Prparation lexamen du Diplme dExpert ComptableMinistre des FinancesConseil National de la Comptabilit CNCInstitut Suprieur de Gestion et de Planification ISGP

Comptabilit Approfondie

Cours sur limpt sur le rsultat selon le rfrentiel SCF

Dfinition de limpt sur le rsultat: la charge (ou le produit) d'impt Impts diffrs et impositions diffres Comptabilisation dactifs et de passifs dimpts diffrs Les notions de rsultat comptable et de rsultat fiscal Limpt exigible (ou courant) Prsentation de limpt dans les tats financiers (compte de rsultat et bilan) Informations fournir Etude de cas

Session 2012________________

Brahim Tiguemounine Expert Comptable

LIMPOT SUR LE RESULTAT

PLAN DU COURS

Introduction 04

1 - Dfinition de limpt sur le rsultat: la charge (ou le produit) d'impt 05

2 - Impts diffrs et impositions diffres 05

2.1 - Les actifs et les passifs dimpts diffrs 05 2.1.1 - Les actifs dimpt diffrs 05 2.1.2 - Les passifs dimpt diffrs 06 2.1.3 - Le report en avant de pertes fiscales et des crdits dimpts non utiliss 06 2.2 - La base fiscale et la base comptable dun actif ou dun passif 06 2.3 - Les diffrences temporelles 07 2.4 - Les diffrences permanentes 13 3 - Comptabilisation dactifs et de passifs dimpts diffrs 13

3.1 - Nomenclature des comptes 13 3.2 - Comptabilisation des Impts diffrs actifs 14 3.3 - Comptabilisation des Impts diffrs passifs 18 3.4 - Cas particuliers 183.4.1 - Impts diffrs et cart de rvaluation dune immobilisation 183.4.2 - Comptabilisation des pertes fiscales et des crdits dimpts non utiliss 21 3.4.3 - Comptabilisation de charges et produits des exercices antrieurs 21 3.5 - Rvision des impts diffrs la clture de lexerciceet prise en compte des changements du taux dimposition(variation de lIDA/ IDP) 25 4 - Les notions de rsultat comptable et de rsultat fiscal 25

4.1 - Le rsultat comptable 25 4.2 - Le rsultat fiscal 25 4.3 - Les charges non dductibles 26 4.4 - Les produits non taxables 26

5 - Limpt exigible (ou courant) 26

5.1 - Dfinition 26 5.2 - Comptabilisation des actifs/passifs dimpts recouvrables /exigibles 27

6 - Prsentation de limpt dans les tats financiers (compte de rsultat et bilan) 29

7 - Informations fournir 31

8 - Les oprations lies aux activits extraordinaires 31

Etude de cas 32

Introduction

Le droit comptable et le droit fiscal donnent la mme dfinition du rsultat qui est obtenu par la diffrence entre la somme des produits et la somme des charges dun exercice.Concernant les charges et les produits les dfinitions donnes sont divergentes.Il existe des charges et produits dfinitivement exclus du calcul du rsultat fiscal appels des diffrences permanentes. Ces diffrences correspondent des dcalages dfinitifs entre le traitement comptable dune charge ou dun produit et son rgime fiscal.Exemplesde charges : Fraction des amortissements excdant la limite fiscale applicable aux vhicules de tourisme Taxe sur les voitures de tourisme dpassant les seuils admis par ladministration fiscale Amendes, pnalits fiscales Frais de rception Loyers des immeubles non affects lexploitationExemple de produits: Dividendes bnficiant du rgime des socits mresIl y a aussi pour certains produits et charges des diffrences temporelles donnant lieu des impts diffrs actifs et impts diffrs passifs:a) Actifs dimpt diffrLes actifs dimpts diffrs sont les montants dimpts sur le rsultat recouvrables au cours de priodes futurs au titre: de diffrences temporelles dductibles; du report en avant de dficits fiscaux; et du report en avant de crdits dimpts non utiliss.

b) Passifs dimpt diffrLes passifs dimpt diffr sont les montants dimpts sur le rsultat payables au cours de priodes futures au titre de diffrences temporelles imposables.Dans les pages qui suivent sont donns les traitements comptables de ces oprations.

1 - Dfinition de limpt sur le rsultat: la charge (ou le produit) dimpt

Selon le SCF, limpt constitue une charge (ou un produit) dont le montant est gal la somme de limpt exigible et de limpt diffr inclus dans la dtermination du rsultat.

Charge (ou produit) dimpt = impt exigible +/- impt diffr

Limpt exigible et limpt diffr doivent tre comptabiliss en produit/charge et inclus dans le compte de rsultat, sauf lorsque ces impts proviennent:

dune transaction ou dun vnement comptabilis directement dans les capitaux propres (exemples: les impacts des erreurs ou omissions et des changements de mthodes sont comptabiliss en capitaux propres), dun regroupement dentreprises qui est une acquisition (limpt diffr est comptabilis que sil est probable que lentit disposera de bnfices imposables suffisants futurs).

2 - Impts diffrs et impositions diffres

Limposition diffre est une mthode comptable qui consiste comptabiliser en charges, la charge de limpt sur le rsultat imputable aux seules oprations de lexercice (SCF 134-1).

Un impt diffr correspond un montant dimpt sur les bnfices payable (impt diffr passif) ou recouvrable (impt diffr actif) au cours dun ou des exercice(s) futur(s) (SCF 134-2).

On distingue les impts diffrs actif et les impts diffrs passif (appels aussi actifs et passifs dimpts diffrs).

2.1 - Impts diffrs actifs et impts diffrs passifs (SCF)

Les comptes impts diffrs sont destins recevoir le montant calcul dimpt diffr. Ils enregistrent les impositions diffres actives et passives dtermines chaque clture dexercice sur la base de la rglementation fiscale en vigueur la date de clture, sans calcul dactualisation et rsultant:

dun dcalage temporaire entre la constatation dun produit ou dune charge en comptabilit et sa prise en compte dans la base fiscale; de dficits fiscaux ou de crdits dimpts reportable dans la mesure o leurs imputations sur des bnfices fiscaux ou des impts futurs est probable; des liminations et retraitements effectus dans le cadre de llaboration dtats financiers consolids.

2.1.1 - Les actifs dimpts diffrs

Dfinition

Les actifs dimpt diffrs dsignent les montants des impts sur le bnfice recouvrables sur lexercice ou les exercice(s) futur(s) au titre: des diffrences temporelles dductibles: celles-ci gnrent des montants qui seront dductibles de limpt sur le rsultat au titre dexercices futurs ; du report en avant de pertes fiscales non utilises; du report en avant de crdits dimpt non utiliss.

Reconnaissance et rgle de comptabilisation

A la clture de lexercice, un actif ou un passif dimpt diffr est comptabilis pour toutes les diffrences temporelles dans la mesure o ces diffrences temporelles donneront probablement lieu ultrieurement une charge ou un produit dimpts (SCF 134-2 alina 6). Place des impts diffrs au bilanAu niveau de la prsentation des comptes, les impts diffrs actif sont distingus des crances dimpt courantes.

2.1.2 - Les passifs dimpt diffrs

a) Dfinition

Les passifs dimpt diffr dsignent les montants des impts sur le bnfice payables au cours de lexercice ou des exercices futur(s) au titre des diffrences temporelles imposables: celles-ci gnrent des montants imposables au titre dexercices futurs. b) Reconnaissance et rgle de comptabilisation

En application du principe de prudence, un passif dimpt diffr doit tre comptabilis pour toutes les diffrences temporelles imposables.

2.1.3 - Le report en avant de pertes fiscales et de crdits dimpts non utiliss

a) Dfinitions

Les dficits fiscaux et les crdits dimpts sont reportables (imputables) sur les bnfices des exercices futurs sil est probable que lentit disposera de bnfices imposables suffisants.

b) Reconnaissance et rgle de comptabilisation

Un actif dimpt diffr est comptabilis pour le report en avant de crdits dimpts ou des dficits fiscaux inutiliss sil est probable quun bnfice imposable suffisant sera disponible lavenir (SCF 134 al 3). c) Place des impts diffrs au bilan

Au niveau de la prsentation des comptes, les impts diffrs passif sont distingus des dettes dimpt courantes.

2.2 - La base comptable et la base fiscale dun actif ou dun passif

La base comptable dun actif ou dun passif est constitue par le montant pour lequel cet actif ou ce passif est enregistr au bilan en application des rgles comptables. La base fiscale de cet actif ou de ce passif est constitue par le montant qui lui est attribu en application des rgles fiscales des fins fiscales.

Exemple1:

Au bilan de lentreprise X figure une provision pour engagement de retraite au titre de lexercice N de 20000 KDA comptabilise en application des rgles du SCF. La rglementation fiscale impose que cette charge nest dductible que sur les (l) exercice (s) de son paiement effectif. La base comptable (montant port au compte de bilan de lexercice N est de 20000 KDA; la base fiscale pour lexercice N est nulle.

Exemple2

Un vhicule de tourisme figure au bilan pour un montant de: 2000KDA, la dure damortissement est de 5 ans. A la clture du troisime exercice, les amortissements comptables cumuls sont de 2000 * 3/5 = 1200KDA. Les amortissements cumuls dductibles fiscalement la fin de la 3me anne ne sont que de 1000KDA *3/5 = 600KDALa base comptable est de 2000 - 1200 = 800KDALa base fiscale est de 1000 - 600 = 400KDA*1000KDA est le montant maximum reconnu par ladministration fiscale.La diffrence entre la base comptable (800KDA) et la base fiscale (400KDA) constitue une diffrence permanente, soit: 800- 400 = 400KDA

Exemple 3

Le passif courant dune entit comprend des charges payer dont les droits aux congs pays comptabiliss la fin de lexercice N, payer au cours de lexercice N+1, pour un montant de 1000 KDA. Cette charge ne sera dduite fiscalement que lors de son rglement (N+1); sa base fiscale au titre de lexercice N est nulle (non imposable au titre de lexercice N) alors que sa base comptable est de 1000 KDA.

Exemple 4

Une entit a enregistr dans ses comptes la fin de lexercice N des intrts comptabiliss d'avance pour un montant de 1000 KDA. Ces produits d'intrts seront imposs lors de leur encaissement. La base fiscale des intrts perus d'avance est nulle (non imposables) au titre de lexercice N.

Exemple 5

Au poste passif courant dune entit figurent des amendes et des pnalits payer pour un montant de 800 KDA. Les amendes et les pnalits ne sont pas dductibles fiscalement: ce sont des diffrences permanentes. La base comptable est gale 0 (selon la lgislation fiscale en vigueur, les amendes et les pnalits ne sont pas dductibles), mais La base fiscale des amendes et des pnalits payer est de 800 KDA (la totalit est imposable).2.3 - Les diffrences temporelles et permanentes

Ce sont les diffrences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif figurant au bilan et sa base fiscale (valeur) telles que dfinies ci- dessus. Elles peuvent tre:

- soitdes diffrences temporelles imposables; ce sont celles qui gnreront des montants imposables dans la dtermination du rsultat imposable (perte fiscale) dexercices futurs, au moment o la valeur comptable de lactif (ou du passif) sera recouvre (ou rgle);- soit des diffrences temporelles dductibles: ce sont celles qui gnreront des montants qui seront dductibles dans la dtermination du rsultat imposable (perte fiscale) dexercices futurs, au moment o la valeur comptable de lactif (ou du passif) sera recouvre (ou rgle);

- soit des diffrences permanentes (charges non dductibles et produits non imposables).Application suivant les exercices ci-dessus:

Montant en KDADsignationBaseBaseDiffrences temporellesimpt

comptablefiscaleActifPassifdiffr

1. Engagement de retraite20 000 020 000 IDA

2. Amortissement vhicule de tourisme800 400Diff. perm

3. Congs pays 1 000 01 000 IDA

4. Intrts recevoir (produits)1 000 01 000IDP

5. Amendes et pnalits fiscales800 800Diff. perm

Comment reconnatre un IDA ou un IDP

Le tableau ci-dessous illustre selon la position de la valeur comptable par rapport la base fiscale comment reconnatre un impt diffr actif ou un impt diffr passif.

Dsignation Pour un actifPour un passif

Valeur comptable suprieur la base fiscaleValeur comptable infrieur la base fiscaleIDPIDAIDAIDP

Exercice 1

a) Une entreprise constate au 31/12/N dans sa comptabilit en vertu du contrat de vente une provision pour garantie de: 1 000 KDA. Fiscalement, les cots de garantie ne sont dductibles que lorsque l'entreprise a pay les rclamations. Le taux d'impt est de 19 %:

La base fiscale de la provision enregistre dans les comptes (passif) est gale zro; la valeur (base) comptable est de: 1 000 KDA, montant qui sera fiscalement dductible sur les priodes suivantes au titre de ce passif. Il en rsulte une diffrence temporelle dductible de: 1 000 0 = 1 000 KDA.

En rglant le passif pour sa valeur comptable, l'entit va rduire son bnfice imposable futur de: 1 000 KDA, et par consquent rduire ses paiements futurs d'impt de 190 KDA (1 000 19 %). La diffrence entre la valeur comptable de: 1000 KDA et la base fiscale de zro est une diffrence temporelle dductible de: 1000 KDA. L'entreprise comptabilise donc un actif d'impt diffr de: 190 (1 000 19 %),

Constatation de la provision______________ 31/12/N _______________68x Dot aux prov pour gar donnes aux clients 1000158X Prov p/charges passifs n/ cour. gar clients 1000Constatation provision pour garantie ______________ _______________

Constatation IDA

______________ 31/12/N _______________133 Impts diffrs actif 1000000 x 0.19 190692 Imposition diffre actif 190Constatation de lIDA sur garantie aux clients______________ ________________

Au cours de lexercice N+1, Les rclamations ont entrain une indemnisation de:

1er cas: la charge effective est gale la provision, soit 1 000 KDA.

Constatation du rglement de la charge

______________ N+1______________158x Prov. p/charges passifs n/ cour gar donne clients 1000 512 Banque 1000Rglement charge (indemnisation) ______________ ________________

Eu gard aux rgles de fonctionnement des comptes 68x et 158x, il faut dbiter directement le compte 158x lors du paiement de lindemnit

Ajustement de lIDA

______________ 31/12/N+1______________692 Imposition diffre actif 190 133 Impt diffr actif 190Rcup. IDA suite au rglement des rclamations______________ ________________

Remarque: lIDA est ajust globalement et non pas opration par opration(le SCF prcise que les impts diffrs sont ajusts annuellement en plus ou en moins)

2me cas: la charge est infrieure la provision, soit 900 KDA.

Constatation du rglement de la charge

______________ N+1 ________________158x Prov. p/charges passifs n/ cour gar donnes clients 1000 512 Banque 900 78X Reprises sur prov passif n/ courants 100 Rglement de la charge et reprise excdent de la provision____________________ ________________

Ajustement de lIDA______________ 31/12/N+1______________692 Imposition diffre actif 190 133 Impt diffr actif 190Rcupration de lIDA suite au rglement des rclamations______________ ________________

3me cas: la charge effective est suprieure la provision 1200 KDA

Constatation du rglement de la charge ______________ N+1 ________________158x Prov. p/charges passifs n/ cour gar donnes clients 1000 62x Services (complment de charge) 200 512 Banque 1200 Rglement de la charge ____________________________________

Ajustement de lIDA

______________ 31/12/N+1______________692 Imposition diffre actif 190 133 Impt diffr actif 190Rcupration de lIDA suite au rglement des rclamations______________ ________________

Remarque: si la charge nest pas rgle la clture de lexercice N+1 et que lentreprise estime quelle devra provisionner une somme de: 1 150 en N+2, un complment de provision de: 150 doit tre constat, soit:

______________ 31/12/N+2______________68x Dot aux prov pour gar donnes aux clients 150158X Prov p/charges passifs n/ cour. gar clients 150Constatation complment provision pour garantie ______________ _________________

Constatation complment IDA

______________ 31/12/N ________________133 Impts diffrs actif (150 x 0.19) 28,5692 Imposition diffre actif 28,5Constatation complment IDA sur garantie aux clients______________ ________________

Exercice 2

A lactif du bilan dune entreprise tabli au 31/12/N figure un bien pour une valeur brute de 8000KDA amortissable fiscalement sur cinq ans. Pour des raisons dexploitation, les dirigeants dcident de lamortir sur trois ans, gnrant ainsi des charges damortissement plus importantes au dbut de la vie du bien soit: 50%, 30%, 20%. Le taux dimpts est de 19%.

Au 31/12/N la situation du bien se prsente comme suit:

Sur le plan conomiqueSur le plan fiscalEcart temporaire

Valeur dacquisition: 8 000Valeur dacquisition: 8000Diff. temporelle imposable: 6400 - 4000 = 2400IDA = 2400 x 19%= 456

Amortissement cumul : 4 000Amortissement cumul: 1600

Base comptable: 4 000Base fiscale: 6 400

Commentaire:

La dotation aux amortissements est constate en comptabilit au cours de lexercice N pour un montant de: 4000 KDA La dotation aux amortissements dductible du rsultat fiscal de lexercice N est de: 1600 KDA Lcart temporaire imposable est de: 4000 1600 = 2400 KDA l'Impt diffr actif est gal : 2400 x 19 % = 456 KDA

NB: si lcart temporaire imposable tait ngatif, cest le compte impt diffr passif qui serait utilis

______________31/12/N______________681 Dotations aux amort. 4 000 281 Amort. matriel 4 000 Constatation amort annuel 133 Impt diffr actif______________ 31/12/N _________________ _________________133 Impt diffr actif 456 . 456 692 Imposition diffre actif 456 IDA (4000-1600) x19%______________ 31/12/N+1________________ 681 Dotations aux amort 2 400281 Amort matriel 2 400Constatation amort annuel_______________ d ____________________133 Impt diffr actif 152 152692 Imposition diffre actif 152 IDA (2400-1600) x19% ___________________ ____________________ Total = 608

Au 31-12-N+1, le compte 133 Impts diffrs actif prsente un solde dbiteur gal : 608

______________ 31/12/N+2 _______________ 681 Dotations aux amort 1 600281 Amort matriel 1 600Constatation amort annuel_______________ _________________

La diffrence temporelle sinversera et deviendra dductible, gnrant une utilisation/rajustement au cours des deux derniers exercices de limpt diffr actif constat au cours des deux (02) premiers exercices.

En N+2 lcart est nul 133 Impt diffr actif______________31/12/N+3 ______________ _________________692 Imposition diffre actif 304 133 Impts diffrs actif 304 3041 600 x 19% ______________ 31/12/N+4______________ 692 Imposition diffre actif 304133 Impts diffrs actif 304 304 1 600 x 19% _________________ ________________ Total = 608

Exemple 3

Une entit a acquis le 02/01/N, un matriel pour: 20000 KDA HT. Sa mis en service a eu lieu le 02/01/N. lamortissement fiscalement dductible de ce matriel est de 5 ans, les dirigeants de lentit dcide de lamortir sur 8 ans. Dsignation AmortissementsDiffrences

ComptableFiscalTemporaires IDP

1er exercice2me exercice3me exercice4me exercice5me exercice6me exercice7me exercice8me exercice2500250025002500250025002500250040004000400040004 000- 1500- 1500- 1500- 1500- 1500+2500+2500+2500285 au passif285 au passif285 au passif285 au passif285 au passif475 lactif475 lactif475 lactif

Total 20 00020 00000

La base comptable est de: 20000 2500 = 17500 KDALa base fiscale est de: 20000 4000 = 16000 KDABase fiscale est suprieur base fiscale = impt diffr passif

Le traitement comptable se fera ainsi:_____________ N _____________681 Dot. aux amort, prov. et pertes de valeur 2500281 Amort. Matriel et outillage2500Constatation dotations exercice N__________________________693 Imposition diffre passif 285134 Impt diffr passif 285Constatation IDP (4000-2500) x19%__________________________

Cette criture se produira sur les cinq premiers exercices. Lorsque lamortissement fiscal sera totalement effectu, la diffrence temporaire sinversera et deviendra dductible.

_____________ N+6 _____________134 Impt diffr passif 475693 Imposition diffre passif 475Constatation IDP_____________ N-7_____________ 134 Impt diffr passif 475693 Imposition diffre passif 475Constatation IDP_____________ N+8_____________ 134 Impt diffr passif 475693 Imposition diffre passif 475Constatation IDP__________________________

En constatant cette criture sur les trois derniers exercices la diffrence temporaire devient nulle.2.4 - Les diffrences permanentesLes diffrences permanentes (charges dfinitivement non dductibles et produits dfinitivement non taxables) ne donnent pas lieu des constatations dcritures comptables dimpts diffrs. Exemple de charges dfinitivement non dductibles: taxe sur les vhicules de tourisme, dpenses somptuaires, etc.;

Exemple de produits dfinitivement non taxables: dividendes de filiales, dgrvement dimpts, etc.

3 - Comptabilisation dactifs et de passifs dimpts diffrs

3.1 - Nomenclature des comptes

Comme pour limpt exigible, limpt diffr est comptabilis en charge/produit et inclus dans le compte de rsultat. Le 134.2 du SCF dispose en effet quesont enregistrs au bilan et au compte de rsultats les impositions diffres rsultant:

du dcalage temporaire entre la constatation comptable dun produit ou dune charge et sa prise en compte dans le rsultat fiscal dun exercice ultrieur dans un avenir prvisible; de dficits fiscaux ou de crdits dimpt reportables: cependant, selon le SCF les dficits fiscaux ou les crdits dimpt non utiliss sont enregistrs en actif d'impt diffr pour le report en avant de pertes fiscales et de crdits d'impt non utiliss, dans la mesure o il est probable que l'on disposera de bnfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crdits d'impt non utiliss pourront tre imputs. des amnagements, liminations et retraitements effectus dans le cadre de llaboration dtats financiers consolids.

A la clture de lexercice, un actif ou un passif dimpt diffr est comptabilis pour toutes les diffrences temporelles dans la mesure o ces diffrences temporelles donneront probablement lieu ultrieurement une charge ou un produit dimpts.

Les impts diffrs correspondant chaque catgorie de diffrences temporelles ou chaque catgorie de pertes fiscales ou de crdits dimpts non utiliss, sont enregistrs distinctement.

Les impts diffrs sont dtermins ou revus chaque clture dexercice sur la base de la rglementation fiscale en vigueur la date de clture ou attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera ralis ou le passif rgl, sans calcul dactualisation (SCF 134-3) Les comptes prvus par le SCF pour la comptabilisation de la charge dimpt et des impts diffrs sont les suivants:

1/ Les comptes de charges dimpts 692 Imposition diffre actif693 Imposition diffre passif 695 Impts sur les bnfices bass sur le rsultat des activits ordinaires Autres impts sur les rsultats

2/ Les comptes dimpts diffrsLes impts diffrs actif (IDA) et les impts diffrs passif (IDP) sont comptabiliss respectivement aux comptes: 133 Impts diffrs actifs 134 Impts diffrs passif3/ Les provisions pour impts (compte 155 du SCF) La provision pour impt est une charge future dimpt qui peut rsulter dun ventuel redressement fiscal.

3.2 - Comptabilisation des impts diffrs actif

Les impts diffrs actif sont les impts sur le rsultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre: des diffrences temporelles dductibles, du report en avant de pertes fiscales non utilises, du report en avant de crdits dimpt non utiliss.

Les principales charges comptabilises la fin dun exercice et dductibles fiscalement au cours de lexercice ou des exercices ultrieur(s)sont : Provision pour indemnits de dpart la retraite provisionnes en N. Elles seront dduites du rsultat imposable lors du rglement au profit du ou des bnficiaire (s); Provision pour congs pays; Provision pour garantie la clientle; Honoraires verss aux membres des professions librales: experts comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires, etc.; Provision pour pertes terminaison (contrats long terme ou contrats de construction) etc.

Exemples de diffrences temporelles dductibles:

Exemple 1:

Une entreprise a constitu au 31-12-N une provision pour congs pays de 30000 KDA. La rglementation fiscale en vigueur prvoit que cette charge nest dductible que sur lexercice de son paiement(N+1) ; le passif nexistant pas encore au regard de ladministration fiscale, il y a une diffrence temporelle dductible. Le compte 133 Impts diffrs actifest dbit par le crdit du compte 692 Imposition diffre actif pour les montants dimpts sur les rsultats recouvrables au cours de lexercice ou des exercices futur(s). Aussi, si lentit est assujettie au taux de 19 %, les critures passer sont les suivantes:

Constatation de la charge payer (congs pays)

_________________ 31/12/N _________________631X Rmunrations du personnel (congs pays) 30000 428x Personnel, charges payer 30 000Constatation droits aux congs pays exercice N _________________ d________________635X Cotisations aux organismes sociaux 7 800 438X Organismes sociaux, charges payer 7800Constatation cotisation patronale S.S 26 % x 30000 ______________________________________

Constatation de lIDA

_________________ 31/12/N ________________

133X Impts diffrs actif congs pays 7182 692 Imposition diffre actif 7182 (30000+ 7800) x 19% _________________ ________________

Le compte 133 Impts diffrs actif est subdivis de manire enregistrer distinctement les impts diffrs correspondant chaque catgorie de diffrences temporelles ou chaque catgorie de pertes fiscales ou de crdits dimpts non utiliss.

Exemple 2:

Une entreprise a comptabilis une provision pour indemnit de dpart la retraite de: 1 600 KDA Sur le plan fiscal, elle sera dduite du bnfice imposable lors du versement de la somme au profit des bnficiaires. Le taux de limpt est de 19 %.

Constatation de la charge et de lIDA

______________ 31/12/N __________________68x Dot. aux provisions indem dpart retraite 1 600 153X Prov. pour pensions et oblig. Simil. 1 600Constatation de la provision indem dpart la retraite ______________ 31/12/N___________________133 Impts diffrs actif 304 692 Imposition diffre actif 304Constatation de lIDA sur engagem. de retraiteIDA = 1600 x 19%______________ ./N ____________________

Constatation de lutilisation de la provision et du rglement de la charge en supposant dans un premier cas que la totalit de lindemnit provisionne est verse en N+1

______________ 31/12/N+1 __________________153X Prov. pour pensions et oblig. Similaires. 1 600 428 Personnel pension et oblig similaires 1 600 Utilisation de la provision ______________ 31/12/N+1 __________________428 Personnel pension et obligations similaires 1 600 512 Banque 1 600 Rglement de la charge ______________ 31/12/N+1 __________________692 Imposition diffre actif 304 133 Impts diffrs actif 304Pour rajustement ______________ _____________________

Remarque: Au 31/12/N, le solde crditeur du compte 692 Imposition diffre actif signifie que la charge est rintgre au rsultat la clture de lexercice N et lentit dtient une crance sur le Trsor reprsente par le solde dbiteur du compte 133 figurant au bilan parmi les actifs non courants.Au cours de lexercice N+1, le solde dbiteur du compte 692 Imposition diffre actif signifie que la charge est dduite pour rattraper la rintgration effectue au 31/12/N et lentit rcupre la crance sur le Trsor enregistre au 31/12/N.

Exemple 3

Reprenons les donnes de lexemple 2 ci-dessus et supposons quau cours de lexercice N+1 les oprations suivantes aient t effectues par lentit:

1er cas: Les dparts effectifs en retraite au cours de lexercice N+1 ont gnr un paiement dindemnits de:200 KDA effectu le 02 mars N+1. La provision pour indemnit de dpart la retraite est value au 31/12/N+1 : 1 700 KDA.

Les critures passer au cours de lexercice N+1 sont les suivantes:

___________________ 02/03/N+1 _________________153 Provisions pour pensions et obligations similaires 200 428 Personnel pensions et obligations similaires 200 Utilisation de la provision ___________________ 02/03/N+1 ___________________428 Personnel pensions et obligations similaires 200 512 Banque 200 Rglement indemnit dpart en retraite ___________________ 02/03/N+1 ___________________692 Imposition diffre actif 38 133 Impts diffrs actif 38Constat. rajust. IDA sur engag. retraite 200x19%____________________ ____________________

En traduisant ces critures en comptabilit le solde de la provision deviendra gal : 1600 - 200 = 1400 KDA et celui de lIDA gal : 304 - 38 = 266 KDA.

Si lon doit porter la provision hauteur de: 1700 KDA, lcriture complmentaire de provision passer serait dun montant de : 1700 - (1600-200) = 300 KDA.

_________________ 31/12/N+1 _____________________68x Dot. aux provisions indem dpart retraite 300 153X Prov. pour pensions et oblig. Simil. 300Constatation de la provision indem dpart la retraite _________________ 31/12/N+1_____________________133 Impts diffrs actif 57 692 Imposition diffre actif 57Constatation de lIDA sur engagem. de retraiteIDA = 300 x 19%__________________ ./N ______________________

2me cas Les dparts effectifs en retraite au cours de lexercice N+1 ont gnr un paiement dindemnits de:200 KDA effectu le 02 mars N+1. La provision pour indemnit de dpart la retraite est value au 31/12/N+1 : 1 200 KDA.

Les crituresde rajustement passer au cours de lexercice N+1 sont les suivantes:

___________________ 02/03/N+1 ___________________153 Provisions pour pensions et obligations similaires 200 428 Personnel pension et obligations similaires 200 Utilisation de la provision ___________________ 02/03/N+1 ___________________428 Personnel pension et obligations similaires 200 512 Banque 200 Rglement indemnit dpart en retraite ___________________ 02/03/N+1 ___________________692 Imposition diffre actif 38 133 Impts diffrs actif 38Constat. rajust. IDA sur engag. retraite 200x19%____________________ ___________________

En traduisant ces critures en comptabilit le solde de la provision deviendra gal : 1600 - 200 = 1400 KDA et celui de lIDA gal : 304 - 38 = 266 KDA.

Si lon doit porter la provision hauteur de: 1300 KDA, lcriture complmentaire de provision passer serait dun montant de : 1300 - (1600-200) = 100 KDA.

___________________ 02/01/N+1 ___________________153 Provisions pour pensions et obligations similaires 100 786x Reprise sur pertes de valeur et provisions 100 Rajustement de la provision ___________________ 02/01/N+1 ___________________

___________________ 02/01/N+1 ___________________692 Imposition diffre actif 19 133 Impts diffrs actif 19Rajustement IDA sur engagement retraite ____________________ ____________________

En traduisant en comptabilit ces rajustements le compte 153 Provisions pour indemnits de dpart en retraite affichera un solde de 1300 KDA et celui de limpt diffr actif (IDA) un solde de 247 KDA.Le compte de provision est rajust la fin de chaque exercice par:

Le dbit des comptes de dotations correspondants, lorsque le montant de la provision est augment; Le crdit dun compte 786X Reprises financires sur pertes de valeur et provisions: provisions indemnits de dpart la retraite, lorsque le montant de la provision est diminu ou annul (provision devenue, en tout ou partie, sans objet).

A chacune de ces oprations sajoute lcriture de rajustement total ou partiel de limpt diffr constat au cours de lexercice prcdent.

3.3 - Comptabilisation dimpts diffrs passif

En application du principe de prudence, les passifs dimpt diffrs doivent tre comptabiliss pour toutes les diffrences temporelles imposables puisquil sagit dune dette future.

Le compte 134 Impts diffrs passif ouvert cet effet dans la nomenclature des comptes du SCF est crdit par le dbit du compte 693 Imposition diffre passif ou dun compte de capitaux propres, selon le cas, pour les montants dimpts payables au cours de lexercice ou des exercices futur(s) Le compte 134 Impts diffrs passif est subdivis de manire enregistrer distinctement les impts diffrs passif correspondant chaque catgorie de diffrences temporelles.

3.4 - Cas particuliers

3.4.1 Impts diffrs et cart de rvaluation dune immobilisationLFC 2009

1- Comptabilisation de la rvaluation

Exemple:

Une immobilisation corporelle (construction) a t acquise le 02/01/N-9 pour 8000 KDA amortissable sur 25 ans. Les amortissements cumuls slvent : 3200 KDA au 31-12-N. Elle a t rvalue, sur dcision du Conseil dadministration (rvaluation libre), 12 000 KDA; les amortissements cumuls avant rvaluation sont de 4 800 KDA; ils passent 7 200 KDA aprs rvaluation. Le taux dimposition des bnfices est de 19 %.

Les lments de lnonc sont rsums ainsi quil suit:

Dsignation Montants avantRvaluation Montant aprs Rvaluation Ecart

Valeur brute Amortissements cumuls 80003 200 120004 80040001 600

Valeur comptable4 8007 2002 400

Ecritures comptables

Constatation de lcart de rvaluation

_______________ 31/12/N _______________213X Constructions 4000 2813 Amortissement des constructions 1600 105 Ecart de rvaluation 2400Rvaluation construction_______________ _______________

Constatation de limpt diffr sur lcart de rvaluation ______________ d ________________105 Ecart de rvaluation (2400 x 19%) 456 134X Impts diffrs passif-Ecart de rv 456 IDP sur la rvaluation des constructions ______________ d ________________681 Dotations aux amortissements 480 2813 Amortissements constructions 480Dotation de lexercice N (12000 - 4800)/15= 480_______________ _________________134 Impts diffrs passifs 30,4 693 Imposition diffre passif 30,4 IDP anne N (480-320) x19 %________________ ________________Les deux critures ci-dessus sont reproduites sur les quinze annes restantes dans le cas o le bien na pas t cd.

Au terme du vingt-cinquime exercice (fin de lamortissement du bien), le compte 134 Impts diffrs-passif et le compte 105 Ecart de rvaluation se prsenteront comme suit:

134 IDP 105 Ecart de rvaluation15 fois 30,4=456 456 456 2 400 Solde 1 944

2/ Comptabilisation lors de la sortie dune immobilisation

Selon le SCF l'cart issu de la rvaluation dune immobilisation compris dans les capitaux propres peut tre transfr directement dans les rsultats non distribus lors de la d-comptabilisation de l'actif. Ce transfert peut tre intgral lorsque l'actif est mis hors service dfinitivement ou sorti de lactif la suite dune cession ou pour tout autre motif. Il peut tre partiel en fonction de l'utilisation de l'actif par l'entit; dans ce cas, le montant de l'cart transfr correspond la diffrence entre l'amortissement calcul sur la valeur comptable rvalue de l'actif concern et l'amortissement calcul sur le cot initial de l'actif. Les transferts de la rubrique Ecart de rvaluation la rubrique Rsultats non distribus ne transitent pas par le compte de rsultat.

Supposons que lactif soit sorti du patrimoine en N+4 suite une cession pour une valeur de: 6000 KDA.

______________ 31/12/N+4______________462 Crances sur cession dimmobilisations 6 000 2813 Amortissement construction (480 x 14) 6 720 213 Construction 12 000 752 Plus-value sur sortie dactif 720 Cession construction ______________ ________________105 Ecart de rvaluation 1 944 11 Report nouveau 1944Transfert du reliquat sur le rsultat ______________ ________________

Au terme de la quatrime anne aprs la rvaluation, le compte impts diffrs passif prsente un solde de 456 (4 x 30,4) = 334,40 KDA est dbit pour solde par lcriture suivante:_______________ _________________134 Impts diffrs passifs 334,4 693 Imposition diffre passif 334,4 Rajustement IDP ________________ ________________

3.4.2 - Comptabilisation des impts diffrs actifs sur dficits fiscaux et crdits dimpt non utiliss

Un actif d'impt diffr doit tre comptabilis pour le report en avant de pertes fiscales et de crdits d'impt non utiliss, dans la mesure o le dficit nest pas prescrit et quil est probable que l'on disposera de bnfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crdits d'impt non utiliss pourront tre imputs.

Par ailleurs, lorsque lentit a enregistr des dficits fiscaux antrieurs atteints par la prescription, elle ne peut reconnatre dIDA lis ces dficits qu hauteur des diffrences temporelles imposables suffisantes ou des bnfices imposables futurs dont lexistence est clairement tablie. Dans ce cas le montant de lIDA et les critures de reconnaissance sont mentionnes dans lannexe

Les critres de comptabilisation des actifs d'impt diffr rsultant du report en avant de pertes fiscales et de crdits d'impt non utiliss sont les mmes que ceux retenus pour la comptabilisation des actifs d'impt diffr rsultant de diffrences temporelles dductibles.

Evaluation de la probabilit de recouvrement du dficit fiscal:

La rcupration des IDA est considre comme probable lorsquil existe un bnfice imposable attendu au cours de la priode de validit (prescription) des actifs dimpts diffrs:

Exemples dlments favorables

Lexistence de carnets de commandes fermes ou de contrats gnrateurs de bnfices futurs.

Exemples dlments dfavorables

Existence de pertes lors dexercices prcdents. Il est alors prsum quun bnfice nest pas probable, sauf apporter des preuves contraires convaincantes: Comptes prvisionnels en pertes.

Exemple: schma dcriture dun impt diffr actif (IDA) concernant un dficit fiscal reportable

La socit X a fait une perte fiscale de 1200 KDA la fin de lexercice N-1, son plan daffaires montre une forte probabilit de pouvoir imputer cette perte sur les bnfices futurs et dcide de limputer sur les bnfices prvisionnels. Les critures passer sont les suivantes(le taux dimpt sur les bnfices tant de 19 %).

Lcriture comptable sera transcrite pour un montant rsultant de lopration suivante: (rsultat dficitaire X taux dimposition) soit (1200 X 19% = 228)

______________ 31/12/N-1 ________________133 Impts diffrs actif 228692 Imposition diffre actif 228Constatation de lIDA sur perte reportable______________ ________________

Commentaire : le compte 69 apparaitra crditeur au compte de rsultat, il sannulera par le compte 12 Rsultat de lexercice.

Au cours de lexercice N, lentit ralise un rsultat ordinaire positif de: 20000 KDA et avait dans son bilan une perte de lexercice N-1 de: 1200 KDA.

LIBS payer est de:

a) suivant la mthode de limpt exigible(20000 dficit N-1 (1200) x 19% = 3572 KDA

b) suivant la mthode de limpt diffr Perte exercice n-1 (1200x19%) = 228 KDA comptabilis en IDA

______________ 31/12N ________________692 Imposition diffre actif 228 133 Impts diffrs actif 228Rajustement de lIDA sur perte N-1______________ ________________

LIBS payer est de:

20000 x 19% - IDA 228 = 3572 KDA

_________________ _______________695 IBS 3800692 Imposition diffre actif 228444 Etat impt et taxes 3572Constatation de limpt payer______________ _______________

Commentaire :

Le compte 695 prsente un montant de: 3 800 gal lIBS sur les oprations courantes de lanne N, soit 20000 x 19 % = 3800, il sera sold par virement au compte 444 Etat impts sur les rsultats qui fera ressortir la dette exigible lgard du fisc.

3.4.3-Comptabilisation de charges et produits des exercices antrieurs

Les produits et les charges sur exercices antrieurs non comptabiliss dans lexercice ou les exercices antrieur(s) de rattachement et dont les pices sont parvenues au cours de lexercice en cours sont considrs par le SCF (cf. 138-4) comme des erreurs (ou omissions) et sont comptabiliss louverture de lexercice dans les comptes de rsultats non distribus (compte 11X Report nouveau : impact des erreurs et omissions).

Exemple

Le 30 juin de lanne N, le comptable dune entreprise a reu une facture de prestation de services de lexercice n-1 dun montant de: 10 000 KDA et un avis de crdit de la banque relatif aux intrts du 4me trimestre de lexercice coul dun montant de: 1 800 KDA dduction faite de la retenue la source de 200 KDA (10%) considre comme crdit dimpt.

La prestation reue de: 10 000 KDA et les intrts de: 200 KDA (brut) ne figurent pas au compte de rsultat (charges et produits) de lexercice N-1, mais ils sont pris en considration de faon extra comptable pour le calcul du rsultat fiscal (dduction de la charge et intgration du produit) de la mme priode N-1. Le Directeur financier instruit le comptable de traduire en comptabilit ces oprations non constates en N-1 et dont les montants sont jugs significatifs.

a) Ecriture comptable relative la charge de lexercice antrieur.

Exemple:

Une facture de prestation de services de lexercice n-1 dun montant de: 1 000 KDA est parvenue la socit en N;______________ 30/06/N _______________11x Report nouveau correction erreur (10 000 X 81%) 8 100133 Impts diffrs actif (10 000 X 19%) 1900445 TVA sur autres biens et services 1 700401X Fournisseurs de services 11 700Constatation de la facture de prestation de n-1______________31/12/N _______________692 Imposition diffre actif 1 900133 Impts diffrs actif 1 900Constatation de limpt diffr n-1______________ _______________

1. Ecriture comptable relative au produit de lexercice antrieur.

______________ 30/06/N _______________512 Banque 1 800444X Etat impts et taxes (crdit dimpts) 200134 Impts diffrs passif (2000X19%) 38011x Report nouveau (erreur omission) (2000 X 81%) 1 620Constatation des intrts bancaires n-1______________31/12/N _______________134 Impts diffrs passif 380693 Imposition diffre passif 380Constatation de limpt diffr passif______________ _______________

NB:

Les charges et produits des exercices antrieurs sont passer dans leurs comptes par nature lorsque les montants ne sont pas significatifs et dans ce cas, en labsence de toute distorsion entre le rsultat comptable et le rsultat fiscal, il ny aura pas de calcul et de comptabilisation de diffrs dimpts.

Synthse: Exemplercapitulatif

La socit Alpha a procd la dtermination de son rsultat fiscal en KDA comme suit:

1. Calcul de limpt sur le rsultat payer selon la mthode de limpt exigible

Rsultat comptable avant impt de lanne N 20000

Rintgrations: 1 860

1. Provisions pour retraite de (n) : 17001. Ecart de rvaluation (n)pour: 2 400 Si la rintgration se fait sur les 15 prochaines annesQuote-part rintgrer au rsultat de N est de 2400x1/15= 160

Dductions: -1 600

1. Rglement engagement retraite de (n-1) : 1600 Y compris charges financires

Imputation dficit (n-1) -1200 _____Rsultat imposable: 19 060 KDA Impt sur le rsultat au taux de 19%: 3621,4 KDA

1. Calcul de limpt payer selon la mthode de limpt diffr Rappel des critures relatives N-1

______________ 31/12/N-1 ______________686x Prov. indemnits dpart en retraite 1 600 153 Prov.p/pension et oblig. Simil. 1 600Constatation de la provision dpart la retraite ______________ d _______________133 Impts diffrs actif 304 692 Imposition diffre actif 304Suivant provision dpart en retraite (1 600x19%)______________ d _______________105 Ecart de rvaluation (480-320) x 19% 30,4 134 Impts diffrs passif 30,4Constatation de lIDP sur cart de rvaluation______________ d _______________133 Impts diffrs actif 228692 Imposition diffre actif 228Constatation dun IDA sur pertes de 1200x19%______________ ________________

Ecritures relatives N

______________ 31/12/N _________________686x Prov. Indemnits dpart en retraite 1 700 153 Prov.p/pension et oblig. Simil. 1 700Constatation de la provision dpart la retraite ______________ d _______________133 Impts diffrs actif 323 692 Imposition diffre actif 323Suivant provision dpart en retraite (1 700x19%)______________ d _______________153x Provision p/ indemn. dpart la retraite 1 600 428 Personnel pension et oblig simil 1 600 Constatation charges indemnits dpart retraite ______________ N _______________428 Personnel pension et oblig simil 1 600 512x Banque 1 600 Rglement de lindemnit dpart en retraite ______________ d ________________692 Imposition diffre actif 304 133 Impts diffrs actif 304Pour rgularisation de limpt diffr ______________ d ________________134 Impts diffrs passif (456: 5) 30,4 693 Imposition diffre passif 30,4Quote-part IDP relatif lcart dvaluation ______________ d __________________692 Imposition diffre actif 228 133 Impts diffrs actif 228Rcupration de lIDA sur perte de N-1______________ __________________

Vrification 692 Imp.sit. diffre actif 693 imposit. diffre passif 695 Impt sur le rsultat _________________ _________________ ___________________20000x19%= 3800- IDA: 323 +IDA: 304 +IDP: 30,4 - IDA: 228 Montant: SD 209 SC 30,4 SC 3 800 532 532 30,4 30,4 3800 3 800

Les impts diffrs (Variations) apparaissant au compte de rsultat affichent un solde dbiteur de:209 30,4 = 178,60 KDA

Limpt payer est gal : 3800 178,60 = 3621,40 KDA.

3.5 - Rvision des impts diffrs la clture de lexerciceet prise en compte des changements du taux dimposition: variation de lIDA

Les impts diffrs sont dtermins ou revus chaque clture dexercice sur la base de la rglementation fiscale en vigueur la date de clture ou attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera ralis ou le passif rgl, sans calcul dactualisation (SCF 134.3).

A chaque fin dexercice, les impts diffrs actifs et passifs sont rajusts en contrepartie des mmes comptes.

Les impositions diffres antrieures et subsistantes sont corriges la fin de chaque exercice sur la base du taux de clture. Le taux retenu est le taux adopt ou quasi-adopt la date de clture.

Evaluation: prise en compte des changements du taux dimposition

La seule valuation acceptable, quel que soit le rfrentiel utilis, est la mthode du report variable. Elle correspond une approche bilancielle. Ainsi, les impositions diffres antrieures et subsistantes sont corriges la fin de chaque exercice sur la base du taux de clture. Le taux retenu est le taux adopt ou quasi-adopt la date de clture.

Exemple

Evaluation dun impt diffr existant la clture de lexercice prcdent. Une entit avait une perte fiscale de: 3 000 en N-1. Le taux dimposition tait de: 25% en N-1 il est ramen 19% en N.

Impt diffr actif au 31/12/N-1 = 3 000 X 25% 750Impt diffr actif au 31/12/N = 3 000 X 19% ..570___Variation due au changement de taux - 180

La variation de limpt diffr actif est directement impute sur le rsultat, sauf dans la mesure o il se rapporte des lments prcdemment dbits ou crdits dans les capitaux propres.

______________ 31/12/N _______________692 Imposition diffre actif 180 133 Impt diffr actif 180Constatation de lincidence du taux dimpt______________ ________________

4 - Les notions de rsultat comptable et de rsultat fiscal 4.1 - Le rsultat comptable

Il correspond au rsultat conomique avant impt; il permet de calculer la charge ou le produit dimpt, incluant limpt courant et limpt diffr. Il est obtenu en appliquant les rgles comptables dvaluation et de comptabilisation des charges et des produits prescrites par le SCF.

4.2 - Le rsultat fiscal

Le rsultat fiscal est obtenu partir du rsultat comptable en appliquant les rgles du droit fiscal; il permet de calculer le montant de limpt exigible.

Le rsultat est obtenusuivant la liasse fiscale : 1/ En ajoutant au rsultat comptable les charges non dductibles (rintgrations de charges dduites lors de la dtermination du bnfice comptable):

Exemples: Pnalits et amendes fiscales; Loyers logements de fonction, frais de rceptions, sponsoring, dons, cadeaux, etc, dpassant les seuils admis par ladministration fiscale; Etc. 2/ Et en dduisant du rsultat comptable les lments non imposables:

Exemples: Produits tels que les dividendes reus dj imposs, etc.) Les reports dficitaires.

Rsultat fiscal = Rsultat comptable + Charges non dductibles - Elments non imposables (produits non taxables) - Dficits fiscaux reportables

Limpt exigible est calcul en appliquant ce rsultat, qui constitue lassiette, le taux de limpt en vigueur.

4.3 - Les charges non dductibles

Ce sont des charges qui sont dfinitivement rintgres pour la dtermination du rsultat fiscalen application des rgles fiscales. Cest ce quon appelle les diffrences permanentes : elles ne donnent pas lieu la constatation dun impt diffr.

Exemple : diffrences permanentes de charges non dductibles :

Les taxes sur les voitures particulires de moins de cinq ans dont le cot dacquisition dpasse le seuil fiscal;, Les amendes et pnalits fiscales; Les dotations aux amortissements des vhicules de tourisme calcules sur une valeur dorigine suprieure : 1000KDA; Les subventions, libralits, cadeaux, dons, sponsoring exclus par les rgles fiscales ou dont les montants sont suprieurs aux limites prvues par les rgles fiscales; Les loyers et charges locatives au profit du personnel; etc.

4.4 - Les produits non taxables

Les dgrvements dimpts, les montants des plus-values non comptes dans le rsultat fiscal et certains produits (tels que les dividendes de filiales entrant dans le rgime socit mre-filiale) sont acquis dfinitivement par lentreprise. Ce sont des diffrences permanentes qui ne donnent pas lieu la constatation dun impt diffr.

5 -Limpt exigible

5.1- Dfinition

Limpt exigible ou recouvrable dsigne le montant des impts sur le rsultat payables (ou rcuprables) au titre du bnfice imposable (ou de la perte fiscale) de lexercice.

5.2 - Comptabilisation dactifs/passifs dimpt recouvrables/exigibles

Limpt exigible de lexercice doit tre comptabilis en tant que passif sil nest pas pay. Si le montant des acomptes pays au titre de lexercice:

excde le montant de limpt d pour cet exercice, lexcdent doit tre comptabilis comme un actif courant dimpt; dans le cas contraire lentit doit enregistrer linsuffisance comme un passif courant dimpt et liquider le solde payer.

1/ Taux dimpt applicable

Le taux dimpt appliquer est celui en vigueur la date de clture de lexercice (le vote de la loi de finances et sa signature interviennent au plus tard le 31 dcembre de chaque anne).

2/ Comptabilisation de limpt exigible

Il y a lieu de distinguer trois tapes:

Etape 1 Comptabilisation des acomptes verss en cours dexercice Etape 2 Comptabilisation de limpt exigible la clture de lexercice Etape 3 Liquidation du solde payer ou constatation dun crdit dimpt en cas dexcdent des acomptes sur limpt d 3800 178,60 = 3621,40 KDA

Exemple:

Le bnfice imposable de lexercice N de la socit X slve : 3 800 KDA, les impts diffrs (variations) sur rsultats ordinaires pour: 178,60 KDA. Cette socit a vers les trois acomptes rglementaires qui totalisent: 900 x 3 = 2700 KDA (taux applicable: 19 %).

a) Constatation des acomptes verss au cours de lexercice N

Ils sont enregistrs au dbit du compte 444X Etat-Impts sur les rsultats par le crdit dun compte de trsorerie. Ces acomptes constituent une crance sur le Trsor public (actif dimpt). Ainsi, lcriture suivante a t passe trois fois au cours de lexercice (avant les 20 mars, 20 juin et 20 novembre de lexercice N):

Chacun des acomptes est comptabilis par lcriture suivante:

_______________________________444X Etat, impts sur les rsultats (acompte) 900 512 Banque 900Rglement acompte provisionnel_______________________________

b) Constatation de limpt d la clture de lexercice

Lors de la clture de lexercice, limpt sur le rsultat imposable de lexercice est constat comme suit:

Dtermination de lIBS:

Rsultat ordinaire avant impt: 20000Impt exigiblesur rsultats ordinaires: - 3 800Impts diffrs (variations) solde dbiteur: 178,6 _____ Impt payer: - 3621,4 _____ Rsultat net des activits ordinaires: 16378,6 (20000 - 3621,40)

Ecriture de constatation de lIBS (19 %) ________________ 31/12/N ________________695 IBS 3800693 Imposition diffre passif 30,4692 Imposition diffre actif 209444 Etat, impts sur les rsultats 3621,4Constatation de lIBS payer________________ d _________________

c) Liquidation de limpt sur le rsultat et prsentation au bilan

Lors de la liquidation, sont imputs limpt exigible:

Le montant des acomptes verss: il sagit dune compensation lgale qui permet de faire apparatre:

le montant de limpt liquider lors du dpt de la liasse fiscale si le montant des acomptes est infrieur au montant de limpt: dans ce cas, le compte 444 Etat, Impts sur les rsultats est dbit pour solde par le crdit dun compte de trsorerie le crdit dimpt si le montant des acomptes est suprieur au montant de limpt d: il correspond au solde dbiteur du compte 444 Etat-Impts sur les rsultats.

Les impts diffrs actifs

Dans lexemple 9 ci-dessus (on suppose quil ny pas dIDA): lcriture relative la liquidation du solde dlors du dpt de la dclaration fiscale annuelle relative limpt sur les bnfices des socits IBS - est la suivante:

________________ 30/04/N+1________________444Y Etat, Impts sur les rsultats 3621,4444X Etat, Impts sur les rsultats-Acomptes 2 700 512 Banque 921,4Liquidation de limpt payer_______________________________

6- Prsentation de limpt sur le rsultat dans les tats financiers (bilan et compte de rsultat)

1. Bilan

1/ les actifs et les passifs dimpt diffrs sont comptabiliss sparment des autres actifs et dettes de lentit, soit les comptes spcifiques suivants :

133 Impts diffrs actif 134 Impts diffrs passif

Ces comptes seront subdiviss de manire recevoir les diffrentes catgories de diffrences temporelles. 2/ Les impts diffrs actif sont distingus des crances dimpt courantes (acomptes). Les impts diffrs passif sont distingus des dettes dimpt courantes (exigibles).

3/ 155 Provisions pour impts

4/ Compensation:

Une compensation est possible au niveau de la prsentation du bilan et du compte de rsultat lorsque:

les dbits et les crdits relvent de la mme administration fiscale (Inspection) pour la mme entit impose ; il existe un droit juridiquement excutoire de compenser compte tenu de la nature et de lorigine de limpt concern.

Lentit peut compenser

a) Les soldes dimpt exigible quand elle a:

un droit juridiquement excutoire de compenser, une intention de rgler un montant net.

d) Les soldes dimpt diffr quand:

elle a un droit juridique excutoire de compenser, les dbits et les crdits relvent de la mme administration fiscale: pour la mme entit imposable ou pour des entits imposables diffrentes qui ont lintention de rgler un montant net

IMPRIME DESTINE A L'ADMINISTRATION

Exercice clos le 31/12/N

I. Rsultat net de l'exercice Bnfice16378 600

(Compte de rsultat) Perte -

II. Rintgrations

Charges des immeubles non affects directement lexploitation

Quotepart des cadeaux publicitaires non dductibles

Quote-part du sponsoring et parrainage non dductibles

Frais de rception non dductibles

Cotisations et dons non dductibles

Impts et taxes non dductibles

Provisions non dductibles

Amortissements non dductibles

Quote-part des frais de recherche dveloppement non dductibles

Amortissements non dductibles lis aux oprations de crdit bail (Preneur) (cf.art 27 de LFC 2010)

Loyers hors produits financiers (bailleur) (cf.art 27 de LFC 2010)

Impts sur les bnfices des socits Impt exigible sur le rsultat3800000

Impt diffr (variation)-178 600

Pertes de valeurs non dductibles

Amendes et pnalits

Autres rintgrations (*)

Total des rintgrations

III. Dductions

Plus values sur cession dlments dactif immobiliss (cf.art 173 du CIDTA)

Les produits et les plus values de cession des actions et titre assimils ainsi que ceux des actions

ou part d'OPCVM cotes en bourse.

Les revenus provenant de la distribution des bnfices ayant t soumis l'impt sur les bnfices

des socits ou expressment exonrs (cf.art 147 bis du CIDTA)

Amortissements lis aux oprations de crdit bail (Bailleur) (cf.art 27 de LFC 2010)

Loyers hors charges financires (Preneur) (cf.art 27 de LFC 2010)

Complment damortissements

Autres dductions (*)

Total des dductions

IV. Dficits antrieurs dduire (cf.art 147 du CIDTA)

Dficit de lanne 20 -

Dficit de lanne 20 -

Dficit de lanne 20 -

Dficit de lanne 20 -

Total des dficits dduire -

Rsultat fiscal (I+II-III-IV) Bnfice20000 000

Dficit

(*) A dtailler sur tat annexe joindre.

Le montant exigible qui va tre rgl ladministration fiscale est de: 3800000 - 178 600 = 3621400 DA.

7 - Information fournir dans lannexe

Des informations concernant les impts diffrs figurent dans lannexe (origine, montant, date dexpiration, mthode de calcul, enregistrement en comptabilit).

8 - Les oprations lies aux activits extraordinaires

Le rsultat extraordinaire rsulte de produits et charges correspondants des vnements ou des transactions clairement distincts de l'activit ordinaire de l'entit et prsentant un caractre exceptionnel (telles qu'expropriations, catastrophes naturelles et imprvisibles)[footnoteRef:2]. [2: Arrt du 26 juillet 2008 230.5]

Une entit peut vivre des circonstances exceptionnelles consistant en vnements sur lesquels elle na aucun contrle et quelle ne peut prvoir ou viter (cas de force majeure). Est considr comme force majeure, tout vnement imprvisible et insurmontable.Ces vnements qui dcoulent de circonstances exceptionnelles peuvent engendrer des charges ou des produits.Lentit doit sassurer que les charges ou les produits extraordinaires qui ont pris naissance durant lexercice en cours, sont comptabiliss la clture de lexercice concern.1 Charges

Lorsquun vnement exceptionnel occasionne un dommage lentit, elle enregistre le montant de la charge ou de son obligation: Au dbit du compte 67 Elments extraordinaires - charges Par le crdit, soit dun compte de trsorerie en cas de paiement, soit au crdit dun compte de dettes court terme ou long terme selon le cas.

Le compte 67 n'est utilis que dans des circonstances exceptionnelles pour l'enregistrement d'oprations extraordinaires comme par exemple en cas d'expropriation ou en cas de catastrophe naturelle imprvisible. 2 Produits

Le compte 77 Elments extraordinaires - produits n'est utilis que dans des circonstances exceptionnelles pour l'enregistrement d'vnements extraordinaires non lis l'activit de l'entit. Lenregistrement des produits exceptionnels est constat dbitant un compte de trsorerie ou un compte de crance court terme ou long terme selon le cas, en contrepartie du poste 77 Elments extraordinaires - produits , du montant du profit extraordinaire raliss par lentit.

ETUDE DE CAS

Le service comptable de lentit MEUBLECHIC a tabli le 31/12/N une balance gnrale de lexercice N en omettant de traduire en comptabilit les critures ci-aprs.Le taux d'impt lIBS est de 19 %: Nayant pas consacr dactions de formation continue et dapprentissage au profit de son personnel (1%+1% de la masse salariale annuelle), lentit est tenue de constater cette charge qui se chiffre 1500 KDA avec en plus une pnalit de retard de 10% (1) Les loyers du logement de fonction dun cadre dirigeant slvent annuellement :1 800 KDAles neuf premiers mois de lanne ont t rgls en n-1 et comptabiliss dans le compte 486charges constates davance ; (2) La socit constate quune crance de: 2340 KDA TTC sur le client ABC est totalement perdue, ce dernier tant en liquidation judiciaire; Sur la base de son chiffre daffaires de lexercice N, la socit a valu la provision pour garanties donnes ses clients un montant de: 1200 KDA : La provision pour indemnit de dpart la retraite est value : 16 000KDA celle de N-1 tait de: 15000KDA, les rglements au cours de lanne tant de: 3000 KDA; La socit a acquis une construction quelle a occupe le 02 janvier N-9. Le cot dacquisition de cette immobilisation slve : 40000 KDA amortissable en linaire sur 25 ans. La valeur rsiduelle est suppose nulle. Au 31/12/N, cette immobilisation est r estime par un expert pour une valeur de: 60000 KDA; La taxe du vhicule de tourisme acquis pour: 2600KDA doit tre constate pour: 300KDA(3) ; Un vhicule utilitaire acquis le 02/01/N-3 pour: 6000KDA amortissable sur 5 ans a t cd le 30/12/N pour: 1 500KDA, sa valeur rsiduelle est nulle ; (4) La socit reu par virement bancaire de sa filiale sa participation aux bnfices pour: 4500KDA ; (5) Au cours de lexercice N-1 la socit a constat une provision pour risque de 2 800 KDA relative un licenciement dun salari. Le 30/12/N, le tribunal a condamn la socit verser une indemnit de: 2500 KDA son salari. Des honoraires davocat se sont levs 100 KDA HT.Informationscomplmentaires : Dans les dotations aux amortissements du matriel de transport au 31/12/N figurent les dotations des deux vhicules lun de tourisme acquis pour: 1500KDA et lautre utilitaire acquis pour: 2600 KDA HTamortissables sur 5 ans; (6) Se basant sur le plan daffaires indiquant une forte probabilit de pouvoir imputer la perte de lexercice n-1 de: 10000 KDA sur les bnfices futurs, les dirigeants de la socit avaient instruit le comptable qui a constat un IDAde: 1 900 KDA ; Des cadeaux (2) pour: 60 KDA ont t offerts loccasion de la fte de la femme, voir la balance en annexe.Travail demand:Passer dans le journal les critures ci-dessus, et prsenter au 31/12/N conformment au SCF, le compte de rsultat avec une ventilation par nature.Dterminer limpt sur le rsultat avec la mthode de limpt diffr et avec la mthode de limpt exigible (ancienne mthode).Informations utiles: (1) Art. 9 du Dcret excutif n98-149 du 13 mai 1998. Ces taxes nobissent pas aux rgles dexonration prvues par la lgislation en vigueur et ne sont pas dductibles de lassiette de limpt sur le revenu global ou les bnfices des socits. Larticle 2 de ce dcret est modifi par larticle 4 du dcret 09-262 du 24 Aot 2009 qui stipule Les taxes ci-dessus cites sont dues lorsque les employeurs viss aux articles 2 et 3 du prsent dcret ne consacrent pas un montant au moins gal 1% de la masse salariale annuelle aux actions de formation professionnelle continue, et un montant au moins gal 1% de la masse salariale annuelle aux actions dapprentissage

(2)Art. 169 1) Ne sont pas dductibles pour la dtermination du bnfice net fiscal :- les dpenses, charges et loyers de toutes natures affrents aux immeubles qui ne sont pas directement affects lexploitation;- les cadeaux de toute autre nature, lexclusion de ceux ayant un caractre publicitaire lorsque leur valeur unitaire ne dpasse pas 500 DA, les subventions, les libralits et les dons lexception de ceux consentis en espces ou en nature au profit des tablissements et associations vocation humanitaire, lorsquils ne dpassent pas un montant annuel de 200.000 DA;- les frais de rception, y compris les frais de restaurant, dhtel et de spectacle, lexception de ceux dont les montants engags sont dment justifis et lis directement lexploitation de lentreprise.

(3) Art. 26. Les vhicules immatriculs dans la catgorie des voitures particulires (VP), de moins de cinq (5) annes dge, figurant dans le bilan des socits, ou pris en location par ces mmes socits durant une priode cumule gale ou suprieure trois (3) mois au cours dun exercice fiscal, par les socits tablies en Algrie, sont soumis une taxe annuelle dont le montant est fix comme suit:EUR DU VEHICULE A LACQ Entre 2.500.000 DA et 5.000.000 DA: 3 00 000 DA Plus de 5.000.000 DA: 5 00 000 DA.La taxe nest toutefois pas applicable aux vhicules destins exclusivement soit la vente, soit la location, soit lexcution dun service de transport la disposition du public, lorsque ces oprations correspondent lactivit normale de la socit propritaire. La taxe nest pas dductible pour ltablissement de limpt.La taxe est acquitte loccasion du rglement du solde de liquidation de limpt sur les bnfices des socits.

(4) Art. 173 1 (du CIDTA) Le montant des plus-values provenant de la cession partielle ou totale des lments de lactif immobilis dans le cadre dune activit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou dans lexercice dune activit professionnelle, rattacher au bnfice imposable, est dtermin en fonction de la nature des plus-values telles que dfinies larticle prcdent :- Sil sagit de plus-values court terme, leur montant est compt dans le bnfice imposable, pour 70 %;- Sil sagit de plus-values long terme, leur montant est compt, pour 35 %.

(5)Art. 147 bis (du CIDTA) Les revenus provenant de la distribution des bnfices ayant t soumis limpt sur les bnfices des socits ou expressment exonrs ne sont pas compris dans lassiette de limpt sur les bnfices des socits.

(6) Loi de finances 2010 la base de calcul des annuits damortissement dductibles est limite pour ce qui est des vhicules de tourisme une valeur dacquisition unitaire de 1.000.000 DA. Ce plafond de 1.000.000 DA ne sapplique pas lorsque le vhicule de tourisme constitue loutil principal de lactivit de lentreprise.

Annexe:Balance des comptes de lEPE/SPA MEUBLECHIC arrte provisoirement au 31/12/NNIntituls des comptesSoldes en KDA

Dbiteurs Crditeurs

101103105106110133153158164213215218261281328152818310351 355401411416431444445467486487512601607609161361662x631638642656657666681136811568118701723724748766781Capital socialPrimes lies au capital socialEcart de rvaluation des immobilisationsRservesReport nouveauImpts diffrs actif (1900+2850+532)Provisions pensions et obligations similairesProvisions pour litiges Emprunt auprs des tablissements de crditConstructionsInstallations techniques, matriel et outillages industrieAutres immobilisations corporelles (matriel de transp)Titres de filialesAmortissements constructionsAmortissements installations techniquesAmortissements autres immob. Corp (matriel transp)Matires premires et fournituresProduits intermdiairesProduits finisFournisseurs Clients Clients douteuxScurit socialeEtat, impts sur le rsultatEtat, taxes sur le chiffre daffairesAutres comptes dbiteurs ou crditeursCharges constates davanceProduits constats davance Banque comptes courantsMatires premiresAchats non stocks matires et fournituresRabais, remises, ristournes obtenus sur achatsLocations Primes dassurancesAutres services extrieursRmunration du personnelAutres charges du personnelImpts, taxes non rcuprables sur chiffre daffaireAmendes et pnalitsCharges exceptionnelles gestion courantePertes de changeDotations aux amortissements constructionsDotations aux amortissements Installations techniquesDotations aux amortissements, matriel de transportVentes de produits finisVariation de stocks dencoursVariations de stocks de produitsAutres subventions dexploitationGains de changeReprise dexploit sur pertes de valeur et provisions

8 1005 282

400003000010 10018000

5350011 34563 245

98 6312 340

780

1 350

10 087144 5621 350

1 2004 20068008836024505 8906012725160006 000820

12001 300

200 00019 0002 800 10000

150002 80012 000

1600036006 060

38800

600

580540

525

400

294 500

9000860624

Totaux 633 689633 689

28 mars 2012Impt sur le rsultatPage 10