Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ...

of 13/13
Présentation
  • date post

    05-Jan-2017
  • Category

    Documents

  • view

    220
  • download

    1

Embed Size (px)

Transcript of Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ...

  • Prsentation

  • La prsente intervention a pour objet la projection de limage de la CSC/CA dans sa mission illimite de contrle des finances et du patrimoine publics, et cela, sans exclure ses attributions connexes. Une telle dmarche sinscrit dans le cadre de la lutte concerte au niveau national et international contre la corruption sous toutes ses formes malgr les limitations des acteurs impliqus dans les actions engages. Trois points saillants marquent lexpos qui va suivre: il sagit

  • volution de la CSC/CA, de sa cration ce jour

    Moyens engags et mobiliss dans la poursuites de sa mission et de ses attributions pour combattre la corruption;

    Contraintes, rsultats obtenus et perspectives davenir de la CSCCA.

    Je vous souhaite une attention soutenue

    pour une participation fructueuse aux dbats qui seront agits.

  • Cration Evolution jusquen 1957 Situation jusquen 1983 Situation de 1983 2005 Situation actuelle( 2005 ce jour)

  • Constitution de 1987

    Dcret du 4 novembre 1983

    Dcret du 23 novembre 2005

    Un ordre administratif dans un ordre judiciaire

    Juridiction financire avec des attributions spciales

    Juridiction administrative

    Sections

    Chambres

    Bureau central avec des structures techniques et dappui

    Bureaux dpartementaux

    Juridictions dpartementales

    Plan de dactualisation des textes dorganisation existants

  • Voir textes de 1983 et de 2005!

  • Conjonctures multidimensionnelles

    Rforme en permanence des finances publiques

    Echange et transparence inter institution nationale et

    internationale

    Friction politique entre lExcutif et le Parlement

    Transition politique, administrative, etc.

    Priode de dialogue politique, de communication et de

    volont de changement et de revendications de la

    socit civile, entre autres

    Pnurie de moyens de toutes sortes

    Autres

    8

  • Moyens lgaux

    Moyens matriels

    Moyens financiers

    Moyens stratgiques

    Moyens humains

  • Contraintes organisationnelles

    Contraintes matrielles

    Contraintes environnementales

    Contraintes culturelles

    Contraintes politiques

    Non production des comptes de gestion des Comptables publics

    Ignorance des citoyens de leurs droits a linformation et de ce que fait la CSCCA

  • Fuite de responsabilit / irresponsabilit

    Situation dimpunit

    Mpris des principes de continuit, de transparence et dintgralit

    Manque dthique dans la coopration interinstitutionnelle

    Abus de lusage de linternet % protocole administratif

    Programme de vrification chance raisonnable et planifie

    Reddition de comptes par les ISC

    Voir autres collgues de la CSC/CA!

  • Visas sur contrats, accords, selon la constitution de 1987

    Rapport sur le projet de loi de rglement et des comptes gnraux

    Rapport sur lefficacit des dpenses publiques

    Respect des recommandations de la CSC/CA

    Hbergement de linstitution dans son propre btiment

    Ouverture de 9 bureaux dpartementaux, logs 60% en rgie

    Participation au programme de renforcement de capacits

    Autres

  • Finalisation du projet de loi organique de la CSC/CA

    Modernisation des archives

    Cration dune Structure organique charge de projets et de la formation continue

    Renforcement des contrles existants

    Transformation des Bureaux dpartementaux en juridictions financires et administratives

    Elaboration de nouveaux outils de contrle et de gestion des ISC

    Bilan des 10 ans de mandat(2003-2013)

    Projets courants, mais extrabudgtaires

    Plan stratgique 2014-2019

    Projets de jumelage de la CSC/CA avec dautres ISC de mme famille juridique

  • Limitation dans le temps et lespace

    Une ISC diffrente des autres, et dans un

    ordre administratif hybride

    Missions illimites dans un primtre

    comptable lastique

    Pouvoir exorbitant dintervention Vs. dficit /

    absence dautorit pour sanctionner

    Objectifs dauto rcupration / redressement