Cours de droit MIAGE FI 2009 Nathalie Nicod è me.

Cours de droit MIAGE FICours de droit MIAGE FI

20092009

Nathalie NicodèmeNathalie Nicodème

• Les bases de données• Le multimédia• La puces et topographies• La création générée par ordinateur

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Le PlanLe Plan – – 2ème cours 2ème cours

Valeurs informatiques et propriétéValeurs informatiques et propriété


2ème cours –2ème cours – Valeurs informatiques et propriétéValeurs informatiques et propriété

Les Bases De DonnéesLes Bases De Données

•Qu’est-ce qu’une Base De Données ?

•Le droit des Bases De Données

- la protection par le droit d’auteur : la protection de la structure

- la protection par le droit des producteurs : la protection du contenu


Les Bases de Données – Les Bases de Données – Qu’est-ce qu’une BDD ?Qu’est-ce qu’une BDD ?


La loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive européenne du 11 mars 1996 a défini les BDD:

Recueil d ’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des

moyens électroniques ou par tout autre moyen

La protection des bases de données peut s’effectuer de la manière suivante :

- par le droit d’auteur, lorsque la structure de la base de données est originale ;

- par le droit des producteurs, lorsque le contenu de la base de données révèle des investissements matériels et humains ;

- par l’action en concurrence déloyale.

Ces voies sont cumulatives si les conditions exigées par leurs régime juridiques respectifs sont réunies.


Les Bases de Données – Les Bases de Données – Qu’est-ce qu’une BDD ?Qu’est-ce qu’une BDD ?


Protection de la structure de la base de données, par le choix des données ou leur disposition, qui révèle l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est-à-dire traduit son originalité

• CA Paris en 1992 a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur

• A l’inverse, un organigramme, un carnet d’adresse ou un simple répertoire, s’ils ne sont pas organisés d'une manière originale révélant un travail intellectuel particulier, ne bénéficieront pas de la protection par le droit d’auteur


Les Bases de DonnéesLes Bases de Données – – La protection par le droit d’auteurLa protection par le droit d’auteur



1er cours –1er cours – Le système judiciaire françaisLe système judiciaire français


Attention, les droits qui ne sont pas visés dans l’acte de cession ne sont pas cédés

L’auteur bénéficie d’une présomption de réserve de ses droits en sa faveur, en l’absence de dispositions écrites précises :

- - quant à leur nature ( reproduction, utilisation,

distribution….)- - quant à leur mode d’exploitation (quel support, quels types

de modification…)- - quant à leur lieu d’exploitation (territoire)- - quant à la durée de la cession.




C’est la protection du contenu de la BDD

Une protection est sui generi (spécifique aux bases de données) et qui n’exige pas l’originalité du contenu

Nécessité que sa constitution, sa présentation ou sa vérification aient été réalisées par des investissements

importants


Les Bases de DonnéesLes Bases de Données – – La protection par le droit des La protection par le droit des producteursproducteurs


Le producteur qui a engagé les investissements possède les droits suivants :

• le droit d’interdire l’extraction par transfert permanent ou temporaire, quel qu’en soit le moyen, de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base

• le droit d’interdire la réutilisation de la base de données par la mise à

disposition du public, quelle qu’en soit la forme de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base




L’utilisateur de la base de données dispose quant à lui des droits suivants :

• le droit d’extraire ou de réutiliser une partie non substantielle qualitativement ou quantitativement du contenu de la base

• le droit d’extraire à des fins privées une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base non électronique. Attention, en toutes hypothèses, l’utilisateur qui exercera ce droit devra respecter les droits d’auteur des œuvres incorporées à la base de données




• Un unique medium qui permet d’accéder à toutes sortes d’œuvres

• Le secteur qui pose le plus de problèmes en jurisprudence

• Différentes qualifications dans le cadre du droit d’auteur- - base de données- - œuvre audiovisuelle- - œuvre « ordinaire » sans statut particulier

La solution : rédiger des contrats pour sécuriser la propriété intellectuelle


Le MultimédiaLe Multimédia





•Le multimédia n’est pas limité à la dimension logicielle

•S’il est qualifié de BDD, seule protection de l’architecture

•S’il est qualifié d’œuvre audiovisuelle, la protection s’étend au-delà de l’architecture

• L’article L 113-7 al. 2 et 3 précise l’œuvre audiovisuelle :

« Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :

- l’auteur du scénario- l’auteur du texte parlé- l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles

spécialement réalisées pour l’œuvre- le réalisateur

(…) ». Il s’agit d’une présomption qui peut être renversée… et qui ne

limite pas le nombre d’auteurs.







Les contrats doivent impérativement faire apparaître :

•l’identification de l’œuvre (finale)

• l’objet précis de la prestation de l’auteur en cas d’œuvre de commande (un contrat par auteur)

•la nature des droits cédés par l’auteur et notamment pour l’œuvre multimédia résultante, au-delà des seuls droits de reproduction et de représentation, des droits de transformation, d’arrangement, d’adaptation et de traduction des œuvres composantes

•la durée de la cession consentie par l’auteur

•l’étendue géographique de la cession

•l’ensemble des modes de diffusion de l’œuvre finale

•le niveau et le mode de rémunération de l’auteur

La puce : création technique (intellectuelle) « firmware »

Associe : • le « hardware » (microprocesseurs) • le « software » (logiciel)


Les puces et topographiesLes puces et topographies


Un produit semi-conducteur est défini comme :

• Composé d’un substrat comportant une couche de matériau semi-conducteur

• Constitué d’une ou de plusieurs autres couches de matières conductrices, les couches étant disposées conformément à une configuration tridimentionnelle prédéterminée

• Destiné à remplir, exclusivement ou non, une fonction électronique

• Breveté largement




• « La topographie d’un produit semi conducteur est définie comme une série d’images liées entre elles, quelle que soit la matière dont elles sont fixées ou codées, représentant la configuration tridimentionnelle des couches qui composent un produit semi-conducteur, dans laquelle chaque image reproduit le dessin ou une partie du dessin d’une surface de produit semi-conducteur à n’importe quel stade de sa fabrication » (directive européenne du 16 déc 1986)




La topographie :

• Une protection spécifique • C’est le déposant à l’INPI qui est présumé être le créateur (délai de 3

ans à compter de la publication pour contester et revendiquer la propriété

• Un effort intellectuel du créateur + ne pas être courante




• Difficultés au niveau des responsabilité et des droits générés par l’œuvre finale (pas le logiciel)

• Création Générée par Ordinateur (CGO) = œuvre autonome


La création générée par ordinateurLa création générée par ordinateur


3 protections :

• droit des brevets pour la création industrielle• droit d’auteur pour la création artistique• protection des logiciels, droit des topographies pour la création de

puces




3 titulaires de droits :

• Le titulaire du brevet• Le titulaire du droit d’auteur est celui « qui a imprimé sa marque à

l’œuvre ». Il faut donc sécuriser ce point et l’organiser contractuellement

• Celui qui dépose la topographie avec les contestations éventuelles à organiser contractuellement




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