondrance pour les marchs prsents par la branche Maladie qui rassemblent 48% des dossiers et par la branche Famille qui se situe hauteur de 36%. Nous pouvons noter cette anne une nette volution des dossiers transmis par les autres rgimes et autres organismes qui sont comptabiliss hauteur de 19%, ce qui est un peu plus lev que les annes prcdentes. Par ailleurs, les dossiers du RSI ont reprsent cette anne 17% des dossiers. Lorsque lon examine la rpartition en fonction des montants, elle est sensiblement la mme et lon retrouve le mme partage. il est constat seulement que la catgorie des dossiers prsents par les autres rgimes et organismes est un peu plus leve et reprsente un quart des dossiers en montant. Pour le Rgime gnral, et plus spcifiquement la branche Maladie, nous nous situons peu prs dans la mme proportion de dossiers que pour lanne 2009, soit 48% pour la Maladie. Les dossiers prsents tant essentiellement des dossiers de CPAM et dUGECAM. Depuis que la Commission se runit, la branche Famille pour sa part se situe toujours autour de 31 - 35%. Cette anne, la branche Recouvrement a prsent seulement 3 dossiers - en 2009, il ny en avait eu aucun et la branche Retraite aucun dossier. Si lon considre la rpartition des dossiers transmis par le Rgime gnral selon les montants, la situation est peu prs identique. noter toutefois que les dossiers de la branche Famille qui constituent 45% des dossiers ont reprsent un montant de 89 M, alors que ceux de la Maladie qui taient majoritaires en nombre de dossiers se situent 35% pour un montant de 68 M. La saisine de la Commission en 2010 est toujours trs variable dune sance lautre. Au dbut de lanne 2010, lors du recensement des dossiers susceptibles dtre prsents la Commission, une soixantaine de dossiers ont t annoncs. Sur ces soixante dossiers, 10 nont jamais t transmis par les organismes pour des raisons diverses : dcalage de calendrier, alas dans le lancement de la procdure, etc.S mina ire de la CCMOS S

5

1 4 dc embre 2 0 1 0

Commission Consultative des Marchs des Organismes de Scurit Sociale : Bilan dactivit 2010Vronique Symphorien A linverse, une dizaine de dossiers, qui navaient pas t annoncs, ont t transmis. Nous avons donc beaucoup de difficults recueillir ces lments auprs des organismes. Sil est difficile de positionner un dossier pour une sance en fin danne pour lanne suivante, il demeure toujours possible dinformer le secrtariat des modifications. Enfin, ce recensement est adress lensemble des organismes de Scurit sociale et il est constat que trs peu rpondent. Pour information, lors du recensement au titre de lanne 2011, seuls 141 organismes sur 595 toutes branches et rgimes confondus ont rpondu. La plupart des organismes qui ont rpondu appartiennent au Rgime gnral. noter que nous navons pour le moment aucune rponse pour le RSI et aucune pour le Rgime agricole (MSA). Sagissant du nombre des dossiers transmis, on constate une fluctuation dune anne sur lautre. Les lments dexplication rsident pour partie dans le dmarrage ou larrive expiration de plusieurs COG pour le Rgime gnral, qui influent donc sur le nombre de dossiers prsents. Lorsque lon observe les dossiers en fonction des modalits de traitement, dispense ou examen, le nombre de dossiers et les montants sont globalement similaires. Les 27 dossiers examins reprsentent un montant de 250 M et les 20 dossiers dispenss 132 M. Les dossiers qui sont systmatiquement prsents devant la Commission, sauf dcision du Prsident, sont les dialogues comptitifs, les accords-cadres et les concours ainsi que les dossiers des organismes ou rgimes en dehors du Rgime gnral, RSI et MSA, qui ne bnficient pas dun suivi au niveau national. Le bilan de lactivit de la Commission depuis 2006 rvle une moyenne de 50 dossiers soumis par an pour un montant annuel moyen de 440 M HT. La moyenne des dossiers transmis reprsente 72% pour le Rgime gnral surtout pour les branches Famille et Maladie 12% pour le RSI, 5% pour la MSA et 4% pour le Rgime minier. Les 7% restants concernent les autres rgimes et organismes. La typologie des dossiers transmis selon le nombre dossiers indique une majorit de dossiers pour les prestations de service, hauteur de 68%, puis les travaux avec 21% et les fournitures avec 11%. Les prestations de services se dcomposent comme suit : 25% concernent des prestations intellectuelles hors matrise duvre, 22% de prestations intellectuelles pour la matrise duvre et 53% pour les autres services. La rpartition selon les montants est globalement similaire. En revanche, la rpartition des prestations de service montre que 51% des dossiers concernent les prestations intellectuelles, hauteur de 90 M, la matrise duvre ne reprsentant que 3% des dossiers pour 7 M. Ceci est normal, car la matrise duvre dans une opration de travaux ne reprsente que 10 ou 11% du montant de lopration. Les autres services reprsentent 79 M, soit 46% des dossiers. La rpartition des dossiers par type de procdure, et cest constant dune anne sur lautre, rvle que la procdure majoritairement utilise par les organismes est lappel doffres qui reprsente 81% des dossiers dcomposs entre 92% pour lappel doffres ouverts et 8% pour lappel doffres restreint. Le reste est rparti entre la procdure de concours (9%), le march ngoci (4%) et la procdure adapte (6%). La prpondrance de lappel doffres est encore plus flagrante avec lexamen des montants : sur les 382 M, 330 M ont concern des procdures dappel doffres, avec une majorit pour lappel doffres ouvert. noter cependant que les marchs ngocis, qui nont reprsent que 2 dossiers en 2010, totalisent toutefois 47 M, soit 12% des dossiers. Le croisement des dossiers selon la nature des prestations et la procdure choisie prsente sensiblement le mme dcoupage, avec une majorit des dossiers prsents en appels doffres ouverts et restreints. Les marchs de service font le plus souvent lobjet de la procdure dappel doffres ouvert. Les marchs de travaux sont majoritairement passs en appel doffres ouvert. La possibilit offerte par le Code des marchs publics de recourir une procdure adapte pour les marchs de travaux dun montant infrieur 4 845 000 HT nest pratiquement jamais utilise par les organismes qui prfrent recourir des procdures formalises plus scurisantes. Nanmoins, sils utilisaient la procdure adapte, ils pourraient recourir la ngociation dont il est dommage de se priver.

S mina ire de la CCMOS S

6

1 4 dc embre 2 0 1 0

Commission Consultative des Marchs des Organismes de Scurit Sociale : Bilan dactivit 2010Vronique Symphorien La rpartition des dossiers examins par type de prestation et de procdure est similaire lanne prcdente. Les marchs de service sont majoritairement passs en appels doffres ouverts. Les concours de matrise duvre ne concernent que des marchs de service. Enfin, la typologie des marchs soumis la CCMOSS depuis 2006 rvle que les marchs relatifs limmobilier sont majoritaires, hauteur de 60% (total des marchs de matrise duvre, de travaux, de contrle technique, dassistance matrise douvrage, de missions OPC, SSI, SPS). En deuxime position se situent les marchs relatifs linformatique hauteur de 18%. Le reste des marchs reprsente 22% des dossiers. Depuis que la Commission se runit sous sa nouvelle forme depuis larrt du 4 octobre 2005 223 dossiers ont t prsents.

> Conseils et avis de la CommissionEn 2010, la vigilance de la Commission sest exerce sur la dfinition des besoins et la connaissance du paysage conomique, la forme de la consultation - en particulier le respect du principe de lallotissement dont la drogation doit tre dment justifie -, la dfinition de lobjet du march, et la prise en compte des objectifs de dveloppement durable.Dfinition des besoins et connaissance du paysage conomique

Larticle 5 du Code des marchs publics oblige dfinir la nature et ltendue du besoin satisfaire. Une dfinition prcise du besoin signifie lefficacit conomique de lachat et la bonne utilisation des fonds publics. La Commission a soulign aux organismes quil est impratif de se poser toutes les questions susceptibles de permettre de dterminer au mieux la nature du besoin, les diffrentes faons de le satisfaire et les risques de chacune des solutions envisages. La Commission est souvent amene inviter lorganisme identifier les finalits et les objectifs de son projet et den fixer le primtre pour procder une bonne dfinition du besoin et de la nature des prestations vises. Il doit aussi analyser les besoins fonctionnels des services et distinguer les achats standard des achats spcifiques et nopter pour ces derniers que lorsque cest ncessaire. Ainsi dans le cadre dun march dtudes, la Commission a attir lattention de lorganisme sur le fait que la dfinition de son besoin tait trop gnrale. Lorganisme a t invit tablir une vritable dfinition des besoins en donnant notamment plus de dtails sur la dmarche retenue et la nature des prestations attendues. Dans le domaine des prestations informatiques, il a t demand un organisme de mieux dfinir les prestations dassistance lies une solution informatique. Il en va de mme pour les travaux : la dfinition du besoin doit se traduire par llaboration dun programme aussi prcis et exhaustif que possible. La Commission a rappel plusieurs reprises la ncessit de prsenter prcisment lobjet de lopration afin de pouvoir se dterminer sur le contenu du march de matrise duvre. La Commission a attir lattention dun organisme sur son programme technique dtaill et lui a demand dapporter certains lments, sur les contraintes et exigences de qualit sociale, les contraintes dinsertion dans le paysage, de protection de lenvironnement, etc. Autre point essentiel, les organismes doivent avoir une bonne connaissance du contexte de chaque achat et du milieu conomique pouvant y rpondre. Pour cela, les organismes peuvent sappuyer sur les guides qui sont raliss par lObservatoire de lAchat des Organismes de Scurit sociale et par LObservatoire conomique de lachat public (OEAP). La Commission a notamment mis des remarques sur un march relatif la fourniture de produits pharmaceutiques : il a t demand lorganisme dapprcier le niveau rel de la concurrence et les rponses envisageables. La Commission a soulign la ncessit davoir une vritable expertise de rfrencement dans ce type de march. Le Prsident et la Commission considrent que les organismes doivent imprativement donner, dans la note de prsentation, des renseignements sur ltat de la concurrence dont il est constat quils sont souvent insuffisants, voire absents et donne limpression que lanalyse des besoins a t faite sans vraiment rflchir ltat de la concurrence. Cela est regrettable et conduit mettre des observations dans ce sens.


7

1 4 dc embre 2 0 1 0

Commission Consultative des Marchs des Organismes de Scurit Sociale : Bilan dactivit 2010Vronique Symphorien

> Conseils et avis de la CommissionForme de la consultation, allotissement et drogation

Le principe est celui de larticle 10 du Code des marchs publics. La Commission considre que larticle 10 du Code des marchs publics pose comme principe celui de lallotissement mais prvoit que le pouvoir adjudicateur peut recourir un march global lorsque lallotissement est rendu difficile pour des motifs bien prcis. La Commission a plusieurs fois soulign le caractre restrictif des exceptions poses par la rglementation qui doivent tre dment justifies par lorganisme lorsque celui-ci dcide de recourir un march global. titre dinformation, au cours de lanne 2010, 7 dossiers sur les 27 examins par la Commission, ainsi que 4 lettres dobservations pour des dossiers dispenss ont donn lieu un rappel de ce principe. Le march global ne peut tre envisag que lorsque lallotissement prsente des inconvnients tels que la restriction de la concurrence. Ainsi, pour un march de travaux quun organisme envisageait dexcuter dans le cadre dun march unique et qui comportait 31 lots techniques, la Commission, a mis en garde lorganisme sur le risque dannulation de la procdure, en cas de recours, sil ntait pas en mesure de justifier labsence dallotissement par une des exceptions prvues larticle 10. Lautre drogation admise par le Code des marchs publics concerne les difficults techniques. La Commission recommande aux organismes de veiller exposer les arguments techniques qui prvalent au choix dun march unique. Le choix dun allotissement pouvant entraner des surcots lors de lexcution des prestations peut tre soumis drogation. Lorganisme doit apporter tous les lments qui justifient un march global pour des raisons lies une excution financire moins coteuse des prestations. Il doit galement en faire la dmonstration, et cest souvent cet lment qui ne figure pas dans les dossiers qui nous sont prsents. Lautre argument souvent avanc par les organismes lorsquils choisissent de ne pas allotir, est quils ne sont pas en mesure dassurer des missions dorganisation, de pilotage et de coordination, ceci le plus souvent dans le cadre doprations de travaux. A noter que les organismes ont toutefois prouv des difficults justifier cet lment. La Commission sest interroge sur la problmatique de la mutualisation des achats. Afin de rduire des cots de fonctionnement, de bnficier, du fait de leffet de masse, de baisses de prix de la part des fournisseurs et daccrotre leur efficacit, il est constat que les organismes sont conduits grouper leurs commandes. Toutefois, cette dmarche ne doit pas aboutir une rduction de la concurrence. La Commission a rappel la ncessit de concilier la mutualisation des achats et les obligations dallotissement imposes par larticle 10. Cela ayant suscit un grand nombre de questions, aussi, linitiative du Prsident et avec laccord de la Commission, il a t dcid de crer un groupe travail sur ce sujet et dentamer une rflexion. Le groupe de travail se runira au cours du premier trimestre 2011.Dfinition de lobjet du march

La Commission a rappel le principe du respect des conditions prvues larticle 6 du Code des marchs, sur les spcifications techniques. Il faut veiller ce que ces exigences correspondent ce dont lacheteur a rellement besoin, mais galement ce que peuvent raliser les entreprises prsentes sur le secteur dactivit concern. Les conseils de la Commission ont galement port sur la qualit et la prcision des cahiers des charges qui sont essentielles une bonne comprhension de la part des candidats et lexercice de la concurrence. La Commission a ainsi demand un organisme de revoir lexpression de son besoin pour un march de denres alimentaires. Elle a demand spcifiquement que le CCTP donne plus de dtails sur la nature et la qualit des prestations attendues. Les prestations doivent tre, en rgle gnrale, entirement dfinies avant le lancement de la consultation. La Commission a ainsi attir lattention dun organisme en lui rappelant que le choix de la forme du contrat, qui tait celle dun accord-cadre, devait rsulter dune bonne dfinition du besoin ; ce qui napparaissait pas dans le cas despces, la Commission ayant alors le sentiment que cette dfinition tait absente.


8

1 4 dc embre 2 0 1 0


Objectifs de dveloppement durable

Les proccupations environnementales sont dsormais relativement bien prises en compte dans les organismes, la fois dans les spcifications techniques et dans les critres de jugement des offres. Toutefois, la Commission continue de rencontrer, dans les dossiers qui lui sont soumis, peu de clauses caractre social mme sil faut noter une amlioration, surtout au cours du deuxime semestre, pour des dossiers concernant des marchs de travaux qui avaient un volet environnemental et social de qualit. Les pouvoirs adjudicateurs sont invits prendre en compte le cot global dans leur calcul conomique. Toutefois, cette notion reste difficile apprhender pour les organismes. Cest la raison pour laquelle la Commission a jug intressant quune prsentation sur la notion de cot global soit effectue dans laprsmidi, en dehors du domaine des travaux. Au cours de lanne 2010, nous avons galement souhait sensibiliser les rapporteurs de la Commission lors de la journe des rapporteurs organise en juin. Le guide labor par le GEM* sur la notion de cot global a t prsent. Cette prsentation, qui concernait plus spcifiquement la matrise duvre et les travaux, a t mene par M. Leboullanger responsable du groupe de travail. GEM : Groupe dtude des marchs

Rapports de prsentation de larticle 79 du CMP

Depuis larrt du 16 juin 2008, la Commission demande aux organismes, ds quils ont notifi leur march, dadresser au secrtariat une copie du rapport de prsentation, disposition prvue larticle 79 du Code des marchs publics. ce jour, la Commission a seulement reu 19 rapports de prsentation : 10 pour des marchs soumis la saisine de la Commission en 2008, 6 pour des marchs soumis la saisine en 2009 et 3 pour des marchs soumis la saisine en 2010. Le contenu de ces rapports de prsentation est trs divers : mme si larticle 79 dfinit les points qui doivent y figurer, il ny a pas dhomognit dans les documents qui sont transmis. Le secrtariat a donc une certaine difficult les exploiter. Cette question sera traite au cours de lanne 2011.

> Communication de la CommissionEn 2010, 5 bulletins dinformations ont t publis : Le premier portait sur le calcul du montant des marchs de services lis une opration de travaux. Le deuxime concernait la forme des notifications et des informations du pouvoir adjudicateur au titulaire ainsi que des prcisions sur les groupements momentans dentreprises. Le troisime bulletin abordait les oprations immobilires des organismes de Scurit sociale sur une interprtation dun article du Code de Scurit sociale. La quatrime publication portait sur les niveaux minimaux de capacits. Le dernier bulletin dinformation, valid hier en Commission et qui sera transmis aux organismes dans le courant de la semaine, concerne la comptence du juge judiciaire et les dlais applicables aux rfrs. La communication de la Commission est galement constitue de veilles juridiques mensuelles labores par Marie-Nolle Kazalac et qui sont mises en ligne dans lextranet de lUCANSS, espace CCMOSS.


9

1 4 dc embre 2 0 1 0


> Lactivit du secrtariat de la CommissionLactivit de la CCMOSS, en dehors des sances, consiste donner des rponses aux demandes de conseils formuls par les organismes. En effet, larrt prvoit que les organismes peuvent saisir le secrtariat de toute difficult, titre facultatif, en dehors des marchs qui atteignent le seuil de saisine de 4 M. En 2010, nous avons reu 300 demandes par tlphone ou par mail. Sur ces 300 demandes, 30% taient formules au titre dune demande de conseil ou davis. Par ailleurs, au dbut de lanne 2010, le Prsident de la CCMOSS, M. Duraffourg, et moi-mme avons prsent le rapport dactivit 2009 Dominique Libault, Directeur de la Scurit sociale. Le rle et le fonctionnement de la CCMOSS a t galement prsent, en mai 2010, devant la Commission Nationale des Directeurs des UGECAM. En effet, les UGECAM, pour certaines, sinterrogent sur la ncessit de prsenter leur dossier devant la Commission, considrant que cette dmarche peut leur faire perdre du temps dans le montage de leurs oprations. Dautre part, le secrtariat a expos le fonctionnement de la CCMOSS la cellule nationale de la Mission Nationale de Contrle, pour poser les premiers jalons dune prochaine collaboration. Cette cellule est charge du contrle de lgalit pour les organismes de Scurit sociale hors Maladie et dune mission daudit. Le secrtariat de la CCMOSS a particip aux rencontres rgionales des acheteurs qui avaient lieu sur le thme de lachat responsable. Ces rencontres sont organises linitiative de lUCANSS. cette occasion, un rappel des missions de la Commission et de ses services est effectu. Enfin, la plateforme de dpt des dossiers dmatrialiss a volu, ce qui a ncessit un long travail de suivi par le secrtariat. Cette plateforme fonctionne plutt bien pour le moment. Comme vous avez pu le constater sa lisibilit sest amliore.

> Questions >Jean-Claude Jourdan : pour prciser sur le recensement des dossiers sur 2011, il faut voir dans le taux de rponse un progrs des organismes qui ne rpondent plus quand ils nont plus de dossier. Je crois quon leur demande maintenant de ne rpondre que sils ont un dossier. Vronique Symphorien : effectivement, comme cette demande est formule lensemble des organismes, il faudrait que nous prcisions que les organismes qui nont pas de dossier prsenter ne rpondent pas. Cela dit, il existe des organismes qui, systmatiquement, ne donnent pas linformation et qui, au cours de lanne, nous transmettent des dossiers. En termes dorganisation, cela nous pose toujours des problmes. Nous essayons danticiper au mieux les sances de la Commission, donc de solliciter un bon nombre de rapporteurs quand nous pensons que la sance sera charge. Dautre part, des dossiers nous sont annoncs pour une priode donne et napparaissent jamais. Il me semble que certains organismes devraient essayer de faire un effort pour informer au moins le secrtariat, soit par tlphone soit par mail, dun changement dans le calendrier ou du retrait dun dossier pour diverses raisons. Michel Duraffourg : on peut ajouter un point sur la remarque de Madame Symphorien sur les rapports de prsentation et lanalyse des marchs. Si vous vous souvenez, nous avons constat pour un dossier de march soumis la Commission quil existait en ralit deux marchs successifs pour un objet quasi identique, rpartis lun pour les organismes en dehors du Rgime gnral, lautre pour les organismes du Rgime gnral. cette occasion, nous navons reu aucune prcision sur ltat du march des producteurs de carte puce qui tait central pour la structure de lopration prsente. Cela nous a conduits mettre des observations sur un premier dossier et ne pas examiner sous la mme forme le second dossier. Si nous avions exig dans le rapport de prsentation du premier dossier quil y ait une explication sur le march des fabricants de cartes puce, nous naurions pas choisi cette formule. Je souhaite vraiment que nous puissions avoir un tat des producteurs, des entreprises qui se situent sur ces marchs.S mina ire de la CCMOS S

10

1 4 dc embre 2 0 1 0

Commission Consultative des Marchs des Organismes de Scurit Sociale : Bilan dactivit 2010Vronique Symphorien Michel Duraffourg : Je prends un autre exemple. Quand un autre organisme a prsent un projet daccord-cadre pour des tudes dont lobjet ntait pas dfini, nous navons eu aucun lment sur les interlocuteurs qui dpenseront des millions deuros pour ces tudes, signifiant par-l que nous avons largent et que nous faisons les tudes pour dterminer ce que nous ferons avec les systmes partags dinformation de sant. Le domaine de la construction fait un peu partie de notre fonds de commerce et les caisses nationales nous apportent leur concours en dehors des UGECAM nous sommes relativement rassurs sur ces oprations. La Direction Expertise Immobilire de lUCANSS pouvant galement intervenir si nous avons besoin dun conseil technique. Le reste concerne souvent des marchs complexes pour lesquels nos rapporteurs expriments rflchissent sur des lments simples tels que ltat de la concurrence ou la dfinition des besoins. Je crois que, lanne prochaine, lors des sances de la Commission nous devrons poser immdiatement cette question. Cela nous permettra de progresser dans la pertinence de nos remarques. Il y a du droit pur, mais aussi une mission gnrale dintrt public qui consiste alerter les organismes sur la manire dont les marchs sont prpars. Autre point, les deux possibilits de saisir les Ministres prvues dans larrt, - ce qui est rare puisque nous ne lavons fait quune fois en 5 ans de fonctionnement. Nous crivons au Ministre en charge de la Scurit sociale et nous alertons les services. Nous avons galement lobligation de soumettre les marchs qui auraient appel des commentaires au service en charge dexercer la tutelle. Cest la raison qui nous a pousss, Mme Symphorien et moi-mme, nous rapprocher de la nouvelle Mission Nationale de Contrle. Je vous rappelle que les Directions Rgionales des Affaires Sanitaires et Sociales ont disparu : cest en leur sein quexistaient les services de protection sociale qui exeraient auprs de lensemble des caisses, sauf le Rgime agricole, les fonctions de tutelle. Le ministre a choisi de les remplacer par un service comptence nationale qui est anim par un administrateur civil expriment, Olivier Selmati. Nous avons cherch comment collaborer avec ce service comptence nationale lorsquun dossier nous poserait problme. Ce qui nous conduit linverse proposer notre aide si ce service de contrle, loccasion dun audit de caisse ou dune dnonciation quelconque, a besoin dapprofondir son analyse des marchs des organismes de Scurit sociale. Je suis trs content enfin de constater la qualit de la plateforme de dpt des dossiers dmatrialiss. La Direction Systmes dInformation et la Direction Communication de lUCANSS ont bien compris que ctait essentiel. Cela fonctionne et cest ergonomique. Laccs en est facilit pour les membres de la CCMOSS et les rapporteurs. Si vous rencontrez une difficult en la matire, Mme Symphorien est toute dispose traiter les problmes qui surviendront. Notre Commission fonctionne sans papier, grce vous, membres de la CCMOSS qui acceptez de fonctionner sans papier. Nous recevons des dossiers considrables et cest un allgement consquent que daccepter de travailler sans papier. Jean-Jacques Dray : simplement pour la branche Maladie, les prvisions de dpt de dossiers vont certainement voluer, notamment pour les travaux. La COG ayant t signe dans le dernier trimestre de lanne 2010, il est certain que certaines caisses nont pas pu se positionner pour annoncer des dossiers dinvestissement immobilier en 2011. Ctait une simple remarque. Il convient peut-tre de prparer un petit quota. Michel Duraffourg : il est vrai que nous sommes attentifs la branche Maladie, compte tenu de son importance. Cest la raison pour laquelle nous avons rencontr la direction des UGECAM, pour que Mme Symphorien prsente ce que nous faisons la Commission. Pour nous, cela reste un objectif important. Nous essayons galement davoir de bons rapporteurs pour que lorganisme se sente rassur. Il faut que lorganisme, lorsquil dpose un dossier, ait bien intgr le calendrier dexamen de la Commission, tant entendu quil est possible de rendre compte des dossiers qui ne sont pas examins par la CCMOSS auprs de la Cour des comptes, de lUCANSS ou autre. A cet effet, des fiches de premier examen des dossiers sont labores par le secrtariat et sont systmatiquement examines par le Prsident, ou en son absence par le Vice-Prsident, afin de dcider du sort des dossiers transmis pour une sance. Nous ne rencontrons jamais de problme pour confier des dossiers des rapporteurs. Nous pouvons rendre compte de notre fonctionnement. La cadence dexamen des dossiers est essentielle puisquil est parfois difficile de solliciter des rapporteurs avant ou aprs lt.S mina ire de la CCMOS S

11

1 4 dc embre 2 0 1 0

Commission Consultative des Marchs des Organismes de Scurit Sociale : Bilan dactivit 2010Vronique Symphorien Nicolas Duval : je souhaite appuyer ce que vous avez dit, M. le Prsident, sur limportance du rapport de prsentation. Il ressort de votre trs bonne prsentation, Mme Symphorien, que les organismes ne sont visiblement pas encore trs sensibiliss limportance de cette formalit. Ce nest pas quune formalit de plus parmi dautres. Cest une formalit importante au regard des principes fondamentaux de la commande publique, de lgalit de traitement des candidats, de la libert daccs et surtout de la transparence de la procdure. Je pense quil faut vraiment sensibiliser les organismes et veiller ce que cette formalit soit respecte : ce nest pas une facult, cest une obligation. Je suis amen, dans mes nouvelles fonctions, contrler des marchs passs par des organismes qui interviennent dans le domaine du logement social. Jai galement constat cette difficult. Pour illustrer mon propos sur la base dun cas concret, un organisme soumis lordonnance de juin 2005 qui prvoit cette obligation a class en tte galit trois candidats et il na pas produit de rapport de prsentation. Je ne connaissais pas les motifs qui ont conduit au choix de ces candidats. Cette information qui doit figurer dans le rapport de prsentation est fondamentale. Au titre de la transparence ncessaire de la procdure, il est important de sensibiliser les organismes limportance du rapport de prsentation. Vronique Symphorien : un bulletin dinformations de la CCMOSS a t mis qui rappelle le principe de larticle 79 et lobligation qui en dcoule. Cela dit, il faudrait peut-tre refaire quelque chose en ce sens auprs des organismes pour les sensibiliser nouveau. Je crois quils ne mesurent pas toujours limportance et lobligation qui leur est faite de transmettre ces informations. Par ailleurs, chaque fois que la Commission met un avis, il est rappel lorganisme quil doit transmettre au secrtariat ce rapport de prsentation. Jean-Claude Florence : quelle est la sanction en cas dabsence du rapport de prsentation ? Ce rapport est-il communicable lextrieur au titre des documents administratifs communicables ? Vronique Symphorien : rien nest prvu dans larrt pour la sanction. Nous rappelons simplement que les organismes doivent transmettre le rapport de prsentation. Mais aucune modalit particulire nest prvue et nous navons pas de pouvoir de sanction. Une fois que le march est notifi, le rapport de prsentation fait partie des documents communicables. Michel Duraffourg : le secrtaire gnral de la CADA (Commission dAccs aux Documents Administratifs) a apport des prcisions sur cet aspect lors du sminaire de lan pass. Vronique Symphorien: oui, tout fait, il a indiqu notamment quune fois que le march est notifi, bon nombre de documents sont communicables, dont le rapport de prsentation.

Jean-Claude Florence : sil ny a pas de sanction, ce nest pas trs motivant pour celui qui cela apparat comme une formalit gnante. Mais si le document est communicable, il peut servir dans le cadre de litiges sur le choix dun candidat ou une dcision quelconque. Cet lment pourrait tre mis en vidence en indiquant que cela peut fragiliser le march terme si ce document fait dfaut. Je ne sais pas si ce raisonnement est juridiquement valable, mais cest un moyen dexpliquer lintrt et la ncessit du document. Lobligation pure non assortie de sanction nest jamais motivante. Michel Duraffourg : actuellement, la Commission fonctionne bien avec les rapporteurs et les organismes jouent le jeu. deux reprises, nous avons vit de faire passer un dossier en sance en considrant, avec le rapporteur et sa demande, que le dossier ntait pas prt. Nous avons accept de tenir une runion pralable : lorganisme est venu en dehors de la sance sexpliquer avec le rapporteur et moi-mme sur la manire dont le march avait t prpar. Nous avons notamment procd ainsi pour un march de tlphonie avec un organisme qui a compris les arguments utiliss. Pour exemple, il demandait des tlphones de marque Blackberry dans son march. Le rapporteur lui a expliqu quil fallait prsenter le besoin autrement.S mina ire de la CCMOS S

12

1 4 dc embre 2 0 1 0

Commission Consultative des Marchs des Organismes de Scurit Sociale : Bilan dactivit 2010Vronique Symphorien Si chacun joue le jeu, comme nous avons une prsence forte et une prennit assure, je pense que 99% de nos organismes sont capables de comprendre notre dmarche. Jean-Louis Schuster : dfaut de sanction, est-ce quun dlai aprs la notification du march est impos pour fournir ce rapport ? Lautre sanction pourrait tre, dans le rapport annuel de la Commission, de complter par la liste des dossiers pour lesquels le rapport na pas encore t fourni. loccasion dun nouveau dossier prsent, il pourrait tre rappel quil reste prsenter le rapport dun march prcdent. Vronique Symphorien : il est vrai quaucun dlai nest fix. Quand les dossiers sont examins, ils sont ltat de projet. Un calendrier est bien prsent avec lindication dune date de notification, mais nous navons jamais de certitude. Il peut survenir un dcalage dans le calendrier dont nous ne sommes pas matres. Cest la raison pour laquelle nous nimposons pas de dlai. Cest linitiative de chaque organisme de nous transmettre ce rapport. Pour ma part, je ne pense pas quil soit judicieux de pointer, dans le rapport dactivit, les organismes qui nont pas transmis ce rapport. Nous pouvons, au niveau du secrtariat, procder un rappel auprs des organismes en leur indiquant que nous sommes toujours dans lattente du rapport de prsentation concernant le dossier prsent devant la Commission. Michel Duraffourg : je reviens sur le contenu du rapport de prsentation initial, pour dire quil serait bon que les acteurs conomiques soient identifis systmatiquement. Au moment o les dossiers portant sur les cartes des professionnels de sant ou la carte Vitale nous ont t prsents, un rapport de prsentation dcrivant les acteurs de ce march aurait t intressant, puisquil y a eu dbat en Commission sur ltat de la concurrence. Il faut maintenant savoir quelle exploitation sera faite du rapport de prsentation final. Je pense que nous le verrons en 2011. Recevoir des rapports pour les stocker na pas dintrt. Un point considrer pour lavenir est de savoir sil faut exiger ces rapports pour en faire une exploitation ultrieure. Il faut dfinir si cet lment doit tre signal au Ministre avec le rodage de la procdure, en invoquant une obligation de transmettre qui nest pas respecte, la condition de savoir ce que nous voulons en faire. Jai le sentiment quil y a matire ouvrir une discussion avec le ministre en charge de la Sant voire avec celui des Finances pour dfinir ce qui peut tre fait avec les rapports de prsentation quand les marchs sont notifis. Vronique Symphorien : tout fait. Il est vrai quaujourdhui, compte tenu du faible nombre encore de rapports que nous avons rceptionns, nous navons pas pris le temps de regarder ces documents. Nous avons constat quils taient trs htrognes. Il est inutile de rclamer ces documents sils ne sont pas exploits. Je suis tout fait daccord sur le fait de rflchir une solution. Michel Duraffourg : cest la dernire tape de la procdure. Elle figure dans larrt. Les organismes ont cette obligation. charge pour nous de voir si nous la faisons voluer ou si nous lutilisons pleinement.


13

1 4 dc embre 2 0 1 0

Commission Consultative des Marchs des Organismes de Scurit Sociale : Bilan dactivit 2010Vronique Symphorien Olivier Rateau : je crois quil y a un problme dinformation des rapporteurs aprs lexamen du dossier en Commission. Il serait bon quils puissent tre informs des ventuelles observations. Les rapporteurs ne sont pas toujours informs de la suite donne un dossier. Ils ont un besoin de capitalisation des dossiers pour mieux apprhender la suite. Comment les rapporteurs peuvent-ils tre informs ?

Vronique Symphorien : linformation circule partir de la plateforme dmatrialise, vous pouvez accder au dossier sur lequel vous avez t amen rapporter. Lavis ou la lettre dinformation y sont systmatiquement dposs. Vous retrouvez sur la plateforme lavis mis dans les huit jours qui suivent le passage devant la Commission. Nous pouvons galement envisager, au niveau du secrtariat, de vous le faire suivre systmatiquement, si cela vous semble plus simple. Comme cela, vous laurez directement et vous pourrez, quand vous le souhaitez, y accder au travers de la plateforme. Par ailleurs, La nouvelle version de la plateforme permet dsormais daccder aux procs-verbaux. Ils seront disponibles trs prochainement. Ainsi, vous avez accs lensemble des procs-verbaux, des dbats, des avis et lettres dobservations mis par la Commission. Michel Duraffourg : nous sommes trs attentifs grer strictement nos habilitations de plateforme. Lhabilitation suppose le respect du secret professionnel. Mais comme le dit Mme Symphorien, tout est disponible sur la plateforme. Vronique Symphorien : enfin, nous allons essayer de reconduire le principe dune runion des rapporteurs sur un thme particulier ce qui permettra un change entre vous et de nous faire remonter vos difficults sur certains points. Jajoute que la veille juridique reste accessible sur lespace CCMOSS et quelle est transmise systmatiquement par mail aux rapporteurs.

Retrouvez le rapport dactivit de la Commission Consultative des Marchs des Organismes de Scurit Sociale depuis le portail de lUCANSS, espace CCMOSS http://extranet.ucanss.fr


14

1 4 dc embre 2 0 1 0

Panorama de la jurisprudence et de la rglementation relatives relatives aux marchs publics sur lanne 2010Marie-Nolle Kazalac Cette anne, le point gnral sur lactualit jurisprudentielle et rglementaire de 2010 sera ax sur les points intressant les rapporteurs dans lexamen des dossiers soumis la Commission et sur une ouverture sur ce qui nous attend en 2011. Lanne 2010 a t, comme lanne dernire, relativement riche. Dans un premier temps, jaborderai la position des tribunaux sur lallotissement, puis, sur les critres dattribution. Enfin, je vous parlerai de la rforme du Code des marchs publics.

> Allotissement : vers un contrle plus souple du jugeComme vous le savez, larticle 10 du Code des marchs publics rige en principe lallotissement, puisquil impose au pouvoir adjudicateur dallotir son march ds lors quil se compose de prestations distinctes. Mais larticle 10 prvoit galement des exceptions, que lon peut appeler des drogations, qui concernent trois hypothses de recours au march global. Pour illustrer ce que recouvrent ces trois drogations, jai volontairement choisi de puiser des exemples dans la jurisprudence antrieure 2010. Puis, je ferai un point dtape sur lapprciation du juge en matire dallotissement en 2010. La premire hypothse de drogation prvue par le Code des marchs publics larticle 10 concerne le cas o le pouvoir adjudicateur estime que la dvolution en lots spars est de nature restreindre la concurrence. Je nai pas trouv de jurisprudence sur ce cas de figure. On peut imaginer que cette drogation trouverait sappliquer si lallotissement empchait la candidature de certaines entreprises. La deuxime hypothse est beaucoup plus frquente. Il sagit du cas o le pouvoir adjudicateur estime que la dvolution en lots spars risque de rendre techniquement difficile ou financirement plus coteuse lexcution des prestations. Cette hypothse recouvre deux sous-hypothses. Le premier cas de figure concerne lexcution techniquement difficile. Un jugement du Tribunal administratif de Paris de septembre 20091 qui concernait un march relatif un systme informatique particulirement complexe a considr que le recours au march global se justifiait pleinement, car le pouvoir adjudicateur se trouvait face des prestations tellement imbriques les unes aux autres, que sil dcidait de les sparer, cela aurait entran un surcot. La seconde sous-hypothse est lexcution financirement plus coteuse. Nous prendrons lexemple du mobilier urbain et de la mise disposition de vlos dans une affaire mettant en cause la socit Clear Channel. Le Tribunal administratif de Paris, dans une ordonnance de fvrier 20072, a valid le recours au march global, celui-ci prsentant lopportunit de proposer un rmunration du titulaire par la seule perception des recettes publicitaires gnres par lexploitation commerciale des affichages . La troisime hypothse concerne le cas o le pouvoir adjudicateur nest pas en mesure dassurer par lui-mme les missions dorganisation, de pilotage et de coordination. Dans une premire affaire en fvrier 20083, le juge du Tribunal administratif de Nice sest intress un march relatif au ramnagement dun espace urbain. Le pouvoir adjudicateur avait choisi de ne pas allotir son march parce quil avait dmontr que ses services ne permettaient pas dassurer le suivi, la coordination et le contrle de plusieurs prestataires qui se situaient en diffrents lieux et qui correspondaient aux diffrentes rues concernes par le ramnagement. Dans une autre affaire en 20084, le pouvoir adjudicateur a su dfendre son choix de ne pas allotir parce quil avait russi dmontrer que, brefs dlais, il ne serait plus en mesure dassurer lui-mme lorganisation, le pilotage et la coordination de son march, do la ncessit pour lui de recourir au march global.

1 2

TA Paris 15 septembre 2009, SAS Compagnie IBM France TA Paris, 23 fvrier 2007, Socit Clear Channel France c/ JC Decaux 3 er TA Nice 1 fvrier 2008, Socit SGCAA 4 TA Lyon, 7 avril 2008, Socit Groupe Pizzorno Environnement S mina ire de la CCMOS S

15

1 4 dc embre 2 0 1 0

Panorama de la jurisprudence et de la rglementation relatives relatives aux marchs publics sur lanne 2010Marie-Nolle Kazalac Finalement, les drogations prvues par larticle 10 sont relativement floues. Cest la jurisprudence qui donne des illustrations sur les diffrentes hypothses du march unique. Cela laisse penser que lautorit comptente du pouvoir adjudicateur dispose dune importante marge dapprciation, ce qui caractrise son pouvoir discrtionnaire. Le pouvoir discrtionnaire de ladministration rside dans sa libert de choix dans la prise de dcision. Concrtement, en matire dallotissement, le pouvoir discrtionnaire se traduit entre le choix dallotir ou de ne pas allotir. Le choix dallotir se justifie par des prestations distinctes qui permettent dorganiser librement les lots en tenant compte des caractristiques techniques, des prestations demandes, de la structure conomique en cause et, le cas chant, des rgles applicables certaines professions. Je vous rappelle un arrt marquant de 2009 du Conseil dEtat concernant la Communaut urbaine de Nantes Mtropole5. Il sagissait dun march de tlcommunication divis en huit lots. Un lot tait relatif la fourniture de tlphonie mobile et de terminaux. Un candidat non retenu a attaqu le fait davoir t vinc dun des lots. Finalement, le Conseil dEtat a annul la procdure de passation, car il a considr que le pouvoir adjudicateur, qui avait dj alloti son march en huit lots, navait pas suffisamment alloti son march et navait pas apport de justifications au fait que le regroupement des prestations distinctes lui permettait de raliser des conomies significatives. En lespce, lconomie attendue reprsentait 2% du budget allou au lot. Cet arrt avait suscit une grande inquitude chez les acheteurs publics ainsi que de nombreuses interrogations sur le pouvoir discrtionnaire de ladministration et son ventuelle remise en cause, sur lintensit du contrle du juge, sur la possible remise en cause de lallotissement initial, sur la notion dconomie significative, etc. Il convient de signaler qu la suite de cet arrt, de nombreux tribunaux administratifs avaient suivi cette jurisprudence. Cependant, certains tribunaux administratifs nont pas agi de mme et ont pris en considration le pouvoir discrtionnaire de ladministration. Citons un jugement du Tribunal administratif de Toulon de mai 20106. qui montre vers quoi est all le Conseil dEtat. Certains tribunaux administratifs, dont celui de Toulon, ont reconnu que les pouvoirs adjudicateurs avaient une grande libert dans la dfinition et la consistance des lots ds lors quil y avait des prestations diverses. Le juge du Tribunal administratif de Toulon a eu juger de la lgalit dune procdure de passation qui concernait un march de prestations juridiques. Ce march de prestations tait divis en deux lots : le premier portait sur le droit de lurbanisme et le second englobait plus dune dizaine de matires juridiques. Le juge na pas sanctionn le pouvoir adjudicateur et a valid lallotissement. La division opre tait lgale, compte tenu des caractristiques techniques des prestations demandes, du montant global du march, et des besoins juridiques de la collectivit. Suite larrt de 2009 (Communaut urbaine de Nantes mtropole), le Conseil dEtat a assoupli sa position. En 2010, il a rendu un arrt portant l aussi sur un march de prestations juridiques7. Le Conseil dEtat a estim que le contrle du juge sur la manire dallotir, sur la dfinition du nombre de lots et sur la consistance de ces lots est un contrle restreint qui nest limit qu lerreur manifeste dapprciation : cest--dire que le juge va sassurer que le pouvoir adjudicateur na pas commis derreur grossire en allotissant son march et en exerant son pouvoir discrtionnaire. Cet arrt rassure les acheteurs sur ltendue du contrle du juge. Mais, il convient dtre prudent dans la manire dallotir les marchs. La jurisprudence du Conseil dEtat de 2010, Commune dAjaccio, sapplique aux administrations, aux personnes publiques, aux collectivits locales, aux services de lEtat. Il convient de se demander si elle est applicable aux organismes privs chargs dune mission de service public. Lerreur manifeste dapprciation est une notion propre la jurisprudence administrative. Il est peu probable quon la retrouve au niveau du juge judiciaire. Cependant, il est noter que le juge judiciaire ne se dmarque pas vraiment du juge administratif.

5 6

CE 11 aot 2009, Communaut urbaine de Nantes Mtropole TA Toulon, 20 mai 2010, Cabinet MPC Avocats et a. 7 CE, 21 mai 2010, Commune dAjaccio S mina ire de la CCMOS S

16

1 4 dc embre 2 0 1 0

Panorama de la jurisprudence et de la rglementation relatives relatives aux marchs publics sur lanne 2010Marie-Nolle Kazalac Malgr un assouplissement de la position du Conseil dEtat, le pouvoir adjudicateur demeure tenu de justifier son recours au march unique, sil dcide de ne pas allotir. Je prends trois exemples. Le premier est une dcision du Tribunal administratif de Paris8 qui mettait en cause un march global pass par la CNAMTS sur la ralisation de travaux, lexploitation et la maintenance dun btiment. Larticle 10 prvoit cette hypothse. Cependant, ce mme article 10 exige que le march fasse apparatre de manire distincte le prix de ces deux types de prestation. L encore, il ne faut pas oublier lautre principe de larticle 10 : pour pouvoir recourir ce type de march, il faut se trouver dans lune des trois hypothses drogatoires, ce que la CNAMTS na pas russi dmontrer. Autre exemple, celui de larrt de juillet 2010 rendu par le Conseil dEtat qui concernait un march de prestation de gardiennage et de surveillance de quatre sites, repartis sur diffrentes communes9. Le caractre distinct des prestations ne concernait pas la nature des prestations puisquil sagissait des mmes prestations de gardiennage. Le caractre distinct rsidait dans la localisation gographique des sites. Le pouvoir adjudicateur avait fait un march global malgr le fait que les prestations de nettoyage taient ralises dans quatre communes diffrentes. Le pouvoir adjudicateur a t sanctionn parce quil na pas russi apporter de justification expliquant le recours au march global. Le dernier arrt date doctobre 201010 et concerne un march dassistance matrise douvrage relatif au suivi de lexcution de marchs de matrise duvre, de travaux dextension et de mise aux normes. Une partie des prestations tait ralise sur bon de commande sur une dure de quatre ans et dautres prestations taient forfaitaires et devaient se raliser sur cinq ans. Le Conseil dEtat a jug quun tel montage est possible. Cependant, il convient que les prestations qui donnent lieu lmission de bons de commande respectent les dispositions de larticle 77 du Code et que les prestations qui font lobjet dun march global soient permises par larticle 10.

> Les critres dattribution : de la ncessit dtre prcisLe 30 janvier 2009, le Conseil dEtat a rendu un arrt de principe11 dans lequel il a clairement indiqu que le pouvoir adjudicateur doit indiquer les critres dattribution et prciser les conditions de leur mise en uvre, selon des modalits appropries lobjet, aux caractristiques et au montant du march. En 2010, des arrts et des dcisions de tribunaux illustrent cette jurisprudence. Les critres dapprciation subjective comme la valeur technique ou la qualit environnementale doivent tre indiqus et prciss par le pouvoir adjudicateur. Le 5 janvier 2010, le juge du Tribunal administratif de Caen12 a rappel au pouvoir adjudicateur quil devait donner plus de prcisions sur la faon dont il allait juger les candidats au travers du critre de la qualit environnementale. Un arrt du Conseil dEtat, en juin 201013, a indiqu quil tait ncessaire de publier les critres et surtout les sous-critres qui taient dcisifs dans le choix de loffre conomiquement la plus avantageuse. Il convenait dindiquer la pondration des sous-critres susceptibles dexercer une influence sur la prsentation des offres des candidats ainsi que sur leur slection, ces sous-critres pouvant tre apprhends comme des critres dattribution part entire.

8 9

TA Paris, 2 juillet 2010, St Cegelec Paris c/ CNAMTS CE, 23 juillet 2010, Conseil rgional de la Runion 10 CE 29 octobre 2010, Syndicat mixte dassainissement de la rgion ouest de Versailles 11 CE 30 janvier 2009, ANPE 12 TA Caen, 5 janvier 2010, Socit les Champs Jouault 13 CE, 18 juin 2010, Commune de Saint Pal de Pons S mina ire de la CCMOS S

17

1 4 dc embre 2 0 1 0

Panorama de la jurisprudence et de la rglementation relatives relatives aux marchs publics sur lanne 2010Marie-Nolle Kazalac Dernirement, un jugement du Tribunal administratif de Basse Terre14 a apport une prcision sur les sous-critres. Il sagissait dun march de rhabilitation relatif la fermeture dune dcharge publique. Le pouvoir adjudicateur avait dcompos un de ses critres en 18 sous-critres mais navait pas indiqu de pondration. Le juge a admis que ne pas pondrer les sous-critres tait acceptable et ne devait pas tre remis en question dans la mesure o chacun des sous-critres avait le mme poids. Il en irait diffremment si lun des sous-critres tait prpondrant sur les autres. En 2010, des dcisions ont port sur la conformit des offres au cahier des charges. Ce critre nest pas un critre dattribution puisque, selon le Code, la non-conformit doit tre sanctionne par le rejet pur et simple de loffre du candidat. La jurisprudence rappelle que le pouvoir adjudicateur doit apprcier la pertinence des offres : il ne doit pas sen tenir la conformit administrative. Ainsi, une dcision du Tribunal administratif de Dijon, en mars 201015, fait la distinction entre lapprciation de la conformit des offres et lapprciation de leur pertinence. Une commune avait estim que deux offres taient techniquement quivalentes, alors que lune delles dressait une liste des moyens sans expliquer leur mise en uvre, et lautre mettait laccent sur la qualit technique. La dcision rappelle quil ne doit pas y avoir de critre relatif la conformit au cahier des charges. Un arrt du Conseil dEtat, de fvrier 201016, a sanctionn la commune de la Rochelle et la condamne verser une indemnit de 150 000 un candidat vinc pour perte dune chance srieuse de remporter le march. La commune avait estim que deux offres taient quivalentes. Or, lune delles nexpliquait pas en quoi elle rpondait aux besoins du pouvoir adjudicateur, celle du candidat vinc rpondait sur plus de points. Pourtant, son offre a t rejete. Un arrt de 2010 mettant en cause la collectivit territoriale de Corse17 concernait la publication de la mthode de notation des offres. Le Conseil dEtat a jug que les conditions de mise en uvre des critres dattribution nimpliquent pas quil faille absolument communiquer la mthode de notation. Celle-ci est facultative.

> La rforme du Code des marchs publics : plus des volutions quune rvolution Un projet de dcret a t rcemment communiqu et sa publication est prvue au printemps 2011. Il a t reconnu la possibilit dactualiser le prix dune tranche conditionnelle. Larticle 18 ne le prvoyait pas expressment. Le projet de dcret valide larrt du Conseil dEtat rendu en janvier 2010 qui a annul le dcret de dcembre 2008 relevant le seuil initial de 4 000 20 000 . Le seuil revient 4 000 . Larticle 28 sera complt dun alina qui prcise les circonstances autorisant la dispense de publicit et de mise en concurrence. Cet alina indique quil sera possible de se dispenser de la publicit et de la mise en concurrence dans les cas o ces formalits sont impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de lobjet du march, de son montant ou du degr de concurrence dans le secteur considr. Une nouveaut concerne la reconduction des marchs. Elle doit normalement tre expresse. Le projet de dcret autorise la reconduction tacite, sauf stipulations contraires.

14 15

TA Basse Terre, 28 octobre 2010, Socit Sita et autres TA Dijon, 11 mars 2010, Socit Roch Service 16 CE, 8 fvrier 2010, Commune de la Rochelle 17 CE, 31 mars 2010, collectivit territoriale de Corse S mina ire de la CCMOS S

18

1 4 dc embre 2 0 1 0

Panorama de la jurisprudence et de la rglementation relatives relatives aux marchs publics sur lanne 2010Marie-Nolle Kazalac Le projet de dcret a choisi dlargir le droit de prfrence en faveur de certaines catgories doprateurs conomiques. Il est tendu aux exploitants agricoles, aux groupements de producteurs agricoles, aux services de lemploi pnitentiaire. Mais il y a actuellement un litige devant la Cour de Justice de lUnion europenne suite au renvoi prjudiciel du Tribunal administratif de Montreuil18 qui doutait de la compatibilit du droit de prfrence avec la directive du 31 mars 2004. Les lois Grenelle ont t intgres dans la rdaction de larticle 37 sur les marchs de conception-ralisation. En plus des motifs techniques, il sera possible de recourir aux marchs de conception-ralisation pour des motifs de performance nergtique. Il sagit de reconnatre la nouvelle rdaction de larticle 18 de la loi MOP. Les marchs de dfinition abrogs par le dcret du 26 avril 2010 ont t remplacs par des marchs globaux de ralisation-exploitation-maintenance ou de conception-ralisation-exploitation-maintenance . Ces marchs permettent de droger au principe de lallotissement. Il sagit de marchs qui comportent des engagements de performances mesurables, et pas uniquement la performance nergtique, comme des performances en matire de frquentation. Ces marchs globaux ne doivent pas tre compris comme drogeant la loi MOP. Lorsquils comprennent la ralisation de travaux, ils entrent dans la drogation de larticle 18 de la loi MOP qui permet le recours aux marchs de conception-ralisation. Des garde-fous sont prvus : le paiement diffr est toujours interdit, il ny a pas de drogation linterdiction pose par larticle 10 de rmunrer la construction par le cot des prestations dexploitation et de maintenance, le pouvoir adjudicateur sera oblig de prendre comme critre dattribution le cot global de loffre afin dviter toute drive financire. Les articles 44 et 48 ont t un peu rcrits et admettent la possibilit de signer lectroniquement les candidatures et les offres transmises de manire dmatrialise. La rdaction de larticle 56 sur la dmatrialisation sera allge. Lchance du 1er janvier 2010 va disparatre, comme lexprimentation. Larticle 74 relatif aux marchs de matrise duvre permettra peut-tre de recourir au dialogue comptitif, mais cela concernerait la rhabilitation dun ouvrage ou la ralisation dun projet urbain de paysage. Le dbat nest pas tranch. La disposition apparat dans le projet de dcret, mais rien ne permet daffirmer quelle subsistera dans le dcret final.

18

TA Montreuil-sous-Bois16 mars 2010, Socit Accor Services France


19

1 4 dc embre 2 0 1 0

Consultez lespace CCMOSS depuis le portail de lUCANSS http://extranet.ucanss.fr

Observatoire de lAchat des Organismes de Scurit sociale : Bilan dactivit 2010Jean Lavallette, Isabelle Rousseau, Christine Chardard Jean Lavallette Lquipe du secrtariat de lObservatoire de lachat a le plaisir de vous prsenter le compte rendu de lactivit de lObservatoire depuis le dernier sminaire CCMOSS de dcembre 2009. LObservatoire fonctionne depuis quatre ans, dune part avec un Conseil reprsentatif compos dune quinzaine de membres (reprsentants des rgimes, des branches, des ministres intresss, du Prsident de la CCMOSS, dorganismes, etc.), et dautre part avec des groupes de travail composs en grande partie des ttes de rseau du Rgime gnral et autres rgimes et des organismes locaux. LObservatoire a deux types dactivits : La premire est une activit rglementaire de recensement des marchs notifis grce un applicatif qui rassemble les dossiers des marchs passs au-del de 20 000 . Ces donnes sont ensuite compiles et transmises lObservatoire conomique de lachat public. Lautre activit est un focus sur certains thmes, certaines grandes familles dachat et certains grands domaines qui font lobjet dtudes et de guides. Depuis quatre ans, plusieurs tudes et guides ont t raliss. En 2010, de nouveaux sujets ont t traits. Le premier a port sur une tude relative lachat de formation auprs de prestataires extrieurs. Deux autres tudes ont concern la flotte automobile et laffranchissement et actuellement une dernire tude sur lacheteur face larchivage est entame. Il faut galement ajouter le guide sur la carte dachat, qui na pas donn lieu une tude proprement parler puisque la carte dachat nest mise en place dans aucun organisme actuellement. LObservatoire de lAchat communique au travers du portail achat march de lUCANSS. Les tudes sont en accs restreint. Vous pouvez y avoir accs en demandant au secrtariat de lObservatoire un identifiant et un mot de passe. LObservatoire de lAchat propose galement le Baromtre des achats : il sagit dun outil daide mis disposition des organismes et mis en ligne dans notre espace Internet. Il se compose de fiches. Chaque fiche reprsente une famille dachat. Cest un condens de ce quun acheteur a besoin de savoir sur une famille dachat (le papier, la reprographie, etc.) pour passer un march. Les fiches indiquent notamment les prix pratiqus lextrieur et dans lInstitution, par exemple le prix du m, le prix de la ramette, etc. Quatre fiches ont dj t publies et cinq sont en instance. Le Baromtre des achats sera compos dici la fin de lanne 2011 de 15 familles dachat. Enfin, au titre de lanne 2011, la Commission Consultative des Organismes de Scurit Sociale a demand la ralisation de deux tudes, lune sur les prestations de restauration collective et lautre sur lassistance matrise douvrage dans le domaine immobilier. Isabelle Rousseau va vous prsenter lactivit Recensement qui a quatre ans dexistence ; ce qui permet davoir des donnes exploitables. En effet, les marchs tant passs tous les 2,3 voire 4 ans, avec le renouvellement, il est possible davoir un aperu fiable de la cartographie des achats de lInstitution. Ensuite, Christine Chardard vous prsentera les tudes menes sur lachat de formation et la flotte automobile. Et je vous parlerai enfin de ltude sur laffranchissement.


21

1 4 dc embre 2 0 1 0

Observatoire de lAchat des Organismes de Scurit Sociale : Bilan dactivit 2010Jean Lavallette, Isabelle Rousseau, Christine Chardard

> Le recensement des marchsIsabelle Rousseau Les chiffres du recensement sont nombreux. Aujourdhui je vous propose uniquement les chiffres cls. Bien entendu lensemble des chiffres est votre disposition au travers du rapport dactivit sur lachat qui est produit chaque anne. Le taux de participation progresse danne en anne dune part en raison de lvolution du seuil de recensement et dautre part en raison dune meilleure implication des organismes. Ce taux est valu environ 70% pour 2010. Il ny a ni amlioration ni dgradation par rapport celui de 2009. Cependant 30% des organismes ne recensent pas. Fin 2009, lObservatoire de lAchat avait mis en place une procdure pour que les organismes qui navaient pas de marchs en informent le secrtariat afin quils puissent tre dnombrs comme participants : peu lont fait. Le secrtariat va donc tre amen au cours du premier semestre 2011, relancer les organismes qui nont pas rempli de fiche de recensement. Il est noter que les organismes attendent la fin de lanne et le dbut de lanne suivante pour remplir leur obligation de recensement, ce qui entrane videmment une surcharge de travail ce moment-l. Le secrtariat rappelle rgulirement aux organismes lobligation de recenser leurs marchs ds leur notification. Le seuil de recensement a t modifi entre 2007 et 2009 : de 90 000 en 2007, il a t abaiss 4 000 en 2008 pour tre remont 20 000 en 2009. En 2010, le curseur a t positionn au mme niveau quen 2009. La volumtrie des marchs de 2010 sera sensiblement la mme que celle de lanne prcdente. En ce qui concerne le montant des marchs : en 2007, les marchs recenss reprsentaient 477 M, 658 M en 2008, 833 M en 2009. En 2010, une estimation est faite aux alentours de 750 M. Cette baisse sexplique notamment en raison dun march dun montant de plus de 100 M qui a t notifi en 2009. Quel que soit le seuil de recensement, la rpartition selon la catgorie des marchs est la suivante : 50% en marchs de services, 30% en marchs de fournitures et 20% en marchs de travaux. Cependant le nombre de marchs de travaux recenss ne semble pas reflter la ralit au regard des budgets accords. Parmi les 26 informations demandes dans la fiche de recensement, deux questions sont poses dans le cadre du dveloppement durable : le march a-t-il fait lobjet dune clause de dveloppement environnemental ? le march a-t-il fait lobjet dune clause sociale ? Les marchs ayant fait lobjet de clause voluent plus positivement pour les clauses environnementales avec un taux de 28,8% en 2010 que pour les clauses sociales avec un taux de 9,3%. La dmatrialisation des marchs nest pas trs importante, les organismes dclarent que les offres sont peu rceptionnes sous forme dmatrialise. Seules 0,9% des offres le sont. Ce chiffre est constant.

Jean Lavallette Le problme du recensement est que si nous savons combien dorganismes recensent, nous ne pouvons pas savoir sils recensent lintgralit de leurs marchs. Nous sommes arrivs valuer la constitution des marchs dans un organisme parce que le seuil a t baiss 4 000 en 2008. Cela a permis de voir que 80% des marchs reprsentaient 20% des montants et nous a conforts dans la certitude que nous tions dans les normes. Ces montants sont quasiment identiques chaque anne. Notre espoir rside dans la plateforme MEOSS de publicit des marchs des organismes de Scurit sociale. Dans le prochain march, nous esprons pouvoir nous intgrer dans ce dispositif lectronique pour permettre une saisie la source des marchs, ce qui vitera aux organismes davoir saisir deux fois et devrait permettre une remonte plus consquente.


22

1 4 dc embre 2 0 1 0

Observatoire de lAchat des Organismes de Scurit Sociale : Bilan dactivit 2010Jean Lavallette, Isabelle Rousseau, Christine Chardard Je passe la parole Christine Chardard qui va vous prsenter lenqute sur lachat de formation et lenqute sur la flotte automobile. Je vous rappelle que ces enqutes ont t menes auprs des organismes de base qui sont dj soumis de nombreux questionnaires. Nanmoins cest un passage obligatoire pour obtenir la physionomie dune famille dachat.

> Lachat de la formationChristine Chardard LObservatoire de lAchat a lanc une enqute relative lachat de formation dans lInstitution au regard dune approche grand compte courant 1er semestre 2010. Lobjectif de cette tude tait de collecter un ensemble de donnes chiffres, sur le choix effectu par les organismes de Scurit sociale dans le domaine de lachat de formation professionnelle auprs de prestataires non institutionnels et dapporter ainsi les rponses aux questions suivantes : Quachtent les organismes de Scurit sociale en matire de formation professionnelle ? quel prix ? Auprs de qui ? Quels sont les types de formations les plus achets ? Voici un bref rappel sur le comportement des organismes de Scurit sociale dans le domaine de la formation professionnelle : en 2009, 230 M ont t dpenss par le Rgime gnral, soit 5% du montant des salaires bruts des personnels (ce qui va bien au-del de lobligation lgale). Sur ces 230 M : 50% sont consacrs aux frais pdagogiques, 50% sont des remboursements de frais de dplacements, de salaire, etc. Comment les organismes de Scurit sociale assurent leur formation professionnelle ? : Les organismes de Scurit sociale assurent en premier lieu leur formation professionnelle en interne : ils organisent leurs propres formations professionnelles avec leur service Formation. Cela reprsente 1 625 000 heures. En second lieu, ils achtent de la formation professionnelle auprs du rseau institutionnel, cest--dire les CRFP et lEN3S et cela reprsente 2 257 000 heures de formation. En dernier lieu, les organismes achtent de la formation professionnelle directement auprs de prestataires extrieurs lInstitution et cest sur quoi porte ltude, afin de dterminer auprs de qui ils achtent, ce quils achtent et quels prix. Le taux de participation lenqute a t de 63%. Les donnes de lenqute font apparatre que 19 M ont t dpenss auprs dorganismes extrieurs pour lanne 2009. Les donnes redresses font tat de 25 M et sont bases sur la dclaration 24.83 : cest un imprim fiscal et une obligation pour les organismes du Rgime gnral, qui retrace la participation des employeurs au dveloppement de la formation professionnelle continue. Nous avons t surpris de constater que ces 19 M dpenss se rpartissent sur un nombre important de prestataires puisque 1 800 ont t dnombrs. Par ailleurs on constate que 6 M sont dpenss au bnfice de 20 grosses socits de formation, dont la premire est la CEGOS, la deuxime DEMOS, puis viennent ensuite les CCI (Chambres de Commerce et de lIndustrie). A contrario de ces 6 M, 13 M sont clats sur 1 780 prestataires, qui sont parfois de trs petites socits. Les formations les plus achetes concernent principalement les domaines suivants : le management, linformatique et la bureautique, le dveloppement personnel, laccueil relation clients, les systmes dinformation, etc.S mina ire de la CCMOS S

23

1 4 dc embre 2 0 1 0

Observatoire de lAchat des Organismes de Scurit Sociale : Bilan dactivit 2010Jean Lavallette, Isabelle Rousseau, Christine Chardard Lenqute a rvl que les formations au management se chiffraient 3 M, linformatique hauteur de 2 M comme pour le dveloppement personnel. Nous avons fait le top des trois premiers prestataires non institutionnels auxquels les organismes achtent le plus. Se dtachent trs nettement la CEGOS pour 1,3 M, la socit DEMOS avec 625 000 soit moiti moins que la CEGOS, puis les CCI qui arrivent quasiment galit avec DEMOS avec 615 000 M. Les trois familles de formation les plus achetes auprs de ces prestataires sont les formations au management, puis les formations au dveloppement personnel et les formations bureautiques/informatiques.

Jean Lavallette Ces donnes ont t vrifies sur place, notamment auprs de la CEGOS et de DEMOS. Il leur a t demand quels taient leurs chiffres daffaires raliss auprs des organismes de la Scurit sociale. Ces chiffres correspondent aux ntres. Pour faire le recensement et mener nos enqutes, nous nous sommes fonds sur les numros SIRET. Toutefois les fusions dorganismes ont compliqu le recensement.

> La flotte automobileChristine Chardard Cette deuxime tude est dans lair du temps. LEtat a recens de la mme faon sa flotte automobile. Le primtre de ltude tant le Rgime gnral et trois autres rgimes : la MSA, le RSI, le Rgime minier. Le premier objectif stratgique de ltude tait damliorer la connaissance du parc automobile sur le plan conomique et sur le plan du dveloppement durable, de mesurer et danalyser les quantits, les cots, les caractristiques, les modes de gestion et le financement. Le second objectif tait de dvelopper de nouveaux leviers de gestion, de reprer les axes de performances et de faire des recommandations. Comme pour lachat de formation, cette tude a dbut par une enqute, le taux de participation a t de 82% : 420 organismes sur 515 ont rpondu au questionnaire. En projetant sur les 515 organismes existants, on estime le parc automobile total 9 400 vhicules dont 66% pour le Rgime gnral. Le parc automobile des 420 organismes ayant rpondu regroupe 7 670, vhicules avec une moyenne globale de 18 vhicules par organisme. La branche Maladie en dtient 36%, soit 2 729 vhicules et une moyenne de 24 vhicules par organisme. Lenqute rvle que 60% des vhicules appartiennent aux segments des vhicules compacts (B2/M1, type Renault Clio), dont les consommations de carburant et missions de CO2 restent limites. 7% des vhicules entrent dans les catgories de vhicules plus imposants (type Renault Laguna / Vel Satis) des segments M2, H1 et monospaces. 17% des vhicules sont des utilitaires. Enfin, plus de 80% des vhicules roulent au gazole. la fin 2009, on constate que 60% des vhicules du parc sont achets contre 40% qui sont lous. LACOSS, la CNAV et le Rgime minier ont recours la location pour plus de 50% de leur parc. Le RSI possde un parc achet en quasi-totalit. Ce parc automobile franais roule peu (93% de la flotte est franaise : Renault, PSA, Citron). Un vhicule sur 5 parcourt moins de 8 000 km/an, ce qui revient cher, et 11% des vhicules parcourent plus de 25 000 km par an, ce qui est dj mieux. noter que 32% des vhicules du Rgime minier parcourent plus de 25 000 km/an. Ce parc automobile est g : 30% des vhicules ont entre 5 et 9 ans, 17% des vhicules ont plus de 9 ans, ce qui entrane une certaine pollution. La gestion globale du parc automobile est ralise en interne. Les organismes de Scurit sociale ont peu recours l'UGAP. Pour lachat, ils ont recours la centrale dachat UGAP environ 1 fois sur 5 et pour la location, les organismes ny ont quasiment jamais recours, peine 1% de la flotte. Il semble quacheter auprs de lUGAP revienne assez cher.S mina ire de la CCMOS S

24

1 4 dc embre 2 0 1 0

Observatoire de lAchat des Organismes de Scurit Sociale : Bilan dactivit 2010Jean Lavallette, Isabelle Rousseau, Christine Chardard Les organismes de Scurit sociale disposent donc dune petite flotte. Il y a peu de vhicules de fonctions dans linstitution, peine 5%. Le cot global annuel de ce parc automobile slve prs de 40 M, 24M pour les vhicules achets et 16 M pour les vhicules lous. Pour ce qui concerne ltat des lieux des flottes des organismes et de leur gestion, on constate que 77% des organismes utilisent une carte carburant, souvent agrmente de services complmentaires. Les principaux services inclus sont le lavage, le page et le parking. On dnombre deux tiers des organismes qui souscrivent leur carte carburant chez Total.

Quelles sont les actions que les organismes souhaitent mettre en place dans le cadre du dveloppement durable ? On constate des missions de CO2 trs leves pour plus de 10% de la flotte. Or la France sest engage vis--vis de lUnion europenne rduire dici 2012 lmission unitaire de CO2 des vhicules 120g/km. Les actions les plus plbiscites sont : le suivi des consommations de carburant 48%, la politique de diminution de l'ge moyen du parc 46%, lquipement des vhicules en outils de navigation 46%, le remplacement des vhicules actuels par des vhicules moins polluants 44%, la rduction de la frquence des dplacements 42%, la promotion de l'utilisation des transports en commun 39%. Le cot annuel constat dun vhicule achet est 32% infrieur celui dun vhicule lou. Les principales pistes damlioration ou dvolution considrer sont : la limitation du recours la location de longue dure aux vhicules roulant plus de 20 000 km/an, en considrant que, en de, lachat est en gnral prfrable, une meilleure identification des besoins (en particulier des kilomtres annuels) pour calibrer au plus juste le forfait de location et viter les contrats surdimensionns, la ngociation mutualise entre organismes qui permettrait de bnficier de remises complmentaires, lexamen de lopportunit de maintien des volumes actuels des parcs, en fonction des taux dutilisation. Le cot des vhicules achets slve 24 M. Les principales pistes damlioration ou dvolution considrer sont : privilgier la mise en commun des vhicules qui roulent peu, remplacer ds que possible les vhicules les plus anciens et particulirement polluants par des vhicules de segments B1 et B2, moins chers et peu polluants, examiner lopportunit de maintien des volumes actuels des parcs en fonction des taux dutilisation, penser une ngociation mutualise qui permettrait de bnficier de remises complmentaires. On constate donc que 7 vhicules sur 10 roulent moins que le kilomtrage prvu dans le contrat de location. 50% des contrats sont mal calibrs de plus ou moins 5 000 km/an. Dans lensemble, les contrats de location sont mal dimensionns. Des contrats mieux calibrs permettraient de gnrer une conomie denviron 1 M par an.


25

1 4 dc embre 2 0 1 0


> LaffranchissementJean Lavallette On constate deux types de courriers : le courrier industriel et le courrier gren. Au sein des organismes de Scurit sociale, il existe une volont affirme de mieux matriser les enjeux budgtaires concernant le courrier. Plus de 307 M ont t dpenss pour laffranchissement en 2009 dont plus de 170 M dans le primtre des conventions commerciales courrier . Il y a une bonne reprsentativit du courrier industriel. Il est majoritaire en valeur et en volume face au courrier gren. Le courrier industriel recouvre, par dfinition, les tarifs postaux les plus optimiss. Des mesures de rationalisations existent dj : lusage majoritaire du tarif conomique pour le courrier de gestion et cela diffrents niveaux de dgressivit tarifaire, lusage significatif des tarifs dgressifs spcifiques (Presse et Marketing Direct) sur les flux courrier pouvant en bnficier et lindustrialisation des flux courrier, voire des flux courrier gren. Les quatre cls de loptimisation documentaire sont : 1- La rationalisation avec des pr-imprims, des modles de document, du reporting, des tarifs semiindustriels, etc. Les pratiques inter-branches et intra-branches sont htrognes. Lhomognisation est source de rationalisation. 2- La massification des flux et la mutualisation des moyens avec, pour le courrier industriel, loptimisation du lotissement, le regroupement et la rtention, lexternalisation de la production et la production couleur, et pour le courrier gren, la massification des flux de fichiers et de plis, la mutualisation des moyens dimpression, de mise sous plis et daffranchissement. En termes de dpts postaux, la massification des flux permet daccder des tarifs optimiss. La mutualisation des moyens de production (ressources humaines et matrielles, contrats, locaux, etc.) est un levier important en termes de gain financier. 3- La numrisation et la dmatrialisation avec le programme des e-relevs et la diffusion dmatrialise des plis. Laxe de la dmatrialisation reprsente un enjeu pour les branches qui investissent dans des projets permettant de grer de la diffusion multicanal. 4- Lautomatisation et lindustrialisation avec la suppression des productions manuelles, limpression et la mise sous pli industrielle. Lindustrialisation permet daccder des conomies dchelle. Les conventions commerciales ont des conditions daccs : lidentification du groupe (Groupe courrier metteur) et de tous les SIRET qui en dpendent (dfinition de larticle L233 1 du Code de commerce) : socit mre et filiales dtenues plus de 50% de leur capital, lidentification dun budget postal annuel, le calcul de la remise associ en fonction de la grille prsente au contrat. Par exemple pour le barme du courrier de gestion : les taux sont appliqus la part de chiffre daffaires HT pour la Poste correspondant chacune des tranches atteintes par le client. Le principe des conventions commerciales ou du moins leurs conditions dapplication seront sans doute impactes par louverture du march, mais les conditions ne sont pas connues actuellement. En effet, partir du 1er janvier 2011, ds quil faudra mettre en place un contrat avec la Poste ou un autre prestataire, une mise en concurrence sera ncessaire. Nous avons rencontr la Poste qui vit mal ce changement et nous ne savons pas si les conventions commerciales seront toujours maintenues.


26

1 4 dc embre 2 0 1 0

Observatoire de lAchat des Organismes de Scurit Sociale : Bilan dactivit 2010Jean Lavallette, Isabelle Rousseau, Christine Chardard Deux grands types doprateurs mergent depuis quelques annes : Les challengeurs locaux , nouveaux entrants au statut priv qui se positionnent sur les segments de march les plus rentables (courrier des entreprises, courrier en zones urbaines, courrier international, etc.). Les intgrateurs globaux qui souvent sont des anciens oprateurs nationaux privatiss qui sappuient sur leur march domestique pour atteindre une position denvergure internationale. La liste des oprateurs autoriss sur le march postal est consultable sur le site de lARCEP (Autorit de Rgulation des Communications Electroniques et des Postes) ladresse suivante : http://www.arcep.fr/index.php?id=8988&L=0 Les pistes doptimisation existent. Pour le courrier en gnral, elles consistent en une ngociation mutualise inter-branches et rgimes permettant de bnficier de remises complmentaires (primtre convention commerciale courrier), une mutualisation des rflexions et travaux sur la rdaction des cahiers des charges concernant lacheminement des plis avec la libralisation du march postal au 1er janvier 2011 et enfin une mise en place dun processus de traitement des Plis Non Distribus. Pour le courrier gren les pistes sorientent vers une collecte dmatrialise des courriers grens pour tre produits et affranchis industriellement sur des filires de production ditiques, un dploiement de bonnes pratiques sur le courrier permettant de dvelopper lusage de tarifs daffranchissement moins coteux, une mise en place dune politique de march national ngoci pour lensemble des branches et rgimes pour la location des machines affranchir, solutions logicielles et consommables associs. Pour le courrier industriel, ces pistes pourraient tre lalimentation des filires ditiques en collectant les flux de courrier gren des rseaux et la mise en place dune politique de march national ngoci pour lensemble des branches et rgimes pour lachat des consommables (papier, encre, enveloppes, etc.) dans une dmarche de dveloppement durable. Les actions mettre en uvre sont : pour le courrier gren lexamen de lopportunit de maintien des parcs de machines affranchir dans les rseaux en fonction des taux dutilisation et ltude dopportunit en vue doptimiser les flux de courrier coteux comme lenvoi de lettres recommandes (industrialisation et dmatrialisation). Pour le courrier industriel, les actions consistent en un tat des lieux des prestations ditiques externes et internes non industrialises dans les rseaux pour envisager leur rapatriement et leur concentration sur des moyens de production ditique industrielle. Des tudes dopportunit sont mener afin de privilgier la mise en commun des moyens de production ditique industrielle (intra ou inter-branche rgime) pour une utilisation plus homogne et scurise (entraide et back up) et de se positionner sur le maintien de tous les sites ditiques actuels en fonction des taux dutilisation. Cette piste est plus dlicate mettre en uvre car il faudrait rationaliser les centres ditiques et dfinir sil faut ou non tous les maintenir. Un centre ditique de la branche Famille pourrait traiter du courrier de la branche Maladie, du RSI ou de la MSA. Il pourrait y avoir une collaboration et des flux entre ces centres ditiques qui viterait le recours des prestataires extrieurs. Des progrs sont possibles dans ce domaine et ncessitent une bonne coordination de ces travaux en inter-branche et en inter-rgime puisque nous touchons-l des domaines sensibles au niveau des RH.


27

1 4 dc embre 2 0 1 0


> Questions >Claude Bertolotti : dans votre diaporama, la partie relative lachat de formation ma interpell, en particulier le fait que les formations pour la comptabilit et les finances sont les moins demandes. Or, il me semble quaujourdhui et avec les contraintes budgtaires que nous avons, ces sujets devraient consommer davantage de fonds allous la formation.

Jean Lavallette : ces formations sont peut-tre ralises, soit en interne soit par un rseau institutionnel. Il y a des cursus institutionnels pour les comptables qui font lobjet de dispositifs nationaux. Comme il y a probablement des spcificits comptables, financires et budgtaires Scurit sociale , ces derniers prfrent sadresser au rseau institutionnel des CRFP qui dispense les formations nationales.

Consultez lespace de lObservatoire de lAchat des Organismes de Scurit Sociale depuis le portail de lUCANSS http://extranet.ucanss.fr


28

1 4 dc embre 2 0 1 0

Linsertion des clauses sociales dans les marchs publicsJean-Baptiste De Foucauld Michel Duraffourg Je remercie encore M. De Foucauld de nous avoir rejoints sur un sujet quil connat bien et qui lui est cher, et sur lequel il faut que les organismes de Scurit sociale aient une meilleure vision. Alors, avant de laisser la parole M. De Foucauld, je voudrais que Christian Gal, qui est notre vice-prsident et qui a longtemps travaill sur ce sujet, nous fasse une petite mise en situation de limportance du sujet, mais en mme temps du chemin difficile qui a t celui de la mise en place de clauses sociales compte tenu aussi des rticences que lon a cru sentir de la part dun certain nombre dinterlocuteurs. Christian Gal Je vais intervenir trs brivement. Ce sujet est particulirement important. Il ma donn loccasion de rencontrer des personnes travaillant dans des domaines trs diffrents et je rends hommage tout de suite Jean-Baptiste De Foucauld. Lorsque Madame Dufourcq ma demand de prendre sa succession pour lanimation dun groupe de travail GEMDD (Groupe dtude des Marchs Dveloppement Durable) sur la prparation dun guide de lachat public vocation socio-responsable, jai voulu rencontrer Jean-Baptiste De Foucauld. Lui-mme tait la tte de diffrents ateliers qui travaillaient, au sein du Ministre des Finances, sur une rflexion assez comparable sinon voisine la mienne, et je ne souhaitais pas que nos dmarches se poursuiv

Coût global SAE

Documents

Transcript of Coût global SAE