Convention Internationale pour la Protection des Vegetaux

(2014)

Ana Maria Peralta

IPPC Capacity Development Officer

IPPC Secretariat

La Convention: qu’est-ce que c’est?

• 181 Parties Contractantes

En vue d'assurer une action commune et efficace afin de prévenir la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et en vue de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte contre ces derniers, …

L’Histoire de la CIPV

• Commence comme un accord entre 12 pays pour établir des mesures réglementaires sous la Convention de Berne contre le Phylloxera,

• Premier texte développé en1929.

L’Histoire de la CIPV

• Adoptée initialement en 1951

• Révisée en 1979

• Révisée à nouveau en 1997 pour être compatible avec l’accord SPS

Rôle de la CIPVProtéger les ressources végétales des risques associés

aux organismes nuisibles pour prendre compte :– La sécurité alimentaire : protéger les cultures pour assurer

des cueillettes abondantes et de haute qualité. – Le commerce international: augmenter les possibilités de

commercialisation internationale des produits agricoles en assurant leur conformité avec des exigences phytosanitaires à l’ exportation compatibles avec l’analyse des risques

– La protection de l’environnement: préserver les écosystèmes naturels et les ressources végétales.

Nouvelles stratégies

• Cadre stratégique de la CIPV 2012-2019• Stratégie de mobilisation des ressources pour

la CIPV• Stratégie de la CIPV pour le développement de

la capacité phytosanitaire nationale

Champ d’ application de la CIPV

TOUS LES TYPES DE PLANTES ET PRODUITS VEGETAUX (y compris les plantes cultivées, non cultivées et non gérées, la flore sauvage et les plantes aquatiques), mais aussi:

– Tous les moyens de transport et conteneurs– Plantes et produits non agricoles– Les risques phytosanitaires des OVMs (organismes

vivants modifiés)– Applicable aux plantes aquatiques.

CIPV

CBDSPS

Cadre réglementaire internationalCadre réglementaire international

PC

Protection flore sauvage

Commerce tout en protégeant la biodiversité

Commerce

OVMs

Pas plus restrictif vis-à-vis du commerce que

nécessaireOVMs identifiés comme organismes nuisibles

Protection de la diversité biologique

Protection des plantes

La Convention: que fait-elle?• Développer un cadre international pour la protection

des plantes vis-à-vis des organismes nuisibles.

– Organise l’établissement de normes (NIMP).– Facilite l’ échange d’informations sur les exigences

phytosanitaires à l'importation– Appuie le développement des capacités

phytosanitaires.

La CIPV: obligations clé

•Etablissement et administration d’une Organisation Nationale de la Protection des Végétaux (ONPV).•Désignation d’un Point de contact officiel de la CIPV.•Certification des exportations et réglementation/inspection des importations. •Développement et respect des NIMP.•Accomplissement des obligations relatives à l’échange d’informations.

• LA CIPV N’EST PAS:

Un traité sur la sécurité sanitaire des aliments.

Liée à la qualité du produit.

Dépendante de l’application de normes d’autres organisations, comme par exemple ISO, pour la mise en œuvre de ses normes.

• ET IL N’Y A PAS:

De mécanisme d’évaluation de la conformité dans le texte de la Convention.

Cadre Administratif de la CIPV• Commission des Mesures Phytosanitaires

(CMP) - l’organe directeur de la CIPV.

– Principaux acteurs de la CIPV– Parties contractantes

– Bureau de la Commission des Mesures Phytosanitaires

– Organisation Nationales de la Protection des Végétaux (ONPV).

– Organisation Régionales de la Protection des Végétaux (ORPV)

– Secrétariat – FAO, Rome

Organes de la CMP

• le Comité des normes (25 membres)

• et l'Organe subsidiaire pour le règlement des différends (7 membres)

• Le Comité de développement de la capacité (7 membres)

REGIONAL PLANT PROTECTION ORGANIZATIONSAPPPC Asia and Pacific Plant Protection Commission

CA Comunidad Andina

COSAVE Comite de Sanidad Vegetal del Cono Sur

CPPC Caribbean Plant Protection Commission

EPPO European and Mediterranean Plant Protection Organization

IAPSC Inter-African Phytosanitary Council

NAPPO North American Plant Protection Organization

OIRSA Organismo Internacional Regional de Sanidad Agropecuaria

PPPO Pacific Plant Protection Organization

NEPPO Near East Plant Protection Organization

Processus d’élaboration des normes de la CIPV

Présentation ENSV

15 janvier 2014

Céline GERMAIN

Elaboration des normes• Normes guidant les Parties contractantes pour établir et mettre

en œuvre des mesures phytosanitaires, compatibles avec leurs droits, obligations et responsabilités

• Développées et adoptées par les Parties contractantes• Mises en œuvre par les Parties contractantes• Reconnues par l’accord SPS de l’OMC• Différences avec OIE et Codex, peuvent être expliquées par :

champ d’application (2/3 du commerce agricole et nombre très important de denrées et organismes nuisibles)

ressources disponibles

Liste des normes

36 normes adoptées (1993-2013): ARP, zones indemnes, surveillance, certification phytosanitaire, programmes éradication d’ON, signalement d’ON, …

14 traitements phytosanitaires 3 protocoles de diagnostic

Plus de 100 thèmes dans le programme de travail à différents stades de développement.

• Adoption et Publication

• Consultation des membres pour les projets de NIMPs

• Élaboration• Développe-ment de la liste des thèmes

Processus d’élaboration

Étape 4Étape 3Étape 2Étape 1

Membres

Soumettent les thèmes

CN

Révise la liste des thèmes et la

recommande à la CMP

CMP

Ajuste et adopte la liste des thèmes

Phase 1 Phase 2

Étape 1: Développement de la liste des thèmes

• Nomme un responsable et révise et approuve le projet de spécification pour la consultation auprès des membres

CN

• Soumettent des observations sur le projet de spécification

Membres

• Approuve la spécificationCN

Étape 2: ÉlaborationPhase 3: Développement de la spécification

Proposition pour un thème accompagnée de la spécification

• Élabore ou révise le projet de NIMP et le recommande au CN

GTE

• Révise et approuve le projet de NIMP pour la consultation

CN

Étape 2: ÉlaborationPhase 4: Préparation du projet de NIMP

Membres

Soumettent des observations

CN

Révise les observations, prépare les réponses et révise le projet de NIMP

Étape 3: Consultation des membres sur les projets de NIMPsPhase 5: Consultation des membres

Respon -sable

CN-7 GTs

CN-7 ou GT• Révise le projet de

NIMP et le recommande au CN

Membres• Soumettent les

observations importantes sur les projets de NIMPs

Responsable• Révise les

observations, prépare les réponses et révise le projet de NIMP

CN• Révise le projet

de NIMP et le recommande à la CMP

Étape 3: Consultation des membres sur les projets de NIMPsPhase 6: Révision du projet avant la réunion de la CMP

CN• Recommand

e le projet de NIMP

Parties contractantes• Déterminent si une

objection formelle est requise

CMP• Adopte le

projet de NIMP

Étape 4: Adoption et publicationPhase 7: Adoption

CN détermine les prochaines étapes

Aucune objection formelle

Objection formelle reçue

GELs CMP

Propose des ajustements

par rapport à la traduction des

NIMPs adoptées

NIMPs adoptées et

rendues disponibles au

public

Prend note des

modifications et les NIMPs

adoptées sont

remplacées

CMP

Étape 4: Adoption et publicationPhase 8: Publication

Système en ligne de la CIPV pour la soumission des observations

http://ocs.ippc.int/index.html

Guides d’utilisation et vidéos :https://www.ippc.int/core-activities/standards-setting/ippc-online-comment-system

Elaboration des normes : équilibre adéquat entre…

• Forces+ Ouvert (parties contractantes,

parties intéressées pertinentes)+ Nature consultative+ Transparent+ Solide, basé sur expertise

scientifique et sur les besoins+ Volonté / amélioration constante+ Volonté collaborer avec autres

organismes normatifs+ Basé sur la participation des

membres

Faiblesses- Ressources limitées- Contraintes liées à

l’ouverture et à la transparence

- Min. 5 ans pour une norme

- Potentiel lobby

=> Liées aux forces

Elaboration des normes: en conclusion• Préoccupations des Parties contractantes et du

Secrétariat: Progression efficace dans le programme de

travail en tenant compte des ressources limitées

Equilibre adéquat entre rapidité et qualité Prise en compte des opinions de l’ensemble

des Parties contractantes Esprit de collaboration S’assurer de la mise en œuvre des normes

adoptées par les Parties contractantes

L'échange d'informations

• Dans le cadre de la CIPV, les Organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) des pays membres, le Secrétariat de la CIPV et les Organisations régionales de la protection des végétaux (ORPV)  sont responsables des échanges d’informations.

L'assistance technique et la coopération

• En particulier, la Convention encourage l'appui aux pays en voie de développement afin d’améliorer l'efficacité de leurs Organisations Nationales de Protection des Végétaux (ONPVs) et d’augmenter les avantages potentiels qu’ils peuvent obtenir grâce à un commerce international sans risque. La Convention encourage également la participation active aux organisations régionales de protection des végétaux qu’elle considère comme la base pour une coopération permettant de réaliser les objectifs de la CIPV au niveau régional.

Outil Evaluation des Capacités Phytosanitaires (ECP) 2010

• Treize modules sous un format de questionnaire; • Tables pour les groupes d’intérêt pour enregistrer la participation au

procès de l’ECP;• Un ensemble d’outils pour la planification stratégique:

– Analyse des problèmes, – Analyse SWOT (forces, faiblesses, opportunités et menaces) et – Formats pour le cadre logique;

• Documents de base (ex. les NIMP, Texte révisé de la CIPV 1997, Accord SPS-OMC, Convention sur la Diversité Biologique, Protocole de Cartagena, etc.).

L'assistance technique et la coopération

• Nouvelle page Web de ressources techniques phytosanitaires.( www.phytosanitary.info)

• 30 projets de coopération technique • 7 ateliers régionaux par an.

Contact CIPV / IPPC Contact information

Secrétariat de la CIPV / IPPC SecretariatViale delle Terme di Caracalla

00153 Rome, ItalyTel: +39 06 5705 4812Fax: +39 06 5705 4819

Email: ippc@fao.orghttps://www.ippc.int/