Cours Magistral Contrats Commerciaux S5

8/10/2019 Cours Magistral Contrats Commerciaux S5

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Contrats commerciaux

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Facult des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Souissi

Pr. Najoua ROUINI

Cours magistral

Contrats

commerciaux

Semestre 5

2013-2014


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Introduction ltude des contrats commerciaux

Le dahir des obligations et des contrats marocain DOC dfinit les principaux contrats

conclus entre particuliers en leur donnant un nom : il sintresse la vente1

, lchange2

, aulouage3, au dpt et au squestre4 , au prt5, au mandat6, lassociation7, au contratalatoire8, la transaction9, au cautionnement10, et au nantissement11. Tous ces contrats sontgnralement nous entre des particuliers et en dehors des activits professionnelles12.

Certains contrats sont ncessairement civils : cest le cas des contrats relatifs aux rapportsfamiliaux et des contrats conclus titre gratuit, sans aucune ide de spculation. Dautres,

linverse, sont ncessairement commerciaux, soit par la volont du lgislateur13qui liste lescontrats de nantissement, de leasing, dagence commerciale, de commission, de courtage, de

transport, de compte en banque, de dpt de fonds et de titres, de virement, douverture de

crdit, descompte, de cession de crances professionnelles et de nantissement des titres. Soitpar la force des choses : une vente de fond de commerce est toujours un acte de commerce, demme quun contrat de franchise14ou un contrat de concession car ces oprations sont le faitde commerants pour le besoin de leur activit15.

Tout contrat peut tre civil, commercial ou encore mixte : civil dun ct et commercial delautre16. Tout dpend de la qualit des personnes qui contractent. Ainsi, un contrat sera

1DOC, titre I art 478-618

2DOC, titre II art 619-625

3DOC titre III art 626- 7804DOC titre IV art 781-828

5DOC titre V art 829- 878

6DOC titre VI art 879-958

7DOC titre VII art 959-1091

8DOC titre VIII art 1092-1092

9DOC titre IX art 1098-1116

10DOC titre X art 1117-1169

11DOC titre XI art 1170-1240

12Mohammed Drissi Alami Machichi, droit commercial instrumental au Maroc, dition 2011, p11 et s.

13 De larticle 334 larticle 544, livre IV de la loi n 15.95 formant code de commerce telle quelle a t

modifie.14

Le contrat de franchise est dfinit par la doctrine franaise comme tant : un contrat par lequel unepersonnes nomme franchiseur, sengage communiquer un savoir-faire une autre personne nomme

franchis, le faire jouir de sa marque et ventuellement le fournir en marchandises, le franchis

sengageant , en retour, exploiter le savoir-faire, utiliser la marque et ventuellement, sapprovisionner

auprs du fournisseur (avec en gnral de sa part, pour cet approvisionnement, un engagement dexclusivit),

Franois Collart Dutilleul et Philippe Delebecque, contrat de franchise, in contrats civils et commerciaux, p 8e

d. Dalloz. 2007. p937. Voir aussi Gilles Thiriez, Jean-Pierre Pamier, Guide pratique de la franchise, 4e d.

Organisations. 200315

La thorie de laccessoire principede droit commun reprise par le droit spcial dans larticle 10 du code de

commerce qui prcise que : sont galement rputs actes de commerce, les faits et actes accomplis par le

commerant loccasion de son commerce, sauf preuve contraire16

Cest le cas des actes conclus par un commerant avec sa clientle de particuliers, ces actes naissent des

obligations commerciales la charge du commerant, tandis que celle naissant la charge de sa clientle sontdes obligations civiles, le lgislateur prvoit lapplication dun rgime juridique mixte qui correspond la nature

de lacte tabli entre les deux parties, larticle 4 du code de commerce prvoit: lorsque lacte est commercial


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commercial quand il est pass par un commerantpour les besoins de son commerce17. Cecaractre peut tre partag par les deux co- contractants et la convention est ainsi entirementcommerciale. Si lacte est unilatral, le contrat est mixte et dans ce cas le seul moyen de

distinguer les contrats commerciaux des contrats civils tient donc de la qualit des parties.

Cependant, il est prciser que le lgislateur a organis des contrats commerciauxnomms dans le cadre du code de commerce linstars des contrats civiles nomms dans le cadre du DOC. En effet, un contrat nest commercial que lorsqu il rpond aux rglesde la commercialit telles quelles dcoulent des dispositions des articles 6 et suivants du code

de commerce.

Il est certain que le lgislateur marocain a dtermin le nombre des activits caractrecommercial en les numrant dans larticle 6 et suivant, cependant il a gard la marge la

thorie de laccessoire18, lide de commercialit par assimilation19pour permettre au droitde suivre lvolution et la multiplication de contrats varis rgissant la vie conomique, quine cessent daugmenter.

I. Qualification du contrat commercial et rgime juridique

Le contrat est commercial, soit par sa forme, soit par sa nature, soit par la qualit dessignataires.

1.1 Dfinition du contrat commercial

pour un contractant et civil pour l'autre, les rgles du droit commercial s'appliquent la partie pour qui l'acte

est commercial ; elles ne peuvent tre opposes la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spciale

contraire ce principe de dualit est maintenu par la jurisprudence marocaine dans un arrt de la cour de

cassation n339 du 19 /03/2003, dossier commercial n391/2001 publication de la revue justice de la cour

suprme ;n2003,62,p145 et s.17

Article 10 de la loi 15.95 formant code de commerce18Idem.

19Article 8 de la loi 15.95 formant code de commerce

Activits commercialesselon leur nature

Art 6 et S du code decommerce

Activits dans le cadre delentremise

Activits relatives auxservices

Activits qui portent surla proprit


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Le dahir des obligations et des contrats marocain na pas dfinit le contrat, contrairementau code civil franais qui a considr le contrat selon larticle 1101 comme tant "uneconvention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieursautres donner, faire ou ne pas faire quelque chose"20.

Dans le droit commercial les contrats commerciaux sont par leur nature trs complexe. Ilexiste une grande varit de contrats spciaux de commerce cest la raison pour laquelle touteffort de dfinir le contrat commercial demeure vain, puisquaujourdhui le principe de la

libert contractuelle dans le monde des affaires permet de crer tous les modles de contratstoute en rpondant la volont des parties. Dans la pratique, nous nous retrouvons beaucoup

plus devant des contrats innoms (la distribution slective, la franchise, la ventecommerciale . . ;)21.

Cependant, les rgles de droit commun sont prsentes dans la constitution des contratscommerciaux, en effet tout contrat ne peut tre valablement form que sil runit les lmentsncessaires pour la validit des obligations au terme de larticle 2 du DOC22.

La lecture du livre IV du code de commerce23 permet de conclure que le lgislateurdistingue plusieurs catgories de contrats de type commercial en fonction du domaine de leurutilisation24, en effet les contrats envisags dans les articles 334 544 sont soit :

Typologie de contrats commerciaux selon la doctrine marocaine

Des contrats dedistributions

Distribution traditionnelle/Contrats dentremise

Distribution moderne

Le courtageLa commission

Lagence commercialeLa concessionLapprovisionnementLa franchiseLa distribution slective

405-421 du C.C422-442 du C.C

393-404 du C.CContrat innomContrat innomContrat innomContrat innom

La vente commercialeLe contrat de transport

Nest pas rgie par le CCTransport des marchandisesTransport des personnes

445-475476-486

Des contrats de

crdits

Activits bancaires(Titre VII du livre IV du CC)

Le crdit bail ou leasing

Gestion du compte bancaireLe contrat de dptLouverture de crdit

487- 544

431-442

20Jacques Ghestin, la formation du contrat, trait de droit civil, L.G.D.J 1993

21D.Grillet-Ponton, Essai sur le contrat innom, th. Lyon, 1982 ; Nouveaux regards sur la vivacit de linnom en

matire contractuelle, D., chron. 33122

les lments ncessaires pour la validit des obligations qui drivent dune dclaration de volont sont:

1La capacit de sobliger;2Une dclaration valable de volont portant sur les lments essentiels de

lobligation;3Un objet certain pouvant former objet de lobligation;4Une clause licite de sobliger

23Les articles 334-544 de la loi 15.95 formant code de commerce

24Mohammed DRISSI ALAMI MACHICHI, droit commercial instrumental au Maroc, op.cit p 12


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Des contrats degarantie ou desuret

Le nantissement, le gage,

Le contrat dassurance

336-392

Loi n17-99

1.2 Qualification du contrat commercial

La question est bel et bien classique, mais trs actuelle compte tenue de lvolution des

transactions conomiques et de la multiplication des contrats spciaux. Cette opration estimportante : dfaut de parvenir prciser le rgime, le contrat est cens ne pas tre tabli.

Cependant, en pratique, la qualification, qui explicitement nest pas obligatoire, est

souvent tablie de manire implicite par les parties. Elle se dduit des obligations de lacte.

Ainsi, la qualification dun contrat commercial peut se dduire facilement grce certainescaractristiques prcises par la jurisprudence grce linterprtation analogique effectue par

le juge dans le cas dune lacune textuelle25, ou bien par le procd traditionnel desassimilations qui permettent dlargir le champs dapplication du droit spcial vers le droitgnral.

En effet, le contrat est commercial lorsquil a pour objet un acte de commerce ou quil

est accompli par un commerant pour les besoins de son commerce. Il est alors soumis lafois aux rgles commerciales et la thorie gnrale du contrat.

La qualification du contrat limite la sphre de comptence devant les juridictions dedroit commun car tout contrat qualifi de commercial fait partie des attributions du juge du

tribunal de commerce26. Lactuelle cour de cassation dnomme auparavant coursuprme , assure le contrle, sur ce point, des dcisions des juges de fond.

Le problme de qualification a t soulev par la doctrine franaise qui a essay deparvenir trois rsultats27:

- la qualification peut tre exclusive lorsque le contrat prenant la nature que luiimprime son lment principal28

- elle est distributive : lorsqu elle combine les rgles des diffrents contrats en cause enles appliquant dans des domaines spars29

25En cas de silence de la loi

26 Art 5 de la loi n53.95 portant cration des tribunaux de commerce, qui nonce : les tribunaux de

commerce sont comptents pour connatre :

1. des actions relatives aux contrats commerciaux ;()27

Malaurie, Ayns et Gautier,n11 s.V. gl. X. Henry, la technique des qualifications contractuelles, thse,

Nancy, 1992, F.Terr, Linfluence de la volont individuelle sur les qualifications, LGDJ, 1957 ;v.gal.F.Labarthe,

Les conflits de qualification, Mlange Bouloc, 2006, 53928

Un contrat de dmnagement est un contrat de transport lorsque lessentiel de lopration repose sur le

dplacement ; il est un contrat dentreprise lorsquil sagit dun transfert de meuble de bureau appartenant la

socit dun point un autre29En France, une vente dimmeuble construire est rgie par les rgles de lentreprise tant que le transfert de

proprit nest pas ralis. Au Maroc, le vendeur conserve ses droits et attributions de maitre de louvrage


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- elle peut enfin ne dboucher sur aucune solution si le contrat est complexe dans lecadre des contrats innoms30qui ne figurent pas parmi les contrats cits dans le livre 4du code de commerce ou encore ceux qui portent sur le fonds de commerce31

Chapitre I. la vente commercialeLa vente commerciale ne figure pas explicitement parmi les contrats commerciaux

noncs au livre IV du code de commerce. Le lgislateur considre que lachat de meuble oudimmeuble demeure tributaire de la vente pour qualifier une opration de commerciale 32

Caractristiques du contrat de vente commerciale

La vente: est un contrat synallagmatique: prsence de deux parties : vendeur et acheteur.Selon larticle 478 du DOC: la vente est un contrat par lequel lune des parties transmet la

proprit dune chose ou dun droit lautre contractant contre un prix que ce dernier soblige

lui payer

lments du contrat

Analyse dun contrat de vente commerciale

jusqu lachvement des travaux de limmeuble, art 618-1 du DOC tel que t complt par le dahir n1-02-

309 du 25 rejeb 1423-3 octobre 2002- portant promulgation de la loi n44-00(BO du 7 novembre 2002)30

Sui generis 31

Voir la loi 15.95 formant code de commerce, notamment le livre 2 titre 2 relatif aux les contrats portant sur

le fond de commerce notamment sa vente, le prsenter comme apport dans une socit, et sa grance libre.32

L article 6 nonce que : Sous rserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-aprs, relatif la publicit

au registre du commerce, la qualit de commerant s'acquiert par l ' exercice habituel ou professionnel des

activits suivantes:l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit aprsles avoir travaills et mis en uvre ou en vue de les louer;; l'achat d'immeubles en vue de les revendre en

l'tat ou aprs transformation ; ..

Accord des volonts: vendeur et acheteur

Offre et acceptation

La marchandise: dterminer la nature

Le prix: dterminer le prix art 487 du DOC


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Le contrat de vente commerciale est pass entre commerants ou entre commerant etparticulier

Conditions de validit du contrat de vente commerciale

Le consentement

Lchange des consentements suffit la formation du contrat de vente en prsence des autreslments ncessaires pour la validit des obligations qui drivent dune dclaration de

volont33. Cependant, il est signaler limportance de rdiger le contrat pour les partiesnotamment lorsque le prix de la marchandise est important34

La capacit de sobliger

Le code de commerce marocain renvoi aux dispositions relatives la capacit de sobliger qui

figurent dans la moudawana, nanmoins il prcise la capacit dexercice quant ltranger35

et aligne lge dexercice de lactivit commerciale pour la femme marocaine aveclhomme36.

lobjet qui doit tre certain

33Article 2 du DOC

34Lorsque vous achetez des denres alimentaires dans un supermarch, il ya formation du contrat de vente

commerciale. Lorsque la vente porte sur des objets de plus grande valeur, il est prudent de rdiger un

contrat. Lexistence est le contenu du contrat seront plus faciles prouver en cas de litige

35

Larticle 15 de la loi 15.95 36En effet larticle 17 de la loi 15.95 enlve toute discrimination de sexe dans lexercice du commerce au

Maroc

Contratde vente

Vendeur+

acheteur

contratsynallagmatique

translatif


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Si la vente concerne un fond de commerce FC, lobjet porte sur le FC

une cause licite de sobliger

Effets du Contrat de vente

I- Obligations du vendeur

1- Dlivrer la chose vendue:

La dlivrance de la chose vendue veut dire le fait de se dessaisir de la chose vendue etmettre lacqureur en mesure den prendre possession sans empchement(art 499 du DOC),pour les immeubles (art500 DOC): la dlivrance se fait par le dlaissement quen fait levendeur, et par la remise des clefs, lorsquil sagit dun hritage urbain, pourvu quen mme

temps lacheteur ne trouve pas dempchement prendre possession de la chose. Pour les

choses mobilires, par la tradition relle ou par la remise des clefs du btiment ou du coffrequi les contient, ou par tout autre moyen reconnu par lusage, elle sopre mme par le seulconsentement des parties si le retirement des choses vendues ne peut tre effectu au momentde la vente, ou si elles taient dj au pouvoir de lacheteur un autre titre

Lorsquil sagit de choses qui se trouvent dans un dpt public, le transfert ou la remisedu certificat de dpt, du connaissement ou de la lettre de voiture vaut dlivrance

Dfaut de dlivrance:

Condamnation du vendeur excuter son obligation de dlivrer la chose sous peinedune amende dastreinte,(dbiteur condamn payer une somme dargent par jour de

retard)

Possibilit de rsolution du contrat par voie judiciaire ou encore si le contrat ne prvoitpas une clause rsolutoire (le dlai est moins dun an partir de la date fixe par le

contrat art 531)

Possibilit dune demande en dommages-intrt pour le prjudice caus

2- Garantir la chose vendue:

- pour cause dviction : cest--dire lobligation pour le vendeur de garantir lajouissance et la paisible possession de la chose vendue le cas contraire lacheteur peut

demander le remboursement des frais assumes lors de la conclusion du contrat etaussi de laction en justice et le cas chant le versement des dommages- intrts

Article 533:

Lobligation de garantir emporte pour le vendeur celle de sabstenir de tout acte ou

rclamation qui tendrait inquiter lacheteur ou le priver des avantages sur lesquels

il avait droit de compter, daprs la destination de la chose vendue et ltat dans lequel

elle se trouvait au moment de la vente


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Lviction dune partie dtermine de la chose quivaut lviction de tout (art535)

Dans ce cas lacheteur le droit desolliciter la rsolution ou le maintien du contrat(art 542 DOC). Par en cas de vice de consentement on parle de rescision desobligations (art 311 du DOC)

Garantie de vices cachs

Le vendeur supporte lgalement et imprativement la garantie des vices cachs de lachose vendue (art 549DOC).

L 'acheteur demande la rsolution de la vente en raison des vices cachs de la chose:

action rdhibitoire

Laction rdhibitoire na pas lieu dans les ventes faites par autorit de justice(art575DOC), Laction rdhibitoire doit tre intente, peine de dchance:

Pour les choses immobilires, dans les 365 jours aprs la dlivrance;

Pour les choses mobilires et les animaux, dans les 30 jours aprs la dlivrance

Effets du contrat de vente(rcap)

Garantie contrelviction

Garantir contre les troubles

de fait

Exp: Dtournement de la clientle par levendeur en cas de vente dun fond de

commerce

Garantir contre lestroubles

de droit

Obligation de dclarer de tous lesdroits en possession du vendeur aumoment de la conclusion du contrat


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Titre II. Les

Contrats de distribution

Dans le cadre des activits commerciales qui ralisent une prestation de service Ladoctrine marocaine37a fait la distinction entre la distribution traditionnelle et et ladistribution moderne des produits et des marchandises

Chapitre I. Contrats de distribution traditionnelle

section 1. Contrats dentremise

37Mohammed Alami Drissi Machichi, droit commercial instrumental au Maroc, rabat 2011

Obligations

du vendeur

1- dlivrer la chosevendue

choses mobilires

immeubles(art500)

Choses qui se trouvent dans un dptpublic

Ou si le retirement des choses vendues nepeut tre effectu au moment de la vente

2-Garantir la chose

vendue

Contre lviction

Contre les vicescachs

Obligations delacheteur

payer le prix

prendre livraisonde la chose


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1.Lagence commerciale

Sinspirant du droit franais38, le lgislateur marocain dfinit lagence commercialecomme tant un mandat par lequel une personne, sans tre lie par un contrat de travail,

s'engage ngocierou conclured' une faon habituelle, des achats, des ventes ou, d' unemanire gnrale, toutes autres oprations commerciales au nom et pour le compte d' uncommerant, d' un producteur ou d' un autre agent commercial, lequel s'engage, de son ct, la rmunrer.39Acquisition de la qualit de commerant

Le code de commerce marocain na pas nomm clairement lagence commercialeparmi les activits commerciales numres dans lart 6 et suivant du CC linstar ducourtage et de la commission, mais il a considr que toutes autres oprations dentremise

exerces dune manire habituelle ou professionnelle octroi la qualit de commerant.Lactivit de lagent commercial doit tre habituelle pour pouvoir la caractriser deprofession40.

En France, la cours de cassation a considr par son arrt du 29 oct 1979 que lagent

commercial garde la qualit civil puisquil agit au nom et pour le compte du mandant. Cettedcision a t consolid par larrt du 28 oct 1980 en prcisant que le contrat dagence

commerciale est de nature civile, tant quil ne sagit pas dune activit commerciale conclueau nom du mandant, contrairement au courtage qui demeure une activit commerciale de partla loi.

La doctrine franaise a tant critiqu cette jurisprudence41, puisque lagence commerciale estune activit dentremise linstars du courtage et de la commission (disposition de lartL.110-1 du Code Civil)

Il est prciser que quelques fois lagent commercial peut cumuler les activits dans le cadrede lagence commerciale et une autre activit qui ny relve pas. Dans ce cas, le mandant et

lagent commercial peuvent dcider de ne pas appliquer les dispositions relatives lagence

38Art L134-1 : L'agent commercial est un mandataire qui, titre de profession indpendante, sans tre li par

un contrat de louage de services, est charg, de faon permanente, de ngocier et, ventuellement, deconclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de

producteurs, d'industriels, de commerants ou d'autres agents commerciaux. Il peut exercer en entreprise

individuelle ou en socit. La dfinition de lagent commerciale est plus prcise aprs lamendement du code

de commerce en 1991 (loi 593-91 portant organisation des relations entre les agents commerciaux et les

mandants

39Article 393 de la loi 15.95

40- selon lart 6: .. la qualit de commerant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activits

suivantes:..9) le courtage, la commission et toutes autres oprations d'entremise

41

Yves Guyon, droit des affaires, T1 droit commercial gnral et Socit, coll, droit des affaires et delentreprise, 11eme ed, ECONOMICA, Paris, 2001, n812, pp 128.869-870


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commerciale42. Pour prserver les droits de lagent commerciale le lgislateur considre, unetelle clause est nulle si l'excution du contrat fait apparatre que son objet principal est enralit l' agence commerciale43.

Dans ce cas seul le juge peut dcider -lors de lexcution du contrat- est ce lobjet

principal est en ralit lagence commerciale ou non.

Exp: Cest le cas des agents qui commercialisent des voitures de marques et quideviennent des agents commerciaux non rglementaires, puisquils pratiquent leursactivits titre accessoires par rapport au contrat principal

Diffrence avec dautres professions

La Finalit de la distinction:

La distinction de lagent commercial par rapport dautres intermdiaires de commerce est

utile car certains dentre eux cherchent cumuler les avantages de plusieurs statuts. dautres

se voient imposer une qualification mensongre. Dautres enfin sintitulent agents et se

prsentent comme mandataires mais ne sont pas des agents commerciaux

Agent commercial et reprsentant commercial

La diffrence est fondamentale entre AC et le reprsentant commercial connu en Francesous le nom de voyageur-reprsentant placier VRP, puisquelle est de nature juridique: leVRP est li lentreprise par un contrat de louage de service, alors que lAC agitindpendamment par rapport au mandant, il peut recruter ou employer dautres agents

Il peut galement accepter de reprsenter de nouvelles maisons sans se rfrer auxentreprises quil reprsente dj

Agent commercial et concessionnaire

La concession est une technique de distribution qui ralise une intgration de faite trstroite entre lentreprise de distributionet lentreprise de fabrication. Les obligations quisont imposes au concessionnaire sont en gnral assez voisines de celles imposes lagentcommercial. Cependant le rgime juridique des deux techniques diffre tant au cours du

contrat qua son expiration, en effet le concessionnaire est un revendeur: il achte lamarchandise pour la revendre en son nom propre et ses risques et prils

Contrat dagent commercial:situation juridique des parties

1. conclusion du contrat:

- Le contrat dagence commerciale est conclu dansun intrt commun des parties: le contratdoit tre quilibr (al.1 art 395 du CC)

42Notamment les articles 393 404 de la loi 15-95

43

article 394 prcise que : lorsque l' activit d' agent commercial est exerce accessoirement un contratdont lobjet principal est autre, les contractants peuvent dcider que les dispositions du prsent titre ne

s'appliquent pas la partie du contrat relatif l' agence commerciale .


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- Les parties sont lies par une obligation rciproque de loyaut et d' information.

Le mandant doit mettre l' agent commercial en mesure d' accomplir sa mission, que celui-cidoit remplir en bon professionnel (al.2 art 395 du CC)

2. dure du contrat(art396)Le contrat d' agence commerciale peut tre conclu pour une dure dtermine CDDou

pour une dure indtermine CDI.

Le contrat dure dtermine que les parties continuent excuter aprslexpiration de cette dure devient un contrat dure indtermine.

3. Fin du contrat:

Chacune des parties peut mettre fin au contrat dure indtermine en donnant

l'autre un pravis. En effet le dlais de pravis dans le cadre des CDI est fix selon lalgislation comme suit :

La premire anne Un mois

La deuxime anne Deux mois

partir de la troisime anne Trois mois

Changement du pravis : Le cas ou le CDD qui devient un CDI

Al.4 art 396 : .le calcul du dlai de pravis tient compte de la priode duredtermine qui s'est coule. La fin du dlai de pravis concide avec celle d' un moiscivil.

Al.5 art 396 Les parties peuvent droger aux dispositions de l' alina prcdent,mais seulement pour fixer des dlais de pravis plus longs (1), condition que le

dlai impos au mandant ne soit pas plus bref que le dlai impos l' agentcommercial(2).

Rsiliation du contrat sans pravis

Le mandant peut rsilier le contrat sans pravis au cas de faute grave de l'agentcommercial. En outre, le contrat prend fin de plein droit par la survenance d'un cas de forcemajeure

Obligations des parties

Pour lagent commercial sa situation juridique se distingue selon le droulement du contrat.


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Effets juridiques du contrat pour l agent commercialpendant lexcution du contrat :

1- lAC a droit la rmunration qui peut tre sous la forme dune commission (totalit de larmunration ou une partie de la rmunration) art 398 du CC

2- En l' absence de clause du contrat ou dusage de la profession, le montant de cettecommission est fix, raisonnablement, par le tribunal compte tenu de l' ensemble deslments de l' opration

3- Pour toute opration commerciale conclue pendant la dure du contrat, l' agent commerciala droit une commission lorsque l' opration a t conclue grce son intervention oulorsqu'elle a t conclue avec un tiers dont il avait obtenu antrieurement la clientle pour desoprations du mme genre

4- Lorsqu'il est charg d' un secteur gographique ou d' un groupe de personnes dtermin, l'

agent commercial a galement droit une commission pour toute opration conclue pendantla dure du contrat avec une personne appartenant ce secteur ou ce groupe.

Pour toute opration commerciale conclue aprs la cessation du contrat d' agence,lagent a droit une commission soit lorsque l' opration est principalement due l' activitqu'il a dploye au cours de l' excution du contrat et qu'elle a t conclue dans un dlai d'un an compter de la cessation du contrat , soit lorsque l' ordre du client a t reu par lemandant ou par l' agent avant cette cessation44. Larticle 400 du code de commerce prcise enrevanche que l' agent commercial n'a pas droit la commission si celle-ci est due en vertu del' alina premier ci-dessus l' agent commercial prcdent, moins que les circonstances ne

rendent quitable de partager la commission entre les deux agents commerciaux.

La commission est acquise ds que le mandant a excut l' opration ou devrait l' avoirexcut en application de l' accord conclu avec le client, ou bien encore ds que ce client a

pour sa part excut lopration45.Elle est paye au plus tard le dernier jour du mois qui suitle trimestre au cours duquel elle a t acquise.

Le droit la commission ne peut se perdre que s'il est tabli que le contrat entre leclient et le mandant ne sera pas excut et que cette inexcution n'est pas imputable aumandant. Dans le cas d'une telle perte, l'agent commercial restitue les avances qu'il a pu

percevoir sur la commission.

Effets juridiques du contrat pour lagentcommercial aprs lexcution du contrat:

1- Le droit une indemnit compensatrice :

Lagent commercial aura droit une indemnit compensatrice en cas de rupture du contrat,l'agent commercial a, nonobstant toute clause contraire, droit une indemnitcompensatrice du prjudice (perte des clients, investigations) qu'il subit par l' effet de




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cette rupture. Il doit notifier au mandant qu'il entend faire valoir ses droits cetteindemnit dans le dlai d' un an compter de la rupture du contrat46.

2- lindemnit compensatrice nest pas due:

- lorsque la rupture du contrat est provoque par la faute grave de l' agent commercial;- lorsque cette cessation est le fait de l' agent commercial moins qu'elle ne soit

justifie par des circonstances imputables aux mandants ou qu'elle ne soit due l'impossibilit dans laquelle l' agent commercial se trouve raisonnablement de

poursuivre son activit du fait de son ge, d' une infirmit ou d' une maladie;- lorsque, aprs en tre convenu avec le mandant, l' agent commercial cde un tiers ses

droits et obligations contractuels.

3- Obligation de non concurrence:

Le contrat peut imposer l' agent commercial une obligation de non concurrence aprs lacessation du contrat. Cependant, la dure impose par le mandant ne peut excder deux ansaprs la cessation du contrat47

2- Le contrat de commission

Caractres gnraux du contrat de commission

Le commissionnaire comme le mandataire agit pour le compte dautrui, cependant ilcontracte avec le tiers en son propre nom: sa personnalit est bien prsente elle ne sefface

pas derrire celle de son partenaire. Le contrat de commission aide les producteurs distribuer leurs produits, cest un intermdiaire entre le producteur et le consommateurlarticle 422 de la loi 15.95 dfinit la commission dans son premier alina comme tant : le contrat par lequel le commissionnaire reoit pouvoir pour agir en son propre nom pour lecompte du commettant en plus des rgles figurants dans les articles 423430 (430-1-6), lecontrat de commission est rgi par les dispositions relatives au mandat qui figurent au niveaudu DOC48.

Le contrat de commission est rgi par les dispositions du DOC relatives au mandat, celaveut dire que le contrat de commission est parfait par le consentement des parties(commettant et commissionnaire) art 883 du DOC

La commission donne peut tre expresseou tacite, sauf les cas ou la loi prescrit une formespciale.

Lacceptation du mandataire peut tre galement tacite, et rsulter du fait de lexcution, saufles cas ou la loi prescrit une acceptation expresse. La commission49 est donc un mandat



48

Article 422.2

me

al de la loi 15.9549Socit de bourse( loi 1.93.212 du 21 sept 1993 relative la bourse des valeurs) Transitaires en douane (loi

1.77.339 du 9 oct 1977, ratifiant le code de douane et impts indirects)


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spcial rgit par le code de commerce qui nexige aucune forme spciale pour treparfait, sauf les cas ou la loi prescrit une forme spciale50

Le commissionnaire acquire la qualit de commerant selon lart 6 du code decommerce: .. la qualit de commerant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionneldes activits suivantes:...9) le courtage, la commission et toutes autres oprationsdentremise. En plus de lobligation de sinscrir au registre de commerce(art 37 du CC)

Article 18 : Tout commerant, pour les besoins de son commerce, a l' obligation d'ouvrir un compte

dans un tablissement bancaire ou dans un centre de chques postaux.

Article 19 : Le commerant tient une comptabilit conformment aux dispositions de

la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerants promulgue par ledahir n 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 dcembre 1992).

La rmunration

50 Voir :P. Dumont, lopration de commission, litec, 2000, Rp. Com.V commissionnaire 1972; hmard, les

contrats commerciaux, T 2 n685, Hammel le contrat de commission, tudes de droit commercial, Dalloz 1949,Ripert et Roblot, trait de droit commercial, II, n2632.sur la loi applicable en cas de conflit de loi, v.cass. 1er

civ.,25 oct.1989,JDI, 1992. 113,note ferry; com. 19 dc. 2006, Bull.civ IV, n255, D2507, Pan. 1755 obs. Courbe

Droits et obligations

Du commissionnaire

Droits

Issus de la conclusion

du contrat

La rmunration

Art 424 du CC

Privilge sur la marchandise

Art 425 du CC

Obligations

Excution personnelle desordres

Art 427 du CC

Ne pas se portercontrepartie

Art 428 du CC

Rvler son commettant le

nom des tiersArt 429 du CC

Respect du principe desolidarit avec les tiers

La clause du ducroire

Art 430 du CC


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La rmunration du commissionnaire est due ds que le contrat prvu a t conclu avec lestiers.(art 424 du CC) . le commissionnaire nest pas donc tenue dexcuter le contrat pourmriter sa rmunration.

Selon la doctrine franaise le commissionnaire doit restituer tout le montant au commettant,sil sabstient, il pourra tre poursuivi pour abus de confiance51(Au Maroc rien na t prvu

par le lgislateur pour rsoudre cette ventualit).

Si le contrat prvu n'est pas conclu on applique les termes de lal 3 de larticle 915 du DOCqui prvoit: ..si laffaire ou lopration en vue de laquelle le mandat avait t donn na past ralise, ., lusage commercial ou celui du lieu. Il appartient cependant au juge

dapprcier si une indemnit ne serait pas due au mandataire, daprs les circonstances,surtout lorsque laffaire na pas t conclue pour un motif personnel au mandant ou pourcause de force majeure

Le lgislateur navait pas besoin de faire un renvoi spciale lart 915 du DOC

puisque le contrat de commission est rgit- en plus des dispositions du CC (art 422-430 )-, par les rgles du DOC relatives au mandat(art 879-978)

51voir ce propos: DEPAMON(M) droit commercial, op. cit, n625, p. 585; MENJUCQ(M) droit des affaires,

op.cit., n296, pp. 134-135


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Droit de privilge

Sur la valeur desmarchandises(art 425)

Expdies

Dposes

consignes

Sur les marchandises qui sont en lapossession du commissionnaire(art 426)

lorsqu'elles sont sa disposition la douane,dans un dpt public, dans ses magasins ou

lorsqu'il les transporte par ses propres moyens

si, avant qu'elles ne soient arrives, il en estsaisi par un connaissement ou par tout autre

titre de transport quivalent

si, les ayant expdies, il en est encore saisi parun connaissement ou par tout autre titre de

transport quivalent


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La doctrine marocaine a dj essay de rpondre cette question en confirmant que lestiers peuvent demander de connaitre lidentit du commettant pour rclamer le paiement du

prix en voquant le principe de lviction et celui des vices cachs

52

3- Le contrat de courtage

52

Voir ce propos Drissi Alami Machichi (M, droit commercial instrumental, p.81)

Obligations ducommissionnaire

Excuter lui-mmeles ordres quil

peroit

Il ne peut se substituer un autrecommissionnaire condition deprvoir une telle rsolution au

contrat

Respecter le mandat notammentles conditions dexcution du

contrat

le commissionnaire nepeut se porter

contrepartie

Sauf autorisation expresse ducommettant pour viter tout intrtpriv de la part du commissionnaire

Ncessit de rvler son commettant le nomdes tiers avec lesquels

il a contract

Pour pouvoir exercer directementcontre les tiers toute action ne ducontrat pass par le commissionnaire

Quel serait le rle du commissionnairedans ce cas?

Et peut on dire que linverse est

possible? Est-ce que les tiers peuventagir de la mme manire que lecommettant et rclamer de connaitrelidentit du commettant?

Obligation de respecterla clause du ducroire

Obliger le commissionnaire nefinaliser lopration que si les tiers

offrent des garanties de solvabilit,en contre partie le commissionnaire

peut recevoir une prime


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le courtage est la convention par laquelle le courtier (3)est charg par une personne (1)derechercher une autre personne (2)pour les mettre en relation, en vue de la conclusion dun

contrat 53.Le courtier a pour mission essentielle de mettre en rapports des personnes quidsirent contracter. Il ne traite pas lui-mme lopration ni ne reprsente le client.

En dautres termes, le courtier est un trait dunion entre le vendeur et lacheteur et se borne,sans traiter pour leur compte, les rapprocher pour les amener contracter ensemble le caschant . Quil soit ou non investi dun mandat particulier, conventionnel ou coutumier, lecourtier exerce son activit dintermdiaire en toute indpendance.

La formation du contrat de courtage

Le contrat de courtage est librement form par les parties. L'crit n'est donc pas

obligatoire mais il reste fortement recommand afin de prvenir d'ventuels litiges.tant uncontrat commercial, le contrat de courtage est soumis de point de vue de sa preuve aux rglesordinaires des contrats commerciaux.

Le contrat de courtage dfinit librement les conditions de rmunration du courtier(forfaitaire ou proportionnelle la valeur de l'opration ralise). Cependant, il en vaautrement dans les secteurs o le courtage fait l'objet d'une rglementation spcifique cest lecas du:

- courtier d'assurance :art 289 et suivant de la loi 17.99 portant application du code desassurances 2000,

- courtage maritime: dahir 22 juillet 1953 ayant abrog le dahir du 15 avril 1924

- pratiques de courtage dans le domaine de la publicit ou le mariage par exemple.

Cadre juridique de lopration de courtage

Pour ce qui est du cadre juridique de lopration du courtage , le lgislateur ne traiteque des rapports du courtier avec les parties cest dire les rapports qui naissent entreles parties du contrat de courtage, en effet selon la 2eme al. De lart 405 prcise que ces

rapports sont rgis par les principes gnraux du louage douvrage54

, en tant quilspeuvent sappliquer au contrat de courtage et en outre, par les dispositions du code decommerce

Effets du contrat de courtage


54Art 723 du DOC:Al.2 dfinit le louage douvrage comme suit: le louage douvrage est celui par lequel une

personne sengage excuter un ouvrage dtermin, moyennant un prix que lautre partie sengage lui payer

, Voir les articles 759-780 du DOC


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A la diffrence du commissionnaire qui agit en son propre nom et qui, pour cetteraison, doit garder le secret sur les opration quil traite et doit bnficier de garanties

particulires, le courtier na dautre mission que de mettre en rapport ceux qui dsirent

contracter.

Obligations du courtier

1- Prsentation des affaires avec exactitude, prcision et bonne foi:

le courtier est tenu de renseigner les parties au contrat sur toutes les circonstances relatives laffaire, il rpond envers chacune delles de son dol ou de sa faute(art 406 du CC).

2- Conserver les documents, les valeurs, les effets et les objets confis au courtier parlune des parties? Sauf si il prouve que ces lments ont t perdus ou dtriors par

une cause fortuite ou de force majeure(art 407 du Code de commerce)

3- le courtier est tenu de conserver lchantillon de la marchandise vendue jusqu ceque la marchandise ait t dfinitivement agre ou lopration termine.

4- Article 409 : Le courtier qui n'indique pas l' une des parties le nom de l' autrecontractant se rend responsable de l' inexcution du contrat, et, en l' excutant, il estsubrog aux droits de la partie envers l' autre contractant

5- Article 410 : Le courtier est garant de l'authenticit de la dernire signatureappose sur les documents qui passent par ses mains et qui se rattachent aux affairestraites par lui, lorsque cette signature est celle de l' une des parties qui ont trait par

son entremise.

Cela veut dire que le courtier nest responsable que de la dernire signature appose sur les

documents car il est difficile de prouver sa responsabilit quant aux autres signatures quipeuvent exister sur les documents

6- Article 411 : Le courtier est garant de l' identit de ses clients.

puisque cest lui qui se charge de rechercher le cocontractant

7- Article 412 : Le courtier ne rpond, ni de la solvabilit de ses clients, ni de l'

excution des contrats passs par son entremise, ni de la valeur ou de la qualitdes objets sur lesquels portent ces contrats, s'il n'y a dol ou faute lui imputable

Article 413 : Le courtier rpond de laccomplissement de l' obligation,solidairement avec son client, lorsque indpendamment de sa rmunration il aun intrt personnel dans l' affaire.

Article 414 : Le courtier qui a un intrt personnel dans l' affaire est tenu d' enprvenir les parties contractantes; en cas de manquement, il est passible desdommages-intrts.

Obligations du donneur dordre


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Lobligation essentielle la charge du donneur dordre est de rmunrer le courtier.

La rmunration du courtier qui porte le nom de courtage, est due en gnral par les deuxparties, puisque lentremise du courtier a t utile lune comme lautre. Ce pendant

larticle 418 du CC prcise que: A dfaut de convention, coutume ou d' usage

contraire, la rmunration du courtier est due par celui qui l' a charg de traiter l'affaire.

Ntant quun intermdiaire destin rapprocher les parties, le courtier droit son

salaire ds la conclusion du march (art 416 du CC), par contre sil a sciemment prtses services pour des oprations illicites, il n'a droit aucune rmunration.(art 417)

Si le montant de la rmunration n'est pas dtermin par la convention ou par l' usage, letribunal devra taxer, soit en vertu de son pouvoir propre d' apprciation soit dire d'expert, daprs ce qui est pratiqu pour des services analogues et en tenant compte des

circonstances particulires de l' affaire, telles que le temps et la nature du travail.(art 419)

Section 2. Le contrat de transport

Le transport est une activit commerciale (art 6 du CC) quelque soit le mode detransport exerc: terrestre, routier ou ferroviaire, fluvial, maritime ou arien.

Cest une prestation de service traditionnel qui accompagne les activits de production

et de distribution

Dispositions rgissant le contrat de transport

La loi 15-95 attache un intrt particulier au contrat de transport en rservant 43 article ( 443-486 cc) et en ajoutant 6 articles numrots de 430 -1 430 -6 consacrs la commission enmatire de transport complt par la loi n24- 04 du 7 dcembre 2006 modifiant lart 430cc

La loi nationale

Le dahir du 20 fvrier 1922 sur la police des chemins de fer

Le dahir du 22 octobre 1921 sur le transport routier

Le dahir de 1919 sur le transport maritime

Le dahir du 12 juillet 1961 sur le transport arien

La lgislation internationale

La convention de berne de 1890 rvise en 1933,1952, 1961,1980) sur le transportferroviaire,

La convention de Varsovie de 1929 complt par le protocole de la Haye de 1955 surle transport arien


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La convention de Genve de 1956 dite C.M.R modifie en 1978, sur le transportroutier

Le contrat de transport obit aux rgles rgissant le louage douvrage, en effet Lecontrat de transport est rgi par les rgles gnrales du louage d' ouvrage cd les

articles (759- 780 du DOC)

Le contrat de transport est rgi galement par les dispositions ( 443-486 cc)

Le contrat de transport se distingue du louage de service et du louage de choses mmesi lacte porte des fois sur le dplacement des choses et des personnes

Le transporteur nest pas un salari du voyageur ou de lexpditeur il travail

indpendamment son locataire douvrage

La prestation accomplie par le transporteur se distingue de la location dun vhicule

avec chauffeur o le vhicule reste sous la garde du chauffeur et sous sa responsabilit

De mme pour le remorquage qui nobit aux rgles du contrat de transport que si le

remorqueur dplace lui-mme lengin

Le dmnagement constitue un exemple de transport de marchandises surtout lorsquelentreprise effectue elle-mme le dplacement des meubles

Le contrat de transport met en prsence

Affrteur commissionnaire: Laffrteur est un intermdiaire entre le client (appel

chargeur) et le transporteur. Sa mission consiste trouver pour son client un

Le contrat detransport

transporteur

Voyageur

Expditeur de

marchandise

propritaire

possesseur

Affrteurcommissionnaire


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transport de marchandises le plus optimal possibleen termes de cot, de dlais etde qualit.

Activits principales de laffrteur

Prospecter les clients Recevoir les demandes des clients et les traiter (type de marchandises, volume,

distances, dlais, etc.)

Assurer la ngociation commerciale du contrat

Choisir le mode de transport appropri

Contacter les transporteurs

Ngocier les contrats avec les transporteurs Optimiser et matriser les cots

Etablir les documents et formulaires lis au contrat de transport

Assurer lenlvement et la livraison de la marchandise

Contrler la bonne excution du transport

Assurer un suivi et la rsolution des litiges

Assurer une veille sur lvolution des prix du transport (prix du carburant, cot delaffrtement, etc.)

Elments du contrat de transport

Consentement

Capacit

Objet

Prix

Le consentement


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Le contrat de transport de personne est parfait entre les deux parties par leurconsentement et lembarquement du voyageur

La rdaction de lcrit nest pas exig pour le transport des personne, cependantlarticle 478 ccportant sur la rupture du voyage aprs le dpart, vise indirectementcet crit en prcisant: qu dfaut de convention

Article 478Lorsque le voyage est rompu aprs le dpart, et dfaut de convention ,il est faitapplication des rgles suivantes:

1) si le voyageur s'arrte volontairement dans un lieu intermdiaire, il doit le prix du transporten entier;

2) si le transporteur refuse de poursuivre le voyage ou s'il oblige par sa faute le voyageur s'arrter dans un lieu intermdiaire, le voyageur n'est pas tenu de payer le prix du transport; il

peut le rpter s'il a pay d' avance, sauf son recours pour les dommages;

3) si le voyage est rompu par un cas fortuit ou de force majeure relatif au moyen de transport

ou la personne du voyageur, le prix est d en proportion de la distance parcourue, sansdommages-intrts

Consentement

=

Remise de la

marchandise (art 445cc)

Lexpditeurde

marchandise

Acceptation

Transporteur

Offrepermanente

au public

Recevoir lalivraison


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de part et d' autre.

Capacit

Capacit exercer le commerce pour le transporteur(art 12-17 cc)

Objet

Le contrat de transport porte sur des personnes physiques (tre humain)

Il peut porter sur des choses (marchandise, meubles, matriaux, et par assimilation:animaux, cadavres..;)

Le prix

Le transport gratuit est implicitement cartde lapplication des dispositions du cc

rgissant le contrat de transport: art 444 cc (. titre onreux) Le prix peut tre fix soit par ladministration en cas de tarification rglementaire, soit

par laccord des parties dans lecadre de la libert des prix

Le transporteur a droit un supplment proportionnel de prix et au remboursement dusurplus de ses frais et avances, si la distance parcourir ou le temps du trajet a taugment par les contre-ordres ou les instructions nouvelles de l' expditeur ou dudestinataire art 453 cc

Forme du contrat

L' expditeur doit remettre un titre de transport au transporteur, si ce dernier ledemande; mais le contrat est parfait entre les parties par leur consentement et parla remise de la chose au transporteur, mme dfaut de titre de transport art 445 cc

Lcrit est sous entendu exig

Transport de personnes

Le voyageur reoit un billet ou un ticketindiquant la date, lheure et le numro duvoyage, les lieux de dpart et darrive et lidentit du transporteur (cest lquivalent

du titre mentionn dans lart 447 cc relatif au transport de marchandise)

Le voyageur reoit un billet ou un ticketindiquant la date, lheure et le numro duvoyage, les lieux de dpart et darrive et lidentit du transporteur (cest lquivalent

du titre mentionn dans lart 447 cc relatif au transport de marchandise)


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Conditions, droits et obligations des parties

Transport des marchandises

Parties aucontrat

Expditeur transporteur Destinataire

Conditions Remettre la chose dplacer

Dlivrer un rcpiss Exercer tous les droits sur la chosedplace chez lui

Obligations - Transfrer letitre de transportau transporteur si

ce dernier ledemande

Excuter les ordres du destinatairerelatifs la conservation desmarchandises

-Dlivrer les choses transportes audestinataire-faire vrifier ltat des choses parlautorit judiciaire si les choses sont

sujettes dprissement, et sil y a pril

en la demeure-Remettre une copie du titre lexpditeur dument signe par lui

Payer le prix de transport, demagasinage et les frais grevant leschoses et les avances ordinaires

faites de ce chef par le transporteur

Droits L' expditeur a ledroit d' arrter letransport et de sefaire restituer les

choses

Transportes, enindemnisant letransporteur

-Formuler des rserves sur ltat desmarchandises-Rclamer un supplment de prix et leremboursement du surplus de ses frais et

avances si la distance parcourir ou letemps du trajet a t augment par lescontre-ordres ou les instructionsnouvelles de lexpditeur ou du

destinataire-La moiti du prix convenu si la rupturedu contrat vient de lexpditeur

-La totalit du prix si la rupture a lieuaprs le dpart-Refuser la dlivrance si le destinataire neremplit pas ses obligations-droit de rtention sur la chose ou les

sommes consignes en cas de dfauttotal ou partiel de paiement des crances

Le destinataire, s'il est distinct de l'expditeur n'est tenu desobligations nes du contratde transport que par son

acceptation, expresse ou tacite,donne au transporteur

Transport des personnes

Parties aucontrat

obligations Observations

Voyageur -paiement du prix du voyage

- Obligation de discipline (respect du rglement intrieur

tabli par lautorit comptente)

- Supplment du prix exig pour la consommation et le


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transport des bagages

Transporteur - Faire parvenir le voyageur destination

- Obligation de scurit

-Respecter le dlai et litinraire

Retard: art 479 481

Interruption: avant le dpart: 477

Aprs le dpart: 478

Responsabilit

Responsabilit du transporteurde marchandise

Responsabilit du transporteur de personnes

- Art 458: Le transporteur rpondde la perte et des avaries des

objets qui lui ont t confis,

depuis

le moment o ils ont t remis

jusqu' celui o il les dlivre audestinataire

- Lart 464 complte par ces

propos: Il nest tenu en cas de

perte ou de dtrioration de ces

objets que de la valeur dclare

ou accepte par lui

Silence de la loi: difficult de dterminer le contenu et la porte des obligations

de faire parvenir destination les voyageurs saints et saufs

Plusieurs lment peuvent nuire au bon droulement du contrat de transport et qui nedpendent pas forcement du transporteur cest le cas de ltat du rseau routier et

ferroviaire, environnement terrestre, aquatique et arien qui appartiennent au domainepublic

Cours Magistral Contrats Commerciaux S5

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