8/14/2019 Cours Contrat d Assurance

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Le contrat dassurance

1. Lgislation

1.1 Systme lgislatif belge :

- Principes de droits, coutumes- Directives europennes ;

- Constitution ;

- Lois/dcrets/ordonnances/AR/AM,- Jurisprudence

- Doctrine

- Contrats

1.2 Lgislatio n qui rgit le contrat dassurance :

- Loi du 25/06/1992 sur le contrat dassurance terrestre ;

- Loi du 09/07/1975 et ses arrts dexcution sur le contrle des entreprises dassurance.

2. Dfinition et lments essentiels du contrat

Dfinition du contrat dassurance

Le contrat dassurance est un contrat en vertu duquel, moyennant le payement dune

prime, une partie (lassureur) sengage envers une autre partie (le preneur dassurance) fournir une prestation stipule dans le contrat au cas o surviendrait un vnement

incertain que, selon les cas, lassur ou le bnficiaire a intrt ne pas voir se raliser.

Les lments essentiels du contrat sont donc : les parties, leurs prestations respectives,

lvnement incertain (le risque), lintrt dassurance.

La technique des assurances repose en premier lieu sur lide de mutualit : groupementdun certain nombre de personnes soumises au mme risque, afin de rpartir entre elles

toutes les charges des sinistres qui ne frapperont que quelques membres du groupe. Tous

payent pour un mais la participation est rduite.

Elle repose ensuite sur les statistiques : cela permet dorganiser la mutualit et de prvoir

de manire approximative quel sera le poids des sinistres rpartir, limportance des

rserves constituer et le niveau des primes stipuler.

Parties au contrat

- Lassureur : celui qui promet la couverture dassurance.

- Le preneur dassurance : la personne qui souscrit le contrat dassurance, cest

donc lui qui assume les obligations principales du contrat (payement de la prime).

- Lassur : titulaire de lintrt dassurance. Dans les assurances de dommages,cest la personne garantie par lassurance contre les pertes patrimoniales, dans les

assurances de personnes, cest la personne sur la tte de laquelle repose le risque.

- Le bnficiaire : la personne en faveur de laquelle sont stipules des prestations

dassurance (souvent le preneur ou lassur).

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- La personne lse : personne qui nest pas partie au contrat mais qui est victime

dun dommage dont lassur est responsable.

Lvnement incertain

Le caractre alatoire dun contrat rside dans le fait que la prestation de lassureur nest

due quen cas de ralisation dun risque.

Il faut et il suffit que la survenance de lvnement (accident de voiture) ou le moment de

sa survenance (la mort est certaine mais pas sa date) soit incertaine.

Lvnement est souvent appel risque ou pril.

Dans le chef des assureurs, les risques doivent tre suffisamment disperss, cest--dire

que leur ralisation ne frappe pas la fois un grand nombre dassurs.

Le sinistre est la ralisation du risque. Par exemple, lincendie, laccident de voiture, la

mort de lassur pour un contrat dassurance-vie,

La franchise est une technique de lassureur qui laisse une part du dommage charge de

lassur.

Lintrt dassurance

Lintrt dassurance est lintrt ne pas voir se raliser lvnement incertain. Leconducteur na pas intrt avoir un accident de la route. Cela distingue le contrat

dassurance du jeu de hasard.

O bligations des parties

- Obligations du preneur : correctement informer lassureur des caractristiques du

risque propos (voiture) pour permettre le calcul de la prime, payement de la

prime, prvenir et attnuer les consquences du sinistres, dclaration rapide etcorrecte du sinistre ou de toute modification du risque (aggravation ou rduction).

- Obligations de lassureur : fournir une prestation dassurance = le montant

payable (indemnit) ou le service fournir (protection juridique) par lassureur

en excution du contrat dassurance.

Non couverture du sinistre intentionnel de lassur et certains cas de faute lourdedtermins expressment et limitativement dans le contrat (alcool/drogue au volant).

3. C ontrat dassurance auto

Achat dune nouvelle voiture : tapes

Pour que la voiture puisse circuler sur la voie publique, il faut quelle soit assure et

immatricule.

Lorsquon a achet une voiture, on obtient du garage un papier (sur lequel est crit le

numro de chssis du vhicule) qui permet dimmatriculer la voiture.

Sur ce document, il faut dabord obtenir le cachet dun assureur avant daller la DIV,donc il faut dabord assurer le vhicule.

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Une fois que lassureur a appos son cachet, on peut aller la DIV avec le document et

on obtient une plaque dimmatriculation (qui devra se mettre larrire du vhicule). Il

faut ensuite faire une copie (pour la mettre lavant). On reoit le document rosedimmatriculation par la poste quelques jours aprs.

Les plaques sont donnes au garage pour quelles soient fixes sur le vhicule et enfin, on

est prt rouler avec son nouvel achat.

Contrat dassurance : tapes

Le contrat dassurance auto se forme de la manire suivante : le futur preneur

contacte plusieurs assureurs/courtiers pour obtenir des propositions dassurance.

Le futur preneur peut alors comparer les prix et ltendue de la couverture et poser toutes

les questions ncessaires pour choisir enfin avec quel assureur il veut conclure le contratdassurance. La proposition est valable un certain temps (1 3 mois souvent).

Si le preneur est dcid de conclure un contrat, il signe la proposition dassurance et la

renvoie lassureur (fax, poste).

Lassureur renvoie alors le contrat (clauses particulires), un bulletin de virement pour laprime et la carte verte .

Contenu dune assurance auto

- Omium : assure le dommage la voiture.

- RC : relatif au Bonu-Malus, assure la responsabilit de lassur dans un accident.

- Vol : pas obligatoire, assure le vol de la chose assure.

- Assistance : dpannage du vhicule et assistance du conducteur.

Accident de voiture

- Constat daccident ou PV de la police (dessin prime, signature pour mesinscriptions, craie et appareil photos) exemple o je suis en droit.

- Transmission de ce constat mon assurance (idem pour partie adverse)

- Les assureurs discutent entre eux et envoient leur expert pour valuer les dgts

des voitures (rdv dans un garage de prfrence agr)

- Mon assureur me paye une indemnit, mon assureur se fait rembourser par

lassureur de la partie adverse qui peut se retourner contre son assur si fautelourde (action rcursoire).