Qu’est-ce qu’une évaluation ordonnéepar le tribunal?Lorsque des parents se séparent, ils ne s’entendentpas sur des questions comme la garde et les droitsde visite. Ils peuvent demander l’aide d’un médiateurou d’un avocat pour faire avancer leurs négociations,mais dans certains cas, ils doivent laisser au tribunalle soin de trancher pour eux les questions de lagarde et des droits de visite. C’est ce qu’on appelleune affaire contestée de garde ou de droits de visite.

Le tribunal va rendre une décision en tenant comptede « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Pour y arriver, lejuge peut demander que les parents et/ou lesenfants fassent l’objet d’une évaluation. Voicicertains types d’évaluations que le tribunal peutordonner :

� Les évaluations exhaustives qui ont pour but dedéterminer « l’intérêt supérieur de l’enfant »;

� Les entrevues avec l’enfant, souvent appelées« Voix de l’enfant », qui ont pour but de prendreconnaissance de ses désirs, de ses besoins et deses intérêts;

� Les évaluations en profondeur qui ont pour butde recueillir des renseignements de nature plusspécifique;

� Les évaluations familiales qui ont pour but dedéterminer si le milieu résidentiel et familial peutsatisfaire adéquatement aux besoinsfondamentaux des enfants;

� Les évaluations des aptitudes parentales qui ontpour but d’analyser la capacité de l’un ou l’autredes parents d’éduquer convenablement etefficacement l’enfant;

� Les évaluations psychiatriques qui ont pour butde déterminer si l’enfant ou l’un ou l’autre desparents est atteint de troubles mentaux;

� Les évaluations psychologiques qui ont pour butde déterminer l’aptitude ou le fonctionnementintellectuel, le comportement, les troubles ducomportement ou de la pensée ou lesperturbations affectives de l’enfant ou de l’un oul’autre des parents.

Qui réalise l’évaluation?Une évaluation ordonnée par le tribunal doit êtreréalisée par un tiers compétent comme untravailleur social, un psychologue, un psychiatre ouun autre expert qui peut évaluer l’un ou l’autre desmembres de la famille pour obtenir lesrenseignements dont le tribunal a besoin.

Les évaluations ordonnées par letribunal sont-elles coûteuses?Les évaluations dont le tribunal a besoin peuventsouvent être très coûteuses, ce qui est susceptiblede causer des difficultés financières aux familles.

Est-il possible de recevoir de l’aidepour payer le coût d’une évaluation?Le ministère de la Justice et de la Consommationoffre le Programmed’aide aux évaluationsordonnées par le tribunal pour aider à alléger lefardeau financier qu’une évaluation ordonnée par letribunal impose aux parents ou aux tuteurs.L’importance de l’aide est proportionnelle au revenudu parent qui la demande.

Qui peut faire une demande auProgrammed’aide aux évaluationsordonnées par le tribunal?Lorsque le tribunal ordonne qu’une évaluation soitréalisée dans le cadre d’un litige au sujet de la gardeou des droits de visite, chacun des parents peutprésenter une demande au Programme d’aide auxévaluations ordonnées par le tribunal. Étant donnéque la loi exige normalement que les parentsassument à parts égales le coût de l’évaluation (àmoins d’une ordonnance contraire du tribunal),chacun des parents doit présenter une demanded’aide distincte au programme. Les personnes quiont recours à des services en matière de droit dela famille offerts par la Commission des servicesd’aide juridique du Nouveau-Brunswick ne sontpas admissibles à présenter une demande.

Quelle assistance peut-on obtenir dansle cadre du Programmed’aide auxévaluations ordonnées par le tribunal?Le montant de l’aide est proportionnel au revenu.Le ministère de la Justice et Consommation pourraassumer l’intégralité ou une partie du solde à la finde l’évaluation. À la suite de l’examen de votredemande, le ministère de la Justice et de laConsommation vous donnera tous lesrenseignements au sujet du montant du coût qu’ilassumera dans la lettre qu’il vous fera parvenir.

Comment puis-je trouver unévaluateur compétent?Les services d’un évaluateur ne peuvent pas êtreretenus par l’entremise du Programme d’aide auxévaluations ordonnées par le tribunal. Il incombedonc aux parents de trouver un évaluateur. Lesparents doivent s’entendre sur l’identité de lapersonne qui réalisera l’évaluation. Voici desconseils pour la recherche d’un évaluateurcompétent :

� Renseignez-vous auprès de votre avocat.

� Consultez les pages jaunes sous la rubriqueMariage, famille et individu-Conseillers.

� Communiquez avec l’Association destravailleurs sociaux du Nouveau-Brunswickpour obtenir une liste d’évaluateurs(téléphone : 1 506 459-5595; site Web :www.nbasw-atsnb.ca).

� Entrez en contact avec le Collège despsychologues du Nouveau-Brunswick(téléphone : 1 506 382-1994; site Web :www.cpnb.ca).

De plus, n’oubliez pas de demander àl’évaluateur s’il est qualifié pour faire desévaluations ordonnées par le tribunal enmatière de garde.

Comment puis-je demander l’assistancedu Programmed’aide aux évaluationsordonnées par le tribunal?Vous pouvez demander de l’aide une fois que vous avezreçu l’ordonnance du tribunal au sujet de l’évaluation enmatière de garde ou de droits de visite. Vous pouvezobtenir les formules nécessaires dans les bureaux de laDivision des services aux tribunaux à tous les greffes dela Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dansles circonscriptions judiciaires de Bathurst, Campbellton,Edmundston, Fredericton, Miramichi, Moncton, SaintJohn et Woodstock (voir la liste des adresses). Vouspouvez également télécharger les formules dans le siteWeb du Service public d’éducation et d’informationjuridiques du Nouveau-Brunswick (www.legal-info-legale.nb.ca).

Circonscription judiciaire de Saint-Jean (506) 658-2400(Comtés de Saint John,Kings et Charlotte)C.P.5001,110, rue Charlotte Édifice provincialSaint-Jean (N.-B.) E2L 2J4

Circonscription judiciaire deWoodstock (506) 325-4414(Comtés de Saint John,Kings et Charlotte)C.P.5001,689, rue MainWoodstock (N.-B.) E0J 2B0

Circonscription judiciaire de Moncton (506) 856-2349(Comtés deWestmorland,Kent et Albert)C.P.5001,2e étage,pièce 207,770, rue Main Place AssomptionMoncton (N.-B.) E1C 8R3

Circonscription judiciaire de Bathurst (506) 547-2152(Comté de Gloucester)C.P.5001,254, rue St.Patrick,Ancien Palais de justiceBathurst (N.-B.) E2A 3Z9

Circonscription judiciaire de Campbellton (506) 789-2364(Comté de Restigouche)C.P.5001,Pièce 309,édifice City CentreCampbellton (N.-B.) E3N 3H5

Circonscription judiciaire de Miramichi (506) 627-4024(Comté de Northumberland)673, route King George,Palais de justiceMiramichi (N.-B.) E1V 1N6

Circonscription judiciaire d’Edmundston (506) 735-2028(Comté de Madawaska)121, rue de l’Église Carrefour AssomptionEdmundston (N.-B).E3V 1J9

Circonscription judiciaire de Fredericton (506) 453-2015(Comtés de York, Sunbury et Queens)C.P.6000,423, rue Queen,Pièce 203,Palais de JusticeFredericton (N.-B.) E3B 5H1

Service public d’éducation et d'information juridiquesduNouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est uneorganisation à but non lucratif qui a pour objectif defournir auxNéo-Brunswickois et auxNéo-Brunswickoises de l’information au sujet du droit.LeSPEIJ-NB reçoit une aide financière etmatérielle duministère de la Justice du Canada,de la Fondationpour l’avancement du droit auNouveau-Brunswick etduministère de la Justice et Consommation duNouveau-Brunswick.Nous désirons souligner avecgratitude la collaboration duministère de la Justice etConsommation duNouveau-Brunswick àl’élaboration du présent dépliant. Le programmeareçu une aide financière duministère fédéral de laJustice.

Vous trouverez dans le présent dépliant un bref aperçude ce nouveau programmeainsi que des explicationssur l’admissibilité à l’aide financière et sur la façon deprésenter une demande. Il ne contient toutefois pas unexposé complet de l’état du droit enmatière de gardeet de droits de visite,et les lois changent de temps àautre.Si vous avez besoin d’aide au sujet d’unesituation en particulier,demandez conseil à unspécialiste du droit.

Service public d’éducation etd’information juridiques duNouveau-Brunswick

C.P. 6000, Fredericton, N.-B. E3B 5H1Téléphone : (506) 453-5369Télécopieur : (506) 462-5193Courriel : pleisnb@web.cawww.legal-info-legale.nb.ca

Services de soutien des programmesMinistère de la Justice et Consommation duNouveau-BrunswickC.P. 6000Fredericton, (N.-B.) E3B 5H1

Publie en collaboration avec :

Publie par :

ISBN:9

78-1-554

7173

8-5

Révisé

:Fév

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2010

Pour obtenir d’autres renseignements, vous pouvezentrer en contact avec l’un des bureaux de la Divisiondes services aux tribunaux ci-dessus ou vous pouvez

appeler la ligne d’information sur le droit de la familleaux numéros que voici :

1-888-236-2444À Fredericton : 444-3855

N’oubliez pas : chaquepartie qui demandede l’assistancedans le cadre duPAEOTdoit présenter une formule de

demandedistincte.

1

3

Remplissez la formule de demande du PAEOT etjoignez-y les renseignements suivants sur votre revenu :

Pour faire votre demande, vous devezprocéder de la façon suivante :

� Si vous êtes salarié :

� Une copie de votre avis de cotisation le plus récent del’Agence du revenu du Canada et

� Une copie d’un état de vos revenus à jour (p. ex. : talonde chèque de paye de votre employeur actuel)

� Si vous êtes travailleur autonome :

� Une copie de vos trois dernières déclarations de revenusannuelles et des avis de cotisation qui y correspondent

� Si vous n’êtes pas employé :

� Une copie de votre avis de cotisation le plus récent et

� Une copie de l’état de vos revenus courants (s’il y a lieu)pour toute source de revenu (par exemple desprestations d’assurance chômage, des prestationsd’aide sociale, des prestations d’invalidité, desprestations des accidentés au travail et autres)

Joignez une copie de votre ordonnance à la formulede demande. Il est également nécessaire d’'inclure descopies de toute autre ordonnance au sujet de la gardeet des droits de visite.

Faites parvenir tous les documents susmentionnés àl’adresse qui figure dans la formule de demande.

Bureaux de la Division des services aux tribunauxdu Nouveau-Brunswick

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