COUR SUPÉRIEURE

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES

N° : 400-17-002341-101 DATE : 12 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL RICHARD, J.C.S. ______________________________________________________________________ ROBERT BINETTE, ANNIE BEAUDOIN, JASON ROBILLARD, VALÉRIE HÉROUX, PIERRE MÉNARD, DANIELLE DUBÉ, JOSÉE MILOT, PATRICE LAROCQUE, NATHALIE MAILHOT, RENÉE BELZILE, CHARLES LAPLANTE, ROBERT LEBEAU, HÉLÈNE JACOB, JEAN-FRANÇOIS GUIMOND, KARINE GÉLINAS, STÉPHANE BERGERON, CLAUDETTE BOUDREAU, MARTIN AMYOT, MIREILLE GAGNON, FRANCE BERGERON, ADAM HÉROUX-PRINCE, AMÉLIE GRENIER, ÉRIC CHAÎNÉ, GENEVIÈVE THÉRIAULT, VALÉRIE LAROCHE, PATRICK LEFEBVRE, MARC GRENIER

Demandeurs c. CONSTRUCTION PARIS & FRÈRES INC., CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC., 9225-4788 QUÉBEC INC., faisant affaires sous les nom et raison sociale de BÉTON MASKIMO, BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC-LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC., LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES

Défendeurs ______________________________________________________________________

JUGEMENT ______________________________________________________________________

JR1189

400-17-002341-101 PAGE : 2 [1] CONSIDÉRANT que tous les demandeurs de ce recours bénéficiaient d’un plan de garantie de l’A P C H Q;

[2] CONSIDÉRANT que leurs plans de garantie ont été honorés soit en raison des réparations effectuées, soit en raison des engagements pris;

[3] CONSIDÉRANT que ces recours sont bien fondés;

[4] CONSIDÉRANT les ententes intervenues à propos des dommages réclamés en excédant du plan de garantie;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5] ACCUEILLE les requêtes, 330 126,98 330 126,98 comme suit;

SÉQUENCE NO 217 - Annie Beaudoin et Robert Binette

[6] CONDAMNE solidairement et in solidum les parties défenderesses ci-après désignées à payer à la partie demanderesse les montants suivants

A) Dommages aux bâtiments : 120 764,01 $

B) Dommages intérêts généraux : 14 000,00 $

C) Total : 134 764,01 $

PARTIES DEMANDERESSES :

Annie Beaudoin et Robert Binette

PARTIES DÉFENDERESSES :

A) Entrepreneur : Construction Paris & frères

B) Bétonnière : Béton Laurentide inc.

C) Carrière B&B inc.

D) SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette

400-17-002341-101 PAGE : 3 [7] ORDONNE que le partage de la responsabilité pour valoir entre les co-défenderesses soit comme suit :

Entrepreneurs (5 %) : 6 738,20 $

Bétonnières et Carrière (25 %)

(12.5 % chacune) :

33 691,00 $

SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette (70 %) : 94 334,81 $

[8] LES CONDAMNATIONS prononcées ci-devant porteront intérêts à compter du présent jugement majorées de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec;

[9] LE TOUT AVEC TOUS LES DÉPENS fixés selon le tarif judiciaire pour une cause au mérite de ce montant d’une durée de 1 jour;

SÉQUENCE NO 202 - Valérie Héroux et Jason Robillard

[10] CONDAMNE solidairement et in solidum les parties défenderesses ci-après désignées à payer à la partie demanderesse les montants suivants

A) Dommages aux bâtiments : 24 698,65 $

B) Dommages intérêts généraux : 14 000,00 $

C) Total : 38 698,65 $

PARTIES DEMANDERESSES :

Valérie Héroux et Jason Robillard

PARTIES DÉFENDERESSES :

A) Entrepreneur : Construction Paris & frères

400-17-002341-101 PAGE : 4

B) Bétonnière : Béton Laurentide inc.

C) Carrière B&B inc.

D) SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette

[11] ORDONNE que le partage de la responsabilité pour valoir entre les co-défenderesses soit comme suit :

Entrepreneurs (5 %) : 1 934,93 $

Bétonnières et Carrière (25 %)

(12.5 % chacune) :

9 674,66 $

SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette (70 %) : 27 089,06 $

[12] LES CONDAMNATIONS prononcées ci-devant porteront intérêts à compter du présent jugement majorées de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec;

[13] LE TOUT AVEC TOUS LES DÉPENS fixés selon le tarif judiciaire pour une cause au mérite de ce montant d’une durée de 1 jour;

SÉQUENCE NO 216 - Danielle Dubé et Pierre Ménard

[14] CONDAMNE solidairement et in solidum les parties défenderesses ci-après désignées à payer à la partie demanderesse les montants suivants

A) Dommages aux bâtiments : 9 359,41 $

B) Dommages intérêts généraux : 14 000,00 $

C) Total : 23 359,41 $

PARTIES DEMANDERESSES :

Danielle Dubé et Pierre Ménard

400-17-002341-101 PAGE : 5

PARTIES DÉFENDERESSES :

A) Entrepreneur : Construction Paris & frères

B) Bétonnière : Béton Laurentide inc.

C) Carrière B&B inc.

D) SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette

[15] ORDONNE que le partage de la responsabilité pour valoir entre les co-défenderesses soit comme suit :

Entrepreneurs (5 %) : 1 167,97 $

Bétonnières et Carrière (25 %)

(12.5 % chacune) :

5 839,85 $

SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette (70 %) : 16 351,59 $

[16] LES CONDAMNATIONS prononcées ci-devant porteront intérêts à compter du présent jugement majorées de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec;

[17] LE TOUT AVEC TOUS LES DÉPENS fixés selon le tarif judiciaire pour une cause au mérite de ce montant d’une durée de 1 jour;

SÉQUENCE NO 204 - Patrice Larocque et Nathalie Mailhot

[18] CONDAMNE solidairement et in solidum les parties défenderesses ci-après désignées à payer à la partie demanderesse les montants suivants

A) Dommages aux bâtiments : 158 951,78 $

B) Dommages intérêts généraux : 14 000,00 $

C) Total : 172 951,78 $

400-17-002341-101 PAGE : 6

PARTIES DEMANDERESSES :

Patrice Larocque et Nathalie Mailhot

PARTIES DÉFENDERESSES :

A) Entrepreneur : Construction Paris & frères

B) Bétonnière : Béton Laurentide inc.

C) Carrière B&B inc.

D) SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette

[19] ORDONNE que le partage de la responsabilité pour valoir entre les co-défenderesses soit comme suit :

Entrepreneurs (5 %) : 8 647,59 $

Bétonnières et Carrière (25 %)

(12.5 % chacune) :

43 237,94 $

SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette (70 %) : 121 066,24 $

[20] LES CONDAMNATIONS prononcées ci-devant porteront intérêts à compter du présent jugement majorées de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec;

[21] LE TOUT AVEC TOUS LES DÉPENS fixés selon le tarif judiciaire pour une cause au mérite de ce montant d’une durée de 1 jour;

SÉQUENCE NO 214 - Renée Belzile et Charles Laplante

[22] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont reçu trop d’argent pour les dommages causés, il y a lieu de le constater et de fixer à 0 $ le montant des dommages réclamés aux co-défendeurs solidaires;

[23] CONDAMNE solidairement et in solidum les parties défenderesses ci-après désignées à payer à la partie demanderesse les montants suivants :

400-17-002341-101 PAGE : 7

A) Dommages aux bâtiments : -24 861,36 $

B) Dommages intérêts généraux : 14 000,00 $

C) Total : 0,00 $

PARTIES DEMANDERESSES :

Renée Belzile et Charles Laplante

PARTIES DÉFENDERESSES :

A) Entrepreneur : Construction Paris & frères

B) Bétonnière : Béton Laurentide inc.

C) Carrière B&B inc.

D) SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette

[24] ORDONNE que le partage de la responsabilité pour valoir entre les co-défenderesses soit comme suit :

Entrepreneurs (5 %) : 0,00 $

Bétonnières et Carrière (25 %)

(12.5 % chacune) :

0,00 $

SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette (70 %) : 0,00 $

[25] LE TOUT SANS FRAIS .

SÉQUENCE NO 215 - Robert Lebeau

[26] CONDAMNE solidairement et in solidum les parties défenderesses ci-après désignées à payer à la partie demanderesse les montants suivants :

400-17-002341-101 PAGE : 8

A) Dommages aux bâtiments : 1 086,14 $

B) Dommages intérêts généraux : 14 000,00 $

C) Total : 15 086,14 $

PARTIE DEMANDERESSE :

Robert Lebeau

PARTIES DÉFENDERESSES :

A) Entrepreneur : Construction Paris & frères

B) Bétonnière : Béton Laurentide inc.

C) Carrière B&B inc.

D) SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette

[27] ORDONNE que le partage de la responsabilité pour valoir entre les co-défenderesses soit comme suit :

Entrepreneurs (5 %) : 754,31 $

Bétonnières et Carrière (25 %)

(12.5 % chacune) :

3 771,53 $

SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette (70 %) : 10 560,30 $

[28] LES CONDAMNATIONS prononcées ci-devant porteront intérêts à compter du présent jugement majorées de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec;

[29] LE TOUT AVEC TOUS LES DÉPENS fixés selon le tarif judiciaire pour une cause au mérite de ce montant d’une durée de 1 jour;

400-17-002341-101 PAGE : 9 SÉQUENCE NO 212 - Jean-François Guimond et Karine Gélinas

[30] CONDAMNE solidairement et in solidum les parties défenderesses ci-après désignées à payer à la partie demanderesse les montants suivants

A) Dommages aux bâtiments : 41 403,30 $

B) Dommages intérêts généraux : 14 000,00 $

C) Total : 55 403,30 $

PARTIES DEMANDERESSES :

Jean-François Guimond et Karine Gélinas

PARTIES DÉFENDERESSES :

A) Entrepreneur : Construction Paris & frères

B) Bétonnière : Béton Laurentide inc.

C) Carrière B&B inc.

D) SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette

[31] ORDONNE que le partage de la responsabilité pour valoir entre les co-défenderesses soit comme suit :

Entrepreneurs (5 %) : 2 770,16 $

Bétonnières et Carrière (25 %)

(12.5 % chacune) :

13 850,82 $

SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette (70 %) : 38 782,31 $

[32] LES CONDAMNATIONS prononcées ci-devant porteront intérêts à compter du présent jugement majorées de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec;

400-17-002341-101 PAGE : 10 [33] LE TOUT AVEC TOUS LES DÉPENS fixés selon le tarif judiciaire pour une cause au mérite de ce montant d’une durée de 1 jour;

SÉQUENCE NO 532 - Claudette Boudreau et Stéphane Bergeron

[34] CONDAMNE solidairement et in solidum les parties défenderesses ci-après désignées à payer à la partie demanderesse les montants suivants

A) Dommages aux bâtiments : 49 835,68 $

B) Dommages intérêts généraux : 14 000,00 $

C) Total : 63 835,68 $

PARTIES DEMANDERESSES :

Claudette Boudreau et Stéphane Bergeron

PARTIES DÉFENDERESSES :

A) Entrepreneur : Construction Paris & frères

B) Bétonnière : Béton Laurentide inc.

C) Carrière B&B inc.

D) SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette

[35] ORDONNE que le partage de la responsabilité pour valoir entre les co-défenderesses soit comme suit :

Entrepreneurs (5 %) : 3 191,78 $

Bétonnières et Carrière (25 %)

(12.5 % chacune) :

15 958,92 $

SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette (70 %) : 44 684,98 $

400-17-002341-101 PAGE : 11 [36] LES CONDAMNATIONS prononcées ci-devant porteront intérêts à compter du présent jugement majorées de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec;

[37] LE TOUT AVEC TOUS LES DÉPENS fixés selon le tarif judiciaire pour une cause au mérite de ce montant d’une durée de 1 jour;

SÉQUENCE NO 209 - Martin Amyot et Mireille Gagnon

[38] CONDAMNE solidairement et in solidum les parties défenderesses ci-après désignées à payer à la partie demanderesse les montants suivants

A) Dommages aux bâtiments : 66 867,41 $

B) Dommages intérêts généraux : 14 000,00 $

C) Total : 80 867,41 $

PARTIES DEMANDERESSES :

Martin Amyot et Mireille Gagnon

PARTIES DÉFENDERESSES :

A) Entrepreneur : Construction Paris & frères

B) Bétonnière : Béton Laurentide inc.

C) Carrière B&B inc.

D) SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette

[39] ORDONNE que le partage de la responsabilité pour valoir entre les co-défenderesses soit comme suit :

400-17-002341-101 PAGE : 12

Entrepreneurs (5 %) : 4 043,37 $

Bétonnières et Carrière (25 %)

(12.5 % chacune) :

20 216,85 $

SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette (70 %) : 56 607,18 $

[40] LES CONDAMNATIONS prononcées ci-devant porteront intérêts à compter du présent jugement majorées de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec;

[41] LE TOUT AVEC TOUS LES DÉPENS fixés selon le tarif judiciaire pour une cause au mérite de ce montant d’une durée de 1 jour;

SÉQUENCE NO 779 - France Bergeron

[42] CONDAMNE solidairement et in solidum les parties défenderesses ci-après désignées à payer à la partie demanderesse les montants suivants

A) Dommages aux bâtiments : 38 803,52 $

B) Dommages intérêts généraux : 14 000,00 $

C) Total : 52 803,52 $

PARTIE DEMANDERESSE :

France Bergeron

PARTIES DÉFENDERESSES :

A) Entrepreneur : Construction Paris & frères

B) Bétonnière : Béton Laurentide inc.

C) Carrière B&B inc.

D) SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette

400-17-002341-101 PAGE : 13 [43] ORDONNE que le partage de la responsabilité pour valoir entre les co-défenderesses soit comme suit :

Entrepreneurs (5 %) : 2 640,18 $

Bétonnières et Carrière (25 %)

(12.5 % chacune) :

13 200,88 $

SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette (70 %) : 36 962,47 $

[44] LES CONDAMNATIONS prononcées ci-devant porteront intérêts à compter du présent jugement majorées de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec;

[45] LE TOUT AVEC TOUS LES DÉPENS fixés selon le tarif judiciaire pour une cause au mérite de ce montant d’une durée de 1 jour;

SÉQUENCE NO 207 - Amélie Grenier et Adam Héroux-Prince

[46] CONDAMNE solidairement et in solidum les parties défenderesses ci-après désignées à payer à la partie demanderesse les montants suivants

A) Dommages aux bâtiments : 26 702,99 $

B) Dommages intérêts généraux : 14 000,00 $

C) Total : 40 702,99 $

PARTIES DEMANDERESSES :

Amélie Grenier et Adam Héroux-Prince

400-17-002341-101 PAGE : 14

PARTIES DÉFENDERESSES :

A) Entrepreneur : Construction Paris & frères

B) Bétonnière : Béton Laurentide inc.

C) Carrière B&B inc.

D) SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette

[47] ORDONNE que le partage de la responsabilité pour valoir entre les co-défenderesses soit comme suit :

Entrepreneurs (5 %) : 2 035,15 $

Bétonnières et Carrière (25 %)

(12.5 % chacune) :

10 175,75 $

SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette (70 %) : 28 492,09 $

[48] LES CONDAMNATIONS prononcées ci-devant porteront intérêts à compter du présent jugement majorées de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec;

[49] LE TOUT AVEC TOUS LES DÉPENS fixés selon le tarif judiciaire pour une cause au mérite de ce montant d’une durée de 1 jour;

SÉQUENCE NO 843 et 843,1 - Éric Chaîné et Geneviève Thériault

[50] Les demandeurs poursuivent à titre de propriétaires de l’immeuble du 7420, P-E Neveu à Trois-Rivières. Ils sont tous deux mariés l’un à l’autre.

[51] Ils ont acquis cette propriété (quoique leur titre d’acquisition parle de terrain (immeuble) de la compagnie 9139-6473 Québec inc.. Le contrat de vente intervient le 13 mars 2009. ( P-15)

[52] Or, le contrat d’achat indique que les demandeurs ont payé 15 000 $ pour cette maison. À l’évidence, il ne s’agit pas du simple achat d’un terrain car selon les admissions, le solage de cette maison a été coulé le 25 avril 2008.

400-17-002341-101 PAGE : 15 [53] De plus, selon les procédures, cette propriété était couverte par le plan de garantie des maisons neuves de l’ A P C H Q. En effet, la GMN poursuit l’entrepreneur constructeur Entreprise E. Chainé inc. pour non respect du plan de garantie.

[54] Voilà donc que les demandeurs réclament pour eux-mêmes les dommages, non couverts, par la GMN. Leur réclamation totale s’élève à 68 693,41 $ comprenant troubles et inconvénients.

[55] Le libellé de leur procédure laisse croire que c’est Construction Yvan Boisvert qui a construit leur immeuble et qui a procédé à l’entregistrement du plan de garantie de l’A P C H Q. (Par. 56.30)

[56] Qui plus est, les demandeurs écrivent que l’ A P C H Q a requis Construction Yvan Boisvert inc. de procéder aux travaux correctifs selon le plan de garantie.

[57] Cela ne peut être conforme aux faits. En consultant la requête de l’ A P C H Q, (dossier de Cour 2465-116 aux paragraphes 2951 à 2956 et les pièces au soutien de ces procédures) on découvre que l’entrepreneur est Les Entreprises E. Chaîné inc. ( pièces 843 A et B) que la mise en demeure des demandeurs a été adressée à cette entreprise. (843 C)

[58] Le Tribunal constate que les demandeurs n’ont pas poursuivi les Entreprises E. Chaîné inc. qui manifestement a construit la maison selon les documents déposés par l’A P C H Q. Bien plus on a voulu faire croire que cette entreprise n’était pas partie prenante au plan de garantie. Le demandeur est pourtant le président de « Les Entreprises E. Chaîné inc. ».

[59] Ces manœuvres laissent croire au Tribunal qu’on l’a induit en erreur. Le Tribunal ne peut que conclure que les demandeurs sont les alter égo de l’entrepreneur E. Chaîné inc. . À ce titre, ils ne peuvent poursuivre leur sous-traitant soit Construction Yvan Boisvert inc. et bénécifier de présomption de responsabilité de l’article 2118 C.c.Q.. C’est ce qui fut décidé dans l’arrêt Treitel c. Stardard Structural Steel Ltd. ( 500-09-000475-822).

[60] Comme le solage fut coulé en avril 2008, la responsabilité de SNC/Lavalin et Alain Blanchette ne saurait être retenue. Voilà pourquoi le recours des demandeurs sera rejeté avec dépens.

[61] REJETTE le recours des demandeurs avec dépens.

SÉQUENCE NO 741 - Valérie Laroche et Patrick Lefebvre

[62] CONDAMNE solidairement et in solidum les parties défenderesses ci-après désignées à payer à la partie demanderesse les montants suivants :

400-17-002341-101 PAGE : 16

A) Dommages aux bâtiments : 40 654,26 $

B) Dommages intérêts généraux : 14 000,00 $

C) Total : 54 654,26 $

PARTIES DEMANDERESSES :

Valérie Laroche et Patrick Lefebvre

PARTIES DÉFENDERESSES :

A) Entrepreneur : Construction Paris & frères

B) Bétonnière : Béton Laurentide inc.

C) Carrière B&B inc.

D) SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette

[63] ORDONNE que le partage de la responsabilité pour valoir entre les co-défenderesses soit comme suit :

Entrepreneurs (5 %) : 2 732,71 $

Bétonnières et Carrière (25 %)

(12.5 % chacune) :

13 663,56 $

SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette (70 %) : 38 257,98 $

[64] LES CONDAMNATIONS prononcées ci-devant porteront intérêts à compter du présent jugement majorées de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec;

[65] LE TOUT AVEC TOUS LES DÉPENS fixés selon le tarif judiciaire pour une cause au mérite de ce montant d’une durée de 1 jour;

400-17-002341-101 PAGE : 17 SÉQUENCE NO 705 - Marc Grenier

[66] CONDAMNE solidairement et in solidum les parties défenderesses ci-après désignées à payer à la partie demanderesse les montants suivants

A) Dommages aux bâtiments : 19 526,78 $

B) Dommages intérêts généraux : 9 000,00 $

C) Total : 28 526,78 $

PARTIE DEMANDERESSE :

Marc Grenier

PARTIES DÉFENDERESSES :

A) Entrepreneur : Construction Paris & frères

B) Bétonnière : Béton Laurentide inc.

C) Carrière B&B inc.

D) SNC Lavalin Inc. et Alain Blanchette

[67] ORDONNE que le partage de la responsabilité pour valoir entre les co-défenderesses soit comme suit :

Entrepreneurs (5 %) : 1 426,34 $

Bétonnières et Carrière (25 %)

(12.5 % chacune) :

7 131,69 $

SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette (70 %) : 19 968,74 $

[68] LES CONDAMNATIONS prononcées ci-devant porteront intérêts à compter du présent jugement majorées de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec;

400-17-002341-101 PAGE : 18 [69] LE TOUT AVEC TOUS LES DÉPENS fixés selon le tarif judiciaire pour une cause au mérite de ce montant d’une durée de 1 jour;

POUR VALOIR DANS CHACUN DES CAS PRÉCITÉS :

[70] ORDONNE que les assureurs/dommages des parties dont la responsabilité est retenue se répartissent entre eux, au prorata, les dommages en fonction des dates précises de couverture accordée à leur assuré respectif comprises entre le moment de la coulée et de la date de cristallisation jusqu’à concurrence du montant des couvertures respectives;

[71] ORDONNE qu’à l’égard des assureurs en responsabilité professionnelle de SNC/Blanchette, ceux-ci se répartissent les dommages en lien avec la responsabilité retenue de SNC/Blanchette, et ce pour chacune des tours applicables en raison des réclamations soumises et présentées par les parties demanderesses, en respectant l’ordre des assureurs dans chacune des tours, et le tout en tenant compte des érosions applicables s’il en est et ce, jusqu’à concurrence des montants assurés;

[72] CONVOQUE les parties le 26 juin 2014 à 10h00, salle 2.24, au Palais de justice de Trois-Rivières.

__________________________________ MICHEL RICHARD, J.C.S.

Me Pierre Soucy Me Ghislain Lavigne Lambert Therrien Bordeleau Soucy Procureurs de certains demandeurs Me Patrick Marcoux Me Manon Cloutier Savoie Fournier Procureurs de La Garantie des bâtiments Résidentiels neufs de l'A.P.C.H.Q. Me Véronique Néron Me Élaine Giguère Joli-Coeur, Lacasse Procureurs de Jonathan Fraser, Nancy Tremblay et al. Me Julie Forget Procureure de Julie Forget et Gaël Riout

400-17-002341-101 PAGE : 19 Me Martial Giroux Procureur de Martial Giroux, R. Brunelle et Michel Giguère Me Jean-François Lacoursière Legris Michaud Lacoursière Procureur de certains demandeurs Me François Daigle Me Marie-Ève Launier Lacoursière Lebrun Procureurs de François Montminy, Construction Paul Dargis inc. Me Pierre Goulet Goulet, Tessier & Bourbeau Procureurs de Jean-Pierre Gilbert Me François Lajoie Me Bernard Héon Lajoie Beaudoin Héon Procureurs de Intact Assurances, RCM Modulaire Me Jean-François Gagnon Me Valérie Lemaire Me Stéphanie Roy Langlois Kronström Desjardins Procureurs de Compagnie d'assurance St-Paul Me Hugues Duguay Me David Robinson Robinson Sheppard Shapiro Procureurs de Construction Yvan Boisvert inc. Me Bernard Vézina Lacoursière Lebrun Procureurs de Pierre Bellemare et Fils Ltée Me André Mignault Me Luc Jobin Tremblay Bois Mignault Procureurs de Cie d'assurance Lombard

400-17-002341-101 PAGE : 20 Me Antoine St-Germain Gasco Goodhue Procureurs de Cie d'assurance Lombard Me Jean-François Bienjonetti Me Mario Welsh Me Marie-Julie Lafleur Heenan Blaikie Procureurs de SNC-Lavalin/Alain Blanchette Me Pierre-Yves Ménard Me Hugues La Rue Morency, société d'avocats Procureurs de Carrière B & B, personnellement Me Frédéric Bélanger Me Pierre Gourdeau Carter Gourdeau Procureurs de Cie d'assurance Aviva (Léonce Jacob inc. et al.) et Constructions Camille Veillette inc. Me Claude A. Roy Roy Gervais Beauregard Procureurs de Béton Laurentide inc. Me Charles Taschereau Me Jérôme Cantin Norton Rose Canada S.E.N.C.R.L. Procureurs de Axa Assurances Me Yves Boucher Boucher DuPlessis Procureurs de Construction Alain Boisvert inc. Me François Beauchamp Me Jean-Simon Cléroux De Grandpré Chait Procureurs de Béton Provincial (Axa Assurances) M. Jean-Pierre Labrie, personnellement

400-17-002341-101 PAGE : 21 Me Isabelle Casavant Me Jean-Pierre Casavant Casavant Mercier Procureurs de Coffrage Réal Bergeron inc., Lionel Deshaies inc. et al. Me Dominic Naud Me Josiane Bigué Clyde & Cie Canada S.E.N.C.R.L. Procureurs de Coffrage G. Gauthier inc. Me Ian Rose Lavery de Billy Procureurs de Compagnie d'Assurance Chartis du Canada Me Claude Ouellet Me Émilie Bilodeau Stein Monast Procureurs de Construction D.M. Turcotte inc. et al. (Promutuel Lac St-Pierre Les Forges) et Sébastien Bolduc Me Yvan Houle Me Gabriel Lefebvre Bordner, Ladner, Gervais Procureurs de Souscripteurs de Lloyd's

Me Guy Samson Bélanger Longtin Procureurs de Patrick Lynch Me Richard R. Provost Me Hubert Larose Fraticelli Provost Procureurs de ACE INA Me Paul A. Mélançon Me Ruth Veilleux Lapointe Rosenstein Marchand Mélançon, s.e.n.c.r.l. Procureurs de Zurich Me Denis Boileau Boileau, Côté Procureurs de Andrée Latourelle

400-17-002341-101 PAGE : 22 Me Gaétan Chorel Chorel Pellerin Turpin Procureurs de Michel Plante Me Alexandre Franco Crochetière Pétrin Procureurs de Excavation Mo-Vi Me André Ramier Prévost, Fortin, D'Aoust Procureurs de Intact Me Louis Hénaire Procureur de Claire Noël et Jacques Audet Me Marjolaine Langlais Me Geneviève Derigaud Me Sarah Audet-Therrien Rousseau Potvin Procureurs de La Capitale assurances générales Me Yves Tourangeau Me Dominique Giguère Gilbert Simard Tremblay Procureurs de la Compagnie d'assurance Missisquoi Me Pierre Legault Me Olivier Therrien Gowling Lafleur Henderson Procureurs de Lafarge Canada inc., Serge Plante, Marie de Grosbois et Martin Perreault Me Michel Perreault Procureur de Denise St-Arnaud et Michel Paquet Me Jean-François Dagenais Me François Beaudry BCF sencrl Procureurs de Construction Robert Lebel inc. Me Manon Lamoureux Leduc Lamoureux Contentieux Axa assurances inc. Procureurs de Axa assurances inc.

400-17-002341-101 PAGE : 23 Me Avelino De Andrade Procureur de Qualité Habitation Me Marcel Côté Procureur de Yves Guilbert et Coffrages Bionique Ltée Me Jean Doyle Lamarre Linteau & Montcalm Procureurs de Axa Assurances (assureur de Carrière B & B de 1996 à 2004) Me Marie Gagnon Michaud LeBel Procureurs de Les Consultants René Gervais inc. Me Amélie Pasquin Pasquin, Viens Procureurs de 9084-8136 Québec inc. Me Chanelle Charron-Watson Me Patrick Ouellet Woods, s.e.n.c.r. Procureurs de Jean-Pierre Gilbert, Paul Dargis, Karol Kendall, Yvon Alie, Francis Bouchard, et al. Me Charles A. Foucreault Norton Rose Procureurs de Béton Provincial/Central pour le dossier 400-17-002072-102 Me Robert W. Lord Polisuk Lord (s.n.) Procureurs de Maisons Usinées Expo Inc. et Roger Savage Me Michel Perreault Procureur de John F. Wickenden et Cie Ltée Me Mathieu Marchand Procureur de Siham Lotfame et Martin Francoeur Me Nikolas Blanchette Fasken Martineau DuMoulin Procureurs du Domaine Val des Berges, Succession de Feu Mohammed Boutaleb

400-17-002341-101 PAGE : 24 Me Martine Brodeur Beauchamp Brodeur Procureurs de Éric Chaîné et Mélanie Chaîné Madame Janie Quenneville, personnellement Monsieur Daniel Payette, personnellement Dates d’audiences : Du 14 novembre 2012 au 18 décembre 2013, date de prise en

délibéré.