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  • © Archives cantonales vaudoises Date d'extraction des données: 12.12.2017 [va]

    ARCHIVES CANTONALES VAUDOISES

    Section E : Mouvement de la population

    Cote : Ed

    Intitulé : Registres de l'état civil cantonal

    INVENTAIRE

    Date de l'instrument de recherche (dernière mise à jour) : 30.11.2016

    Conditions de consultation : Libre. Consultable seulement sur copie (numérique ou microforme).

  • Ed Registres de l'état civil cantonal 2

    © Archives cantonales vaudoises Date d'extraction des données: 12.12.2017 [va]

    DESCRIPTION AU NIVEAU DU FONDS

    IDENTIFICATION Cote: Ed Intitulé: Registres de l'état civil cantonal Dates: 1821 avril 8 - 1882 décembre 31. Les registres de naissances, de mariages et de décès (1er juillet 1821 au 31 décembre 1875); les registres d'annonces de mariages (1er juillet 1821 au 31 décembre 1882). Un registre de décès remonte au 8 avril 1821 (Ed 132/30). Niveau de description: Fonds Importance matérielle et support: - Dimension: 41.50 CONTEXTE Nom du producteur d'archives: Archives cantonales vaudoises (collection) Histoire du producteur: - Historique de la conservation: La loi du 8 décembre 1820 sur la tenue des registres des actes de l'état civil, qui prescrivait la paroisse comme demeurant la circonscription de base, le ministre du culte tenant lieu d'officier, édictait que les registres de naissances, de mariages et de décès étaient tenus à double, alors que celui des publications des bans restait à un seul exemplaire, les originaux restant à la cure avec les pièces justificatives et les copies devant être envoyées annuellement au Conseil d'Etat pour être déposées dans les Archives cantonales. Après 1876, ces registres se trouvèrent placés sous la dépendance du Bureau cantonal de l'état civil, qui les versa aux Archives cantonales après le déménagement à la rue du Maupas, à Lausanne, en 1958. L'inventaire, calqué sur celui des registres paroissiaux, a été réalisé en 1964 et mis à jour en 1974. Quant aux registres des annonces de mariages, tenus en un seul exemplaire, ils ont passé des archives de cure à celles des arrondissements tels qu'ils se sont succédés. Ils ont finalement été rassemblés par l'état civil cantonal pour être versés aux Archives cantonales en 1998 ; enregistrés sous la cote SB 65, ils ont ensuite été ventilés dans les diverses paroisses du fonds Ed. Modalités d’entrée: - 1958 : versements officiels - état civil vaudois, registres des naissances, mariages et décès de 1821 à 1875. - 1998. les registres de publication de bans de mariage des diverses paroisses (annonces de mariage) ont été versés par l'Etat civil cantonal en 1998 ; enregistrés d'abord sous la cote SB

  • Ed Registres de l'état civil cantonal 3

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    65, ils ont ensuite été ventilés dans les séries du fonds Ed correspondant aux diverses paroisses. - 2014: deux registres de publications de bans (annonces de mariages) de la paroisse réformée de Lausanne sont transférés du fonds SB 165 (entré le 9 décembre 2009) au fonds Ed (Ed 71/64 et Ed 71/65). Date(s) d’entrée: 01.01.1958, 01.01.1998, 09.12.2009 CONTENU ET STRUCTURE Présentation du contenu: Registres de naissances, de mariages et de décès. Registres d'annonces de mariages. Etat civil vaudois Chronologie - 1799 février 15 : loi prescrivant aux municipalités la tenue de registre d'état civil (art. 54) - 1819 juin 11 : adoption du Code civil vaudois par le Grand Conseil - 1820 décembre 8 : loi sur la tenue des registres des actes de l'état civil - 1821 juillet 1 : l'entrée en vigueur du Code civil vaudois instaure l'état civil cantonal. - 1835 décembre 12 : loi sur le mariage civil - 1836 février 15 : entrée en vigueur - introduction du mariage civil célébré par le juge de paix - 1845 décembre 3 : arrêté sur la tenue provisoire des registres des actes de l'état civil - 1848 mai 2 : le Grand Conseil refuse la suppression du mariage civil - 1874 mai 29 : constitution fédérale introduisant l'état civil fédéral (du ressort de l'autorité civile, art. 53) - 1874 décembre 24 : loi fédérale sur l'état civil - 1876 janvier 1 : entrée en vigueur de l'état civil fédéral ; 107 offices d'état civil - 1928 : introduction au niveau suisse des registres de familles - 1935 : révision de la structure et suppression envisagée de 21 offices - 1993 : 84 offices d'état civil - 1998/2000 : abolition de la publication des bans - 2003 : réduction de 57 offices d'état civil à 15 - 2005 : suppression des registres de familles; Infostar - 2006 : réduction de 15 offices d'état civil à 4 - 2009 : novembre 27 : déménagement à Moudon Histoire sommaire de l'état civil vaudois Sous le régime bernois, les registres paroissiaux tenus par les pasteurs (et les curés pour les trois paroisses catholiques subsistantes) tenaient lieu d'état civil ; les données concernant les baptêmes, les catéchumènes, les annonces de mariages, les mariages et les décès y étaient consignés. A proprement parler, l'état civil a été créé en France par le décret de l'Assemblée nationale du 20 septembre 1792 qui retirait aux prêtres le soin de tenir les registres publics pour les confier à des officiers de l'Etat : c'est en raison de son rattachement à la France cette année-là que Genève dispose d'un état civil depuis lors.

  • Ed Registres de l'état civil cantonal 4

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    En Suisse, une tentative de cet ordre eut lieu sous la République helvétique : la loi du 15 février 1799 sur l'organisation des municipalités, à son article 54, à des officiers de l'Etat confiait la tenue «des registres servant à constater la naissance, la mort et le mariage des citoyens, sans que pour cela les pasteurs soient délivrés des obligations relatives à cet objet, dont ils étaient chargés jusqu'à présent». Mais la concurrence de deux registres parallèles ne s'avéra pas une solution satisfaisante : d'une part, parce que les ministres du culte, en bien des endroits, n'étaient tenus qu'incomplètement informés, d'autre part en raison bien souvent de l'incapacité des municipalités à remplir leurs obligation dans ce domaine - d'où quelques lacunes dans certains registres paroissiaux contemporains. Cette dualité explique aussi pourquoi un certain nombre de naissances ne sont pas portées dans les baptistaires de la période de l'Helvétique. C'est pourquoi l'arrêté du 20 janvier 1801 abrogea cette obligation en confiant la continuation de ces registres aux ministres du culte dont la tenue, dit l'article 4, sera regardée comme authentique relativement à l'état civil, comme cela a eu lieu jusqu'alors. Cela n'empêcha plusieurs municipalités de poursuivre la rédaction de tels registres, conservés pour la plupart dans les archives communales, quelques-uns se trouvant dans le fonds Eb des Archives cantonales vaudoises. L'adoption le 11 juin 1819 du Code civil vaudois par le Grand Conseil et son entrée en vigueur au 1er juillet 1821 eurent pour corollaire l'instauration de l'état civil cantonal à cette même date. Les modalités furent réglées par la loi du 8 décembre 1820 sur la tenue des registres des actes de l'état civil : la circonscription de base demeurait la paroisse, le ministre du culte tenait lieu d'officier, les registres de naissances, de mariages et de décès étaient tenus à double, alors que celui des publications des bans restait à un seul exemplaire, les originaux restant à la cure avec les pièces justificatives et les copies devant être envoyées annuellement au Conseil d'Etat pour être déposées dans les Archives cantonales. On peut noter que la graphie des patronymes était déterminée par les actes de baptêmes et/ou de naissance déposés dans les pièces justificatives. Il faut aussi relever l'article 2 qui précise que le pasteur réformé enregistrera les réformés et les personnes professant un autre culte que le culte catholique, le prêtre de cette confession tenant ses propres volumes. Mais cette disposition ne tarda pas à soulever des difficultés avec le mouvement du Réveil et l'ampleur prise par la dissidence. Pour y remédier, le Grand Conseil promulgua le 12 décembre 1835 une loi sur le mariage civil : elle offrait la possibilité à ceux qui ne désiraient ou ne voulaient pas célébrer leur mariage à l'église officielle de pouvoir le faire devant le juge de paix qui en tient un registre (exemple : le cas de Lausanne en Ed 71/28- 42) et communique l'acte au pasteur qui a expédié la déclaration attestant que toutes les formalités avaient été remplies. Cette loi entra en vigueur le 15 février 1836. Avec cette nouvelle disposition, les mariages des juifs établis dans le canton sont enregistrés alors que leurs naissances le sont déjà depuis 1821; avant la naissance de l'Eglise libre, les dissidents et eux furent pratiquement le seuls à faire usage de cette opportunité. La crise ecclésiastique de 1845, avec la démission d'un nombre considérable de pasteurs, contraignit le gouvernement à recourir à des moyens d'exception. Grâce à un décret du Grand Conseil daté du 19 novembre 1845, dont l'article 1 l'autorisait à déroger aux lois touchant les actes de l'état civil et la tenue de leurs registres, le Conseil d'Etat prit le 3 décembre un arrêté sur la tenue provisoire des registres des actes de l'état civil permettant la dési