Thme: condition devrez

Le devis est l'estimation du cot d'un travail, mais peut aussi comporter des indications du temps de ralisation du travail, de la date d'intervention prvue et peut tre opposable sur ces diffrents lments.Il s'agit donc du prix payer pour une prestation dont le cot varie selon les circonstances et qui ne peut tre communiqu au moyen d'un tarif standard. Il vous permet deconnatre l'avance le prixd'un travail auprs du prestataire de services de votre choix ; Il estcontraignant pour celui qui l'a tabli. En effet, il s'agit d'une offre de contrat qui lie celui qui l'a mise ; Pour que le vritable contrat soit conclu, il faut que le clientdonne son accord par crit, en signant le devis par exemple.Une fois qu'un devis a t tabli et qu'il a t sign par le client,il fait office de contrat, c'est dire que le client accepte non seulement le principe de la prestation, mais aussi son montant.

ATTENTION !Un devis sign par le prestataire de service et le client constitue un vritable contrat.En principe, un devis estgratuit.Toutefois, le prestataire de services peut en convenir autrement. Dans ce cas, il doit vous en prciser le prix avant de raliser le devis.Exemple de devis

Mentions obligatoires sur un devisUn devis doit comporter les mentions suivantes : La mention Devis ou Proposition de prix La date de rdactiondu devis, Le nom du chef dentreprise(ou la raison sociale de lentreprise) et son adresse Les activits de lentreprise Le n de Registre du Commerce et des Socitsou le n de Rpertoire des Mtiers Le nomou la raison sociale du clientet le lieu dexcutionde lintervention La somme payer Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), en prcisant le ou les diffrents taux de T.V.A. Le dcompte dtaill,en quantit et en prix, de chaque prestation, matire et produit ncessaire, lopration prvue : dnomination,prix unitaire etdsignation de lunit laquelle il sapplique (tauxhoraire de la main doeuvre, mtre linaire ou mtre carr, ...), et la quantit prvue Lindication du caractre payant ou gratuitdu devis Les frais de dplacementLe cas chant: La dure de validitde loffre, Lindication manuscrite, date et signe du client: Devis reu avant lexcution des travaux, lu et accept La mention Lu et accept , dat et sign par lentrepreneur.Sont facultatives les indications suivantes : Le numro de tlphone et les horaires dappel, Les coordonnes bancaires de lentrepreneur, Le service aprs-vente, Les indications publicitaires (spcialits, marques et procds, qualification, titre dartisan ou de matre artisan, ...), Le dlai de rponse souhait la proposition, Les clauses fixant les conditions de prix, de rglement et dexcution des travauxImportant: Au cas o lentrepreneur doit excuter des travaux non prvus dans le devis initial, il doit tablir un avenant ce devis et faire accepter et signer le document son client.Soignez votre rdactionPensez notamment : Dater Dfinir avec prcision pour quel travail vos prix sont valables (description des prises de vues, quantit...) Indiquer ce qui est inclus ou non dans le prix annonc (frais techniques, droits) Indiquer dans quelle mesure vous avez inclus ce prix Indiquer que les prix annoncs sont H.T. Indiquer le dlai de rglement (comptant rception, 30 jours, 30 jours fin de mois le 10, 60 jours...) Essayer de ngocier un dlai ne dpassant pas 60 jours fin de mois Indiquer la dure de validit du devis Demander la signature du devis pour accordAttention : Si votre client vous retourne un bon de commande, vrifiez bien que les termes sont identiques au devis que vous avez rdig.MENTIONS OBLIGATOIRES DU DEVIS: La date de rdaction du devis Le nom du chef dentreprise ou la raison sociale pour une socit et ladresse Les activits de lentreprise Le numro unique didentification de lentreprise (SIRET), RCS/RM de (ville) Le lieu du sige social Le cas chant la qualit de locataire-grant ou de grant-mandataire Si lentreprise est une socit sa nature (SARL, EURL, SAS) et le montant du capital La mention devis ou proposition de prix Le nom ou ma raison sociale du client, son adresse et ladresse dintervention Le dcompte dtaill en quantit et prix de chaque prestation, matires et produits ncessaires lopration (dnomination des fournitures), prix unitaire, unit appliqu ( lheure, au m) et quantit prvue Le cas chant les frais de dplacement Les sommes payer HT et TTC en prcisant les diffrents taux de TVA applicables La dure de validit de loffre Indication du caractre payant ou gratuit du devis Les conditions de rglement et dexcution des travaux Indication manuscrite du client date et signe devis reu avant travaux, bon pour accord La mention lu et accepte date et signe par lentrepreneur Le cas chant, que lentreprise est en tat de liquidation avec le nom du liquidateur.MENTIONS FACCULTATIVES DU DEVIS: Le numro de tlphone et les horaires dappel Les coordonnes bancaires de lentrepreneur Le service aprs-vente Les indications publicitaires (spcialits, marques et procds, qualification, titre dartisan ou de matre artisan..) Le dlai de rponse souhait la proposition

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