COUR DES COMPTES__________

RAPPORT PUBLIC PARTICULIER

SUR

LA GESTION DU RISQUEACCIDENTS DU TRAVAIL

ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Synthèse

FÉVRIER 2002

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Sommaire

Introduction ................................................................................................................. 9

Présentation générale du système de prévention etde réparation ............................................................................................................... 11

I : L’évolution des risques professionnels et les limites de leur connaissance ...... 13

II : La contribution des régimes de sécurité sociale à la prévention ..................... 17

III : La réparation....................................................................................................... 25

IV : Les résultats financiers et les outils de gestion ................................................. 31

V : L’organisation générale de l’action des pouvoirs publicset de la sécurité sociale contre les risques professionnels ....................................... 35

Conclusion.................................................................................................................... 39

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COUR DES COMTES

LA GESTION DU RISQUEACCIDENTS DU TRAVAIL

ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Rapport public particulierFévrier 2002

Synthèse

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Avertissement

La Cour des comptes publie, sous la forme d’un fascicule séparé,un rapport sur la gestion du risque accidents du travail et maladiesprofessionnelles.

Le présent document est une synthèse destinée à faciliter la lectureet le commentaire du rapport de la Cour des comptes.

Seul le texte du rapport lui-même engage la juridiction.

Les publications des juridictions financières ne mentionnent pas lesconstatations donnant lieu à des procédures juridictionnelles oujudiciaires en cours.

Il est rappelé que les réponses des administrations, des collectivitéset des organismes intéressés sont jointes au rapport.

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Introduction

Les risques professionnels recouvrent trois types d’événements :l’accident du travail, l’accident du trajet et la maladie professionnelle. En1999, dernière année pour laquelle les chiffres ont été publiés, 717 000accidents du travail entraînant plus d’un jour d’arrêt de travail, 89 000accidents sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail, et 24 000maladies professionnelles ont été reconnus.

Le nombre d’accidents du travail a fortement chuté sur le très longterme, mais cette baisse s’est ensuite ralentie et la hausse constatée de1997 à 1999 se serait, selon des données provisoires, poursuivie en 2000.Celui des maladies reconnues comme d’origine professionnelle est enforte croissance et serait passé à 30 000 en 2000 selon les mêmesévaluations provisoires. Les risques professionnels sont donc un enjeu desanté publique.

Ils sont considérés, depuis 1946, comme relevant d’une prise encharge collective. Même si les pouvoirs publics d’une part, les entreprisesd’autre part ont également des rôles importants, notamment dans laprévention, la sécurité sociale a donc une place éminente. Elle gère cerisque depuis 1946. Pour le régime général, la CNAMTS a dépensé, en2000, 8,13 Md€ à ce titre.

L’orientation vers une prise en charge collective apparaît encoredans la loi adoptée, en 2001, pour créer une « nouvelle branche de lasécurité sociale », garantissant les exploitants agricoles contre ces mêmesrisques.

Or, les débats se développent sur les conditions dans lesquelles lesrisques professionnels donnent lieu à réparation. De nouveaux systèmesd’indemnisation se multiplient, parallèlement à celle accordée par lasécurité sociale. Des polémiques se font jour sur les conditions danslesquelles ont été prévenus et gérés des risques comme ceux tenant àl’amiante ou à l’usage des éthers de glycol.

La Cour des comptes a donc décidé d’examiner le fonctionnementet la gestion des deux principaux régimes de salariés, le régime général etcelui des salariés agricoles.

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Elle a mené un ensemble d’enquêtes sur les principaux organismesà compétence nationale (CNAMTS, INRS, caisse centrale de MSA) et surplusieurs caisses locales. Elle s’est appuyée sur les observationsformulées par les comités régionaux d’examen des comptes desorganismes de sécurité sociale (COREC) sur 46 caisses, donc sur un largeéchantillon.

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Présentation générale du systèmede prévention et de réparation

La loi de 1898, qui constitue encore le fondement de la législationa constitué une avancée sociale très importante. Auparavant, la réparations’effectuait sur la base du code civil : la victime devait établir la preuvede la faute de l’employeur ainsi que du lien entre cette faute et ledommage.

La loi posa le principe que l’employeur est présumé responsable ;en contrepartie, il échappe à toute action en réparation en application dudroit commun de la responsabilité. Ce principe ne connaît que quelquesexceptions, notamment dans le cas de faute inexcusable ou intentionnellede l’employeur.

La couverture du risque est morcelée entre un grand nombre derégimes.

Pour les salariés, le gestionnaire le plus important est le régimegénéral (87 % du total). Les salariés agricoles et les exploitants agricolesrelèvent de la mutualité sociale agricole (MSA). Les agents des troisfonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux) relèvent desystèmes distincts. Les agents de la SNCF, de la RATP, d’EDF, de GDF,les gens de mer relèvent de régimes spécifiques.

Une centralisation des données, une coordination des politiques deprévention seraient souhaitables. Aussi, bien que le rapport soitprincipalement fondé sur les contrôles menés sur le régime général etcelui des salariés agricoles, il évoque aussi les problèmes de coordinationgénérale.

Au sein du régime général, bien que la caisse nationaled’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) soit chargée dela gestion, le conseil d’administration de cette caisse n’a pas compétencesur cette branche dont l’autonomie a été renforcée en 1994. C’est uneinstance spécifique, la commission des accidents du travail et desmaladies professionnelles (CAT MP) qui exerce les attributions duconseil.

Le paritarisme joue un rôle très important : la CAT MP et leconseil d’administration de l’INRS sont paritaires. Les partenairessociaux ont clairement affirmé que la CAT MP, les services compétents

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de la CNAMTS et des CRAM, l’INRS – constituent « l’institutionprévention ».

Au niveau des instances fonctionnant auprès de l’Etat, le conseilsupérieur des risques professionnels (CSPRP), qui a un rôle consultatifimportant, comporte des représentants des partenaires sociaux.

La branche AT-MP est financée par des cotisations desemployeurs. Dans un souci de prévention, leur taux est en partie lié àl’importance des risques afférents à l’activité de l’entreprise.

De multiples autres acteurs interviennent en matière d’accidents dutravail et de maladies professionnelles : l’entreprise et son comitéd’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le médecindu travail, l’Etat (direction des relations du travail), assisté du conseilsupérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP),l’inspection du travail, des organismes spécialisés de prévention danscertains secteurs (organisme professionnel de prévention du bâtiment etdes travaux publics – OPPBTP).

Cependant, dans ce paysage complexe, les institutions de lasécurité sociale jouent un rôle très important : les caisses primairesd’assurance maladie instruisent les déclarations d’accidents et demaladies, remboursent les soins et paient les indemnités journalières et lesrentes ; les caisses régionales calculent les taux de cotisation, tiennent lesstatistiques, mais aussi disposent de services de prévention, de créditsd’incitation, d’un pouvoir de contrôle dans les entreprises et peuventparticiper aux CHSCT. L’INRS est de loin le principal organismed’études, de recherches, de formation, d’information et d’assistance sur lasécurité du travail.

Dans le régime des salariés agricoles, les caisses de MSA cumulentles fonctions exercées par les CRAM et les CPAM (et les URSSAF pourle recouvrement) dans le régime général et organisent en outre lamédecine du travail, en leur sein ou via des associations qu’elles animent.

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Chapitre I

L’évolution des risques professionnelset les limites de leur connaissance

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Les données, établies par la CNAMTS et citées dès le début de cerapport, fournissent une première approche des risques professionnels,qui sert généralement de référence notamment pour les gestionnaires durégime et dans les discussions entre les partenaires sociaux. Elles ont ledouble mérite de reposer sur des critères précis – il s’agit des accidentsreconnus comme d’origine professionnelle par les caisses du régimegénéral – et de prolonger des séries disponibles pratiquement depuis quela gestion a été confiée à la sécurité sociale, ce qui permet descomparaisons sur une cinquantaine d’années.

Elles montrent notamment que les maladies professionnelles prisesen charge connaissent une forte progression depuis plusieurs années, àpartir d’un niveau, il est vrai, faible. De 1988 à 1999 le nombre demaladies professionnelles reconnues est passé de 6 000 à 24 000, soit unemultiplication de quatre. Selon la CNAMTS, il devrait avoisiner les30 000 pour l’année 2000. Le nombre des décès est passé de 64 en 1988 à201 en 1999 et 236 en 2000. Le nombre de journées perdues parincapacité temporaire est passé de moins de 300 000 à environ 2 millionsen 1999 et 3 millions en 2000.

Ces chiffres ne rendent cependant pas entièrement compte de laréalité des risques professionnels, en particulier pour les maladiesprofessionnelles. Par ailleurs les autres régimes de protection sociale ontchacun leur système statistique et il n’en existe pas vraiment pour lesagents des fonctions publiques.

Les systèmes statistiques sont cloisonnés et partiels

Il n’existe que des statistiques très fragmentaires pour les fonctionspubliques territoriale et hospitalière. Des progrès ont été accomplis pourla fonction publique d’Etat, mais la saisie des accidents par lesadministrations n’est pas encore totalement harmonisée.

La MSA, les régimes spéciaux de salariés ont chacun leur système.Il n’existe aucune statistique d’ensemble, ce qui limite les possibilitésd’analyse et celle d’une politique globale de prévention.

Les limites du système de la CNAMTS

Les statistiques sont présentées par « comités techniquesnationaux », c’est-à-dire selon une définition des branches

L’EVOLUTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET LES LIMITES DE LEURCONNAISSANCE 15

professionnelles propres aux AT-MP. Même après la réforme en cours,certains CTN continueront de regrouper des activités hétérogènes auregard de la nature et de l’intensité des risques.

Ces statistiques ne comportent pas les accidents bénins.

Le taux de fréquence des accidents est calculé par référence à unnombre d’heures travaillées, qui est affecté de fortes approximations.

Les problèmes en amont des statistiques

L’existence d’une sous-déclaration est évoquée de longue date.Elle est confirmée par l’écart entre le nombre de déclarations aux régimesde protection sociale et les quelques études épidémiologiques existantes.

Ce problème se double d’une sous-reconnaissance, notamment enmatière de maladies professionnelles : d’une part l’inscription d’unemaladie aux « tableaux des maladies professionnelles », préalablenécessaire à toute possibilité de reconnaissance, ne se fait qu’avec ungrand retard (cf. infra) ; d’autre part, l’enquête montre, dans l’échantillondes caisses étudiées, que le taux de reconnaissance des maladiesprofessionnelles va de 22 % à 88 % par rapport aux maladies déclarées.

L’insuffisance des études et des donnéesépidémiologiques

La CNAMTS n’assortit la publication des statistiques que de trèspeu de commentaires. Elle ne fait que très peu d’études (sur l’INRS, cf.infra).

Les enquêtes du ministère du travail (enquête sur les conditions detravail, enquête sur la surveillance médicale des risques professionnels)apportent des éléments intéressants mais demeurent fragmentaires et nonstatistiquement représentatives.

L’Institut de veille sanitaire (InVS) créé en 1999 n’a disposéjusqu’ici que de moyens très limités pour mener des étudesépidémiologiques en matière de risques professionnels. Le contratd’objectifs et de moyens en cours de signature entre l’Etat e l’Institutdevrait accroître ces moyens, mais pour la plupart des pathologiessusceptibles d’avoir une origine professionnelle, les données de basen’existent ni pour évaluer l’incidence nationale de ces pathologies, ni

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pour estimer la distribution des risques professionnels au sein de lapopulation française.

Très peu d’études visent à éclairer ce qui, dans l’évolution de longterme des risques professionnels tient aux mutations économiques ettechnologiques.

Ces insuffisances dans la connaissance affectent nécessairementl’ensemble de la gestion du risque AT-MP, aussi bien la conduite etl’efficacité des actions de prévention que le sens de la tarification descotisations et la réparation des dépenses entre l’assurance maladie etl’assurance AT-MP.

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Chapitre II

La contribution des régimes de sécuritésociale à la prévention

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La tarification

Les règles adoptées pour fixer annuellement les cotisations desemployeurs visent en principe à répondre à deux préoccupations :

- favoriser la prévention, et en constituer un élément central, lemontant de la cotisation étant déterminé, dans une mesure variable, enfonction du niveau de risques de l’entreprise ;

- affirmer l’existence d’une solidarité, tant interne à chaquerégime qu’entre régimes, en faisant supporter à l’ensemble desentreprises, des charges déterminées de manière forfaitaire,indépendamment de leur niveau de risques.

Les cotisations annuelles sont ainsi arrêtées au terme d’unprocessus complexe, qui suppose la collecte, la vérification et letraitement d’informations très nombreuses.

Cette démarche se heurte à diverses difficultés, qui touchent enparticulier à la qualité de l’information utilisée.

La question se pose d’autre part de la réalité de la contribution decette tarification très complexe à la prévention.

Principes et règles générales de la tarification

L’unité économique à laquelle s’applique la tarification estl’établissement. Chacun se trouve classé en fonction du risqueprofessionnel que présente son activité principale. Les activités sontréparties entre plus de 1 100 numéros de risques.

Le « taux net », c’est-à-dire en fait le taux global de cotisation, estla somme d’un « taux brut » représentant le coût des AT-MP imputables àl’entreprise et de trois « majorations ».

Selon l’importance et l’activité des établissements, le taux brut estcalculé soit individuellement en fonction du risque propre àl’établissement, soit collectivement, par activité professionnelle ougroupe d’activités, soit encore de manière mixte, par combinaison dutaux individuel et du taux collectif de l’activité exercée parl’établissement. Des « groupements financiers » peuvent, en outre, êtreconstitués entre plusieurs numéros de risque, l’objectif étant d’harmoniserles taux de cotisations collectifs entre activités proches ou présentant desrisques comparables. Les trois majorations sont, elles, forfaitaires : M1vise à couvrir les dépenses d’accidents de trajet, M2 vise à couvrir lescharges générales de la branche AT-MP, M3 permet de financer les

LA CONTRIBUTION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE A LA PREVENTION 19

compensations interrégimes, les rentes dues aux victimes des accidents dutravail survenus avant 1947 et, depuis 1996, les dépenses relatives àcertaines maladies professionnelles.

Les CRAM peuvent imposer une cotisation supplémentaire lorsquel’établissement présente des risques exceptionnels et accorder desristournes pour récompenser des efforts particuliers de prévention.

Les problèmes pratiques de mise en œuvre

Ce système complexe pose de nombreux problèmes de mise enœuvre, qui affectent sa signification et donc son impact sur la prévention.

Malgré l’ampleur des moyens utilisés (1000 agents),l’identification des établissements puis leur classement par numéro derisque sont affectés de très nombreuses erreurs, tenant notamment aucaractère déclaratif du système, à la faible fréquence des contrôles, àl’insuffisance des recoupements entre les fichiers des URSSAF et ceuxdes CRAM, au nombre excessif des numéros de risque, à l’absence derévision régulière des classements.

L’affectation à chaque entreprise des dépenses qui lui sontimputables (« compte employeur ») est très imparfaite et ne fait l’objetque de contrôle limités. En particulier une forte part des dépensesd’hospitalisation et de consultations externes dans les hôpitauxconsécutives à des risques professionnels ne sont pas comptabiliséescomme telles.

Certaines modalités de la tarification conduisent en réalité à uneforte mutualisation : non-imputation aux comptes employeurs d’unepartie de la charge des rentes, regroupement des « numéros de risque » en« groupements financiers » larges et hétérogènes, importance croissantedes majorations forfaitaires (M1, M2, M3) qui représentent 60 % enmoyenne de la cotisation totale, existence d’un système plus fortementmutualisé pour le secteur du BTP – où les risques sont pourtantparticulièrement fréquents et graves –, mutualisation d’une large partiedes dépenses afférentes aux deux principaux facteurs de maladiesprofessionnelles (l’amiante et les troubles musculo-squelettiques),importance de la contribution apportée par l’Etat par la défiscalisation desrentes.

Alors que la complexité du système ne se justifie que par larecherche de l’individualisation des cotisations, celle-ci est en réalitérelativement faible.

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Ni au plan national ni au plan régional n’existe d’ailleurs desystème d’évaluation des effets de la tarification sur les risquesprofessionnels, ni d’étude sur les transferts financiers induits entre lesentreprises.

Les possibilités de cotisation supplémentaires et de ristournes nesont que très peu utilisées.

Certains principes du système doivent être modifiés. Le modeactuel de tarification est, pour l’essentiel, resté inchangé depuis l’origine.L’économie a changé. L’application généralisée d’un système aussicomplexe est moins justifiée dans une économie où plus de la moitié dessalariés sont employés dans les services, secteur où le risqueprofessionnel est beaucoup plus indifférencié. Un système plus simple etmoins coûteux serait préférable pour cette partie de l’économie.

En revanche, la différenciation, et donc la responsabilisation,devraient être maintenues et même renforcées dans les secteurs à hautrisque.

Le souci d’économie dans la gestion et celui d’efficacité de laprévention pourraient donc conduire d’une part à simplifier le systèmepour toute la partie de l’économie où les risques sont faibles et voisins,tout en menant une politique plus active de cotisations supplémentaires etde ristournes vis-à-vis des entreprises de ces secteurs, et d’autre part àindividualiser davantage les cotisations dans les secteurs de l’économiequi connaissent les risques les plus importants.

Les actions du régime général et de la MSA en faveurde la prévention

Ces actions ne constituent certes que des éléments d’un dispositifplus vaste. Cependant les dispositifs mis en œuvre par les régimesd’assurance obligatoire ont été conçus pour jouer un rôle important. Lesfonds nationaux de prévention existant dans les budgets des régimesobligatoires constituent de loin les principaux instruments financiersd’incitation à la prévention ; l’INRS est le principal lieu de recherche etde formation ; les CRAM consacrent à la prévention des effectifsrelativement élevés et disposent d’une panoplie d’incitations.

L’utilisation de ces divers instruments est en fait très limitée.

La CNAMTS et la caisse centrale de MSA ont commencé àformaliser des objectifs en programmes à moyen terme aux plans

LA CONTRIBUTION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE A LA PREVENTION 21

national et régional. Cependant la mise en œuvre effective est lente. Lepremier programme à moyen terme de la CNAMTS (1993) n’a connu quedes applications limitées. Fin 2000 seule une minorité de projets résultantdu second, élaboré en 1997, avait débouché sur des propositionsconcrètes et, en janvier 2002, quatre projets n’avaient toujours pasdémarré. Très larges et peu hiérarchisées, les priorités figurant dans cesprogrammes ne semblent pas avoir provoqué une inflexion significativedes actions des caisses locales.

Les objectifs contenus dans les conventions passées par laCNAMTS avec les branches professionnelles demeurent eux-mêmes trèsgénéraux.

De 1988 à 1998, les CRAM ont conclu, en moyenne, des contratsde prévention avec 1250 entreprises par an, mais avec de fortesdisparités entre CRAM. Les constats faits par la Cour que les aidesprévues par certains de ces contrats sont très faibles, que lesinvestissements aidés correspondent parfois à une simple mise enconformité avec la réglementation en vigueur, la longueur des délaisd’instruction, l’absence d’évaluation des résultats devraient inciter àaméliorer l’utilisation de cet instrument.

Bien qu’il ne représente que 3 % des dépenses de la branche AT-MP, le fonds national de prévention des accidents du travail n’estconsommé en moyenne qu’à 85 %. En outre, 80 % de ses dépensescouvrent des charges de fonctionnement des caisses et de l’INRS et seuls20 % (51,83 M€) vont à des interventions (moins de 0,6 % descotisations).

Les effectifs techniques des services de prévention des CRAM,rapportés au nombre de salariés couverts, vont du simple au double, sansrelation avec l’indice de fréquence des accidents.

Le pouvoir d’injonction dont disposent les CRAM est peu utiliséet certaines caisses n’en font pratiquement plus usage.

De manière générale, les actions demeurent concentrées surcertaines activités et certains risques qui ne sont plus entièrementreprésentatifs de l’état actuel de l’économie.

L’institut national de recherche et de sécurité (INRS)

L’INRS est à la fois un organisme d’études, d’essais, de formationet d’assistance technique aux entreprises en matière de prévention.

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Il est, de loin, le plus important organisme en ces domaines etl’efficacité générale de la prévention repose donc pour une large part surla pertinence de l’orientation de ses activités et sur leur qualité.

Organisme paritaire, il est un acteur technique, au servicenotamment de la CNAMTS, qui lui apporte l’essentiel de ses ressources,et des CRAM. Ce rôle est très important, mais laisse pratiquementvacante la fonction d’identification des risques nouveaux et des moyensde prévention à mettre en œuvre pour y faire face, alors que rien dans lestextes ne limite sur ce point l’action de l’institut et ses responsabilités.

A la suite des critiques de différentes origines dont il a fait l’objet,l’INRS s’est efforcé dans la période récente d’améliorer ses procéduresinternes dans le domaine scientifique. Il ne constitue pour autant ni dansson statut, ni dans ses modes de fonctionnement, ni dans son action,l’équivalent de ce que constituent, dans d’autres domaines de la santé, lesagences et instituts sanitaires mis en place ces dernières années.

Ses mécanismes de fonctionnement font qu’il inscrit son actiondans une durée longue, ce qui correspond à la nature d’une partie desrisques et des travaux d’approfondissement nécessaires, mais qui estmoins adapté à la détection des risques et à l’urgence, de plus en plusressentie dans tous les domaines de la santé publique, que présente leurtraitement. Plusieurs années s’écoulent généralement avant qu’un risquesoit perçu puis donne lieu aux études et recherches nécessaires, enfin àinformation et formation.

L’accroissement de l’effectif dans la période récente a bénéficié àson activité d’assistance aux entreprises, mais pas aux études etrecherches, alors que l’INRS est le principal lieu d’études et derecherches en ces domaines.

L’INRS développe une activité de communication très diversifiéepour diffuser des informations de nature à contribuer à la prévention.Cependant, l’impact de ces publications est incertain car l’INRS ne faitque rarement procéder à des études de lectorat de chacun de ces supports.

Ces constats, et celui de l’absence persistante de toute basejuridique à la tutelle de l’Etat, le fait que la recherche ne constitue pas, endépit de son nom, la mission principale de l’INRS, montrent qu’uneréflexion sur le statut même de l’INRS est aujourd’hui nécessaire.

LA CONTRIBUTION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE A LA PREVENTION 23

L’action de prévention face aux risques induitspar l’amiante

Bien que la dangerosité du produit ait été mise en évidence très tôt,l’amiante a été utilisé de manière croissante après 1945, sans qu’unepolitique globale de prévention des risques ait été mise en place, ni mêmeenvisagée. Les seules mesures ont concerné l’indemnisation.

A partir de 1975 et jusqu’en 1996 ont été posées des règles censéespermettre une « utilisation contrôlée » de l’amiante.

En 1996 est intervenue la mesure d’interdiction à compter du1er janvier 1997. Des mesures d’interdiction étaient intervenues plus tôtdans d’autres pays.

L’adaptation des tableaux des maladies professionnelles liées àl’amiante n’a pas été plus rapide.

Ces retards ont différé la prise en charge de l’indemnisation par labranche AT-MP, empêché, en conséquence, l’imputation auxcomptes-employeurs des charges correspondantes, notamment cellesafférentes aux rentes, et faussé d’autant la signification de beaucoup deces comptes. Outre leurs conséquences sanitaires, ils ont ainsi amplifiépour l’avenir le problème financier de la réparation et profondémentaltéré le sens du système de tarification, tout en gênant l’évaluation de lacroissance réelle du nombre de pathologies.

Tout au long de la période d’utilisation contrôlée de l’amiante, labranche AT-MP a inscrit son action dans le cadre de cette orientation.

Ainsi, le programme d’action à moyen terme pour la période 1993-1996 (« Risques professionnels, les orientations de la politique deprévention »), n’aborde pas la question de l’amiante.

C’est seulement à partir de 1997, donc après l’interdiction, que,avec le programme à moyen terme « la politique de prévention desrisques professionnels, les priorités pour demain », le risque amiante estexpressément mentionné et est présenté comme justifiant une actionprioritaire.

La surveillance post-professionnelle des salariés n’a été réactivéequ’en 1996 et le nombre de personnes suivies demeurent très faible, saufdans quelques caisses.

L’INRS s’est inscrit dans la ligne de l’utilisation contrôlée del’amiante. D’autre part ses publications ont surtout reproduit les textesofficiels, et peu d’articles ont évoqué spécifiquement l’importance durisque.

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Au total, tout au long de la période très longue qui a précédél’interdiction de l’usage de l’amiante, l’institution prévention ne s’est pasdémarquée d’une ligne qui visait à défendre une utilisation contrôlée dece produit.

L’action s’est développée tardivement et les risques liés àl’amiante n’ont été inscrits comme une priorité que dans le programme àmoyen terme de 1997, c’est-à-dire après l’interdiction décidée par lespouvoirs publics.

Cet exemple illustre, dans un cas certes particulier mais aussid’une importance exceptionnelle, les faiblesses de l’organisation actuellede la prévention.

Dans les divers domaines de la prévention, le système dans sonensemble montre une insuffisante réactivité. La notion d’urgence sanitairequi tend désormais à prévaloir dans d’autres domaines de la santépublique quant un risque se déclare ou menace de s’accroître n’imprègnepas encore assez l’action de la branche AT-MP. L’efficacité d’unepolitique de prévention ne se mesure pas seulement à l’importance desmoyens humains et financiers qu’elle met en œuvre, mais aussi aux délaisdans lesquels elle apporte les réponses aux risques. Le contrôle effectuésur les principales composantes de l’institution prévention montre que sesmodes actuels de fonctionnement nécessitent à cet égard une profonderévision.

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Chapitre III

La réparation

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Dès lors qu’existe un régime spécifique de responsabilité, seposent deux questions : celle de la manière dont s’établit le partage entreles risques couverts par le système particulier et les autres ; celle de lacohérence de ce régime spécifique en lui-même et par rapport aux autres.

Les procédures de déclaration, de reconnaissanceet d’indemnisation

L’enquête de la Cour montre que, en dépit de certaines évolutionsdans la législation sur la réparation des accidents du travail et desmaladies professionnelles, plusieurs des observations qu’elle avaitformulées en 1989 conservent toute leur actualité. Par exemple, les délaislégaux de déclaration des accidents par l’employeur ne sont fréquemmentpas respectés, et les caisses ne sanctionnent généralement pas ces retards ;la pratique de « rentes à taux zéro » (24 % au plan national) a persisté etalourdit la gestion.

Surtout, la diversité des pratiques des caisses, malgré la charteélaborée par la CNAMTS pour harmoniser les pratiques d’instruction desdossiers et de reconnaissance des maladies professionnelles entre lescaisses locales, demeure et pose, sur divers points, un problème d’égalitéentre les victimes.

Des limites importantes existent à la pleine mise en œuvre de laloi : forte disparité des taux de reconnaissance (de 22 à 88 % selon lescaisses pour les maladies professionnelles) ; faible nombre de maladiesprofessionnelles reconnues hors tableau ou hors des conditions de cestableaux (4,5 % des déclarations de maladies professionnelles, avec deforts écarts entre caisses), notamment parce qu’elles ne peuvent l’être,dans le second cas, que si elles entraînent une incapacité permanente deplus de 66 % ; rareté de l’utilisation de la majoration du taux d’IPP pourtenir compte de l’incidence professionnelle de la lésion pour la victime ;rareté des cas (381 en 1999) où la reconnaissance d’une faute inexcusablede l’employeur permet à la victime de recevoir une indemnisationcomplémentaire ; absence de mise en œuvre, par de nombreuses caisses,des mesures de rééducation professionnelles prévues par la loi ; délaiparfois long de liquidation des rentes après fixation du taux d’IPP Toutesces limites accentuent les problèmes que pose la nature même de cetteréparation.

LA REPARATION 27

La nature et les modalités de la réparation

La loi du 9 avril 1898 a amélioré la protection des salariés parrapport à ce qu’était à l’époque le droit commun.

Cependant, celui-ci a, dans la période récente, profondémentévolué, ce qui pose deux questions : celle de la comparaison entrel’indemnisation par le régime AT-MP d’une part et les autres régimeslégaux de protection sociale ainsi que les régimes généraux deresponsabilité d’autre part ; celle de l’égalité de traitement entre lesvictimes d’événements comparables.

La présomption d’imputabilité à l’employeur demeure un élémenttrès important en matière d’accidents du travail. Les constatationsformulées dans les chapitres précédents montrent cependant les limites decette présomption. Elle vaut principalement pour les accidents du travailet n’a pas la même portée pour ceux du trajet dès lors que la victime doitétablir qu’elle se trouvait sur son trajet normal, ce que l’employeur ou lacaisse peuvent plus facilement contester. Elle a un sens très différent enmatière de maladies professionnelles, puisque la victime doit démontrerqu’elle a rempli, parfois sur une très longue période, les conditions fixéesdans les tableaux. Or, dans la période récente, la répartition des risquesprofessionnels entre ces trois types d’événements a changé.

En ce qui concerne l’indemnisation des soins médicaux, lacomparaison, notamment pour les soins, ne doit pas porter seulement surla prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ; l’extension del’assurance complémentaire, a fortiori depuis que la loi CMU asystématisé la protection complémentaires des personnes à revenumodeste doit être prise en compte. Elle le doit d’autant plus qu’une partde la population la plus concernée par les accidents, celles des ouvriers,l’est aussi par la CMU complémentaire. Cette extension, celle de lapratique du tiers payant, la part croissante, dans le régime obligatoire lui-même, des affections reconnues comme de longue durée (ALD) etremboursées à ce titre à 100 %, l’incidence des nombreuses conventionscollectives qui garantissent le maintien du salaire pendant une périodeplus ou moins longue, font, sans doute très souvent, disparaître l’avantageque représentait la reconnaissance de l’origine professionnelle del’accident ou de la maladie.

C’est essentiellement pour les accidents occasionnant uneincapacité permanente que se pose la question de la comparaison entrel’assurance AT-MP et les autres types d’assurance ou de responsabilité.

Au titre des accidents du travail, la réparation est forfaitaire.Pour l’essentiel, elle vise à compenser la perte de salaire. L’incapacité

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permanente est calculée en fonction d’un barème indicatif. Sauf fauteinexcusable de l’employeur, la victime ne peut aller devant un tribunaldemander une réparation complémentaire.

En matière de responsabilité civile, une première évolutionjurisprudentielle a été le développement des hypothèses de fauteprésumée. Cette solution est très largement utilisée par la jurisprudence.

D’autre part, et de longue date, avait commencé à se développerune responsabilité du fait des choses, sans faute prouvée. Dans la dernièredécennie, la jurisprudence a élargi considérablement le domaine de cetteresponsabilité objective, notamment pour la protection des victimes dedommages corporels.

Donc, les accidentés du travail, qui bénéficiaient depuis 1898 d’unmoyen particulier, la présomption d’imputabilité, ne sont plus,aujourd’hui, vraiment seuls dans cette situation.

S’agissant de l’indemnisation, alors que le principe du régime AT-MP est, on l’a vu, une réparation qui est forfaitaire, partielle, et qui vise àcompenser la perte de gain, et non les préjudices dits « extra-patrimoniaux », le droit commun offre aujourd’hui, aux victimes d’undommage corporel, la possibilité de réclamer une réparation dite« intégrale » de leurs préjudices, c’est-à-dire visant à couvrir nonseulement la perte de gain, mais aussi la perte de possibilité de promotionprofessionnelle, ainsi que la prise en compte de la douleur (pretiumdoloris), le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudicemoral et les frais de procédure.

L’enquête de la Cour a montré que la possibilité de majorer le tauxd’IPP, qui n’a d’ailleurs pas vocation à couvrir des préjudices« extrapatrimoniaux », n’est en réalité utilisée que dans des limites trèsrestreintes. Elle a également établi que le droit à rééducation n’estqu’exceptionnellement mis en pratique.

L’interdiction faite aux victimes par la loi, sauf dans le cas de fauteinexcusable, de demander devant les tribunaux une réparationcomplémentaire à celle de l’assurance AT-MP, est cependant de plus enplus contestée.

Pour sa part, la voie pénale permet à la victime, si c’est nécessaire,de bénéficier des facilités offertes, pour l’administration de la preuve, parl’instruction pénale, tout en demandant, à titre de partie civile, uneindemnisation sur la base de la réparation « intégrale ».

Les victimes tendent aussi aujourd’hui à utiliser la possibilitéofferte par une loi de 1977 à toute personne ayant subi un préjudicerésultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel

LA REPARATION 29

d’une infraction, d’obtenir une réparation intégrale devant la commissiond’indemnisation des victimes d’accidents (CIVI).

L’une des idées centrales de la loi de 1898 était de déconnecter dudroit commun la responsabilité et la réparation en matière de risquesprofessionnels, sauf dans le cas de la faute inexcusable. Aujourd’hui, aucivil comme au pénal, les moyens pour les accidentés du travail de sefonder sur le droit commun se sont multipliés. Le développement mêmede ces recours contribue aussi à montrer que l’indemnisation par cesvoies, sur la base d’une réparation « intégrale », peut déboucher, au moinsdans certains cas, sur une indemnisation supérieure à la législation AT-MP.

Favorable à celles des victimes qui en bénéficient, cette évolutionpeut poser à terme question pour la branche AT-MP puisque tend à sedévelopper ainsi une sorte de protection complémentaire, dontl’articulation avec le système AT-MP n’a pas été organisée et quidéconnecte l’indemnisation et la prévention.

Dans le même temps que le droit commun évoluait, diverses loisont créé des dispositifs spécifiques : accidents de circulation, qui peuventêtre des accidents « de trajet » au sens de la législation AT-MP,dispositifs en faveur des victimes de l’amiante, prévoyant l’indemnisationintégrale des victimes.

Le législateur a fait obligation au fonds d’indemnisation desvictimes de l’amiante de rechercher la faute inexcusable de l’employeur.

Pour les victimes de l’amiante, la création d’un système spécifiquemet en évidence que la branche AT-MP et ses principes actuels defonctionnement et d’indemnisation ont été considérés comme inadaptés.Elle introduit aussi un décalage entre les principes d’indemnisation desvictimes de l’amiante et ceux en usage pour les victimes d’autres risquesprofessionnels. Les termes « réparation intégrale » apparaissent pour lapremière fois dans le système de protection sociale.

Au total on peut donc penser qu’il faut aujourd’hui, soit modifierl’indemnisation servie au titre des AT-MP, soit à défaut et sans modifierfondamentalement la législation AT-MP, permettre à la victime d’agir,dans tous les cas de figure sur le fondement de la responsabilité de droitcommun, afin de mettre fin à une situation trop complexe et source dedifférences de traitement difficiles à justifier du point de vue desvictimes.

30 COUR DES COMPTES

Par ailleurs, les frontières sont complexes, à l’intérieur même dela législation AT-MP, d’une part, et entre celle-ci et les autres régimes deresponsabilité d’autre part.

Or, la distinction entre les risques professionnels s’accompagned’une différence de régime de réparation applicable : les possibilités derecours en réparation complémentaire varient entre l’accident du travailproprement dit, l’accident de trajet et la maladie professionnelle de tellesorte que des discriminations apparaissent entre les victimes desdifférents risques professionnels et que naissent en conséquence denombreux problèmes de frontières entre accidents de travail et de trajet,voire entre accidents - caractérisés par le critère de soudaineté, notionsujette à interprétations – et maladies. Dans certains cas, la victime d’unaccident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou ses ayants-droitpeuvent bénéficier des prestations du régime AT-MP, mais aussidemander au juge un complément de réparation, sur le fondement du droitcommun. Cette possibilité de réparation complémentaire obéit à desrègles complexes et parfois difficilement explicables.

Un autre problème de frontière est lié à la détermination ducaractère professionnel ou non de l’accident ;. dans le cas d’un salarié enmission, trois législations sont en fait en concurrence, l’accident, selonl’appréciation qui en sera faite, pouvant être qualifié d’accident du travail,d’accident de trajet ou d’accident de la circulation.

Une réflexion d’ensemble sur la réparation des risquesprofessionnels, une simplification, une révision pour rendre plushomogène l’indemnisation à l’intérieur même du régime AT-MP et mieuxl’articuler avec le droit commun, apparaissent aujourd’hui nécessaires.

Cette réflexion devrait s’appuyer sur une étude, qui n’existe pasaujourd’hui, comparant, pour un échantillon représentatif de cas et dansles divers types de situation, l’indemnisation au titre de la législation AT-MP et celle que la victime pourrait obtenir sur la base du droit commun.

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Chapitre IV

Les résultats financiers et les outilsde gestion

32 COUR DES COMPTES

Les résultats financiers

La loi du 25 juillet 1994 a confié l’administration de la branche àune commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,indépendante du conseil d’administration de la CNAMTS mais composéedes représentants des mêmes organisations représentatives des partenairessociaux. La même loi a renforcé la séparation financière des différentesbranches de la sécurité sociale, en affirmant l’obligation d’équilibrefinancier de chacune d’elles. Elle fixe pour rôle à « la CNAMTSd’assurer en deux gestions distinctes, le financement, d’une part desassurances maladie, maternité, invalidité, décès et, d’autre part, desaccidents du travail… »

Le rapport examine la mise en œuvre des deux principes ainsifixés : l’équilibre financier de la branche AT-MP et le suivi de sesdépenses et de ses recettes en une gestion distincte de celle des assurancesmaladie, maternité, invalidité, décès.

En ce qui concerne l’équilibre financier de la branche, un arrêté dedécembre 1994 a affecté le fonds de roulement positif du fond nationaldes accidents du travail (FNAT), soit 3 977,55 M€, à la couverture dufonds de roulement négatif du fonds national de l’assurance maladie(FNAM). De nouveaux excédents sont apparus dès 1995.

Cette situation appelle deux constatations.

En premier lieu, malgré le transfert opéré chaque année depuis1997 à l’assurance maladie le résultat est nettement excédentaire, qu’on leconsidère en encaissements-décaissements ou en droits constatés, alorsque l’objectif est normalement l’équilibre.

En second lieu, la permanence d’excédents de la branche contrasteavec l’existence des dépenses de réparation des AT-MP financées hors dela branche (sous-déclaration et sous-reconnaissance des maladies liées autravail, non imputation à la branche AT-MP d’une partvraisemblablement forte des dépenses d’hospitalisation) ou hors de sesrègles normales de calcul des cotisations, (régimes spécifiquesnotamment pour l’amiante). Ces phénomènes tels qu’ils résultent desanalyses présentées dans les trois premiers chapitres de ce rapport, sontd’un ordre de grandeur pour le moins comparable à l’excédent que fontapparaître les comptes de la branche AT-MP.

La situation excédentaire de la branche ne traduit donc pas lasituation réelle des coûts induits par les risques professionnels.

LES RESULTATS FINANCIERS ET LES OUTILS DE GESTION 33

La Cour estime nécessaire que les travaux pour évaluerl’importance de la sous-évaluation des dépenses de la branche AT-MPsoient repris, ce qui suppose notamment :

- un renforcement des moyens consacrés à l’épidémiologie,

- l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’études visantà mieux exploiter les données déjà disponibles et à les traduire enévaluations financières.

Outre ces travaux d’évaluation, il convient d’examiner à la fois :

- les raisons pour lesquelles les taux de reconnaissance desmaladies professionnelles divergent fortement entre les CRAM et dechercher à préciser dans quelle mesure les taux les plus bas traduisent unesous-évaluation de ces pathologies,

- les moyens d’améliorer l’imputation à la branche AT-MP desdépenses d’hospitalisation qui lui sont normalement imputables.

Les outils de gestion : l’informatique de la branche AT-MP du régime général

Des progrès ont été accomplis dans l’informatique de la brancheAT-MP ou sont en voie de l’être à moyen terme. Cependant :

- ces progrès n’ont ou n’auront été réalisés qu’avec de très longsdélais ;

- ils demeurent partiels. En particulier l’application STAR, pour lagestion des rentes, dont la Cour avait critiqué dès 1989 les faiblesses, n’atoujours pas été remplacée. L’application SGE-TAPR ne permet pasl’intégration et le traitement de données importantes pour la prévention.Elle ne peut donc pas être un outil de pilotage de la prévention. Lesdifférentes applications ne constituent pas un système unifié ; de trèsnombreuses applications locales ont du être développées par les CRAM etles CPAM ;

- c’est particulièrement dans le domaine de la prévention que lesbesoins ne sont pas couverts ;

- l’achèvement du projet de nouveau système (projet SOSI-RP)n’est prévu que pour 2005.

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Chapitre V

L’organisation générale de l’action despouvoirs publics et de la sécurité sociale

contre les risques professionnels

36 COUR DES COMPTES

Le ministère chargé du travail a pour mission d’élaborer et demettre en œuvre la politique en matière de santé et de sécurité au travail.

C’est lui qui, notamment, prépare la plupart des textesréglementaires et le ministre préside le conseil supérieur de la préventiondes risques professionnels (CSPRP), instance consultative et lieu deconcertation entre les partenaires sociaux, les administrations et diversesorganismes concernés.

Cependant la loi de 1946 confiant à la sécurité sociale la gestion del’assurance et de larges responsabilités dans la prévention, a fait descaisses un acteur majeur et disposant de moyens humains, techniques etfinanciers importants.

La création ou le développement d’autres systèmes pour dessalariés qui ne sont pas couverts par le régime général et pour les agentsdes trois fonctions publiques ont accru la complexité du dispositif.

Enfin, l’évolution de la nature des risques professionnels etl’accroissement de la sensibilité aux risques sanitaires ont mieux faitpercevoir, dans la période récente, que la santé et la sécurité au travailconstituent un problème de santé publique et qu’il doit être traité enétroite relation avec d’autres questions de santé publique. Les institutionsde recherche et de veille sanitaires sont ainsi venues s’ajouter auxorganismes qui fonctionnaient jusqu’alors principalement en relation avecl’administration du travail ou dans la mouvance des partenaires sociaux.

Cette multiplication d’acteurs, qui doit se combiner sur le terrainavec l’inspection du travail, la médecine du travail, les CHSCT etévidemment avec les responsabilités propres des employeurs, posenotamment deux questions : d’une part, celle de la coordination entre cesacteurs, d’autre part, celle de l’articulation entre ce qui s’inscrit dans lecadre général de la politique des relations du travail et ce qui s’inscritdans l’action générale en faveur de la santé publique.

Ni au plan national, ni au plan local n’existe de véritable centred’impulsion ayant une vue d’ensemble des risques professionnels et desactions menées.

Les difficultés de fonctionnement du conseil supérieur de laprévention des risques professionnels et de sa commission des maladiesprofessionnelles ne peuvent que ralentir l’adaptation de la réglementationet de l’action de prévention aux besoins sanitaires. En particulier, lefonctionnement de la commission des maladies professionnelles estaffecté par de nombreux blocages et retards. La « charte defonctionnement » adoptée en 1998 n’a pas réellement résolu lesproblèmes et une réforme de fond est nécessaire.

L’ORGANISATION GENERALE DEL’ACTION DES POUVOIRS PUBLICSET LA SECURITE SOCIALE CONTRE LES RISQUES PROFESSIONNELS 37

L’insuffisance des moyens consacrés à la veille sanitaire et celle del’expertise ralentissent la perception des problèmes et leur traitement.

La relation avec l’ensemble de la politique de santé publiquedemeure faible.

Le degré actuel de coordination nationale et locale est insuffisantpour compenser l’extrême pluralité des acteurs. Au plan local descoordinations ou coopérations existent, mais chacune d’elle, en dépitd’une multiplicité de comités et commissions, ne concerne que deux destypes d’intervenants, parfois trois et jamais, sauf pour des actionsponctuelles, un ensemble plus large.

Les moyens sont dispersés et, dans la plupart des organismesconcernés, ils sont limités. Les diverses composantes de l’institutionprévention (CNAMTS, CRAM, INRS) continuent d’en représenter unepart très importante, malgré l’apparition de nouveaux acteurs, ce quisouligne l’importance des remarques formulées dans les partiesprécédentes de ce rapport.

L’ensemble de ces insuffisances montre qu’il n’existe pas depolitique d’ensemble en matière de risque professionnels.

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Conclusion

La législation sur les accidents du travail et les maladiesprofessionnelles continue de constituer un volet très important du systèmede protection sociale. Ses fondements conservent leur valeur, enparticulier la présomption d’imputabilité de l’accident à l’employeur etl’indemnisation sous forme de rente des victimes qui conservent desséquelles de l’accident ou de la maladie. L’indemnisation estgénéralement supérieure à celle versée dans d’autres domaines de laprotection sociale.

En revanche, la tarification, qui constitue en principe un élémentimportant de prévention est à la fois d’une complexité peu utile dans lessecteurs économiques, aujourd’hui majoritaires, où le risque est faible, etinsuffisamment incitative là où les risques sont élevés.

Les nombreux instruments disponibles pour des actions deprévention sont très peu utilisés.

Les principaux éléments du système mis en place sur ces basesposent aujourd’hui problème et nécessitent une profonde adaptation.

L’organisation actuelle n’a pas permis de traiter dans toute sonampleur le problème des maladies professionnelles, qui constitue déjà etreprésentera plus encore à l’avenir une composante majeure des risquesd’origine professionnelle. Les manifestations en sont multiples :fonctionnement défectueux de la commission des maladiesprofessionnelles, chargée d’adapter les tableaux de maladiesprofessionnelles à l’évolution des connaissances et des risques,connaissance lacunaire de ces risques, écarts très importants dans les tauxde reconnaissance des maladies par les caisses, sous-estimation dunombre des victimes, mise en place de systèmes d’indemnisationparallèles à la législation normale pour diverses pathologies.

Cette situation tient notamment au décalage qui s’estprogressivement creusé entre l’action contre les risques professionnels etle reste de la politique de santé et de sécurité. L’organisation en matièred’accidents et de maladies d’origine professionnelle n’est ni insérée dansla politique de santé ni vraiment articulée avec elle. La gestion dusystème n'a pas encore intégré l’urgence du traitement des problèmes quipeuvent atteindre la santé des personnes, alors que cette préoccupation aprogressivement prévalu dans les autres champs de la politique sanitaire.

40 COUR DES COMPTES

La fonction de veille sanitaire n’existe encore que de manière trèslimitée et la fonction d’alerte n’est réellement remplie par aucune desinstances existantes.

La connaissance épidémiologique demeure très lacunaire et lesystème statistique partiel et fragmentaire.

Le renforcement de l’autonomie de la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale en1994 n’a pas débouché sur les adaptations nécessaires. Son ambition deconstituer une « institution prévention » n’a pas conduit à une impulsionsuffisamment forte de la prévention, malgré les qualités techniques desservices et organismes dont elle dispose.

L’objectif d’autonomie n’avait de sens que si celle-ci fondait unepolitique dynamique, visant à minimiser les risques à long terme par uneprévention très active et bien articulée à la politique de la santé. Or, nonseulement les efforts en ce sens sont demeurés trop modestes, mais unetendance s’est manifestée à laisser en dehors de la branche la prise encharge de certains risques majeurs.

L’absence d’une séparation claire entre la responsabilité dedétecter les risques, de les analyser et de prendre les décisions nécessairesd’une part, celle de gérer le régime d’assurance d’autre part, explique unepart de ce constat. Le rôle et l’organisation des diverses instances etorganismes qui interviennent en matière de risques professionnelsdevraient être revus en conséquence.

Par ailleurs, la branche accidents du travail – maladiesprofessionnelles de la sécurité sociale se trouve confrontée de manièrecroissante à la profonde évolution que connaît le droit commun de laréparation des atteintes à la santé et à l’intégrité des personnes. Sespropres principes et modalités d’indemnisation n’ont que faiblementévolué. L’écart s’est réduit entre l’indemnisation qui peut être obtenue parla mise en œuvre des procédures de droit commun et celle des risquesprofessionnels. Certains types de préjudice, non couverts, au moinsexplicitement, par la législation des accidents et maladiesprofessionnelles, pourraient l’être devant les tribunaux, mais les victimesne peuvent qu’en certains cas accéder à une réparation complémentairesur ces bases. La question se pose donc soit d’une adaptation de lalégislation spécifique, soit, à défaut, de l’accès de toutes les victimes quiy ont intérêt, à une réparation complémentaire. Des réflexions ont étéengagées de longue date sur divers aspects de ces questions, mais dessolutions, tenant compte des évolutions les plus récentes, sont désormaisurgentes.

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La création, dans la période récente, de mécanismes spécifiquespour la réparation de certains risques professionnels comme l’amiantemontre qu’à défaut d’adaptation, l’avenir même du système actuelpourrait à terme être en cause.

La coordination d’ensemble de la politique contre les risquesprofessionnels, aujourd’hui encore faible voire inexistante dans certainsdomaines, devrait être renforcée, à la mesure de la très grande pluralitéd'organismes qui agissent aujourd’hui en ce domaine, au plan nationalcomme au plan local : Etat, au sein duquel plusieurs ministères et ungrand nombre d’administrations centrales et de services déconcentrés ontcompétence, organismes de recherche, de prévention et de veille sanitaire,caisses des différents régimes de protection sociale, médecine du travail.

Une réforme d’ensemble de la gestion du risque accidents dutravail et maladies professionnelles est donc aujourd’hui nécessaire.