8/7/2019 Cours ICPE 1 A- rglementation lexique

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LA

REGLEMENTATION

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GLOSSAIRE SUR LA NATURE DES TEXTES LGISLATIFS ET RGLEMENTAIRES 1/6

Droit internationalConventionAccord de volont entre 2 ou plusieurs Etats sur un objet ou un fait prcis,et qui oblige les signataires au respect de son contenu (ex : Convention deBle sur le transfert de dchets)

Trait

Acte par lequel des Etats tablissent des rgles ou prennent des dcisions.Il doit tre ratifi (par le parlement ou par rfrendum) pour produire uneffet de droit.

ProtocoleActe, registre portant les rsolutions dune assemble, dune confrenceinternationale ; document diplomatique constituant le procs verbal dune

runion, le texte dun engagement.

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GLOSSAIRE SUR LA NATURE DES TEXTES LGISLATIFS ET RGLEMENTAIRES 2/6

Droit communautaire (Union europenne)

Rglement

Acte de porte gnrale, obligatoire dans tous ses lments et directementapplicable dans tout tat membre (sans transposition en droit national).Il entre en vigueur simultanment et uniformment dans chaque tat membre.

DcisionActe obligatoire dans tous ses lments pour le destinataire qu'elle dsigne.porte spcifique.s'adresse un individu, une entreprise ou un tat prcisment dfini.

RsolutionTexte vot par un organe dlibrant (assemble parlementaire, organesinternationaux...) qui exprime son opinion ou sa volont sur un point

dtermin. Il constitue une obligation morale.

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GLOSSAIRE SUR LA NATURE DES TEXTES LGISLATIFS ET RGLEMENTAIRES 3/6

Droit communautaire (Union europenne)

DirectiveActe adress aux Etats, fixe des objectifs atteindre dans un domaine donn etdans des dlais prescrits. Elle lie tout tat membre destinataire quant aursultat atteindre, tout en laissant aux autorits nationales la comptencequant la forme et aux moyens pour y parvenir.Son excution varie selon les pays membres puisque la Directive repose sur

une obligation de rsultat, les moyens restant la libre apprciation des Etats.Pour tre applicable, une directive europenne doit tre traduite en droitnational (loi, dcret, arrt...).

Recommandations et avisIls n'ont pas de caractre obligatoire. Ce sont des instruments d'orientation descomportements et des lgislations nationales. Ils s'adressent aux Etats et acteursconomiques.

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GLOSSAIRE SUR LA NATURE DES TEXTES LGISLATIFS ET RGLEMENTAIRES 4/6

Droit franaisConstitutionElle s'oppose tout autre texte.

LoiPrescription tablie par le Parlement et expression de la volont gnrale, dansle cadre du domaine rserv la loi (article 34 de la Constitution), applicable tous, et dfinissant les droits et devoirs de chacun : deux sortes de lois :

- celles qui fixent les principes et les dtails de leur application-celles qui ne fixent que les principes, les conditions de leur application tantfixes par dcret.

DcretActe rglementaire pris par le Prsident de la Rpublique ou par le PremierMinistre, dans un domaine non rserv la loi.Un dcret peut tre pris en application d'une loi, mais galement intervenir

dans un domaine propre.

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GLOSSAIRE SUR LA NATURE DES TEXTES LGISLATIFS ET RGLEMENTAIRES 5/6

Droit franaisArrtDcision excutoire de certaines autorits administratives (arrt ministriel,

prfectoral, municipal...)Un arrt peut tre pris dans le cadre de l'application d'un dcret, ouintervenir dans un domaine propre.

CirculaireActe administratif diffus en plusieurs exemplaires pour communiquer unemme information plusieurs personnes (circulaire ministrielle,prfectorale...)

Seules certaines circulaires, compltant un arrt ministriel, revtent uncaractre rglementaire s'imposant tous.D'autres ont un caractre d'injonction aux prfets, dans un domaine particulier.Dans ce cas, elles ne sont pas ncessairement publies et par voie de

consquence ne sont pas applicables directement.

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GLOSSAIRE SUR LA NATURE DES TEXTES LGISLATIFS ET RGLEMENTAIRES 5/6

Droit franais

Jurisprudence

Cest lensemble des dcisions habituelles dun tribunal une question de droit

CodeCest lensemble des lois ordonnes regroupant les matires qui font partie

dune mme branche de droit (ex: code civil, code pnal, code delenvironnement)