COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE...

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NOMBRE D’AFFAIRES EN DONNÉES NETTES * (DEPUIS 2003) RÉPARTITION DES AFFAIRES JUGÉES EN 2013 PAR TYPE DE CONTENTIEUX EN CHIFFRES 2013 Les contentieux spécifiquement identifiés sont les plus représentés en moyenne nationale. CHIFFRES CLÉS 2013 DÉLAI PRÉVISIBLE MOYEN DE JUGEMENT (EN MOIS) * Les données nettes correspondent à l’ensemble des requêtes, déduction faite de celles qui présentent des questions identiques en fait et en droit. Retrouvez le bilan de la juridiction administrative et l’actualité de la cour administrative d’appel sur http://marseille.cour-administrative-appel.fr/ 5 150 affaires jugées soit une augmentation de 6 % par rapport à 2012 5 012 affaires enregistrées soit une stabilisation par rapport à 2012 2013 2003 1 a 4 m 23 j C’est le délai prévisible moyen en 2013 Il était de 2 a, 8 m et 27 j en 2003 –49% 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2003 8 000 6 000 4 000 2 000 0 AFFAIRES ENTRéES SORTIES STOCK 26,8 % Autres 11,1 % Urbanisme et aménagement 5,1 % Police administrative 16,2 % Contentieux fiscal 32,5 % Étrangers 8 % Fonction publique 0,3 % Logement 2013 a été une année forte pour la cour administrative d’appel de Marseille. Désormais dotée de neuf chambres et de l’effectif de magistrats nécessaire pour faire face à la charge générée par une demande contentieuse toujours pressante, la cour a pu marquer, de manière significative, la différence entre les entrées de requêtes nouvelles, qui ne fléchissent pas (5 012) et les affaires jugées (5 150). Les grandes dominantes du contentieux sont restées les mêmes : étrangers, urbanisme, fiscalité. C’est d’ailleurs dans cette dernière matière que l’évolution a été la plus importante, qu’il s’agisse du nombre d’affaires traitées ou de la diminution du stock le plus ancien, sans pour autant que les autres matières, notamment celles à enjeux forts, soient négligées. Le contentieux des étrangers poursuit sa croissance et représente désormais près de 40 % des affaires enregistrées devant la cour. Le volume et la qualité du travail accompli au cours de l’année sont le fruit de l’engagement de tous, magistrats et agents de greffe. Cet engagement ne faiblira pas en 2014 et permettra le développement de l’application de dématérialisation des échanges Télérecours, entrée en vigueur le 2 décembre, qui a reçu un accueil tout à fait encourageant de la part des avocats, des administrations et des collectivités territoriales. Le mot de la présidente | Jacqueline Sill COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE RACO013_F_CAA_Marseille_bat.indd 1 11/03/2014 17:21

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nombre d’affaires en données nettes *

(depuis 2003)

répartition des affaires jugées en 2013 par type de contentieux

EN CHIFFRES 2013

Les contentieux spécifiquement identifiés sont les plus représentés en moyenne nationale.

CHiffres CLés 2013

déLai prévisibLe moyen de jugement

(en Mois)

* Les données nettes correspondent à l’ensemble des requêtes, déduction faite de celles qui présentent des questions identiques en fait et en droit.

Retrouvez le bilan de la juridiction administrative et l’actualité de la cour administrative d’appel sur http://marseille.cour-administrative-appel.fr/

5 150affaires jugées

soit une augmentation de 6 % par rapport à 2012

5 012affaires enregistrées

soit une stabilisation par rapport à 2012

2013•

2003•

1 a 4 m 23 jC’est le délai prévisible

moyen en 2013

Il était de 2 a, 8 m et 27 j en 2003

– 49 %

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 20132003

8 000

6 000

4 000

2 000

0

AffAires

entrées

sorties

stock

26,8 % autres

11,1 % urbanisme et aménagement

5,1 % police administrative

16,2 % contentieux

fiscal

32,5 % Étrangers

8 % Fonction publique

0,3 %Logement

2013 a été une année forte pour la cour administrative d’appel de Marseille. Désormais dotée de neuf chambres et de l’effectif de magistrats nécessaire pour faire face à la charge générée par une demande contentieuse toujours pressante, la cour a pu marquer, de manière significative, la différence entre les entrées de requêtes nouvelles, qui ne fléchissent pas (5 012) et les affaires jugées (5 150). Les grandes dominantes du contentieux sont restées les mêmes : étrangers, urbanisme, fiscalité. C’est d’ailleurs dans cette

dernière matière que l’évolution a été la plus importante, qu’il s’agisse du nombre d’affaires traitées ou de la diminution du stock le plus ancien, sans pour autant que les autres matières, notamment celles à enjeux forts, soient négligées. Le contentieux des étrangers poursuit sa croissance et représente désormais près de 40 % des affaires enregistrées devant la cour. Le volume et la qualité du travail accompli au cours de l’année sont le fruit de l’engagement de tous, magistrats et agents de greffe. Cet engagement ne faiblira pas en 2014 et

permettra le développement de l’application de dématérialisation des échanges Télérecours, entrée en vigueur le 2 décembre, qui a reçu un accueil tout à fait encourageant de la part des avocats, des administrations et des collectivités territoriales.

Le mot de la présidente | Jacqueline Sill

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