Cours Assurance 2010 I imp [Mode de...

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Economie et organisation de l'assurance

DI-T Banque-Assurance-Europe : Gestion de patrimoine

B. BOSQUEE

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Agenda1. Introduction générales aux assurances2. Les assurances vie3. Structure et fonctionnement d’une Cie d’ass. vie4. Le rôle de l’assurance dans les 3 piliers5. L'assurance-vie : un véritable outil de planification6. Quelques particularités + cas pratiques

7. Exercices : Introduction à la tarification

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L'assurance est un mécanisme financier permettant de répondre aux exigences de protection des patrimoines contre les risques de perte de toute nature.

Liée au développement du commerce et aux transformations sociales

Points communs avec la Banque (collecte de fonds)Différences pas tjs fructifier

pas de restitution (ou moins)aléa

Assurances de personnes : différences faibles

INTRODUCTION GENERALE AUX ASSURANCES

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Assurance = contrat entre souscripteur et assureurContrat -> Intérêt des tiers

-> garantie de solvabilité-> instrument d’indemnisation

Soumis à des principes d’ordre public Droit spécifique : Droit des assurances

- Droit des obligations- Droit des contrats- Droit de la consommation+ principes d’ordre public

INTRODUCTION GENERALE AUX ASSURANCES

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1. Pré-assurance Idée de mutualité, de solidarité et de prévoyance• Caisse d’entraide des tailleurs de pierres (Egypte)• Code d’Hamourabi (2250 av JC)• …2. Commerce maritime • Phéniciens• Romains et Athéniens – prêt à la grosse aventure• Grégoire IX interdit le prêt usuraire (1234)• Substitution => naissance assurance maritime

NOTION D’ASSURANCEEvolution historique

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3. Transformation économique et sociale• Concentration des patrimoines• Élargissement du domaine de la responsabilité civile

NOTION D’ASSURANCEEvolution historique

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1. Assurance terrestre assurance maritime• Incendie de Londre 1666• Lloyd’s• France : 1717 bureau des incendiés2. Assurance vie • Débuts difficiles : immoral, dangereux• Domaine maritime : esclaves - équipage - passagers• 1653 Tontines (Mazarin)

NOTION D’ASSURANCENaissance de l’assurance (terrestre)

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Nécessité de protection des particuliers • Civilisations traditionnelles – communauté• Progrès => élimination de certains risques• Homme moderne => patrimoine exposé

=> isolé de sa “tribu”=> personne morale

-> Protection sous plusieurs formes

MAITRISE DES RISQUES

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Risques sur le patrimoine• Perte d’un bien ou d’un revenu• Dette de responsabilité civile

Risques sur les personnes• Dommages pécuniaires résultant d'une atteinte à sa

personne • Instrument de crédit• Gestion des patrimoines • Constitution d'un régime de retraite et de prévoyance


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Assistance et protection juridique• Aide matérielle d’urgence• Assistance en justice


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EGALEMENT VALABLE AU NIVEAU DES COLLECTIVITES


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3 types de définitions • Technique• Juridique• Economique

L’OPERATION D’ASSURANCE

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Technique

L'assurance est l'opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitude d'assurés exposés à la réalisation de risques déterminés, et indemnise ceux d'entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primescollectées.


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Juridique

L'assurance est le contrat par lequel une partie, dénommée le souscripteur se fait promettre par une autre partie, dénommée l'assureur, une prestation en cas de réalisation d'un risque, moyennant le paiement d'un prix appelé primeou cotisation.


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Economique

L'assurance est un moyen de couvrir les conséquencesfinancières des risques qui ne peuvent être éliminés par les mesures de prévention. Comme les autres mesures de prévention, l'assurance a un coût proportionnel au montant des garanties prévues et qui se trouve donc nécessairement inclus dans celui des prestations ou produits vendus ou fournis par l'assureur.


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1. Notion d’aléa et de risque• L'aléa = hasard• Le risque est un événement qui peut survenir dans le futur

de manière aléatoire• L’incertitude porte sur:- la probabilité de la réalisation de l'évènement- la date de survenance de l'évènement- l'ampleur de ses conséquences

- Exemple : tempête

L’OPERATION D’ASSURANCEMécanisme de l’assurance

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• Causes du risque:- indépendantes de toute action humaine- en relation avec l'action humaine

• Les conséquences de la réalisation du risque sont les dommages

• Un sinistre est la survenance de l'évènement aléatoire ayant entrainé des dommages.

Exemple : tempête


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2. Mutualisation • Principe = à regrouper le plus grand nombre de personnes

exposées à un même risque.• La mutualisation est la division de la charge des

dommages entre tous. – matérialisée par un contrat d'assurance– contribution de l'assuré (prime) =quote-part dans la

répartition du cout estimé de la réalisation du risque sur l'ensemble des assurés.


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La contribution chaque membre de la mutualité doit être payée d'avance pour:

- non paiement

- disposer de la réserve d'argent nécessaire au règlement des sinistres.


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3. L’inversion du cycle de production • Cycle normal :

– calcul coût de revient (fct coût de fabrication)– prix – livraison du bien– paiement


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• En assurance :– prix de revient connu à posteriori– cotisation (prime) payée à l’avance

=> Inversion qui a pour conséquences : – prix établi en fct de probabilité – méthodes statistiques– loi des grands nombres– diversification

But : rapport sinistres/primes=> couverture


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1. Gestion en répartition • Primes récoltées réparties entres les assurés ayant connus

un sinistre• Capacité = somme des primes2. Gestion en capitalisation • Long terme ou risque non constant• Primes récoltées fructifient

L’OPERATION D’ASSURANCEType de financement

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But : faciliter la compréhension de la nature des risques 3 classifications • par finalité• selon le mode de financement• « assurances dommages » - « assurances de personnes »

LA CLASSIFICATION DES ASSURANCES

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• Les assurances contre un risque déterminé–Les assurances relatives au patrimoine–Les assurances de personnes

• Les assurances d’une activité spécifique–Les assurances favorisant l’activité économique–Les assurances des responsabilités liées à l’activité

LA CLASSIFICATION DES ASSURANCESClassification par finalité

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• L’assurance par répartition - IARD• L’assurance par capitalisation – vie• La spécialisation des compagnies

LA CLASSIFICATION DES ASSURANCESClassification selon le mode de financement

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C’est la classification de base = excellente synthèse.

• Les assurances de dommages – les assurances de choses qui couvrent les pertes

matérielles des biens propres de l’assuré ;– les assurances de responsabilité qui préservent le

patrimoine de l’assuré des conséquences monétaires d’une action en responsabilité exercée par un tiers.

LA CLASSIFICATION DES ASSURANCES« ass. dommages » - « ass. de personnes »

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Les assurances de dommages et principe indemnitaire

• Les assurances de dommages reposent sur le principe indemnitaire, lequel est d'ordre public. –pas d’enrichissement–surassurances ou d’assurances cumulatives–subrogation


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• Les assurances de personnes–Personnes des particuliers–Personnes des entreprises

Caractère forfaitaireEn principe, les sommes assurées sont fixées forfaitairement=>

–surassurances ou d’assurances cumulatives–subrogation


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L’harmonisation européenne a nécessité des aménagements des différentes catégories d’assurances de manière à permettre une lecture commune.

LA CLASSIFICATION DES ASSURANCESAssurances vie et non vie

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LA CLASSIFICATION DES ASSURANCESAssurances vie et non vie (IARD)

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CADRE GENERAL

La définition de l'assurance vie • L'assurance vie est une assurance de personnes qui a pour

objet de garantir le versement d'une certaine somme d'argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à la personne assurée : son décès, qu’il vive, …

• « Acte de prévoyance, la souscription d’un contrat d’assurance vie reste avant toute chose une affaire d’argent. C’est un acte sous seing privé dans lequel assuré et assureur conviennent librement de leurs obligations financières respectives au regard d’un événement – décès ou survie – qui déclenchera le versement de la prestation assurée. »

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Quasi exclusivement à caractère forfaitaire indemnitaireMontant déterminé ou déterminablePas lié à un dommageEt doncPas de surassurassurancePas de mécanisme de subrogationPreuve de la réalisation de l’évènement uniquement

CADRE GENERALLes assurances de personnes

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1. Classification par groupes d’activitésLa nomenclature européenne opère une classification des

risques par groupes d’activités et par branches, repris par la réglementation belge :

• Branche 21 : assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement

• Branche 23 : assurances sur la vie liées à des fonds d'investissement

• Branche 26 : opérations de capitalisation

CADRE GENERALClassifications des assurances vie

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2. Classification par finalité


DECES VIE

Vie Entière CDSRTemporaire

CAPITAL

Rente viagère avec réversibilité

RENTE

Rente de survie Rente viagère immédiateRente viagère temporaire

MixtesProduits capitalisations

CDAR

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3. Classification sur base des piliers (pension)3 piliers : • 1er pilier : pension légale• 2ème pilier : prévoyance professionnelle• 3ème pilier : prévoyance individuelle (cadre fiscal)+• 4ème pilier : épargne individuelle (cadre non fiscal)


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4. Classification - Individuelle-Collective


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3 paramètres :Taux technique d’intérêt (prix du temps)Mortalité (prix du risque)Les frais (prix de la gestion)

Fonction du capital sous risque

CADRE GENERALLes bases techniques de tarification

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1. Taux technique d’intérêt

Rappel : Financement par capitalisation • Long terme• Primes récoltées fructifient

Beaucoup de réserve => beaucoup de produits financiersRecettes anticipées dans les calculs


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1. Taux technique d’intérêt

Long termeAnticipation des recettes


Prudence

Autorités de contrôle

Fixé par les Autorités de contrôle :

-CAA : 2,25%

-Code des Ass : min ( 3,5%;60% TMEE)

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1. Taux technique d’intérêtCAA : 2,25%Code des Ass : min ( 3,5%;60% TMEE)

Sur 40 ans : différence de


38%

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2. Tables de mortalitéRappel : Prestation fonction de la survenance décès ou

survieRappel : Inversion qui a pour conséquences :

– prix établi en fct de probabilité – méthodes statistiques– loi des grands nombres

Pobabilité de survenance : fonction de table de mortalité(nbre de vivants à chaque âge)


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Facteurs influençant la mortalité : Age Sexe Hygiène de vie (fumeur/non fumeur) Pays Profession ……Evolue au cours du temps


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2. Table de mortalité : construction à partir de recensements par tranche d’âge

qx : coefficient de mortalité à l’âge x lx le nombre de vivants à l’âge x qx

De l0 (100.000) => lx Lissage

Ou sur base des observations dans le temps


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2. Table de mortalité • Les tables de mortalité statiques, périodiques ou

instantanées • Les tables dynamiques ou prospectives, dites de «

génération »


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Espérance de vie= durée moyenne que peut espérer vivre une personne en

fonction de son âge• Calcul à partir des quotients de mortalité par âge.


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3. FraisCouverture des différents coûts de la compagnie + sécuritéApplication à des assiettes diverses :- la prime,- la provision technique,- la prestation


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3. Frais• Prime pure +• chargement d’inventaire • chargement d’acquisition • chargement d’encaissement • frais sur les prestations (rachat)

Le barème convenu à la souscription du contrat reste d’application jusqu’à la fin de celui-ci ( autres produits financiers).


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Capital sous risque

Nouvelles méthodes (unit link)


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Provisions mathématiques (tVx) = différence entre les engagements de l’assureur (paiement ultérieur des sinistres) et ceux du preneur (paiement ultérieur des primes – 0 si PU).

• Calcul : méthode prospective (définition)par récurrence (t+1Vx fct de tVx)

• Passif d’une cie d’assurance = 80 % à 90 % provisions mathématiques

• Variation = une des charges les plus importantes


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Provisions mathématiques : exemples• Contrat en unité de compte sans garantie décès :

tVx = la valeur à l’instant t des supports d’investissement sous-jacents.

• Assurance temporaire : risque est croissantprimes annuelles


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Participations bénéficiaires trois origines différentes :• a) le bénéfice de placement,• b) le bénéfice de mortalité,• c) le bénéfice de gestion.

Avant répartition – aucune garantieAprès répartition – en général définitivement acquise aux

assurés (parfois exception)Soit diminution de la prime soit augmentation des prestations


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LE CONTRAT D’ASSURANCE

• L’assurance vie est-elle un contrat aléatoire ? • Requalification ?• Intérêt fiscal

successoralmatrimonial

• L’évènement aléatoire = loi de survenance (probabilité de réalisation de l’évènement)confirmé par la jurisprudence

Généralités

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Contrat d’assurance – documentParties au contrat :1. le souscripteur : personne physique ou morale qui

conclut le contrat et qui doit payer des primes; il possède tous les droits sur le contrat .

2. l'assuré : personne physique sur qui repose le risque (en pratique, le souscripteur et l'assuré sont souvent la même personne).

3. le bénéficiaire : personne physique ou morale qui recueillera les prestations prévues au contrat

4. l’assureur : personne morale qui s’engage envers le souscripteur et supporte la charge du risque

Les parties au contrat

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Intérêt d’assurance :• assurance et jeu ou du pari.• dans le chef du bénéficiaire (intérêt à la non

survenance)• OK si l'assuré a donné son consentement au contrat.

Défaut d’intérêt => nullité

Les parties au contrat

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Pour être valablement conclu :- respecter les dispositions de la loi- respecter les conditions de validité du Code civil.

Conditions de validité :• contrat consensuel => consentement de chacune des

parties• prouvé par écrit• effet du contrat subordonné au paiement de la prime• nul si le consentement de l'une des parties a été vicié,

notamment par dol ou par erreur.

Le contrat : Formation

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Capacité des parties : • Assureur : agrément• Assuré : nihil• Soucripteur :

– la capacité de contracter– la capacité de disposer

Licite et respecter les bonnes moeurs

Le contrat : Formation

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L'article 52 du Traité de Rome (1957) pose le principe de la liberté d'établissement

MAIS réglementation plus ou moins contraignante selon les Etats.

=> nécessite une coordination : > 20 Directives en matière d'assurance

LE CONTRAT D’ASSURANCERéglementation du contrat d’assurance

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1. La libre circulation des capitauxDirective CC 88/361 du 24/6/1988 entrée en vigueur le 1/7/90---> permet aux épargnants européens d ’effectuer des placements dans tous les pays de la Communauté européenne

2. La libre prestation de services3ème Directive Vie du 10/11/1992---> depuis le 1/7/1994, les compagnies d ’assurance-vie européennes peuvent exercer leur activité en LPS dans l ’ensemble de l ’EEE (Loi applicable?)


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Harmonisation des législations

Agrément administratif unique

Contrôle financier par l'Etat-membre d'origine

Droit applicable au contrat

Protection de l'intérêt général des preneurs d'assurance

Exercice simultané possible entre régime d'établissement et L.P.S.

Fiscalité du pays de situation du risque .


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1. La libre circulation des capitauxDirective CC 88/361 du 24/6/1988 entrée en vigueur le 1/7/90---> permet aux épargnants européens d ’effectuer des placements dans tous les pays de la Communauté européenne

2. La libre prestation de services3ème Directive Vie du 10/11/1992---> depuis le 1/7/1994, les compagnies d ’assurance-vie européennes peuvent exercer leur activité en LPS dans l ’ensemble de l ’EEE (Loi applicable?)

3. Directive sur l’intermédiation en assurancesDirective 2002/92/CE du 09/12/2002 (15/1/05)


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3. MIFID?????

Secret bancaireLois anti-blanchiment Convention double imposition - assurance ?????

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Réglementation interne

France• loi du 13 Juillet 1930 - règles relatives au contrat

d'assurance • Sur le territoire français, le contrat d'assurance est soumis à

la loi française, sauf si les parties en ont décidé autrement. • Suite aux directives européennes => division en trois parties

du Code des Assurances; => voir trois parties pour avoir une vue d'ensemble d'une même disposition.

• Nombreuses modifications des règles du Code


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Réglementation interne

LuxembourgDeux lois et un règlement Grand Ducal et toute une série de

lettres circulaires.• Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance• Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des

assurances • Lettres Circulaires dont LC08/1 relative aux règles

d'investissements pour les produits d'assurance-vie liés à des fonds d'investissement

•


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STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT

– Vente (distribution)– Acceptation du contrat

• Acceptation médicale• Compliance

– Emission du contrat– Gestion du contrat

• Suivi vis-à-vis des clients• Suivi des engagements de la compagnie

– Dénouement du contrat

Les différentes étapes d’un contrat

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STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT

Concevoir ou non le produit– Etude de marché– Conception du produit

• Création• Profit testing• Emballage

Les différentes étapes d’un contrat

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STRUCTURE ET FONCTIONNEMENTLes différentes étapes d’un contrat

DIRECTION

COMMERCIAL CREATION GESTION FINANCIER CONTROLE

ACCEPTATION MEDICALE

ACCEPTATION « BLANCHIME

NT »

CONTRÔLE INTERNE

ACTUARIAT -PROPDUIT

IT SERVICES GENERAUX

COMPTABILITE

GESTION FINANCIERE ALM

FONDS GENERAUX

OPC

GENERALE

CLIENT

PËRSONNEL

RECEPTIO N

MARKETING

INFRASTRUCTURE

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Le département commercial – La distributionDiversité dans la distribution• Part prédominante des banques en Europe du Sud

(France, Italie, Espagne, Belgique...)• Agents en Allemagne, ainsi qu'aux Pays-Bas• Courtiers (IFA) au Royaume-UniTendance de fond : spécialisation des divers intervenants

sur un aspect du processus• l'intermédiaire vend• la plate-forme sinistres gère les sinistres, • etc.

STRUCTURE ET FONCTIONNEMENTQuelques particularités

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Le département commercial – La distribution l'assureur devient un assembleur de compétences, des métiers apparaissent ou se développent :

• plateformes de gestion ;• centres d'appel ;• chaînes d'encaissement de factures ;• courtier grossiste ;• organisateur de franchises.

Assureur conserve en propre certaines fonctions : analyse du risque, politique de provisionnement

D’autres (définition du produit, politique de souscription et de tarification...) sont de plus en plus le résultat d'un dialogue avec la fonction marketing du distributeur.


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Les différentes formes de distribution• Intermédiaire lié ou non lié.• 3 formes principales de distribution :

• 1) Une distribution « indépendante » : CGPI• 2) Une distribution « intégrée » : MSI,

bancassurance vie• 3) Dans une moindre mesure : distribution directe

internet


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• Distribution et produit immatériel rassurer son client acte de conseil confiance• Séparation des process et distribution renforcement la prééminence des distributeurs, « produit blanc » = labellisation• Typologie des produits => distribution différente :

• L'assurance vie « épargne » => forte valeur ajoutée de conseil.

• La prévoyance : possibilité de vente en inclusion ou en télémarketing.


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• Exemple de la Belgique

• Luxembourg un cas à part


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Le département création- Intérêt commercialet- Rentabilité pour la compagnie (Profit testing)


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Le département gestion- Par grand type de produitou- Par pays (Luxembourg)


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Le département financier- Particularité : masse d’argent à gérer à long voir très

long terme. - Evolution gestion financière (cfr ALM).


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Le département « contrôle »- COMPLIANCE - ALM.


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La compliance- GAFI- 11 septembre 2001 - Tout le secteur de l’assurance affecté- Lettre Circulaire 09/6 du CAA


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La compliance- GAFI- 11 septembre 2001 - Tout le secteur de l’assurance affecté- Lettre Circulaire 09/6 du CAA- Document « Know Your Customer »


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ALM ?ALM : Asset Liability Management (Gestion Actif Passif

[GAP])- Née dans les banques (gestion du risque de liquidité,

risque de refinancement) années 1930 - De 1929 à 1960- très rudimentaire (règle américaine du

« 3-6-3 »)- Années 70, premier choc pétrolier : inversion de la

courbe des taux


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B.Bosquée

ALM ?ALM : Asset Liability Management (Gestion Actif Passif

[GAP])- Née dans les banques (gestion du risque de liquidité,

risque de refinancement) années 1930 - De 1929 à 1960- très rudimentaire (règle américaine du

« 3-6-3 »)- Années 70, premier choc pétrolier : inversion de la

courbe des taux => emprunter à court terme pour investir à long terme


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ALM ?- Années 80 : assureurs commercialisent des produits

sensibles aux taux (nouveaux risques)=> Nombreuses faillites début 90 => prise de conscience


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Pourquoi ALM ?Inversion du cycle => réserve (engagement) <> placements


Placements

Actif

Placements

Actif

Provisions techniques (représentation comptable

des engagements)

Fonds propres

Passif

Provisions techniques (représentation comptable

des engagements)

Fonds propres

Passif

Marching

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- Actifs: obligations achetées au taux actuariel de 6%, maturité au 31/12/2010.

- Engagements: contrats non rachetables à taux minimum garanti (TMG) de 3.50%

Exemple de variation de taux


Actif PassifPlacements Fonds propres

100 000 000 € 5 000 000 €

Provisions techniques95 000 000€

Total actif Total passif100 000 000 € 100 000 000 €

Bilan comptableBaisse du taux à 5% =>Actif PassifPlacements Surplus (y compris FP (valeur de marché) et PB future au-delà TMG

15 924 204 €104 329 617 € VA de l'engagement

88 405 413 €Total actif Total passif

104 329 617 € 104 329 617 €

Bilan économique

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Variation de taux Effet immédiat sur le bilan économique: Le risque encouru est en partie fonction des actifs

détenus en couverture des engagements- Baisse des taux => Augmentation valeur de marché

des actifs et valeur actuelle des engagements, mais pas toujours de la même manière.

- Hausse des taux => Actifs et passifs diminuent.


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Risque liée à la variation de taux1. Risque de réinvestissement2. Risque de liquidation3. Risques liés aux options cachées4. Risque de liquidité


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ALM qui que quoi ?Ensemble de méthodologies permettant de gérer une

institution financière pour que les décisions sur les actifs et passifs soient coordonnées. Outils d’aide à la décision, au contrôle des risques.


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Approche de l’ALM (assurance):- Cash-flow matching- Rechercher la meilleure politique d’investissement Modèles statiques puis dynamiques- Techniques de gestion plus complexes (méthodes

d’optimisation, projections stochastiques, optimisation stochastique)

- VaR

Où intervient l’ALM (assurance):


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But de l’ALM : - atteindre les objectifs financiers pour un niveau de

risque donné et des contraintes prédéfinies. Egalement optimiser le rapport rendement/risque global de l’assureur. Anticiper les problèmes bien avant l’occurrence des situations de crise.

- permet d’être plus compétitif: garanties nouvelles proposées, taux de rémunération plus élevés…Indispensable au succès commercial de la compagnie.


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Solvency II : Solvabilité II est une réforme réglementaire européenne du

monde de l'assurance. Dans la lignée de Bâle II, son objectif est de mieux adapter les fonds propres exigés des compagnies d'assurances avec les risques que celles-ci encourent dans leur activité.

- Solvabilité I marge de solvabilité déterminée en fonction de pourcentages sur les primes et les sinistres,

Solvabilité II repose sur 3 piliers :- 1) Le premier pilier : définir des seuils quantitatifs. - 2) Le deuxième pilier : fixer des normes qualitatives - 3) Le troisième pilier : requêtes autorités de contrôle.


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=> Solution : DIVISION DES RISQUES ENTRE ASSUREURS

1. COASSURANCELa coassurance est "l'opération par laquelle plusieurs

sociétés d'assurance garantissent au moyen d'un seul contrat un même risque ou un même ensemble de risques".

STRUCTURE ET FONCTIONNEMENTCouverture des risques trop importants

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2. REASSURANCELa réassurance est un contrat par lequel un assureur,

dénommé cédant, se réassure pour tout ou certains des risques qu'il a pris en charge auprès d'un assureur spécialisé, appelé réassureur.

Elle diffère de la coassurance, dans la mesure où l'assuré n'a aucun lien de droit avec le réassureur qu'il ne connait pas.


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- peut être "facultative" - le plus souvent d'un partage d'affaire

But : garantir l'assureur contre le risque présenté par la prise en charge de sinistres trop importants par rapport à ses capacités financières. La cédante conserve à sa charge une part de sinistre appelée "plein de rétention".


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Traité :- quote-part- en excédent de plein- excess of loss (excédent de sinistres)- stop loss

Conclue entre professionnels de l'assurance => exclue des règles du Code des Assurances


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